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Extrait de la table nominative 1984

VALCIN (Edmond), sénateur de la Martinique (RPR)- Questeur du Sénat.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion [n° 176 (83-84)] - (22 mai 1984) - Discussion générale (p. 978): opposition de la Gauche en 1969 à la régionalisation - Volonté nouvelle de décentralisation depuis le 10 mai 1981 - Dialogue des représentants du Gouvernement avec les signataires de la convention du Morne-Rouge - Application de la loi de décentralisation du 2 mars 1982 dans les DOM - Elections des conseils régionaux - Référence à la situation de la Corse - Article 73 de la Constitution - Assemblée unique et décision du Conseil constitutionnel du 2 décembre 1982 - (p. 979) : coexistence d'un conseil général et d'un conseil régional- Caractère hâtif de l'adoption de ce projet de loi - Domaines de compétence du conseil général et du conseil régional- Problèmes économiques du département de la Martinique - Inadaptation de ces mesures - Election du conseil régional au scrutin proportionnel - Envoi de deux missions de parlementaires à la Réunion, en Guyane et aux Antilles- (p. 980) : attente de réformes pour assurer le développement économique des DOM - Soutien apporté aux amendements de la commission des lois.

- Projet de loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse [n° 210 (83-84)] - Suite de la discussion - (30 mai 1984) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1262) : dépôt de ce projet de loi contre le groupe Hersant - Absence de concertation avec les professionnels concernés - Situation financière de la presse ; prix du papier - Travaux de la commission spéciale du Sénat - Vote par le groupe RPR de ce texte amendé par la majorité sénatoriale.

- Projet de loi relatif au règlement judiciaire [n° 261 (83-84)] - (5 juin 1984) - Discussion générale (commune avec le projet de loi n° 263) (p. 1288): projet constituant le deuxième volet de la réforme du droit des entreprises en difficultés - Procédure actuelle insuffisante devant la multiplication des défaillances d'entreprises - Moyens retenus inadaptés aux objectifs - Maintien de la cessation de paiement comme condition d'ouverture des procédures - Suspension des poursuites de la part des créanciers- (p. 1289) : réduction à néant du droit des sûretés inacceptable et compromettant dangereusement tout le crédit commercial et industriel - Nécessité de revoir la prolongation à tout prix de l'activité de l'entreprise- Compte sur la sagesse du Sénat pour amender le texte de ce projet de loi.

- Projet de loi relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise [n° 263 (83-84)] - (5 juin 1984) - Discussion générale (commune avec le projet de loi n° 261) (p. 1288, 1289).

- Projet de loi relatif aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion- Deuxième lecture [n° 372 (83-84)] - (26 juin 1984)- Discussion générale (p. 1802) : priorité accordée par le Gouvernement pour la décentralisation de la Corse et de certains départements d'outre-mer, DOM - Saint-Pierre-et-Miquelon échappant à la volonté réformatrice des pouvoirs publics - Sénat favorable à la décentralisation et à l'origine de la loi sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions - Nombreuses lois de décentralisation parmi lesquelles celles du 2 mars 1982 et du 31 décembre 1982 relatives à l'organisation des régions d'outre-mer - Missions sénatoriales à la Réunion, aux Antilles et en Guyane - Adoption par le Sénat après l'avoir amendé, afin de maintenir l'harmonie entre les assemblées locales, du texte transmis par l'Assemblée nationale en première lecture - Suppression en deuxième lecture, par l'Assemblée nationale, des améliorations apportées par le Sénat - Conseil général, assemblée de droit commun, affirmé par le Conseil constitutionnel dans sa décision de décembre 1982 - Article 73 de la Constitution et interprétation erronée de la décision du Conseil constitutionnel - Compétence des conseils généraux des DOM- (p. 1803) : compétence du Sénat en ce qui concerne les problèmes des collectivités locales - Promesse d'une assemblée unique aux indépendantistes à la convention du Morne-Rouge en 1972 - Comportement actuel du Gouvernement de nature à conforter le point de vue des indépendantistes.

- Projet de loi abrogeant certaines dispositions des lois n° 64-650 du 2 juillet 1964 relative à certains personnels de la navigation aérienne et n° 71-458 du 17 juin 1971 relative à certains personnels de l'aviation civile, et relatif à l'exercice du droit de grève dans les services de la navigation aérienne [n° 285 (83-84)] - (28 juin 1984) - Discussion générale (p. 1964): restitution du droit de grève aux personnels du contrôle aérien, privés de ce droit aux termes des lois du 2 juillet 1964 et du 17 juin 1971 - Avantages dérogatoires accordés à ces personnels - Nécessaire équilibre entre les intérêts des travailleurs et la continuité du service public - Paradoxe entre le droit de grève et l'institution d'un service minimum - Texte risquant de créer un précédent pour d'autres catégories de personnels privées du droit de grève (personnels pénitentiaires, policiers) - Groupe RPR favorable aux amendements proposés par la commission des lois - Continuité territoriale avec la Corse, mais également avec les départements d'outre-mer.

- Projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 (84-85)].

Deuxième partie:

Jeunesse et sports - (24 novembre 1984) : présente l'intervention de M. Roger Husson (voir p. 3507, 3508)- Rappelle que les départements d'outre-mer constituent un réservoir inépuisable de sportifs - Souhaite que le Gouvernement accorde la plus grande attention au problème sportif - Examen des crédits - Etat C (p. 3511, 3512) : au nom du groupe RPR, se déclare défavorable à l'adoption des crédits de ce budget - Moyens nettement insuffisants.

Départements et territoires d'outre-mer - Suite de la discussion - (25 novembre 1984) (p. 3547) : regrette la dispersion des crédits affectés aux DOM-TOM ; progression des crédits de 12,30 % - Importants travaux d irrigation; développement de l'aquaculture ; (p. 3548) : nécessité de réduire le déficit de la balance commerciale: protection contre les pays ACP ; défense des produits d'outre-mer au sein de la Communauté économique européenne ; développement du tourisme - Exprime son inquiétude devant le budget pour 1985 : chômage, effets de la décentralisation, difficultés de trésorerie du département, installation du conseil régional, enseignement du créole - (p. 3549) : déplore la situation insurrectionnelle de la Nouvelle-Calédonie - Votera contre le projet de budget pour 1985.

- Conclusions du rapport de M. Etienne Dailly fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution (n° 89, 84-85) de M. Philippe de Bourgoing et plusieurs de ses collègues, tendant à la création d'une commission de contrôle de l'ensemble des services publics qui ont eu ou qui ont à connaître des événements intervenus ou à intervenir en Nouvelle-Calédonie [n° 89 (84-85)] - (27 novembre 1984)- Discussion générale (p. 3735) : article 74 de la Constitution et possibilité pour la Nouvelle-Calédonie de changer de statut dans la concertation - Considère comme inadmissible que tout de suite après son élection le Gouvernement d'un territoire soit oublié, bafoué et que le Gouvernement de la France discute avec un Gouvernement contestataire et indépendantiste - Se félicite de voir le Sénat défenseur du respect des lois de la République - Se déclare favorable à la constitution de la commission de contrôle.

- Projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 (84-85)].

Deuxième partie:

Anciens combattants - (5 décembre 1984) (p. 4049) : son intervention, présentée par M. Alain Pluchet - Budget en régression, inacceptable pour les anciens combattants- Achèvement du rattrapage du rapport constant reporté à 1988 - Calcul sordide du Gouvernement sur l'espérance de vie des pensionnés - Déception des anciens combattants d'Afrique du nord ne bénéficiant toujours pas de la campagne double - Absence de mesures spécifiques en faveur des veuves de guerre, ascendants ou orphelins- Groupe du RPR opposé à l'adoption de ce budget.

Services généraux du Premier ministre - Suite de la discussion - (7 décembre 1984) - Examen des crédits - Etat B (p. 4170) : soutient l'amendement n° 11-89 de M. Christian Poncelet (réduction des crédits) - Suppression au chapitre 41-03 du projet de loi de finances de la réduction consentie aux organes de presse sur les frais de transport par la SNCF pour l'expédition des journaux et de la réduction sur les frais téléphoniques.

- Questions orales avec débat jointes: situation en Nouvelle-Calédonie - (20 décembre 1984) (p. 4864) : Nouvelle-Calédonie, théâtre d'événements graves n'ayant épargné aucune des communautés qui y vivent - Création par le Sénat d'une commission de contrôle - Inquiétude en tant que Martiniquais d'un réveil des groupuscules indépendantistes - Inquiétude face à la fragilité des liens constitutionnels - Absence de prise en compte par le Président de la République des résultats électoraux- Correction de l'injustice par la voie législative - (p. 4865) : dimension mondiale de la France mais avec les départements et les territoires d'outre-mer - Mauvaise politique du Gouvernement faisant l'unanimité contre elle - Gouvernement socialiste ayant tout fait pour condamner les DOM et les TOM - Signataires de la convention du Morne-Rouge artisans d'une indépendance immédiate, interlocuteurs privilégiés - Rappelle le « charcutage » électoral à la Martinique, notamment à Fort-de-France - Rappelle que M. Edgar Pisani ne représente pas le Parlement- Gouvernement ne représentant que le quart de la population française n'ayant pas le droit de laisser partir un territoire d'outre-mer - Souhaite que le Sénat, Haute assemblée des communes de France, soit vigilant dans la défense des intérêts des DOM et des TOM.