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Extrait de la table nominative 1985

VALADE (Jacques), sénateur de la Gironde (RPR).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires économiques.

- Membre de la délégation parlementaire pour la planification (loi n° 82-653 du 29 juillet 1982).

- Membre titulaire de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (loi n° 83-609 du 8 juillet 1983).

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la recherche et au développement technologique (22 octobre 1985) (p. 2384).

DÉPÔTS

Rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires économiques, en application de l'article 22, alinéa 1er, du règlement, sur le bilan de la loi d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique [n° 23 (85-86)] (10 octobre 1985) - Recherche scientifique et technique.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [456 (84-85)] adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la recherche et au développement technologique [33 (85-86)] (16 octobre 1985) - Recherche scientifique et technique.

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la recherche et au développement technologique [90 (85-86)] (19 novembre 1985) - Recherche scientifique et technique.

Avis présenté, au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 1986 [n° 95 (85-86)] adopté par l'Assemblée nationale - Recherche scientifique [n° 98, tome VI (85-86)] (21 novembre 1985).

Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 126 (85-86)] adopté avec modification par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la recherche et au développement technologique [n° 186 (85-86)] (11 décembre 1985)- Recherche scientifique et technique.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à la recherche et au développement technologique [456 (84-85)] - (22 octobre 1985)- Rapporteur - Discussion générale (p. 2345) : imagination et invention, moteurs essentiels de l'existence humaine- Nécessité de contrôler la recherche et le développement technologique : Centre national de la recherche scientifique, CNRS, en France - Politique de recherche ne pouvant être liée aux majorités en place - Politique de continuité- Projet faisant suite à la loi d'orientation et de programmation de 1982 - Incontestable mobilisation de la nation autour de la recherche scientifique - Décloisonnement et démocratisation de l'idée de la nécessité de la recherche- Priorité nationale trahie par des moyens financiers insuffisants - (p. 2346) : insuffisante part du produit intérieur brut, PIB, consacrée à la recherche depuis 1982 - Organismes de recherche contraints à contracter des emprunts pour équilibrer leur budget - Importante croissance de la contribution des régions à fa recherche- Effort de formation et de normalisation des statuts et des structures des personnels depuis la loi d'orientation et de programmation - Entrée progressive en fonction de la cité des sciences et des technologies de La Villette mobilisant des moyens considérables en personnels au détriment de la recherche - Intervention de la nouvelle thèse en matière de formation - Recherche industrielle faisant l'objet de mesures intéressantes telles que le crédit d'impôt - Non-observation de tous les engagements pris par le Gouvernement dans la loi d'orientation et de programmation de 1982 - Projet réaffirmant la nécessaire priorité de la recherche - Fixation à 3 % de la part du PIB devant être consacrée à la recherche en 1990 - Fait observer que, s'agissant d'une loi triennale, une projection à cinq ans est effectuée - Effort financier affecté en priorité à la restauration des moyens de recherche fondamentale et au soutien de la recherche dans les entreprises - Nécessaire amélioration de la répartition des chercheurs, ingénieurs et techniciens, à la fois qualitativement et quantitativement- (p. 2347) : poursuite nécessaire de l'effort en faveur de la formation et de la mobilité - Favorable à l'obligation de contrôle et d'évaluation des résultats - Se déclare favorable à l'adoption du texte de ce projet de loi sous réserve de l'adoption de la prise en considération des amendements déposés par la commission des affaires économiques - Art. 1 (p. 2363) : son amendement n° 1 : objectif de porter à la fin de la présente décennie l'ensemble des dépenses publiques et privées de recherche et de développement technologique à 3 % du produit intérieur brut, PIB ; adopté - Son amendement n° 2 : part de la recherche et du développement technologique financée par les entreprises devant atteindre 1,20 % du PIB en 1988 ; adopté - Art. 2 (p. 2364) : son amendement n° 3 : crédits et emplois publics consacrés à la recherche affectés au développement d'actions incitatives directes ou indirectes en faveur de la recherche dans les entreprises ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 56 de Mme Danielle Bidard-Reydet (crédits et emplois publics consacrés à la recherche et au développement technologique affectés en priorité au développement des sciences sociales et humaines) - Art. 3 (p. 2365) : son amendement n° 4 : politique visant à assurer l'indépendance nationale dans le domaine de la recherche et du développement technologique, effort national participant au renforcement de la capacité et de l'autonomie de l'Europe ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 58 de Mme Danielle Bidard-Reydet (accent mis en particulier sur les grands projets technologiques d'intérêt économique) - Après l'art. 4 (p. 2366) : s'oppose à l'amendement n° 60 de Mme Danielle Bidard-Reydet (contrôle de l'utilisation des aides publiques directes et indirectes) - Art. 5 (p. 2367) : demande la réserve de cet article jusqu'à l'examen des articles additionnels après l'article 7 - Art. 6 : s'oppose aux amendements n° 37 de M. Jean Huchon (consultation chaque année du comité d'entreprise sur la politique de recherche de l'entreprise) et n° 61 de Mme Danielle Bidard-Reydet (comité d'entreprise disposant de tous les documents et éléments d'appréciation) - Son amendement n° 6 : rétablissement des aides publiques en faveur des activités de recherche et de développement technologique ; adopté - Après l'art. 7 (p. 2369) : sur l'amendement n° 41 de M. Pierre Laffitte, rapporteur pour avis (réintroduction de l'article 5 précédemment réservé, relatif à l'obligation de clauses « recherche » dans les contrats de plan Etat-entreprises, après l'article 7), son sous-amendement n° 5 : organisation des transferts de technologie au profit des petites et moyennes entreprises par la mise à disposition de matériaux, méthodes et produits nouveaux ; adopté - Art. 8 (p. 2373) : accepte les amendements de M. Hubert Curien, ministre, n° 66 (possibilité d'exercer temporairement par contrat leur fonction à temps complet ou à temps partiel dans les services de recherche des administrations dans les établissements publics de recherche et dans les établissements d'enseignement supérieur pour les chercheurs, ingénieurs et techniciens de recherche français appartenant aux personnels d'entreprises publiques ou privées françaises ou étrangères) et n° 67 (bénéfice des dispositions de cet article pour lés chercheurs et ingénieurs et techniciens de recherche de nationalité étrangère et pour les docteurs en médecine ou en pharmacie ayant terminé leur internat de spécialité et n'ayant pas la qualité de fonctionnaires titulaires) - (p. 2374) : son amendement n° 9 : durée des contrats ne pouvant excéder trois ans renouvelables deux fois ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 69 de M. Hubert Curien, ministre (possibilité pour les personnes ayant la qualité de réfugiés politiques d'être renouvelées annuellement dans leurs fonctions) - Art. 8 bis: son .amendement n° 10 : nouvelle rédaction de cet article relatif à la possibilité de création d'emplois de chercheurs associés ; adopté - Après l'art. 8 ter (p. 2375) : son amendement n° 11 : dispositions favorisant la mobilité des personnels de la recherche publique vers les entreprises ; adopté - Titre IV (p. 2376) : son amendement n° 12 : intitulé du titre IV ; « Le budget civil de recherche et de développement technologique et la politique de l'emploi scientifique » ; réservé puis adopté (p. 2378) - Art. 10 (p. 2377) : s'oppose à l'amendement n° 62 de Mme Danielle Bidard-Reydet (progression au rythme moyen annuel minimum de 8 %-des autorisations de programme et des dépenses ordinaires inscrites au budget civil de la recherche) - Art. 11 : son amendement n° 13 : fixation à 1.400 par an minimum du nombre de créations nettes d'emplois pendant la durée du plan triennal ; adopté - (p. 2378) : s'oppose à l'amendement n° 63 de Mme - Danielle Bidard-Reydet (fixation à 4,5 % du rythme annuel moyen des créations nettes d'emplois publics de recherche) - Art. 14 (p. 2379) : son amendement n° 14 : participation à la conférence annuelle de tous les acteurs de la vie de la recherche régionale ; adopté - Art. 15 bis : son amendement n° 55 : remplacement des sigles par les mots qu'ils suppléent ; adopté - (p. 2380) : s'oppose à l'amendement n° 65 de Mme Danielle Bidard-Reydet (développement des sciences de l'homme et de la société qui analyse les mutations sociales vital pour que le. citoyen, le travailleur, l'entrepreneur décident des contenus du changement technologique) - (p. 2382) : son amendement n° 25 : insertion des mots « nouveaux matériaux » après le mot « biotechnologies » ; adopté - (p. 2383) : son amendement de coordination n° 34, tendant à la suppression du tableau de programmation des effectifs ; adopté - Après l'art. 16 : son amendement n° 36 : abrogation des articles 1, 2, 28 et 30 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche, et le développement technologique; retiré.

Nouvelle lecture [126 (85-86)] - (13 décembre 1985)- Rapporteur - Discussion générale (p. 3960) : recherche scientifique - Echec de la commission mixte paritaire- Transferts technologiques vers les petites et moyennes industries, PMI - Création d'entreprises innovantes- Mobilité des chercheurs - Statut des chercheurs réfugiés politiques - Plan à long terme du recrutement des personnels - Entreprises privées - Emploi de chercheur associé - Cité des sciences et de l'industrie de la Villette- Dispositif d'incitation fiscale à la recherche - Carrière des fonctionnaires en tant que chercheurs et ingénieurs dans les établissements publics à caractère industriel ou commercial ou dans les organismes privés - Art. 2 (p. 3961) : son amendement n° 23 : conditions du soutien à la recherche industrielle ; adopté - Art. 3: son amendement n° 24 : participation de la politique nationale de recherche au développement scientifique et technique de l'Europe ; adopté - Art. 5 : son amendement n° 25 : suppression de cet article relatif à l'obligation de clause de recherche, dans des contrats de plan Etat-entreprises ; adopté - Art. 6 : son amendement n° 26 : suppression des dispositions de cet article relatives aux cas de suspension des aides publiques en faveur des activités de recherche et de développement technologique ; adopté - Art. 7 (p. 3962) : ses amendements n° 27 et n° 28, relatifs au congé de recherche ; adoptés- Avant l'art. 7 bis : son amendement n° 29 : rétablissement de la division Titre II bis et de son intitulé ; « Le transfert technologique et la création d'entreprises » ; adopté - Art. 7 bis : son amendement n° 30 : politique nationale et création d'entreprises ; adopté - Art. 7 ter : son amendement n° 31 : obligation de clauses de recherche dans les contrats Etat-entreprises ; adopté - Art. 7 quater : son amendement n° 32 : incitation fiscale au transfert technologique vers les petites et moyennes entreprises ; adopté - Art. 7 quinquies (p. 3963) : son amendement n° 33 : concours d'équipes de recherche auprès de petites entreprises ; adopté - Art. 7 sexies : son amendement n° 34 : incitation fiscale aux investissements réalisés par les particuliers en faveur de la création de sociétés innovantes ; adopté - Art. 8 : son amendement n° 35 : durée des contrats permettant aux personnels de recherche relevant du droit privé d'exercer leurs fonctions dans des services de recherche publique ; adopté - Art. 8 bis ; son amendement n° 36 : possibilité de création d'emplois de chercheurs associés ; adopté - Art. 8 quater (p. 3964) : son amendement n° 37 : modalités de mobilité des personnels de la recherche publique vers les entreprises privées ; adopté - Titre IV : son amendement n° 38 : intitulé ; « Le budget civil de recherche et de développement technologique et la politique de remploi scientifique » ; adopté - Art. 10 : son amendement n° 39, soutenu à titre personnel: exclusion des dépenses de fonctionnement de la cité de la Villette du budget de la recherche ; adopté - Art. 11 (p. 3965) : son amendement n° 40 : nombre de créations d'emplois ; adopté - Art. 13 : son amendement n° 41 : contenu du rapport sur l'état de la recherche et du développement technologique ; adopté - Art. 16 (p. 3966) : son amendement n° 42 : intégration de ce projet de loi dans le Plan de la nation ; adopté - Art. 1 (suite) : son amendement n° 2 : financement conjoint de la recherche par les entreprises publiques et privées ; adopté - Rapport annexé - Modification IV bis: son amendement n° 3 : part de la dépense nationale de recherche et de développement, DNRD ; adopté - Modifications IX bis à X sexies (p. 3967, 3968) : ses amendements n° 4 à n° 21, relatifs à la suppression dans l'annexe des références à un plan à long terme de recrutement de personnel ; adoptés- Après la modification XVII (p. 3969) : accepte l'amendement n° 43 de M. Jean-Marie Rausch (programme « dépérissement des forêts attribué à la pollution atmosphérique », Deforpa).

- Projet de loi relatif à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral [n° 108 (85-86)] - (16 décembre 1985) - Avant l'art. 26 (p. 4048) : son amendement n° 94, soutenu par M. Jean-François Le Grand : fonctionnaires des différentes administrations publiques mis à la disposition de l'administration du port disposant des mêmes possibilités que celles qui sont prévues dans les autres établissements publics ; retiré.