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Extrait de la table nominative 1995

VASSELLE (Alain), sénateur (Oise) RPR.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires sociales ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 5 octobre 1995).

Membre titulaire du Comité national des retraités et des personnes âgées (JO Lois et décrets du 6 avril 1995).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant le contrat initiative-emploi (27 juillet 1995).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale (15 décembre 1995).

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à modifier l'octroi de l'aide médicale gratuite aux personnes bénéficiaires du revenu minimum d'insertion [n° 0272 (94-95)] retirée le7 octobre 1995 (16 mai 1995) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 5 avril 1995) - Action sanitaire et sociale.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, visant à modifier l'article L. 164-5 du code des communes [n°0281 (94-95)] (19 mai 1995) - Collectivités territoriales.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à modifier l'octroi de l'article 189-2 du code de la famille et de l'aide sociale [n° 0030 (95-96)] (17 octobre 1995) - Action sanitaire et sociale.

Proposition de loi tendant à modifier l'article 12 de la loi 88-1088 du 1er décembre 1988 [n° 0040 (95-96)] (24 octobre 1995) - Politique économique et sociale.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 2 (95-96)] instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes [n° 0054 (95-96)] (26 octobre 1995) - Action sanitaire et sociale.

Avis, présenté au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 1996 [n° 76 (95-96)] adopté par l'Assemblée nationale - Politique en faveur des personnes âgées [n° 0081 (95-96), tome 4] (21 novembre 1995) - Lois de finances.

QUESTIONS

Questions orales sans débat : n° 225 (JO Débats du 2 décembre 1995) (p. 3576)- Ministère : Logement - Assouplissement des conditions d'accès aux prêts pour l'acquisition de logements anciens- Réponse le 13 décembre 1995 (p. 4254) - Logement

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à la modernisation de l'agriculture [n° 0089 (94-95)] - Suite de la discussion - (10 janvier 1995) - Art. 1er (objectifs de la politique agricole) (p. 64) : sur l'amendement n° 8 de la commission (nouvelle rédaction), ses sous-amendements n° 296 : prise en compte des règles de la politique agricole commune ; retiré; et n° 297 : prise en compte des activités pastorales de la chasse, de la pêche et de celles afférentes au paysage ; adopté Après l'art. 4 ter (p. 83) : se déclare favorable à l'amendement n° 18 de la commission (sanction des pratiques de certains acheteurs qui imposent des conditions de vente ou de coopération commerciale inacceptables) - Art. 5 (commission départementale d'orientation de l'agriculture) (p. 84) : son amendement n° 260 : définition des conditions dans lesquelles le décret désignera les membres qui sont appelés à siéger à la commission départementale d'orientation de l'agriculture ; retiré - Après l'art 5 (p. 91) : se déclare opposé aux amendements identiques n° 96 de M. Adrien Gouteyron et n° 313 de M. Philippe Nachbar (prise en compte des références de production et des droits à aide)- Art. 5 bis (contrôle des agrandissements ou réunions d'exploitations excédant le seuil fixé par le schéma départemental) (p. 91) : son amendement de suppression n° 261 ; retiré - Après l'art. 5 ter (p. 94) : s'abstiendra lors du vote de l'amendement n° 280 de M. Jean-Paul Hammann (texte actuellement applicable en matière de contrôle des structures) - Art. 6 (critères de répartition des droits à produire) (p. 96) : son amendement n° 262 : avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du département affecté par le prélèvement et celui de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du département destinataire des droits ; retiré. (p. 97) : son amendement n° 263 : référence aux exploitations agricoles qui font l'objet d'un plan de développement; devenu sans objet (p. 102, 103) : se déclare opposé à l'amendement n° 321 de Mme Janine Bardou (octroi de droits à produire supplémentaires pour les jeunes agriculteurs qui s'installent dans des espaces difficiles) - Après l'art. 41 (p. 114) : se déclare favorable à l'amendement n° 291 du Gouvernement (taxe foncière sur les propriétés non bâties).

- Suite de la discussion - (11 janvier 1995) - Avant la section 1 du titre II (p. 170) : son amendement, soutenu par M. Jean-Paul Hammann, n° 272 : droit d'enregistrement des acquisitions foncières ; retiré - Art. 12 (préretraite) (p. 210) : ses amendements, soutenus par M. Jean-Paul Hammann, n° 264 : prorogation du dispositif d'une durée identique à celle de la politique agricole commune si celle-ci était reconduite au-delà de 1996 dans les mêmes conditions qu'à l'heure actuelle ; devenu sans objet ; et n° 265 : montant et condition d'attribution de l'allocation de préretraite ; retiré- Art. 14 (exonération de 50 % sur la taxe foncière sur les propriétés non bâties) (p. 220) : son amendement, soutenu par M. Jean-Paul Hammann, n° 266 : application de cet article; retiré - Après l'art. 14 ter (p. 221) : son amendement, soutenu par M. Jean-Paul Hammann, n° 294 : évaluation de l'exploitation lors de sa transmission ; retiré.

- Suite de la discussion - (12 janvier 1995) - Après l'art. 17 (p. 239) : quotas laitiers et betteraviers. Pluriactivité. (p. 240) : artisans et petits commerçants. Son amendement n° 295 : fixation par décret en Conseil d'Etat des conditions de cumul d'une activité professionnelle non salariée agricole avec un emploi à temps partiel dans la fonction publique territoriale ; réservé jusqu'après l'examen des articles - Art. 19 (régime de faveur pour les associations de gestion de l'espace) (p. 244, 245) : son amendement n° 267 : cas des espaces devenus incultes en raison de la politique agricole commune ; retiré - Art. 24 (opérations d'aménagement foncier liés à la réalisation de grandes infrastructures- mesures conservatoires des opérations préalables au remembrement) (p. 253) : son amendement n° 268 : remplacement des mots "tous bois" par les mois "tous espaces boisés" ; adopté - Après l'art. 24 (p. 255, 257) : son amendement n° 270 : possibilité pour les associations de protection de l'environnement agréées de demander le classement ; retiré - Après l'art. 25 (p. 257) : son amendement n° 269 : spécificité de l'agriculture biologique ; rejeté - Après l'art. 26 (p. 259, 260) : se déclare favorable aux amendements identiques n° 101 de M. Philippe François, n° 199 de M. Paul Caron et n° 317 de M. Philippe Nachbar (réciprocité des règles de recul entre les maisons d'habitation occupées par des tiers et les installations d'élevage) - Art. 27 (extension à certains groupements d'employeurs d'exonération de charges sociales) (p. 266) : intervient sur les amendements n° 60 de la commission (bénéfice de l'exonération accordée aux groupements d'employeurs comportant des GAEC) et n° 75 de la commission des affaires sociales saisie pour avis (bénéfice de cette exonération accordée aux groupements d'employeurs comportant des groupements agricoles d'exploitation en commun, GAEC, et des exploitations agricoles à responsabilité limitée, EARL) - Art. 27 bis (exonération de taxe professionnelle de certains groupements d'employeurs) (p. 276) : intervient sur l'amendement n° 76 de la commission des affaires sociales saisie pour avis (définition du champ de l'exonération et prise d'effet de l'exonération en 1996) - Après l'art. 33 (p. 275) : sur l'amendement n° 132 de M. Philippe François (possibilité pour les agriculteurs en difficulté de se faire embaucher par les associations intermédiaires), son sous-amendement n° 298 ; retiré - Après l'art. 35 (p. 284) : son amendement n° 271 : extension à la profession agricole des dispositions prévues en faveur des professions libérales et commerciales par la loi Madelin ; retiré - Après l'art. 17 (précédemment réservé p. 204) (p. 303) : son amendement n° 295 : fixation par décret en Conseil d'Etat des conditions de cumul d'une activité professionnelle non salariée agricole avec un emploi à temps partiel dans la fonction publique territoriale - Explications de vote sur l'ensemble (p. 310) : texte attendu par la profession agricole. Atténuation des conséquences de la politique agricole commune. Avancées sociales. Votera ce projet de loi.

- Projet de loi relatif au renforcement de la protection de l'environnement - Deuxième lecture [n° 0139 (94-95)] - (16 janvier 1995) - Art. 2 (commission nationale du débat public) (p. 340) : son amendement n° 172 : saisine de la commission étendue aux conseils généraux ; retiré - Art. 3 (modifications du régime des enquêtes publiques) (p. 343) : sur l'amendement n° 18 de la commission (organisation obligatoire de réunions d'information pour les opérations importantes), son sous-amendement n° 173 ; retiré - Art. 5 bis (action civile des personnes morales de droit public) (p. 347) : son amendement n° 174 : fédérations départementales de chasseurs insérées dans la liste des organismes et des établissements publics ; retiré - Art. 7 (conseil départemental de l'environnement) (p. 350) : son amendement n° 175 : représentation des collectivités territoriales au sein du conseil ; retiré - Art. 7 bis (comités régionaux de l'environnement) (p. 351, 352): son amendement n° 176 : participation des représentants des fédérations départementales de chasseurs ; retiré - Art. 10 (expropriation des biens exposés à certains risques naturels prévisibles) (p. 356, 357) : se déclare opposé à l'amendement n° 96 de la commission saisie pour avis (suppression d'une condition supplémentaire) - Art. 10 bis (réduction du droit à indemnité) (p. 360) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 99 de la commission saisie pour avis - Après l'art. 18 (p. 370, 371) ; intervient sur l'amendement n° 152 de M. Lucien Lanier, repris par M. Philippe Marini (rôle des régions dans la gestion des eaux) - Art. 19 (obligations des propriétaires riverains des cours d'eau non domaniaux) (p. 371, 372) : ses amendements n° 177 de précision ; retiré ; et n° 178 : durée de validité du plan ; adopté - Art. 24 bis (projets intercommunaux de gestion des espaces et du patrimoine - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 382) : se déclare favorable à l'amendement de rétablissement n° 34 de la commission - Art. 27 bis (gardes champêtres) (p. 385) : intervient sur l'amendement n° 190 de M. Jacques Bellanger (possibilité de recruter des gardes champêtres étendue à la région) - Après l'art. 29 (p. 388) : se déclare opposé à l'amendement n° 93 de M. Ambroise Dupont (élargissement de l'assiette de la taxe sur les espaces naturels sensibles pour le financement des conseils d'architecture, d'environnement et d'urbanisme). Son amendement n° 179 : possibilité d'exonération de la taxe sur les espaces naturels sensibles ; adopté - Art. 36 quater (protection des espèces et habitats naturels) (p. 401) : son amendement n° 181 : introduction autorisée d'animaux dans le milieu naturel à des fins cynégétiques ; retiré. (p. 406, 408) : intervient sur les amendements n° 210 du Gouvernement (rôle de conservatoire d'espèces menacées joué par les parcs zoologiques et les jardins botaniques) et n° 171 de M. Pierre Lacour (application de l'article 9 de la directive européenne n° 79-409) - Art. 37 (modifications de la loi sur les déchets) (p. 414, 415) : son amendement n° 182 : possibilité pour les collectivités de faire appel à des organismes bancaires ; irrecevable (article 40 de la Constitution) - Après l'art. 37 ter A (p. 419) : se déclare favorable à l'amendement n° 153 de M. Lucien Lanier (participation de la région aux plans départementaux d'élimination des déchets ménagers) - Art. 42 ter (limitation de durée des conventions de délégation de service public) (p. 426) : se déclare favorable à l'amendement n° 10 du Gouvernement (champ d'application limité à l'eau potable, à l'assainissement et aux déchets et possibilité de dépassement de la durée de 20 ans sur justificatif).

- Projet de loi relatif aux services d'incendie et de secours [n° 0217 (94-95)] - Suite de la discussion - (28 juin 1995)- Art. 2 (compétences et missions des services d'incendie et de secours) (p. 698, 699) : sur l'amendement n° 2 de la commission (participation aux secours d'urgence), son sous-amendement n° 116 : insertion de l'adverbe "éventuellement" après les mots "ils concourent, avec" ; retiré. Son amendement de repli n° 98 ; devenu sans objet. Exemple d'un accident survenu dans une entreprise dans le département de l'Oise. Son amendement n° 99 : interprétation du mot "accidents" ; retiré - Art. 3 (emploi des services d'incendie et de secours) (p. 701) : son amendement n° 100 : suppression des mots "pour l'emploi" ; retiré - Art. 4 (règlement opérationnel) : son amendement n° 101 : mise en oeuvre et coordination des moyens par le préfet et le maire ; rejeté - Après l'art. 4 (p. 704, 705) : intervient sur l'amendement n° 85 de M. André Jourdain (possibilité pour le maire de solliciter les sapeurs-pompiers résidant dans la commune pour des activités d'intérêt général ou humanitaire). Corps des sapeurs-pompiers de première intervention. Pratique des maires de petites localités - Art. 5 (composition du corps départemental de sapeurs-pompiers) (p. 707) : son amendement n° 102 : référence au corps de sapeurs-pompiers de première intervention ; retiré - Art. 7 (schéma départemental d'analyse et de couverture des risques) (p. 709) : son amendement n° 103 : problème de la couverture des risques au niveau de solidarité appropriée ; rejeté - Art. 8 (gestion des sapeurs-pompiers professionnels) (p. 714) : son amendement n° 104 : nomination sur avis conforme du maire ; adopté - Après l'art. 10 (p. 718) : son amendement n° 105 : service de santé des sapeurs-pompiers ; retiré.

- Suite de la discussion - (29 juin 1995) - Art. 16 (mise à disposition de biens à titre gratuit) (p. 736, 737) : ses amendements, soutenus par M. André Jourdain, n° 106, de précision ; adopté ; et n° 107 : prise en charge des impôts locaux dans la convention ; retiré - Art. 20 (commission consultative départementale) (p. 738, 739) : son amendement n° 108 : augmentation de la représentation des élus locaux ; rejeté - Art. 22 (commission nationale) : son amendement n° 109 : amélioration de la représentation des élus locaux au sein de la commission nationale; retiré - Art. 33 (composition de la commission administrative et technique) (p. 744) : son amendement n° 113 : représentation des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires proportionnellement à leur corps respectif ; retiré - Après l'art. 38 (p. 753, 754) : couverture des risques financiers à l'échelon national. Se déclare favorable à l'amendement de M. Jean Pépin n° 88 (instauration d'une taxe spécifique sur les produits pétroliers) - Art. 41 (frais de formation des sapeurs-pompiers volontaires) (p. 776) : son amendement n° 114 : financement de la formation par le service départemental d'incendie et de secours ; rejeté - Art. 45 (centre opérationnel départemental d'incendie et de secours- centres de traitement de l'alerte) (p. 779) : son amendement n° 115 : délai de trois ans pour la mise en place des centres ; devenu sans objet.

- Projet de loi instituant le contrat initiative-emploi [n° 0358 (94-95)] - Suite de la discussion - (20 juillet 1995) - Art. 1er (institution du contrat initiative-emploi et suppression du contrat de retour à l'emploi) - Art. L. 322-4- 2 du code du travail (publics visés et aides) (p. 1262) : se déclare favorable à l'amendement n° 47 de la commission (ouverture du CIE à d'autres catégories de personnes)- Art. L. 322-4-4 du code du travail (régime juridique) (p. 1274) : son amendement n° 42 : augmentation de 24 à 30 mois de la durée maximale du CIE sous contrat à durée déterminée; retiré - Après l'art. 4 (p. 1286): sur l'amendement n° 40 de M. Pierre Lagourgue (application aux contrats d'accès à l'emploi, CAE, de certaines dispositions du CIE) son sous-amendement n° 50 ; adopté - Art. 6 (dispositions transitoires) (p. 1287) : intervient sur l'amendement n° 7 de la commission (possibilité pour les bénéficiaires d'un CES, d'un emploi consolidé ou d'un contrat de travail avec une entreprise d'insertion de bénéficier du contrat du CIE sans attendre d'y avoir droit au terme d'une nouvelle année de chômage), ainsi que sur le sous-amendement n° 49 du Gouvernement - Après l'art. 6 (p. 1288) : son amendement n° 46 : possibilité pour la fonction publique territoriale de conclure des CIE avec des agents contractuels ; retiré.

- Proposition de loi tendant à relever de 18,60% à 20,60% le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée à compter du 1er août 1995 - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0386 (94-95)] - (20 juillet 1995) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1273) : fonds de compensation pour la TVA, FCTVA. TVA appliquée aux services d'assainissement et des déchets ménagers. Avis favorable du groupe du RPR sur ce texte.

- Projet de loi relatif à des mesures d'urgence pour l'emploi et la sécurité sociale [n° 0368 (94-95)] - Suite de la discussion - (20 juillet 1995) - Art. 1er (réduction de charges sociales patronales sur les bas salaires) (p. 1296): sur l'amendement n° 1 de la commission (nécessité de ne pas prendre en compte dans l'assiette de calcul diverses primes), son sous-amendement n° 13 ; devenu sans objet - Art. 3 (contreparties) (p. 1305) : se déclare opposé aux amendements identiques de suppression n° 11 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard et n° 18 de Mme Michelle Demessine.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1995 [n° 0379 (94-95)] - Suite de la discussion - (27 juillet 1995) - Discussion générale (p. 1561 à 1563) : mesures en faveur du logement. Volume des transactions immobilières. Construction de logements d'insertion et d'urgence. Mesures d'accompagnement social. Réhabilitation des logements anciens. Accession sociale à la propriété. Parc locatif privé. Approuvera ce projet de loi de finances rectificative - Après l'art. 1er (p. 1586) : intervient sur l'amendement de M. Raymond Soucaret n° 45 (harmonisation des règles fiscales appliquées aux structures d'accueil des personnes âgées) - Art. 6 (reversement au budget général des crédits de la dotation de développement rural) (p. 1608 à 1611) : enquête auprès des départements sur la dotation de développement rural, DDR. Consommation des crédits. Son amendement de suppression n° 58 ; retiré. Impact économique de la DDR - Art. 7 (contribution exceptionnelle des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction) (p. 1622) : nouvelle politique d'accession à la propriété. Difficultés des organismes d'HLM - Après l'art. 18 (p. 1654): ses amendements n° 59 : possibilité pour les propriétaires d'immeubles d'habitation de déduire de leur revenu global les déficits fonciers ; et n° 60 : limitation de la déduction ; retirés - Art. 19 (relèvement de la déduction forfaitaire pour frais en matière de revenus fonciers) (p. 1656) : son amendement n° 61, sur le même objet que l'amendement n° 17 de la commission (relèvement du taux de la déduction forfaitaire); retiré - Après l'art. 19 (p. 1657) : son amendement n° 62 : réduction de la durée de détention de la résidence autre que celle d'occupation principale pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur la plus-value de la vente ; retiré.

- Déclaration du Gouvernement sur la réforme de l'accession à la propriété, suivie d'un débat - (11 octobre 1995) (p. 1819, 1822) : politique du logement. Droit au logement. Transactions immobilières. Logements anciens. Patrimoine rural. Quartiers anciens des villes. Rééquilibrage des aides en faveur de l'ancien. Prêt au taux de zéro pour cent. Limitation de l'aide à l'acquisition d'un logement ancien. HLM. Droits de mutation. Activité économique du bâtiment. Locations. Produit financier des organismes d'HLM. Taxation des surloyers.

- Projet de loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes [n° 0002 (95-96)] - (9 novembre 1995) - Rapporteur de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 2439. à 2444) : mise en application de l'allocation. Urgence du texte. Vieillissement de la population. Expérimentations menées dans douze départements. Gestion de la prestation. Conventions entre les départements et les caisses de sécurité sociale. Souhait d'une loi réformant la tarification des établissements pour la mise en application de la prestation. Nature et modalités de mise en oeuvre de la prestation. Nombreux textes réglementaires pour l'application du projet de loi. Condition de ressources. Gestion de la prestation. Possibilité de recours sur succession. Problème de transfert de charges entre les générations. Intervention du fonds de solidarité vieillesse, FSV. Charges pour les départements et modalités de leur participation. Désengagement de l'Etat. Nécessaire indexation des dépenses sur l'indice des prix. Conséquences du financement par le FSV sur son équilibre. Débat sur la protection sociale. Progression des dépenses d'aide sociale des collectivités locales. Financement par les communes.

- Déclaration de politique générale du Gouvernement sur la réforme de la protection sociale, suivie d'un débat et d'un vote - (16 novembre 1995) (p. 2629, 2633) : équilibre financier du régime général. Branche vieillesse. Fonds de solidarité vieillesse. Allocation compensatrice pour tierce personne. Branche maladie. Réforme hospitalière. Fiscalisation des allocations familiales. Revenu minimum d'insertion, RMI.

- Projet de loi de finances pour 1996 [n° 0076 (95-96)]

Discussion des articles de la première partie :

- Suite de la discussion - (23 novembre 1995) - Art. 9 (institution d'une contribution sur les logements sociaux occupés par des locataires dépassant les plafonds de ressources et d'une contribution sur les produits financiers des organismes d'HLM) (p. 2835, 2836) : ses amendements n° I-193 : organisation tous les deux ans par les organismes d'HLM d'une enquête en vue d'établir la liste des locataires soumis au paiement du surloyer ; devenu sans objet ; et n° I-194 : harmonisation entre la date d'application de la loi et les conditions de reversement à l'Etat des sommes collectées ; retiré. (p. 2838, 2839) : dispositif applicable aux quartiers dégradés et aux milieux ruraux défavorisés. Se déclare opposé aux amendements de suppression n° I-67 de Mme Marie-Claude Beaudeau et n° I-241 de M. André Vézinhet - Après l'art. 9 (p. 2841, 2842) : son amendement n° I-222 : réduction du taux de la taxe additionnelle au droit de bail ; retiré - Après l'art. 11 (p. 2853) : se déclare favorable à l'amendement n° I-208 de M. Philippe Marini (collectivités concernées à l'article 1648 A du code général des impôts).

Deuxième partie :

Logement - (26 novembre 1995) (p. 3115, 3117) : droit au logement. Réforme du financement de l'accession à la propriété. Augmentation du nombre des sans-abri. Fonds de solidarité pour le logement. Taxation des surloyers. Prêt locatif aidé, PLA. Prime à l'amélioration du logement à usage locatif et à occupation sociale, PALULOS. Situation des organismes d'HLM. Modalités du prêt à taux zéro. Soutient ce projet de budget.

Budget annexe des prestations sociales agricoles - (28 novembre 1995) (p. 3256, 3257) : basculement total du financement professionnel sur le revenu des exploitants agricoles. Financement des dépenses du BAPSA au titre du Fonds de solidarité vieillesse, FSV. Charge et équilibre du FSV. Mission de contrôle du Parlement. Poids des aléas conjoncturels.

Environnement - (1er décembre 1995) (p. 3528, 3530) : question de l'aide de l'Etat pour le traitement des déchets. Régulation des espèces animales sur le territoire. Aménagement du territoire. Incitation fiscale au recrutement de gardes de la nature. Qualité de l'air. Exemple de l'amélioration du carburant américain. Le groupe du RPR apportera son soutien à ce projet de budget.

Santé publique et services communs - Solidarité entre les générations - (1er décembre 1995) - Rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, pour la politique en faveur des personnes âgées (p. 3549, 3551) : régression des crédits budgétaires en faveur des personnes âgées. Certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile, CAFAD. Amélioration de la situation des auxiliaires de vie. Comité national des retraités et des personnes âgées, CNRPA. Programme d'humanisation des hospices. Fonds de solidarité vieillesse, FSV. Report de la mise en oeuvre de la prestation d'autonomie. Réduction du déficit de la branche "vieillesse". Nécessaire clarification des régimes spéciaux de retraite. Intérêt d'un système de retraite par points. Question de la répartition des fonds de pension. Problèmes liés à l'allocation compensatrice. Avis favorable sur l'adoption des crédits consacrés à la politique en faveur des personnes âgées.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1995 [n° 0119 (95-96)] - Suite de la discussion - (20 décembre 1995)- Art. 14 (relèvement des seuils du régime simplifié d'imposition) (p. 4550, 4551) : PME. Rôle des centres de gestion agréés et habilités. Experts-comptables. (p. 4555) : son amendement n° 4 : suppression du paragraphe II de cet article relatif à la compétence des centres de gestion agréés et habilités ; devenu sans objet. (p. 4560) : votera l'amendement n° 59 de la commission (champ d'intervention des centres de gestion agréés et habilités) - Après l'art. 29 (p. 4585) : ses amendements n° 54, n° 53 et n° 52 : dispositif transitoire pour la prestation d'autonomie des personnes âgées ; irrecevable (article 45, alinéa 4, du règlement du Sénat).