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Extrait de la table nominative 1982

VALCIN (Edmond), sénateur de la Martinique (RPR).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires culturelles.

- Juge titulaire de la Haute Cour de justice.

Est nommé membre suppléant de la commission consultative d'autorisation des fréquences (en application de l'article 87 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982) (4 novembre 1982) (p. 5111).

- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la communication audiovisuelle (29 juin 1982) (p. 3255).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - Deuxième lecture [n° 150 (81-82)] - Suite de la discussion - (13 janvier 1982) - Art. 1 (p. 127) : se déclare favorable à l'amendement n° I-1 de M. Michel Giraud, rapporteur (application du régime de droit commun dans les départements d'outre-mer).

Suite de la discussion - (14 janvier 1982) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 233) : remerciements au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, pour les décisions prises à l'égard des départements d'outre-mer : élections cantonales en mars 1982 - Souci de concertation du Gouvernement et de la commission des lois en deuxième lecture du projet- Désaccord persistant sur trois points essentiels : interventions économiques des communes ; responsabilité des élus locaux ; absence de reconnaissance de la région comme collectivité territoriale - (p. 234) : amélioration du projet par le Sénat - Statut des départements et territoires d'outre-mer et dispositions des articles 73 et 74 de la Constitution - Vote favorable du groupe RPR sur le projet.

- Projet de loi complétant le code électoral et relatif à l'élection des membres du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon [180 (81-82)] - (21 janvier 1982)

Explication de vote sur l'ensemble (p. 300) : situation nette : examen d'un projet de loi ayant l'accord du Gouvernement et du département concerné - Danger que ce projet cache une arrière pensée électoraliste et abstention sur ce projet de loi.

- Projet de loi portant suppression des tribunaux permanents des forces armées en temps de paix et modifiant le code de procédure pénale et le code de justice militaire [273 (81-82)] - (18 mai 1982) - Discussion générale (p. 2094) : gravité du problème et caractère passionnel des réactions - Histoire de la justice militaire - Fonctionnement des juridictions militaires aux Etats-Unis, en Grande-Bretagne, en URSS et en Allemagne fédérale - Disparition de sept tribunaux permanents des forces armées - Référence au débat sur la question préalable opposée par M. Pierre Messmer à l'Assemblée nationale - (p. 2095) : séparation des pouvoirs - Haute Cour de justice - Discipline et justice militaire - Respect et confiance des Français envers la justice militaire ; référence à l'affaire Dreyfus - Substitution à une juridiction spécialisée compétente d'une juridiction spécialisée moins compétente - Mission et formation des juges militaires - Modification et situation de crise - Avenir de la médecine militaire - Vote défavorable sur ce projet de loi - Intérêt de l'armée et de la nation.

Deuxième lecture [397 (81-82)] - (24 juin 1982)- Discussion générale (p. 3114) : tribunaux permanents des forces armées (TPFA) : tribunaux spécialisés et non juridictions d'exception - (p. 3115) : abrogation de la peine de mort contre la volonté du peuple français - Loi d'amnistie et récidive - Suppression de la Cour de sûreté de l'Etat ; désastreuses conséquences de ces lois - Suppression prématurée des TPFA - Fin de l'exclusivité des magistrats militaires dans l'instruction et le jugement des affaires militaires - Arrêt de Beauvais - Catégorie militaire et jugement par ses membres - Amélioration de ce texte par le jeu des amendements.

- Rapport de M. Louis Virapoullé, au nom de la commission des lois, sur les pétitions n° 4681 de M. Legros et d'un certain nombre de conseillers généraux du département de la Réunion et n° 4682 de M. Maurice et d'un certain nombre de conseillers généraux de la Martinique [n° 15 (82-83)]- (14 octobre 1982) - (p. 4561) : loi du 2 mars 1982 sur la décentralisation et disposition de l'article 1 prévoyant une loi spécifique pour les départements d'outre-mer (DOM)- Précipitation du Gouvernement et absence d'urgence du projet - Réalité des problèmes économiques dans ces départements - Anomalie de la procédure de consultation des conseils généraux des DOM - Décret du 26 avril 1960 et obligation de concertation - (p. 4562) : caractère irrégulier de la consultation sur un avant-projet- Désapprobation manifestée à la Réunion et à la Martinique ; partage des voix en Guadeloupe - Seule approbation de la Guyane - Effectif de populations concernées et refus majoritaire - Convention signée en août 1971 au Morne rouge en Martinique sur l'indépendance immédiate ou à terme des DOM-TOM - Unité et indivisibilité de la République - Caractère anticonstitutionnel du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale - Renvoi nécessaire des pétitions de la Réunion et de la Martinique à la commission des lois du Sénat.

- Projet de loi portant adaptation de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à la Réunion [537 (81-82)] - (26 octobre 1982) - Discussion générale (p. 4790) : inventaire des directions de services ayant pour siège la Guadeloupe, fait par M. Georges Dagonia ; direction régionale d'Air-France et tourisme - Inopportunité de ce projet de loi et urgence requise pour sa discussion - Indifférence du Gouvernement pour les problèmes économiques des départements d'outre-mer (DOM) - Projets électoralistes pour Paris, Lyon et Marseille - Statut de la Corse - Création d'une assemblée unique - (p. 4791) : prochaine campagne électorale et prise de position des Martiniquais - Caractère inopportun, incomplet, injuste et anticonstitutionnel de ce projet de loi ; différences entre les DOM et la Corse- Appartenance à la France - Evolution des DOM- Référence à la loi du 19 mars 1946 et départementalisation - (p. 4792) : exclusion de Saint-Pierre-et-Miquelon de ce projet - Nombre de conseillers pour la Martinique et pour la Guadeloupe - Scrutin proportionnel - Disparition des conseils généraux - Pouvoir des partis politiques - Cas particulier de la Guadeloupe : cocktail des deux modes de scrutin uninominal à deux tours et proportionnel- Adaptation de la loi du 2 mars 1982 sur la décentralisation ; violation des dispositions des articles 2, 72 et 73 de la Constitution - Historique du vote de la loi du 19 mars 1946 - Attitude de la population de la Martinique - Volonté de la gauche de placer les DOM avec les étrangers - Référence à la convention du Morne-Rouge et signature d'une motion en août 1971 demandant l'indépendance immédiate pour la Martinique en particulier et les DOM en général - Atteinte à la puissance de la France et préjudice pour la vie économique de la Martinique et des autres départements- Opposition des DOM dans leur ensemble à ce projet- Art. 5 (p. 4803) : soutient l'amendement n° 36 de M. Roger Lise (nombre des conseillers généraux des départements d'outre-mer et régime électoral des assemblées départementales ; application du droit commun) - Art. 13 bis (p. 4807) : soutient l'amendement n° 38 de M. Roger Lise (suppression de cet article relatif aux possibilités d'adresse pour les départements d'outre-mer).

- Projet de loi de finances pour 1983 [n° 94 (82-83)].

Deuxième partie :

Transports - (26 novembre 1982) - (p. 5832) : intervient au nom de M. Marcel Fortier, président du groupe d'étude de l'aviation civile du Sénat - Redevances aéronautiques perçues par l'Aéroport de Paris - Stagnation des tarifs- Rétablissement de la situation financière de l'Aéroport de Paris : troisième année de bénéfice - Réalisation souhaitable d'un contrat d'entreprise avec l'Etat - (p. 5833) : déficit d'exploitation de Concorde - Situation financière d'Air France - Activités civiles de la compagnie Marcel Dassault : construction aéronautique ; plan de charge industrielle des avions Falcon, concurrence américaine ; branche militaire de Dassault - Problème de desserte ferroviaire sur les lignes intérieures : lignes Orly Rail et Roissy Rail ; rupture de charge à la gare de Pont-de-Rungis ; liaison nécessaire directe entre l'aérogare et le terminal en ville ; exemples étrangers - Importance de la liaison pour l'évolution du trafic aérien intérieur ; concurrence du train à grande vitesse (TGV) - Desserte des aéroports de province : durée du transport vers l'aéroport et égalisation nécessaire des conditions de concurrence avec les modes de transport terrestres - A titre personnel, intervient sur l'exploitation de la ligne aérienne France Antilles : rentabilité de la ligne pour Air France et abaissement souhaitable du prix du voyage : principe de la continuité territoriale ; développement du tourisme pour les îles Caraïbes.

Anciens combattants - (26 novembre 1982) - (p. 5856) : analyse des crédits de ce budget : francs courants et francs constants - Aspects positifs - Retard pris dans l'application du rapport constant - Engagement pris par M. François Miterrand, candidat à la présidence de la République- Controverse sur l'intégration dans les traitements de la fonction publique d'une partie de l'indemnité mensuelle spéciale et de l'indemnité mensuelle de résidence- (p. 5857) : insuffisance du crédit supplémentaire inscrit à l'Assemblée nationale - Retard de l'échéancier et déception des anciens combattants - Prélèvement possible de crédits sur le montant alloué à la commémoration du 8 mai ou sur les chapitres destinés à la commission de l'information historique pour la paix - Absence de vote favorable du groupe RPR sur ce budget.

Départements et territoires d'outre-mer - (8 décembre 1982) - (p. 6486) : travail dans la liberté à la Martinique et à la Guadeloupe - Critique de la décision du Conseil constitutionnel et outrage inadmissible à magistrat supérieur - Situation favorable concernant la production intérieure brute (PIB) de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion - Cohabitation budgétaire des départements d'outre-mer (DOM) désirant resserrer leurs liens avec les départements de l'hexagone et des territoires d'outre-mer (TOM) souhaitant relâcher leurs liens avec la métropole- Espoir de voir combler petit à petit le fossé datant de 1635 entre les DOM et les départements de la métropole- Population des DOM et des TOM avoisinant 4,25 % de la population nationale et solution mathématique de répartition des crédits leur attribuant 4, 25 % des crédits et éventuellement un peu plus pour rattraper le retard- Importance du chômage dans les DOM - (p. 6487) : indemnité de cherté de vie des fonctionnaires s'élevant à 40 % - Gravité de la situation dans le secteur agricole en raison de l'endettement des petits planteurs - Effondrement de la production sucrière - Absence d'une définition du rhum - DOM faisant partie intégrante de l'Europe depuis octobre 1978 et l'arrêt Hansen - Problèmes soulevés par l'application de la loi du 2 mars sur la décentralisation- Préfets et hauts fonctionnaires jadis sous la dépendance de l'Etat et aujourd'hui à la charge du président du conseil général sans contrepartie de l'Etat - Coût des grands travaux à la Martinique s'élevant à 60 millions de francs- Martinique enchantée de la décision du conseil constitutionnel - Examen des crédits - Etat B (p. 6097) : absence d'intention de laisser entendre l'existence d'une quelconque volonté de détachement des TOM par rapport à la République française - Absence de réponse du secrétaire d'Etat aux questions posées - Se déclare défavorable à l'adoption des crédits du titre IV relatif aux territoires d'outre-mer.

- Projet de loi portant organisation des régions de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion [153 (82-83)]- (21 décembre 1982) - Discussion générale (p. 7166) : mythe de la décentralisation - Priorité accordée aux intérêts politiques et électoralistes - Inutilité du rappel historique fait par M. Michel Dreyfus-Schmidt- Idéologie des sociale-communistes aboutissant à un manque de dialogue - Recherche d'un équilibre économique dans les DOM - Mise en place d'une assemblée unique- Décision du Conseil constitutionnel sur le précédent projet - (p. 7167) : recours objectif présenté par M. Alain Poher- Critiques regrettables à l'encontre de cette haute juridiction dans une enceinte parlementaire - Reproches faits au secrétaire d'Etat - Précédent texte élaboré par la Fédération socialiste martiniquaise - Texte annulé par le Conseil constitutionnel car portant atteinte à l'unité de la République - Dépôt hâtif d'un nouveau projet s'inspirant du statut de la Corse - Echec du modèle corse - Brusque changement d'attitude du Gouvernement : partisan de l'assemblée unique dans le premier texte et de deux assemblées dans le texte en examen - Rôle prépondérant du conseil régional - Volonté identique du Gouvernement sous un habillage juridique différent - (p. 7168) nécessité de conserver des pouvoirs importants au conseil général- Réforme du statut des DOM ne pouvant résoudre les problèmes économiques - Remise en cause de la procédure d'urgence - Autres problèmes se posant à la France : chômage, inflation, sécurité publique, défense du franc- Caractère purement électoraliste des élections anticipées dans les DOM - Possibilité de créer une région Antilles Guyane - Mépris à l'égard des conseils généraux des DOM - Mépris du Parlement : fixation de la date des élections avant le vote du' projet - Soutien des indépendantistes- Lecture d'un télex émanant du conseil général de la Martinique : défavorable au projet en examen ; regrette la précipitation dès élections régionales et le refus de créer une région Antilles Guyane - Mépris de la volonté populaire.

Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [169 (82-83)] - (21 décembre 1982) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 7187) : sentiment de tristesse et d'inquiétude : texte cautionné par les indépendantistes de la Martinique - Annulation par le Conseil constitutionnel du texte précédent instituant une assemblée unique dans les DOM - Texte en examen créant une région disposant de pouvoirs sur les collectivités locales - Modification apportée par la commission des lois et la commission mixte paritaire - Ambiguïté des propos tenus par le secrétaire d'Etat au Sénat et à l'Assemblée nationale - Interprétations multiples du texte de la CMP - Souhaite l'application du droit commun dans les DOM - Possibilité de rétablissement de la situation actuelle par un prochain gouvernement.