Allez au contenu, Allez à la navigation

Extrait de la table nominative 1999

VASSELLE (Alain), sénateur (Oise) RPR.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires sociales.

Membre de la délégation parlementaire du Sénat pour la planification.

Membre de la délégation du Sénat à l'aménagement et au développement durable du territoire (en application de l'article 6 sexies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires) (JO Lois et décrets du 14 octobre 1999).

Membre titulaire du Comité national des retraités et des personnes âgées.

Membre titulaire du Comité de surveillance du fonds de solidarité vieillesse .

Membre titulaire du conseil de surveillance de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi d'orientation n° 95-115 du 4 février 1995 pour l'aménagement et le développement du territoire (6 avril 1999).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle (3 juin 1999).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (18 novembre 1999).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur sa proposition de loi [n° 210 (97-98)], déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à l'amélioration de la prise en charge des personnes atteintes de démence sénile et, en particulier, de la maladie d'Alzheimer [n° 155 (98-99)] (19 janvier 1999) -Santé.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à la modification de l'article 6 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 portant sur l'élimination des déchets et la récupération des matériaux [n° 163 (98-99)] (20 janvier 1999) -Environnement.

Proposition de loi relative à la reconnaissance de la spécificité des responsabilités des élus locaux et à la sauvegarde de la démocratie locale [n° 303 (98-99)] (7 avril 1999) -Collectivités territoriales.

Rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur la réforme des retraites [n° 459 (98-99)] (25 juin 1999) -Retraites.

Rapport, déposé avec MM.Charles Descours et Jacques Machet, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 40 (1999-2000)] de financement de la sécurité sociale pour 2000, adopté par l'Assemblée nationale [n° 58 (1999-2000)] (9 novembre 1999) -Sécurite sociale.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

n° 107 (JO Débats du 5 mars 1999) (p. 1308) - Ministère : Justice -Calendrier d'examen des textes réformant la justice -Réponse le 5 mars 1999 (p. 1309) -Justice

n° 219 (JO Débats du 5 novembre 1999) (p. 5712) Ministère : Agriculture -Levée de l'embargo sur le boeuf britannique - Réponse le 5 novembre 1999 (p. 5713) Produits agricoles et alimentaires

Questions orales sans débat :

n° 439 (JO Débats du 3 février 1999) (p. 624) - Ministère : Equipement -Déviation de la RN 17 à La Chapelle-en-Serval -Réponse le 10 mars 1999 (p. 1347) -Routes

n° 555 (JO Débats du 27 mai 1999) (p. 3366) - Ministère : Aménagement du territoire -Gestion des déchets - Réponse le 30 juin 1999 (p. 4539) -Déchets

INTERVENTIONS

- Projet de loi d'orientation agricole [n° 0018 (98-99)] Suite de la discussion - (20 janvier 1999) - Discussion générale (p. 94, 96) : nécessité d'une nouvelle loi-cadre pour la protection de l'environnement, l'amélioration de la qualité et de la sécurité sanitaire et la pérennisation de l'entreprise agricole. Contenu économique quasi-inexistant dans ce projet de loi et absence de mesures fiscales. Augmentation des contraintes administratives et financières non équilibrées par les compensations européennes. Risque d'une fragilisation des entreprises agricoles productrices d'emplois. Complexité des démarches administratives liées aux contrats territoriaux d'exploitation, CTE. Financement et coût des CTE. Problème des retraites des agriculteurs. Renforcement des contrôles des structures. Risque d'effets négatifs à long terme - Art. 1er (objectifs de la politique agricole) (p. 110) : sur l'amendement de la commission n° 595 (modification des alinéas de cet article relatifs à la production de biens agricoles de qualité, à la capacité exportatrice de la France, à la production de matières à vocation énergétique, à la préservation des ressources naturelles, à la recherche agronomique et à la concurrence entre les agriculteurs et les autres actifs ruraux), son sous-amendement n° 600 ; devenu sans objet - Avant l'art. 1er ter (p. 116) : sur l'amendement de la commission saisie pour avis n° 129 (revalorisation des pensions de retraite du régime agricole), son sous- amendement n° 326 ; irrecevable (article 40 de la Constitution). Accélération du processus de revalorisation des retraites agricoles.

-Suite de la discussion - (21 janvier 1999) - Art. 3 (création d'un fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation - art. L. 311-4 du code rural) (p. 153, 154) : se déclare favorable à l'amendement n° 169 de M. Gérard César (suppression de la référence à l'origine des crédits affectés au fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation). Exemple de la prééminence de l'Etat pour les contrats de plan Etat-région. Inégalités entre les régions entraînant des inégalités de traitement entre les différentes exploitations agricoles. Fonctionnement du fonds de gestion de l'espace rural, FGER - Art. 4 (articulation des aides publiques avec les contrats territoriaux d'exploitation - art. L. 341-1 du code rural) (p. 161, 162) : se déclare favorable à l'amendement n° 4 de la commission (non-cumul des notions de modulation et de plafonnement des aides ainsi que des critères d'attribution). Logique sociale du Gouvernement dans ce projet de loi. Surproduction, conséquence de la politique des prix menée à l'échelon européen. Réattribution aux petites exploitations des aides versées aux grosses exploitations. Risque de mettre en difficulté les grosses exploitations. (p. 178) : en réponse aux propos du ministre, souhaite des aides à la personne confortant la pérennité des petites structures agricoles ainsi que des mesures identiques pour les structures plus importantes qui en éprouveraient éventuellement le besoin. Solidarité interprofessionnelle existante : cas des cotisations sociales à la mutualité sociale agricole, MSA - Après l'art. 4 (p. 181, 182) : soutient l'amendement n° 194 de M. Gérard Larcher (classement en zones franches agricoles des entreprises agricoles en difficulté économique en zones périurbaines). Situation difficile des arboriculteurs proches des quartiers "sensibles" en Ile-de-France. (p. 186) : intervient sur l'amendement n° 414 de M. Marcel Deneux (maintien de la déduction fiscale en cas de transmission de l'exploitation à un jeune agriculteur). Opposition entre les préoccupations du groupe du RPR et celles du Gouvernement : intégration de la notion d'économie ou politique sociale. Ne pense pas que la reconnaissance du statut d'entreprise agricole conduise à une demande d'harmonisation fiscale de la part des artisans et des commerçants - Avant l'art. 6 (p. 191) : intervient sur l'amendement n° 184 de M. Gérard César (extension de la déduction pour investissements, DPI, aux investissements collectifs des agriculteurs). Nécessité de mesures d'allégement fiscal en faveur des entreprises. Application de la procédure parlementaire du gage : possibilité pour le Gouvernement de lever le gage - Après l'art. 7 bis (p. 206, 207) : se déclare favorable à l'amendement n° 199 de M. Gérard Cornu (déneigement des routes par une personne physique ou morale exerçant une activité agricole). Activité de déneigement rentrant dans le cadre de la multifonctionnalité. Insuffisance des entreprises à caractère agricole en cas d'urgence. Souhaite un engagement du Gouvernement garantissant la possibilité d'intervention des agriculteurs - Art. 12 ter (insaisissabilité du logement d'un agriculteur) (p. 221) : intervient sur l'amendement de suppression n° 16 de la commission. Souhaite l'élaboration par le Gouvernement d'un mécanisme visant à protéger le logement de la famille en cas de liquidation judiciaire de l'exploitation agricole : comparaison avec le système de reprise des logements par les organismes d'HLM - Art. 14 (dispositions relatives à la politique de l'installation art. L. 330-1 du code rural) (p. 227) : se déclare opposé à l'amendement n° 462 de M. Gérard Le Cam (politique d'aide à la création d'emplois en agriculture par l'augmentation du nombre d'exploitations). Crainte de voir disparaître des grandes entreprises agricoles.

-Projet de loi constitutionnelle relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes [n° 0130 (98-99)] - (26 janvier 1999)

-Discussion générale (p. 270, 272) : qualité du travail de la commission des lois. Inscription d'une discrimination dans la Constitution avec la révision de celle-ci. Décision du Conseil constitutionnel de 1982. Fondement du principe d'égalité. Conséquences dangereuses de l'application de quotas. Exemple des pays nordiques. Problèmes soulevés par la rédaction du texte adopté par l'Assemblée nationale. Rôle des partis politiques. Proposition de la commission des lois du Sénat. Favorable à la suppression de l'alinéa relatif au financement public des partis politiques - Art. unique (égal accès des hommes et des femmes aux mandats et fonctions) (p. 291) : se déclare favorable au sous-amendement n° 2 de M. Christian Bonnet (suppression du second alinéa du texte proposé par la commission relatif au financement des partis politiques) et défavorable au sous-amendement n° 6 de M. Michel Charasse (lien entre le respect des obligations législatives et la participation demandée aux contribuables), déposés sur l'amendement n° 1 de la commission (nouvelle rédaction de l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour compléter l'article 4 de la Constitution, relatif au statut constitutionnel des partis et formations politiques).

- Projet de loi d'orientation agricole [n° 0018 (98-99)] Suite de la discussion - (27 janvier 1999) - Art. 16 (réforme du contrôle des structures) (p. 330, 331) : préoccupations uniquement sociales et environnementales du Gouvernement. Question de la viabilité des structures agricoles indépendante de leur taille. Risque de maintien des petites entreprises non viables grâce aux aides publiques. Risque de porter atteinte à la viabilité de certaines entreprises familiales par des mesures de publicité ou d'intéressement à des personnes hors cadre familial. Efforts des parents pour l'installation de leurs enfants. Evocation des difficultés des agriculteurs et de leur retraite comme seule perspective de mieux-être -Après l'art. 17 bis (p. 335) : intervient sur les amendements identiques n° 250 de M. Bernard Murat, n° 353 de M. Jean- Paul Emorine et n° 403 de M. Marcel Deneux (transfert par l'intermédiaire de la réserve nationale des droits à prime en cas de cessation de l'activité de production). Risque de perte par certaines régions du bénéfice des primes au profit d'autres régions - Après l'art. 22 (p. 338) : sur l'amendement de la commission saisie pour avis n° 133 (fixation d'un minimum pour les pensions de réversion), son sous-amendement n° 331 : prise en compte du régime de base de la sécurité sociale comme référence pour le calcul des pensions de réversion ; retiré. (p. 342) : s'interroge sur l'application de l'article 40 de la Constitution par le Gouvernement : attitudes différentes selon l'auteur de l'amendement - Après l'art. 24 (p. 346) : sur l'amendement de la commission saisie pour avis n° 134 (relèvement du taux d'exonération de cotisations sociales des jeunes agriculteurs bénéficiant des aides à l'installation), son sous-amendement n° 332 ; retiré. Extension des dispositions de cet article aux jeunes agriculteurs bénéficiant d'un plan de développement Art. 30 A (organisations des producteurs reconnues art. L. 551-1 du code rural) (p. 378) : soutient l'amendement n° 259 de M. Désiré Debavelaere (consultation des comités économiques agricoles sur les orientations de la politique de filière les concernant) - Art. 32 (conseil supérieur d'orientation de la coopération - art. L. 528-1 du code rural) (p. 381, 382) : soutient l'amendement n° 260 de M. Désiré Debavelaere (représentation de l'industrie de l'agroalimentaire et de l'agrofourniture au sein du conseil supérieur de la coopération agricole). -Art. 32 bis (actualisation des missions des offices d'intervention art. L. 621-1 et L. 621-3 du code rural) (p. 383) : soutient l'amendement n° 261 de M. Désiré Debavelaere (soutien des comités économiques à l'organisation des producteurs) Art. 33 (statut et prérogatives des organisations interprofessionnelles) - Art. L. 632-1 du code rural (statut des organisations interprofessionnelles) (p. 387) : soutient l'amendement n° 334 de M. Gérard César (maintien du potentiel économique des membres des organisations interprofessionnelles). Possibilité pour les interprofessions agricoles de souscrire un contrat collectif d'assurance contre les aléas climatiques - Art. 34 (extension des accords interprofessionnels - art. L. 632-4 du code rural) (p. 391) : soutient l'amendement de conséquence n° 335 de M. Gérard César - Art. 37 (contrats de lutte contre les crises conjoncturelles) (p. 393) : soutient l'amendement n° 588 de M. Michel Doublet (application de cet article aux produits à rotation lente) - Art. 38 (modification de la composition du Conseil supérieur d'orientation, CSO, de l'économie agricole et alimentaire) (p. 395) : soutient l'amendement n° 275 de M. Guy Vissac (ouverture du CSO aux représentants de la propriété agricole) - Après l'art. 38 ter : sur l'amendement de la commission n° 42 (dépôt par le Gouvernement d'un rapport sur l'encadrement des phénomènes de l'intégration et le renforcement des pouvoirs économiques des producteurs), soutient le sous-amendement n° 280 (consultation des partenaires avant le dépôt du rapport) de M. Gérard César Art. 39 (signes d'identification et emploi des termes "montagne" et "produits pays") (p. 404) : se déclare favorable à l'amendement n° 44 de la commission (suppression de la reconnaissance de l'indication géographique protégée, IGP, comme signe autonome d'identification et complément de l'alinéa relatif aux produits fermiers afin de ne pas l'appliquer aux produits bénéficiant d'un label). Aurait souhaité des mesures économiques et fiscales dans le texte de loi. Nécessité d'une garantie de qualité pour les consommateurs.

-Proposition de loi relative à l'amélioration de la prise en charge des personnes atteintes de démence sénile et, en particulier, de la maladie d'Alzheimer [n° 0210 (97-98)] ( 28 janvier 1999) - Rapporteur de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 470, 472) : données chiffrées et généralités. Lourdeur de la prise en charge de la maladie d'Alzheimer et impossibilité du maintien à domicile. Progression du nombre de personnes atteintes de cette maladie. Reconnaissance de l'enjeu épidémiologique et social de cette maladie et des troubles apparentés. Nécessité d'un rapport du Gouvernement au Parlement relatif aux modalités de la prise en charge. Amélioration de la formation des médecins, des infirmiers et des aides à domicile et information de l'opinion publique. Dépistage de la maladie. Soutien psychologique aux familles. Développement des centres d'accueil de jour et d'accueil temporaire pour favoriser le maintien à domicile. Adaptation des structures d'hébergement aux spécificités de la maladie et des troubles apparentés. Amélioration de la prise en charge financière. Elargissement du champ d'application de la proposition de loi aux troubles apparentés. Large consensus sur les conclusions de la commission des affaires sociales. (p. 480, 481) : remerciements. Opportunité de mettre en oeuvre une mesure globale. Volonté du législateur de prendre en charge tous les malades atteints de la maladie d'Alzheimer ou de troubles apparentés. Considérations ayant guidées l'initiative sénatoriale de la proposition de loi créant la prestation spécifique dépendance, PSD. Objectif de la présente proposition de loi - Art. 3 (introduction dans la formation des intervenants à domicile d'une partie consacrée à la prise en charge des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer et des troubles apparentés) : interrogation sur la parution du décret concernant la formation des intervenants - Art. 4 (doublement du plafond des dépenses autres que celles de personnel pour lesquelles la PSD peut être utilisée par les personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de troubles apparentés) : prend acte de la volonté du Gouvernement de modifier le décret d'application de la loi créant la PSD.

- Projet de loi d'orientation agricole [n° 0018 (98-99)] Suite de la discussion - (2 février 1999) - Art. 44 quater (mesures diverses relatives au renforcement de la qualité sanitaire des denrées destinées à l'alimentation humaine et animale). - Paragraphes IV à XIV (p. 546, 548) : sur l'amendement de la commission n° 79 (contrôle des animaux en provenance de pays non membres de la Communauté européenne), se déclare favorable au sous-amendement de M. Jean Bizet n° 339 et opposé à l'amendement n° 527 de M. Marcel Deneux (non-fonctionnement du service public de l'équarrissage les dimanches et jours fériés). Interrogation quant à l'autorité administrative compétente -Après l'art. 44 quater (p. 549) : intervient sur l'amendement n° 361 de M. Jean-Paul Emorine repris par la commission (rédhibition à la vente pour les bovins atteints de rhinotrachéite infectieuse, IBR, et pour les ovins atteints de brucellose) -Avant l'art. 45 bis (p. 552) : se déclare favorable à l'amendement n° 83 de la commission (réciprocité dans les règles d'éloignement entre les bâtiments agricoles et les locaux d'habitation ou professionnels). Possibilité d'une solution juridique aux problèmes posés par la construction de l'habitation de l'agriculteur à côté des bâtiments agricoles. - Art. 45 bis (petites carrières de marne - art. 16-1 de la loi n° 76-663) (p. 555) : se déclare favorable à l'amendement n° 84 de la commission rectifié par le Gouvernement (application du régime de la déclaration aux petites carrières). Problème de la responsabilité des maires. Différences entre les carrières et les marnières. Vocation industrielle des carrières : atteinte à l'environnement. Utilité des marnières sans atteinte à l'environnement. Utilisation des marnières en zone de plaine pour la création de plates-formes sur les voies communales pour les silos de betteraves Art. 47 (zones agricoles protégées - art. L. 112-2 du code rural) (p. 558, 559) : ses amendements n° 340 : application du classement en zones agricoles protégées en l'absence de document d'urbanisme ; et n° 341 de conséquence ; adoptés Art. 49 (droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, SAFER - art. L. 143-2 du code rural) (p. 563) : se déclare favorable à l'amendement n° 320 de suppression partielle de M. Philippe François. Difficultés financières des SAFER. Indépendance financière des collectivités territoriales par rapport aux SAFER depuis la création de la taxe départementale sur les espaces naturels sensibles, TDENS - Après l'art. 50 ter (p. 570) : se déclare favorable à l'amendement n° 397 de M. Jean-Marc Pastor (possibilité de constatation de la procédure de prescription acquisitive ou usucapion par le président de la commission départementale d'aménagement foncier par acte de notoriété). Souhaite l'extension de la procédure d'usucapion aux collectivités locales - Après l'art. 59 (p. 585, 586) : souhaite la représentation des apprentis au sein du Conseil national de l'enseignement agricole. Durée de formation comparable à celle des étudiants - Art. 64 (principes et missions de la recherche agronomique et vétérinaire - art. L. 830-1 du code rural) (p. 591) : se déclare favorable aux amendements de M. Marcel Deneux n° 569 (référence au secteur agroindustriel dans la première phrase de cet article) et n° 589 (référence au secteur agro-industriel dans la cinquième phrase de cet article) - Après l'art. 64 (p. 594) : se déclare opposé aux amendements identiques n° 273 de M. Dominique Braye et n° 577 de M. Marcel Bony (délivrance de la licence d'inséminateur aux vétérinaires) Après l'art. 65 (p. 599) : se déclare opposé à l'amendement n° 495 de M. Jean-Marc Pastor (mission parlementaire sur la fiscalité agricole, l'intégration, les droits à produire et l'utilisation des critères de qualité). Souhaite l'intervention conjointe du Gouvernement et du Parlement - Art. 65 (présentation d'un rapport sur l'adaptation de la fiscalité agricole) (p. 601) : souhaite le dépôt d'un nouvel amendement intégrant les voeux du Sénat dans une nouvelle rédaction de cet article.

-Projet de loi portant création de l'autorité de contrôle technique de l'environnement sonore aéroportuaire [n° 0008 (98-99)] - (16 février 1999) - Après l'art. 4 (p. 1028) : procédure de révision du plan d'exposition au bruit, PEB.

-Projet de loi constitutionnelle relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes - Deuxième lecture [n° 0247 (98-99)] -(4 mars 1999) - Art. unique (égal accès des femmes et des hommes aux mandats et fonctions -article 3 de la Constitution) (p. 1316) : regrette l'examen en priorité de l'amendement n° 1 de la commission (reprise de la rédaction initiale du projet de loi). Préfère les dispositions de l'amendement n° 3 de M. Paul Girod (nouvelle rédaction proposant de compléter l'article 3 de la Constitution en précisant que la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives dans le respect du droit de candidature et de liberté de choix des électeurs), et ne participera pas au vote de l'amendement n° 1 précité - Après l'art. unique (p. 1319) : se déclare favorable à l'initiative de ne pas mentionner la notion de financement dans la Constitution. S'abstiendra lors du vote de l'amendement n° 2 de la commission (contribution du financement public des partis politiques à l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats et fonctions).

-Proposition de loi relative au pacte civil de solidarité [n° 0108 (98-99)] - Suite de la discussion - (18 mars 1999) Discussion générale (p. 1562, 1563) : mise en place par la proposition de loi d'un statut non protecteur du plus faible. Nécessaire prise en compte de l'évolution de la société. Nécessité de préserver le mariage, institution de référence. Archaïsmes du droit civil. PACS, système juridiquement inapplicable ne réalisant pas les ajustements fiscaux nécessaires. Définition du concubinage et du mariage proposée par la commission des lois. Caractère dangereux du PACS, portant atteinte au préambule de la Constitution de 1946. Intérêt légitime pour les difficultés rencontrées par des individus non mariés et le respect de la liberté des personnes. Poids de la famille dans la société. Mesures fiscales en faveur du concubinage. Institution familiale fragilisée par l'adoption de la proposition de loi. Opposé à l'adoption du PACS.

-Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire [n° 0203 (98-99)] - Suite de la discussion - (24 mars 1999) - Discussion générale (p. 1721, 1722) : loi de 1995. Ruralité. Priorité du Gouvernement aux mesures en faveur de la ville. Regrette que les textes sur l'aménagement du territoire, l'intercommunalité et les conditions de l'intervention économique des collectivités locales n'aient pas été examinés en même temps. Politique des pays. S'interroge sur la raison d'être des départements et des communes à travers les dispositions de ce texte. Contrats de plan Etatrégions. Maintien des services de proximité en milieu rural. Notion de collectivité chef de file. Souhaite l'adoption des propositions du Sénat dans le respect de la cohérence de la loi "Pasqua".

-Suite de la discussion - (25 mars 1999) - Art. 5 (schéma régional d'aménagement et de développement du territoire, SRADT) (p. 1784) : se déclare favorable à l'amendement n° 33 de la commission spéciale (participation des organismes consulaires à l'élaboration du SRADT et désignation des associations agréées par le Conseil économique et social régional) - Art. 5 bis (mise en oeuvre de schémas interrégionaux) (p. 1786) : son amendement n° 146 : possibilité de mettre en place des contrats de plan locaux entre régions et départements ; devenu sans objet Art. 10 (schéma de services collectifs de l'enseignement supérieur et de la recherche - art. 11 et 12 de la loi n° 95115 du 4 février 1995) (p. 1805) : sur l'amendement n° 42 de la commission spéciale (nouvelle rédaction de cet article), son sous-amendement n° 151 : mention des universités de technologie dans la liste des établissements dont les formations doivent être en lien avec le monde économique ; adopté. Université technologique de Compiègne. (p. 1806) : son amendement de précision n° 152 ; devenu sans objet Art. 12 (schéma de services collectifs culturels - art. 16 de la

loi n° 95-115 du 4 février 1995) (p. 1816) : son amendement n° 153 : suppression de la référence aux langues minoritaires ; retiré. Promotion et diffusion de la langue française - Art. 14 (schéma de services collectifs sanitaires art. 17 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) (p. 1823) : se déclare favorable à l'amendement n° 45 de la commission spéciale (création d'un schéma directeur d'équipements et de services sanitaires). Maintien des établissements de proximité. Objectif du respect du principe d'équilibre financier de la sécurité sociale. Nécessité d'envisager dans l'avenir un redéploiement ou un développement de moyens supplémentaires - Art. 19 (reconnaissance des pays et chartes de pays -art. 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) (p. 1854) : sur l'amendement n° 55 de la commission spéciale (possibilité pour un territoire présentant une cohésion géographique, culturelle, économique ou sociale, de former un pays, sur le constat des commissions départementales de coopération intercommunale, à la demande des communes concernées et après avis des conseils généraux et des présidents de conseils régionaux), son sous- amendement n° 325 : caractère facultatif du recours à l'établissement public de coopération intercommunale ; retiré. (p. 1860) : sur l'amendement précité n° 55 de la commission spéciale, se déclare favorable au sous-amendement n° 321 de M. Claude Belot (éligibilité à la dotation de développement rural, sans condition de seuil de population, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre agissant pour le compte d'un pays et ne comprenant pas de communauté d'agglomération).

-Suite de la discussion - (30 mars 1999) - Art. 19 (suite) (p. 1912, 1913) : ses amendements n° 166 : suppression de la référence aux recommandations adoptées par la communauté internationale à Rio de Janeiro ; n° 180 : suppression du conseil de développement ; et n° 167 : suppression de la référence à l'avis conforme de la conférence régionale de l'aménagement et du développement du territoire ; devenus sans objet - Art. 20 (agglomérations - art. 23 de la loi n° 95115 du 4 février 1995) (p. 1922) : dispositions prévues dans le projet de loi de M. Jean-Pierre Chevènement sur l'intercommunalité. Distorsion financière entre les pays et les communautés d'agglomération. Se déclare favorable à l'amendement n° 237 de M. Daniel Hoeffel (suppression des seuils de population retenus pour la création d'agglomération). (p. 1924) : se déclare favorable à l'amendement n° 198 de M. Philippe François (caractère facultatif de l'élaboration du projet d'agglomération). Attitude et comportement des élus ruraux. (p. 1926) : ses amendements n° 183 : prise en compte des questions de santé publique ; retiré ; et n° 184 : suppression de la référence aux recommandations de la conférence de Rio de Janeiro ; retiré au profit de l'amendement identique n° 57 de la commission spéciale - Art. 22 (maintien des services publics sur le territoire et création des maisons des services publics art. 29 et 29-1 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) (p. 1939) : son amendement n° 188 : précision sur le plan d'organisation des services dans chaque département ; adopté. (p. 1941) : son amendement n° 189 : concertation préalable avec les collectivités locales avant tout projet de disparition ou de fermeture d'un service non conforme aux objectifs du plan d'organisation départemental, puis avis de la commune et du conseil général après la réalisation de l'étude d'impact ; adopté. (p. 1947, 1948) : sur l'amendement n° 69 de la commission spéciale (possibilité pour un établissement public ou un autre organisme chargé d'une mission de service public de mettre des moyens en commun avec une entreprise afin d'assurer le maintien de son activité en milieu rural, à défaut de conclusion d'une convention de maison des services publics), son sous-amendement n° 326 : mise à disposition de personnels de la fonction publique auprès d'une entreprise ; retiré. Maintien du service postal. Service public assuré par une entreprise privée. Statut de la fonction publique. Difficulté de recruter des agents à temps partiel. (p. 1952) : référence au statut des contractuels. Interprétation restrictive de la mise en commun des moyens -Après l'art. 22 (p. 1957) : sur l'amendement n° 70 de la commission spéciale (définition, rôle et désignation de la collectivité chef de file), son sous-amendement n° 330 : prise en compte des groupements de communes pour la désignation de la collectivité chef de file des actions relatives au développement local ; adopté. (p. 1960) : partenariat entre les différentes collectivités territoriales - Art. 22 quater (information des élus concernés sur l'attribution des crédits inscrits à la section locale du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire) (p. 1961) : son amendement de cohérence rédactionnelle n° 191 ; retiré au profit de l'amendement de cohérence rédactionnelle n° 74 de la commission spéciale - Art. 24 (articulation entre le schéma national d'aménagement et de développement du territoire et le schéma directeur de la région Ile-de-France afin d'assurer le développement de cette région - art. 39 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) (p. 1967) : sur l'amendement n° 76 de la commission spéciale (établissement d'un schéma directeur du Bassin parisien), son sous-amendement n° 327 : possibilité pour l'Etat et les régions de mettre des moyens en commun ; adopté.

-Projet de loi relatif à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale [n° 0220 (98-99)] - Suite de la discussion - (6 avril 1999) - Art. 1er (régime juridique des communautés d'agglomération) Art. L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales (définition de la communauté d'agglomération) (p. 2157) : son amendement n° 493 : abaissement à vingt- cinq mille habitants du seuil requis pour la création d'une communauté d'agglomération ; retiré - Art. L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales (compétences des communautés d'agglomération) (p. 2169) : son amendement rédactionnel n°471 ; rejeté. (p. 2172) : se déclare opposé à l'amendement n° 540 de la commission (possibilité pour la communauté d'agglomération d'utiliser tout ou partie des moyens des effectifs des services de police municipale). (p. 2174) : intervient sur l'amendement n° 432 de M. Jean-Claude Peyronnet (intégration dans les compétences des communautés d'agglomération de la création, de l'aménagement et de la gestion des parcs de stationnement d'intérêt communautaire). (p. 2175, 2176) : se déclare favorable à l'amendement n° 229 de M. Jean-Patrick Courtois (dissociation des compétences entre la compétence pour les eaux usées et la compétence pour l'eau potable).

-Suite de la discussion - (7 avril 1999) - Art. 1er (suite) (régime juridique des communautés d'agglomération) Art. L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales (suite) (compétences des communautés d'agglomération) (p. 2197, 2198) : son amendement n° 473 : introduction en matière de collecte et de traitement des déchets de la notion de tri et de valorisation ; retiré. Sur l'amendement n° 17 de la commission (faculté reconnue aux communes de transférer à la communauté d'agglomération soit la collecte, le traitement et la valorisation des déchets des ménages, soit la partie de cette compétence relative au traitement), son sous-amendement de précision n° 548 ; adopté. (p. 2200) : se déclare favorable aux amendements identiques n° 232 de M. Dominique Braye, n° 286 de M. Yves Fréville et n° 430 de M. Jean-Claude Peyronnet (disjonction de la compétence optionnelle relative aux équipements scolaires publics, élémentaires et préélémentaires, de celle relative aux équipements culturels et sportifs). (p. 2201, 2202) : s'abstiendra lors du vote de l'amendement n° 233 de M. Dominique Braye (construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements scolaires publics d'intérêt communautaire). Ne souhaite pas confier la gestion des équipements scolaires publics à la communauté d'agglomération. (p. 2208) : intervient sur l'amendement n° 502 du Gouvernement (définition de la notion d'intérêt communautaire). (p. 2211) : intervient sur l'amendement n° 21 de la commission (clarification des conditions dans lesquelles la communauté d'agglomération pourra exercer des compétences d'aide sociale départementale afin de marquer que ce transfert ne pourra résulter que d'une volonté conjointe des parties). (p. 2214) : intervient sur l'amendement n° 284 de M. Serge Franchis (possibilité offerte à la communauté d'agglomération d'attribuer des fonds de concours aux communes membres afin de contribuer à la réalisation ou au fonctionnement de certains équipements d'intérêt communautaire) - Art. L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales (interférence du périmètre de la communauté d'agglomération avec le périmètre de syndicats de communes ou de syndicats mixtes préexistants) (p. 2219) : intervient sur l'amendement n° 504 du Gouvernement (cas du retrait obligatoire des syndicats en cas de création d'une communauté d'agglomération) - Art. 8 (désignation des délégués au sein du conseil de la communauté urbaine) (p. 2240) : votera l'amendement n° 47 de la commission (suppression de la procédure de désignation directe des délégués des communautés urbaines prévue par l'Assemblée nationale et rétablissement du texte initial du projet de loi). Principe de subsidiarité.

-Suite de la discussion - (8 avril 1999) - Art. 22 (organes et fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale, EPCI) (p. 2305, 2306) : son amendement n° 474 : élection du plus âgé en cas d'égalité des suffrages pour l'élection des délégués communautaires ; adopté. (p. 2308) : intervient sur l'amendement rédactionnel n° 82 de la commission. (p. 2310) : son amendement n° 477 : nomination des gardes champêtres ; retiré. (p. 2311) : son amendement n° 478 : introduction du mode de recouvrement des taxes ou redevances dans les attributions de l'assemblée délibérante de l'EPCI ; adopté après modification par le sous- amendement n° 564 du Gouvernement. (p. 2314) : son amendement n° 479 : possibilité pour le bureau de demander le huis clos ; devenu sans objet - Après l'art. 22 (p. 2315, 2316) : son amendement n° 476 : incompatibilité entre l'exercice de toute fonction publique et d'une fonction élective ; retiré. Statut de l'élu - Art. 24 (modifications statutaires) (p. 2322) : intervient sur l'amendement de coordination n° 104 de la commission. (p. 2323) : son amendement n° 481 : impossibilité pour une commune de se retirer de l'EPCI, si plus d'un tiers des conseillers municipaux des communes membres s'y opposent ; adopté - Art. 25 (dispositions financières) (p. 2326, 2327) : intervient sur l'amendement n° 516 du Gouvernement (conditions de reprise du patrimoine par les communes membres dans l'hypothèse de la dissolution d'un EPCI) - Art. 26 (démocratisation et transparence) (p. 2329) : s'interroge sur la pertinence de l'amendement n° 252 de M. Jean-Patrick Courtois (exonération des EPCI ne comprenant pas de commune d'au moins trois mille cinq cents habitants, de l'obligation de publier un rapport annuel d'activités). Art. 28 (commission départementale de la coopération intercommunale) (p. 2335, 2336) : intervient sur l'amendement n° 128 de la commission (possibilité dans certains cas de réunir cette commission en formation restreinte de huit membres). Représentation des petites communes rurales. Financement des services départementaux d'incendie et de secours - Art. 29 (information et participation des habitants) (p. 2337) : son amendement n° 482 : caractère facultatif pour les EPCI comprenant une commune d'au moins trois mille cinq cents habitants des dispositions créant une commission consultative ; devenu sans objet. (p. 2338) : se déclare favorable à l'amendement n° 130 de la commission (suppression des dispositions instaurant la possibilité pour l'organe délibérant d'un EPCI de créer des comités consultatifs pour recueillir l'avis des usagers sur les affaires d'intérêt intercommunal) - Art. 30 (dispositions diverses) (p. 2340, 2341) : son amendement n° 483 : intégration du produit des taxes dans les recettes du budget annexe ; adopté - Après l'art. 32 bis (p. 2344) : intervient sur le sous-amendement n° 563 du Gouvernement, déposé sur l'amendement n° 255 de M. René Trégouët (possibilité pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, au moment de leur création, d'instituer avec les communes membres un dispositif conventionnel créant une péréquation financière dégressive) - Art. 34 (transformation des districts en communautés de communes ou en syndicats de communes) (p. 2348) : se déclare favorable à l'amendement n° 339 de M. Jacques Pelletier (suppression de la possibilité offerte aux districts de se transformer en syndicats de communes) Art. 36 (dispositions transitoires applicables aux districts) (p. 2353) : son amendement n° 484 : suppression de la faculté ouverte aux communes de désigner comme délégué au conseil de district tout citoyen réunissant les conditions pour siéger dans un conseil municipal ; retiré - Art. 39 (transformation des communautés de villes en communautés d'agglomération ou en communautés de communes) (p. 2355, 2357) : suivra l'avis de la commission sur l'amendement n° 323 de M. Jacques Legendre (possibilité pour les communautés de villes de se transformer également en communautés urbaines). Son amendement de cohérence n° 485 ; devenu sans objet - Art. 40 (dispositions transitoires applicables aux communautés de villes) (p. 2359) : son amendement de précision n° 486 ; retiré - Avant l'art. 42 (p. 2362, 2364) : reprend l'amendement n° 460 de M. Philippe Arnaud : intervention du préfet auprès de l'autorité communale ou intercommunale afin d'attirer son attention sur un acte qui pourrait être entaché d'illégalité avant de saisir le tribunal administratif ; retiré. Complexité des textes pour les maires des petites communes rurales. Nécessité de légiférer rapidement sur le problème de la responsabilité pénale des maires. -Suite de la discussion - (27 avril 1999) - Après l'art. 44 (p. 2419) : se déclare favorable à l'amendement n° 312 de M. Jean-Jacques Hyest (maintien des avantages acquis en cas de transfert des agents communaux dans les établissements publics de coopération intercommunale, EPCI) Art. 46 sexies (appel à compétences inversé en matière de traitement des déchets) (p. 2430, 2432) : se déclare favorable à l'amendement n° 149 de la commission (partage de compétences pour le traitement et la collecte des ordures ménagères). Son amendement n° 475 : possibilité de délégation partielle de compétence ; rejeté - Art. 46 octies (possibilité pour tout contribuable d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale d'exercer les actions en justice appartenant à cet établissement public de coopération intercommunale) (p. 2434) : son amendement n° 487 : ouverture de l'action en justice aux personnes morales ; retiré -Après l'art. 46 nonies (p. 2436, 2437) : son amendement n° 495 : extension de la taxe de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, ADEME, aux déchets ménagers incinérés ; retiré - Art. 47 (régime fiscal des communautés urbaines) (p. 2460) : son amendement n° 488 : insertion du terme de redevance pour le recouvrement relatif aux services des ordures ménagères ; retiré - Art. 49 (régime fiscal des districts) (p. 2464) : ses amendements n° 494 : remplacement du terme "districts" par ceux "de communautés urbaines, communautés d'agglomération et communautés de communes" ; et n° 489 : suppression du délai de six mois accordé aux districts ; retirés - Art. 50 (régime fiscal des communautés de communes) (p. 2466, 2467) : intervient sur l'amendement n° 178 de la commission (possibilité pour les groupements exerçant la collecte, mais ayant délégué le traitement, de percevoir la taxe d'enlèvement des ordures ménagères) ; son amendement n° 490 : taxe d'enlèvement des ordures ménagères prise en compte pour le calcul de la dotation de fonctionnement ; retiré - Art. 50 bis (règles de perception de la taxe et de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères par les syndicats d'agglomération nouvelle) (p. 2469) : se déclare favorable au sous- amendement n° 463 de M. Yves Fréville, déposé sur l'amendement de conséquence n° 180 de la commission Après l'art. 50 bis (p. 2471, 2472) : sur l'amendement de conséquence n° 181 de la commission, ses sous- amendements n° 565 et n° 560 ; rejetés. Maintien de la redevance dans les communes rurales.

-Suite de la discussion - (4 mai 1999) - Art. 11 (précédemment réservé, le 7 avril 1999, p. 2253) (compétences des communautés de communes) (p. 2626, 2627) : se déclare favorable à l'amendement n° 406 de Mme Janine Bardou (adaptation aux réalités géographiques de notre pays, du dispositif de réduction des discriminations financières entre communautés d'agglomération et communautés de communes). (p. 2629) : se déclare favorable à l'amendement n° 576 du Gouvernement (production d'eau potable : compétence facultative). (p. 2632) : travail de commission effectué en séance - Art. 1er (suite) (précédemment réservé, le 7 avril 1999, p. 2223) (régime juridique des communautés d'agglomération) Art. L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales (suite) (compétences des communautés d'agglomération) (p. 2639) : son amendement, soutenu par M. Hilaire Flandre, n° 472 : exercice de deux compétences ; retiré au profit de l'amendement, ayant le même objet, n° 15 de la commission (exercice au lieu et place des communes d'au moins deux compétences) - Après l'art. 69 (p. 2668) : son amendement, soutenu par M. Jean-Jacques Hyest, n° 387 : assouplissement de l'organisation des concours de la fonction publique territoriale ; adopté.

-Projet de loi relatif à l'épargne et à la sécurité financière [n° 0273 (98-99)] - Suite de la discussion - (6 mai 1999) Art. 24 (le fonds de mutualisation) (p. 2825, 2826) : Fonds de réserve pour les retraites créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 : incertitudes sur ses modalités d'alimentation, sur sa gestion et ses modalités de contrôle. Souhaite intégrer la création du fonds de réserve dans un texte d'ensemble permettant de clarifier la situation des régimes spéciaux et des fonctionnaires. Au nom du groupe du RPR, se déclare favorable à l'amendement n° 22 de la commission (suppression de l'affectation du produit du placement des parts sociales des caisses d'épargne au fonds de réserve pour les retraites).

-Projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle [n° 0338 (98-99)] - (1er juin 1999) - Discussion générale (p. 3473, 3475) : réforme en trompe-l'oeil. Remise en cause des principes fondateurs de la sécurité sociale. Sous- évaluation du coût financier de la couverture maladie universelle, CMU. Proposition pertinente de la commission des affaires sociales d'instaurer un système progressif plutôt que de fixer un seuil de prise en charge totale. Avenir de l'aide sociale des départements. Situation des personnels gérant la politique sociale départementale. Exemple du département de l'Oise. Interrogations sur le contingent d'aide sociale. Soutien au dispositif proposé par la commission des affaires sociales.

-Suite de la discussion - (2 juin 1999) - Art. 13 (transferts financiers entre l'Etat et les départements) (p. 3528, 3529) : intervient sur l'amendement n° 150 de M. Yves Fréville (compensation, au niveau du calcul des contingents communaux d'aide sociale, des conséquences de la diminution des dépenses d'aide sociale des départements due à la mise en place de la couverture maladie universelle, CMU). Interrogations sur la suppression du contingent d'aide sociale sous l'aspect aide médicale ou en totalité. Conséquences différentes selon les départements de la suppression de la totalité du contingent d'aide sociale. Comparaison avec la prestation spécifique dépendance. Regrette la déclaration d'urgence sur ce dispositif. (p. 3530) : son amendement n° 128 : compensation au sein de la dotation générale de décentralisation du coût de formation à un nouvel emploi des personnels départementaux affectés à la gestion de l'aide médicale ; irrecevable (article 40 de la Constitution) - Art. 20 (définition de la couverture complémentaire en matière de santé attribuée aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle, CMU) (p. 3559, 3560) : effets pervers de la création de la couverture maladie universelle. Se déclare favorable à l'amendement n° 23 de la commission (détermination du panier de soins correspondant à l'allocation personnalisée à la santé, par convention conclue entre les partenaires des organismes de base et complémentaires, préalable à la publication de l'arrêté ministériel) et, sur celui-ci, au sous-amendement n° 157 de M. Francis Giraud (prise en compte de la spécificité des personnes handicapées dans la fixation du panier de soins). Accès de tous au même niveau qualitatif et quantitatif de soins. (p. 3567) : intervient sur l'amendement n° 35 de la commission (concours de l'administration fiscale pour le contrôle des ressources des demandeurs). Accroissement des charges : vérification des déclarations. Abandon regrettable de l'étude personnalisée des dossiers au profit du système déclaratif. Rôle des maires dans le domaine de l'action sociale - Art. 30 (transfert de compétences des départements à l'Etat en matière d'aide médicale) (p. 3583) : intervient sur l'amendement n° 178 de Mme Nicole Borvo (droit à l'aide médicale à titre préventif). Effet pervers de ce texte : encouragement des étrangers en situation irrégulière à être soignés dans notre pays. Accroissement des dépenses sociales - Art. 34 (statut des infirmiers du secteur psychiatrique) (p. 3603) : son expérience comme ancien président de l'établissement interhospitalier de Clermont-del'Oise. Problème de la formation aux diplômes d'infirmier Après l'art. 37 (p. 3614) : son amendement n° 201 : inscription de la maladie d'Alzheimer parmi les priorités de la formation médicale continue ; adopté.

-Suite de la discussion - (3 juin 1999) - Art. 37 tervicies (interdiction de prendre en compte des résultats des études génétiques pour la décision d'attribuer une protection complémentaire) (p. 3646) : bilan de l'application des lois sur la bioéthique. Révision nécessaire de la législation -Après l'art. 37 tervicies (p. 3652) : sur l'amendement n° 211 de M. François Autain (remplacement du système de création ou de transfert d'officines de pharmacie par un nouveau régime : définition de deux quotas de population suivant l'importance de la commune, quota spécifique pour l'Alsace-Moselle et la Guyane, suppression de la possibilité de créer des officines par voie dérogatoire), son sous-amendement n° 223 : quota pour les communes de 5 000 habitants et plus ; adopté. (p. 3653, 3654) : caractère choquant de la procédure suivie : intervention du Parlement après la négociation d'un accord entre le Gouvernement et les pharmaciens. Texte équivalent à un projet de loi portant diverses mesures d'ordre social. Dispositions particulières à prévoir pour la création d'officines en milieu rural. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3675) : procédure regrettable de déclaration d'urgence par le Gouvernement sur ce texte. Conditions de travail insatisfaisantes pour le Parlement. Egalité d'accès aux soins. Elaboration d'un texte équitable par la commission des affaires sociales et ses rapporteurs. Le groupe du RPR votera le projet de loi modifié par le Sénat.

- Proposition de loi relative à la famille [n° 0396 (98-99)] ( 15 juin 1999) - Discussion générale (p. 3973, 3976) : rappel d'une déclaration de 1946 de M. Ambroise Croizat, ministre communiste, en faveur d'une plus grande natalité. Nécessité du renouvellement des générations : rapport Charpin. Absence de politique familiale du Gouvernement de gauche remplacée par une politique sociale. Financement des aides aux familles par l'ensemble des contribuables. Excédent de la branche famille. Rétablissement de l'universalité des allocations familiales. Inefficacité économique de la mise sous condition de ressources des allocations familiales. Diminution du plafond du quotient familial : nécessité du maintien du niveau de vie des familles avec enfants à un niveau comparable à celui des personnes sans enfant. Diminution de l'allocation de garde d'enfant à domicile, AGED : influence sur l'emploi et sur l'accès des femmes à des fonctions de responsabilité. Votera cette proposition de loi.

-Projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes [n° 0291 (98-99)] Suite de la discussion - (16 juin 1999) - Discussion générale (p. 3999) : organisation des travaux - Art. 1er (principes généraux) (p. 4000, 4001) : reconnaissance de la spécificité de la responsabilité pénale des élus locaux et des fonctionnaires : risque d'atteinte au principe de la démocratie locale. Mise en place d'un système de filtrage. (p. 4002) : ses amendements n° 177 : évaluation des responsabilités des élus locaux dans l'appréciation de leur responsabilité pénale ; et n° 178 : déresponsabilisation des élus locaux et fonctionnaires dans le cas d'une faute non détachable de l'exercice de leur fonction ; devenus sans objet - Art. 2 A (contrôle des mesures de garde à vue par le procureur de la République) (p. 4008) : se déclare favorable à l'amendement n° 148 de M. Hubert Haenel (tenue d'un registre répertoriant le nombre et la fréquence des contrôles des locaux de garde à vue). Crédits indispensables - Art. 2 C (harmonisation des règles de garde à vue en fonction de la nature de l'enquête) (p. 4012, 4013) : se déclare favorable aux amendements n° 81 de M. Jean-Jacques Hyest (présentation systématique au parquet en cas de prolongation de la garde à vue) et n° 193 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (présentation systématique au parquet en cas de prolongation de la garde à vue, avec possibilité pour le procureur de se déplacer). Manque de moyens des officiers de police judiciaire. Exemple de l'Oise.

-Rappel au règlement - (17 juin 1999) (p. 4069) : concomitance de la séance publique et des séances des commissions. Application des 35 heures au Gouvernement et aux parlementaires.

-Projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes [n° 0291 (98-99)] Suite de la discussion - (17 juin 1999) - Après l'art. 5 ou après l'art. 19 (p. 4077) : ses amendements, portant sur le même objet, n° 179 et n° 180 : saisine du Conseil d'Etat dans le cas de mise en cause pénale des exécutifs locaux et fonctionnaires pour désignation d'un tribunal administratif chargé de déterminer si cette personne a commis une faute détachable de l'exercice de ses fonctions ; adoptés. Causes de l'accroissement de la mise en cause de la responsabilité pénale des élus. Nécessité de dépassionner les affaires. Procédure enserrée dans des délais très brefs. (p. 4085, 4086) : nécessité d'avancer sur ce sujet au cours de la navette. Risque d'inconstitutionnalité. Absence de discrimination entre élus et simples citoyens.

- Projet de loi relatif à l'élection des sénateurs [n° 0260 (98-99)] - Suite de la discussion - (24 juin 1999) Explications de vote sur l'ensemble (p. 4362, 4363) : opposé au raisonnement selon lequel la parité ne peut être atteinte que par la mise en oeuvre du scrutin proportionnel. Adoption du projet de loi constitutionnelle sur la parité entre hommes et femmes pour l'accès aux fonctions électives.

-Projet de loi relatif à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0445 (98-99)] - (24 juin 1999) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4421, 4422) : texte de compromis privilégiant les communautés d'agglomération et les communautés urbaines aux dépens des communautés de communes rurales. Opposition à la procédure d'urgence sur ce texte. Rejet de ses propositions relatives au recouvrement de la redevance de ramassage des ordures ménagères par les services des impôts. Evolution de la dotation globale de fonctionnement, DGF. Statut du personnel des collectivités territoriales. Réforme souhaitable du statut de l'élu.

-Projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle - Nouvelle lecture [n° 0440 (98-99)] - (29 juin 1999) -Art. 1er (création d'une couverture maladie universelle et d'une protection complémentaire avec dispense d'avance de frais pour les plus démunis) (p. 4572) : s'étonne de la position défavorable du Gouvernement sur l'amendement n° 2 de la commission (rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture, donnant droit à la couverture maladie universelle pour les Français résidant à l'étranger). Egalité de traitement assurée à tous les Français Art. 6 (accès aux soins sans restriction financière) (p. 4574) : se déclare favorable à l'amendement n° 6 de la commission (rétablissement du paragraphe IV de cet article prévoyant la substitution d'une cotisation proportionnelle aux revenus à la cotisation forfaitaire minimale) - Art. 13 (transferts financiers entre l'Etat et les départements) (p. 4583) : suppression des contingents communaux d'aide sociale. Solidarité entre les communes bénéficiant de la dotation de solidarité urbaine. Extension aux communes rurales. Rupture regrettable du lien de proximité. (p. 4586) : se déclare favorable à l'amendement n° 106 du Gouvernement (conditions de détermination des contingents communaux d'aide sociale, base de la diminution de la dotation forfaitaire des communes et, le cas échéant, du prélèvement sur le produit de la fiscalité directe locale). Question sur le coefficent d'intégration fiscale applicable aux communautés de communes. (p. 4587) : son amendement n° 93 : extension du dispositif d'abattement forfaitaire prévu pour les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine à celles bénéficiant de la dotation de solidarité rurale ; adopté. (p. 4590) : préfère l'amendement n° 83 de M. Yves Fréville (étalement du paiement du reliquat par tranches annuelles au plus égales à 10 %) à l'amendement n° 90 de M. Michel Mercier (détermination par convention des modalités de l'apurement des dettes contractées par les communes à l'égard des départements). Nécessité de prévoir un dispositif en cas de désaccord entre la commune et le département. (p. 4592) : désaccord entre les collectivités territoriales. Exemple des contentieux portant sur les dépenses scolaires entre les communes d'accueil et les communes de résidence. (p. 4593, 4594) : intervient sur l'amendement n° 88 de la commission saisie pour avis (institution d'un reversement au profit de la commune par un établissement public de coopération intercommunale ayant acquitté le contingent communal au département en 1999). (p. 4595, 4596) : zones d'ombre du dispositif proposé. Réforme hâtive. S'abstiendra sur cet article - Art. 20 (définition de la couverture complémentaire en matière de santé attribuée aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle, CMU) - Art. L. 861-5 du code de la sécurité sociale (attribution de la protection complémentaire) (p. 4607) : dérive prévisible de la couverture maladie universelle. Exemple du RMI. Se déclare favorable à l'amendement n° 25 de la commission (vérification obligatoire de la qualité du demandeur bénéficiant de l'allocation personnalisée à la santé en urgence) Art. L. 861-8 du code de la sécurité sociale (mutuelle et prévoyance) (p. 4609) : intervient sur l'amendement n° 29 de la commission (distinction entre les bénéficiaires du RMI et les autres bénéficiaires de l'allocation personnalisée à la santé). Progression prévisible du nombre d'allocataires de la couverture maladie universelle. Comparaison avec le RMI : nécessité de revoir le dispositif - Art. 20 quater (réduction du taux de la taxe sur les employeurs au profit du fonds de solidarité vieillesse - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 4611, 4612) : se déclare favorable à l'amendement de rétablissement n° 34 de la commission. Compensation prévue de la perte de recettes du fonds de solidarité vieillesse. Allégement de la charge des entreprises - Art. 22 (tarifs pratiqués par les médecins conventionnés en faveur des bénéficiaires de la CMU) (p. 4614) : accords entre les médecins et les caisses de sécurité sociale plutôt qu'imposition de mesures contraignantes. Effort des médecins en faveur des plus démunis : soins gratuits Art. 24 (tarifs pratiqués par les chirurgiens-dentistes conventionnés en faveur des bénéficiaires de la CMU) (p. 4615, 4616) : concertation avec les partenaires sociaux plutôt que voie réglementaire - Art. 30 (transfert de compétences des départements à l'Etat en matière d'aide médicale) (p. 4623) : risque de dérive du dispositif en faveur des étrangers en situation irrégulière. Invite l'ensemble de ses collègues à approuver l'amendement n° 50 de la commission (aide médicale pour les personnes étrangères en situation irrégulière limitée aux dépenses afférentes aux soins nécessités par leur état) - Art. 31 bis (contrôle et évaluation de la loi) (p. 4626) : intervient sur l'amendement n° 51 de la commission (rapport d'évaluation présenté chaque année par le Gouvernement au Parlement). Sa proposition d'associer le Comité des finances locales à la préparation de ce rapport Art. 33 (définition du volet de santé de la carte d'assurance maladie) (p. 4629) : se déclare favorable à l'amendement n° 56 de la commission (interdiction d'obtenir des copies des informations mentionnées sur le volet santé, à l'exception des vaccinations) - Art. 34 bis (certification des compétences des aides-opératoires) (p. 4630, 4632) : se déclare favorable aux amendements de la commission n° 59 (validation des compétences des aides-opératoires jusqu'au 31 décembre 2000) et n° 60 (suppression de l'obligation d'effectuer la formation des aides-opératoires au sein de l'établissement). Santé publique. Exigences de qualification professionnelle. Extraits d'une lettre ouverte à M. le Président de la République par l'Union nationale des associations des infirmiers des blocs opératoires diplômés d'Etat Art. 37 bis A (formation continue des médecins sur la maladie d'Alzheimer - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 4635) : question au Gouvernement sur l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, sur la maladie d'Alzheimer. Attente des familles - Art. 37 septecies (extension du dispositif conventionnel en matière de formation professionnelle) (p. 4640) : intervient sur l'amendement de suppression n° 72 de la commission - Art. 37 unvicies (médecins titulaires de diplômes extra-européens ou de nationalité extra- européenne) (p. 4642) : intervient sur l'amendement n° 74 de la commission (autorisation d'exercer attribuée par le ministre de la santé aux personnes de nationalité française titulaires d'un diplôme de médecin, ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises). Cas des diplômes de médecin obtenus par des Français en France et à l'étranger - Art. 37 sexvicies (création, transfert et regroupement d'officines de pharmacie) (p. 4648, 4649) : son amendement n° 100 : abaissement du seuil de trente mille à cinq mille habitants et relèvement du quorum à trois mille habitants ; rejeté. Défense des villes moyennes. Aménagement du territoire. Maintien de services de proximité. Organisation du maillage des pharmacies sur l'ensemble du territoire national. (p. 4650, 4651) : ses amendements, de cohérence n° 101 et n° 103, n° 104 : conditions de regroupement de deux officines ; devenus sans objet ; et n° 102 : conditions de transfert d'une officine ; rejeté. (p. 4653, 4654) : protocole d'accord signé entre la profession et le Gouvernement. Rôle du Parlement. Viabilité économique des pharmacies. Par manque de temps, impossibilité pour la commission et le rapporteur de procéder à des consultations. Obligation de légiférer dans des conditions insatisfaisantes. (p. 4655) : position différente du Sénat sur son amendement n° 100 précité, et sur son sous- amendement adopté en première lecture sur le même objet.

- Proposition de loi relative au pacte civil de solidarité Nouvelle lecture [n° 0429 (98-99)] - (30 juin 1999) Discussion générale (p. 4698, 4701) : caractère infondé du reproche d'obstruction fait à la majorité sénatoriale. Introduction par le PACS d'une inutile complexité entre les différents statuts du couple. Dangers du PACS. Absence de l'enfant dans le texte. Silences sur la procréation médicalement assistée et l'adoption par des couples homosexuels. Mise en péril des fondements de la société. Préoccupations du Gouvernement à l'égard de la famille. Absence de mesure des effets induits du PACS sur la politique familiale. Coût financier du dispositif. Vision communautariste du Gouvernement sur la société. Problèmes prioritaires fondamentaux de la société à examiner avant le PACS. Insuffisances techniques du texte relevées par des juristes. Pertinence des propositions du rapporteur et de la commission des lois. Votera la motion tendant à adopter la question préalable.

- Propositions de loi discutées conjointement, 1°) [n° 187 (98-99)] visant à améliorer la protection sociale des salariés et créant des fonds de retraite ; 2°) [n° 218 (9899)] visant à instituer des plans d'épargne retraite [n° 0008 (1999-2000)] - (14 octobre 1999) - Discussion générale (p. 5179, 5180) : rapport de M. Jean-Michel Charpin, commissaire général au Plan, sur l'avenir des retraites. Son rapport d'information sur la réforme des retraites. Vieillissement de la population française. Augmentation des besoins de financement du système de retraite par répartition. Possibilités de réforme. Critiques des partenaires sociaux. Création par le Gouvernement d'un fonds de réserve pour les retraites. Non-application de la loi du 25 mars 1997 créant des plans d'épargne retraite. Politique attentiste du Gouvernement. Urgence de la situation. Initiative de MM. Charles Descours et Jean Arthuis. Abondement de l'employeur aux cotisations d'assurance vieillesse, à la CSG et à la CRDS. Le groupe du RPR votera le texte résultant des travaux de la commission des affaires sociales.

-Projet de loi organique relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice - Deuxième lecture [n° 0255 (98-99)] -(19 octobre 1999) - Art. 2 (incompatibilité d'un mandat parlementaire avec une fonction d'exécutif d'une collectivité territoriale ou avec plus d'un mandat local - art. L.O. 141 et L.O. 141-1 du code électoral) (p. 5248, 5249) : soutient l'amendement n° 29 (autorisation de cumul de mandats pour les maires des communes de moins de 3 500 habitants) et le sous-amendement n° 30 de M. Gérard Cornu, déposé sur l'amendement n° 4 de la commission (possibilité pour un parlementaire d'exercer un seul mandat local y compris dans une fonction exécutive). Sur ce dernier, ses sous- amendements n° 37, n° 38 et n° 39 ; rejetés. (p. 5253, 5254) : modes de scrutin. Partis politiques. (p. 5256) : priorité du Gouvernement donnée à des textes prématurés au détriment des sujets fondamentaux du chômage, de l'immigration, et de la politique de la famille. (p. 5259) : ligne directrice de la majorité sénatoriale sur la possibilité de cumuler un mandat national et un mandat local.

-Projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail [n° 0022 (1999-2000)] - Suite de la discussion ( 3 novembre 1999) - Art. 1er (nouvelle durée légale du travail) (p. 5631, 5632) : réduction autoritaire de la durée légale du travail. Mise en oeuvre des 35 heures dans la fonction publique sans obligation de créations d'emplois. Contestation des chiffres annoncés de créations d'emplois suite à la première loi sur les 35 heures. Non-respect du Gouvernement des libertés des entreprises et des libertés individuelles. Gestion de la France par voie réglementaire et législative. Embellie économique à attribuer à une conjoncture internationale favorable. (p. 5637, 5638) : réponse aux propos de M. Jean-Luc Mélenchon et de Mme Martine Aubry. Application de la loi au secteur médicosocial. Votera l'amendement n° 3 de la commission (suppression des dispositions relatives à l'abaissement de la durée légale du travail et au dispositif dénommé "amendement Michelin") - Avant l'art. 1er bis (p. 5642) : intervient sur l'amendement n° 5 de la commission (dispositions particulières applicables aux établissements soumis à la procédure de l'agrément). Exemple du cas de la fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privée, FEHAP : acceptation des accords à la suite d'un recours gracieux. Ses inquiétudes pour les organismes concernés en cas d'absence de confirmation de la compensation financière prévue par la première loi sur les 35 heures. Se ralliera à la position de la commission si celle- ci rejoint l'interprétation du Gouvernement - Art. 1er ter (définition du temps de travail effectif) (p. 5651) : votera l'amendement n° 7 de la commission (fixation de la rémunération des temps d'habillage et de déshabillage par conventions ou accords collectifs de travail). Voie conventionnelle privilégiée. Souci des employeurs d'amélioration de la compétitivité de l'entreprise pour le bénéfice des consommateurs. -Art. 1er quinquies (définition du régime des astreintes) (p. 5657) : sécurité juridique relative au temps d'astreinte. Voie conventionnelle. Le groupe du RPR adoptera l'amendement n° 9 de la commission (nouvelle rédaction de cet article se limitant à la définition de l'astreinte et à la prévision du principe d'une compensation financière ou d'un repos compensateur) Art. 2 (régime des heures supplémentaires) (p. 5660) : caractère complexe et injuste de ce texte. Remise en cause des accords déjà signés dépassant le quota de 130 heures supplémentaires annuelles. Délais trop courts de mise en oeuvre.

-Suite de la discussion - (4 novembre 1999) - Art. 2 (suite) (régime des heures supplémentaires) (p. 5677, 5678) : approche économique et politique de la majorité sénatoriale. Pénalisation des entreprises et des salariés. Possibilité de prendre les repos compensateurs à une époque éloignée des heures supplémentaires : son expérience d'exploitant agricole - Art. 2 bis (durée du travail hebdomadaire maximale) (p. 5682, 5683) : procès d'intention à la majorité sénatoriale. Attitude du Gouvernement à l'égard de la Haute Assemblée Art. 2 ter (repos hebdomadaire de 35 heures consécutives) (p. 5685) : se déclare favorable à l'amendement n° 12 de la commission (instauration d'un repos minimal de 24 heures sous certaines conditions). Reprise de l'intégralité de la directive européenne n° 93/104/CE. Manque de cohérence du Gouvernement - Art. 3 (régime unique de modulation) (p. 5691) : réponse au ministre à propos de l'amendement n° 12 précité de la commission portant sur l'article 2 ter. Se déclare favorable à l'amendement n° 13 de la commission (nouvelle rédaction de cet article modifiant certaines dispositions contraignantes). Voie conventionnelle - Art. 4 (réduction de la durée du travail organisée sous forme de jours ou demi-journées de repos) (p. 5693, 5694) : formule réclamée par les partenaires sociaux - Art. 4 bis (contrôle du repos dominical) (p. 5700) : rapprochement du quotidien. Nécessité d'ouvrir un débat sur le travail dominical : accord d'une partie des travailleurs. Se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 15 de la commission - Art. 6 (travail à temps partiel) (p. 5733) : soutient l'amendement n° 61 de M. Alain Gournac (possibilité pour toutes les entreprises de déroger à la durée du délai de prévenance suite à un accord d'entreprise). (p. 5736) : se déclare opposé à l'amendement n° 124 de M. Guy Fischer (suppression de la disposition autorisant une modulation sur l'année de l'horaire à temps partiel). Intérêt et compétitivité de l'entreprise. Conclusions du conseil d'administration du fonds monétaire international, FMI, parues dans Force ouvrière - Art. 11 (allégement de cotisations sociales et réduction du temps de travail) (p. 5751, 5753) : création de la contribution sociale sur les bénéfices. Affectation de la taxe sur les activités polluantes. Changement d'origine du financement des sommes provisionnées initialement sur les comptes de la sécurité sociale. Résultat identique après un jeu de transfert de financement. Financement à terme. Attitude électoraliste du Gouvernement.

-Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 [n° 0040 (1999-2000)] - (16 novembre 1999) Rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance vieillesse - Discussion générale (p. 5930, 5931) : contribution du nouveau système de répartition des recettes entre branches, dit RACINE, au redressement spectaculaire des comptes de la branche vieillesse du régime général en 1998. Caractère prévisible de l'évolution des dépenses. Conclusions du rapport Charpin et pistes de réformes. Sévères ponctions par le Gouvernement dans la branche vieillesse. Contribution indirecte des différentes branches au financement des 35 heures par une perte de recettes. (p. 5932, 5933) : affectation des excédents de la CNAVTS au fonds de réserve pour les retraites. Fragilité du fonds de solidarité vieillesse, FSV. Conséquences du non-respect des conditions indispensables à la constitution d'un fonds de réserve pour les retraites. Priorité de l'avenir des retraites rappelée par le Président de la République et urgence de la mise en oeuvre des réformes. (p. 5934) : choix implicite du Gouvernement de la hausse future des cotisations et report de la mise en oeuvre des fonds de pension. Réforme indispensable des régimes spéciaux de retraite et mise en place nécessaire d'un complément de retraite par capitalisation. Initiative de MM. Charles Descours et Jean Arthuis avec les propositions de loi créant des fonds de retraite et instituant des plans d'épargne retraite. Sous réserve des amendements proposés par la commission des affaires sociales, demande l'adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000, pour ses dispositions relatives à l'assurance vieillesse.

-Suite de la discussion - (17 novembre 1999) - Rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance vieillesse - Art. 2 (création du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale) (p. 6003, 6004) : manque de lisibilité du dispositif prévu pour financer le fonds de réserve et les 35 heures. Procès fait aux membres de la majorité sénatoriale sur leur prétendu manque d'initiative en matière d'allégement des charges sociales. Objet du fonds de solidarité vieillesse. Défauts du dispositif tendant à lier la durée du temps de travail et l'allégement des charges. Conséquences de l'affectation du produit de la TGAP au financement des 35 heures. Se déclare favorable aux propositions de suppression de l'article 2 - Art. 4 (extension de la taxe générale sur les activités polluantes, TGAP) (p. 6018, 6019) : financement par ce projet de loi des 35 heures et du fonds de réserve pour les retraites. Nouvelles charges pour les ménages. Se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 6 de la commission -Après l'art. 5 bis (p. 6026, 6027) : danger d'affecter une partie des ressources du fonds de solidarité vieillesse à des dépenses pérennes. Caractère positif de l'amendement n° 84 du Gouvernement (harmonisation à la baisse des assiettes forfaitaires du début d'activité et allégement des cotisations dues au titre des deux premiers exercices) - Art. 10 (affectations au fonds de réserve pour les retraites) (p. 6039, 6041) : son amendement de suppression n° 14 ; adopté. Non- respect des conditions préalables à la constitution d'un fonds de réserve pour les retraites. Insuffisance des réserves du fonds pour faire face aux besoins en 2006.

-Suite de la discussion - (18 novembre 1999) - Rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance vieillesse - Après l'art. 11 (p. 6050) : son amendement, soutenu par M. Charles Descours, n° 15 : dépôt d'un rapport sur la situation du fonds national de l'assurance veuvage ; adopté - Art. 13 bis (possibilité de rachat de cotisations d'assurance vieillesse pour les artisans et les commerçants) (p. 6051) : son amendement, soutenu par M. Charles Descours, n° 16 : allongement du délai prévu pour présenter la demande de rachat de cotisations ; adopté.