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Extrait de la table nominative 1993

VASSELLE (Alain), sénateur de l'Oise (RPR).

NOMINATIONS

-Membre de la commission des affaires sociales.

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale (7 juillet 1993).

DÉPÔTS

Participation au rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires sociales, à la suite d'une mission effectuée du 16 au 24 janvier 1993, par une délégation chargée d'étudier les problèmes de l'emploi et de l'insertion sociale et professionnelle dans les départements de la Martinique et de la Guadeloupe [n° 263 (92-93)] (16 avril 1993 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 15 avril 1993) - Départements d'outre-mer.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, visant à supprimer la cotisation d'accueil instituée par l'article 16 de la loi n° 92-613 du 6 juillet 1992 [n° 309 (92-93)] (18 mai 1993) - Chasse.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, visant à modifier l'article L. 164-5 du Code des communes [n° 310 (92-93)] (18 mai 1993) - Collectivités territoriales.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 332 (92-93)] relatif aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale [n° 370 (92-93)] (17 juin 1993) - Retraite.

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale [n° 417 (92-93)] (8 juillet 1993)- Sécurité sociale.

Avis, présenté au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 1993 [n° 100 (93-94)] adopté par l'Assemblée nationale - Politique en faveur des personnes âgées - [n° 105 (93-94)] tome 4 (22 novembre 1993).

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

(JO Débats du 30 avril 1993) (p. 141) - Ministère : Agriculture - Situation de l'élevage ovin - Elevage.

INTERVENTIONS

- Questions orales avec débat jointes : dépendance des personnes âgées - (11 mai 1993) (p. 237, 238) : intervient dans le débat consécutif aux questions orales jointes sur la dépendance des personnes âgées.

- Conclusions du rapport de M. Bernard Laurent, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi (n° 262, 92-93) de MM. Serge Mathieu et Pierre Vallon, tendant à allonger les délais d'élaboration du schéma départemental de la coopération intercommunale [n° 323 (92-93)]- (3 juin 1993) - Art. unique (allongement du délai d'élaboration des projets de schémas départementaux de la coopération intercommunale jusqu'au 31 décembre 1993) (discussion commune avec celle de la proposition de loi n° 290, 92-93) (p. 691, 692) : intervient à propos de l'amendement n° 2 de M. Paul Girod (allongement du délai jusqu'au 31 décembre 1994) - Nécessité d'une réforme de la dotation globale de fonctionnement, DGF.

- Conclusions du rapport de M. Bernard Laurent, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi (n° 290, 92-93) de M. Jean-Paul Delevoye, visant à modifier l'article 68 de la loi du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de la République [n° 323 (92-93)] - (3 juin 1993) - Art. unique (allongement du délai d'élaboration de schémas départementaux de coopération intercommunale) : voir intervention sous la proposition n° 262, 92-93 (p. 691, 692).

- Projet de loi relatif aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale [n° 332 (92-93)] - (22 juin 1993) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1544) : rapport Raynaud sur l'état des comptes publics - « Livre blanc sur les retraites » - Sauvegarde des acquis de la protection sociale- (p. 1545) : création du fonds de solidarité et de sauvegarde de la protection sociale - Rôle du fonds - Intérêt de la dissociation des avantages contributifs et des avantages non contributifs- Responsabilité des partenaires sociaux dans la gestion des caisses de retraite - Affectation des ressources nouvelles résultant de l'augmentation du taux de la CSG - Apurement du passif du régime général - (p. 1546) : notion de protection sociale et de solidarité nationale - Situation des régimes spéciaux- Dépenses et recettes du fonds - (p. 1547) : indexation des retraites sur les prix - Intervention du législateur - Préservation du pouvoir d'achat - Rétablissement d'équilibre de la branche vieillesse - (p. 1548) : fragilité de l'équité entre les générations - Mise en oeuvre de fonds de pensions - Modalités du calcul de l'assiette et du recouvrement de la CSG - Affectation de la CSG à la Caisse nationale des allocations familiales, CNAF- Conséquences de la prise en charge de l'allocation supplémentaire par le fonds de solidarité vieillesse - Titre 1er (fonds de solidarité et de sauvegarde de la protection sociale) (p. 1573) : son amendement n° 2 : nouvelle rédaction de l'intitulé de la division : « fonds de solidarité vieillesse » ; adopté - Art. 1er (création et régime juridique du fonds de solidarité et de sauvegarde de la protection sociale) (p. 1575) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 25 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis - Chapitre V (fonds de solidarité et de sauvegarde de la protection sociale) : son amendement n° 3 : nouvelle rédaction de l'intitulé de la division : « fonds de solidarité vieillesse » ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 52 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (nouvel intitulé de la division : « fonds de solidarité vieillesse et de sauvegarde de la protection sociale ») - Art. L. 135-1 du code de la sécurité sociale (mission et statut du fonds) : son amendement n° 4 : établissement de deux missions pour le fonds ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 53 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (missions du fonds) - (p. 1577) : ses amendements, n° 5 de coordination, et n° 6 : assistance d'un comité de surveillance pour le conseil d'administration du fonds ; adoptés- Art. L. 135-2 du code précité (dépenses à la charge du fonds) (p. 1578) : son amendement n° 7 : dépenses financées à titre permanent dans le cadre du fonds vieillesse ; adopté - Prise en charge par le fonds de solidarité des avantages non contributifs - Limitation des risques d'arbitraire du pouvoir réglementaire- (p. 1579) : sur son amendement n° 7, s'oppose aux sous-amendements n° 48 et n° 49 de M. Bernard Seillier - S'oppose aux amendements de Mme Marie-Madeleine Dieulangard, n° 55 de précision, n° 56 (prise en charge de certaines cotisations relevant actuellement de l'assurance vieillesse) et n° 57 (création d'une allocation autonomie et dépendance) - Art. L. 135-3 du code précité (recettes du fonds) (p. 1583) : s'oppose aux amendements de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis n° 26 (suppression de l'augmentation du taux de la CSG) et n° 27 (suppression du financement du fonds de solidarité par les droits sur les alcools), ainsi qu'aux amendements de Mme Marie-Madeleine Dieulangard, n° 58 (suppression des mesures relatives à la CSG) et n° 59 (abaissement du taux d'augmentation de la CSG) - (p. 1584) : son amendement n° 8 : équilibre financier du fonds ; adopté - Après l'art. 1er (p. 1586,1587) : s'oppose aux amendements de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis n° 28 (âge de la retraite), n° 29 (financement de la sécurité sociale), n° 30 (contribution sociale pour l'ensemble des revenus financiers provenant de titres émis en France), n° 31 (assujettissement à une contribution sociale de certains revenus des biens immobiliers) et n° 32 (modification de l'assiette de calcul des cotisations sociales dues par les entreprises) - Art. 2 (entrée en vigueur) (p. 1589) : son amendement de précision n° 9 ; adopté - S'oppose à l'amendement de suppression n° 33 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis - Art. 3 (modalités de revalorisation des pensions d'invalidité) (p. 1592) : ses amendements n° 10 : précision relative à l'indexation des pensions sur l'évolution des prix à la consommation ; n° 11, rédactionnel, et n° 12 : modalités d'application fixées par décret en Conseil d'Etat ; adoptés - Sur les amendements de Mme Marie-Madeleine Dieulangard, s'oppose au n° 62 de suppression, et accepte le n° 63 (décisions pour la Caisse nationale d'assurance maladie prises par le conseil d'administration) - S'oppose aux amendements de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis n° 34 (suppression de la disposition indexant les pensions sur les prix à la consommation) et n° 35 (suppression de la disposition concernant les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, et de la Moselle) - Avant l'art. 4 (p. 1595) : s'oppose à l'amendement n° 36 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (modalités de calcul et de revalorisation de la pension vieillesse) - Art. 4 (modalités de revalorisation des pensions de vieillesse) (p. 1596) : ses amendements n° 13 : constat de l'évolution des prix à la consommation ; n° 14 : évolution des pensions de vieillesse du régime d'Alsace et de Moselle parallèle à l'évolution des pensions d'invalidité de ce même régime ; et n° 15 : modalités de l'indexation des pensions d'invalidité ; adoptés - S'oppose à l'amendement de suppression n° 37 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis - Sur les amendements de Mme Marie-Madeleine Dieulangard, s'oppose au n° 64 (revalorisation des retraites en fonction de la situation économique générale) et accepte le n° 65 (consultation du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance-vieillesse) - Art. 5 (durée d'application, modalités de l'ajustement prévu en 1996 et revalorisation pour 1993) (p. 1597) : s'oppose aux amendements n° 38 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (suppression du 1 de l'article fixant la durée d'application des dispositions d'indexation des pensions d'invalidité et de vieillesse) et n° 66 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (réexamen annuel des dispositions relatives à l'évolution des retraites) - (p. 1598) : ses amendements n° 16 : extension au coefficient de majoration servant de base de calcul aux pensions, du bénéfice de l'ajustement éventuel au 1er janvier 1996 pour les pensions de vieillesse et d'invalidité liquidées ; n° 75 de coordination ; et n° 17 : précision des caisses concernées ; adoptés - S'oppose à l'amendement n° 39 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (ajustement à la date du 1er janvier 1996 de l'ensemble des retraites liquidées à cette même date) - (p. 1599) : s'oppose aux amendements n° 40 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (revalorisation des pensions) et n° 69 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (revalorisation des retraites) - Après l'art. 5 (p. 1600) : accepte l'amendement n° 74 du Gouvernement (modification de la durée d'assurance conduisant au temps plein) - Avant l'art. 6 (p. 1602) : s'oppose à l'amendement n° 41 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (abrogation des articles de la loi de finances pour 1991, relatifs à la CSG) - Art. 6 (codification des articles relatifs à la contribution sociale généralisée) (p. 1603) : s'oppose aux amendements de suppression n° 42 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis et n° 66 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard - Son amendement de conséquence n° 18 ; adopté - Art. 7 (modifications tirant les conséquences de la codification prévue à l'article 6) (p. 1604) : s'oppose aux amendements de suppression n° 43 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis et n° 71 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard - Son amendement rédactionnel n° 19 ; adopté - Art. 8 (modifications liées aux dispositions du titre 1er du projet de loi) : son amendement rédactionnel n° 20 ; adopté - S'oppose à l'amendement de suppression n° 44 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis, et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 72 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (mention des cotisations assises sur les revenus du travailleur salarié) - Son amendement n° 21, soutenu par M. Jean-Pierre Fourcade : affectation de la CSG à la Caisse nationale d'allocations familiales ; retiré - Art. 9 (modifications du livre VIII du code de la sécurité sociale) (p. 1606) : son amendement rédactionnel n° 22 ; adopté - S'oppose à l'amendement de suppression n° 45 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis - Art. 11 (toilettage législatif et réglementaire) (p. 1607) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 47 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis - Son amendement de coordination n° 23 ; adopté - Après l'art. 11 : son amendement n° 24 : rapport au Parlement sur les dépenses non contributives de retraite ; adopté - Intitulé (p. 1608) : s'oppose à l'amendement n° 73 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (nouvel intitulé du projet de loi : « Projet de loi relatif aux pensions de retraite, à la création d'un fonds de solidarité vieillesse et à la sauvegarde de la protection sociale »).

- Projet de loi relatif au développement de l'emploi et de l'apprentissage [n° 375 (92-93)] - (5 juillet 1993) - Art. 6 (institution d'une dotation financière destinée à aider les conseils régionaux à participer au développement de l'emploi) (p. 2183, 2184) : ses amendements, soutenus par M. Jean Chérioux, n° 24 : extension de la dotation financière aux conseils généraux ; et n° 25 : prise en compte des préoccupations relatives au cadre de vie ; retirés.

- Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France [n° 374 (92-93)] - Suite de la discussion - (7 juillet 1993) - Art. 4 (contrôle des titres de circulation et de séjour des étrangers) (p. 2314) : rôle des maires de France dans le contrôle d'identité des étrangers - Fonction d'officier de police judiciaire dans les petites communes - (p. 2323) : rôle des maires des petites communes dans le contrôle de la situation d'un certain nombre d'étrangers.

- Projet de loi relatif aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 417 (92-93)] - (13 juillet 1993) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2612) : accord en CMP - Fonds de solidarité vieillesse - « Minimum vieillesse » des professions libérales - Rapport au Parlement sur l'évolution des régimes d'assurance vieillesse - (p. 2613) : indexation des pensions sur les prix - Régimes de retraite complémentaires - Demande l'adoption de ce projet de loi.

- Projet de loi modifiant les dispositions du code du travail applicables aux opérations de bâtiment et de génie civil en vue d'assurer la sécurité et de protéger la santé des travailleurs, et portant transposition de la directive du Conseil des Communautés européennes n° 92-57 en date du 24 juin 1992 [n° 424 (92-93)] - (14 octobre 1993) - Art. 2 (dispositions applicables aux opérations de bâtiment et de génie civil)- Art. L 235-1 du code du travail (obligation de mise en oeuvre des principes généraux de prévention par les maîtres d'ouvrage, les maîtres d'oeuvre et les coordonnateurs) (p. 3130) : sur l'amendement n° 43 de la commission (possibilité pour les collectivités et organismes assujettis aux règles concernant la maîtrise d'ouvrage publique et répondant à des critères de seuils en population, effectifs ou volume d'activité, d'opter soit pour le régime de droit commun fixé par le texte, soit pour un transfert des obligations visées par le projet de loi sur le maître d'oeuvre), son sous-amendement n° 44 : suppression du droit d'option prévu par cet amendement afin de permettre l'automaticité de la désignation du coordonnateur par le maître d'oeuvre ; retiré.

- Projet de loi relatif à la santé publique et à la protection sociale [n° 14 (93-94)] - (26 octobre 1993) - Avant l'art. 1er (p. 3437) : souhaite que le Gouvernement précise la date d'extension de la protection sociale à tous les français - Se déclare opposé à l'amendement n° 82 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (affiliation à la sécurité sociale de tous les citoyens dès l'âge de dix-huit ans) - Art. 1er (lutte contre la tuberculose) (p. 3444) : se déclare favorable à l'amendement n° 9 de la commission (dépistage obligatoire du virus de l'immunodéficience humaine pour les personnes atteintes d'une tuberculose évolutive) - Art. 3 (protection sociale des détenus et financement de leur prise en charge sanitaire) -Art. 381-30-6 du code de la sécurité sociale (prise en charge par l'Etat de certaines dépenses qui n'entrent pas dans le champ des dépenses hospitalières remboursables) (p. 3452) : son amendement n° 112 : soins dispensés aux détenus dans les centres de détention ; adopté - Après l'art. 6 (p. 3456) : intervient à propos de l'amendement n° 20 de la commission (proposition systématique d'un test de dépistage du SIDA aux détenus à l'occasion de l'examen médical effectué lors de l'incarcération) - Dépistage systématique du virus du SIDA dans les établissements de détention - Art. 7 (publicité pour les médicaments et réglementation de la profession de visiteur médical) - Art. L. 551-1 du code de la santé publique (caractère d'objectivité et de bon usage de la publicité des médicaments) (p. 3458) : son amendement n° 113 : rôle de l'Agence du médicament dans la détermination des caractères d'objectivité et de bon usage ; retiré - Art. 13 (modification de l'article L. 514 du code de la santé publique) (p. 3464) : soutient l'amendement n° 119 de M. Dominique Leclerc (procédure de vérification des diplômes, certificats ou autres titres d'exercice; moment à partir duquel les délais d'inscription au tableau commencent à courir) - Art. 19 (p. 3477) : souhaite que le Sénat se rallie à l'amendement n° 108 de M. Charles Descours (nouvelle rédaction qui stipule qu'à défaut de refus motivé la décision sera « réputée être une autorisation ») - Art. 20 (retrait des autorisations en cas de sous-activité ou pour des raisons sanitaires) (p. 3479) : son amendement n° 114 : durée de la période d'observation déterminée par un décret en Conseil d'Etat qui ne pourra être inférieure à deux ans et dont le point de départ ne pourra être antérieur au 1er janvier 1993 ; retiré - (p. 3483) : sur l'amendement n° 35 de la commission (nouvelle rédaction précisant les modalités de retrait de l'autorisation pour les services dont l'activité est insuffisante, son sous-amendement n° 141 : augmentation d'un mois du délai accordé au comité régional ou au comité national d'organisation sanitaire ; adopté - (p. 3484, 3485) : spécificité des établissements ruraux - Avant l'art. 21 (p. 3486) : son amendement n° 115 : possibilité pour un établissement soumis à un plan de restructuration, qui ne nécessite pas d'équipement lourd, d'utiliser par redéploiement l'ensemble des moyens dont il dispose par voie contractuelle ou par voie de négociation avec l'autorité de tutelle, et de bénéficier de moyens supplémentaires ; retiré - Art. 30 (complément d'allocation aux adultes handicapés) (p. 3497) : son amendement n° 116 : droit pour tout bénéficiaire de l'allocation d'éducation spécialisée ou d'adulte handicapé de bénéficier de l'exonération des charges sociales lorsqu'il procède au recrutement d'une personne afin de l'assister dans les actes essentiels de la vie quotidienne ; irrecevable (article 40 de la Constitution).

- Projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts [n° 38 (93-94)] - Suite de la discussion - (28 octobre 1993) - Avant l'art. 1er (p. 3576) : soutient l'amendement n° 40 de M. Jean-Pierre Delevoye (limitation de la modification du dispositif d'indexation au seul exercice 1994) - Art. 1er (composition de la dotation globale de fonctionnement) (p. 3577) : son amendement n° 41 : amélioration de la rédaction ; retiré au profit de l'amendement identique n° 1 de la commission - Après l'art. 3 (p. 3583, 3584) : intervient sur l'amendement n° 28 de M. Joël Bourdin (introduction de la dotation de compensation de la taxe professionnelle dans le calcul du potentiel fiscal), retiré par son auteur et repris par M. Louis Perrein - Art. 9 (la dotation des groupements de communes dotés d'une fiscalité propre) (p. 3603) : intervient sur l'amendement n° 6 de la commission (nouvelle rédaction) - Art. 11 (la dotation de solidarité urbaine et la dotation de solidarité rurale) (p. 3605, 3606) : se déclare opposé à la dotation spécifique bourgs-centres de nature à pénaliser les petites communes rurales - (p. 3611) : son amendement n° 42 : logements sociaux en accession à la propriété ; adopté - (p. 3617) : se déclare opposé à l'amendement n° 90 de M. Robert Vizet (critère des demandes de logements) - (p. 3621, 3623) : son amendement n° 43 : conditions, notamment démographiques, d'éligibilité à la dotation de solidarité rurale ; retiré - (p. 3625) : bourgs-centres - Syndicats intercommunaux à vocation multiple, SIVOM - Petites communes rurales - Art. 14 (modalités de versement de la DGF) (p. 3628) : son amendement n° 44 : versement semestriel de la DGF ; retiré.

- Projet de loi quinquennale relatif au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle [n° 5 (93-94)] - Suite de la discussion - (3 novembre 1993) - Avant l'art. 1er (p. 3767) : se déclare opposé à l'amendement n° 341 de M. Charles Lederman (suppression des opérations de délocalisation internationale).

Suite de la discussion - (4 novembre 1993) - Art. 1er (programmation sur cinq ans du dispositif d'allègement des cotisations d'allocations familiales et mise en place d'une procédure de suivi dans le cadre de la négociation annuelle d'entreprise) (p. 3799) : son amendement n° 284 : extension du principe de l'allègement des cotisations d'allocations familiales à la profession agricole ; retiré - (p. 3802) : son amendement n° 209 : principe d'une compensation intégrale en faveur du financement de la politique familiale; retiré - Art. 2 (élaboration d'un rapport sur les incidences prévisibles d'une modification de l'assiette de certaines charges sociales ou fiscales) (p. 3816) : son amendement n° 285 : financement du Fonds national d'aide au logement ; adopté - (p. 3824) : votera l'article 2 - Art. 4 (simplification des obligations relatives au paiement de la rémunération des emplois des services auprès de particuliers par l'institution d'un chèque service) (p. 3837) : son amendement n° 286 : suppression du troisième alinéa du I de cet article rendant impossible l'utilisation du chèque service pour la rémunération des personnels dont l'activité relève de la profession de leur employeur ; retiré - (p. 3838) : soutient l'amendement n° 304 de M. Jean-Paul Delevoye (mise à disposition des chèques services) - (p. 3843) : votera l'article 4 - Associations intermédiaires- Valeur du chèque service - Après l'art. 4 (p. 3844) : ses amendements n° 287 : augmentation des modalités de solvabilité de la demande d'aide à domicile ; et n° 288 : extension aux associations agréées du bénéfice de l'allocation de garde d'enfant à domicile ; retirés - Art. 5 (simplification et extension de l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprises) (p. 3845) : son amendement n° 289 : extension du bénéfice du dispositif de l'article 5 aux salariés faisant un apport à une association d'intérêt général ; retiré - (p. 3847) : son amendement n° 290 : possibilité pour les régions d'intervenir dans le dispositif ; adopté.

Suite de la discussion - (8 novembre 1993) - Après l'art. 24 (p. 4005) : allongement de la durée hebdomadaire du travail en Allemagne - Charges élevées supportées par les entreprises françaises - Interrogation sur l'intérêt de légiférer pour encourager les entreprises à une telle expérience - (p. 4006) : retombées d'une telle expérience - Nécessité de travailler plus - Se déclare opposé aux amendements identiques n° 7 de M. Gérard Larcher et n° 268 de M. Jean-Pierre Fourcade (mise en place, à titre expérimental, par le biais d'accords négociés avec les salariés, d'une réduction du temps de travail permettant la création d'emplois supplémentaires) - Intérêt d'une mission parlementaire - Art. 24 (objectifs et contenu de la négociation sur l'organisation et la durée du travail) (p. 4025) : sur l'amendement n° 60 de la commission (possibilité pour les entreprises ne disposant pas de délégation syndicale de mettre en place le dispositif d'annualisation), son sous-amendement n° 292 ; devenu sans objet - Art. 27 (élargissement du recours au repos compensateur) (p. 4034) : son amendement n° 301 : possibilité pour les employeurs, dans le cadre des négociations partenariales, de négocier directement les aménagements du temps de travail avec le personnel en l'absence d'institutions représentatives ; retiré - (p. 4035) : sur l'amendement n° 64 de la commission (adaptation à l'entreprise des conditions d'attribution et de prise du repos compensateur par le biais des conventions, accords ou textes soumis à l'avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel), son sous-amendement n° 300 ; retiré - Après l'art. 27 (p. 4038) : son amendement n° 293 : possibilité, par voie conventionnelle et par la négociation partenariale, pour les entreprises de prévoir un salaire équivalent au travail d'un nombre d'heures supplémentaires n'ouvrant pas droit à rémunération ; retiré.

Suite de la discussion - (9 novembre 1993) - Art. 36 (classes préparatoires à l'apprentissage) (p. 4119): son amendement n° 296 : financement des charges résultant de l'implantation des classes ; devenu sans objet - Après l'art. 36 (p. 4123) : son amendement n° 297 : compensation par les régions des dépenses engendrées par l'implantation de classes de troisième et quatrième technologiques dans les établissements scolaires du second degré ; adopté - Situation de la fiscalité des régions et des départements - Situation des conseils généraux- (p. 4124) : exemple du département de l'Oise.

- Projet de loi de finances pour 1994 [n° 100 (93-94)]. Discussion des articles de la première partie : Suite de la discussion - (25 novembre 1993) - Après l'art. 14 sexies (p. 4861) : son amendement n° I-100, soutenu par M. Philippe Marini : suppression de la taxe sur les allumettes ; retiré.

Deuxième partie :

Logement - (28 novembre 1993) (p. 5129) : relance de l'activité du bâtiment - Dispositions privilégiant le logement neuf au détriment du logement ancien - Exonération des plus-values pour les porteurs de SICAV - Logement rural - (p. 5130) : demande au Gouvernement le dépôt d'un projet de loi quinquennale sur le logement.

Affaires sociales, santé et ville - I - Affaires sociales et santé - (3 décembre 1993) - Rapporteur pour avis (politique en faveur des personnes âgées) - (p. 5530, 5531) : vieillissement de la population - Rénovation des hospices - Action sociale - Revalorisation des pensions - (p. 5532) : maintien à domicile et accueil en établissement - Préparation du projet de loi sur la dépendance - Propose l'adoption des crédits du budget des affaires sociales pour les personnes âgées - Examen des crédits - Etat B - Titre IV (p. 5560) : conséquences éventuelles de l'application de l'article 52 - Attribution de l'allocation aux adultes handicapés - Conseils généraux.

- Projet de loi relatif à la santé publique et à la protection sociale - Deuxième lecture [n° 137 (93-94)] - (13 décembre 1993) - Après l'art. 30 (p. 6183) : se déclare favorable à l'amendement n° 76 de la commission (modification des règles d'attribution de l'allocation compensatrice pour tierce personne) - (p. 6184) : ses amendements n° 92 et n° 93 : possibilité pour les familles d'enfant handicapé de bénéficier de l'exonération des cotisations patronales pour une tierce personne assurant l'encadrement de l'enfant handicapé ; retirés - Après l'art. 35 (p. 6187) : son amendement n° 94 : contribution à l'équilibre financier de la branche accidents du travail ; retiré - Après l'art. 38 (p. 6190) : se déclare favorable à l'amendement n° 16 du Gouvernement (extension à certaines entreprises publiques du dispositif d'allègement des charges sur les bas salaires) - Art. 39 (convention médicale : dossier médical)- Art. L. 145-7 du code de la santé publique (tenue du dossier médical) (p. 6195) : sur l'amendement n° 17 du Gouvernement (allègement et simplification de la rédaction), son sous-amendement n° 95 ; rejeté - Après l'art. 39 (p. 6200) : son amendement n° 96, soutenu par M. Joseph Ostermann : bilan de la mise en place du dossier de suivi médical ; adopté.

- Projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts - Deuxième lecture [n° 142 (93-94)]- (15 décembre 1993) - Art. 11 - Art. L. 234-12 du code des communes (dotation de solidarité urbaine) (p. 6369) son amendement n° 22 : critère du montant de la dotation globale de fonctionnement de la commune considérée ; retiré - (p. 6374) : se déclare opposé à l'amendement n° 6 de la commission (modification du plafond de l'effort fiscal)- Art. L. 234-13 du code précité (dotation de solidarité rurale) (p. 6376, 6379) : intervient sur l'amendement n° 23 de M. Louis Althapé (bourgs-centres : suppression de l'extension à des communes de dix à vingt mille habitants) dont il est cosignataire - Dotation de solidarité urbaine - Maires des petites communes rurales - Art. 27 (dotation de développement rural) (p. 6384) : intervient sur les amendements de la commission n° 13, n° 14 et n° 15 (retour au texte adopté en première lecture par le Sénat) - Bourgs-centres - Coopération intercommunale- Concours aux petites communes.

- Projet de loi portant diverses dispositions concernant l'agriculture [n° 90 (93-94)] - (16 décembre 1993) - Art. 4 (agrément sanitaire) (p. 6458) : son amendement n° 78 : référence aux produits d'alimentation animale ; retiré - Art. 6 (échanges intracommunautaires ; importations; exportations) - Art. 275-1 à 275-3 du code rural (dispositions générales) (p. 6461) : ses amendements n° 79 de précision, n° 80 et n° 81, de conséquence ; adoptés - Art. 275-4 (des importations) (p. 6462) : son amendement n° 82 : contrôle à la frontière de l'état sanitaire des moyens de transport ; retiré - Souhaite que la Communauté européenne veille à ce que les textes législatifs transposés dans chaque pays de la Communauté soient réellement appliqués - Art. 275-5 à 275-8 (des échanges intracommunautaires) (p. 6464, 6465) : ses amendements n° 85 de conséquence ; adopté ; et n° 87 : documents justifiant l'état sanitaire des animaux ; retiré - Après l'art. 29 (p. 6482) : sur l'amendement n° 18 du Gouvernement (déduction des déficits pour le calcul des cotisations sociales agricoles), son sous-amendement n° 108 ; retiré - Notion d'importance de l'exploitation - (p. 6483) : négociations avec la profession agricole - Nécessité de trouver les critères tenant compte de l'économie réelle de l'ensemble des exploitations agricoles - Votera l'amendement n° 18 du Gouvernement.

- Projet de loi modifiant les dispositions du code du travail applicables aux opérations de bâtiment et de génie civil en vue d'assurer la sécurité et de protéger la santé des travailleurs, et portant transposition de la directive du Conseil des Communautés européennes n° 92-57 en date du 24 juin 1992 - Deuxième lecture [n° 124 (93-94)] - (16 décembre 1993) - Art. 2 - Art. L. 235-1 du code du travail (p. 6491, 6492) : ses amendements, n° 1 : possibilité donnée aux organismes d'HLM de confier la coordination à des maîtres d'oeuvre, par délégation de maîtrise d'ouvrage ; et n° 2 : possibilité donnée aux organismes d'HLM, pour des opérations de construction en milieu rural, de confier la coordination à des maîtres d'oeuvre, par délégation de maîtrise d'ouvrage ; retirés - (p. 6493) : bilan d'application de la loi en ce qui concerne les organismes constructeurs.