Allez au contenu, Allez à la navigation

Extrait de la table nominative 1996

VASSELLE (Alain), sénateur (Oise) RPR.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires sociales.

Membre de la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques (JO lois et décrets du 9 février 1996).

Membre titulaire du Comité national des retraités et des personnes âgées.

Vice-président du conseil de surveillance de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (décret n° 96-960 du 4 novembre 1996) (JO Lois et décrets du 14 décembre 1996).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 (14 novembre 1996).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance (29 novembre 1996).

DÉPÔTS

Proposition de loi tendant à modifier l'article 12 de la loi 88-1088 du 1er décembre 1988 [n° 0040 (95-96)] retirée le 23 janvier 1996 (24 octobre 1995) - Politique économique et sociale.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à modifier l'article 12 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 [n°0176 (95-96)] (23 janvier 1996)- Politique économique et sociale.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, visant à modifier l'article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relatif à la répartition intercommunale des charges des écoles publiques accueillant des enfants issus de plusieurs communes [n° 0201 (95-96)] (6 février 1996) - Enseignement.

Rapport, fait, au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi [n° 486 (95-96)] de M. Jean-Pierre Fourcade et plusieurs de ses collègues, tendant dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance [n° 0014 (96-97)] (9 octobre 1996)- Personnes âgées.

Rapport, fait avec MM. Charles Descours et Jacques Machet, sur le projet de loi de financement [n° 61 (96-97)] de la sécurité sociale pour 1997, adopté par l'Assemblée nationale [n° 0066 (96-97)] (6 novembre 1996) - Sécurité sociale.

Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance. [n° 0130 (96-97)] (10 décembre 1996) - Personnes âgées.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers [n° 0105 (95-96)] - Suite de la discussion - (17 janvier 1996) - Art. 1er (missions des sapeurs-pompiers volontaires) (p. 6) : son amendement n° 18 : valorisation du volontariat par la consécration sur le plan législatif de la qualification de collaborateurs occasionnels du service public conformément à la jurisprudence actuelle ; rejeté. (p. 47) : jurisprudence. Implication des sapeurs-pompiers volontaires dans le service public - Art. 3 (autorisations d'absence) (p. 49, 50) : sur l'amendement n° 2 de la commission (conditions d'ouverture du droit à autorisation d'absence pour les actions de formation), son sous-amendement n° 19 : prise en considération des manoeuvres d'entraînement dans le cadre des autorisations d'absence ; retiré - Art. 5 (durée de formation) (p. 52, 53) : intervient sur l'amendement n° 4 de la commission (modulation de la durée de formation). Durée de la formation de perfectionnement. Difficultés d'application de l'amendement n° 5 de la commission (information préalable de l'employeur par le service départemental d'incendie et de secours) - Après l'art. 8 (p. 54) : ses amendements n° 22 et n° 48 : indemnisation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées, sapeurs-pompiers volontaires, durant leur absence pour formation ou pour des interventions ; retirés - Art. 10 bis (abattements sur les primes d'assurance incendie dues par les employeurs) (p. 56) : se déclare favorable à l'amendement n° 50 du Gouvernement (instauration d'un mécanisme conventionnel entre les employeurs et les entreprises d'assurance) - Art. 12 (allocation de vétérance) (p. 59) : ses amendements n° 23 : prise en considération de la durée de vingt ans pour la perception de l'allocation de vétérance ; et n° 24 : prise en compte de l'incapacité opérationnelle reconnue médicalement pour des sapeurs-pompiers volontaires ; irrecevables (article 40 de la Constitution). (p. 60) : son amendement n° 25 : modulation du montant de la part variable de l'allocation de vétérance ; retiré - Après l'art. 16 (p. 64) : son amendement n° 27 : prise en compte de la durée d'engagement du sapeur-pompier volontaire dans le calcul de la durée d'assurance au titre de l'assurance vieillesse ; retiré. (p. 65) : ses amendements n° 28, n° 29, n° 30 et n° 31 : modification de l'article L. 36 du code du service national - Dispense du service national pour les hommes déjà engagés comme sapeurs-pompiers non professionnels auprès des collectivités territoriales ; retirés. (p. 66) : ses amendements n° 32 : principe d'un abattement sur les contrats de dommages incendie ; n° 33 : situation des sapeurs-pompiers permanents, agents de la fonction publique territoriale, ayant rendu service à leurs concitoyens dans les mêmes conditions que leurs collègues sapeurs-pompiers professionnels ; retirés. (p. 67) : son amendement n° 34 : amélioration de la situation des sapeurs-pompiers volontaires, victimes d'un accident en service commandé ; retiré. (p. 69) : son amendement n° 35 : amélioration de la situation des veuves de sapeurs-pompiers décédés avant le 1er août 1992 et cités à l'ordre de la Nation ; adopté.

- Projet de loi relatif au supplément de loyer de solidarité [n° 0151 (95-96)] - (23 janvier 1996) - Discussion générale (p. 131, 132) : politique sociale du logement. Contrepartie financière au droit au maintien dans les lieux des locataires dépassant les plafonds de ressources. Indexation. Disparité existant sur le territoire national. Objectifs de justice sociale et de mixité sociale. (p. 133) ; caractère obligatoire du surloyer au-delà d'un certain niveau de dépassement des plafonds de ressources. Adaptation aux réalités locales. Espaces ruraux défavorisés. Cas des organismes d'HLM pratiquant déjà le surloyer. Rôle du Préfet. Enquête des organismes d'HLM relative aux informations nécessaires à l'établissement du supplément de loyer de solidarité. (p. 134) ; affectation du surloyer et de sa taxation au financement du logement social. Sous réserve de l'adoption des amendements présentés par les rapporteurs, votera ce projet de loi avec le groupe du RPR.

- Suite de la discussion - (24 janvier 1996) - Art. 1er (supplément de loyer de solidarité) - Art. L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation (instauration du supplément de loyer de solidarité) (p. 166) : prise en compte de l'évolution des ressources et de la composition familiale entre deux enquêtes. Ses amendements n° 32 ; exclusion du champ d'application de l'article 1er de certains espaces ruraux sensibles ; adopté ; et n° 33 et n° 34 de repli ; devenus sans objet. (p. 170) : ses amendements n° 37, n° 38 et n° 39 : procédure permettant la dérogation à l'application du surloyer en milieu rural et faisant intervenir le préfet ; devenus sans objet. (p. 171) : ses amendements n° 36 : possibilité d'appliquer le surloyer dans un ensemble de quartiers dégradés où le surloyer était appliqué avant l'entrée en vigueur de la présente loi ; et n° 35 : prise en considération du cas des quartiers dégradés où le surloyer est déjà appliqué ; retirés. (p. 174) : son amendement n° 40 : prise en compte de l'évolution des ressources et de la composition familiale intervenue dans l'année à la demande du locataire ; retiré au profit de l'amendement n° 3 de la commission (prise en compte d'une évolution des ressources d'au moins 10 % et de la composition familiale intervenue dans l'année en cours, sur justification du locataire). (p. 175) : avis du maire ou du préfet avant l'application du taux zéro de surloyer dans certains quartiers - Art. L. 441-6 du code précité (supplément de loyer de référence) (p. 179) : son amendement n° 41 : prise en compte dans le calcul du surloyer de l'environnement et notamment de la proximité des services; retiré. Contentieux - Art. L. 441-9 du code précité (recueil des informations nécessaires à l'établissement du supplément de loyer de solidarité) (p. 181, 182) : son amendement n° 44 : mise en oeuvre de l'enquête auprès des locataires chaque année paire ; retiré. (p. 184, 185) : son amendement n° 45 : remboursement du surloyer indûment payé ; retiré.

- Projet de loi relatif aux mécanismes de solidarité financière entré collectivités locales [n° 0171 (95-96)] - (8 février 1996) - Art. 2 (part de la dotation de solidarité urbaine au sein de la dotation d'aménagement) (p. 554, 559) : ses amendements n° 26 : diminution de la part de la DSU ; retiré ; et sur le même objet, n° 35 ; adoptés. Communes rurales. Dotation destinée à l'intercommunalité - Art. 3 (modalités de répartition de la dotation de solidarité urbaine) (p. 560, 561) : ses amendements n° 27 : extension de la DSU aux communes de 3 500 habitants et plus : rejeté ; et n° 28 : critère du nombre de 1 100 logements sociaux pour les communes de moins de 10 000 habitants ; retiré. (p. 565) : son amendement n° 29 : logements sociaux : réintroduction des logements foyers ; retiré. (p. 567, 569) : ses amendements n° 30 et n° 31 : modulation des taux applicables aux critères de logements sociaux et aux critères d'aide personnelle au logement ; retirés - Après l'art. 8 (p. 584) : intervient sur l'amendement n° 15, déposé avec M. Paul Girod (éligibilité à la DGE de l'ensemble des communes de 2 000 habitants et moins).

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre sanitaire et statutaire [n° 158 (95-96)] - Suite de la discussion - (15 février 1996) - Au nom de la commission des affaires sociales - Après l'art. 18 (par priorité) (p. 692, 693) : son amendement n° 51 : faculté donnée aux départements de mettre en place des dispositifs d'aide aux personnes âgées dépendantes ; retiré. Coût de l'allocation compensatrice pour tierce personne, ACTP, pour les départements. Projet de loi sur la prestation d'autonomie. Tarification. Contrôle de l'utilisation de cette allocation versée en nature. Opération confiée au Conseil général et non plus à la COTOREP. (p. 694) : son amendement n° 52 : mise en oeuvre de la réforme de la tarification des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées ; adopté. Référence à l'aide sociale.

- Projet de loi portant réforme du financement de l'apprentissage [n° 0206 (95-96)] - Suite de la discussion- (7 mars 1996) - Art. 7 (création du contrat d'initiative locale) (p. 1106) : se déclare favorable à l'amendement n° 58 du Gouvernement (définition par décret des quartiers entrant dans le champ d'application de la disposition proposée). Intervient sur l'amendement n° 23 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (dispositif réservé aux jeunes non qualifiés et suppression de la restriction aux quartiers urbains en difficulté). Demande l'extension de la disposition proposée aux zones de revitalisation rurale.

- Projet de loi relatif aux services d'incendie et de secours - Deuxième lecture [n° 0232 (95-96)] - (28 mars 1996) - Art. 5 (composition du corps départemental des sapeurs-pompiers) (p. 1851) : sur l'amendement n° 15 de M. Jean Pépin (possibilité pour les centres de première intervention d'opter ou non pour l'intégration dans le corps départemental d'incendie et de secours), son sous-amendement n° 28 : définition des centres de sapeurs-pompiers de première intervention ; retiré. Son amendement n° 22 : possibilité pour les centres communaux et intercommunaux de corps de sapeurs-pompiers d'intégrer le corps départemental ; devenu sans objet. (p. 1853) : se déclare favorable à l'amendement n° 15 de M. Jean Pépin (possibilité pour les centres de première intervention d'opter ou non pour l'intégration dans le corps départemental d'incendie et de secours) - Art. 33 (institution d'une commission administrative et technique) (p. 1885) : son amendement n° 24 : renvoi à un décret en Conseil d'Etat ; retiré - Art. 42 bis (maintien des avantages acquis) (p. 1887) : problème du statut des sapeurs-pompiers professionnels. Intervient sur l'amendement de suppression n° 49 de M. Dominique Braye.

- Proposition de loi relative à l'adoption [n° 0173 (95-96)] - (23 avril 1996) - Art. 1er (assouplissement des conditions exigées des époux adoptant conjointement - art. 343 du code civil) (p. 2139) : examen des lois sur la bioéthique. Se déclare favorable à l'adoption des enfants par des couples mariés - Art. 3 (écart d'âge maximum entre les adoptants et les adoptés - art. 344 du code civil) (p. 2141) : son amendement de suppression n° 83 ; adopté.

- Suite de la discussion - (24 avril 1996) - Art. 30 (par priorité) (modalités de recueil de l'enfant, possibilité de demander le secret de son identité pour la personne qui le remet, ainsi que de donner des renseignements ne portant pas atteinte à ce secret - Art. 62 du code de la famille et de l'aide sociale) (p. 2165, 2166): sur l'amendement de précision n° 98 de Mme Annick Bocandé, son sous-amendement n° 88 : mention des organismes agréés ; retiré - Après l'art. 30 (par priorité) (p. 2167): son amendement n° 89 : cohérence du code de la famille ; adopté - Art. 31 (par priorité) (modalités de conservation et de communication des renseignements recueillis - Art. 62-1 du code de la famille et de l'aide sociale) (p. 2169) : sur l'amendement de précision n° 45 de la commission saisie pour avis, son sous-amendement n° 95 : référence aux adoptants ; devenu sans objet. Ses amendements n° 90 : mention des organismes agréés ; et n° 91, sur le même objet que son sous-amendement n° 95 ; devenus sans objet - Art. 36 (par priorité) (coordination en matière de termes employés pour le retrait de l'autorité parentale - Art. 95 du code de la famille et de l'aide sociale) (p. 2178) : son amendement de coordination n° 92 ; adopté - Art. 42 (par priorité) (accompagnement de l'enfant adopté - Art. 100-4 du code de la famille et de l'aide sociale) (p. 2180): son amendement n° 93 : précisions relatives aux enfants venant de l'étranger; adopté - Art. 49 (par priorité) (octroi d'un congé non rémunéré pour le salarié se rendant à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants - Art. L. 122-28-10 du code du travail) (p. 2198, 2199) : son amendement n° 94 : durée maximale du congé pour les adoptants ; retiré - Avant l'art. 52 bis (par priorité) (p, 2202) : souhait d'une assurance de la réalité effective d'une égalité de traitement avec les personnes de droit privé. Intervient sur l'amendement n° 75 de la commission saisie pour avis (mise en disponibilité de droit pour les différentes fonctions publiques) - Art. 51 (par priorité) (précédemment réservé p. 2201) (création d'une autorité centrale pour l'adoption) (p. 2206, 2207) : se déclare favorable au sous-amendement n° 166 du Gouvernement (compétence de l'autorité centrale pour l'adoption internationale et non pour l'adoption interne), déposé sur l'amendement n° 34 de la commission (suppression de la référence à la convention de La Haye) - Art. 4 (allongement du délai d'adoption plénière d'un enfant âgé de plus de quinze ans - Art. 345 du code civil) (p. 2209) : son amendement n° 84 : maintien de la possibilité d'accéder à l'adoption plénière pour les jeunes âgés de dix-huit à vingt ans ; retiré - Art. 6 (possibilité de prononcer une adoption complétive sur une adoption plénière - Art. 346 du code civil) (p. 2212) : son amendement n° 85 : suppression de l'adjectif "plénière" ; retiré - Art. 14 (prise en compte de l'agrément administratif par le tribunal prononçant le jugement d'adoption - Art. 353-1 et 353-2 du code civil) (p. 2218): son amendement n° 86 : transfert de la compétence des recours contre les décisions de refus d'agrément du tribunal administratif au tribunal de grande instance ; retiré.

- Projet de loi sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales, modifiant le titre IV de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence [n° 0303 (95-96)]- Suite de la discussion - (9 mai 1996) - Avant l'art. 3 ter (p. 2476) : votera l'amendement n° 75 de M. Jacques de Menou (extension aux produits et animaux de basse-cour des dispositions relatives au délai de paiement pour les achats de bétail sur pied et de viande fraîche dérivée) - Art. 3 ter (délais de paiement de certains produits alimentaires congelés et surgelés) (p. 2478) : votera l'amendement de suppression n° 57 de M. Patrice Gélard.

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre sanitaire et statutaire - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 351 (95-96)] - (15 mai 1996) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2566, 2567) : problème relatif à la fonction publique territoriale et notamment aux déchargés de fonctions et aux suppressions d'emplois. Demande que le coût généré par ces suppressions de postes d'agents spécialisés des écoles maternelles soit supporté par l'Etat et non par les communes. Regrette le rejet par la CMP de l'amendement "buvette". Financement des petits clubs sportifs. Par solidarité avec la majorité du Sénat, votera le texte de la CMP.

- Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat d'orientation budgétaire - (22 mai 1996) (p. 2765, 2768) : évolution de l'économie nationale. Gravité de la situation. Charge de la dette. Recettes fiscales. Assainissement des finances publiques. Transfert de compétences aux collectivités territoriales. Effectifs de la fonction publique. Rationalisation des dépenses d'intervention. Aides à l'emploi. Logement.

- Proposition de loi tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance [n° 0486 (95-96)] - (15 octobre 1996) - Rapporteur de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 4750, 4754) : interruption de l'examen du projet de loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes. Progression de l'espérance de vie. Evolution de la population. Dysfonctionnements de l'allocation compensatrice pour tierce personne, ACTP. Amendements dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 1995 puis dans le cadre du projet de loi portant DMOSSS. Dérive de l'ACTP. Attribution et gestion de la prestation. Nécessaire coordination entre les départements et les régimes de sécurité sociale. Prestation génératrice d'emplois. Grille unique d'évaluation de la dépendance : AGGIR; autonomie gérontologique - groupes iso-ressources. Réforme de la tarification des établissements pour personnes âgées. Dispositions concernant les étrangers. Rôle du maire. Délai d'attribution de la prestation. Cas de non-cumul. Recours sur succession. Utilisation de la prestation. Dispositif fiscal d'encouragement à l'épargne pour la prise en charge de la dépendance. Modalités d'attribution de la prestation. Possibilité de recours contre les décisions du Président du conseil général.

- Suite de la discussion - (16 octobre 1996) - Rapporteur de la commission des affaires sociales - Discussion générale (suite) (p. 4796, 4797) : prudence du ministre relative aux lits et soins infirmiers à domicile. Intérêt des incitations fiscales. Compatibilité entre un dispositif de prévoyance et un dispositif de solidarité. Montant de la prestation spécifique dépendance. Prestation créatrice d'emplois. Option entre le bénéfice de l'ACTP et celui de la prestation spécifique dépendance. Statut d'employeur de la personne âgée. Péréquation de la charge entre les départements - Avant le titre 1er (p. 4800) : accepte l'amendement n° 4 de M. Michel Mercier (mise en place d'un partenariat regroupant le département, les caisses d'assurance vieillesse et la mutualité sociale agricole) et le sous-amendement n° 72 de M. Lucien Neuwirth déposé sur ce dernier (bilan annuel de la proposition de loi). (p. 4801, 4802) : principe général de coordination des aides en faveur des personnes âgées. Accepte l'amendement n° 3 de M. Michel Mercier (insertion avant le titre Ier d'une division additionnelle "Titre 1er A- De la coordination de la prise en charge de la dépendance") - Art.1er (instauration de la prestation spécifique dépendance) (p. 4806, 4807) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 27 (création d'une prestation d'autonomie gérée par la sécurité sociale), n° 28 (ouverture de la prestation à tous les assurés sociaux et à leurs ayants droit), n° 29 (attribution de la prestation spécifique de dépendance sans condition de ressources) et n° 30 (définition de l'état de dépendance) - Art. 2 (compétences du président du conseil général et du département) (p. 4808, 4809) : accepte l'amendement n° 5 de M. Michel Mercier (en cas d'urgence, possibilité d'attribution immédiate de la prestation par le président du conseil général) et s'oppose aux amendements n° 32 de Mme Michelle Demessine (réalisation de la révision périodique de la prestation dans l'objectif d'améliorer la couverture des charges liées à la dépendance) et n° 54 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (participation du fonds de solidarité vieillesse aux dépenses assumées par les conseils généraux) - Art. 3 (conventions facultatives pour instruire et organiser le suivi de la prestation) (p. 4811): s'oppose à l'amendement n° 33 de Mme Michelle Demessine (gestion et suivi de la prestation confiés à la sécurité sociale). Sur les amendements de Mme Marie-Madeleine Dieulangard, s'oppose au n° 55 (caractère obligatoire des conventions) et au n° 57 (ministère à part entière pour prendre en charge les personnes âgées) et accepte le n° 56 (mention des mutuelles bénéficiant d'un statut juridique distinct) - Après l'art. 3 (p. 4812) : s'oppose à l'amendement n° 58 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (création d'un fonds à l'échelon départemental pour gérer les indemnités des personnels aidant les bénéficiaires de la prestation et perdant leur emploi pour raison d'hospitalisation ou de décès du bénéficiaire) - Art. 4 (montant de la prestation spécifique dépendance) (p. 4813): s'oppose aux amendements n° 59 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (définition du montant de la prestation par référence à trois fois le montant du minimum vieillesse) et n° 34 de Mme Michelle Demessine (suppression de la possibilité de moduler la prestation en fonction de l'environnement de l'intéressé) - Art. 5 (modalités de prise en compte des ressources, possibilité d'attribution de la prestation spécifique dépendance à un couple et réduction éventuelle de la PSD en établissement) (p. 4814, 4815): s'oppose aux amendements n° 35 de Mme Michelle Demessine (suppression de la notion de plafonds fixés par décret limitant les conditions d'attribution de la nouvelle prestation) et n° 60 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (modification du profil des bénéficiaires de la PSD) - Art. 8 (non-recours à l'obligation alimentaire et recours sur succession) (p. 4817, 4818) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 36 (suppression des huit derniers alinéas de l'article permettant des recours sur succession), n° 37 (exclusion de toute récupération sur succession au détriment des enfants et petits-enfants des personnes âgées dépendantes, ainsi que des personnes les ayant prises en charge gracieusement), n° 38 (suppression des dispositions prévoyant un recours en récupération contre les donataires du bénéficiaire en cas de donation postérieure à la demande ou dans les dix ans qui ont précédé celle-ci), n° 39 (possibilité de recours sur les donations dans les trois ans ayant précédé la demande), n° 40 (détermination de l'actif net successoral sur lequel s'exerce le recouvrement des sommes faisant l'objet d'un recours en récupération au titre de la prestation) et n° 41 (impossibilité de recours sur succession pouvant entraver l'installation de jeunes agriculteurs), ainsi qu'à l'amendement n° 61 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard, identique à l'amendement n° 36 précité de Mme Michelle Demessine. (p. 4820) : distinction entre l'ACTP et la prestation spécifique dépendance - Après l'art. 9 (p. 4821): accepte les amendements n° 10 de M. Henri de Raincourt (organisation de la prescription du droit à la prestation spécifique dépendance) et n° 26 de M. Paul Girod (sanctions en cas de perception frauduleuse de la prestation) - Avant l'art. 10 (p. 4822) : s'oppose à l'amendement n° 42 de Mme Michelle Demessine (établissement par le président du conseil général d'un plan départemental d'action en faveur des personnes âgées évaluant les besoins) - Art. 11 (conventionnement obligatoire entre les départements et les organismes de sécurité sociale) : accepte l'amendement de suppression n° 6 de M. Michel Mercier - Art. 12 (rôle de l'équipe médico-sociale) (p. 4823, 4824) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-Madeleine Dieulangard n° 63 (composition de l'équipe médico-sociale) et n° 64 (suppression de la phrase prévoyant l'information de l'équipe médico-sociale de tout changement de situation de l'intéressé) et de Mme Michelle Demessine n° 43 (visite au domicile du demandeur de la prestation). Accepte l'amendement n° 18 de M. Claude Huriet (reconnaissance du rôle du médecin de famille) - Art. 13 (destination de la prestation spécifique dépendance) (p. 4825, 4827) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-Madeleine Dieulangard n° 66 (utilisation de la PSD pour rémunérer des membres de la famille demandeurs d'emploi) de Mme Michelle Demessine n° 44 (modalités de rémunération des services à domicile par le biais de la PSD) et n° 45 (formation spécifique des personnes intervenant auprès des personnes âgées dépendantes) et demande le retrait de l'amendement n° 22 de Mme Joëlle Dusseau (limite à l'utilisation directe d'une somme d'argent par la personne âgée) - Après l'art. 14 (p. 4827, 4829) : accepte les amendements de M. Henri de Raincourt n° 11 (précision relative à l'attribution de la prestation et à la définition des personnes aidant et pouvant être rémunérées) et n° 12 (contrôle de l'effectivité de l'aide), l'amendement n° 23 de Mme Joëlle Dusseau (possibilité pour une personne bénéficiant d'un avantage vieillesse de percevoir la prestation) et l'amendement n° 7 de M. Michel Mercier (formation des personnes aidantes).

- Suite de la discussion - (17 octobre 1996) - Rapporteur de la commission des affaires sociales - Art. 15 (ouverture d'un droit à la prestation spécifique dépendance et d'un droit à la prestation spécifique dépendance en établissement, montant accordé et modalités de versement) (p. 4838. 4839) : demande le retrait de l'amendement n° 69 de M. Henri Collard (avis de l'équipe médico-sociale avant l'entrée en établissement) - Après l'art. 15 (p. 4839, 4841) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine, n° 46 (création d'un fonds national pour l'hébergement des personnes âgées), n° 47 (évaluation des besoins en matière d'hébergement des personnes âgées en établissement) et n° 48 (taux de TVA applicable aux constructions et rénovations d'établissements destinés à l'accueil des personnes âgées dépendantes). Assimilation des personnes âgées vivant dans des foyers d'hébergement à des personnes vivant à domicile - Art. 16 (modalités de la réforme de la tarification) (p. 4842, 4844) : demande le retrait de l'amendement n° 2 de M. Alain Gournac (précision relative à l'attribution de la PSD aux personnes bénéficiant d'une prise en charge au titre d'une section de cure médicale) et accepte les amendements de M. Henri de Raincourt n° 13 (date limite pour la signature des conventions) et n° 14 (financement simultané des lits de section de cure médicale et des places de services de soins infirmiers à domicile). S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 49 (suppression du paragraphe fixant une date butoir pour la suppression des établissements de long séjour) et n° 50 (financement des places de section de cure médicale) - Après l'art. 18 (p. 4849) : accepte l'amendement n° 8 de M. Michel Mercier (garantie des droits de la personne âgée dépendante accueillie en établissement) - Art. 19 (limite d'âge pour l'accès à l'allocation compensatrice et dispositions pour les bénéficiaires de cette prestation) (p. 4850) : demande le retrait de l'amendement n° 70 de M. Henri Collard (simplification des modalités d'application de la prestation spécifique dépendance après soixante ans). Accepte l'amendement n° 9 de M. Michel Mercier (précision du champ d'action du droit d'option de la personne âgée de soixante ans bénéficiaire de l'allocation compensatrice pour tierce personne). (p. 4852) : renouvellement du droit à l'ACTP. Effectivité du service. (p. 4853) : accepte l'amendement n° 15 de M. Henri de Raincourt (exercice du contrôle de l'effectivité de l'aide à l'égard de l'ensemble des personnes percevant la prestation spécifique dépendance ainsi qu'à l'égard de celles bénéficiant encore de l'allocation compensatrice pour tierce personne) - Art. 20 (exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pour les bénéficiaires de la prestation spécifique dépendance) (p. 4854) : s'oppose à l'amendement n° 24 de Mme Joëlle Dusseau (application des droits à l'exonération au bénéfice d'une association intermédiaire) - Après l'art. 20 (p. 4855) : s'oppose à l'amendement n° 67 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (possibilité de faire bénéficier les organismes habilités au titre de l'aide sociale de l'exonération de 30 % des charges patronales) - Après l'art. 21 (p. 4856) : accepte l'amendement n° 16 de M. Jean Chérioux (exonération de la taxe sur les assurances des cotisations des contrats d'assurance dépendance, individuels ou collectifs). (p. 4858) : s'oppose à l'amendement n° 51 de Mme Michelle Demessine (mise en place d'un dispositif financier destiné à couvrir les charges supplémentaires pour les budgets départementaux) - Après l'art. 22 (p. 4859) : s'oppose à l'amendement n° 52 de Mme Michelle Demessine (bilan annuel d'évaluation de la prestation) - Sur l'ensemble (p. 4863, 4864): remerciements. Avancée du texte. Coordination entre le conseil général et les caisses de sécurité sociale. Service de proximité. Réforme de la tarification. Evolution du dispositif.

- Projet de loi relatif à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire [n° 0512 (95-96)] - (29 octobre 1996) - Discussion générale (p. 5144, 5146) : spécificités de la fonction publique territoriale. Organisation et activité du Centre national de la fonction publique territoriale, CNFPT. Temps de travail des fonctionnaires à temps partiel. Institution, par le régime des pensions des agents de collectivités locales. de commissions départementales de la réforme. Composition et fonctionnement de ces commissions. Agents spécialisés des écoles maternelles, ASEM. Statut des secrétaires de mairie. Modalités de mise en oeuvre du congé de fin d'activité, CFA. Situation et sort des agents contractuels n'ayant passé aucun concours. Modalités de remboursement des revenus de remplacement liés au CFA. Approuve l'orientation générale du texte.

- Suite de la discussion - (30 octobre 1996) - Art. 43 (dispositions communes; fonds de compensation du congé de fin d'activité) (p. 5216) : son amendement n° 53 : date de prise d'effet du remboursement du revenu de remplacement aux collectivités territoriales - allongement du délai dans lequel les collectivités ou les établissements devront recruter un remplaçant du bénéficiaire ; retiré au profit de l'amendement n° 30 sur le même objet, de la commission.- Après l'art. 48 ou après l'art. 51 (p. 5219) : son amendement n° 54: mobilité entre fonctions publiques- mention de la fonction hospitalière ; adopté - Chapitre 3 du titre III (fonction publique territoriale) - Avant l'art. 52 ou après l'art. 64 (p. 5222) : se déclare opposé aux amendements identiques n° 133 de M. Robert Pagès et n° 189 de M. Jean-Claude Peyronnet (mode d'élection des membres du conseil d'administration du centre intercommunal de gestion de la petite couronne) - Avant l'art. 52 ou après l'art. 54 (p. 5223) : ses amendements n° 55 et n° 56 : présidence du conseil de discipline ; retirés - Après l'art. 54 (p. 5227, 5231) : ses amendements n° 57 : dispositif de titularisation d'agents des collectivités locales recrutés depuis le 27 janvier 1984 ; retiré ; n° 58 : transfert aux centres de gestion des moyens consacrés par le CNFPT aux concours de recrutement ; n° 61 : suppression des effets néfastes de l'amendement "de Courson" adopté par l'Assemblée nationale à l'occasion du projet de loi portant DDOS ; adoptés ; n° 59 et n° 60 sur le même objet ; retirés. (p. 5231): votera l'amendement n° 42 du Gouvernement (maintien au CNFPT de la répartition de la dotation spéciale instituteur, DSI) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5244, 5245) : concertation réussie sur ce texte. Vote de ce projet de loi par le groupe du RPR.

- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 [n° 0061 (96-97)] - (12 novembre 1996) - Rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance vieillesse - Discussion générale (p. 5524) : absence d'homogénéité dans la situation globale des retraités. Participation des retraités au Conseil économique et social. Situation actuelle des personnes âgées. Conséquences de la réforme des retraites du régime général. Problème des régimes spéciaux, notamment ceux des fonctionnaires et de la CNRACL. (p. 5525) : situation des régimes complémentaires, AGIRC et ARRCO. Mode de revalorisation des retraites. Problème de l'harmonisation des conditions de prise en compte des durées d'activité pour le calcul des droits à pension. Contribution du fonds de solidarité vieillesse, FSV, à la branche vieillesse. Amendements de la commission tendant à créer une conférence annuelle des retraités. Amélioration souhaitable de l'efficacité et de la cohérence des actions des caisses de sécurité sociale à destination des personnes âgées, conformément à la coordination prévue par le texte sur la prestation spécifique dépendance. (p. 5526) : proposition de loi de MM. Charles Millon et Jean-Pierre Thomas sur la prévoyance individuelle. Projet de loi sur l'épargne retraite. Amendement déposé par M. Jean Chérioux concernant les contrats d'assurance dépendance. Sous réserve de l'adoption de ses amendements, la commission propose au Sénat d'adopter ce projet de loi.

- Suite de la discussion - (13 novembre 1996) - Art. 1er (approbation du rapport annexé) (p. 5595): se déclare favorable à l'amendement n° 98 de la commission (principe d'une provision destinée à financer les mesures de santé publique). Clarification des responsabilités. Financement de 2 000 places en service de soins infirmiers à domicile.

- Suite de la discussion - (14 novembre 1996) - Art. 25 (versement annuel de la branche accidents du travail à la branche maladie du régime général) (p. 5650) : son amendement n° 36: abaissement du montant de ce versement forfaitaire à 500 millions de francs; retiré. Arbitraire. Réduction du montant des cotisations dues par les entreprises qui prennent des mesures de protection à l'égard de leurs salariés. (p. 5651) : dépenses relevant de la branche accidents du travail et supportées par la branche maladie. Examen par une commission présidée par un magistrat de la Cour des comptes des sommes devant être exactement supportées .par la branche accidents du travail - Après l'art. 27 (p. 5656, 5657) : se déclare favorable à l'amendement n° 7 de la commission (assujettissement des établissements sociaux et médico-sociaux à un taux opposable d'encadrement des dépenses). Volonté de voir le Gouvernement engager la réforme de la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales dans les plus brefs délais - Après l'art. 30 (p. 5663) : intervient sur l'amendement n° 16 de la commission (plafonnement des versements effectués par les régimes spéciaux d'assurance vieillesse des salariés au titre des surcompensations). Evolution de la situation de la CNRACL. Se déclare opposé à l'amendement n° 87 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (suppression du dispositif de surcompensation généralisé entre régimes spéciaux). Réforme structurelle des régimes spéciaux - Après l'art. 34 (p. 5671): intervient sur l'amendement n° 20 de la commission (organisation annuelle du fonctionnement d'une conférence nationale pour les personnes âgées). Conséquences de la séparation des branches et de l'institution des lois de financement de la sécurité sociale. Nécessité de trouver le bon interlocuteur pour engager la réflexion sur les régimes spéciaux de retraite.

- Projet de loi de finances pour 1997 [n° 0085 (96-97)]

Discussion des articles de la première partie :

- (25 novembre 1996) - Art. 10 (réduction du taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux de construction de logements locatifs sociaux) (p. 5938) : son amendement n° I-112: fixation à 5,5 % du taux de TVA perçu sur les travaux et prestations de service liés à la construction de logements sociaux à usage locatif; retiré- Après l'art. 10 (p. 5944) : son amendement n° I-111: maintien du principe de la livraison à soi-même des immeubles sociaux à un taux de TVA réduit ; retiré.

- Suite de la discussion - (26 novembre 1996) - Après l'art. 10 ter (p. 5979) : ne votera pas l'amendement n° 1-53 de M. Michel Charasse (réduction du taux de TVA appliqué à la collecte, au transport et au traitement des déchets ménagers effectués dans le cadre du service public local pour le compte des communes et de leurs groupements) - Après l'art. 11 (p. 5988) : ses amendements n° I-114: non-imposition de logements occupés au 1er janvier de l'année d'imposition par des personnes qui ont quitté leur logement avant la date limite de l'enquête; et n° I-113: non-imposition des logements occupés par un locataire présent au 1er janvier ayant quitté son logement avant la date de l'enquête, ou par des personnes dont les ressources sont passées sous les plafonds entre l'année de référence n° 2 et l'année d'imposition ; retirés. (p. 5992) : intervient sur l'amendement n° I-1 de M. Alfred Foy (possibilité pour le bailleur du bail à réhabilitation de déduire de son revenu imposable, pendant une durée de dix ans à compter de la prise d'effet du bail, le dixième de la valeur vénale calculée avant la réhabilitation de l'immeuble qu'il donne à bail). (p. 5995) : intervient sur l'amendement n° 1-60 de M. André Vézinhet (logements vacants). (p. 5998) : intervient sur l'amendement n° 1-9 de la commission (modalités du régime de réduction de 35 % des droits départementaux et de la taxe additionnelle régionale sur les cessions d'immeubles d'habitation) assorti du sous-amendement n° I-286 du Gouvernement (délai entre la signature de la promesse de vente et celle de l'acte définitif) - Après l'art. 13 (p. 6023) : intervient sur l'amendement n° 1-275 de M. Michel Souplet (qualification de biens professionnels accordée aux parts de groupements fonciers agricoles lorsque les terres sont louées par bail à long terme à une société familiale) - Art. 17 (étalement du paiement du solde de la compensation des pertes de ressources résultant de la réduction des droits de mutation à titre onéreux) (p. 6039) : son amendement n° I-266 : compensation par l'Etat au profit des départements à concurrence de deux tiers pour l'année 1997 et d'un tiers au titre de l'exercice de 1998 ; retiré puis repris par M. René Régnault sous le même numéro.

- Suite de la discussion - (27 novembre 1996) - Après l'art. 25 (p. 6125) : buvettes des stades. Aide aux petits clubs. Action en faveur de la jeunesse en milieu urbain et rural. Se déclare favorable aux amendements identiques n° I-72 de M. Jean-Pierre Masseret, n° 1-90 de M. François Lesein déposé au nom de la commission des affaires culturelles et n° 1-238 de M. André Egu (relèvement du taux de prélèvement affecté au Fonds national pour le développement du sport, FNDS). (p. 6128, 6129) : se déclare favorable à l'amendement n° 1-77 de M. Jacques Oudin (augmentation du montant de la redevance alimentant le Fonds national pour le développement des adductions d'eau, FNDAE). Recettes du FNDAE. Péréquation du prix de l'eau et du coût des investissements supportés par celui-ci. Exemple des ordures ménagères.

Deuxième partie :

Environnement

- (29 novembre 1996) (p. 6355, 6356) : question du financement des plans départementaux de gestion des déchets ménagers. Respect des échéances. Ouverture de négociations. Montant de la taxe sur les déchets ménagers et coût des investissements nécessaires au traitement des ordures. (p. 6357, 6358) : mobilisation de l'ensemble des partenaires locaux et de l'Etat pour la construction d'usines d'incinération. Exemples de la région d'Ile-de-France et du département du Val-d'Oise. Réduction du taux de la TVA pour les services d'assainissement et de traitement des déchets : constitution d'un groupe de travail par le Gouvernement. Protection de la faune et de la flore. Lutte contre les prédateurs. Maîtrise de la prolifération des cormorans. Ethique de la chasse. L'ensemble des membres du groupe du RPR votera ce projet de budget.

Agriculture, pêche et alimentation

- (5 décembre 1996) (p. 6694, 6696) : efficacité des mesures prises par le ministre de l'agriculture face à la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine. Chute de la consommation de la viande bovine et effondrement des marchés. Règles de "traçabilité" et critères d'identification des origines. Besoin d'information pour les consommateurs. Projet de loi sur l'équarrissage. Stabilisation globale du budget de l'agriculture. Traduction dans le budget des positions adoptées lors de la conférence annuelle agricole et de la signature de la charte d'installation. Fonds de gestion de l'espace rural, FGER. Forêts. Taxe supportée par les entreprises de première transformation. Soutien au ministre de l'agriculture.

Equipement, logement, transports et tourisme - III- Logement

- (6 décembre 1996) (p. 6825, 6827); réforme du financement du logement social. Substitution d'une TVA à taux réduit aux subventions aux prêts locatifs aidés, PLA. Organismes d'HLM. Logement ancien: prêt à taux zéro ; diminution des droits de mutation. Baisse des crédits de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, ANAH, et de la prime pour l'amélioration de l'habitat, PAH. Fusion des barèmes de l'aide personnalisée au logement, APL. Vote de ce projet de budget par le groupe du RPR - Examen des crédits - Art. 92 (fusion des régimes d'APL) (p. 6837, 6839) : ses amendements n° 11-64 : rapport au Parlement sur les révisions annuelles ou les modifications du barème ; adopté ; et n° II-65: garantie du maintien d'une aide équivalente à celle actuellement perçue pour les locataires ayant accès aux logements très sociaux ; retiré.

- Projet de loi relatif à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0127 (96-97)]- (11 décembre 1996) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 7206, 7207) : adoption par l'Assemblée nationale d'un amendement du Gouvernement sur la représentativité syndicale sans concertation préalable ni débat au Sénat. Listes d'aptitudes dans la fonction publique territoriale. Précarité des agents contractuels des collectivités locales. Vote de ce projet de loi par le groupe du RPR.

- Proposition de loi relative à l'épargne retraite [n° 0100 (96-97)] - Suite de la discussion - (13 décembre 1996) - Art. 26 (précédemment réservé p. 7383) (déductibilité des cotisations sociales) (p. 7388) : son amendement, présenté par M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission des affaires sociales, n° 42 : exclusion de l'assiette des cotisations sociales dans une limite fixée à 85 % du plafond de la sécurité sociale des contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance ; adopté.

- Projet de loi relatif à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural [n° 0109 (96-97)] - (16 décembre 1996) - Art. 1er A (financement du service public de l'équarrissage) (p. 7422, 7425): ses amendements n° 14 : fixation à 2,7 millions de francs de chiffres d'affaires du seuil d'application de la taxe d'équarrissage; retiré; n° 15: fixation à 2,5 millions de francs de chiffres d'affaires du seuil d'application de la taxe d'équarrissage ; adopté ; et n° 16 : fixation à 50 000 francs hors taxes du seuil d'imposition des achats mensuels de viande ; retiré - Art. 1er (articles 264 à 271 du code rural) (p. 7426, 7427) : modalités d'application des appels d'offres pour l'adjudication de la mission de service public d'équarrissage.

- Proposition de loi tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0130 (96-97)] - (17 décembre 1996) - Rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire - Discussion générale (p. 7472, 7474) : travail constructif de la CMP. Points de divergence : composition de l'équipe médico-sociale, formation des aidants à domicile, barèmes nationaux. Attribution et montant de la prestation spécifique dépendance. Recours sur succession. Demande l'adoption de la proposition de loi dans le texte élaboré par la CMP - Art. 19 (p. 7481): accepte l'amendement n° 1 du Gouvernement (modalités d'option des personnes ayant bénéficié de l'allocation compensatrice après soixante ans).