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Extrait de la table nominative 1999

VALLET (André), sénateur (Bouches-du-Rhône) RDSE.

NOMINATIONS

Vice-président de la commission des finances.

Membre titulaire de la commission chargée d'examiner les demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation de jeux (JO Lois et décrets du 23 juin 1999).

Rapporteur-adjoint de la commission d'enquête sur la situation et la gestion des personnels des écoles et établissements d'enseignement du second degré ainsi que de ceux des services centraux et extérieurs des ministères de l'éducation nationale et de l'agriculture, pour l'enseignement agricole jusqu'au 29 avril 1999.

Membre de la commission d'enquête sur la conduite de la politique de sécurité menée par l'Etat en Corse (JO Lois et décrets du 26 mai 1999) ; puis secrétaire (JO Lois et décrets du 27 mai 1999).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'épargne et à la sécurité financière (12 mai 1999).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2000 (14 décembre 1999).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1999 (20 décembre 1999).

DÉPÔTS

Rapport, fait avec MM. Jean-Claude Carle et Francis Grignon, au nom de la commission d'enquête sur la situation et la gestion des personnels des écoles et des établissements d'enseignement du second degré ainsi que de ceux des services centraux et extérieurs des ministères de l'éducation nationale et de l'agriculture, pour l'enseignement agricole, créée en vertu d'une résolution adoptée par le Sénat le 5 novembre 1998 [n° 328 (98-99)] (29 avril 1999) Enseignement.

Proposition de loi tendant à instituer une mesure fiscale en faveur de la prévention contre les incendies en milieu forestier [n° 493 (98-99)] (15 septembre 1999) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 30 juin 1999) Impôts et taxes.

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2000 [n° 88 (1999-2000)] adopté par l'Assemblée nationale -Intérieur et décentralisation - Sécurité [n° 89 (1999-2000) tome 3 annexe 30] (25 novembre 1999) -Lois de finances.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

n° 100 (JO Débats du 5 mars 1999) (p. 1303) - Ministère : Intérieur -Gratuité des secours en montagne - Réponse le 5 mars 1999 (p. 1303) -Sécurité civile

n° 194 (JO Débats du 8 octobre 1999) (p. 4971) - Ministère : Aménagement du territoire -Protestations des éleveurs contre la prolifération des loups - Réponse le 8 octobre 1999 (p. 4971) -Animaux

Questions orales sans débat :

n° 454 (JO Débats du 11 février 1999) (p. 882) - Ministère : Education -Financement des équipements sportifs communaux - Réponse le 31 mars 1999 (p. 1902) -Finances locales

n° 492 (JO Débats du 18 mars 1999) (p. 1546) - Ministère : Economie -Présentation des avis d'impôts locaux - Réponse le 12 mai 1999 (p. 2869) -Impôts et taxes

n° 514 (JO Débats du 16 avril 1999) (p. 2388) - Ministère : Intérieur -Répartition des compétences financières entre collectivités territoriales en matière d'équipements sportifs Réponse le 9 juin 1999 (p. 3716) -Finances locales

n° 627 (JO Débats du 28 octobre 1999) (p. 5520) - Ministère : Justice -Révision de la carte judiciaire dans les Bouches- du-Rhône - Réponse le 10 novembre 1999 (p. 5811) -Cours et tribunaux

INTERVENTIONS

-Projet de loi relatif aux polices municipales - Deuxième lecture [n° 0183 (98-99)] - (17 février 1999) - Discussion générale (p. 1078, 1079) : rapport de la direction centrale des renseignements généraux sur la politique de sécurité. Augmentation des violences urbaines. Charges indues de la police nationale : exemple de Salon-de-Provence. Pouvoirs de police attribués aux maires par les lois de décentralisation. Polices municipales des Bouches-du-Rhône. Suprématie des représentants de l'Etat sur les maires à travers les conventions de coordination. Question de l'armement. Insuffisance de ce projet de loi quant à la place du maire face aux problèmes d'insécurité de sa commune. Avec le groupe du Rassemblement démocratique et social européen, approuve ce projet de loi et souhaite l'adoption des amendements présentés par la commission des lois.

-Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire [n° 0203 (98-99)] - (23 mars 1999) - Discussion générale (p. 1695, 1696) : suppression du schéma national d'aménagement du territoire. Nécessité d'une réelle concertation avec les élus locaux. Problèmes des villes moyennes : suppression des services publics ; insuffisance des moyens de transport ; réduction des forces de sécurité ; diminution progressive de l'activité des succursales de la Banque de France. Se déclare opposé aux mesures gouvernementales prises en Provence.

-Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, d'orientation budgétaire - (22 juin 1999) (p. 4252, 4253) : situation de l'activité industrielle. Insuffisance du rythme de réduction des déficits pour stabiliser la part de la dette publique dans le PIB. Prise en charge des emplois-jeunes et de l'extension du système des 35 heures à la fonction publique. Situation de l'emploi. Nécessaire réforme de la fiscalité.

-Projet de loi organique relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice - Deuxième lecture [n° 0255 (98-99)] -(19 octobre 1999) - Art. 2 (incompatibilité d'un mandat parlementaire avec une fonction d'exécutif d'une collectivité territoriale ou avec plus d'un mandat local - art. L.O. 141 et L.O. 141-1 du code électoral) (p. 5250) : ses amendements n° 34 : interdiction de cumul avec toute autre fonction que celle de maire ; et n° 35 : prise en compte de la fonction de président d'un établissement public de coopération intercommunale, EPCI, dans la règle du cumul ; devenus sans objet.

-Projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail [n° 0022 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (4 novembre 1999) -Après l'art. 6 bis (p. 5738) : son amendement, soutenu par M. Jacques Bimbenet, n° 47 : appréciation de l'exonération de charges en fonction du temps de travail total du salarié pour les salariés à employeurs multiples ; adopté.

- Projet de loi de finances pour 2000 [n° 0088 (19992000)]

Deuxième partie :

Agriculture et pêche - (9 décembre 1999) (p. 7235, 7236) : crise du secteur des fruits et légumes dans les Bouches-du-Rhône. Mise en place de la structure "Nutrition méditerranéenne". Intérieur et décentralisation - Sécurité -(10 décembre 1999) - Rapporteur spécial de la commission des finances (p. 7358, 7360) : progression des crédits. Mesures nouvelles consacrées à la police. Lutte contre la délinquance. Délinquance et impunité des mineurs. Départ en retraite des "générations Marcellin". Recrutement des gardiens de la paix. Objectif non tenu de la loi de janvier 1995 de créations d'emplois administratifs. Concept de police de proximité. Programme d'automatisation des communications radioélectriques opérationnelles de la police nationale, ACROPOL. Modernisation du déminage. Situation des marins-pompiers de Marseille. Câblage informatique des préfectures. Contrats locaux de sécurité. Sélection et encadrement des adjoints de sécurité. Efficacité des secrétariats généraux pour l'administration de la police, SGAP. Coût des services départementaux d'incendie et de secours, SDIS ; étude d'une dotation d'équipement spécifique. Moyens aériens de lutte contre les incendies. Prévention des risques naturels. La commission des finances s'en remet à la sagesse du Sénat quant au vote de ces crédits. Sagesse bienveillante à titre personnel. Intérieur et décentralisation - Décentralisation - (10 décembre 1999) (p. 7382, 7383) : manque de moyens des collectivités locales. Oubli des collectivités locales lors du partage des fruits de la croissance. Clarification indispensable des relations de l'Etat avec les collectivités. Part croissante des dotations. Préservation de la fiscalité locale : réforme nécessaire. Remise en cause du système de contrôle des actes des collectivités locales. Liberté de gestion. Responsabilité pénale des élus. Attend les conclusions de la commission de décentralisation mise en place par le Gouvernement.