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Extrait de la table nominative 2002

TÜRK (Alex), sénateur (Nord) NI.

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois.

Membre titulaire de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à la démocratie de proximité [n° 0415 (2000-2001)] - (8 janvier 2002) - Discussion générale (p. 39, 40) : question de l'élection au suffrage universel dans les structures intercommunales. Problème de la procédure employée : initiative déconnectée des réalités. Disparité entre les communautés urbaines et les communautés de communes. Absence de réflexion globale sur le problème des échelons administratifs, sur le cumul des mandats. Hommage au rapporteur : pertinence de sa proposition. Principe de l'autonomie communale.

- Projet de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure [n° 0365 (2001-2002)] - (30 juillet 2002) - Discussion générale (p. 2398, 2399) : fin de l'idéologie du laxisme et de la permissivité. Elaboration d'un cadre institutionnel. Importance de la coordination, de la coopération transfrontalière et d'Europol. Réfute la crainte du danger pour les libertés de la synergie entre les fichiers. Jurisprudence de la CNIL et principe fondamental de la finalité. Exprime sa confiance dans l'action du Gouvernement pour concilier impératifs de la sécurité publique et respect de la liberté individuelle.

- Projet de loi pour la sécurité intérieure [n° 0030 (2002-2003)] - (13 novembre 2002) - Discussion générale (p. 3745, 3747) : article 13 du projet de loi relatif aux fichiers : non-pertinence du procès fait à l'exemption des décrets d'application de la procédure d'avis conforme de la CNIL. Référence au principe de finalité en cas d'incertitude. Proposera des amendements. Préoccupé de l'absence de référence explicite à la loi de 1978 dans l'article 9 et de l'élargissement de l'accès aux fichiers STIC et JUDEX à des fins d'enquêtes administratives ; réflexion de la CNIL sur la question du fichier des empreintes génétiques.

- Suite de la discussion - (14 novembre 2002) - Art. 15 (extension du fichier national automatisé des empreintes génétiques) - Art. 706-54 du code de procédure pénale (objet du fichier national automatisé des empreintes génétiques) (p. 3863) : son amendement, soutenu par M. Philippe Nogrix, n° 68 : exigence d'indices graves ou concordants pour la conservation des empreintes génétiques ; adopté.

- Projet de loi de finances pour 2003 [n° 0067 (2002-2003)]

Deuxième partie :

Intérieur, sécurité et libertés locales - Sécurité

- (3 décembre 2002) (p. 5082, 5083) : système d'informations d'Europol. Présence française au sein de cet organisme. Son utilisation par la police française.

ULRICH (Maurice), sénateur (Paris) RPR puis UMP.

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois.

VAILLANT (Daniel), ministre de l'intérieur.

Fin de ses fonctions ministérielles (démission du Gouvernement Jospin le 6 mai 2002) (JO Lois et décrets du 7 mai 2002).

DÉPÔTS

En première lecture devant le Sénat :

Projet de loi relatif à la modernisation de la sécurité civile [n° 291 (2001-2002)] (10 avril 2002) (rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 février 2002) - Sécurité civile.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à la démocratie de proximité [n° 0415 (2000-2001)] - (8 janvier 2002) - Discussion générale (p. 24, 28) : nouvelle étape de décentralisation. Priorités du Gouvernement : rénovation des institutions locales, exercice des compétences des collectivités locales, modernisation des finances locales, attentes de la fonction publique territoriale, relance de la déconcentration, approfondissement de la démocratie locale. Organisation de la participation des habitants au débat public. Renforcement des droits des élus locaux et notamment des élus de la minorité. Amélioration de la situation des membres des conseils économiques et sociaux régionaux. Constitution et mission des conseils de quartiers. Création d'annexes de la mairie. Commissions des services publics locaux. Missions d'information et d'évaluation d'un projet ou du fonctionnement du service public. Accroissement des compétences des conseils d'arrondissements de Paris, Lyon, Marseille. Démocratisation de l'accès aux fonctions électives locales et conditions de leur exercice. Amélioration du fonctionnement des services d'incendie. Transfert de compétences au bénéfice des collectivités régionales. Accroissement des domaines d'intervention de la Commission nationale du débat public. Clarification des modalités de concertation entre l'Etat et les élus locaux. Réforme du recensement. Cohérence et clarté du projet de loi. Adoption souhaitée avant la fin de la législature. Déclaration d'urgence sur le texte.

- Suite de la discussion - (9 janvier 2002) - Discussion générale (suite) (p. 86, 87) : interventions quelque peu excessives. Prend acte des critiques et des suggestions. Projet de loi envoyé six mois plus tôt aux commissions et à la présidence du Sénat. Certaines dispositions déjà adoptées par le Sénat. Propositions de loi sénatoriales. Equilibre du texte entre approfondissement de la démocratie participative et renforcement de la démocratie représentative. Amendements sénatoriaux pouvant contribuer à améliorer le noyau dur du texte. Problèmes des SDIS. Se déclare non partisan de la supracommunalité. Election au suffrage universel des délégués communautaires, introduite par amendement parlementaire, ne pouvant se concevoir que dans une circonscription communale le même jour et sur une même liste. Amendement renvoyant à une loi ultérieure. Révision de l'indemnité des maires et des adjoints des petites communes dans le cadre de la réflexion sur la réforme des finances locales. Mise en place d'un groupe de travail pour les nouvelles modalités de recensement. Vertus fondamentales du projet de loi : innovation et approfondissement de la démocratie locale, apport de solutions concrètes aux problèmes des élus. Remerciements aux rapporteurs. Dispositions attendues par les élus. Souhait du Gouvernement de répondre à cette attente. Nécessité de prise de responsabilités - Avant l'art. 1er (p. 88, 91) : s'oppose aux amendements n° 465 de Mme Josiane Mathon (modalités d'association des habitants à l'initiative, la prise et le contrôle des décisions), n° 466 de Mme Marie-France Beaufils (extension aux départements et aux régions de la procédure de consultation des habitants existant à l'échelon communal et amélioration de la procédure actuelle) et n° 420 de M. Robert Bret (droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales des étrangers résidant en France depuis au moins 5 ans) - Titre 1er (de la démocratie participative) (p. 92) : accepte l'amendement n° 1 de la commission des lois (nouvel intitulé : de la démocratie de proximité) - Chapitre 1er (participation des habitants à la démocratie locale) (p. 93) : accepte l'amendement n° 2 de la commission des lois (nouvel intitulé : participation des habitants à la vie locale) - Art. 1er (conseils de quartier - art. L. 2143-1 du code général des collectivités territoriales) (p. 96) : son amendement n° 370 : obligation de création des conseils de quartier dans les communes de 20 000 habitants et plus, composition et fonctionnement ; devenu sans objet. (p. 99, 100) : accepte les amendements n° 3 de la commission des lois (consultation des électeurs et non des habitants sur les affaires communales), n° 667 de M. Michel Charasse (conformité du règlement intérieur du conseil de quartier aux règles communes de fonctionnement arrêtées par le conseil municipal), n° 360 de M. Jean-Claude Peyronnet (abaissement du seuil pour la création obligatoire des conseils de quartier à 20 000 habitants) et n° 361 de Mme Marie-Christine Blandin (augmentation de la périodicité minimale des réunions annuelles des conseils de quartier). Demande le retrait des amendements n° 424 de Mme Josiane Mathon (consultation des personnes exerçant leur activité professionnelle dans la commune sur les affaires communales), n° 4 de la commission des lois (création, composition, modalités de désignation et crédits de fonctionnement des conseils de quartier), n° 669 de M. Michel Charasse (soumission des délibérations du conseil de quartier au même contrôle de légalité que les délibérations du conseil municipal) et n° 422 de Mme Marie-France Beaufils (non-remise en cause des structures de démocratie de proximité existantes avant la promulgation de la présente loi) au profit de son amendement n° 370 précité. S'oppose aux sous-amendements n° 331 de M. Alain Gournac, n° 270 de M. André Lardeux déposés sur l'amendement n° 4 de la commission des lois et à l'amendement n° 421 de Mme Josiane Mathon (abaissement du seuil pour l'instauration obligatoire des conseils de quartier à 3 500 habitants).

- Suite de la discussion - (10 janvier 2002) - Art. 2 (débat sur la vie des quartiers - art. L. 2143-2 du code général des collectivités territoriales) (p. 111, 112) : son amendement n° 371 : débat annuel au sein du conseil municipal sur les actions menées dans les quartiers ; devenu sans objet. S'oppose à l'amendement de suppression n° 5 de la commission des lois - Après l'art. 2 : accepte l'amendement n° 6 de la commission des lois (fixation de la composition des comités consultatifs par le conseil municipal pour la durée de son choix) - Art. 3 (débat sur les propositions intéressant les quartiers - art. L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales) (p. 113) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 7 de la commission des lois - Art. 4 (création d'adjoints au maire chargés des quartiers - art. L. 2122-2-1 et L. 2122-18-1 du code général des collectivités territoriales) (p. 115, 116) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 8 de la commission des lois - Art. 5 (annexes de la mairie - art. L. 2144-2 du code général des collectivités territoriales) (p. 117, 118) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 9 de la commission des lois et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 365 de M. Jean-Claude Peyronnet (mise à disposition de tous les groupes d'élus d'un local de la mairie annexe) - Art. 6 (commission consultative des services publics locaux - art. L. 1413-1, L. 1411-4, L. 1412-1, L. 1412-2, L. 2143-4 et L. 5211-49-1 du code général des collectivités territoriales) (p. 120, 124) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements n° 10 de la commission des lois (relèvement à dix mille habitants du seuil entraînant la création de la commission) et n° 673 rédactionnel de M. Michel Charasse. Accepte les

amendements de la commission n° 11 (extension des compétences de la commission aux régies dotées de l'autonomie) et n° 12 de précision, et sur celui-ci, se déclare défavorable au sous-amendement n° 278 de M. André Lardeux. Demande le retrait de l'amendement n° 467 de Mme Josiane Mathon (représentation dans la commission des agents des collectivités locales concernées et des salariés des entreprises délégataires) - Art. 6 bis (possibilité pour les autorités municipales de s'entourer d'avis - art. L. 2141-1 d code général des collectivités territoriales) : accepte l'amendement de suppression n° 13 de la commission des lois - Art. 6 ter (participation des habitants aux consultations locales - art. L. 2142-1 et L. 5211-49 du code général des collectivités territoriales) (p. 125) : accepte l'amendement de suppression n° 14 de la commission des lois - Art. 7 bis (bureaux des temps) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l' amendement de suppression n° 15 de la commission des lois - Art. 7 ter (élection au suffrage universel direct des membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre) (p. 140) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 16 de la commission des lois (principes devant guider l'élection de ces membres) - Après l'art. 7 ter (p. 143, 144) : accepte l'amendement de M. Jean-Jacques Hyest n° 518 de cohérence et s'oppose à celui de M. Christian Cointat n° 208 (renforcement de la démocratie de proximité pour les Français vivant hors des frontières). (p. 146) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 468 de Mme Marie-France Beaufils (mise en place d'un congé de participation à la vie démocratique) - Avant l'art. 8 (p. 148, 149) : s'oppose aux amendements de Mme Josiane Mathon n° 426 (amélioration des conditions dans lesquelles les élus municipaux préparent les séances du conseil municipal), n° 434 (adjonction à la convocation du projet de contrat ou de marché si la délibération concerne un contrat de service public) et n° 435 (fixation à dix jours du délai de convocation du conseil municipal) - Art. 8 (séance annuelle réservée à l'opposition - art. L. 2121-12-1, L. 3121-10-1 et L. 4132-9-1 nouveaux du code général des collectivités territoriales) (p. 153) : s'oppose aux amendements de suppression n° 17 de la commission des lois, n° 405 de M. Jean Arthuis, ainsi qu'aux amendements sur le même objet de Mme Josiane Mathon n° 436, n° 437 et n° 438 (amélioration du droit des élus minoritaires faisant partie de la majorité). Accepte les amendements de précision de M. Michel Charasse n° 674, n° 675 et n° 676 et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de M. Jean-Paul Delevoye n° 294 (extension de l'utilisation du droit à proposition de délibérations à tous les membres de l'organe délibérant) - Art. 9 (mission d'information et d'évaluation - art. L. 2121-22-1, L. 3121-22-1 et L. 4132-21-1 du code général des collectivités territoriales) (p. 155) : s'oppose aux amendements de suppression n° 18 de la commission des lois et n° 403 de M. Jean Arthuis, ainsi qu'aux amendements de Mme Josiane Mathon n° 473 (précision concernant les possibilités de création d'une mission d'information), n° 474 (association à la mission d'information des représentants de la société civile), n° 475 (association des organisations représentatives de salariés aux travaux de la mission d'information) et n° 476 (avis de la commission rendu après le vote de l'ensemble de ses membres) - Art. 10 (contenu des procès-verbaux des réunions du conseil municipal - art. L. 2121-25 du code général des collectivités territoriales) (p. 156) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 19 de la commission des lois - Art. 11 (espace réservé à l'opposition dans les documents d'information - art. L. 2121-27-1, L. 3121-24-1 et L. 4132-23-1 du code général des collectivités territoriales) (p. 157, 158) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 20 de la commission des lois. Nécessité de prévoir une disposition permettant à l'opposition de s'exprimer - Après l'art. 11 (p. 160) : s'oppose à l'amendement n° 477 de Mme Josiane Mathon (application des dispositions mises en oeuvre pour les groupes politiques dans les grandes villes de France dès lors que les conseils municipaux sont élus au scrutin proportionnel) - Art. 11 bis (conseillers municipaux délégués - art. L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales) (p. 161) : sur l'amendement rédactionnel n° 21 de la commission des lois, son sous-amendement n° 372 ; adopté - Après l'art. 11 bis (p. 162) : accepte l'amendement n° 22 de la commission des lois (assouplissement des conditions de délégation de fonctions du président d'un EPCI à des conseillers communautaires membres du bureau) - Art. 11 ter (conseillers généraux délégués - art. L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales) (p. 163) : sur les amendements de la commission des lois, accepte le n° 23 rédactionnel et s'oppose au n° 24 (substitution de la dénomination "conseil général" à celle de "conseil départemental" adoptée par l'Assemblée nationale). Modification souhaitée par l'association des départements de France - Art. 11 quater (conseillers régionaux délégués - art. L. 4231-3 du code général des collectivités territoriales) (p. 164) : accepte l'amendement de coordination n° 25 de la commission des lois - Après l'art. 11 quater : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 247 de M. Roger Karoutchi (adjonction d'un chapitre consacré au fonctionnement des groupes d'élus) - Après l'art. 11 quater ou après l'art. 15 septvicies (p. 168, 172) : accepte l'amendement n° 629 de M. Jean-Claude Peyronnet (augmentation des moyens des groupes à 35 % du montant des indemnités versées aux élus). S'oppose au sous-amendement n° 704 de M. Jean Chérioux (augmentation à 35 % des moyens des groupes à Paris, Lyon, Marseille) déposé sur l'amendement n° 383 de M. Roger Karoutchi (augmentation des moyens des groupes d'élus à 30 % du montant des indemnités versées aux élus), pour lequel il s'en remet à la sagesse du Sénat, et à l'amendement n° 565 de M. Jacques Oudin (mise à disposition des groupes d'élus de locaux situés en dehors du canton siège de l'assemblée délibérante), s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 250 de M. Jacques Oudin (augmentation des moyens des groupes d'élus à 30 % du montant des indemnités versées aux élus) - Après l'art. 11 quater (suite) (p. 173) : s'oppose à l'amendement n° 244 de M. Alain Joyandet (insertion d'un chapitre traitant des communautés d'agglomération). (p. 174) : s'oppose à l'amendement n° 245 de M. Alain Joyandet (non-application des seuils de 50 000 et 15 000 habitants lorsque la communauté d'agglomération comprend le chef-lieu du département) - Art. 12 (conditions d'exercice des fonctions de membre d'un conseil économique et social régional - art. L. 4134-3, L. 4134-6 à L. 4134-7-2, L. 4422-24 et L. 4432-9 du code général des collectivités territoriales) (p. 178) : s'oppose à l'amendement n° 26 de la commission des lois (formation des conseillers économiques et sociaux incombant aux organisations les désignant) - Art. 12 bis (fusion des massifs Alpes du Nord et Alpes du Sud - art. 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne) (p. 179) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 439 de M. Jacques Blanc (reconnaissance du Morvan en tant que massif) - Art. 12 ter (présidence des comités de massifs - art. 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne) (p. 180) : s'oppose aux amendements n° 27 de la commission des lois (inscription dans la loi de l'existence de la commission permanente des comités de massifs et instauration d'une coprésidence) et n° 164 de la commission des affaires économiques saisie pour avis (renforcement du rôle des élus locaux au sein du comité de massif et instauration d'une coprésidence) - Après l'art. 12 ter : s'oppose à l'amendement n° 407 de M. Denis Badré (insertion d'un chapitre relatif aux chambres de commerce et d'industrie) - Art. 13 (application à Paris, Marseille et Lyon - art. L. 2511-1-1, L. 2511-10-1 et L. 2511-25-1 du code général des collectivités territoriales) (p. 183) : accepte l'amendement n° 661 de M. Jean-Yves Mano (obligation d'un débat d'orientation budgétaire pour Paris, Lyon et Marseille) et s'oppose à l'amendement n° 28 de la commission des lois (nouvelle rédaction de l'article 13 supprimant l'extension des dispositions sur les conseils de quartiers). Demande le retrait des amendements de M. Robert Bret n° 478 (non-application à Marseille de la disposition instituant les conseils de quartiers) et n° 479 (non-application à Marseille de la disposition instituant un débat annuel à l'occasion de l'examen du compte administratif sur la participation des habitants à la vie locale) - Après l'art. 13 (p. 185) : s'oppose à l'amendement n° 491 de Mme Nicole

Borvo (nouvelle répartition des conseillers de Paris entre les arrondissements) - Art. 14 (application aux établissements publics de coopération intercommunale - art. L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales) (p. 186) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 29 de la commission des lois - Art. 14 bis (composition du comité d'un syndicat de communes - art. L. 5212-7 du code général des collectivités territoriales) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de suppression n° 30 de la commission des lois - Art. 15 (entrée en vigueur des articles 1er, 6 et 8-III) : sur les amendements de la commission des lois , accepte le n° 703 (remplacement des mots "conseil communal" par les mots "conseil municipal"), s'oppose au n° 32 de coordination et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 31 (délai accordé pour la mise en place des nouvelles commissions consultatives des services publics locaux porté de six mois à un an) - Après l'art. 15 (p. 187) : s'oppose aux amendements de Mme Josiane Mathon n° 632 (évolution du nombre des conseillers municipaux par strate de population) et n° 480 (augmentation du nombre des adjoints).

- Suite de la discussion - (15 janvier 2002) - Avant l'art. 15 bis (p. 201) : accepte l'amendement n° 33 de la commission des lois (nouvel intitulé du chapitre V : "dispositions relatives à Paris, Marseille et Lyon") - Art. 15 bis (consultation des maires d'arrondissement sur les changements de destination d'immeubles - art. L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation) (p. 202) : accepte l'amendement rédactionnel n° 34 de la commission des lois - Art. 15 quater (consultation du conseil d'arrondissement sur le plan local d'urbanisme et information sur les déclarations d'intention d'aliéner - art. L. 2511-15 et L. 2511-30 du code général des collectivités territoriales) (p. 203) : s'oppose à l'amendement n° 35 de la commission des lois (renforcement de la consultation du conseil d'arrondissement) - Art. 15 quinquies (équipements de proximité relevant de la compétence des conseils d'arrondissement - art. L. 2511-16 du code général des collectivités territoriales) (p. 204) : accepte les amendements n° 36 de clarification de la commission des lois et n° 656 de M. Jean-Yves Mano (réalisation par le conseil d'arrondissement de dépenses d'investissement) - Après l'art. 15 quinquies (p. 205) : accepte l'amendement n° 657 de M. Jean-Yves Mano (délégation donnée aux conseils d'arrondissement pour conclure des marchés sans formalité préalable dans la limite de la réglementation applicable) sous réserve de l'adoption de son sous-amendement n° 718 : appréciation du montant des prestations dans le cadre de chaque arrondissement ou groupe d'arrondissements ; rejeté - Art. 15 sexies (fixation de la liste des équipements qui ne sont pas des équipements de proximité - art. L. 2511-18 du code général des collectivités territoriales) (p. 206) : sur les amendements de la commission des lois, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 37 (entente du conseil municipal et du conseil d'arrondissement sur la liste des équipements de proximité) et s'oppose au n° 38 (décision finale appartenant au conseil municipal et non au préfet en cas de désaccord entre le conseil municipal et le conseil d'arrondissement) - Art. 15 septies (désignation par le conseil d'arrondissement des représentants de la commune dans les conseils d'école - art. L. 2511-19 du code général des collectivités territoriales) : accepte l'amendement rédactionnel n° 39 de la commission des lois - Art. 15 nonies (délégation aux conseils d'arrondissement en matière d'achats publics - art. L. 2511-22 du code général des collectivités territoriales) (p. 207) : s'oppose à l'amendement n° 40 de la commission des lois (mise en cohérence avec le nouveau code des marchés publics) - Avant l'art. 15 decies (p. 209) : s'oppose à l'amendement n° 501 de M. Robert Bret (transformation pour la ville de Marseille des comités d'initiative et de consultation d'arrondissement, CICA, en CICA de quartier tenant lieu de conseils de quartier). - Art. 15 decies (consultation des électeurs de l'arrondissement "référendums d'arrondissement" - art. L. 2511-24-1 nouveau du code général des collectivités territoriales) (p. 210) : accepte l'amendement de suppression n° 41 de la commission des lois et s'oppose à l'amendement n° 427 de Mme Josiane Mathon (création d'un droit de saisine par voie de pétition) - Art. 15 undecies (section d'investissement dans les états spéciaux d'arrondissement - art. L. 2511-36-1 nouveau du code général des collectivités territoriales) : accepte l'amendement n° 663 de M. Jean-Yves Mano (définition des dépenses supportées par les sections d'investissement des états spéciaux des arrondissements) - Art. 15 duodecies (dotation d'action locale - art. L. 2511-38, L. 2511-38-1 nouveau et L. 2511-39 du code général des collectivités territoriales) (p. 212) : s'oppose aux amendements n° 42 de suppression de la commission des lois et n° 483 de M. Robert Bret (fixation du montant des dotations globale et d'action locale par décret en Conseil d'Etat). Accepte l'amendement n° 598 de M. Jean-Yves Mano (nouvelle rédaction de l'article L. 2511-38 et modalités de répartition de la dotation d'animation locale) - Après l'art. 15 duodecies (p. 213) : accepte l'amendement n° 654 de M. Jean-Yves Mano (adaptation de la rédaction de l'article L. 2511-44 du code général des collectivités territoriales à la faculté reconnue aux conseils d'arrondissement d'engager des dépenses d'investissement) - Art. 15 terdecies (nomination des directeurs de sections du centre d'action sociale de Paris - art. L. 2512-10 du code général des collectivités territoriales) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 43 de la commission des lois - Après l'art. 15 quindecies (p. 215) : demande le retrait de l'amendement n° 528 de M. Gérard Collomb (possibilité pour le maire d'être représenté par un adjoint d'arrondissement) - Art. 15 sexdecies (suppression de la questure de la ville de Paris - art. L. 2512-20 et L. 2512-5 du code général des collectivités territoriales) (p. 216, 219) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 291 de M. Michel Caldaguès. Mode de gestion dérogatoire de la questure de la ville de Paris. Nécessité de réintégration dans le droit commun des crédits de fonctionnement de la ville de Paris - Art. 15 septdecies (collaborateurs de cabinet des maires d'arrondissement - art. 36 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982) (p. 220, 221) : s'oppose aux amendements de M. Robert Bret n° 485 (substitution de la dénomination de directeur général des services à celle de secrétaire général) et n° 492 (recrutement de directeurs généraux adjoints dans les mairies d'arrondissement). Demande le retrait de l'amendement rédactionnel n° 44 de la commission des lois et accepte l'amendement de précision n° 659 de Mme Danièle Pourtaud. S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 45 de la commission des lois (décisions prises par délibération du conseil municipal en cas de désaccord entre le maire de la commune et le maire d'arrondissement sur l'importance des services mis à la disposition de ce dernier) - Après l'art. 15 septdecies : accepte l'amendement de coordination n° 46 de la commission des lois. (p. 222) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 206 de M. Pïerre Laffitte (possibilité d'empêcher la transformation de locaux d'habitation en locaux commerciaux sur une partie de la commune géographiquement délimitée) - Après l'art. 15 septdecies ou après l'art. 15 tervicies (p. 223) : s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 207 de M. Pierre Laffitte, n° 507 de Mme Marie-France Beaufils et n° 655 de M. Gérard Collomb (extension de la disposition prévue à l'article L. 211-7 du code de l'éducation à d'autres ministères) - Après l'art. 15 septdecies ou avant l'art. 15 octodecies (p. 225) : s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 48 de la commission des lois et n° 671 de M. Jean-Claude Peyronnet (poursuite du partage des directions départementales de l'équipement - transfert des services au conseil général là où est mise en oeuvre une partition des services) - Avant l'art. 15 octodecies (p. 228, 230) : sur l'amendement n° 47 de la commission des lois (pouvoirs des gardes-champêtres intercommunaux), qu'il accepte, son sous-amendement n° 373 ; adopté. S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 529 de M. Claude Domeizel (création de postes de policiers intercommunaux) - Après l'art. 15 octodecies (p. 232, 233) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 665 de M. André Labarrère (création d'une communauté de communes en l'absence de continuité territoriale) et s'oppose à l'amendement n° 664 de M. Claude Domeizel (création d'une communauté de communes en l'absence de continuité

territoriale pour les communes d'un même département ayant constitué un SIVOM) - Art. 15 novodecies (composition de la commission permanente des conseils généraux) (p. 234, 235) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 295 de M. André Lardeux - Après l'art. 15 novodecies (p. 237, 239) : sur l'amendement n° 627 de M. Serge Lagauche (transfert à l'EPCI des agents communaux des services chargés de la mise en oeuvre des compétences transférées), qu'il accepte, son sous-amendement n° 721 ; devenu sans objet. Sur l'amendement n° 627 précité, s'oppose au sous-amendement n° 708 de M. Jean-Paul Amoudry et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 705 de M. Alain Lambert. Accepte l'amendement n° 626 de M. Serge Lagauche (extension du dispositif concernant les transferts de personnels titulaires et contractuels en cas de substitution d'une communauté de communes à un syndicat) - Après l'art. 15 novodecies ou après l'art. 15 septvicies (p. 240, 241) : s'oppose aux amendements de M. Jean-Paul Alduy n° 519 et n° 520 (report de la date d'application de l'arrêté d'extension au 1er janvier de l'année qui suit, pour les communautés urbaines et les communautés d'agglomération). Accepte l'amendement n° 625 de M. Serge Lagauche (report au 31 décembre 2002 du délai permettant d'engager et de mener à bien une extension du périmètre des communautés urbaines et des communautés d'agglomération) - Après l'art. 15 novodecies (suite) (p. 241, 242) : demande le retrait de l'amendement n° 530 de M. Jean-Claude Peyronnet (classement démographique identique pour la communauté d'agglomération ou pour la communauté de communes, que la commune membre la plus peuplée au titre des cadres d'emplois), et s'oppose à l'amendement n° 623 de M. Claude Domeizel (régime indemnitaire des personnels territoriaux transférés dans une structure intercommunale) - Art. 15 vicies (rattachement aux communautés urbaines et aux communautés d'agglomération d'OPAC et d'OPHLM - art. L. 5215-20 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales) : accepte l'amendement de suppression n° 49 de la commission des lois - Art. 15 unvicies (attribution par une communauté urbaine de fonds de concours à une commune membre pour la réalisation d'équipements - art. L. 5215-26 du code général des collectivités territoriales) (p. 243, 244) : son amendement n° 456 : extension du bénéfice de l'article aux communautés d'agglomération et aux communautés de communes ; devenu sans objet. S'oppose à l'amendement n° 50 de la commission des lois (réécriture de l'article) - Après l'art. 15 unvicies (p. 245) : demande le retrait de l'amendement n° 532 de M. Daniel Raoul (extension des dispositions de l'article 5215-27 à la communauté d'agglomération) - Art. 15 duovicies (composition du comité syndical d'un syndicat mixte chargé de la gestion d'un parc naturel régional - art. 5721-2 du code général des collectivités territoriales) (p. 246, 247) : accepte l'amendement n° 51 de la commission des lois (fixation par les statuts des règles relatives à la répartition des sièges au sein du comité syndical pour l'ensemble des syndicats mixtes ouverts et élection du président par le comité syndical ou par le bureau si les statuts le prévoient) et, sur celui-ci, s'oppose au sous-amendement n° 709 de M. Jacques Blanc - Après l'art. 15 duovicies : s'oppose à l'amendement n° 454 de M. Jean-Paul Amoudry (majorité des deux tiers des membres composant le comité syndical d'un syndicat mixte ouvert pour les modifications statutaires) - Avant l'art. 15 tervicies (p. 248) : demande le retrait des amendements de M. Jean-Claude Peyronnet n° 533 (diminution de la dotation forfaitaire d'un montant égal à la participation nette de la commune aux dépenses d'aide sociale du département versée en 1999) et n° 534 (variation du taux moyen pondéré de la taxe professionnelle unique indépendamment de la variation du taux de la taxe d'habitation ou des taxes foncières) - Après l'art. 15 tervicies (p. 250, 251) : s'oppose à l'amendement n° 658 de M. Gérard Collomb (autorisation à titre expérimental pour une durée de cinq ans d'une tarification de zone des déplacements afin de financer les équipements de transport en commun ou de voirie autoroutière interne aux agglomérations) - Art. 15 quinvicies (remplacement des conseils généraux par les conseils départementaux) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de suppression n° 52 de la commission des lois - Après l'art. 15 quinvicies (p. 253, 254) : s'oppose à l'amendement n° 544 de M. Jean-Louis Masson (rééquilibrage de l'effectif de la population de chaque canton par rapport à la population moyenne des cantons du département).

- Suite de la discussion - (16 janvier 2002) - Après l'art. 15 quinvicies (suite) (p. 273) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de coordination n° 53 de la commission des lois - Art. 15 sexvicies (incompatibilité entre mandats électoraux survenant du fait de l'acquisition d'un mandat par un suivant de liste - art. L. 270, L. 272-6 et L. 360 du code électoral) (p. 274) : son amendement n° 596 : dispositions complémentaires à la législation relative à la limitation du cumul des mandats ; adopté - Après l'art. 15 septvicies (p. 275, 276) : s'oppose à l'amendement n° 55 de la commission des lois (publication de sondages d'opinion de caractère électoral pendant les jours précédant un scrutin). (p. 277) : accepte l'amendement n° 717 de la commission des lois (suppression de la disposition autorisant le conseil municipal à majorer les indemnités des adjoints dans la limite de 10 % de l'enveloppe globale des indemnités susceptibles d'être allouées aux maires et aux adjoints). (p. 278) : s'oppose à l'amendement n° 298 de M. Jean-Paul Delevoye (possibilité pour les communes et leurs groupements d'acquérir des titres d'une société d'assurance mutuelle). (p. 279) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 452 de M. Jean Faure (possibilité pour les communes d'exiger des intéressés ou de leurs ayants droit une participation aux frais qu'elles ont engagés à l'occasion d'opérations de secours consécutives à la pratique d'une activité sportive ou de loisirs). (p. 280, 283) : sur les amendements de M. Michel Thiollière, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 210 (modulation du versement destiné aux transports en commun en cas d'extension d'un périmètre de transports urbains) et le n° 211 (consultation du conseil municipal dès lors qu'un concessionnaire de service public souhaite s'engager ou se désengager dans une commune). (p. 284, 287) : s'oppose à l'amendement n° 395 de M. Jean-Pierre Vial (mise à disposition de fonctionnaires territoriaux des départements auprès des DDE). (p. 287, 291) : estime l'amendement n° 406 de M. Philippe Nogrix (possibilité d'exception à la condition de continuité territoriale pour la mise en place des SCOT) satisfait par l'amendement n° 255 de M. Patrick Lassourd (prise en compte de la spécificité des EPCI antérieures à la loi de 1999) . Son amendement n° 457 : validation de la nomination des brigadiers de police au grade de brigadiers major de police au titre de l'année 1996 ; adopté. S'oppose aux amendements n° 515 de M. Yves Fréville (maintien de la compétence du département par voie conventionnelle en matière de transports scolaires quand il exerçait la totalité de cette compétence avant la création de la communauté d'agglomération) et n° 535 de M. Jean-Claude Peyronnet (alignement au regard des avantages en nature du régime des directeurs de cabinet des présidents de conseils général, régional, maires des communes et présidents de communautés de communes de plus de 80 000 habitants sur celui des directeurs généraux desdites collectivités). Accepte l'amendement n° 552 de M. Jacques Valade (déduction de l'attribution de compensation versée par les EPCI à taxe professionnelle unique à leurs communes membres de la compensation de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties accordée aux communes situées en zones franches urbaines) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 549 de M. Alain Joyandet (maintien du régime fiscal distinct pour les districts créés avant la loi n° 92-125 du 6 février 1992) - Intitulé du titre II : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 571 de M. Alain Vasselle (nouvel intitulé "des conditions d'exercice des différents mandats") - Intitulé du chapitre Ier : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 573 de M. Alain Vasselle (nouvel intitulé "conciliation du mandat avec une activité professionnelle") - Avant l'art. 16 (p. 292) : demande le retrait de l'amendement n° 312 de M. Alain Vasselle (réintégration des élus locaux dans la vie active) - Art. 16 (congé pour campagne électorale - art. L. 122-24-1 du code du travail) (p. 293, 295) : hommage

aux travaux des uns et des autres sur cette question. Indique que l'engagement pris au nom du Gouvernement est tenu. Avancée très positive. S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 56 de la commission des lois (congé non rémunéré ramené à dix jours pour les candidats aux élections locales) - Avant l'art. 17 (p. 296) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 428, n° 429 et n° 430 (mise à la charge des entreprises des compensations financières accordées aux élus municipaux, départementaux et régionaux) - Art. 17 (crédit d'heures - art. L. 2123-2, L. 3123-2 et L. 4135-2 du code général des collectivités territoriales) (p. 298) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements de la commission des lois n° 57 et n° 636 (rétablissement des barèmes de crédits d'heures précédemment votés par le Sénat) - Art. 18 (compensation des pertes de revenu des conseillers municipaux non indemnisés - art. L. 2123-3 du code général des collectivités territoriales) (p. 299) : accepte l'amendement n° 58 de la commission des lois (précision sur la compensation des pertes de revenu pour les non-salariés). S'oppose aux amendements n° 431 de Mme Marie-France Beaufils (compensation limitée à 72 heures par élu et par an) et n° 59 de la commission des lois (compensation des pertes de revenu subies par un élu du fait de sa participation à des réunions à la demande du préfet ou d'une collectivité territoriale dont il n'est pas l'élu par l'Etat ou cette dernière collectivité) - Après l'art. 18 (p. 300) : demande le retrait de l'amendement n° 313 de M. Alain Vasselle (compensation de la perte de revenu des non-salariés lorsqu'ils exercent une fonction élective) - Art. 19 (formation professionnelle à l'issue du mandat - art. L. 2123-10 à L. 2123-11-1, L. 3128-8 à L. 3123-9-1, L. 4135-8 à L. 4135-9-1 du code général des collectivités territoriales) (p. 302) : son amendement n° 419 : introduction d'un congé pour validation des acquis de l'expérience professionnelle ; devenu sans objet. S'oppose à l'amendement de suppression n° 60 de la commission des lois - Après l'art. 19 (p. 303, 304) : s'oppose à l'amendement n° 61 de la commission des lois (extension du régime de suspension du contrat de travail) et sur celui-ci au sous-amendement n° 316 de M. Alain Vasselle - Art. 19 bis (incompatibilité du mandat de conseiller général avec les fonctions d'employé des bureaux de préfecture ou de sous-préfecture - art. L. 207 du code électoral) : accepte l'amendement de suppression n° 62 de la commission des lois - Art. 20 (allocation différentielle de fin de mandat - art. L. 2123-11-2, L. 3123-9-2 et L. 4135-9-2 du code général des collectivités territoriales) (p. 307) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 63 de la commission des lois (inclusion des indemnités de fonction dans le calcul du montant de l'allocation différentielle de fin de mandat). S'oppose aux amendements n° 442 de M. Patrick Lassourd (transformation de l'allocation différentielle de fin de mandat en allocation de fin de mandat unique) et n° 317 de cohérence de M. Alain Vasselle - Art. 21 (financement de l'allocation de fin de mandat - honorariat des maires - art. 1621-2 et L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales) (p. 309) : s'oppose à l'amendement n° 64 de la commission des lois (financement de l'allocation de fin de mandat par les élus ayant vocation à en bénéficier) et sur celui-ci au sous-amendement n° 637 de M. Michel Mercier - Après l'art. 21 (p. 310) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 246 de M. Roger Karoutchi, déposé sur l'amendement n° 66 de la commission des lois qu'il accepte (honorariat accordé aux anciens conseillers généraux et régionaux) - Art. 21 bis (interdiction de sanctions discriminatoires à l'encontre des salariés élus municipaux - art. L. 2123-8 du code général des collectivités territoriales) (p. 311) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 67 de la commission des lois - Art. 22 (délibérations relatives à la formation - art. L. 2123-12, L. 3123-10, L. 4135-10 du code général des collectivités territoriales) (p. 314) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 68 de la commission des lois (nouvelle rédaction de l'article), pour le sous-amendement n° 382 déposé sur celui-ci, ainsi que pour les amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 432 (exercice du droit à la formation des élus municipaux), n° 433 (crédits de formation des élus municipaux), n° 493 (exercice du droit à la formation des élus départementaux), n° 494 (crédits de formation des élus départementaux), n° 471 (exercice du droit à la formation des élus régionaux) et n° 472 (crédits de formation des élus régionaux) - Art. 23 (congé de formation pour les élus locaux salariés - art. L. 2123-13, L. 3123-11 et L. 4135-11) (p. 318) : s'oppose aux amendements de la commission des lois n° 69, n° 70 et n° 71 (suppression de la fixation à six jours non reportables sur les années suivantes des droits à congé de formation pour la première année des élus communaux, départementaux et régionaux) - Art. 24 (compensation des pertes de revenu pour formation - plafond de dépenses de formation - art. L. 2123-14, L. 3123-12 et L. 4135-12) (p. 320, 321) : sur les amendements de Mme Marie-France Beaufils, s'oppose au n° 495 (suppression du plafond de la compensation des pertes de revenu) et demande le retrait du n° 496 (compensation pour les communes des charges du déplafonnement). Son amendement n° 460 : conditions et modalités de prise en charge par les collectivités locales précisées par un dispositif réglementaire ; adopté. (p. 322) : demande le retrait des amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 497, n° 498, n° 499 et n° 500 (déplafonnement et compensation des charges de formation pour les échelons départemental et régional) - Après l'art. 25 (p. 324) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 209 de M. Christian Cointat (formation des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger dans les domaines de la compétence du Conseil) - Avant l'art. 26 (p. 325, 328) : s'oppose à l'amendement n° 299 de M. Jean-Paul Delevoye (caractère des indemnités de fonction des élus locaux). Sur les amendements de M. Alain Vasselle, s'oppose au n° 550 (définition de l'ensemble des indemnités de fonction) et demande le retrait des n° 308 (suppression du plafonnement du cumul des indemnités) et n° 311 de repli - Art. 26 (délibérations sur les indemnités de fonction - art. L. 2123-20-1, L. 3123-15-1 et L. 4135-15-1 du code général des collectivités territoriales) (p. 330) : s'oppose aux amendements n° 332 de M. Jean-Paul Delevoye (attribution effective d'indemnités à tous les maires) et n° 545 de M. Jean-Louis Masson (attribution effective d'indemnités aux maires de toutes les communes de moins de 3 500 habitants). Accepte les amendements de la commission des lois n° 73, n° 74 et n° 75 (adjonction d'un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres de l'assemblée aux délibérations sur les indemnités de fonction aux échelons municipal, départemental et régional) - Art. 27 (suppression du cumul des majorations d'indemnités de fonction - art. L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales) (p. 331) : s'oppose aux amendements n° 76 de la commission des lois (suppression de l'interdiction de cumul des majorations légales d'indemnités de fonction prévues dans les communes chefs-lieux, les communes classées ou sinistrées) et n° 335 de M. Jean-Paul Delevoye (possibilité de cumul des majorations aux fins d'attribution aux élus d'indemnités correspondant à leur charge de travail) - Art. 29 (indemnités de fonction des adjoints aux maires - art. L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales) (p. 332, 335) : s'oppose à l'amendement n° 446 de M. Jean-Paul Delevoye (fixation à hauteur de 40 % de l'indemnité du maire de l'indemnité de fonction des adjoints). Accepte l'amendement n° 77 de la commission des lois (suppression de la disposition autorisant le conseil municipal à majorer les indemnités des adjoints dans la limite de 10 % de l'enveloppe globale des indemnités susceptibles d'être allouées aux maires et aux adjoints) - Après l'art. 30 (p. 337) : s'oppose aux amendements identiques n° 374 de M. Charles Revet et n° 641 de M. Michel Mercier (actualisation du barème d'indemnisation et revalorisation du régime indemnitaire des conseillers généraux). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 78 de la commission des lois (régime indemnitaire des conseillers généraux et conseillers régionaux). Estime satisfaits les amendements de M. André Lardeux n° 324 (revalorisation et modulation de l'indemnité de fonction des présidents de conseils généraux) et n° 326 (revalorisation et modulation de l'indemnité de fonction des présidents de conseils régionaux) par l'amendement n° 78 précité.

- Suite de la discussion - (17 janvier 2002) - Art. 30 bis (honorariat des conseillers généraux - art. L. 3123-29 du code général des collectivités territoriales) (p. 351) : accepte l'amendement de suppression n° 79 de la commission des lois - Avant l'art. 31 (p. 352) : s'oppose à l'amendement n° 319 de M. Alain Vasselle (redéfinition des moyens humains, logistiques et financiers mis à la disposition des élus locaux) - Art. 31 (remboursement de frais des élus municipaux - art. L. 2123-18 à L. 2123-18-3 du code général des collectivités territoriales) (p. 356, 358) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 503 (remboursement des frais de garde d'enfants) et n° 504 (compensation des charges découlant du déplafonnement des indemnités de frais de garde d'enfants), de M. Alain Vasselle n° 554 (dépenses d'assistance aux personnes âgées ou handicapées ou gravement malades) et de conséquence n° 559. Accepte l'amendement n° 537 de M. Daniel Raoul (remboursement des frais spécifiques des élus handicapés) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements de la commission des lois n° 80 et n° 81 (remboursement des dépenses liées à l'exercice d'un mandat spécial) - Art. 32 (remboursement de frais des élus départementaux et régionaux - art. L. 3123-19 et L. 4135-19 du code général des collectivités territoriales) (p. 359, 366) : s'oppose aux amendements n° 380 de M. Roger Karoutchi (définition du mandat spécial des conseillers généraux), de cohérence n° 561 et n° 563 de M. Alain Vasselle, de Mme Marie-France Beaufils n° 505 et n° 506 (compensation des charges découlant pour l'Etat du déplafonnement des indemnités de frais de garde d'enfants des élus). Demande le retrait de l'amendement n° 262 de M. Ambroise Dupont (remboursement des frais de déplacement pour le président et les vice-présidents d'un syndicat mixte départemental). Accepte l'amendement n° 538 de M. Daniel Raoul (remboursement des frais spécifiques des élus handicapés). S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendement n° 82 et n° 83 de la commission des lois (remboursement des dépenses liées à l'exercice d'un mandat spécial) - Motion d'ordre (p. 367, 369) : déroulement des travaux du Sénat - Après l'art. 32 (p. 370, 371) : accepte l'amendement n° 666 de M. Jean-Claude Peyronnet (facilités apportées à l'exercice du mandat des présidents de conseils généraux et des conseils régionaux ne résidant pas dans la ville où siège le conseil qu'ils président) - Art. 33 (participation au financement de l'emploi par un élu d'un salarié pour une garde d'enfant - art. L. 2123-18-4, L. 3123-19-1 et L. 4135-19-1 du code général des collectivités territoriales) (p. 373, 374) : sur les amendements de M. Alain Vasselle, s'oppose au n° 566 (suppression du seuil de 20 000 habitants pour les adjoints aux maires) et au n° 320 (suppression de la limitation du dispositif proposé pour les maires des communes de 20 000 habitants au moins), demande le retrait du n° 341 rédactionnel et du n° 567 de cohérence. Sur les amendements de la commission des lois, s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements n° 84, n° 85 et n° 86 (couverture de l'ensemble des dépenses d'assistance à personne) - Après l'art. 33 (p. 375) : s'oppose à l'amendement n° 342 de M. Alain Vasselle (conditions d'exercice du mandat des personnes handicapées) - Avant l'art. 34 (p. 376) : s'oppose à l'amendement de cohérence n° 318 de M. Alain Vasselle - Art. 35 (protection sociale des élus empêchés d'exercer leurs fonctions - art. L. 2123-25-1, L. 3123-20-1 et L. 4135-20-1 du code général des collectivités territoriales) (p. 377) : son amendement n° 461 : ajout du congé de paternité à la liste des cas d'impossibilité d'exercice effectif des fonctions d'élu local ouvrant droit à l'indemnité de fonction différentielle ; adopté - Art. 36 (assurance maladie des élus ayant interrompu leur activité professionnelle - art. L. 2123-25-2, L. 3123-20-2 et L. 4135-20-2 du code général des collectivités territoriales) (p. 378) : s'oppose aux amendements de la commission des lois n° 87, n° 88 et n° 89 (extension des dispositions relatives à la suspension du contrat de travail pour les élus communaux, départementaux et régionaux) - Après l'art. 37 (p. 379) : s'oppose aux amendements de M. Alain Vasselle n° 314, n° 447 et n° 315 (possibilité pour les élus municipaux, départementaux et régionaux, ayant cessé leur activité professionnelle en cours de mandat de continuer à effectuer des versements pour compléter leur retraite par rente). (p. 380) : demande le retrait de l'amendement n° 276 de M. Jean-Paul Delevoye (compatibilité de l'exercice des fonctions d'élu d'une collectivité territoriale et de président, d'administrateur ou de délégué d'une société mutuelle d'assurance). (p. 381) : accepte les amendements de M. Roger Karoutchi n° 257 (élargissement de la protection des conseillers généraux et régionaux en cas d'accident dans l'exercice de leur mandat) et n° 256 (division additionnelle : responsabilité de la collectivité territoriale en cas d'accident) - Art. 38 A (fonctionnaires élus locaux - art. 11 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983) : accepte l'amendement de codification n° 90 de la commission des lois - Art. 38 B (agents contractuels élus locaux) : accepte l'amendement n° 91 de la commission des lois (abrogation d'une disposition n'ayant plus d'objet) - Art. 38 (application à Paris, Lyon et Marseille - art. L. 2511-9, L. 2511-25, L. 2511-33 et L. 2511-34 du code général des collectivités territoriales) (p. 382) : son amendement n° 462 : transposition aux adjoints au maire des communes de Paris, Marseille et Lyon de la revalorisation effectuée pour les adjoints dans les communes de 200 000 habitants ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 92 de la commission des lois (modification du crédit d'heures pour les adjoints d'arrondissement) - Art. 39 (application aux établissements publics de coopération intercommunale - art. L. 5211-12 à L. 5211-15, L. 5214-8, L. 5215-16 et L. 5216-4 du code général des collectivités territoriales) (p. 384, 385) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 393 de M. Jean-Pierre Vial (indemnité de fonction des présidents et vice-présidents de syndicats mixtes composés exclusivement de collectivités territoriales et d'établissements publics de coopération intercommunale). S'oppose à l'amendement n° 212 de M. Michel Thiollière (équité de l'indemnisation entre les présidents, vice-présidents et présidents de commission des nouvelles communautés) et accepte l'amendement n° 93 de coordination de la commission des lois - Art. 40 (dépenses obligatoires des collectivités territoriales - art. L. 2321-2, L. 3321-1 et L. 4321-1 du code général des collectivités territoriales) (p. 400, 402) : oppose l'article 40 de la Constitution à l'amendement n° 487 de M. Josselin de Rohan (financement par l'Etat de l'accroissement des charges relatives aux conditions d'exercice des mandats électoraux pour les communes aux ressources les plus limitées) - Art. 42 (application dans les collectivités d'outre-mer) (p. 403) : accepte l'amendement n° 95 de la commission des lois (habilitation donnée au Gouvernement de prendre par ordonnance les dispositions nécessaires à l'extension des titres Ier et II du projet de loi dans les collectivités d'outre-mer), sous réserve de l'adoption de son sous-amendement n° 728 : exclusion du champ d'application du 1° des communes de Mayotte et suppression du 4° relatif au code des communes de la Polynésie française ; rejeté. - Après l'art. 42 (p. 405) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 415 de M. Jean-Philippe Lachenaud (renforcement de la protection juridique des élus locaux dans l'exercice de leurs missions d'exécutif) - Chapitre Ier du titre III (p. 406) : accepte l'amendement de coordination n° 96 de la commission des lois - Avant l'art. 43 A ou après l'art. 43 A (p. 407) : demande le retrait des amendements n° 386 de M. Louis de Broissia (aides économiques accordées par les départements) et n° 645 de M. Michel Mercier (organisation de l'action des départements dans le domaine du développement économique) - Art. 43 A (aides aux entreprises - art. L. 1511-2, L. 1511-3 et L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales) (p. 409) : se déclare prêt à examiner tous les transferts consensuels et limités ne réclamant pas d'expertise. Ses déclarations à l'Assemblée nationale. (p. 414, 415) : sur les amendements de la commission des lois, s'en remet à la sagesse du Sénat pour les n° 97 (avances remboursables à taux zéro), n° 98 (autorisation donnée aux régions de souscrire des parts de fonds communs de placement à risque) et n° 99 (participation de la région à hauteur de 50 % du montant total du fonds d'investissement), et accepte le n° 100 (dotation par les régions d'un fonds ayant pour objet de garantir des concours financiers accordés aux entreprises et dont la gestion est assurée par un établissement de crédit). Demande le retrait de

l'amendement n° 368 de M. Louis de Broissia (association de l'ensemble des collectivités territoriales au développement économique de leur territoire), du sous-amendement n° 235 de M. Charles Revet déposé sur l'amendement n° 97 de la commission des lois précité, de l'amendement n° 236 de M. Charles Revet (modalités d'intervention des communes pour financer des aides aux entreprises), ainsi que de l'amendement n° 274 de M. Jean-Pierre Vial (possibilité d'aides par le département en cas de non-attribution ou de limitation par la région). Réflexion engagée par le Gouvernement. Souhaite approfondir les compétences confiées aux régions dans le domaine des aides directes en supprimant l'encadrement réglementaire. Confirmation du rôle du chef de file de la région - Après l'art. 43 A (p. 421) : s'oppose à l'amendement n° 101 de la commission des lois (renforcement du rôle des conseils régionaux dans le domaine du tourisme) et sur celui-ci au sous-amendement n° 384 de M. Patrick Lassourd - Art. 43 B (gestion portuaire - art. 6 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat) (p. 423, 424) : accepte l'amendement n° 102 de la commission des lois (nouvelle rédaction de l'article), sous réserve de l'adoption de son sous-amendement n° 710 : rétablissement d'une expérimentation des transferts des ports aux régions ; rejeté. Sur l'amendement n° 102 précité, s'oppose aux sous-amendements n° 271 de M. Louis de Broissia et n° 375 de M. Charles Revet, accepte le sous-amendement n° 694 de M. Paul Blanc - Art. 43 C (gestion des aérodromes civils) (p. 428, 429) : sur l'amendement n° 103 rédactionnel de la commission des lois auquel il s'oppose, son sous-amendement n° 711 : rétablissement d'une expérimentation du transfert de certains aérodromes aux régions ; rejeté - Après l'art. 43 D (p. 430) : s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 376 de M. Charles Revet et n° 443 de M. Louis de Broissia (transfert de l'entretien des routes nationales aux départements) - Après l'art. 43 E (p. 434, 435) : demande le retrait de l'amendement n° 640 de M. Michel Mercier (transfert aux départements des consultations et actions de prévention médico-sociale scolaires) - Art. 43 F (formation professionnelle et apprentissage - art. L. 214-13 et L. 214-14 du code de l'éducation) (p. 437, 439) : son amendement n° 707 : retranscription dans la loi de la nouvelle appellation du comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi ; adopté. Accepte l'amendement n° 104 de la commission des lois (participation des chambres consulaires régionales et du Conseil économique et social régional aux côtés de l'Etat et des partenaires sociaux à l'élaboration des plans régionaux) et s'oppose aux amendements n° 692 de Mme Nelly Olin (association des chambres consulaires aux conventions conclues pour les formations destinées aux demandeurs d'emploi), n° 105 de la commission des lois (compétence du conseil régional en matière de programme des formations et des opérations d'équipement de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes dans la région) et n° 417 de Mme Annick Bocandé (participation des organismes consulaires à la signature des contrats d'objectifs) - Après l'art. 43 F (p. 440) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 553 de M. Jacques Valade (assouplissement du fonctionnement des universités) - Art. 43 G (compétences des régions en matière d'environnement - art. L. 222-1, L. 222-2, L. 222-3, L. 332-2, L. 332-6, L. 332-8-1, L. 332-10, L. 332-11, L. 332-13, L. 332-19-1, L. 411-5, L. 541-13 et L. 541-15 du code de l'environnement) (p. 444, 457) : accepte les amendements de coordination n° 713, n° 714 et n° 715 de la commission des lois et s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements de coordination n° 168 et n° 169 de la commission des affaires économiques saisie pour avis. Sur les amendements de la commission des affaires économiques saisie pour avis, accepte le n° 170 (maintien du dispositif des réserves naturelles nationales), les n° 171, n° 172, n° 174 , n° 175 de conséquence et n° 173 rédactionnel. Ses amendements n° 587 : compétence régionale en matière de réserves ; modifié par le sous-amendement de cohérence n° 724 de la commission des affaires économiques qu'il accepte, de coordination n° 588 modifié par le sous-amendement de cohérence n° 725 de la commission des affaires économiques qu'il accepte, n° 589 : rationalisation de l'exercice de la compétence en matière de réserves naturelles par l'Etat et les régions ; n° 590 : harmonisation des dispositions du code de l'environnement avec le présent projet de loi et le projet de loi relatif à la Corse ; et n° 591 de conséquence ; adoptés. S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 622 de Mme Marie-Christine Blandin (extension du nombre des acteurs à qui la gestion des réserves naturelles peut être confiée par voie de conventions). S'oppose à l'amendement n° 508 de Mme Annie David (rapport au Parlement sur la politique de l'Etat en matière de protection de l'environnement et de conservation des espaces naturels). Son amendement n° 592 : compétence de l'Etat en matière de conception, d'animation et d'évaluation des inventaires du patrimoine naturel ; modifié par le sous-amendement n° 723 de M. Patrick Lassourd pour lequel il s'en remet à la sagesse du Sénat (possibilité d'association des régions à la conduite des inventaires locaux et régionaux) ; adopté - Avant l'art. 43 H ou après l'art. 43 I (p. 459, 461) : oppose l'article 40 de la Constitution à l'amendement n° 328 de M. André Lardeux (montant de la subvention en cas de travaux dans les collèges ordonnés par la commission de sécurité) - Avant l'art. 43 H (p. 462) : organisation des travaux du Sénat.

- Suite de la discussion - (22 janvier 2002) - Art. 43 H (aides au cinéma - art. L. 2251-4 et L. 3232-4 du code général des collectivités territoriales) (p. 490) : s'oppose à l'amendement n° 161 de la commission des affaires culturelles saisie pour avis (moindre relèvement du seuil d'entrée hebdomadaire dans les salles de cinéma) - Art. 43 I (transfert de compétences dans le domaine de la culture) (p. 493, 494) : s'oppose aux amendements n° 162 de la commission des affaires culturelles saisie pour avis (réaffirmation de l'objectif de décentralisation dans le domaine de la politique du patrimoine) ; demande le retrait de l'amendement n° 344 de M. Alain Vasselle (faculté de procéder à un inventaire au profit des communes retenues dans le champ de l'expérimentation) et estime satisfait l'amendement de ce dernier n° 345 (transfert des moyens en personnel aux collectivités assurant cette compétence). - Art. 43 D (précédemment réservé le 17 janvier 2002, p. 429) (exclusion des recettes fiscales procurées aux régions par le transfert de la gestion des ports et des aérodromes du fonds de correction des déséquilibres régionaux - art. 4332-5 du code général des collectivités territoriales) : accepte l'amendement de coordination n° 160 de la commission des affaires culturelles saisie pour avis - Après l'art. 43 I (p. 496, 497) : son amendement n° 593 : amélioration de la procédure de recours contre les avis conformes des architectes des bâtiments de France sur les projets de travaux dans les espaces protégés ; devenu sans objet. Demande le retrait de l'amendement n° 163 de la commission des affaires culturelles saisie pour avis (reprise de la proposition de loi relative à la création d'une commission départementale du patrimoine) au profit de son amendement n° 593 précité. (p. 501, 502) : accepte l'amendement n° 263 de M. Ambroise Dupont (extension de l'exonération de la redevance archéologie préventive aux communautés de communes) - Avant l'art. 43 J : demande le retrait de l'amendement n° 510 de M. Paul Vergès (affectation des recettes du Fonds régional pour le développement et l'emploi à des projets de développement économique portés par la région et les syndicats mixtes) - Art. 43 J (rapports au Parlement) (p. 503) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 106 de la commission des lois (présentation en un seul document des deux rapports prévus) - Après l'art. 43 J ou après l'art. 47 ter (p. 504) : accepte l'amendement n° 621 de M. Louis Le Pensec (base législative de la priorité donnée aux communes de la part de l'Etat en matière de concessions de plages) - Avant l'art. 43 (p. 505) : son amendement n° 597 : désignation des autorités organisatrices des transports maritimes réguliers - conditions d'instauration des obligations de services publics par celles-ci ; adopté. Sur celui-ci, demande le retrait du sous-amendement n° 706 de M. Josselin de Rohan. (p. 507, 508) : son amendement

n° 712 : possibilité pour toutes les communes et les EPCI de disposer d'un office de tourisme sous forme d'un EPIC ; rejeté. Sur celui-ci s'oppose au sous-amendement n° 727 de Mme Josiane Mathon - Art. 15 quatervicies (précédemment réservé le 15 janvier 2002, p. 252) (consultation de la commission consultative d'évaluation des transferts de charges sur les dépenses résultant de transferts de compétences entre les régimes de sécurité sociale et les collectivités territoriales - art. L. 1614-3-1 nouveau du code général des collectivités territoriales) (p. 509) : sur les amendements de la commission des finances saisie pour avis, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 214 de précision et s'oppose au n° 215 (encadrement des délais de l'avis de la commission d'évaluation des charges) - Art. 43 (les centres de première intervention - art. L. 1424-1, L. 1424-7 et L. 1424-12 du code général des collectivités territoriales) (p. 515, 522) : accepte les amendements de M. Jean Pépin n° 440 (répartition du nombre des volontaires sur le territoire conformément à la loi de 1996), de la commission des lois n° 107 (suppression du caractère obligatoire de l'avis conforme du conseil général pour l'élaboration du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques), n° 108 (suppression du caractère obligatoire de l'avis conforme du conseil général pour le plan d'équipement) et n° 117 (suppression du caractère obligatoire de l'avis conforme du conseil général pour la révision des schémas départementaux) de la commission des finances saisie pour avis. S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 216 de la commission des finances saisie pour avis (conciliation de la liberté communale en matière de corps de première intervention et de l'efficacité au niveau départemental). S'oppose aux amendements de M. Robert Bret n° 574 (maintien de moyens humains et matériels dans les entreprises à risques), et de M. Alain Vasselle n° 347 (participation de l'association départementale des maires à l'élaboration du plan d'équipement) et n° 348 de cohérence - Après l'art. 43 (p. 523) : sur l'amendement n° 217 de la commission des finances saisie pour avis qu'il accepte (possibilité pour le SDIS de passer convention avec le conseil général devenu collectivité principale), son sous-amendement n° 699 ; adopté. (p. 524, 531) : s'oppose à l'amendement n° 682 de M. Michel Charasse (fixation du montant global des participations de l'Etat par la loi de finances lorsque l'Etat décide de participer financièrement aux dépenses de fonctionnement et d'investissement des SDIS) - Art. 44 (composition du conseil d'administration du SDIS - art. L. 1424-24 du code général des collectivités territoriales) (p. 532, 533) : sur l'amendement n° 109 de la commission des lois (garantie d'une représentation des communes et des structures intercommunales), qu'il accepte, son sous-amendement n° 700 ; adopté. Sur l'amendement n° 109 précité, s'oppose aux sous-amendements n° 378 de M. Charles Revet, n° 261 de M. Jean-René Lecerf, n° 321 de M. Louis de Broissia et accepte le sous-amendement n° 218 de la commission des finances saisie pour avis. (p. 535) : s'oppose à l'amendement n° 329 de M. André Lardeux (exercice dérogatoire par le conseil général de la fonction de conseil d'administration du SDIS) - Art. 45 (organisation et fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours - art. L. 1424-27, L. 1424-29, L. 1424-30 et L. 1424-34 du code général des collectivités territoriales) (p. 540) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 334 de M. André Lardeux (nombre de vice-présidents du SDIS porté de 2 à 3). (p. 541) : oppose l'article 40 de la Constitution aux amendements analogues n° 297 de M. Louis de Broissia et n° 379 de M. Charles Revet (indemnité des présidents et des vice-présidents des SDIS). (p. 542) : accepte les amendements identiques n° 110 de la commission des lois, n° 220 de la commission des finances saisie pour avis et n° 599 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression des règles de non-cumul d'indemnités de fonction des présidents et des vice-présidents des conseils d'administration des SDIS). (p. 543, 544) : sur les amendements de M. André Lardeux, s'oppose au n 303 (extension des attributions du président du conseil d'administration du SDIS) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 309 (extension au président du conseil d'administration du SDIS des prérogatives imparties au président d'organismes analogues). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de conséquence n° 399 de M. André Lardeux. (p. 546, 547) : s'oppose aux amendements n° 221 de la commission des finances saisie pour avis (extension à tous les SDIS de la possibilité de création d'un poste de directeur adjoint chargé des questions administratives et financières) et n° 683 de M. Michel Charasse (nomination d'un directeur général des services administratifs et financiers). Accepte l'amendement n° 222 de la commission des finances saisie pour avis (nomination du directeur départemental par deux autorités) - Demande de priorité (p. 554) : demande l'examen en priorité des dispositions du titre IV "De la participation du public à l'élaboration des grands projets" ; priorité ordonnée.

- Suite de la discussion - (23 janvier 2002) - Art. 46 (financement des SDIS - art. L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales) (p. 621, 633) : s'oppose aux amendements de M. André Lardeux, n° 306 (suppression de l'allongement du délai de notification aux exécutifs des collectivités territoriales du montant provisionnel de leur contribution) et n° 337 (compensation par l'Etat de la charge transférée aux départements). S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements de la commission des finances saisie pour avis n° 223 (organisation du financement des SDIS) et n° 224 (relations entre communes et départements). S'oppose aux amendements n° 254 de M. Patrick Lassourd (organisation d'un débat au sein du conseil d'administration du SDIS afin de comparer les niveaux de cotisations) et n° 310 de M. André Lardeux (contribution au financement des SDIS, des sociétés représentant un risque pour la population). Accepte l'amendement n° 115 de la commission des lois (suppression de l'obligation d'information des contribuables sur le coût du SDIS) - Après l'art. 46 (p. 635) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements de conséquence n° 226 de la commission des finances saisie pour avis et n° 601 de M. Jean-Claude Peyronnet - Art. 46 bis (section incendie et secours du Conseil national des services publics départementaux et communaux - art. L. 1231-4 du code général des collectivités territoriales) (p. 636, 637) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 227 de la commission des finances saisie pour avis (organisation d'une consultation obligatoire du Conseil sur tout texte de nature réglementaire) et sur celui-ci, s'oppose au sous-amendement n° 735 de M. Michel Charasse - Avant l'art. 46 ter (p. 639) : s'oppose à l'amendement n° 575 de M. Robert Bret (institution d'une taxe additionnelle à la taxe sur les conventions d'assurance pour le financement des SDIS) - Art. 46 ter (prise en charge des interventions demandées par un service médical d'urgence - art. L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales) (p. 641) : accepte l'amendement rédactionnel n° 228 de la commission des finances saisie pour avis et s'oppose à l'amendement n° 118 de la commission des lois (application des dispositions à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et au bataillon de marins-pompiers de Marseille) - Art. 46 quater (prise en charge des interventions effectuées sur le réseau routier concédé) (p. 642) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 229 de la commission des finances saisie pour avis (conditions de prise en charge). (p. 643) : demande le retrait de l'amendement n° 577 de M. Robert Bret (mise à contribution des structures bénéficiant des interventions des SDIS ou présentant des risques plus grands pour la sécurité) - Art. 46 quinquies (recrutement de gardes champêtres par les établissements publics de coopération intercommunale - art. L. 2213-17 du code général des collectivités territoriales) (p. 644) : accepte l'amendement de suppression n° 120 de la commission des lois - Art. 47 bis (sapeurs-pompiers volontaires - validation d'expérience au titre de la formation - art. L. 1424-37-1 du code général des collectivités territoriales) (p. 645) : accepte l'amendement n° 230 de la commission des finances saisie pour avis (transfert de la responsabilité de cette validation au comité consultatif des sapeurs-pompiers volontaires).

- Suite de la discussion - (24 janvier 2002) - Art. 47 ter (vacations horaires des sapeurs-pompiers volontaires - art. 11 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au

développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers) (p. 656, 659) : s'oppose à l'amendement n° 122 de la commission des lois (exercice des responsabilités administratives ne donnant pas lieu au versement de vacations horaires), ainsi qu'aux amendements de la commission des finances saisie pour avis n° 231 (montant des vacations horaires arrêté par le conseil d'administration du SDIS entre un montant minimal et un montant maximal fixés par arrêtés du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé du budget) et n° 232 (possibilité de versement des vacations sous la forme d'un forfait journalier pour les volontaires assurant un service posté) et, sur ceux-ci, aux sous-amendements de M. Michel Charasse n° 736 et n° 737 - Après l'art. 47 ter (p. 661, 667) : demande le retrait des amendements n° 233 de la commission des finances saisie pour avis (intégration des SDIS aux services du conseil général à compter du 1er janvier 2006) et n° 517 de repli de M. Yves Fréville. S'oppose à l'amendement n° 684 de M. Michel Charasse (fiscalisation du budget des SDIS) (précédemment réservé le 23 janvier 2002) - Art. 59 (réforme du recensement de la population) (p. 691, 693) : demande le retrait de l'amendement de suppression n° 242 de M. Jean-Pierre Delevoye, des amendements de Mme Josiane Mathon n° 583, n° 586 et n° 584 portant sur le même objet (amélioration du déroulement des opérations et de la fiabilité des résultats) et de précision de la commission n° 158. S'oppose aux amendements n° 585 de Mme Josiane Mathon, analogue au n° 584 précité et n° 686 de M. Michel Charasse (suppression des paragraphes VI, VII, VIII et X de l'article). Sur les amendements de la commission des lois, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 157 (recensement par sondage dans les communes de 10 000 habitants et plus) et accepte le n° 234 (suppression de la création 'une instance nationale) - Art. 61 (décret en Conseil d'Etat) (p. 694) : accepte l'amendement de coordination n° 159 de la commission des lois - Après l'art. 61 (p. 694, 699) : ses amendements n° 458 : possibilité pour les taxis de stationner dans les communes où ils ont fait l'objet d'une réservation préalable ; adopté après modification par le sous-amendement n° 730 de M. Michel Esneu qu'il accepte ; et n° 459 : augmentation de six mois à un an du délai pendant lequel un syndicat d'agglomération nouvelle peut être transformé en communauté d'agglomération ; adoptés. S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements de M. Charles Revet n° 526 (reprise du texte de la proposition de loi adoptée par le Sénat le 20 novembre 2001 afin de prévenir les dommages et d'indemniser les victimes d'effondrement du sol) et n° 527 de coordination - Explications de vote sur l'ensemble (p. 700) : souhait par le Gouvernement de l'adoption du texte d'ici la fin de la session parlementaire. Traduction législative de la nouvelle étape de décentralisation. Importance des dispositions ajoutées par le Parlement réglant des problèmes urgents et fondamentaux. Regret de la remise en cause par le Sénat de certaines dispositions. Hommage au travail des commissions et des rapporteurs. Se réjouit des apports du Sénat. Souhait de la mise en oeuvre des dispositions dans les meilleurs délais. Espère l'aboutissement de la commission mixte paritaire. Appel à la responsabilité de chacun.

- Projet de loi modifiant la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion [n° 0184 (2001-2002)] - (7 février 2002) - Discussion générale (p. 1163, 1164) : motifs de cette réforme : détournements fréquents de la loi et jurisprudence récente de la Cour de cassation. Position du Conseil constitutionnel. Esprit de la réforme : concilier la sincérité du scrutin et la liberté d'expression. Interdiction limitée aux publications effectuées la veille et le jour d'une élection. Contrôle des notices par la commission des sondages avant leur publication. Texte de consensus intégrant des dispositions issues de travaux parlementaires antérieurs. Souhaite l'adoption conforme.

- Projet de loi relatif à la démocratie de proximité - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0192 (2001-2002)] - (13 février 2002) - Discussion générale (p. 1331, 1333) : accord sur les 150 articles restant en discussion. Conciliation des souhaits de l'Assemblée nationale et du Sénat. Enrichissement du texte par les apports des assemblées. Approfondissement de la démocratie locale. Organisation de certains transferts de compétences. Institution des conseils de quartiers. Réforme de la loi dite "Paris-Marseille-Lyon". Dispositions accroissant les pouvoirs et les moyens des maires. Accord relatif à la Commission nationale du débat public. Réforme de l'enquête publique. Non opposé à une légitimité accrue des groupements de communes. Renforcement de la démocratie représentative. Services départementaux d'incendie et de secours. Hommage aux sapeurs-pompiers. Nouvelles modalités de recensement. Regret de l'adoption de certaines dispositions. Remerciements. Respect par le Gouvernement de cet accord conclu à l'unanimité.