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Extrait de la table nominative 1994

TÜRK (Alex), sénateur du Nord (NI).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des lois.

-Membre titulaire de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au corps humain et modifiant le code civil (19 mai 1994).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des lois sur le projet de loi [68 (92-93) adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif au traitement de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés [397 (93-94)] (4 mai 1994) - Médecine.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif au corps humain [66 (92-93)] - (13 janvier 1994) - Rapporteur pour le projet n° 68 (92-93) - Discussion générale (commune avec celle des projets de loi n° 67 (92-93) et n° 68 (92-93)) - Voir intervention sous le projet de loi n° 68 (p. 107, 109).

- Projet de loi relatif au don et à l'utilisation des parties et produits du corps humain, à la procréation médicalement assistée et au diagnostic prénatal ainsi qu'au comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé [67 (92-93)] - (13 janvier 1994) - Rapporteur pour le projet de loi n° 68 (92-93) - Discussion générale (commune avec celles des projets de loi n° 68 (92-93) et n° 66 (92-93))- Voir intervention sous le projet de loi n° 68 (p. 107, 109).

- Projet de loi relatif au traitement de données nominatives ayant pour fin la recherche en vue de la protection ou l'amélioration de la santé et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés [68 (92-93)] - (13 janvier 1994) - Rapporteur pour le projet de loi n° 68 (92-93) - Discussion générale (commune celle des projets de loi n° 67 (92-93) et n° 66 (92-93)) (p. 107) : conciliation entre le respect de la vie privée des citoyens et l'intérêt général attaché au développement de la recherche épidémiologique - Retard de la France dans le domaine de la recherche épidémiologique - Nécessité d'une législation spécifique pour le traitement des données nominatives - Rapports de M. Braibant et de Mme Lenoir - Problème du secret médical- Droits des personnes intéressées - (p. 108) : exception à la règle éthique et juridique du secret professionnel - Amélioration des mécanismes d'information - Renforcement des contrôles et des garanties - Modifications proposées relatives au champ d'application du dispositif, à la portée du consentement des intéressés et au rôle du comité chargé d'éclairer la CNIL - (p. 109) : compétences de l'INSEE - Sous réserve des modifications proposées, avec la commission des lois, souhaite l'adoption du texte.

Suite de la discussion - (21 janvier 1994) - Rapporteur- Art. 1er (dispositions particulières aux fichiers ayant pour fin la recherche en santé publique) (p. 420) : rappel des aspects essentiels du projet de loi - Intitulé du chapitre V bis avant l'art. 40-1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (p. 421) : son amendement n° 1 : nouvelle rédaction de l'intitulé : « traitements automatisés de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé » ; adopté - Art. 40-1 de la loi précitée (mise à l'écart de certaines dispositions du droit commun) (p. 422) : son amendement n° 2 : modification de la liste des dispositions de la loi précitée ne s'appliquant pas aux traitements informatiques régis par le présent projet de loi ; adopté après modification par le sous-amendement n° 22 de M. Claude Huriet auquel il s'oppose (exclusion des traitements automatisés effectués dans le cadre des recherches biomédicales du champ d'application du projet de loi) - (p. 423) : problème du secret professionnel - Art. 40-2 de la loi précitée (comité consultatif national sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé) (p. 425) : son amendement n° 3 : rôle du comité ; adopté après modification par les sous-amendements n° 43 (avis du comité consultatif) et n° 44 (suppression de la notion de justification par les nécessités de la santé publique) du Gouvernement qu'il accepte - Art. 40-3 de la loi précitée (conciliation du secret professionnel et de la transmission des données) (p. 427) : son amendement rédactionnel n° 4 ; adopté - A titre personnel, accepte le sous-amendement n° 47 de M. Michel Dreyfus-Schmidt, sur son amendement rédactionnel n° 4 - Art. 40-4 de la loi précitée (anonymat des résultats de la recherche) (p. 428) : son amendement de suppression n° 5 ; adopté- Art. 40-5 de la loi précitée (droit d'opposition) : son amendement n° 6 : suppression de la référence « aux raisons légitimes » ; adopté - Art. 40-6 de la loi précitée (information individuelle) (p. 429) : ses amendements rédactionnels n° 7 et n° 8 ; adoptés - Accepte l'amendement rédactionnel n° 30 du Gouvernement - (p. 430) : accepte l'amendement n° 31 du Gouvernement (dérogation à l'obligation d'information individuelle) - Son amendement n° 11 : suppression du renvoi à un décret en Conseil d'Etat ; adopté - Art. 40-7 de la loi précitée (exercice des droits par les mineurs et les personnes sous tutelle) : son amendement de conséquence n° 12 ; adopté- Art. 40-9 de la loi précitée (utilisation des certificats des causes de décès) : son amendement de suppression n° 13 ; adopté - Art. 40-10 de la loi précitée (retrait de l'autorisation) : son amendement rédactionnel n° 14 ; adopté- Art. 40-12 de la loi précitée (flux transfrontières de données) (p. 431): son amendement de coordination n° 15 ; adopté- Art. additionnel après l'art. 40-12 de la loi précitée : son amendement n° 16 : décret en Conseil d'Etat ; adopté - Art. 1er bis (dispositions transitoires) : ses amendements de coordination, n° 17 et n° 18 ; adoptés - Art. 2 (coordination des dispositions pénales) (p. 432) : son amendement de coordination n° 19 ; adopté - Après l'art. 2 : son amendement n° 45 : incrimination du non-respect du droit à opposition des personnes concernées par le traitement, du non-recueil du consentement exprès des personnes intéressées et du non-respect de leur droit à l'information ; adopté - Art. 4 (art. 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 - traitements effectués par l'INSEE et les services statistiques ministériels) : son amendement de suppression n° 20 ; adopté - Intitulé du projet de loi : son amendement n° 21 : nouvel intitulé : « projet de loi relatif au traitement de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé et modifiant.... » ; adopté - Nécessité de reprendre la discussion à la suite de l'adoption du sous-amendement n° 22 de M. Claude Huriet sur son amendement n° 2 précité.

Deuxième lecture [355 (93-94)] - Suite de la discussion- (19 mai 1994) - Rapporteur - Discussion générale (suite) (p. 1769, 1770) : consentement des personnes - Secret professionnel - Maintien de l'économie générale du texte par l'Assemblée nationale - Art. 1er (dispositions spécifiques aux traitements automatisés des données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé) - Art. 40-1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (champ d'application et dispositions applicables) (p. 1771) : son amendement n° 1 : substitution d'un régime d'autorisation à un régime d'avis ; adopté- Art. 40-2 de la loi précitée (comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé) : son amendement n° 2 : précisions relatives aux compétences exercées par le comité et suppression de la procédure des saisines simultanées des comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale et du comité institué par le présent texte ; adopté - Art. 40-3 de la loi précitée (conciliation du secret professionnel et de la transmission des données) (p. 1772) : son amendement rédactionnel n° 3 ; adopté - Art. 40-5 de la loi précitée (droit d'opposition) (p. 1773) : son amendement de précision n° 4 ; adopté- Art. 40-6 de la loi précitée (information individuelle) : son amendement rédactionnel n° 5 ; adopté - Art. 40-7 de la loi précitée (exercice des droits par les mineurs) : son amendement rédactionnel n° 7 ; adopté - Art. 40-10 de la loi précitée (retrait d'autorisation) : son amendement de coordination n° 6 ; adopté - Art. 1er bis (régularisation des traitements en cours) (p. 1774) : son amendement de coordination n° 8 ; adopté.