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Extrait de la table nominative 1965

TRON (M. LUDOVIC) [Hautes-Alpes].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant l'imposition des entre prises et des revenus des capitaux mobiliers [24 juin 1965].

Est nommé membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation [6 octobre 1965].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme des taxes sur le chiffre d'affaires et diverses dispositions d'ordre financier [16 novembre 1965].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1965 [S. E. 22 décembre 1965].

Dépôt législatif :

Rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation des amendements aux statuts de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement et de la Société financière internationale [21 octobre 1965] (n° 20).

Question orale :

M. Ludovic Tron rappelle à M. le ministre des finances et des affaires économiques les termes de sa question écrite n° 5251 en date du 17 juin 1965 et lui demande de bien vouloir lui faire connaître: 1° quel est le coût du système actuel de la décote en matière d'I. R. P. P. ; 2° si l'abattement de 1958 avait été maintenu et adapté aux prix actuels, de quelle somme se trouveraient déchargés : les contribuables dans leur ensemble, les salariés [2 octobre 1965] (n° 671). - Réponse [12 octobre 1965] (p, 1024, 1025).

Questions orales avec débat :

M. Ludovic Tron appelle l'attention de M. le ministre des finances et des affaires économiques sur la disproportion croissante entre les recettes dont peuvent bénéficier les collectivités. Locales et les charges de plus en plus nombreuses qu'elles ont à supporter en raison de l'évolution économique, sociale et démographique du pays et lui demande quelles mesures il compte prendre pour établir au profit des collectivités locales une meilleure répartition du produit de l'ensemble des ressources fiscales [22 avril 1965].

M. Ludovic Tron demande à M. le ministre des finances et des affaires économiques de bien vouloir lui faire connaître : 1° si le Gouvernement admet que l'alignement de l'économie française sur celle des pays voisins exige des transformations, des regroupements, des modernisations, donc de gros investissements ; dans l'affirmative, s'il envisage que les entreprises françaises puissent ou doivent s'en tenir à des taux d'autofinancement sensiblement inférieurs à ceux des entreprises concurrentes et, dans ce cas, comment il espère pallier l'insuffisance de l'autofinancement ; 2° si le Gouvernement estime possible l'affrontement de l'économie française avec des économies qui n'ont pas les mêmes charges - notamment les dépenses d'armement atomique et les dépenses faites hors du territoire national; 3° s'il estime satisfaisant que le secteur de l'automobile entretienne quatre réseaux de vente, quatre approvisionnements de recherches, pour faire des voitures similaires ; quelles mesures il compte prendre ; s'il s'est préoccupé d'autres secteurs de l'économie qui présentent des situations identiques ; lesquels ; 4° dans l'hypothèse où la concurrence entraînerait une stagnation prolongée, voire une réelle récession et un certain chômage, quelles mesures envisage le Gouvernement pour soustraire les salariés aux répercussions d'une politique dans laquelle ils n'ont de toute évidence aucune responsabilité [5 octobre 1965].

M. Ludovic Tron demande à M. le Premier ministre s'il entend mettre fin à la pratique qui veut que les ministres s'abstiennent de se rendre personnellement aux séances du Sénat, à l'occasion des débats les concernant, et lui demande, dans le cas où cette absence devrait persister, quels sont les motifs qui, selon lui, la justifie [S. E. 23 décembre 1965].

Interventions:

Prend la parole, en remplacement de M. Courrière, lors de la discussion de la question orale, dont ce dernier est l'auteur, relative à la politique économique et sociale du Gouvernement [4 mai 1965] (p. 158 à 162) ; déplore, à cette occasion, l'absence du ministre des finances. - Prend part à la discussion du projet de loi modifiant l'imposition des entreprises et des revenus de capitaux mobiliers [25 mai 1965]. - Discussion générale (p. 365 à 368). - Est entendu lors de la réponse de M. de Broglie, secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, à sa question orale n° 671 (cf. supra) [12 octobre 1965] (p. 1024, 1025). - Prend part à la discussion du projet de loi portant réforme des taxes sur le chiffre d'affaires [19 octobre 1965].- Discussion générale (p. 1051 à 1053). - Suite de la discussion [20 octobre 1965]. - Discussion des Articles. - Art. 13 : observations sur l'exonération des gîtes ruraux (p. 1107). - Suite de la discussion [21 octobre 1965]. - Art. 40: amendement de M. Pellenc (p. 1154). - Prend part à la discussion du projet de loi de finances pour 1966 [2 novembre 1965]. - Discussion générale (p. 1234 à 1237) ; (p. 1243). - Suite de la discussion [8 novembre 1965]. - AFFAIRES ÉTRANGÈRES. - Discussion générale (p. 1480, 1481). - Suite de la discussion [14 novembre 1965]. - FINANCES ET AFFAIRES ÉCONOMIQUES. - CHARGES COMMUNES. - En qualité de rapporteur spécial de la commission des finances, présente ses observations sur le budget des charges communes. - (p. 1686, 1687). - SERVICES FINANCIERS. - En qualité de rapporteur spécial de la commission des finances, présente le budget des services financiers. - Observations ayant porté notamment sur le régime de la prévision économique et sur les conditions de travail de la direction générale des impôts (p. 1693, 1694). - Explique son vote sur le projet de loi, discuté en nouvelle lecture, portant réforme des taxes sur le chiffre d'affaires [S. E. 23 décembre 1965] (p. 2046 à 3048).