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Extrait de la table nominative 1999

VALADE (Jacques), sénateur (Gironde) RPR.

Vice-président du Sénat ; a présidé les séances des 19, 28 janvier ; 3, 4, 9, 17 février ; 2, 23, 30, 31 mars ; 6 avril ; 4, 11, 20 mai ; 15, 16, 17, 24 juin ; 12, 19, 27 octobre ; 2, 3, 4, 16, 23, 30 novembre ; 4, 7 et 8 décembre 1999.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles.

Membre titulaire de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.

Membre de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation.

Membre titulaire du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Membre de la commission d'enquête sur la situation et la gestion des personnels des écoles et établissements d'enseignement du second degré ainsi que de ceux des services centraux et extérieurs des ministères de l'éducation nationale et de l'agriculture, pour l'enseignement agricole jusqu'au 29 avril 1999.

DÉPÔTS

Avis, présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 2000 [n° 88 (1999-2000)] adopté par l'Assemblée nationale Enseignement supérieur [n° 90 (1999-2000) tome 5] (25 novembre 1999) -Lois de finances.

Proposition de loi, déposée avec M. Christian Poncelet, portant création de La Chaîne Parlementaire [n° 112 (19992000)] (3 décembre 1999) -Audiovisuel.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires culturelles, sur : - la proposition de loi [n° 112 (1999-2000)] de M. Christian Poncelet, président du Sénat, et M. Jacques Valade, Vice-président, portant création de La Chaîne Parlementaire ; - la proposition de loi [n° 142 (1999-2000)], adoptée par l'Assemblée nationale, portant création de La Chaîne Parlementaire [n° 147 (1999-2000)] (20 décembre 1999) -Audiovisuel.

INTERVENTIONS

-En qualité de président de séance

-Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire d'Azerbaïdjan - (4 mai 1999) (p. 2617).

-Projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes [n° 0291 (98-99)] Suite de la discussion - (16 juin 1999) - Discussion générale (p. 3998, 3999) : organisation des travaux. Rappel du programme fixé par la conférence des présidents -Après l'art. 2 ter (p. 4043) : organisation des travaux. (p. 4061) : organisation des travaux.

-Rappel au règlement - (17 juin 1999) (p. 4069) : intervient sur le rappel au règlement de M. Alain Vasselle.

-Projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes [n° 0291 (98-99)] Suite de la discussion - (17 juin 1999) - Après l'art. 9 (p. 4103, 4104) : réponse à M. Michel Dreyfus-Schmidt sur l'ordre de discussion de son amendement n° 203 (remplacement de l'intime conviction par la preuve certaine) et de l'amendement n° 21 de la commission (modification du serment prêté par les jurés de cour d'assises pour une prise en compte de l'intérêt des victimes et de la présomption d'innocence). (p. 4116, 4117) : nécessité de concision dans les propos des orateurs - Art. 10 B (suppression de l'obligation de présence d'au moins un juge d'instruction dans chaque tribunal de grande instance) (p. 4128) : motivation des amendements des commissions.

-Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire d'Ouzbékistan - (27 octobre 1999) (p. 5489).

-Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire chinoise - (7 décembre 1999) (p. 7054)

-En qualité de sénateur

-Projet de loi relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité [n° 0243 (98-99)] - (5 octobre 1999) - Discussion générale (p. 4803, 4806) : démarche très tardive de l'inscription d'un texte fondamental à l'ordre du jour du Sénat sept mois après son adoption par l'Assemblée nationale. Ouverture du marché français a minima contrairement aux autres pays de l'Union européenne. Contribution par le Gouvernement au développement d'EDF sur les marchés extérieurs en protégeant l'opérateur public sur le marché français. Règles établies par l'Union européenne et adaptant le marché de l'électricité aux évolutions technologiques et économiques. Maintien impératif de l'indépendance énergétique de la France. Enjeu de l'industrie nucléaire. Regret de la décision d'arrêt du surgénérateur Superphénix. Nécessité d'une gestion plus rationnelle des combustibles fossiles. Nécessaire renforcement des compétences des collectivités locales et de leurs missions de service public dans le domaine énergétique. Incitation indispensable du regroupement des petites et moyennes entreprises. Développement nécessaire des nouvelles technologies. Perspectives offertes par le nouveau système imposé par la directive inutilisables dans le cadre du projet de loi. Indépendance indispensable du gestionnaire du réseau de transport. Rôle et compétences de la commission de régulation de l'électricité. Statut des agents d'EDF. Contraintes freinant une ouverture efficace du marché. Développement du négoce de l'électricité, "trading". Engagement de la France à construire un marché unique régi par la concurrence - Art. 1er (définition du service public de l'électricité) (p. 4826, 4827) : ses amendements n° 246 : contribution du service public de l'électricité à la nouvelle définition des centres nucléaires type EPR, European pressurized water reactor ; et n° 248 de cohérence ; adoptés. Son amendement n° 247 : remplacement des mots "droit à l'électricité" par les mots "accès à l'électricité" ; rejeté. Confusion entre l'accès au réseau électrique et le droit à l'électricité relevant de la solidarité - Art. 2 (missions du service public de l'électricité) (p. 4829, 4831) : ses amendements n° 249 : précision de la mention de producteur d'électricité pour EDF ; et n° 250 : référence aux organes responsables de la gestion du réseau de transport ; adoptés. Son amendement n° 251 : collectivités territoriales gérant des régies ; devenu sans objet. (p. 4833) : son amendement n° 252 : précision du rôle des collectivités locales en tant qu'autorités organisatrices ; devenu sans objet - Art. 3 (mise en oeuvre et contrôle des missions de service public) (p. 4835, 4840) : ses amendements n° 253 : précision de l'objectif de bon fonctionnement du marché ; adopté ; n° 254 : consultation de l'observatoire ; rejeté ; et n° 255 : composition de l'observatoire ; retiré - Art. 4 (tarifs et plafonds de prix) (p. 4844, 4847) : sur l'amendement n° 38 de la commission (coordination avec les amendements n° 35 et n° 36 précités), son sous-amendement n° 256 : couverture des charges afférentes aux réseaux locaux par les péages de distribution ; adopté. Son amendement n° 257 : détermination des tarifs de secours et d'utilisation des réseaux sur les coûts réellement supportés par les opérateurs pour leur exploitation et leur développement ; retiré. Son amendement n° 258 : pouvoir d'approbation en matière tarifaire de la commission de régulation ; rejeté. Son amendement n° 259 : établissement de l'avis de la commission de régulation sur l'analyse des coûts techniques et de la comptabilité générale des opérateurs ; adopté.

-Suite de la discussion - (6 octobre 1999) - Art. 5 (mécanismes de compensation) (p. 4861, 4865) : ses amendements n° 260, identique à l'amendement n° 42 de la commission (suppression de l'alinéa prévoyant l'inclusion des coûts de recherche et de développement du transport dans les charges compensées par le fonds du service public de la production) ; n° 261 : détermination du montant des charges imputées à l'ensemble des opérateurs par la Commission de régulation de l'électricité, CRE ; n° 262 : exonération des charges pour la production décentralisée ; adoptés. Son amendement n° 263 : calcul du montant des contributions supportées par les producteurs et les fournisseurs d'électricité sur la base de la production d'électricité transportée sur le réseau ; rejeté - Art. 6 (programmation pluriannelle des investissements) (p. 4872, 4874) : son amendement n° 264 : établissement du bilan prévisionnel par la CRE en liaison avec le gestionnaire du réseau de transport ; retiré. Son amendement n° 266 : mesures en faveur de la production décentralisée ; adopté. Intervient sur l'amendement n° 426 du Gouvernement (suivi du développement des installations de production d'électricité soumises à déclaration et contrôle de la conformité des déclarations avec la loi par le ministre chargé de l'énergie) - Art. 7 (régime de l'autorisation d'exploiter) (p. 4876) : son amendement n° 267 : nécessité d'un décret ; retiré - Art. 8 (appels d'offres pour la production d'électricité) (p. 4877, 4879) : son amendement n° 268 : contrôle par la CRE des contrats d'achat d'électricité conclus entre les candidats retenus et EDF ; devenu sans objet. Son amendement n° 269 : établissement des contrats d'achat d'électricité conclus entre les candidats retenus et EDF sur la base des prescriptions contenues dans un cahier des charges et contrôlées par la CRE ; adopté - Art. 9 (critères d'attribution des autorisations et de choix des réponses aux appels d'offres tendant à la création d'une installation de production) (p. 4881) : son amendement, soutenu par M. Alain Gérard, n° 270 : référence aux objectifs du deuxième alinéa de l'article premier du projet de loi ; retiré - Art. 10 (obligation d'achat d'électricité incombant à EDF) (p. 4885, 4888) : ses amendements, n° 271 : hausse du seuil de conclusion d'un contrat d'achat avec des producteurs utilisant la cogénération ; retiré ; n° 272 : suppression des mots "lorsque ces installations ne peuvent trouver des clients éligibles dans des conditions économiques raisonnables" ; et n° 273 : consultation préalable de la CRE en cas de suspension d'obligation d'achat ; adoptés - Art. 11 (régime juridique de l'exploitation d'installations par les collectivités locales et production d'électricité par les distributeurs non nationalisés, DNN, dans leur zone de desserte exclusive) (p. 4891, 4892) : son amendement de précision n° 274 ; retiré - Art. 13 (statut du service autonome gestionnaire du réseau de transport d'électricité) (p. 4895) : son amendement n° 275 : mise en place de la transparence et de la neutralité pour la fonction de transport d'électricité et dépôt devant le Parlement au terme d'une année de fonctionnement d'un projet de loi définissant le statut juridique définitif du GRT ; adopté. (p. 4900) : ses amendements de conséquence n° 276 et n° 277 ; adoptés - Art. 15 (gestion des flux d'énergie par le gestionnaire du réseau public de transport, GRT) (p. 4906) : son amendement n° 278 : renforcement du rôle et de l'indépendance du régulateur ; adopté.

-Suite de la discussion - (7 octobre 1999) - Art. 22 (suite) (définition des clients éligibles et régime de l'achat de l'électricité pour revente) (p. 4932, 4936) : son amendement n° 279 : intégration dans la notion de réseau des réseaux de tranport d'hydrocarbures liquides ou gazeux ; adopté. Ses amendements n° 280 : possibilité pour les entreprises de se regrouper ; et n° 281 : suppression de l'alinéa fixant une durée minimale de trois ans pour les contrats de fournitures ; et n° 282 : organisation du "trading" ; retirés. (p. 4938) : son amendement n° 283 : établissement et publication de la liste des clients éligibles par la CRE ; adopté - Art. 23 (droit d'accès au réseau de transport) (p. 4939) : son amendement n° 284 : retour à la rédaction initiale du projet de loi pour permettre l'alimentation, par un producteur, des filiales de sa société-mère ; adopté. (p. 4941) : son amendement n° 286 : modalités d'application des dispositions précisées par un décret en Conseil d'Etat ; adopté après modification par le sous-amendement rédactionnel n° 436 du Gouvernement Art. 24 (construction de lignes directes) (p. 4942) : son amendement n° 285 : possibilité pour un producteur de permettre l'approvisionnement de ses établissements, de ses filiales, de sa société-mère et des filiales de cette dernière ; adopté. (p. 4944) : ses amendements, sur le même objet, n° 287 et n° 288 : durée de l'exploitation des parties aériennes des ouvrages ; adoptés - Art. 26 (obligation de dissociation comptable et juridique des autres entreprises du secteur de l'électricité) (p. 4952) : son amendement n° 289 : substitution de la séparation comptable de l'activité dans le domaine de l'électricité à la filialisation pour les entreprises en situation de monopole ou de position dominante ; retiré Art. 29 (commissaire du Gouvernement auprès de la CRE) (p. 4955) : ses amendements n° 290 : suppression des termes "en particulier" afin que le commissaire du Gouvernement auprès de la CRE intervienne uniquement comme porte- parole du ministre en charge de l'énergie ; et n° 291 : suppression du second alinéa de l'article donnant au commissaire du Gouvernement la possibilité de fixer l'ordre du jour de la CRE ; devenus sans objet - Art. 32 (relations de la CRE avec le Parlement et les acteurs du secteur - rapport annuel) (p. 4960, 4961) : son amendement n° 292 : possibilité pour la CRE de suggérer les modifications rendues nécessaires par les évolutions du secteur de l'électricité et le développement de la concurrence ; adopté. Rôle et compétences de la CRE - Art. 37 (coordination des actions du Conseil de la concurrence et de la CRE ; information du procureur de la République en matière pénale) (p. 4982) : son amendement n° 293 : respect par le Conseil de la concurrence des délais fixés par la loi en cas de saisine par le président de la CRE ; retiré - Art. 42 (étendue de l'objet d'Electricité de France) (p. 4990, 4991) : son amendement n° 294 : dispositions relatives aux offres proposées par EDF ; retiré. (p. 4993) : son amendement n° 295, sur le même objet que l'amendement n° 404 de M. Ladislas Poniatowski (transmission à l'Observatoire de la diversification des éléments d'information sur les créations de filiales ou les prises de participation sur le marché français) ; retiré Art. 46 (coûts échoués) (p. 5001) : se déclare opposé à l'amendement n° 393 de M. Pierre Lefebvre (retour à la rédaction initiale du projet de loi prévoyant la prise en charge des coûts liés au démantèlement de Superphénix par l'ensemble des producteurs d'électricité) - Art. 48 (révision des contrats conclus entre EDF et les producteurs d'électricité) (p. 5004) : ses amendements n° 297 : possibilité pour les producteurs d'électricité de dénoncer les conventions et contrats d'électricité conclus ou négociés avant la promulgation de la présente loi entre EDF ou les DNN et les producteurs d'électricité ; n° 298 : suppression du deuxième alinéa de l'article prévoyant la faculté pour les parties de ne pas dénoncer le contrat mais de procéder à sa révision ; retirés -Explications de vote sur l'ensemble (p. 5014, 5015) : avec le groupe du RPR, favorable au maintien du service public. Directive tendant à mettre en place le gestionnaire du réseau de transport et la commission de régulation de l'électricité pour organiser la concurrence. Attitude de responsabilité et de proposition du groupe du RPR dans le respect des règles européennes.

- Projet de loi de finances pour 2000 [n° 0088 (19992000)]

Deuxième partie :

Education nationale, recherche et technologie - II Enseignement supérieur -(6 décembre 1999) - Rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles (p. 6986, 6988) : absence d'un grand projet mobilisateur. Faiblesse de la progression des crédits. Amorce d'une baisse des effectifs d'étudiants. Préoccupation du grand nombre d'inscriptions en sciences et techniques des activités physiques et sportives. Portée limitée de certaines réformes envisagées. Interrogation sur les moyens de l'agence Edufrance. Accueil des étudiants étrangers. Rapprochement des grandes écoles et de l'université. Information sur les débouchés de la nouvelle licence professionnelle. Inquiétudes des directeurs d'IUT. Plan social étudiant. Programme "Université du troisième millénaire", U3M. Avis défavorable de la commission des affaires culturelles à l'adoption des crédits de l'enseignement supérieur pour 2000. - Examen des crédits - Etat B - Titre IV (p. 7000, 7001) : absence de désaccord avec M. Jean- Philippe Lachenaud, rapporteur spécial de la commission des finances. Non-redistribution des crédits au sein de l'enveloppe globale de l'éducation nationale entre enseignement scolaire et enseignement supérieur.

-Projet de loi modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales [n° 0056 (19992000)] - (10 décembre 1999) - Après l'art. 4 (p. 7347, 7348) : ses amendements, soutenus par M. Jean-Patrick Courtois, n° 24 : compensation de l'abaissement de 16 % sur les bases de la taxe professionnelle versée aux établissements publics de coopération intercommunale, EPCI, qui percevaient une fiscalité propre en 1986 ; retiré au profit de l'amendement identique n° 8 de la commission ; et n° 23 rédactionnel ; retiré au profit de l'amendement identique n° 9 de la commission.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1999 [n° 0127 (1999-2000)] - (20 décembre 1999) - Avant l'art. 25 (p. 7870) : son amendement, soutenu par M. Yann Gaillard, n° 14 : mise en place des critères d'éligibilité à la dotation de solidarité urbaine spécifique aux communes urbaines en prévoyant que, pour les communautés membres d'une communauté urbaine existant actuellement, le revenu par habitant pris en compte dans l'indice synthétique se compare non pas au revenu par habitant des communes de plus 10 000 habitants mais au revenu moyen par habitant des communes de la même strate démographique ; adopté.

-Proposition de loi portant création de La Chaîne Parlementaire [n° 0142 (1999-2000)] - (21 décembre 1999)

- Rapporteur de la commission des affaires culturelles Discussion générale : son intervention présentée par M. Adrien Gouteyron, président de la commission des affaires culturelles (p. 7924, 7925 ; 7930, 7931).