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Extrait de la table nominative 1992

VASSELLE (Alain), sénateur de l'Oise (RPR).

Elu sénateur le 27 septembre 1992.

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires sociales (JO Lois et décrets du 8 octobre 1992).

INTERVENTIONS

- Proposition de loi organique modifiant l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances pour instituer un contrôle du Parlement sur la participation de la France au budget des Communautés européennes [n° 479 (91-92)] - (29 octobre 1992) - Art. 2 (information du Parlement sur le budget des Communautés européennes) (p. 2934) : se déclare favorable à l'amendement n° 2 de la commission (information du Parlement sur les versements en retour des Communautés européennes vers la France).

- Projet de loi relatif à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques [n° 10 (92-93)] - Suite de la discussion - (2 décembre 1992) - Avant l'art. 11 (p. 3587) : se déclare opposé à l'amendement n° 246 de M. Charles Lederman (suppression des coupures publicitaires) - Réflexion nécessaire sur les coupures publicitaires.

Suite de la discussion - (3 décembre 1992) - Art. 35 (contrats des sociétés d'économie mixte, des organismes privés d'HLM et des sociétés d'économie mixte de construction de logements sociaux) (p. 3640) : organismes d'HLM - Art. 40 (participation des constructeurs à la réalisation d'équipements publics dans le cadre d'opérations d'aménagement) (p. 3670) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 74 de la commission des affaires économiques saisie pour avis- Art. 43 (cessions d'actions des sociétés anonymes d'HLM) (p. 3673) : encadrement des conditions de cession des parts sociales des organismes d'HLM et des sociétés anonymes.

- Proposition de loi relative à la déclaration du patrimoine des membres du Gouvernement et des titulaires de certains mandats électoraux ou fonctions électives [n° 13 (92-93)]- (10 décembre 1992) - Art. 2 (extension de l'obligation de déclaration de patrimoine aux parlementaires européens et à de nouvelles catégories d'élus locaux) (p. 3912) : intervient sur l'amendement n° 9 de la commission (suppression des conseillers généraux et régionaux de la liste des élus titulaires de fonctions électives soumis à l'obligation de déclaration de patrimoine) - Art. 3 (extension des pouvoirs d'investigation de la Commission pour la transparence financière de la vie politique) (p. 3913) : son amendement n° 1 : suppression du rapport de la Commission pour la transparence financière de la vie politique établi sur les conditions dans lesquelles chaque déclarant nommément désigné s'est acquitté de ses obligations ; retiré au profit de l'amendement identique n° 12 de la commission - Art. 5 (article L. 195 du code électoral) (p. 3914) : son amendement n° 3 : inéligibilité des membres du Gouvernement qui n'ont pas déposé la déclaration relative à la transparence financière de la vie politique ; retiré.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1992 [n° 89 (92-93)] - (18 décembre 1992) - Après l'art. 47 (p. 4395) : ses amendements, soutenus par M. Emmanuel Hamel, n° 47 : possibilité pour les centres de gestion agréés agricoles de tenir la comptabilité d'adhérents ayant une activité agricole ; n° 48 : substitution des commissaires aux comptes aux experts comptables de leur rôle de vérification des dossiers des centres de gestion ; et n° 49 : modalités de centralisation des documents comptables des adhérents des centres de gestion agréés ; retirés.

- Projet de loi sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 142 (92-93)] - (20 décembre 1992) - Art. 1er (p. 4530) : se déclare opposé à l'amendement n° 1 du Gouvernement (limitation aux seuls territoires soumis à des prescriptions particulières de l'exclusion du champ d'application des directives de protection et de mise en valeur des paysages prises par l'Etat).

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social- Nouvelle lecture [n° 173 (92-93)] - (22 décembre 1992)- Art. 20 bis A (retraite par rente des élus locaux) (supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 4716) : soutient l'amendement n° 1 de M. Jean-Paul Delevoye (rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture dans une nouvelle rédaction).