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Extrait de la table nominative 1982

VALADE (Jacques), sénateur de la Gironde (RPR).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires économiques.

- Est nommé membre de la délégation parlementaire du Sénat pour la planification (en application de l'article 2 de la loi n° 82-653 du 29 juillet. 1982) (21 octobre 1982) (p. 4742).

- Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi de nationalisation (29 janvier 1982) (p. 474).

Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France (13 avril 1982) (p. 1085).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation de la recherche et du développement technologique de la France (23 juin 1982) (p. 3055).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur les prix et les revenus (8 juillet 1982) (p. 3525).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant révision des conditions d'exercice de compétences de l'Etat et de leur répartition entre les communes, les départements et les régions (3 décembre 1982) (p. 6254).

DÉPÔTS

Avis présenté, au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [409 (81-82)] déclaré d'urgence, relatif à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et la lettre rectificative [516 (81-82)] [17 (82-83)] (7 octobre 1982) - Collectivités locales.

QUESTIONS

Questions orales sans débat : 257 (JO Débats 5 juin 1982) (p. 2555) à M. le ministre de l'intérieur : calamités (mesures de prévention des inondations à Bordeaux).

INTERVENTIONS

- Projet de loi d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France [242 (81-82)] - (13 mai 1982) - Président de la commission spéciale - Discussion générale (p. 1993) : constitution et composition de la commission spéciale chargée d'examiner le présent texte - Déroulement des travaux et liste des personnalités auditionnées - Souci permanent de la commission spéciale de ne pas décevoir les espoirs nés du colloque national de la recherche - Art. 7 (p. 2024) : se déclare favorable à l'amendement n° 14 de M. Jean-Marie Rausch, rapporteur (élargissement de la coopération scientifique et technique à tous les partenaires de la France, notamment à ceux de la Communauté européenne) - Difficulté pour le rapporteur de trouver un point de conciliation entre les diverses opinions exprimées.

Suite de la discussion - (14 mai 1982) - Président de la commission spéciale - Avant l'art. 8 (p. 2038) : souhait de la majorité des membres de la commission spéciale de préciser les différentes responsabilités et de ne pas anticiper sur les textes qui devront être examinés par le Parlement - Absence d'opposition à la contribution des régions à l'effort de recherche - Rassemblement d'un maximum d'informations par la commission spéciale et attachement au développement et à la promotion de la recherche scientifique française sous tous ses aspects - Ambition gagée sur une réalité financière et institutionnelle - (p. 2039) : préoccupation constante de la commission spéciale de fournir des éléments complémentaires pour supporter l'ambition ressortissant du projet de loi - Art. 9 (p. 2040) : nombreux amendements proposés par la commission améliorant le texte de ce projet de loi - Art. 10 (p. 2042) : texte présenté par la commission amendé par rapport au projet gouvernemental et expression de la majorité du Sénat - Texte sur les transferts de compétences devant inclure ce qui concerne la région - Impossibilité pour le Sénat de discuter à nouveau ce texte en raison de la demande d'urgence présentée par le Gouvernement- Art. 17 (p. 2049) : se déclare favorable à l'amendement n° 30 de M. Jean-Marie Rausch, rapporteur (conditions et règles de création, d'organisation et de fonctionnement des groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière, précisées par une prochaine loi ; suppression des 2e, 3e et 4e alinéas relatifs aux conditions et règles de création et de fonctionnement des groupements d'intérêt public).

- Question au Gouvernement: inondations à Bordeaux- (24 juin 1982) - (p. 3098) : orages du 31 mai et du 2 juin - Evaluation des dégâts - Déclaration nécessaire de Bordeaux comme ville sinistrée - Mesures spécifiques: indemnisation des compagnies d'assurances - Prévention- Plan quinquennal d'assainissement de la communauté urbaine de Bordeaux - Plan anti-inondations.

- Projet de loi relatif à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, modifié par la lettre rectificative n° 516 (81-82) [409 (81-82)] - (21 octobre 1982) - Rapporteur pour avis- Discussion générale (p. 4721) : circonstances d'examen du projet et retrait d'une partie de ses dispositions - Proposition de rétablissement de certains articles - Tradition centralisatrice de la France et effort de décentralisation des gouvernements de la Ve République - Déclaration du général de Gaulle à Lyon, le 24 mars 1968 - Rapport de là commission de développement des responsabilités des collectivités locales et consultation des maires en 1977- Projet de loi de 1979 relatif à la décentralisation du permis de construire et à la simplification des procédures d'urbanisme - Loi de décentralisation du 2 mars 1982- Dispositions du projet en examen relatives au logement: répartition des pouvoirs en matière d'habitat - Planification et aménagement du territoire : aménagement rural et remembrement ; interventions économiques - Urbanisme : conflits inévitables relatifs à l'affectation des sols à usage agricole, industriel ou résidentiel ; habitat dispersé ou centres urbains - Ancienneté des premières prescriptions en matière d'urbanisme - (p. 4722) : développement du droit de l'urbanisme au XXe siècle et limitation de la liberté communale ; arbitrage ou coordination - Plans d'occupation des sols (POS) et schémas directeurs d'aménagement et urbanisme (SDAU) - Prérogatives de l'Etat - Expériences étrangères de décentralisation en matière d'urbanisme- Délivrance du permis de construire - Rapport du groupe interministériel d'allègement des procédures administratives et des prescriptions techniques concernant les collectivités locales de décembre 1979 - Elaboration des schémas directeurs par un établissement public de coopération intercommunale et incitation prévue - Respect nécessaire des principes de liberté communale, de choix des élus et de respect de l'intérêt général - Valeur des cartes communales - Risque de substitution de la tutelle des juges à la tutelle des préfets - (p. 4723) : protection du patrimoine - Contrôle de légalité par le représentant de l'Etat : délai nécessaire pour permettre la demande de sursis à exécution dans le cas des décisions des collectivités locales en matière d'urbanisme - Modalités de la codification des dispositions du projet relatives à l'urbanisme - Code de l'urbanisme- Avis favorable de la commission des affaires économiques, sous réserve des observations présentées et des amendements déposés.

Suite de la discussion - (28 octobre 1982) - Rapporteur pour avis - Titre I - Avant l'art. 8 (p. 4909) : sur l'amendement n° A-24 de M. Paul Girod, rapporteur (services de l'Etat nécessaires à l'exercice des compétences transférées aux collectivités territoriales, mis à disposition en tant que de besoin de la collectivité territoriale concernée, services et personnels placés sous l'autorité et le contrôle direct de l'exécutif de la collectivité territoriale concernée pendant la durée de la mise à disposition ; interdiction pour les services de l'Etat mis à disposition de participer à l'exercice du contrôle de légalité), son sous-amendement n° A-369 : autorité et contrôle s'exerçant dans le cadre des lois et règlements, sous réserve de l'article 18 de la présente loi et de l'article additionnel après l'article 32 ci-dessous ; adopté.

Suite de la discussion - (29 octobre 1982) - Rapporteur pour avis - Titre II - Section I - (p. 4939) : relations entre le Sénat et le Gouvernement ; coordination entre les commissions du Sénat - Retard dans le dépôt des amendements du Gouvernement - Impossibilité pour la commission des affaires économiques de se réunir depuis hier et référence aux discussions ayant en lieu précédemment en son sein - Dépôt de 40 amendements supplémentaires ; difficultés de fonctionnement du Sénat dans ces conditions - Section de l'urbanisme - Cohérence globale entre la notion de politique et la notion d'urbanisme- Esprit pragmatique des responsables des collectivités locales - Maintien de la liberté communale - Choix réel pour les élus ; décentralisation à la carte - Respect de l'intérêt général ; substitution de la tutelle du juge à une tutelle de type administratif - Avant l'art. 15 (p. 4942) : son amendement n° A-75 : cohérence entre les différents documents d'urbanisme et défense des libertés locales ; adopté - Sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° A-342 de M. Jacques Descours Desacres (harmonisation des décisions des collectivités publiques) - Art. 15 (p. 4945) : son amendement n° A-76 : prescriptions nationales en application de lois d'aménagement du territoire et d'urbanisme ; avis des régions concernées et compatibilité entre les documents d'urbanisme ; adopté - Demande le retrait des amendements n° A-172 de M. Jean-François Pintat, soutenu par M. Philippe de Bourgoing (impossibilité pour l'Etat d'imposer des prescriptions particulières à certaines régions) et n° A-304 de M. Roger Poudonson (référence au code de l'urbanisme ; détermination par la loi des conditions d'application des règles nationales d'urbanisme ; définition du contenu de la directive par décret d'application) - Après l'art. 15 : accepte l'amendement n° A-283 de M. Jacques Pelletier (dispositions incluses dans les documents d'urbanisme) - Sur cet amendement, son sous-amendement n° A-429 : valeur de prescription nationale ; adopté - Art. 16 (p. 4946) : demande la réserve de cet article jusqu'après l'article 34 - Art. 17 (p. 4947) : son amendement n° A-78 : mission de la commission de conciliation en matière d'élaboration de schémas directeurs, de plans d'occupation des sols et de tout document d'urbanisme opposable aux tiers ; adopté - (p. 4948) : sur cet amendement, demande le retrait des sous-amendements de M. Roland du Luart, soutenus par M. Philippe de Bourgoing, n° A-350 (compétence pour les zones d'environnement protégé) et n° A-344 (représentation de la chambre d'agriculture, de la chambre des métiers et de la chambre de commerce et d'industrie) - (p. 4949) : sur le même amendement, accepte les sous-amendements n° A-197 de M. Roland du Luart, soutenu par M. Philippe de Bourgoing (détermination des conditions d'application de cet article par décret en Conseil d'Etat) et n° A-236 de M. Lucien Delmas, soutenu par M. Pierre Matraja (composition de cette commission) - Art. 18 (p. 4951) : son amendement n° A-79 : prise en charge des dépenses entraînées par les études, l'établissement, la modification et la révision des documents d'urbanisme ; adopté - Art. 19 (p. 4954) : son amendement n° A-80 : harmonisation des schémas directeurs, des schémas de secteur et des programmes de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements et services publics ; adopté - Demande le retrait de l'amendement n° A-329 de M. Roger Poudonson (suppression de cet article relatif à la mission des schémas directeurs) - (p. 4955) : sur son amendement n° A-80, s'oppose au sous-amendement n° A-345 de M. Roland du Luart, soutenu par M. Pierre Louvot (prise en compte des dispositions prévues par les chartes intercommunales).

Suite de la discussion - (2 novembre 1982) - Rapporteur pour avis - Titre II (suite) - Art. 20 (p. 4979) : son amendement n° A-81 : codification ; nouvelle rédaction de cet article relatif à l'élaboration du schéma directeur; adopté - Notion de schéma de secteur, de révision, modalités d'arrêt du périmètre - (p. 4981) : en réponse à la question de M. Jacques Descours Desacres, moyens de dégagement des petites communes - Après l'art. 20 (p. 4982) : son amendement n° A-82 : codification ; réglementation du fonctionnement du syndicat intercommunal d'études et de programmation ; rejeté - Sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° A-154 de M. Paul Girod, rapporteur (prise en compte du potentiel fiscal des communes) - Art. 21 (p. 4983) : son amendement n° A-83 : codification des modalités d'adoption du schéma directeur : avis des personnes publiques consultées annexé au dossier mis à la disposition du public; adopté - Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement rédactionnel n° A-376 de M. Joseph Franceschi, secrétaire d'Etat- Art. 22 (p. 4985) : son amendement n° A-84 : codification ; conditions d'approbation et d'arrêt du schéma directeur, intervention du représentant de l'Etat ; cas d'opposition ou de retrait de communes ; adopté - Divergences de la commission des affaires économiques avec la commission des lois - (p. 4987) : s'oppose à l'amendement n° A-37 de M. Paul Girod, rapporteur (1° conditions d'approbation et d'arrêt du schéma directeur ; 2° opposition et retrait des communes du périmètre du schéma directeur) - Sur son amendement n° A-84, accepte le sous-amendement n° A-246 de M. Lucien Delmas (obligation pour le représentant de l'Etat de motiver ses demandes de modifications du schéma directeur) - (p. 4988) : parfaite coopération entre les commissions du Sénat - Art. 23 (p. 4989) : son amendement n° A-85 : codification : insertion des dispositions de cet article relatives aux conditions d'élaboration ou de modification d'un schéma directeur dans un article L. 122-1-4 du code de l'urbanisme ; adopté - Après l'art. 23 (p. 4990) : son amendement n° A-86 : addition au code de l'urbanisme d'un article L. 122-4 renvoyant à des décrets en Conseil d'Etat la précision de la nature des projets d'intérêt général visés aux articles précédents ; adopté- Art. 24 (p. 4991) : son amendement n° A-87 : 1° codification : nouvelle rédaction de cet article pour insertion dans le code de l'urbanisme ; adopté ; 2° maintien de la référence aux chartes intercommunales ; rejeté - Préférence de la commission des affaires économiques pour la liberté laissée aux communes d'accepter ou non la responsabilité d'établissement du POS et de la délivrance du permis de construire - Après l'art. 24 (p. 4993) : son amendement n° A-88 : codification : décision d'élaboration, de révision ou de modification d'un plan d'occupation des sols par une commune ; adopté - Son amendement n° A-89 : codification : obligation pour certaines communes d'avoir un plan d'occupation des sols ; adopté - (p. 4994) : s'oppose à l'amendement n° A-381 de M. Gaston Defferre, ministre (codification : conditions d'annulation par voie juridictionnelle d'un plan d'occupation des sols ; conditions de substitution d'un nouveau plan d'occupation des sols à un plan antérieur) - Art. 25 (p. 4995) : son amendement n° A-90 : 1° codification ; 2° modification des conditions d'élaboration et de publication des plans d'occupation des sols ; adopté - Sur cet amendement, accepte les sous-amendements n° A-157 de M. Paul Girod, rapporteur (1° rédactionnel ; 2° délimitation du champ de cet article relatif au cas des communes couvertes par un schéma directeur approuvé) et n° A-324 de M. Roger Poudonson (plan d'occupation des sols opposable dès sa publication)- Modifie son amendement n° A-90 pour tenir compte partiellement du sous-amendement n° A-382 de M. Gaston Defferre, ministre (1° codification ; 2° nouvelle rédaction des dispositions relatives aux conditions d'élaboration et de publication des plans d'occupation des sols) - (p. 4997) : rectifie son amendement n° A-90 pour intégrer le sous-amendement n° A-324 de M. Roger Poudonson - Art. 26 (p. 4998) : son amendement n° A-91 : 1° codification ; 2° nouvelle rédaction de cet article relatif à la soumission à enquête publique et à l'approbation du plan d'occupation des sols ; adopté - (p. 4999) : sur son amendement n° A-91, s'oppose au sous-amendement de coordination n° A-334 de M. Roger Poudonson - Art. 27 (p. 5000) : son amendement n° A-92 : 1° codification ; 2° nouvelle rédaction de cet article relatif aux conditions d'entrée en vigueur des plans d'occupation des sols dans les communes non couvertes par un schéma directeur approuvé : contrôle de légalité ; adopté - Sur son amendement n° A-92, accepte le sous-amendement n° A-253 de M. Lucien Delmas (contrôle de légalité du représentant de l'Etat en cas d'incompatibilités manifestes entre le plan d'occupation des sols de la commune considérée et l'utilisation ou l'affectation des sols des communes voisines) - Art. 28 (p. 5002) : son amendement n° A-93 : 1° codification : 2° modification des dispositions de cet article relatives à la révision ou à la modification des plans d'occupation des sols à la demande du représentant de l'Etat ; adopté - Sur son amendement n° A-93, demande le retrait du sous-amendement n° A-349 de M. Roland du Luart (consultation de la commission départementale des structures agricoles et des représentants de la chambre d'agriculture dans les cas prévus à l'article 73 de la loi d'orientation agricole du 4 juillet 1980) - Après l'art. 28 (p. 5003) : son amendement n° A-94 : double procédure de révision ou de modification des plans d'occupation des sols, par analogie avec les deux procédures d'élaboration de ces plans ; adopté - Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° A-386 de M. Gaston Defferre, ministre (conditions d'application anticipée des dispositions du nouveau plan en cours d'élaboration en cas de révision d'un plan d'occupation des sols) - Art. 29 (p. 5004) : son amendement n° A-95 : 1° codification ; 2° augmentation de un à six mois du délai laissé au maire ou au président de l'établissement public compétent pour annexer au plan d'occupation des sols les servitudes d'utilité publique ; adopté - Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° A-387 de M. Gaston Defferre, ministre (1° responsabilité du maire seul pour annexer au plan d'occupation des sols les servitudes d'utilité publique ; 2° maintien du délai à un mois) - Après l'art. 29 (p. 5005) : son amendement n° A-96 : codification : valeur de plan d'occupation des sols conférée aux zones d'environnement protégé (ZEP) existantes ; adopté - Création des ZEP par la loi du 31 décembre 1976 - S'oppose à l'amendement n° A-388 de M. Gaston Defferre, ministre (délai de deux ans accordé aux communes pour substituer aux zones d'environnement protégé, ZEP, un plan d'occupation des sols opposable aux tiers)- (p. 5006) : son amendement n° A-97 : intitulé de chapitre additionnel « Des cartes communales » ; adopté - Son amendement n° A-98 : contenu de ce chapitre : objet, élaboration et opposabilité aux tiers de la carte communale ; adopté - (p. 5007) : son amendement n° A-99 : insertion d'un chapitre additionnel « Les opérations d'aménagement » ; adopté - Son amendement n° A-100 : contenu de ce chapitre : compétence des communes ou de leurs groupements pour décider et diriger toutes les opérations d'aménagement urbain ; adopté - Rectifie son amendement n° A-100 d'après le sous-amendement n° A-389 de M. Gaston Defferre, ministre (extension du champ d'application de cet article aux zones d'aménagement concerté, ZAC) - Art. 30 (p. 5008) : son amendement n°A-101 : suppression de l'intitulé du chapitre IV : « Des schémas d'utilisation de la mer » ; adopté - Son amendement n° A-102, identique aux amendements n° A-5 de M. Jean-PierreFourcade, rapporteur pour avis, soutenu par M. Jacques Descours Desacres, au nom de la commission des finances, n° A-179 de M. Jean-François Pintat, soutenu par M. Michel Miroudot, et n° A-317 de M. Jean Francou, soutenu par M. Paul Pillet : suppression de cet article relatif aux schémas d'utilisation de la mer ; adopté - Avant l'art. 31 (p. 5010) : son amendement n° A-103 : conditions d'attribution et d'instruction du permis de construire : délivrance soit par le maire ou le président de l'établissement public compétent, soit par l'Etat ; adopté - Art. 31 (p. 5012, 5013) : son amendement n° A-104 : modification, instruction et délivrance par le maire des demandes de permis de construire ; cas où le maire est intéressé à la délivrance du permis de construire ; adopté - Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° A-365 de M. Marc Bécam (suppression du caractère définitif du transfert de compétences) - Attachement à la décentralisation - Préférence pour un POS centralisé et un permis de construire délivré par le commissaire de la République - Après l'art. 31 (p. 5014) : son amendement n° A-105 : organisation de délégation de pouvoirs du maire dans le cas d'un établissement public groupant des communes ; adopté- Art. 32 : son amendement n° A-106 : codification : consultations obligatoires pour la délivrance du permis de construire ; responsabilité de l'Etat en cas d'annulation motivée par l'illégalité d'un avis émis par l'Etat dans le cadre de ces consultations ; adopté - Sur cet amendement, accepte la première partie de codification du sous-amendement n° A-394 de M. Gaston Defferre, ministre, et s'oppose à la deuxième partie de ce sous-amendement (suppression de la responsabilité de l'Etat en cas d'annulation motivée par l'illégalité d'un avis émis dans le cadre des consultations obligatoires) - Après l'art.32 (p. 5015) : son amendement n° A-107 : permis de construire délivré par le représentant de l'Etat ; adopté - Son amendement n° A-108 : concertation des personnels mis à disposition avec les maires pour l'instruction des permis de construire ; adopté - Demande le retrait de l'amendement n° A-392 de M. Gaston Defferre, ministre (cas où le maire est intéressé dans la délivrance du permis de construire)- (p. 5016) : son amendement n° A-109 : codification ; transmission du dossier de la demande du permis de construire ; adopté - Sur cet amendement, accepte partiellement le sous-amendement de codification n° A-431 de M. Gaston Defferre, ministre (substitution du mot « demande » au mot « dossier ») et rejette le reste de ce sous-amendement (de codification) - Son amendement n° A-110 : modalités de transmission et de modification des autorisations en matière de permis de construire; rejeté - (p. 5017) : s'oppose à l'amendement n° A-396 de M. Gaston Defferre, ministre (mise en place d'un contrôle de légalité découlant de la loi du 2 mars 1982) - Art. 33 (p. 5018) : son amendement n° A-111 : codification ; demande de sursis à exécution formulée par le maire ; retiré - Après l'art. 33 (p. 5019) : son amendement n° A-112 : caractère optionnel de l'entrée en vigueur de la décentralisation de la délivrance des permis de construire ; adopté - S'oppose à l'amendement n° A-397 de M. Gaston Defferre, ministre (codification: conditions d'entrée en vigueur de la décentralisation de la délivrance du permis de construire).

Suite de la discussion - (4 novembre 1982) - Rapporteur pour avis - Titre II (suite) - Art. 34 (p. 5100) : son amendement n° A-113 : conditions d'organisation et de transfert des autorisations d'occupation du sol ; adopté- Après l'art.34 (p. 5106) : son amendement n° A-115 : institution de zones de protection du patrimoine architectural et urbain autour des monuments historiques ou dans les quartiers et sites à protéger ; devenu sans objet- (p. 5.108) : son amendement n° A-116 : nature de l'autorisation spéciale accordée pour les travaux de construction, de démolition, de déboisement, de transformation et de modification de l'aspect des immeubles compris dans le périmètre de zone du patrimoine architectural et urbain ; adopté - (p. 5111) : son amendement n° A-117 : adaptation de la zone de protection autour d'un monument historique ; disparition des servitudes résultant de la loi de 1913 et suppression des procédures instituées par la loi de 1930 ; devenu sans objet - Chapitre VI (p. 5125) : son amendement n° A-118 : intitulé ; « Dispositions diverses et transitoires » ; adopté - Art. 35: son amendement n° A-119 : suppression des dispositions de cet article relatives aux communes dont le plan d'occupation des sols n'aura pas été approuvé avant la date de publication de cette loi ; adopté - Art. 36 (p. 5126) : son amendement n°A-120 : prise en compte des directives d'aménagement national déjà existantes ; adopté - Sur cet amendement, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° A-404 de M. Gaston Defferre, ministre (insertion dans le code de l'urbanisme d'un article L. 111-1-2 nouveau) - Art. 37: son amendement de forme n° A-121 ; retiré - Accepte l'amendement n° A-405 de M. Gaston Defferre, ministre (publicité des schémas directeurs et des plans d'occupation des sols ; transfert de compétences) - Art. 38 (p. 5127) : accepte l'amendement n° A-48 de M. Paul Girod, rapporteur (mise en place de cartes communales dans un délai de trois ans) - Art. 39 (p. 5128) : son amendement n° A-123 : suppression de cet article relatif à la précision par décret en Conseil d'Etat de la nature des projets d'intérêt général ne relevant pas de l'Etat, de la région ou du département ; adopté - Art. 40 (p. 5132) : son amendement n° A-124 : harmonisation du code de l'urbanisme avec les dispositions déjà adoptées ; adopté - Section I (suite) (p. 5133) : son amendement n° A-74, identique à l'amendement n°A-36 de M. Paul Girod, rapporteur, intitulé : « De l'urbanisme et de la sauvegarde du patrimoine et des sites » ; adopté - Art. 41 (p. 5134) : son amendement n° A-125, identique à l'amendement n° A-49 de M. Paul Girod, rapporteur : responsabilités de la région en matière de logement ; devenu sans objet - (p. 5135) : sur le même sujet, accepte l'amendement n° A-49 de M. Paul Girod, rapporteur - Son amendement de forme n° A-126, identique à l'amendement n° A-50 de M. Paul Girod, rapporteur ; adopté - Accepte l'amendement n° A-51 de M. Paul Girod, rapporteur (précision du type d'actions de la région)- Art. 42 (p. 5136) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° A-6 de M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur pour avis, identique à l'amendement n° A-309 de M. Pierre Salvi, soutenu à titre personnel par M. Paul Séramy, rapporteur pour avis (suppression de cet article relatif au financement par le département d'aides sociales au logement, notamment en complément de celles distribuées par la caisse d'allocations familiales) - Art. 44 (p. 5140) : son amendement n° A-128 : substitution du conseil départemental de l'habitat aux commissions, comités et conseils départementaux en matière de logement ; adopté - Art. 45 (p. 5141) : ses amendements n° A-129 : répartition des aides de l'Etat en faveur de l'habitat et consultation du conseil régional; rejeté; et n° A-130 : répartition des aides de l'Etat en faveur de l'habitat et consultation du conseil départemental de l'habitat ; adopté - Après l'art. 45 : son amendement n° A-131 : possibilité pour une commune d'accorder à une personne de droit privé sa garantie à un emprunt; adopté - Après l'art. 91 (p. 5153) : s'oppose à l'amendement n° A-282 de M. Raymond Dumont (protection des intérêts économiques, sociaux et culturels de la population régionale et pouvoirs de la région) - Art. 92 (p. 5154) : accepte l'amendement n° A-60 de M. Paul Girod, rapporteur (élaboration de chartes intercommunales d'aménagement) - Après l'art. 92 (p. 5155): son amendement n° A-134 : modalités de mise en oeuvre de la procédure du remembrement ; compétences du représentant' de l'Etat en matière forestière ; adopté - Art. 93 (p. 5156) : son amendement rédactionnel n° A-135 ; adopté - (p. 5157) : son amendement n° A-136, identique à l'amendement n° A-63 de M. Paul Girod, rapporteur: suppression des dispositions de cet article relatives à l'inscription du fonds de concours prévu à l'article 19 du code rural dans les écritures du budget du département ; adopté - Art. 94 : son amendement n° A-137 : référence aux articles du code rural traitant de la responsabilité de l'Etat en matière de remembrement ; substitution de la notion de département à celle d'Etat ; adopté - Sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° A-440 de M. Gaston Defferre, ministre (rectification d'une erreur matérielle) - (p. 5158) : son amendement n° A-138 : inscription du fonds de concours prévu à l'article 19 du code rural à la section d'investissement du budget du département ; adopté - Art. 95 : son amendement n° A-139 : modalités de transfert des attributions versées actuellement par les missions interministérielles d'aménagement touristique aux régions, aux départements et aux communes qui le demandent ; adopté - Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° A-441 de M. Gaston Defferre, ministre (demande de transfert dans un délai de six mois à compter de la publication de cette loi) - Après l'art. 95 (p. 5159) : son amendement n° A-140 : missions confiées par les régions aux-sociétés créées en application de la loi du 24 mai 1951 modifiée, relative aux comptes spéciaux du Trésor ; adopté - S'oppose à l'amendement n° A-442 de M. Gaston Defferre, ministre (information par les régions des représentants de l'Etat sur les missions entrant dans leurs compétences exercées par des sociétés créées en application de la loi du 24 mai 1951 modifiée).