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Extrait de la table nominative 1997

VASSELLE (Alain), sénateur (Oise) RPR.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires sociales.

Membre de la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques.

Membre titulaire du Comité national des retraités et des personnes âgées.

Vice-président du conseil de surveillance de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.

Membre titulaire du comité de surveillance du fonds de solidarité vieillesse; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 20 mars 1997).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 (18 novembre 1997).

DÉPÔTS

Rapport, présenté avec MM. Charles Descours et Jacques Machet, au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 70 (97-98)] de financement de la sécurité sociale pour 1998 adopté par l'Assemblée nationale [n° 0073 (97-98)] (5 novembre 1997) - Sécurité sociale.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, visant à modifier l'article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relatif à la répartition intercommunale des charges des écoles publiques accueillant des enfants issus de plusieurs communes [n° 0160 (97-98)] (8 décembre 1997)- Enseignement.

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration [n° 0165 (96-97)] - Suite de la discussion- (5 février 1997) - Art. 3 (retenue du passeport ou du document de voyage, visites sommaires des véhicules dans la bande de Schengen, empreintes digitales) (articles 8-1 à 8-3 nouveaux de l'ordonnance du 2 novembre 1945) - Art. 8-2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 (visites sommaires des véhicules à l'exclusion des voitures particulières, dans les vingt kilomètres des frontières terrestres de Schengen) (p. 675) : se déclare favorable à l'amendement n° 42 de M. Michel Caldaguès (visite sommaire des voitures particulières).

- Suite de la discussion - (6 février 1997) - Avant l'art. 4 (p. 706, 707) : son amendement n° 79 : attribution d'une carte spéciale d'identification à l'étranger résidant habituellement en France depuis plus de quinze ans ; retiré. Situation intermédiaire. Dispositions de régularisation. Exemple de la Guyane. (p. 708) : opinion publique et politique en matière d'immigration. - Art. 4 (élargissement des cas d'attribution de plein droit de la carte de séjour temporaire) (p. 742) : se déclare opposé à l'amendement n° 16 de la commission (attribution d'une carte de séjour temporaire à tout étranger non polygame résidant en France depuis plus de quinze ans). Application des ordonnances de 1945. Régularisation en masse des étrangers en situation irrégulière effectuée sous les gouvernements socialistes. Opinion publique. (p. 743, 744) : se déclare opposé aux amendements identiques n° 17 de la commission et n° 5 de M. Jean-Jacques Hyest (diminution de la durée du mariage à un an pour l'attribution d'une carte de séjour temporaire au conjoint étranger).

- Projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication [n° 0055 (96-97) rect.] - Suite de la discussion - (20 février 1997) - Après l'art. 26 (p. 979) : son amendement n° 57 : actualisation des lois du 29 juillet 1881 et du 14 avril 1952 précisant les conditions dans lesquelles doivent être communiquées au fonds de documentation des assemblées parlementaires l'ensemble des productions susceptibles d'informer le Parlement ; adopté.

- Projet de loi relatif à l'amélioration des relations entre les administrations et le public [n° 0181 (96-97)] - (26 février 1997) - Art. 2 (accusé de réception) (p. 1066) : son amendement n° 29 : point de départ du délai de recours ; retiré. - Art. 6 (retrait pour illégalité) (p. 1071) : se déclare favorable à l'amendement n° 15 de la commission (possibilité pour l'administration de retirer spontanément la décision pendant un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle était intervenue). - Après l'art. 7 (p. 1072, 1073) : son amendement n° 31 : compensation par l'Etat des charges nouvelles résultant des dispositions de l'article 33 ; retiré. - Art. 9 (maisons des services publics) (p. 1077): son amendement n° 32 : précision relative aux modalités financières de fonctionnement de la maison des services publics ; retiré.

- Projet de loi portant réforme du service national [n° 0205 (96-97)] - Suite de la discussion - (5 mars 1997)- Art. 1er (création d'un livre premier du code du service national) (p. 1221) : réaction des jeunes par rapport au service national. Environnement international. Rendez-vous citoyen. Formation militaire. Esprit de défense. Limites de cette réforme dans le domaine de la réinsertion sociale. Professionnalisation de l'armée. (p. 1234) : se déclare opposé à l'amendement n° 42 de la commission (suppression de l'article L. 114-20-2 du code du service national relatif au rendez-vous complémentaire susceptible d'être proposé après le rendez-vous citoyen aux jeunes en difficulté).

- Suite de la discussion - (6 mars 1997) - Art. 4 (modification du livre II du code du service national) (p. 1254) : son amendement n° 80 : possibilité d'exempter du service national un jeune qui bénéficierait d'un contrat à durée indéterminée ; retiré. (p. 1260) : se déclare favorable à l'amendement n° 60 de la commission (possibilité pour l'employeur de refuser un congé pour volontariat du service national si ce congé pouvait être préjudiciable à la marche de l'entreprise). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1265, 1266) : texte relatif aux réservistes. Absence de formation militaire pour les jeunes. Conséquences de l'article L. 122-4 qui prévoit la possibilité de réserver aux volontaires des concours spécifiques d'accès à certains corps et cadres d'emploi de la fonction publique. S'abstiendra lors du vote de ce projet de loi.

- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration - Deuxième lecture [n° 0236 (96-97)] - (11 mars 1997) - Discussion générale (p. 1341, 1343): manifestations. Lutte contre l'immigration irrégulière. Certificat d'hébergement. Rôle du préfet et du maire. Délivrance de plein droit d'une carte de séjour temporaire. Stratégie de l'opposition. Se déclare favorable à ce texte.

- Déclaration du Gouvernement sur les collectivités locales, suivie d'un débat - (15 avril 1997) (p. 1849, 1850) : remerciements pour l'organisation de ce débat. Difficultés des collectivités locales à gérer certains services : ordures ménagères, eau, écoles. Evolution des normes de sécurité. Application de l'article 23 de la loi de juillet 1983 sur les écoles : contribution demandée aux communes de résidence pour les frais de fonctionnement des écoles dans les communes d'accueil. Conséquences de la réforme de la dotation globale de fonctionnement. DGF, et des dotations d'Etat. Fonction publique territoriale.

- Proposition de loi relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme [n° 0329 (96-97)] - (24 septembre 1997) - Art. 4 (missions et organisations de l'Agence de sécurité sanitaire des aliments) - Art. L. 794-2 du code de la santé publique (moyens juridiques mis à la disposition de l'Agence pour assumer ses missions) (p. 2321): son amendement, soutenu par M. Charles Descours, n° 40 : exercice par l'Agence des missions du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires, CNEVA ; adopté. - Art. 6 (conséquences de la création de l'Agence de sécurité sanitaire des aliments dans le code de la santé publique) (p. 2335) : son amendement de conséquence n° 42, soutenu par M. Charles Descours ; adopté.

- Projet de loi relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes [n° 0423 (96-97)] - (30 septembre 1997) - Art. 1er (aide à la création d'activités d'utilité sociale pour l'emploi des jeunes) (p. 2424, 2425) : rédaction rapide de ce projet de loi. Pari sur la pérennisation des emplois. Alourdissement des charges publiques. Mesures à caractère conjoncturel. A l'issue de ces délibérations, élaboration d'un texte réaliste auquel le ministre se ralliera. - Art. L. 322-4-18 du code du travail (conventions relatives à la création d'activités d'utilité sociale) (p. 2441, 2442) : élargissement des emplois-jeunes par la commission des affaires sociales. Restriction du champ d'action du dispositif par le Gouvernement. (p. 2448, 2449) : sur l'amendement n° 4 de la commission (impossibilité de créer des emplois-jeunes dans le secteur des métiers organisés et régis par les statuts particuliers des cadres d'emploi de la fonction publique territoriale), son sous-amendement n° 153, de précision ; retiré sous réserve d'un engagement du rapporteur d'une nouvelle rédaction relative aux cadres d'emploi dans la fonction publique territoriale. (p. 2454) : se dit prêt, d'une façon exceptionnelle, à se déclarer favorable aux amendements n° 64 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (consultation des institutions représentatives du personnel et des comités techniques paritaires préalablement à l'éventuelle conclusion d'une convention) et n° 121 de M. Guy Fischer (consultation des personnels sur les conventions conclues).

- Suite de la discussion - (1er octobre 1997) - Art. 1er (suite) - Art. L. 322-4-19 du code du travail (aide pour l'emploi des jeunes) (p. 2467) : son amendement n° 82 : extension du dispositif au profit des chômeurs de longue durée arrivés en fin de droit, sans condition d'âge ; retiré comme son amendement n° 83 ayant un objet similaire. (p. 2470) : son amendement n° 84 : détermination du montant de l'aide forfaitaire sur la base du salaire et de toutes les charges y afférant ; devenu sans objet. - Art. L. 322-4-20 du code du travail (nature et régime juridique du contrat de travail) (p. 2491) : son amendement n° 85 : prise en charge par l'Etat d'une partie de l'indemnité de licenciement en cas de rupture du contrat de travail ; adopté. - Après l'art. L. 322-4-20 du code du travail (p. 2498) : rôle essentiel des comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, CODEF. - Art. 2 (emplois d'adjoints de sécurité) (p. 2513) : ses amendements n° 88 : conditions requises pour prétendre à la qualité d'adjoint de sécurité dans la police nationale ; et n° 87 : protection des adjoints de sécurité pour des faits non intentionnels commis dans l'exercice de leurs missions ; retirés. - Après l'art. 2 (p. 2517) : son amendement n° 86 : assujettissement au secret professionnel des adjoints de sécurité ; retiré.

- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur la politique familiale - (4 novembre 1997) (p. 3232, 3235): dangers des mesures programmées. Ponctions sur la branche famille au bénéfice des branches maladie et retraite. Rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale. Financement de l'allocation de rentrée scolaire, ARS. Plafonnement des allocations familiales et diminution de l'allocation de garde d'enfants à domicile, AGED. Risque d'accentuation de la fracture sociale avec les mesures fiscales envisagées. Absence de perspective d'avenir. Confusion entre politique familiale et politique à caractère social. Absence de concertation. Amputation du pouvoir d'achat des familles. Absence de logique de redistribution. Conséquences plus lourdes pour les classes moyennes. Taux de fécondité.

- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 [n° 0070 (97-98)] - (12 novembre 1997) - Rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance vieillesse - Discussion générale (p. 3378) : état des lieux de la branche vieillesse. Stabilisation des déficits. (p. 3379) : réforme des retraites du régime général en 1993. Augmentation des recettes de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, CNAVTS. Régimes complémentaires. Régimes spéciaux. Perspectives à long terme de l'ensemble des régimes d'assurance vieillesse. (p. 3380) : pouvoir d'achat des retraités. Basculement des cotisations d'assurance maladie sur la CSG. Actualisation du mode de revalorisation des pensions. Assurance veuvage et droits dérivés. Consolidation de la répartition et développement maîtrisé de la capitalisation. Décrets d'application de la loi du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite. (p. 3381) : action sociale de la branche vieillesse. Comité national de la coordination gérontologique. Réforme de la tarification des établissements accueillant des personnes âgées. Financement de lits de sections de cure médicale et de places de services de soins infirmiers à domicile. Mise en place de la prestation spécifique dépendance.

- Suite de la discussion - (13 novembre 1997) - Art. 6 (prélèvements sociaux sur les produits du patrimoine et les produits du capital) (p. 3476) : se déclare opposé à l'amendement n° 34 de la commission saisie pour avis (réduction de 0,5 point du taux prévu pour le nouveau prélèvement social sur les revenus du capital). Taxation des plans d'épargne logement et conséquences sur l'activité du bâtiment. - Art. 8 (création d'une contribution sur les ventes directes des laboratoires pharmaceutiques) (p. 3481, 3482) : sur l'amendement n° 10 de la commission (présentation au Parlement d'un rapport sur la distribution de médicaments remboursables par l'assurance maladie, le rôle et la marge des pharmaciens d'officine, la production et la promotion des médicaments génériques et l'automédication), son sous-amendement n° 71 : précision sur les dispositions présentées par ce rapport ; adopté. Système équilibré entre les grossistes répartiteurs et les dépositaires assurant des ventes directes. - Art. 10 (augmentation du taux de la taxe sur les contributions patronales au financement des garanties complémentaires de prévoyance) (p. 3486) : se déclare favorable à l'amendement n° 12 de la commission (suppression de la taxe sur la prévoyance). Equilibre à terme du fonds de solidarité vieillesse. - Art. 12 (calcul de la compensation due par la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, CRTCEN, à la Caisse nationale d'assurance malade, CNANTS) (p. 3489, 3490) : se déclare favorable aux amendements de suppression n° 14 de la commission, n° 1 de M. Luc Dejoie, n° 39 de la commission saisie pour avis, n° 54 de M. Claude Huriet. Examen de la situation des régimes spéciaux. Absence de concertation. - Art. 19 (mise sous condition de ressources des allocations familiales) (p. 3495) : remise en cause du fondement de la politique familiale. Natalité. Opposition unanime des organisations familiales, patronales et syndicales. Causes du déficit de la branche famille. (p. 3496) : avenir de la famille et du système de protection sociale. Principe de solidarité. Réduction du déficit de la branche famille sans redistribution aux familles les plus modestes. Concertation. Allocation de parent d'enfant handicapé. (p. 3499) : son amendement n° 97 : majoration du plafond lorsque le nombre d'enfants à charge est supérieur ou égal à trois et si un seul des membres du couple dispose d'un revenu professionnel ; devenu sans objet. Amendement de repli. (p. 3502) : glissement d'une politique familiale vers une politique de solidarité. Mesures de solidarité supplémentaire en faveur des familles les plus défavorisées sans remise en cause des allocations familiales.

- Suite de la discussion - (18 novembre 1997)- Explications de vote sur l'ensemble (p. 3584, 3585) : mesures prises par le Gouvernement Juppé en matière de fiscalité et de prélèvements obligatoires. Réduction du déficit de la branche famille sans véritable mesure de solidarité. Dispositions relatives à l'AGED et emplois familiaux. Saisine du Conseil constitutionnel.

- Projet de loi de finances pour 1998 [n° 0084 (97-98)] Discussion des articles de la première partie : - (24 novembre 1997) - Après l'art. 2 (p. 3744) : son amendement, soutenu par M. Philippe Marini, n° I-151 : augmentation du nombre de parts pour chaque enfant à charge de sa sixième à sa dix-septième année ; retiré. - Art. 10 (réduction de 50 % du plafond de la réduction d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié à domicile) (p 3779) : son amendement de suppression n° I-156 soutenu par M. Philippe Marini ; adopté.

Deuxième partie :

Education nationale, recherche et technologie - 1- Enseignement scolaire - (27 novembre 1997) (p. 4069, 4071) : lutte contre l'échec scolaire absente des priorités de ce budget. Illettrisme. Ecoles primaires. Nouvelles technologies : échec du plan "Informatique pour tous". Apprentissage des langues étrangères ; demande l'apprentissage précoce en école primaire. Expérience d'enseignement bilingue menée conjointement par la France et l'Allemagne en Alsace.

Intérieur et décentralisation - Décentralisation - (2 décembre 1997) (p. 4439) : pacte de stabilité financière. Relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales. Transfert de compétences sans transfert financier. Conséquences de la réforme qui a fondu dans une seule dotation la dotation globale d'équipement, DGE, première part et la DGE, deuxième part pour les communes rurales. (p. 4440) : loi du 22 juillet 1983 définissant les conditions de contribution des communes de résidence aux dépenses des écoles des communes d'accueil et cas des assistantes maternelles qui accueillent les enfants avant et après l'école. Problème posé par le coût de la mise aux normes en matière d'eau et de déchets ménagers.

Equipement, transports et logement - III - Logement - (7 décembre 1997) - Examen des crédits - Etat C- Titre VI (p. 4888) : logement social. Accession sociale à la propriété. Prêts locatifs aidés très sociaux, PLA-TS. Fonds de solidarité pour le logement, FSL. Crédits de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, ANAH. Se déclare favorable à l'amendement déposé par M. William Chervy, qui autorise l'ANAH à subventionner les transformations de locaux en logements dans les zones de revitalisation rurale. Accroissement du parc locatif social à partir du parc privé. - Après l'art. 67 (p. 4890, 4891): se déclare favorable à l'amendement n° II-74 de M. William Chervy (possibilité pour l'ANAH de subventionner les transformations de locaux en logements dans les zones de revitalisation rurale).