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Extrait de la table nominative 1985

UKEIWE (Dick), sénateur de la Nouvelle-Calédonie (RPR)- Secrétaire du Sénat.

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires culturelles; en démissionne (23 janvier 1985) (p. 2).

- Est nommé membre de la commission des lois (23 janvier 1985) (p. 3).

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'état d'urgence en Nouvelle-Calédonie et dépendances (24 janvier 1985) (p. 55).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'évolution de la Nouvelle-Calédonie (24 juillet 1985) (p. 2029).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie, soumise à nouvelle délibération en application de l'article 10, alinéa 2, de la Constitution (20 août 1985) (p. 2158).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi portant amnistie relative à la Nouvelle-Calédonie et dépendances (21 décembre 1985) (p. 4603).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à l'état d'urgence en Nouvelle-Calédonie et dépendances [192 (84-85)] - (24 janvier 1985) - Discussion générale (p. 29) : processus de dégradation de l'ordre public ; violence subversive et constitution d'un pseudo-gouvernement provisoire par le Front de libération national kanak socialiste, FLNKS - Attitude du Gouvernement : non application de statut voté par le Parlement ; refus de prendre en compte le résultat des élections territoriales ; malgré les exactions du FLNKS, proclamation de l'état d'urgence après la manifestation d'attachement à la France de la population de Nouméa- (p. 30) : inutilité de l'état d'urgence pénalisant les Calédoniens loyalistes et respectueux de l'ordre par rapport aux séparatistes ayant recours à la violence - Conséquences économiques de la prolongation de l'état d'urgence- Absence de garantie des libertés publiques pour la campagne électorale pour le référendum - Volonté du Gouvernement d'imposer l'indépendance à une population qui dans sa majorité n'en veut pas - Diversité ethnique de la population calédonienne et rôle fédérateur de la France - Demande de dialogue du Gouvernement du territoire- (p. 31 ) : jugement sur l'action menée par M. Edgard Pisani, délégué du Gouvernement, dans le mépris des élus du peuple - Importance économique et stratégique du Pacifique et intérêts de la France à maintenir ses liens avec la Nouvelle-Calédonie - Principes institutionnels pour l'élaboration d'un nouveau projet : maintien des compétences de souveraineté de la France ; compétence d'un gouvernement assurant l'unité du territoire ; personnalité des régions de Nouvelle-Calédonie; place de la coutume organisée par consensus entre les Mélanésiens - Appel au dialogue et à la réconciliation de tous les Calédoniens.

- Question au Gouvernement: présence de M. Tjibaou à l'inauguration du musée imaginaire du Pacifique - (18 avril 1985) - (p. 278) : invitation par le Gouvernement du chef d'une organisation rebelle à cette manifestation - Assassinat d'une enseignante - (p. 279) : transfert au gouvernement du territoire des compétences relatives aux offices - Statut Lemoine - Plan militaire relatif au territoire - Scrutin d'autodétermination du peuple calédonien - (p. 279, 280) : date de l'organisation du festival des arts du Pacifique- Montant de la subvention de l'Etat et inaction des responsables de l'office culturel, technique et scientifique kanak.

- Projet de loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie [333 (84-85)] - (23 juillet 1985) - Discussion générale (p. 1957) : Sénat saisi une nouvelle fois d'un projet de statut pour la Nouvelle-Calédonie - Volonté d'appliquer des institutions nouvelles destinées à la conduire vers l'indépendance-association - Compatriotes fatigués d'être soumis aux caprices d'idéologues - Instabilité institutionnelle provoquant l'inquiétude dans la population - Attitudes successives des gouvernements de M. Mitterrand à l'égard de la Nouvelle-Calédonie - Gravité de la situation et caractère dangereux du projet d'indépendance-association - Risque de guerre civile en Nouvelle-Calédonie et à brève échéance en Polynésie française - Danger d'opposer les ethnies dans les sociétés multiraciales - Politique suivie par le Gouvernement depuis 1982 incohérente et suicidaire- (p. 1958) : présence française assurant la sécurité - Conteste la nomination d'un député socialiste à des fonctions dévolues traditionnellement à un haut fonctionnaire membre du corps préfectoral ou de la France d'outre-mer - Signe d'une volonté délibérée de politiser les problèmes administratifs et techniques - Ordonnances prises par M. Pierre Mauroy en 1982 à l'origine des conflits surgis au sein de la communauté mélanésienne - Complexité des ordonnances prises dans trois domaines : le domaine foncier, le domaine culturel et le domaine économique - Echec pour le gouvernement Mauroy et pour les frères mélanésiens- Grave division entre les chefs coutumiers - Elaboration du statut Lemoine à Nainville-les-Roches - Perturbation des élections le 18 novembre 1984 - Habile découpage électoral et nouvelles ordonnances devant fixer les principales modalités d'organisation du territoire en fonction des résultats électoraux - Témoigne de la terreur dans laquelle vivent les Mélanésiens loyalistes - Danger pour la démocratie représentée par le FLNKS - (p. 1959) : critique le découpage fait en Nouvelle-Calédonie - Plan portant en lui le germe de la guerre civile - Nouvelle-Calédonie fière d'être française - Remercie la majorité du Sénat pour son action déterminée - Remercie le peuple de France pour le soutien qu'il a manifesté - Attachement indéfectible des nouveaux Calédoniens aux principes républicains et à l'unité du peuple français.

Suite de la discussion - (24 juillet 1985) - Après l'art. 5 (p. 2011) : sur l'amendement n° 15 de M. Etienne Dailly, rapporteur (réunion des électeurs au chef-lieu de la commune ; possibilité de maintien ou de suppression par arrêté du haut-commissaire des bureaux de vote de tribus ; présidence des bureaux de vote par un magistrat de l'ordre judiciaire), se déclare défavorable au sous-amendement n° 60 de M. Edgard Pisani, ministre (présence dans chaque bureau de vote d'un magistrat de l'ordre judiciaire, membre de la commission de contrôle, afin d'assister aux opérations électorales) - Référence aux événements survenus le 18 novembre 1984 dans le bureau de vote de la mairie de Canala.

Nouvelle lecture [472 (84-85)] - (26 juillet 1985) - Art. 5 ter (p. 2074) : se déclare favorable à l'amendement n° 8 de M. Etienne Dailly, rapporteur (pouvoirs du Haut-commissaire pour le maintien ou la suppression des bureaux de vote créés dans les tribus ; présidence des bureaux de vote par des magistrats de l'ordre judiciaire) - Conditions de déroulement des élections du 18 novembre 1984 du fait de l'attitude de présidents de bureaux de vote faisant partie du Front de libération nationale kanak socialiste, FLNKS - Art. 5 quater (p. 2078) : se déclare favorable à l'amendement n° 9 de M. Etienne Dailly, rapporteur (création d'un centre de vote à Nouméa pour les électeurs dans l'impossibilité de retourner dans leur commune) - Cas des habitants des îles Loyauté - Art. 6 bis (p. 2080) : se déclare favorable à l'amendement n° 11 de M. Etienne Dailly, rapporteur (dépouillement à l'échelon régional ; transport de l'urne par la gendarmerie sous le contrôle du président du bureau de vote, magistrat de l'ordre judiciaire).

- Loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie, soumise à nouvelle délibération en application de l'article 10, alinéa 2, de la Constitution [474 (84-85)] - (19 août 1985)- Discussion générale (p. 2117) : remercie ses collègues d'avoir attendu son retour de Nouméa avant d'engager cette nouvelle délibération de la loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie - Découpage des régions - Poids démographique de Nouméa - (p. 2118) : organisation du scrutin, notamment pour les personnes réfugiées à Nouméa - Opposé à la mise en place du nouveau statut par recours aux ordonnances - Indépendance-association - Recours devant le Conseil constitutionnel: répartition des sièges attribués à chaque région déclarée inconstitutionnelle- Dissolution du gouvernement territorial - Manoeuvre socialiste visant à donner la majorité à une minorité d'indépendantistes - Analyse la situation actuelle en Nouvelle-Calédonie, engendrée par le Gouvernement socialiste et le FLNKS : convois humanitaires interdits ; débuts de famine ; suppression de l'instruction primaire dans certaines régions ; état sanitaire préoccupant - Conteste le recours à l'article 10 de la Constitution - Absence de consultation de l'assemblée territoriale sur cette nouvelle délibération du Parlement - Oeuvre destructrice du Gouvernement - (p. 2119) : attachement de la majorité des Calédoniens à la France - (p. 2136) : situation actuelle en Nouvelle-Calédonie - Fermeture de certaines écoles primaires là où existent des écoles populaires canaques - Incendies de dispensaires - Arrêt de la campagne de lutte contre les maladies sociales - Début de famine dans certaines tribus.

- Projet de loi portant amnistie relative à la Nouvelle-Calédonie et dépendances [n° 131 (85-86)] - (21 décembre 1985) - Discussion générale (p. 4598) : histoire des rapports institutionnels entre la France et la Nouvelle-Calédonie- Statut du territoire et découpage régional de la Nouvelle-Calédonie - Loi d'amnistie favorable aux extrémistes du Front de libération nationale canaque socialiste, FLNKS - Situation des victimes d'attentats et d'exactions en Nouvelle-Calédonie - (p. 4599) : régionalisation et amnistie - Nombre d'incidents survenus en Nouvelle-Calédonie après le 29 septembre 1985 - Rôle du Sénat face à l'encouragement du Gouvernement au FLNKS - Volonté des Calédoniens de rester Français - Se déclare favorable à la question préalable opposée à ce projet de loi - (p. 4600) : amnistie des auteurs des exactions et des incidents après un délai d'un an ; absence d'indemnisation ou de dédommagement complet des victimes des incidents ou exactions.