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Extrait de la table nominative 1994

VASSELLE (Alain), sénateur de l'Oise (RPR).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires sociales.

- Membre titulaire du comité de surveillance du Fonds de solidarité vieillesse (décret n° 93-1354 du 30 décembre 1993) (JO Lois et décrets du 14 avril 1994).

- Secrétaire de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (JO Lois et décrets du 5 octobre 1994).

- Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurité sociale (30 juin 1994).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise (4 juillet 1994).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte (8 juillet 1994).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social (14 décembre 1994).

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, visant à modifier l'article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relatif à la répartition intercommunale des charges des écoles publiques accueillant des enfants issus de plusieurs communes [238 (93-94)] (13 janvier 1994) - Enseignement.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à modifier l'article 189-2 du code de la famille et de l'aide sociale [542 (93-94)] (22 juin 1994) - Action sanitaire et sociale.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, visant à modifier l'article L. 244-1 du code rural relatif à l'administration des parcs naturels régionaux [598 (93-94)] (8 juillet 1994) - Environnement.

Avis, présenté au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 1995 [78 (94-95)] adopté par l'Assemblée nationale - Politique en faveur des personnes âgées - [83 (94-95)] tome 4 (22 novembre 1994).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif au don et à l'utilisation des parties et produits du corps humain, à la procréation médicalement assistée et au diagnostic prénatal ainsi qu'au comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé [67 (92-93)] - Suite de la discussion - (17 janvier 1994) - Art. 1er A (Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé) (p. 169) : son amendement n° 132 ; saisine du Comité ; devenu sans objet - (p. 171) : son amendement de précision n° 133 ; devenu sans objet - Art. 3 (principes généraux relatifs au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain) - Art. L. 666-1 du code de la santé publique (application des principes généraux du code civil relatifs au respect du corps humain) (p. 177) : sur l'amendement rédactionnel n° 32 de la commission, son sous-amendement n° 262 ; retiré - Art. L. 666-3 du code précité (interdiction de la publicité) (p. 181) : se déclare opposé à l'amendement n° 197 de M. Franck Sérusclat (substitution des mots : « du prélèvement des parties et de la collecte » aux mots : « du don de parties ») - Art. 4 (prélèvement et transplantation d'organes) - Art. L. 667-5 du code précité (conditions du prélèvement de moelle osseuse sur un mineur) (p. 190) : sur l'amendement n° 41 de la commission (dissociation du consentement des parents devant le juge et de l'expression de la volonté du mineur), son sous-amendement n° 263 ; rejeté - Art. L. 667-7 du code précité (conditions des prélèvements post-mortem) (p. 191) : son amendement n° 135 : précision du refus ou de l'acceptation du prélèvement par un écrit manuscrit ; devenu sans objet - (p. 192) : son amendement n° 136 : définition de la notion de famille ; retiré - (p. 195) : souci de respecter l'expression de la volonté individuelle- Danger du recours au registre - Intérêt d'une campagne d'information - S'abstiendra lors du vote de l'amendement n° 44 de la commission (système du consentement présumé et recours au témoignage de la famille) - Art. L. 667-9 du code précité (séparation des unités médicales concernées par le diagnostic de la mort et le prélèvement ou la transplantation) (p. 201) consentement présumé - Nécessité de garanties en amont - Art. L. 667-11 du code précité (régime d'autorisation des établissements effectuant des prélèvements d'organes) (p. 205) : son amendement n° 138 : durée et révision de l'autorisation ; retiré - Art. 5 (dispositions relatives aux tissus et produits) - Art. L. 668-10 du code précité (autorisation des activités de transformation ou de conservation de tissus) (p. 212) : sur l'amendement n° 6 du Gouvernement (ouverture au secteur privé à titre exceptionnel de la possibilité de développer des activités nouvelles exigeant des investissements importants), son sous-amendement n° 264 : transformation, conservation et distribution des tissus et cellules à des fins exclusivement thérapeutiques ; rejeté - Art. L. 668-12 du code précité (régime d'autorisation des établissements effectuant des greffes de tissus et de cellules) (p. 215) : sens du mot « thérapeutique ».

Suite de la discussion - (18 janvier 1994) - Art. 8 (dispositions communes) - Art. L. 671-1 du code de la santé publique (définition de la procréation médicalement assistée) (p. 236) : intervient sur le sous-amendement n° 189 de M. Bernard Seillier (arrêt du recours à la fécondation in vitro), déposé sur l'amendement de précision n° 69 de la commission- Art. L. 671-2 du code précité (finalité de la procréation médicalement assistée) (p. 246) : problème de la transmission d'une maladie grave - Critère de stabilité du couple - Nécessité de faciliter l'adoption - Se déclare favorable à l'amendement n° 70 de la commission (substitution de la notion d'assistance médicale à la procréation à la notion de procréation médicalement assistée - suppression de la référence à un « projet parental »- référence au critère de stabilité du couple) - Art. L. 671-2 bis du code précité (conception in vitro) (p. 251) : sur l'amendement n° 71 de la commission (cadre et finalité de la conception d'embryon in vitro), son sous-amendement n° 265, sur le même objet que le sous-amendement n° 271 du Gouvernement (suppression de l'engagement de cinq ans des couples les conduisant à accepter l'implantation de tous les embryons conservés) ; retiré - (p. 254) : devenir des embryons conservés- Se déclare favorable à l'amendement n° 71 de la commission (cadre et finalité de la conception d'embryon in vitro), et sur celui-ci, au sous-amendement n° 271 du Gouvernement (suppression de l'engagement de cinq ans des couples les conduisant à accepter l'implantation de tous les embryons conservés) - (p. 257) : garanties apportées par le rapporteur - Nécessité de faire confiance à la science - Après l'art. L. 671-3 bis du code précité (p. 263) : sur l'amendement n° 18 du Gouvernement (interdiction absolue de l'expérimentation portant atteinte à l'intégrité des embryons), soutient le sous-amendement n° 187 de M. Pierre Laffitte (conditions de réalisation des études sur l'embryon) - (p. 264) : absence de remise en cause de l'esprit de l'amendement du Gouvernement n° 18, précité, avec le sous-amendement de M. Pierre Laffitte n° 187, précité - (p. 266) : indispensable rigueur de l'expérimentation sur les embryons- Se déclare opposé à l'amendement du Gouvernement n° 18, précité, en raison de l'absence de garanties - Après l'art. 8 (p. 274) : se déclare favorable à l'amendement n° 80 de la commission (sort des embryons non implantés) - Problème du devenir des embryons ; solution alternative à leur destruction.

Suite de la discussion - (19 janvier 1994) - Art. 9 (don de gamètes) (p. 289) : sur l'amendement n° 81 de la commission (insertion des dispositions relatives au don de gamètes dans le livre VI du code de la santé publique, consacré au don et à l'utilisation des organes, tissus et cellules du corps humain), son sous-amendement n° 269 : définition des couples ; rejeté - (p. 292) : s'abstiendra sur l'amendement de suppression n° 191 de M. Bernard Seillier - (p. 295) : absence de définition du couple donneur - (p. 296) : souci d'éviter tout risque de banalisation du don - Importance du geste du couple donneur - S'abstiendra sur l'amendement n° 81 de la commission (insertion des dispositions relatives au don de gamètes dans le livre VI du code de la santé publique, consacré au don et à l'utilisation des organes, tissus et cellules du corps humain) - Art. 10 (autorisation des activités de procréation médicalement assistée) - Art. L. 673-1 du code de la santé publique (régime d'autorisation des activités de procréation médicalement assistée) (p. 302) : se déclare favorable à l'amendement n° 22 du Gouvernement (consultation simultanée de la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale)- Art. 10 bis (diagnostic prénatal) (p. 312) : intervient sur l'amendement n° 91 de la commission (interdiction de tout diagnostic préimplantatoire) - Diagnostic prénatal sur l'embryon conçu in vitro - Art. 12 (sanctions administratives et pénales relatives à l'utilisation des organes, tissus et produits du corps humain) - Art. L. 681-7 du code précité (sanctions pénales) (p. 317) : son amendement n° 155 : augmentation des peines ; rejeté - Art. 13 (sanctions administratives et pénales relatives à la procréation médicalement assistée) - Art. L. 682-4 du code précité (sanctions en cas de divulgation d'information levant l'anonymat du donneur et du receveur) (p. 322) : sur l'amendement n° 115 de la commission (aggravation des sanctions), son sous-amendement n° 278 : aggravation de la peine applicable à toute personne divulguant une information ; retiré- Art. L. 682-6 du code précité (sanctions en cas de pratique d'activités d'assistance médicale à la procréation à des fins autres que celles de remédier à la stérilité d'un couple) (p. 324) : intervient sur l'amendement n° 117 de la commission (renforcement des sanctions) - Paragraphe additionnel (p. 326) : sur l'amendement n° 122 de la commission (sanction pour les auteurs des infractions relatives à la recherche sur l'embryon et au diagnostic préimplantatoire), son sous-amendement n° 280 : alourdissement des peines ; retiré - (p. 327) : études sur les embryons in vitro - Explication de vote sur l'ensemble (p. 337) : travail accompli et qualité des débats- Vigilance face aux évolutions de la science - Votera le texte.

- Projet de loi relatif au corps humain [66 (92-93)]- Suite de la discussion - (20 janvier 1994) - Art. 2 (chapitre II du titre 1er du livre 1er du code civil: du respect du corps humain) - Art. 20 du code civil (protection du patrimoine génétique humain) (p. 373) : sur l'amendement n° 10 de la commission (retour à la rédaction initiale du projet de loi et référence à la modification des caractères eugéniques de la personne), se déclare opposé au sous-amendement n° 97 de. M. Charles Lederman (encouragement de la recherche sur les maladies génétiques) - (p. 375) : articles du code de la santé publique faisant référence à la recherche - Ouverture d'un champ aux recherches sur l'embryon par le biais du sous-amendement n° 97 de M. Charles Lederman déposé sur l'amendement n° 10 de la commission précité - (p. 377) : intérêt de la navette pour harmoniser les points de vue - Art. 5 (art. 6-1 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires : inscription sur une liste des experts judiciaires habilités à procéder à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques) (p. 395) : annonce d'un décret en Conseil d'Etat - Art. 8 (art. 311-19 à 311-21 du code civil : filiation et procréation médicalement assistée) (p. 406) : se déclare favorable au sous-amendement n° 88 du Gouvernement (solennisation du consentement en cas de recours à un tiers donneur) déposé sur l'amendement n° 36 de la commission (inscription dans le code civil des règles applicables à la filiation en cas de procréation médicalement assistée) - (p. 408) : nécessité de préserver l'anonymat du tiers donneur - Explication de vote sur l'ensemble (p. 410) : avec le groupe du RPR, votera ce projet de loi - Félicitations au rapporteur.

- Projet de loi relatif à l'initiative et à l'entreprise individuelle [242 (93-94)] - Suite de la discussion - (26 janvier 1994) - Art. 26 (réduction d'impôt pour dépenses de formation du chef d'entreprise individuelle) (p. 593) : intervient sur l'amendement n° 61 de la commission des finances (prise en compte des dépenses de formation du conjoint collaborateur de l'exploitant et augmentation du plafond global des dépenses de formation susceptible d'ouvrir droit à la réduction d'impôt sur la période allant de 1994 à 1996) - Regrette l'exclusion des entreprises agricoles - Avant l'art. 32 (p. 608) : son amendement n° 72 : exonération des cotisations d'allocations familiales accordée aux non salariés ; irrecevable (article 40 de la Constitution).

- Proposition de loi relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises [119 (93-94)] - Suite de la discussion - (7 avril 1994) - Après l'art. 3 (p. 796, 797) : se déclare défavorable à l'amendement n° 20 de la commission (relèvement du capital minimal des sociétés commerciales)- Créations d'entreprises - (p. 798) : sur cet amendement, se déclare défavorable au sous-amendement n° 204 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (non application aux sociétés constituées avant la promulgation de la loi) - Art. 2 bis (précédemment réservé) (garantie de paiement de l'entrepreneur) (p. 803, 804) : entrepreneurs du bâtiment - Demande l'exclusion des organismes d'HLM du dispositif proposé - (p. 805, 807) : sur l'amendement n° 94 de M. Pierre Fauchon, présenté au nom de la commission des lois (garantie par le versement direct de l'établissement de crédit à l'entrepreneur en cas de recours du maître d'ouvrage au financement par crédit; protection du sous-traitant ; en l'absence de recours au crédit, garantie par un cautionnement solidaire), ses sous-amendements n° 128 et n° 130 ; rejetés ; n° 129 et n° 116 ; adoptés.

- Projet de loi relatif à la pension de vieillesse des anciens combattants en Afrique du Nord [344 (93-94)] - (3 mai 1994) - Discussion générale (p. 1377, 1379) : durée de cotisation - Conséquences financières des nouvelles dispositions- Chômeurs - Clause de réaménagement des dispositions.

- Projet de loi relatif au don et à l'utilisation des parties et produits du corps humain, à la procréation médicalement assistée et au diagnostic prénatal ainsi qu'au comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé - Deuxième lecture [354 (93-94)] - (17 mai 1994)- Discussion générale (commune avec celle des projets n° 355 (93-94) et n° 356 (93-94)) - (p. 1602, 1603) : vigilance du Sénat et de l'Assemblée nationale - Dispositions adoptées- Art. 3 - Art. L. 665-12 du code de la santé publique (interdiction de publicité) (p. 1611) : se déclare favorable à l'amendement n° 82 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (modalités de l'information du public en faveur du don de parties et de produits du corps humain) - Art. 4 - Art. L. 671-7 du code précité (conditions des prélèvements post-mortem) (p. 1614) : se déclare opposé à l'amendement n° 3 de la commission (suppression des dispositions instituant un registre recensant les refus de prélèvement d'organes) - (p. 1616) : son amendement n° 62 : recueil impératif par le médecin du témoignage de la famille sur la volonté du défunt ; rejeté - (p. 1618) : se déclare opposé à l'amendement n° 4 de la commission (suppression de la référence aux proches) - Art. L. 671-9 du code précité (prélèvements à des fins scientifiques) (p. 1620) : se déclare opposé aux amendements identiques n° 5 de la commission et n° 61 de M, Pierre Laffitte (suppression du régime spécifique, au regard du consentement, pour ce qui concerne les prélèvements scientifiques et les autopsies médicales).

- Projet de loi relatif au traitement de données nominatives ayant pour fin la recherche en vue de la protection ou l'amélioration de la santé et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Deuxième lecture [355 (93-94)] - (17 mai 1994)- Discussion générale (commune avec celle des projets n° 354 (93-94) et n° 356 (93-94)) - Voir son intervention sous le projet n° 354 (93-94) (p. 1602, 1603).

- Projet de loi relatif au corps humain - Deuxième lecture [356 (93-94)] - (17 mai 1994) - Discussion générale (commune avec celle des projets n° 354 (93-94) et n° 355 (93-94)) - Voir son intervention sous le projet n° 354 (p. 1602, 1603).

- Projet de loi relatif au don et à l'utilisation des parties et produits du corps humain, à la procréation médicalement assistée et au diagnostic prénatal ainsi qu'au comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé - Deuxième lecture [354 (93-94)] - Suite de la discussion - (18 mai 1994) - Art. 5 - Art. L. 672-4 du code de la santé publique (conditions de prélèvement de tissus ou produits du corps humain sur donneur vivant) (p. 1634) : intervient sur l'amendement n° 65 de M. Jean Bernard (possibilité pour les personnes victimes d'un viol de demander à l'autorité judiciaire la réalisation d'un test de l'immunodéficience humaine sur le violeur) - Art. 8 (assistance médicale à la procréation) - Art. L. 152-2 du code précité (finalité de l'assistance médicale à la procréation) (p. 1643) : se déclare favorable à l'amendement n° 13 de la commission (retour à la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture relative à la stabilité du couple et à l'âge de ses membres) - Art. L. 152-3 du code précité (conception in vitro) (p. 1645) : se déclare favorable à l'amendement n° 14 de la commission (rétablissement de la disposition affirmant le principe de l'implantation dans les huit jours) - (p. 1646) : danger d'une conservation prolongée des embryons - Intervient sur l'amendement n° 15 de la commission (justification de la conservation des embryons par des raisons médicales) - (p. 1651, 1652) : se déclare favorable aux amendements de la commission n° 16 (suppression de la disposition autorisant l'arrêt de la conservation des embryons), n° 17 (suppression de la disposition prévoyant la consultation annuelle des parents sur le maintien de la demande de conservation) et n° 18 (suppression de la disposition limitant à cinq ans la durée de conservation) - Art. L. 152-4 du code précité (procédure d'accueil d'embryons) (p. 1654, 1655) : se déclare opposé à l'amendement n° 73 de M. Franck Sérusclat (suppression du premier alinéa relatif à la procédure d'accueil de l'embryon) - Art. L. 152-8 du code précité (interdiction des recherches sur l'embryon) (p. 1660) : son amendement n° 63 : modalités d'exercice des études sur l'embryon ; retiré- Art. 10 ter (interruption de grossesse pour des raisons médicales) (p. 1668) : s'abstiendra sur l'amendement de suppression n° 24 de la commission - Art. 10 quater (diagnostic préimplantatoire) (p. 1670) : son amendement n° 64 : référence aux antécédents familiaux ; réservé puis retiré (p. 1674)- (p. 1674) : se déclare favorable à l'amendement n° 25 de la commission modifié par le sous-amendement n° 107 de M. Claude Huriet.

- Projet de loi relatif au corps humain - Deuxième lecture [356 (93-94)] - Suite de la discussion - (19 mai 1994)- Art. 7 ter (infraction en matière d'éthique biomédicale) - Après l'art. 511-9 du code pénal (p. 1732) : référence au code de la santé publique - (p. 1759) : interrogation sur la cohérence entre les amendements de la commission n° 41 (reprise dans le code pénal de certaines dispositions du code de la santé publique) et n° 42 (introduction dans le code pénal des dispositions relatives aux atteintes à l'embryon ou au non respect des règles de mise en oeuvre de l'assistance médicale à la procréation) - Art. 8 (de la filiation en cas de procréation médicalement assistée) - Art. 311-20 du code civil (effets du consentement à la procréation médicalement assistée) (p. 1763) : sur l'amendement n° 13 de la commission (formulation obligatoire du consentement devant le juge ou le notaire en cas de tiers donneur - expression du consentement à l'assistance médicale à la procréation auprès du médecin), se déclare favorable aux sous-amendements identiques n° 30 de M. Charles Lederman et n° 20 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (suppression de l'intervention du notaire) - (p. 1765) : s'abstiendra sur l'amendement n° 13 précité de la commission - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1767) : qualité du travail du rapporteur - Avec le groupe du RPR, votera le projet de loi.

- Projet de loi relatif à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise [389 (93-94)] - (25 mai 1994) - Discussion générale (p. 1833): proposition de loi de M. Jean Chérioux - Historique et philosophie de la participation - Participation aux organes de gestion - Simplification des dispositions relatives à l'intéressement - Compte épargne-temps - (p. 1834) : dispositif souple et optionnel de mise en oeuvre de la participation - Régime spécifique en matière de représentation des salariés actionnaires ou non actionnaires dans le cadre d'une opération de privatisation - Approuve ce projet de loi - Art. 1er A (représentation des salariés au conseil d'administration ou au conseil de surveillance des sociétés privatisées) (p. 1841, 1842) : son amendement de suppression n° 59 ; retiré - Caractère obligatoire et inconstitutionnel du dispositif - Application de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - (p. 1844) : son amendement n° 60 : maintien du dispositif prévu pour une durée limitée à cinq ans ; devenu sans objet - (p. 1847) : distinction dans les faits entre trois cas de figure : les entreprises publiques, les entreprises privées soumises à une obligation de représentation des salariés dans les conseils d'administration pendant une durée limitée et les autres entreprises privées - Art. 2 (non-application aux salariés actionnaires nommés membres du conseil d'administration de la limitation du nombre d'administrateurs salariés) (p. 1850) : se déclare favorable à l'amendement n° 26 de la commission des lois (rétablissement de la condition d'ancienneté du contrat de travail) - Explications de vote sur l'article 1er.

- Projet de loi relatif à l'habitat [416 (93-94)] - (1er juin 1994) - Discussion générale (p. 2064, 2065) : relance du secteur du logement - Vente de logements d'HLM - Cas des personnes démunies - Diminution pour les organismes d'HLM de la charge de la taxe foncière sur les propriétés bâties - Réduction du parc locatif d'HLM - Progression de l'enveloppe des prêts locatifs aidés, PLA - Suppression de l'obligation d'occuper au titre de la résidence principale pendant au moins cinq ans le logement acquis - Gestion de la copropriété - Dépôt d'un rapport d'information dans un délai d'un an sur ce sujet- Aspects positifs de ce texte.

Suite de la discussion - (2 juin 1994) Art. 4 (allègement des contraintes imposées en cas de vente de logements) (p. 2102) : ses amendements n° 126 : nécessité d'occuper le logement à titre principal ; et n° 127 : nécessité d'occuper le logement à titre principal pendant une durée minimale de cinq ans ; retirés - (p. 2107) : intervient sur l'amendement n° 31 de la commission saisie pour avis (communication et motivation du refus de vente opposé par l'organisme propriétaire à un locataire occupant) - (p. 2109) : se déclare favorable à l'article 4- Assouplissement de la procédure juridique - Maintien de la population en milieu rural - Après l'art. 24 (par priorité) (p. 2156, 2157) : ses amendements n° 138 : mutation à l'intérieur du parc des HLM ; adopté ; et n° 139 : indexation des loyers maximum des conventions sur la moyenne mobile des quatre indices précédents du coût de la construction ; retiré- (p. 2159) : ses amendements relatifs à l'objet social des sociétés anonymes de crédit immobilier, n° 135, n° 136 ; retirés ; et n° 140, adopté - (p. 2161) : son amendement n° 141, portant sur le même objet que l'amendement n° 40 de la commission saisie pour avis. (suppression de l'accord de l'autorité administrative pour contracter un emprunt à l'article L. 422-5 du code de la construction et de l'habitation relatif aux sociétés anonymes d'HLM et aux sociétés anonymes de crédit immobilier) ; devenu sans objet - (p. 2162) : son amendement n° 137 : fonds de prévoyance pour l'exécution de gros travaux dans les copropriétés ; retiré - (p. 2163) : son amendement n° 144 : dépôt au Parlement d'un rapport d'information établi par le Gouvernement sur le fonctionnement des copropriétés ; adopté - Avant l'art. 9 (p. 2168) : ses amendements n° 128 : suppression dans l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 de la prise en compte du concubinage notoire ; et n° 129 : prise en compte de la situation de concubinage s'il dure depuis au moins cinq ans ; rejetés- Après l'art. 12 (p. 2175) : se déclare favorable à l'amendement n° 146 du Gouvernement (nouveau mode d'indexation des loyers pour des logements ayant fait l'objet d'une convention entre le bailleur et l'Etat) - Art. 14 (versement de l'allocation logement) (p. 2181) : son amendement de clarification n° 130 ; devenu sans objet.

Suite de la discussion - (3 juin 1994) - Art. 17 (exonérations fiscales) (p. 2210) : son amendement n° 131, soutenu par M. Lucien Lanier : exonération de la taxe sur les propriétés bâties des opérations de PLA et des baux à réhabilitation pris par les organismes d'HLM ; retiré - Avant l'art. 21 (p. 2213) : son amendement de précision n° 134, soutenu par M. Lucien Lanier ; retiré - Art. 22 (charges de copropriété) (p. 2220) : sur l'amendement n° 148 de la commission (nouvelle rédaction), intervient sur le sous-amendement n° 155 du Gouvernement (limitation dans le temps de l'effet du privilège spécial aux créances de l'année en cours et des quatre dernières années échues) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2225, 2226) : vente de logements d'HLM - Sociétés de crédit immobilier - Copropriétés - Interprétation du terme de « reconstruction » - Avis favorable sur ce projet de loi.

- Projet de loi relatif à la sécurité sociale [417 (93-94)]- (8 juin 1994) - Art. 1er (unité du régime général et obligation d'équilibre financier des branches qui le composent) (p. 2319) : sur l'amendement n° 4 de la commission (obligation d'équilibre financier des branches), son sous-amendement n° 89 ; retiré - Art. 4 (mise à l'équilibre des fonds de roulement des branches du régime général) (p. 2330) : se déclare opposé aux amendements identiques de suppression, n° 57 de M. Charles Metzinger et n° 80 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis - Après l'art. 4 : son amendement n° 90 : principe de non-compensation du déficit d'une des branches du régime général par les excédents de régimes spéciaux ; retiré - Art. 5 (compensation par le budget de l'Etat de certaines mesures d'exonération des cotisations sociales) (p. 2331) : son amendement n° 91 : insertion du mot : « exclusivement » après les termes : « régimes concernés » ; retiré - Art. 11 (organisation d'un débat annuel, suivi d'un vote, sur le régime obligatoire de base de sécurité sociale) (p. 2347) : son amendement n° 94 : avis du Parlement sur l'équilibre général de la sécurité sociale ; retiré - Sur l'amendement n° 20 de la commission (prévisions d'évolution des dépenses prises en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale), ses sous-amendements, n° 92 et n° 93 ; rejetés - Art. 23 (convention nationale des masseurs kinésithérapeutes) (p. 2360, 2361) : recours devant le Conseil d'Etat contre la convention du 3 février 1994 - Son amendement de suppression n° 95 ; rejeté - Art. L. 162-12-9 du code de la sécurité sociale (définition du contenu de la convention conclue pour une durée de cinq ans entre la CNAM et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de la profession) (p. 2364) : ses amendements n° 98 : suppression du cinquièmement du texte proposé ; rejeté ; n° 97 : conditions de la prise en charge des actes effectués par un masseur-kinésithérapeute remplaçant ; et n° 99 : négociations partenariales et accords entre les différents partenaires ; retirés - Art. L. 162-12-11 du code précité (annexe tarifaire) (p. 2365) : ses amendements n° 100, de précision ; rejeté ; et n° 101 : caractère national de l'objectif prévisionnel ; adopté - Après l'art. 29 (p. 2370) : sur l'amendement n° 41 de la commission (expérimentations dans les départements volontaires des dispositifs d'aide aux personnes âgées dépendantes), son sous-amendement n° 103 ; rejeté.

- Projet de loi relatif à la famille [485 (93-94)] - Suite de la discussion - (22 juin 1994) - Discussion générale (p. 2787) : crise de la cellule familiale - Retour à une véritable politique familiale - Allocation parentale d'éducation et critère de l'activité professionnelle - Mise en place d'une allocation parentale de libre choix - (p. 2788) : mères de famille résidant en milieu rural - Personnes handicapées - Congé parental ou travail à temps partiel de droit dans les entreprises de moins de cent salariés - Conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale - (p. 2789) : votera ce projet de loi - Après l'art. 1er (p. 2815) : son amendement n° 128 : attribution de l'allocation parentale d'éducation à la personne assurant la charge d'un enfant handicapé et n'exerçant plus d'activité professionnelle dans la mesure où elle ne bénéfice pas déjà de l'allocation d'éducation spéciale ; retiré - (p. 2816) : son amendement n° 129 : ouverture du bénéfice de l'allocation parentale d'éducation au conjoint des exploitants agricoles ; retiré - Art. 2 (conditions d'attribution et détermination du montant de l'allocation de garde d'enfant à domicile, AGED) (p. 2823) : son amendement n° 130, retiré au profit de l'amendement analogue n° 148 de la commission (institution d'un plafond pour l'allocation de garde d'enfant à domicile) - Art. 6 (périodicité, contenu, modalités d'établissement et de révision des schémas locaux de développement de l'accueil des jeunes enfants) (p. 2829) : intervient sur l'amendement de suppression n° 6 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard - Assistantes maternelles et nourrices agrées - Petites communes rurales - Mutualité sociale agricole - Art. 123-12 du code de la famille et de l'aide sociale (modalités de création et contenu des schémas locaux quinquennaux de développement de l'accueil des jeunes enfants) (p. 2832, 2833) : intervient sur l'amendement n° 72 de M. Jean Clouet (caractère optionnel des procédures prévues pour l'ensemble des communes) - Accueil de la petite enfance - Modalités de mise en oeuvre des schémas locaux de développement de l'accueil des jeunes enfants - Problèmes financiers - Mutualité sociale agricole - Art. 6 bis (faculté d'instituer une commission pour l'accueil de la petite enfance) (p. 2836) : recevabilité de la rédaction de cet article - Art. 7 (allongement du congé parental d'éducation ou de la période d'activité à temps partiel en cas de graves problèmes de santé de l'enfant et institution d'un congé parental ou d'un temps partiel de droit dans les entreprises de moins de cent salariés) (p. 2842) : sur l'amendement n° 27 de la commission (conservation d'un seuil minimal de 11 salariés pour l'ouverture du droit au congé parental ou au travail à temps partiel), son sous-amendement n° 155 ; retiré - Art. 8 (instauration d'un congé ou d'un temps partiel pour s'occuper d'un enfant malade)- Art. L. 122-28-9 du code du travail (instauration d'un droit au temps partiel en cas de grave problème de santé d'un enfant) (p. 2847) : sur l'amendement rédactionnel n° 32 de la commission, son sous-amendement n° 156 ; retiré.

Suite de la discussion - (23 juin 1994) - Art. 8 bis (exonération de cotisations sociales pour les entreprises signataires d'un accord du type « Fleury-Michon ») (p. 2881) : ses amendements n° 132 et n° 133 : suppression de l'obligation de compenser les exonérations de charges sociales par une ou plusieurs embauches ; retirés - Après l'art. 9 (p. 2886) : son amendement n° 134 : régime du congé parental et de l'activité à temps partiel dans les petites collectivités territoriales ; retiré - Art. 15 (relèvement des limites d'âge pour le bénéfice des prestations familiales et de logement et mesures favorisant l'accès au logement des familles) (p. 2890) : son amendement n° 135 : nouvelle rédaction des dispositions relatives au calendrier d'application ; adopté - Art. 16 (instauration d'une aide à la scolarité à la place de la bourse des collèges et conséquences) (p. 2894) : ses amendements, n° 136 et n° 137 : simplification de la rédaction de cet article et renvoi à un seul décret d'application ; et n° 138 de conséquence ; retirés- (p. 2896) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 90 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard - Art. 17 (extension de la durée du droit à prestations en espèces de l'assurance maternité pour les familles devant faire face à des naissances multiples et prise en compte de certains cas d'adoption) (p. 2901) : son amendement n° 139, soutenu par M. Michel Rufin : allongement de la période de congé postnatal ; retiré.

- Projet de loi relatif à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92/49 et n° 92/96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des Communautés européennes [n° 424 (93-94)]- Suite de la discussion - (24 juin 1994) - Art. 15 (par priorité) (dispositions transitoires) (p. 2982) : son amendement n° 57, soutenu par M. Jean-Paul Hammann : provisions obligatoires : possibilité de dérogation ; retiré - Art. 10 (statut des institutions de retraites supplémentaires) - Art. L. 941-1 du code de sécurité sociale gel » des institutions de retraite supplémentaire) (p. 3006) : ses amendements, soutenus par M. Jean-Paul Hammann, n° 51 : garantie des engagements des institutions de retraite supplémentaire : possibilité de caution des organismes bancaires ; adopté ; et n° 53 : provision minimale des institutions de retraite supplémentaire ; retiré.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [n° 524 (93-94)] - Suite de la discussion- (29 juin 1994) - Art. 47 (par priorité) (assouplissement des restrictions à l'affichage concernant les boissons alcooliques) (p. 3159) : intervient sur les amendements n° 59 de M. Yves Guéna (nouvelle rédaction qui simplifie la législation) et n° 4 de la commission des affaires sociales saisie pour avis (publicité dans les lieux de vente) - Après l'art. 20 quater (p. 3182) : s'abstiendra fors du vote de l'amendement n° 13 de la commission (défense des petits investisseurs) - Après l'art. 32 (p. 3195) : se déclare favorable à l'amendement n° 101 de M. Xavier de Villepin (experts-comptables qui exercent leur activité en entreprises ou en organismes privés ou publics, ou qui assument des missions d'enseignement).

- Proposition de loi tendant à fixer les dates de clôture de la chasse des oiseaux migrateurs (gibier d'eau et oiseaux migrateurs terrestres) [n° 551 (93-94)] - (30 juin 1994)- Art. 1er (dates de clôture de la chasse des oiseaux migrateurs) (p, 3274, 3275) : directive européenne relative à la conservation des oiseaux - Comité d'adaptation au progrès scientifique et technique dit « comité ORNIS » - Nécessité d'une modulation des dates prévues pour la clôture de la chasse - (p. 3277) : déclare s'abstenir lors du vote de l'amendement n° 2 de M. Philippe Madrelle (date de clôture de la chasse au gibier d'eau fixée au dernier jour de février) et être favorable à l'amendement n° 1 de M. Gérard César (date de clôture de la chasse fixée au 15 février pour le canard colvert et au 28 février pour les autres espèces de gibier d'eau).

- Projet de loi modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale [479 (93-94)] - (1er juillet 1994) - Discussion générale (p. 3362) : concertation avec les associations représentatives d'élus - Dysfonctionnements de la fonction publique territoriale - Principes régissant la fonction publique territoriale - (p. 3363) : problèmes rencontrés par les collectivités territoriales - Principe de subsidiarité - (p. 3364) : procédures de recrutement et concours - Création d'emplois à temps non complet - Personnels privés d'emploi - (p. 3365) : rôle du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, du Centre national de la fonction publique territoriale, CNFPT et des centres de gestion - Formation initiale et formation continue - Souhaite que ses amendements soient adoptés par le Sénat - Avec le groupe du RPR, votera ce projet de loi - Art. 2 (composition et fonctionnement du Centre national de la fonction publique territoriale, CNFPT) (p. 3376, 3377) : son amendement n° 120 : composition du collège élisant des représentants des collectivités territoriales ; adopté par priorité- (p. 3377) : son amendement n° 119 : introduction au sein du conseil d'administration du CNFPT d'un collège des présidents de centres de gestion ; devenu sans objet - (p. 3378) : son amendement n° 121 : désignation des personnalités qui assistent aux séances du conseil d'administration sur proposition du président du CNFPT ; rejeté - (p. 3382) : intervient sur les amendements identiques n° 35 de M. Albert Vecten et n° 152 de M. Robert Laucournet (suppression des dispositions relatives à la présence de représentants de l'Etat lors des séances du conseil d'administration) - Art. 7 (seuil d'affiliation aux centres de gestion) (p. 3390) : son amendement n° 123 : seuil d'affiliation obligatoire aux centres de gestion fixé à 350 fonctionnaires ; adopté par priorité - Après l'art. 7 (p. 3392) : ses amendements, n° 124 : contrepartie financière des missions obligatoires assurées par les centres de gestion auprès de collectivités non affiliées ; et n° 125 de conséquence ; retirés - Art. 8 (compétences des centres de gestion) (p. 3394) : ses amendements n° 126 : possibilité pour les centres de gestion d'organiser des concours pour des agents de catégorie A et B lorsque les statuts particuliers des cadres d'emploi le prévoient ; et n° 127 : compétences des centres de gestion en matière de statut des secrétaires en mairie ; devenus sans objet.

Suite de la discussion - (4 juillet 1994) - Avant l'art. 9 (p. 3418, 3420) : ses amendements n° 128 : remplacement de personnes momentanément absentes ; adopté ; et n° 129 : extension de la possibilité du conventionnement entre les centres de gestion et les collectivités aux communes non affiliées ; adopté après modification par le sous-amendement n° 195 du Gouvernement - Art. 10 (contrôle administratif des actes des centres de gestion) (p. 3421) : son amendement n° 130 : transmission des décisions de nomination sur demande du représentant de l'Etat ; rejeté - Art. 15 (créations d'emplois) (p. 3426) : son amendement n° 131, identique à l'amendement n° 41 de M. Albert Vecten (recrutement des contractuels pour le remplacement d'un agent indisponible en raison d'un congé de maladie, d'un congé de maternité ou d'un congé parental) ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 55 du Gouvernement - Après l'art. 15 (p. 3427) : son amendement n° 132 : possibilité pour les collectivités locales de recruter sans concours des fonctionnaires de catégorie C « lorsque le grade de début est doté de l'échelle de rémunération la moins élevée de la fonction publique, le cas échéant selon des conditions d'aptitude prévues par les statuts particuliers » ; adopté - Art. 19 (fixation du nombre de postes ouverts aux concours) (p. 3432) : se déclare opposé à l'amendement n° 172 de M. Robert Laucournet (déduction du nombre de fonctionnaires pris en charge pour le calcul du nombre de postes mis au concours) - Art. 20 (modalités d'établissement des listes d'aptitude des concours) (p. 3434) : son amendement n° 133 : octroi d'une année supplémentaire aux candidats figurant sur les listes d'aptitude ; retiré - Art. 21 (formation initiale de certains fonctionnaires de catégorie A) (p. 3437) : charges du Centre national de la fonction publique territoriale - Art. 22 (décharge de fonctions) (p. 3441) : son amendement rédactionnel n° 134 ; adopté - (p. 3442) : particularité de certains syndicats mixtes - Districts ruraux - Se déclare favorable à l'amendement n° 16 de la commission (réduction à six mois du délai préalable à une décharge de fonctions après la nomination de l'intéressé ou le renouvellement de l'assemblée délibérante) - Art. 24 (réintégration après un détachement de longue durée) (p. 3444, 3445) : au nom de l'association des maires de France, se déclare favorable à l'amendement n° 180 de M. Robert Laucournet (prise en charge du fonctionnaire de catégorie A par le centre de gestion lorsqu'aucun emploi n'est vacant) - Art. 27 (reclassement des fonctionnaires privés d'emploi) (p. 3448, 3450) : ses amendements n° 135 : maintien en surnombre auprès de sa collectivité et sans limitation de durée du fonctionnaire dont l'emploi a été supprimé sans charge financière pour le CNFPT ou le centre de gestion ; et ses amendements de repli n° 136, n° 137, n° 138 et n° 139 ; retirés - (p. 3456) : sur l'amendement n° 59 du Gouvernement (assimilation à un refus d'offre d'emploi du refus par un fonctionnaire d'une mesure de redéploiement interne liée à une délégation de service), son sous-amendement n° 198 ; retiré- Après l'art. 27 (p. 3457, 3458) : ses amendements n° 140 et n° 141 : mise à la charge de la collectivité territoriale qui a décidé la suppression d'emploi du paiement du salaire et des charges sociales de l'agent ; retirés - Après l'art. 46 (par priorité) (p. 3460) : statut des directeurs des services départementaux et régionaux - Se déclare opposé à l'amendement n° 30 de la commission (assimilation des services accomplis par voie de détachement dans un emploi équivalent de la fonction publique territoriale à des services effectifs dans le corps d'origine) - Art. 28 (contribution financière des collectivités et établissements pour les fonctionnaires privés d'emploi) (p. 3462) : ses amendements, n° 142 : mesure en faveur des mères de familles s'étant consacrées à l'éducation de leurs enfants et mesures destinées à encourager les collectivités à recruter un agent qui a fait l'objet d'une décharge de fonction ou d'une suppression d'emploi ; retiré ; n° 143 : contribution de la collectivité affiliée qui a décidé de la décharge de fonction ou de la suppression d'emploi ; adopté ; et n° 144 : contribution de la collectivité non affiliée qui a décidé de la décharge de fonction et de la suppression d'emploi ; retiré - (p. 3465) : votera l'article 28 sans enthousiasme - Art. 31 (créations d'emplois à temps non complet) (p. 3467) : son amendement n° 145 : exclusion des communes de moins de deux mille habitants du dispositif ; devenu sans objet - Après l'art. 31 (p. 3469) : son amendement n° 146 : possibilité donnée au fonctionnaire qui exerce un emploi à temps non complet de travailler le reste du temps dans le secteur privé ; adopté- Art. 32 (intégration des agents à temps non complet dans les cadres d'emplois) (p. 3470) : son amendement de suppression n° 148 ; rejeté - Après l'art. 41 (p. 3478) : ses amendements, n° 149 et n° 150 de coordination ; adoptés - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3483, 3484) : réforme fondamentale- Application du principe de subsidiarité - Recrutement direct des agents de la catégorie C - Incidents de carrière - Le groupe du RPR votera ce texte.

- Projet de loi d'orientation et de programmation relatif à la sécurité [543 (93-94)] - Suite de la discussion - (6 juillet 1994) - Art. 1er (définition par la loi du « droit à la sécurité ») (p. 3562) : sur l'amendement n° 4 de la commission (nouvelle rédaction qui précise le droit à la sécurité et le devoir de l'Etat), son sous-amendement n° 286 ; retiré - Après l'art. 3 (p. 3580) : intervient sur l'amendement n° 7 de la commission (énumération des missions prioritaires assignées à la police nationale).

- Projet de loi relatif à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92/49 et n° 92/96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des Communautés européennes - Deuxième lecture [n° 580 (93-94)] - (12 juillet 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3881, 3882) : Association générale des institutions de retraite des cadres, AGIRC ; accord signé sur la réduction des bonifications de pensions servies aux cadres parents de familles nombreuses - Droit des conventions collectives de sécurité sociale - Droit du travail - Votera ce projet de loi.

- Projet de loi relatif à la famille - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [553 (93-94)] - (12 juillet 1994) - Discussion générale (p. 3885) : place de la famille dans la société - Allocation parentale d'éducation - (p. 3886) : allocation parentale de libre choix ou salaire maternel - Soutient le Gouvernement.

- Projet de loi relatif au renforcement de la protection de l'environnement [462 (93-94)] - Suite de la discussion- (12 octobre 1994) - Art. 1er (principes généraux du droit de l'environnement) (p. 4173, 4174) : son amendement n° 169 : gestion des espèces animales ; adopté - (p. 4175) : son amendement n° 170 : protection des espèces végétales et animales ; retiré - (p. 4177, 4178) ; son amendement n° 172 : extension du principe « pollueur-payeur » à plusieurs pollueurs ; retiré- (p. 4181) : se déclare favorable à l'amendement n° 79 de M. Jean Faure (équilibre de la population dans les milieux urbains et ruraux) - Intitulé du chapitre 1er du Titre Ier (p. 4182) : son amendement n° 174 : « De la consultation du public et des associations relativement aux décisions d'aménagement » ; retiré - Art. 2 (commission nationale du débat public) (p. 4187 à 4189) : se déclare opposé à l'amendement n° 80 de M. Jean Faure (discussion des objectifs) - (p. 4190) : son amendement n° 175 : consultation des collectivités territoriales ; adopté - (p. 4194) : se déclare favorable à l'amendement n° 22 de la commission (composition de la commission) - Art. 3 (réforme des enquêtes publiques) (p. 4202) : sur l'amendement n° 26 de la commission (organisation des réunions d'information), se déclare favorable au sous-amendement n° 299 du Gouvernement - Art. 5 (associations agréées de protection de l'environnement) (p. 4205) : son amendement n° 176 : protection des espèces animales et végétales ; rejeté - Art. 7 (conseil départemental de l'environnement) (p. 4211) : commission de la chasse et de la pêche - Conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage - (p. 4214, 4215) : sur l'amendement n° 35 de la commission (prérogatives des commissions et nouvelle rédaction de l'article), son sous-amendement n° 179 ; rejeté - Son amendement n° 180 : fédération de la chasse et de la pêche ; devenu sans objet - Art. 10 (mesures de sauvegarde) (p. 4223) : son amendement n° 181 : interdiction de construire et d'implanter des équipements ou une activité ; retiré.

Suite de la discussion - (13 octobre 1994) - Art. 13 (plans de prévention des risques naturels) (p. 4248) : ses amendements, n° 182 et n° 183 : délimitation des zones exposées aux risques étendue à toutes les exploitations ; adoptés - Art. 16 (modification de l'article 16 et du I de l'article 46 de la loi n° 92-3 sur l'eau) (p. 4255) : se déclare favorable à l'amendement rédactionnel n° 156 de Mme Danielle Bidard-Reydet - Art. 17 (diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt) (p. 4256) : son amendement n° 185 : conseils municipaux associés à l'élaboration des plans de prévention ; retiré - Art. 19 (entretien des cours d'eau non domaniaux) (p. 4278, 4280) : ses amendements n° 186 : respect strict des arbres et des plantations ; retiré ; et n° 187 : période de validité du plan ; adopté - Après l'art. 21 (p. 4284) : intervient sur l'amendement n° 50 de la commission (circulation des engins nautiques de loisir non motorisés) - Art. 22 (inventaire départemental des espaces et du patrimoine naturels) (p. 4285) : son amendement n° 188 : participation du conseil général et des communes à l'inventaire départemental ; retiré - Art. 23 (rapport d'orientation) (p, 4289, 4291) : son amendement n° 189 : concertation avec le département et les communes ; devenu sans objet - Sur l'amendement n° 53 de la commission (nouvelle rédaction de l'article), son sous-amendement n° 322 ; rejeté - Art. 25 (inventaire régional du patrimoine paysager) (p. 4293) : sur l'amendement n° 239 du Gouvernement (rôle de la région dans l'observation et l'inventaire du patrimoine paysager), son sous-amendement n° 190 : inventaire établi par la région en liaison avec les départements ; adopté - Après l'art. 27 (p. 4302) : intervient sur l'amendement n° 59 de la commission (recrutement des gardes champêtres intercommunaux) - Art. 29 (compétences des départements en matière d'espaces naturels sensibles) (p. 4303) : modulation de la taxe départementale- (p. 4304) : se déclare opposé à l'amendement n° 104 de la commission des affaires culturelles saisie pour avis (taxe finançant les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement) - Après l'art. 29 (p. 4305) : son amendement n° 191 : possibilité de moduler le taux de la taxe ; rejeté - Après l'art. 30 (p. 4307) : son amendement n° 192 : voix délibérative des représentants de la propriété foncière ; rejeté - Après l'art. 35 (p. 4316) : se déclare favorable à l'amendement n° 246 de M. Claude Belot (création d'une taxe sur le passage des véhicules empruntant le pont reliant les îles au continent)- Après l'art. 36 (p. 4325) : sur l'amendement n° 241 du Gouvernement (transposition d'une directive européenne sur la conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages), soutient le sous-amendement n° 291 de M. Jean-Paul Hugot.

- Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire [600 (93-94)] - Suite de la discussion - (27 octobre 1994) - Discussion générale (p. 4803, 4806) : services publics en milieu rural - Ecoles - Demande le redéploiement de postes d'enseignants vers le secteur rural- Département de l'Oise - Coopération intercommunale - Péréquation financière.

Suite de la discussion - (2 novembre 1994) - Art. 1er (principes de la politique d'aménagement et de développement du territoire) (p. 4834) : sur l'amendement n° 25 de la commission (nouvelle rédaction, insistant sur la solidarité nationale, les principes de la décentralisation et la répartition des compétences), son sous-amendement n° 554 ; retiré - (p. 4837, 4838) : ses amendements n° 323 et n° 324 : accès aux services publics ; retirés - Art. 2 (schéma national d'aménagement et de développement du territoire) (p. 4850) : sur l'amendement n° 27 de la commission (modification de la rédaction mettant l'accent sur les grandes infrastructures de transport, les politiques d'éducation, la notion de réseau de ville et les solidarités interdépartementales), son sous-amendement n° 326 ; retiré- Art. 3 (Conseil national de l'aménagement et du développe ment du territoire) (p. 4860, 4864) : sur l'amendement n° 28 de la commission (modification, des compétences et de la composition), son sous-amendement n° 555 ; retiré.

Suite de la discussion - (3 .novembre 1994) - Art. 6 (charte régionale et conférence régionale d'aménagement et de développement du territoire) - Art. 34 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 (charte régionale d'aménagement et de développement du territoire) (p. 4898) : sur l'amendement n° 43 de la commission (définition et organisation des chartes régionales), son sous-amendement n° 557, soutenu par M. Alain Pluchet ; adopté - Art. 34 bis de la loi précitée (conférence régionale d'aménagement et de développement du territoire) (p. 4909) : intervient sur l'amendement n° 171 de M. Gérard César (association des chambres consulaires) - In fine (p. 4913) : intervient sur l'amendement n° 307 de M. Félix Leyzour (carte sanitaire) - Services hospitaliers de proximité - (p. 4920) : se déclare favorable à l'amendement n° 367 de M. René Trégouët (schéma régional d'urbanisme commercial) - (p. 4921) : se déclare favorable à l'amendement n° 503 de M. Louis Moinard (bourses nationales d'enseignement secondaire : prise en compte des frais de transport et d'hébergement) - Après l'art. 7 (par priorité) (p. 4929, 4932) : sur l'amendement n° 59 de la commission (objectif et contenu du schéma directeur), son sous-amendement n° 560 ; retiré (p. 4938)- (p. 4936) : votera l'amendement n° 59 précité ainsi que le sous-amendement n° 578 du Gouvernement - (p. 4944) : votera l'amendement n° 65 de la commission (crédit d'impôt-recherche) - Après l'art. 7 (suite) (p. 4957) : sur l'amendement n° 71 de la commission (révision et établissement de schémas directeurs nationaux dans le domaine des transports), intervient sur le sous-amendement n° 605 de M. Paul Girod- (p. 4960) : sur l'amendement n° 72 de la commission (contenu des schémas directeurs nationaux des transports terrestres), son sous-amendement n° 561 ; retiré - (p. 4964) : sur l'amendement n° 75 de la commission (orientations du schéma national directeur des télécommunications), son sous-amendement n° 562 ; retiré.

Suite de la discussion - (4 novembre 1994) - Après l'art. 7 (suite) (p. 5018) : sur l'amendement n° 79 de la commission (notion de pays), se déclare favorable au sous-amendement n° 609 de M. Paul Girod - (p. 5021) : coopération intercommunale - (p. 5025, 5027) : soutient l'amendement n° 143 de M. Charles Descours (contrat de service public entre la région et la SNCF) - (p. 5029) : soutient l'amendement n° 142 de M. Charles Descours (obligation de prendre en compte le transport public dans les documents d'urbanisme) - Art. 11 bis (par priorité) (article L. 571 du code de la santé publique - extension des possibilités d'ouverture d'une officine de pharmacie dans les communes de moins de 2 000 habitants) (p. 5039, 5043) : sur l'amendement n° 490 de M. Jean Huchon (carte départementale des officines de pharmacie - à titre transitoire, pouvoir d'autorisation du préfet), soutient le sous-amendement n° 623 de M. Joseph Ostermann (suppression du pouvoir transitoire d'autorisation du préfet) - (p. 5046) : son sous-amendement n° 625 ; retiré - Art. 8 (organisation des services déconcentrés de l'Etat) (p. 5053) : ses amendements n° 329 et n° 330 : réduction des délais ; adoptés - Son amendement n° 331 : rôle d'arbitrage du préfet ; retiré - (p. 5058) : votera l'amendement n° 369 de M. René Trégouët (prise en charge par l'Etat du coût de l'installation de ses services délocalisés) - Art. 9 (définition des pays) (p. 5062) : sur l'amendement n° 83 de la commission (prise en compte des conséquences de la constitution des pays sur l'organisation administrative de l'Etat), son sous-amendement n° 563, soutenu par M. Adrien Gouteyron ; adopté.

Suite de la discussion - (5 novembre 1994) - Art. 10 bis (commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics) (p. 5078) : son amendement n° 335, soutenu par M. Jean-Paul Hammann : avis du .président du conseil régional ; rejeté - Art. 11 (maintien des services publics sur le territoire) (p. 5083) : sur l'amendement n° 86 de la commission (étude d'impact en cas de réorganisation ou de suppression d'un service public), son sous-amendement n° 565, soutenu par M. Jean-Paul Hammann ; adopté - (p. 5085) : son amendement n° 337, soutenu par M. Jean-Paul Hammann : consultation des groupements de communes ; adopté - Après l'art. 11 (p. 5089) : son amendement n° 338, soutenu par M. Jean-Paul Hammann : modification de l'article 23 de la loi du 22 juillet 1983, relatif à la répartition des dépenses de fonctionnement des écoles recevant des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune ; retiré.

Suite de la discussion - (7 novembre 1994) - Avant l'art. 17 (p. 5178, 5179) : votera l'amendement n° 103 de la commission (péages autoroutiers dans la région d'Ile-de-France)- Art. 17 (fonds national de développement des entreprises) (p. 5195) : sur l'amendement n° 106 de la commission (nouvelle rédaction), son sous-amendement n° 569 ; retiré - Son amendement n° 342 : précision, incluant les entreprises agricoles ; retiré - (p. 5200, 5201) : sur l'amendement n° 106 précité, se déclare opposé au sous-amendement n° 588 du Gouvernement - Art. 18 (réduction du champ de l'allègement d'impôt sur les bénéfices en faveur d'entreprises nouvelles et diminution des droits sur les cessions de fonds de commerce) (p. 5209, 5212) : son amendement n° 343 : référence au schéma régional d'aménagement et de développement ; retiré.

Suite de la discussion - (8 novembre 1994) - Art. 19 ter (schéma départemental d'urbanisme commercial) (p. 5259, 5260) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 114 de la commission et favorable à l'amendement n° 426 de M. Paul Girod (conformité des décisions d'autorisation aux orientations du schéma départemental élaboré par le conseil général) - Après l'art. 19 ter (p. 5262, 5263) : sur l'amendement n° 116 de la commission (mesures à mettre en oeuvre dans les zones rurales défavorisées), son sous-amendement n° 572 ; adopté - Soutient le sous-amendement n° 618 de M. Roland du Luart - (p. 5273) : se déclare favorable à l'amendement n° 118 de la commission (répartition des concours financiers de l'Etat en faveur du logement social) - (p. 5278) : soutient l'amendement n° 538 de M. Jean-Paul Delevoye (modification de l'article 55 du code civil : possibilité de déclaration du lieu de naissance dans la commune de résidence réelle de l'un des parents) - Avant l'art. 20 (p. 5282) : se déclare opposé à l'amendement n° 420 de M. Claude Estier (institution d'une cotisation nationale de péréquation de la taxe professionnelle) - Art. 20 (réduction des écarts de richesse entre les collectivités locales et péréquation financière) (p. 5292) : votera l'amendement n° 122 de la commission (principe et échéancier de la péréquation) - Après l'art. 20 (p. 5297) : votera l'amendement n° 597 du Gouvernement (dispositions pour 1995 - répartition de taxe professionnelle ; nouvelle définition du potentiel fiscal).

Suite de la discussion - (9 novembre 1994) - Après l'art. 7 (suite) (p. 5381) : sur l'amendement n° 52 de la commission (missions de l'Observatoire national de l'aménagement et du développement du territoire), son sous-amendement n° 558 ; adopté (précédemment réservé, 2 novembre 1994, p. 4865)- Après l'art. 23 (suite) (p. 5388) : intervient sur l'amendement n° 219 de M. Christian Poncelet (contrat quinquennal fixant les relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales).

- Projet de loi d'orientation et de programmation relatif à la sécurité - Deuxième lecture [n° 22 (94-95)] - Suite de la discussion - (10 novembre 1994) - Art. 9 (études de sécurité publique préalables à la réalisation de certains équipements collectifs) (p. 5472) : son amendement n° 22, soutenu par M. Emmanuel Hamel : rôle des collectivités locales dans la définition des zones dans lesquelles l'obligation de gardiennage s'appliquera ; retiré.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social [n° 45 (94-95)] - (16 novembre 1994) - Art. 15 (par priorité) (repos compensateur) (p. 5664) : situation des entreprises de moins de dix salariés - Art. 17 (par priorité) (rémunération des salariés à temps partiel) (p. 5670) : préoccupations des membres de la majorité mises en oeuvre à travers la loi quinquennale.

Suite de la discussion - (17 novembre 1994) - Après l'art. 8 (p. 5767) : se déclare favorable à l'amendement n° 67 de M. Lucien Neuwirth (obligation de prise en charge de la douleur par les établissements de santé et formation consécutive des médecins) - Après l'art. 12 (p. 5787) : intervient sur l'amendement n° 63 du Gouvernement (prise en compte de l'ensemble des périodes de chômage entraînant des versements du fonds de solidarité vieillesse aux régimes) - Après l'art. 13 (p. 5789) : son amendement n° 133 : rétablissement de la consultation des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale pour l'attribution de l'aide médicale aux bénéficiaires du RMI ; rejeté - (p. 5790) : rôle des centres communaux d'action sociale - Risque de gaspillage des deniers publics en cas de rejet de son amendement n° 133 précité- Explication de vote sur l'ensemble (p. 5791) : félicitations aux rapporteurs - Approbation des dispositions proposées par le Gouvernement et renforçant la sécurité sanitaire et la protection sociale - Amélioration du droit du travail - Avec le groupe du RPR, votera ce projet de loi.

- Projet de loi de finances pour 1995 [n° 78 (94-95)].

Discussion des articles de la première partie :

Suite de la discussion - (24 novembre 1994) - Après l'art. 8 (p. 6040) : se déclare favorable à l'amendement n° 1-79 de M. Michel Souplet (exonération de la TIPP pour les huiles de colza).

Suite de la discussion - (25 novembre 1994) - Art. 17 (extension d'attribution du Fonds de solidarité vieillesse, FSV, au régime des exploitants agricoles et au code des pensions civiles et militaires) (p. 6138, 6139) : équilibre du FSV - Système des majorations pour enfants.

Deuxième partie :

Intérieur et aménagement du territoire - I - Intérieur - (29 novembre 1994) - Examen des crédits - Art. 59 (financement de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris) (p. 6392, 6393) : contribution financière de Paris et des départements de la petite couronne aux missions effectuées par les sapeurs-pompiers de Paris - Se déclare favorable à l'amendement n° II-24 du Gouvernement (taux de participation des départements au financement des dépenses de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris pour les dépenses de fonctionnement et celles d'investissement) et se déclare opposé aux amendements identiques de suppression n° II-13 de M. Camille Cabana, n° II-17 de M. Robert Pagès et n° II-20 de M. Claude Estier.

Logement - (1er décembre 1994) (p. 6507) : relance de l'activité du bâtiment - (p. 6508) : mesures en faveur de l'accession à la propriété - Réhabilitation - Prime à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale, PALULOS- Prêts locatifs aidés très sociaux - Prêts d'accession à la propriété, PAP - Question des surloyers - (p. 6509) : réhabilitation des logements financés la première fois avec les prêts locatifs aidés - Votera ce projet de budget - Examen des crédits- Art. 61 (aide personnalisée au logement) (p. 6517, 6518) : à titre personnel, se déclare d'accord pour le retrait de l'amendement n° II-26 de M. Josselin de Rohan (allongement à un an du délai de rappel de droit des allocataires de l'aide personnelle qui ont déposé tardivement leur dossier) et favorable à l'amendement rédactionnel n° II-31 du Gouvernement.

Affaires sociales, santé et ville - I - Affaires sociales et santé - (9 décembre 1994) - Rapporteur pour avis (politique en faveur des personnes âgées) (p. 7106) : éléments chiffrés - Ressources des personnes âgées - Fonds de pension - Caisse nationale d'assurance vieillesse, CNAV - (p. 7107) : Fonds de solidarité vieillesse, FSV - Accueil des personnes âgées : hospice et maintien à domicile - (p. 7108) : expérimentation en matière de dépendance des personnes âgées - Emet un avis favorable à l'adoption de ces crédits.

- Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - Deuxième lecture [105 (94-95)] - (14 décembre 1994) Art. 5 (coordination) (p. 7483) : intervient sur l'amendement n° 19 de la commission (suppression du paragraphe X bis relatif aux zones de montagne)- Art. 7 decies (révision et établissement de schémas directeurs nationaux dans le domaine des transports) (p. 7499) : intervient sur l'amendement n° 161 de M. Aubert Garcia (remplacement de la distance kilométrique par une durée) - Art. 7 quaterdecies A (établissement d'un schéma de l'organisation sanitaire et sociale) (p. 7502) : son amendement n° 15 : nouvelle rédaction ; adopté - Intitulé de la section IV avant l'art. 7 quaterdecies A : son amendement n° 14 ; « Du schéma d'organisation sanitaire » ; adopté (p. 7503 ; précédemment réservé, p. 7502) - Art. 9 bis (actions correctrices en faveur de certains pays en raison de leur situation géographique) (p. 7507, 7508) : se déclare favorable à l'amendement n° 33 de la commission (nouvelle rédaction ; difficultés des zones intermédiaires du territoire) - Art. 11 quater (distribution de gaz) (p. 7517) : se déclare opposé aux amendements identiques de suppression n° 1 de Mme Hélène Luc et n° 166 de M. Aubert Garcia - Art. 15 (fonds d'investissement des transports terrestres - Taxe pour les concessionnaires d'autoroutes et taxe sur les ouvrages hydroélectriques concédés) (p. 7526) : sur l'amendement n° 40 de la commission (rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture), son sous-amendement n° 78 ; rejeté.

Suite de la discussion - (15 décembre 1994) Art. 19 quater (mesures à mettre en oeuvre dans les zones rurales défavorisées - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 7573) : sur l'amendement n° 58 de la commission (rétablissement de cet article ; espace rural), son sous-amendement n° 80 ; retiré- Art. 19 sexies (répartition des concours financiers de l'Etat en faveur du logement social - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 7597) : intervient sur les amendements identiques n° 59 de la commission et n° 173 de M. Claude Estier (rétablissement de cet article ; diversité de l'habitat) - Art. 19 septies (répartition des concours financiers de l'Etat en faveur du logement social - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 7599, 7600) : se déclare favorable à l'amendement n° 60 de la commission (rétablissement de cet article) - Avant l'art. 20 (p. 7609, 7610) : se déclare opposé à l'amendement n° 174 de M. Claude Estier (évaluation des immeubles retenue pour la détermination des bases des impôts directs locaux) - Art. 20 ter (fonds national de péréquation) (p. 7619, 7620) : se déclare favorable à cet article - Après l'art. 23 bis C (p. 7625) : son amendement n° 81 : mise en application progressive de la réforme des bases des valeurs locatives ; retiré - Art. 24 bis (dotation de développement rural -supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 7629) : s'abstiendra sur l'amendement n° 69 de la commission (rétablissement de cet article).

- Projet de loi modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale - Deuxième lecture [106 (94-95)] - (16 décembre 1994) - Discussion générale (p. 7671) ; problèmes de la fonction publique territoriale et réforme proposée - Gestion des incidents de carrière- (p. 7672) : libéralisation de la création des emplois à temps non complet - Régime indemnitaire des emplois fonctionnels- (p. 7673) : assure le Gouvernement de son soutien - Art. 31 bis (cumul d'activités dès agents à temps non complet - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 7682, 7683) : son amendement n° 1 : rétablissement des dispositions supprimées par l'Assemblée nationale dans une nouvelle rédaction ; retiré- Aménagement et développement du territoire - Art. 31 ter (annualisation du travail à temps non complet) : votera cet article - Gestion du temps d'une partie du personnel des collectivités locales - Après l'art. 32 (p. 7684) : son amendement n° 2 ; régime indemnitaire d'un certain nombre de fonctionnaires détachés dans un emploi fonctionnel ; retiré.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1994 [132 (94-95)] - (19 décembre 1994) - Art. 1er (extension d'attributions du Fonds de solidarité vieillesse au régime des exploitants agricoles) (p. 7727) : son amendement de suppression n° 19 ; retiré - (p. 7730) : préoccupation de l'équilibre du Fonds.