Georges ULMO [Haute-Marne]. Dépose, avec MM. Cassez et Raymond Martin, une proposition de loi tendant à faire bénéficier les communes et syndicats de communes d'avances à court terme des caisses régionales de crédit agricole pour l'exécution de travaux d'intérêt général agricole, n° 73 [15 février], p. 148. - Commissions : Administration générale, départementale et communale (25 janvier, p. 26) ; Douanes (25 janvier, p. 26). - Question écrite au Ministre de la Justice : 10 mars.
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