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Extrait de la table nominative 2000

VASSELLE (Alain), sénateur (Oise) RPR.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires sociales.

Membre de la délégation du Sénat pour la planification.

Membre de la délégation du Sénat à l'aménagement et au développement durable du territoire.

Membre titulaire du Comité national des retraités et des personnes âgées.

Membre titulaire du comité de surveillance du Fonds de solidarité vieillesse ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 23 mars 2000).

Membre titulaire du conseil de surveillance de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.

Membre titulaire du Conseil d'orientation des retraites (JO Lois et décrets du 8 juin 2000).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (16 novembre 2000).

DÉPÔTS

Participation au rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale [n° 356 (1999-2000)] (24 mai 2000) - Sécurité sociale.

Proposition de loi relative au statut de l'élu [n° 59 (2000-2001)] (26 octobre 2000) - Elus locaux.

Rapport, fait avec MM. Jean-Louis Lorrain et Charles Descours, au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 [n° 64 (2000-2001)] adopté par l'Assemblée nationale [n° 67 (2000-2001)] (8 novembre 2000) - Sécurité sociale.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

n° 266 (JO Débats du 21 janvier 2000) (p. 199) - Ministère : Emploi - Rapports Charpin et Teulade sur l'avenir des retraites - Réponse le 21 janvier 2000 (p. 200) - Retraite

n° 269 (JO Débats du 4 février 2000) (p. 590) - Ministère : Economie - Réorganisation des services fiscaux - Réponse le 4 février 2000 (p. 591) - Administration

n° 321 (JO Débats du 7 avril 2000) (p. 1983) - Ministère : Enseignement professionnel - Projets du Gouvernement pour l'enseignement professionnel - Réponse le 7 avril 2000 (p. 1984) - Enseignement technique et professionnel

n° 364 (JO Débats du 9 juin 2000) (p. 3799) - Ministère : Emploi - Baisse du chômage et montée du RMI - Réponse le 9 juin 2000 (p. 3800) - Emploi

INTERVENTIONS

- Proposition de loi tendant à préciser la définition des délits non intentionnels [n° 0009 (1999-2000)] - (27 janvier 2000) - Discussion générale (p. 426, 429) : difficultés des élus locaux à exercer leur tâche. Nécessité d'une réforme. Causes de l'accroissement des mises en examen des élus locaux. Sa proposition de loi relative à la démocratie locale ; inclusion de ces mesures dans le projet de loi sur la présomption d'innocence. Consultation de la juridiction administrative préalable à la mise en examen. Complexité de la culpabilité non intentionnelle. Distinction de la faute directe et indirecte. Non-adéquation du texte examiné. Importance du choix de la juridiction compétente. Amélioration des règles de procédure pénale. Extension du champ d'application de la responsabilité pénale de la personne morale. Conséquences financières. Propositions du rapport Massot. Réflexion à mener sur la pénalisation accrue de la vie publique. Répercussions sur les candidatures aux prochaines élections municipales. Nécessité d'une réforme globale de la justice - Art. 1er (encadrement de la responsabilité pénale pour des faits non intentionnels) (p. 434, 436) : suivra la position de la commission sur l'amendement n° 15 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (intégration dans le code pénal de la notion de faute autre que légère, sauf en matière de circulation et de législation du travail) - Art. 6 (extension de la responsabilité pénale des collectivités territoriales) (p. 442) : se déclare opposé à l'amendement n° 23 du Gouvernement (refus de l'extension de la responsabilité pénale des collectivités territoriales) - Après l'art. 7 (p. 446, 449) : se déclare favorable à l'amendement n° 8 de M. Michel Charasse (simplification de la procédure des marchés publics dans les situations d'urgence). Ses amendements n° 9 et n° 10 : facilitation de la délocalisation du jugement de certaines affaires ; retirés. Ses amendements n° 11, n° 12 et n° 13 : faculté pour les collectivités territoriales d'assurer la défense des élus locaux ; adoptés. Son amendement n° 14 : possibilité pour le préfet d'élever le conflit dès la phase d'instruction pénale ; rejeté - Explications de vote sur l'ensemble (p. 451, 452) : exploitation médiatique des mises en cause d'élus locaux. Amalgame dans l'opinion publique. Conséquences électorales. Nécessité d'aller plus loin dans le respect de la présomption d'innocence. Votera ce texte.

- Projet de loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives [n° 0192 (1999-2000)] - (29 février 2000) - Discussion générale - commune avec celle du projet de loi organique n° 193 (1999-2000) (p. 1020, 1022) : rejet du dispositif adopté par l'Assemblée nationale. Non-respect des engagements du Premier ministre. Hommage au rapporteur de la commission des lois. Interrogation sur la pertinence d'une mise en oeuvre stricte de la parité dans toutes les élections à la proportionnelle. Distorsion de la représentation nationale en résultant. Prise en compte des contraintes spécifiques aux femmes. Prétexte de la parité pour modifier les modes de scrutin. Nécessité de la création d'un véritable statut de l'élu.

- Projet de loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna [n° 0193 (1999-2000)] - (29 février 2000) - Discussion générale - commune avec celle du projet de loi n° 192 (1999-2000) - Voir son intervention sous le projet de loi précité.

- Projet de loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives [n° 0192 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (1er mars 2000) - Avant l'art. 1er A (p. 1039) : reprend l'amendement n° 38 de M. Paul Girod (application du principe de parité au sein des juridictions civiles, pénales ou administratives) ; retiré - Art. 1er A (extension aux communes de 2000 à 3499 habitants du mode de scrutin applicable à celles d'au moins 3500 habitants) (p. 1045, 1046) : intervient sur les amendements de suppression n° 3 de la commission et n° 22 de M. Francis Grignon. Respect de l'esprit et de la lettre de la Constitution par le texte initial du projet de loi. Revendications féminines axées en priorité sur l'égalité professionnelle. Prétexte de la parité pour modifier les modes de scrutin - Art. 1er (dispositions relatives aux élections municipales dans les communes d'au moins 2000 habitants) (p. 1052, 1053) : sur l'amendement n° 4 de la commission (suppression des sous-ensembles paritaires par groupe de six personnes), se déclare favorable au sous-amendement n° 39 de M. Simon Loueckhote (report de l'application de la loi en Nouvelle-Calédonie jusqu'en 2007) - Art. 2 (dispositions relatives aux élections sénatoriales dans les départements où le scrutin proportionnel est applicable) (p. 1059, 1060) : se déclare favorable à l'amendement n° 5 de la commission (suppression de l'obligation d'alternance de candidats des deux sexes sur les listes). Différence entre les modes de scrutin relatifs aux deux chambres. Difficulté d'application de la parité à l'Assemblée nationale.

- Projet de loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna [n° 0193 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (2 mars 2000) - Art. 2 (candidatures à l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna) (p. 1097, 1098) : intervient sur l'amendement de suppression n° 5 de M. Robert Laufoaulu. Effets pervers de l'application du principe de parité dans les territoires d'outre-mer.

- Projet de loi organique relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice - Troisième lecture [n° 0212 (1999-2000)] - (2 mars 2000) - Après l'art. 1er ter (p. 1123) : se déclare favorable à l'amendement n° 25 de M. Albert Vecten (diminution du nombre de députés de 84 sièges et du nombre de sénateurs de 50 sièges) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1137) : rétablissement en troisième lecture du texte voté en première lecture, qu'il accepte. Absence de débat consensuel.

- Projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - Deuxième lecture [n° 0222 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (30 mars 2000) - Art. 8 bis (membres du Gouvernement entendus comme témoins) (p. 1731) : se déclare favorable à l'amendement n° 112 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (précision prévoyant que les faits concernés ne doivent pas relever de leur fonction) - Après l'art. 9 ou avant l'art. 9 ter A (p. 1734) : intervient sur l'amendement n° 139 de M. Michel Charasse (principe de non-exploitation des dénonciations anonymes). Risque d'exploitation d'une

dénonciation pour des raisons médiatiques - Art. 10 ter (procédure avant la décision en matière de détention provisoire) (p. 1749, 1750) : soutient l'amendement n° 93 de M. Hubert Haenel (indication des raisons pour lesquelles une personne placée en détention provisoire ne peut bénéficier du régime de l'emprisonnement individuel, dans l'ordonnance du juge des libertés) - Art. 18 bis A (placement sous surveillance électronique) (p. 1759) : se déclare favorable à l'amendement n° 39 de la commission (précision selon laquelle le bénéfice du placement sous surveillance électronique est une modalité d'application de la détention provisoire, décidée préalablement) - Art. 18 ter (référé-liberté) (p. 1763) : harmonisation européenne de la procédure pénale. Application de l'instruction à charge et à décharge aux délits non intentionnels. Responsabilité des magistrats.

- Suite de la discussion - (4 avril 2000) - Art. 19 bis (commission de suivi de la détention provisoire) (p. 1797) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 42 de la commission - Après l'art. 19 bis (p. 1798, 1800) : son amendement n° 88 : possibilité d'aiguillage des plaintes déposées par des personnes se considérant victimes d'un élu ou d'un agent public entre les juridictions pénales et les juridictions administratives ; retiré.

- Projet de loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives - Nouvelle lecture [n° 0295 (1999-2000)] - (25 avril 2000) - Art. 2 (dispositions relatives aux élections sénatoriales dans les départements où le scrutin proportionnel est applicable) (p. 2045) : intervient sur l'amendement n° 3 de la commission (suppression de l'obligation d'alternance sur les listes). Problème d'application de la parité dans le cas d'un nombre impair de candidats - Art. 4 (dispositions relatives aux élections territoriales en Corse) (p. 2048) : intervient sur l'amendement n° 6 de la commission (suppression des sous-ensembles paritaires de six candidats) ; constate le manque de volonté de compromis de la part du Gouvernement - Art. 12 (modulation de l'aide publique aux partis en fonction de l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe aux élections législatives) (p. 2051) : intervient sur l'amendement n° 11 de la commission (non-application de la pénalisation dans le cas d'un écart de pourcentage entre élus inférieur à 2 %). Incohérence d'un traitement différencié du corps électoral suivant le type d'élection. Statut de l'élu. Projet de loi dicté par une arrière-pensée électorale.

- Projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains [n° 0279 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (4 mai 2000) - Après l'art. 19 (p. 2348) : souhaiterait le retrait de l'amendement n° 957 de M. Gérard Le Cam (mise en oeuvre d'une procédure de déclaration préalable pour toute division de propriété de biens situés dans le périmètre d'une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, ZPPAUP) - Après l'art. 19 bis (p. 2350, 2351) : regrette la suppression de l'article 19 bis. Exemple des régions de Bretagne, Normandie et Picardie. (p. 2357) : intervient sur l'amendement n° 273 de la commission (possibilité dans les zones rurales caractérisées par l'absence de toute pression foncière de déroger aux dispositions de l'article L. 111-1 du code de l'urbanisme afin d'autoriser, à titre exceptionnel, l'implantation de constructions nouvelles). Souhaite l'élaboration d'un dispositif souple - Art. 20 bis (réalisation d'opérations de renouvellement urbain dans les zones C définies par le plan d'exposition au bruit) (p. 2372, 2373) : se déclare favorable à l'amendement n° 275 de la commission (possibilité de renouveler ou réhabiliter les habitations situées dans les zones de bruit des aéroports s'il n'y a pas augmentation de la population) - Après l'art. 20 ter (p. 2375) : intervient sur l'amendement n° 919 de la commission (interdiction aux architectes des Bâtiments de France d'exercer une mission de conception ou de maîtrise d'oeuvre pour le compte de collectivités publiques autres que celles qui les emploient ou au profit de personnes privées dans l'aire géographique de leur compétence administrative). Exemple de confusion des rôles de l'architecte des Bâtiments de France dans le département de l'Oise. Souhaite l'instauration d'une véritable concurrence au sein des entreprises agréées par les monuments historiques. (p. 2380, 2381) : se déclare favorable à l'amendement n° 925 de M. Pierre Hérisson (inscription dans la loi d'une amende pouvant aller jusqu'à 200 000 francs pour recours abusif contre des autorisations d'occupation et d'utilisation du sol) - Art. 20 quater (reconnaissance de la vacance de biens) (p. 2385) : défavorable aux dispositions de cet article. Atteinte au droit de propriété - Art. 21 (institution d'une participation des riverains au financement des voies nouvelles) (p. 2394) : se déclare opposé à l'amendement n° 765 de M. Pierre Hérisson (possibilité pour les communes de répartir sur l'ensemble des riverains d'une voie nouvelle et existante le coût d'amélioration de la voie et d'extension des réseaux associés nécessaires pour permettre des constructions nouvelles).

- Suite de la discussion - (9 mai 2000) - Art. 25 (obligations de construction de logements sociaux) - Art. L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation (champ d'application) (p. 2440) : sur l'amendement n° 283 de la commission (prise en compte du périmètre des établissements publics de coopération intercommunale pour définir le champ d'application du dispositif proposé par cet article ou à défaut, utilisation du critère de l'agglomération fixé par l'INSEE), son sous-amendement n° 1064 : application de cet article aux communes membres d'une communauté urbaine, d'une communauté d'agglomération ou d'une communauté de communes pour lesquelles il existe une ville-centre de plus de quinze mille habitants ; adopté. (p. 2452, 2453) : intervient sur l'amendement n° 283 de la commission (prise en compte du périmètre des établissements publics de coopération intercommunale pour définir le champ d'application du dispositif proposé par cet article ou à défaut, utilisation du critère de l'agglomération fixé par l'INSEE). Atteinte à la souveraineté du peuple. (p. 2463, 2466) : sur l'amendement n° 285 de la commission (intégration, dans la définition du logement social, des logements en accession sociale à la propriété pendant les dix années suivant la date de leur acquisition), son sous-amendement n° 1100 : intégration des logements-étudiants ; retiré. Sur l'amendement n° 407 de la commission des affaire sociales saisie pour avis (intégration, dans la définition du logement social, des logements en accession sociale à la propriété pendant les dix années suivant la date de leur vente), son sous-amendement n° 1065 : intégration des logements financés par un prêt conventionné, par un prêt à taux zéro ou un prêt PAP ; retiré. Sur l'amendement rédactionnel et de précision n° 410 de la commission des affaires sociales saisie pour avis, ses sous-amendements n° 1066 rédactionnel ; adopté ; n° 1067 : introduction de la notion de résidence sociale ; et n° 1068 : prise en compte des populations en situation d'exclusion ou de vulnérabilité du fait de leur âge, de leur handicap ou de leur besoin de protection ; rejetés ; et n° 1099 rédactionnel ; retiré. (p. 2474) : intervient sur son sous-amendement n° 1100 précité, déposé sur l'amendement n° 285 précité de la commission. (p. 2476, 2477) : intervient sur l'amendement n° 410 rédactionnel et de précision de la commission des affaires sociales saisie pour avis. Politique sociale des municipalités de droite - Art. L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation (obligations de réalisation de logements sociaux) (p. 2501, 2502) : sur l'amendement n° 298 de la commission (définition du contenu de la contribution proposée par la commission en lieu et place du prélèvement prévu), soutient les sous-amendements de M. Jean-Paul Delevoye n° 1059 (précision concernant les dépenses réelles fonctionnelles prises en compte pour le taux de 5 % correspondant au maximum de la contribution due) et n° 1061 (dispense de contribution de la commune pendant la durée d'éventuelles procédures de recours). Sur l'amendement n° 298 précité de la commission, son sous-amendement n° 1069 : dispense de contribution des bourgs-centres bénéficiant de la dotation de solidarité rurale ; adopté. Sur l'amendement n° 412 de la commission des lois saisie pour avis, similaire à l'amendement n° 298 précité de la commission, son sous-amendement n° 1070 : précision

concernant la pondération en fonction du potentiel fiscal moyen de la commune ; devenu sans objet.

- Suite de la discussion - (10 mai 2000) - Art. 28 (délai de rétractation et interdiction d'un dépôt d'argent par les acquéreurs d'un bien immobilier d'habitation) - Paragraphes II et III (conséquences des modifications des articles L. 271-1 à L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation sur la loi du 31 décembre 1989 et sur le code civil) (p. 2539) : se déclare favorable à l'amendement n° 631 de M. Jean-Pierre Schosteck (obligation pour le vendeur d'un terrain à bâtir d'informer l'acheteur des limites, des dimensions et de la surface du terrain selon un plan établi par un géomètre) - Après l'art. 28 ou après l'art. 30 bis (p. 2541) : intervient sur l'amendement n° 151 de la commission des lois saisie pour avis (inscription dans la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la propriété des immeubles bâtis, de l'obligation de porter à la connaissance de l'acquéreur d'un lot le diagnostic technique prévu pour la mise en copropriété des immeubles construits depuis plus de 15 ans, lors de la vente initiale ainsi que pour les reventes, pendant une durée de trois ans après le diagnostic). Différence de traitement entre les ventes de terrains et les ventes d'immeubles - Art. 29 (interdiction de créer des logements de surface réduite ou insuffisamment équipés) (p. 2544) : sur l'amendement n° 139 de la commission des lois saisie pour avis (précision concernant la portée du diagnostic technique obligatoire préalable à toute mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de 15 ans), se déclare opposé au sous-amendement n° 1092 du Gouvernement.

- Suite de la discussion - (16 mai 2000) - Après l'art. 52 (p. 2760) : se déclare favorable à l'amendement n° 325 de la commission (exonération de taxe professionnelle pour les véhicules ferroviaires destinés au transport régional de voyageurs dont l'acquisition a été financée par une région) - Art. 60 (objectifs et moyens de la politique d'aide au logement) - Paragraphes II et III (compétences des collectivités territoriales et de la région en matière d'habitat) (p. 2781) : se déclare favorable à l'amendement n° 828 de M. Gérard Miquel (possibilité pour un pays organisé en syndicat mixte de mener à bien une opération programmée d'amélioration de l'habitat, OPAH) - Art. 61 A (congé de représentation des salariés siégeant dans les conseils d'administration des organismes d'HLM) (p. 2784, 2786) : sur l'amendement n° 417 de la commission des affaires sociales saisie pour avis (versement d'une compensation financière aux salariés), son sous-amendement n° 1071 : extension du dispositif aux autres activités professionnelles par versement d'un dédommagement forfaitaire ; adopté. Sur l'amendement n° 417 précité de la commission des affaires sociales saisie pour avis, intervient sur le sous-amendement n° 666 de M. Patrick Lassourd (compensation du coût du déplacement du salarié), repris par M. Ladislas Poniatowski - Art. 61 (pérennité du logement social) (p. 2789) : se déclare favorable à l'amendement n° 340 de la commission (reconnaissance, comme participant d'un service d'intérêt général, des compétences des organismes d'HLM en matière de gestion locative de logements sociaux et d'accession à la propriété).

- Suite de la discussion - (17 mai 2000) - Art. 62 (statut des offices publics d'aménagement et de construction, OPAC) (p. 2820) : intervient sur l'amendement n° 1114 de la commission (définition des compétences des OPAC en matière d'aménagement et d'accession sociale à la propriété). Consécration de l'accession sociale à la propriété. Promotion de la mixité sociale sur l'ensemble du territoire national. - Art. 62 ter (règles d'avancement des fonctionnaires détachés dans les offices publics d'aménagement et de construction, OPAC) (p. 2823) : se déclare favorable à l'amendement n° 541 de M. Ladislas Poniatowski (possibilité pour les fonctionnaires territoriaux des OPAC de changement de cadre d'emplois par concours) - Art. 63 (compétences et règles d'administration provisoire des organismes privés d'habitation à loyer modéré, HLM) (p. 2825) : diminution du champ d'intervention des sociétés anonymes d'HLM. Avancées notables grâce à l'amendement n° 1115 de la commission (définition des compétences des sociétés anonymes d'HLM en matière d'aménagement et d'accession sociale à la propriété) - Après l'art. 63 (p. 2833) : son amendement n° 848 : possibilité pour les sociétés d'HLM de réaliser du logement social comme mandataires de maîtres d'ouvrage public ; adopté - Art. 67 (constitution et compétences de la caisse de garantie du logement locatif social) (p. 2844, 2849) : intervient sur l'amendement n° 362 de la commission (octroi à la caisse de garantie du logement social du statut d'établissement public à caractère industriel et commercial). Autonomie du fonds de garantie spécifique pour l'accession sociale à la propriété et du fonds de garantie pour le logement locatif social. Intervient sur l'amendement n° 554 de M. Ladislas Poniatowski (suppression de l'alinéa relatif à la participation de la caisse de garantie du logement locatif social, CGLLS, aux frais de l'Union et des fédérations groupant les organismes d'HLM, et aux frais de la fédération groupant les sociétés d'économie mixte) et sur les amendements portant sur le même objet n° 832 de M. Jean-Pierre Plancade et n° 982 de M. Pierre Lefebvre (participation de la caisse de garantie du logement locatif social, CGLLS, au financement des associations de locataires pour leurs activités dans le secteur du logement social). Sur l'amendement n° 363 de la commission (création d'un fonds pour l'accession à la propriété HLM), son sous-amendement d'appel n° 1121 ; retiré - Art. 72 (procédure de déclaration d'insalubrité) (p. 2863) : intervient sur l'amendement n° 422 de la commission des affaires sociales saisie pour avis (nouvelle rédaction de cet article élargissant la procédure aux immeubles exploités). Préservation des droits du propriétaire.

- Projet de loi relatif à la chasse [n° 0298 (1999-2000)] - (23 mai 2000) - Art. 1er A (clarification des compétences communautaires et nationales sur la réglementation de la chasse) (p. 3009) : se déclare favorable à l'amendement n° 158 de la commission (initiatives du Gouvernement pour rendre compte de l'articulation du droit communautaire et du droit national) - Art. 1er (définition de la pratique de la chasse et de l'acte de chasse - art. L. 220-1 du code rural) (p. 3012, 3013) : sur l'amendement n°159 de la commission (nouvelle rédaction de l'article affirmant le rôle de la chasse dans la gestion des espèces de la faune sauvage et de leurs habitats), son sous-amendement n° 4 ; adopté - Avant l'art. 1er bis (p. 3016) : son amendement n° 6 : confirmation dans la loi de l'existence du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, CNCFS ; retiré - Après l'art. 1er bis (p. 3019) : se déclare favorable au sous-amendement n° 236 de M. Ladislas Poniatowski (composition du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage) déposé sur l'amendement n° 160 de la commission (objet et composition du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage) - Art. 1er bis (encadrement des pratiques tendant à l'introduction ou à la réintroduction d'espèces prédatrices) (p. 3023, 3024) : ses amendements n° 326 : avis du CNCFS sur la réintroduction des prédateurs ; et n° 327 : objet de l'étude préalable ; retirés.

- Suite de la discussion - (24 mai 2000) - Art. 2 (statut et missions de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, ONCFS - art. L. 221-1 du code rural) (p. 3048, 3049) : son amendement n° 8 : retour à l'appellation d'origine de l'office national de la chasse, ONC ; adopté. (p. 3053) : sur l'amendement n° 161 de la commission (instauration de la double tutelle du ministère de l'environnement et du ministère de l'agriculture et de la forêt pour le nouvel office national de la chasse et de la faune sauvage, ONCFS), son sous-amendement n° 11 : possibilité d'une collaboration entre l'ONC, la fédération nationale de la chasse, et les fédérations départementales de la chasse, sur les questions relatives à leurs domaines d'action respectifs ; rejeté. (p. 3062) : composition du futur conseil de l'office national de la chasse. Se déclare favorable à l'amendement n° 278 de M. Jean-Marc Pastor (composition du conseil d'administration de l'ONCFS). (p. 3064) : sur l'amendement n° 339 du Gouvernement (précisions sur les ressources de l'ONCFS), son sous-amendement n° 15 : affectation des redevances

cynégétiques ; adopté - Art. 2 bis (vote dans les assemblées générales des fédérations départementales des chasseurs - art. L. 221-4 du code rural) (p. 3070, 3071) : sur l'amendement n° 165 de la commission (principe du vote "un chasseur - une voix" réservé à l'élection des membres du conseil d'administration de chaque fédération départementale), son sous-amendement n° 17 : attribution aux présidents de société de chasse d'un mandat de représentation de leurs adhérents ; retiré. (p. 3073, 3075) : possibilité de cumuler deux voix en qualité de chasseur et de représentant du territoire. Frais de gestion de la formule "un chasseur - une voix". Interrogation sur la référence au seuil de territoire - Art. 3 (missions des fédérations départementales des chasseurs) (p. 3078) : sur l'amendement n° 167 de la commission (caractéristiques des fédérations), ses sous-amendements n° 329 : missions d'aide et de conseil à la gestion des fédérations ; et n° 330 : réintroduction de la notion de répression ; adoptés. (p. 3082) : importance des actions des fédérations - Après l'art. 3 bis (p. 3091, 3092) : intervient sur l'amendement n° 172 de la commission (schéma de mise en valeur cynégétique). Souhait de voir fixer des minima et des maxima - Art. 5 (création de la fédération nationale des chasseurs - art. L. 221-8 du code rural) (p. 3100, 3101) : ses amendements n° 25, sur le même objet que l'amendement n° 175 de la commission (élection du président de la fédération nationale des chasseurs) ; et n° 27 : suppression du contrôle a priori ; devenus sans objet. (p. 3103, 3104) : contradiction entre les sous-amendements de la commission n° 351 (fixation d'un plafond aux sommes versées par les fédérations au titre de la péréquation) et n° 179 (affectation de l'excédent des ressources annuelles des fédérations départementales des chasseurs) déposés sur l'amendement n° 280 de M. Jean-Marc Pastor (missions et rôle joués par la fédération nationale de la chasse) - Art. 6 (réforme du régime de fonctionnement des associations communales de chasse agréées, ACCA) (p. 3106) : son amendement n° 332, sur le même objet que l'amendement n° 79 de M. Ladislas Poniatowski (rôle des ACCA dans la "répression" du braconnage) ; retiré. (p. 3107) : sur l'amendement n° 78 de M. Ladislas Poniatowski (définition des fonctions des ACCA), son sous-amendement n° 359 : référence à la prévention du braconnage ; adopté. Son amendement n° 333 : rôle du propriétaire exerçant le droit de non-chasse en matière de régulation des prédateurs ; retiré. (p. 3109) : devoir du propriétaire sur son territoire. Se déclare favorable à l'amendement n° 80 de M. Ladislas Poniatowski (obligation pour un propriétaire de procéder à la destruction des nuisibles).

- Suite de la discussion - (25 mai 2000) - Art. 8 (création du permis de chasser accompagné - art. L. 223-1-1 du code rural) (p. 3154) : conditions de l'examen du permis de chasser. Intervient sur l'amendement n° 265 de M. Gérard Le Cam (codification des épreuves pratiques du permis de chasser) - Art. 10 (périodes d'ouverture de la chasse et jour hebdomadaire d'interdiction de la chasse - art. L. 224-2 du code rural) (p. 3174, 3175) : son amendement n° 30 : reprise des termes de la loi de 1998 en y ajoutant les dates d'ouverture et de fermeture, la référence au carnet de prélèvement ainsi que les éléments législatifs permettant une conformité à la directive européenne ; retiré. (p. 3176, 3178) : sur l'amendement n° 197 de la commission (réécriture de l'article en distinguant et en fixant le calendrier de la chasse aux oiseaux migrateurs et celui de la chasse au gibier sédentaire), son sous-amendement n° 361 : encadrement des dates d'ouverture et de fermeture de la chasse ; retiré. Intervient sur le sous-amendement n° 249 de M. Gérard Larcher (conciliation du calendrier de la chasse avec le respect de la directive européenne) déposé sur l'amendement n° 197 précité. Difficultés consécutives à un arrêté pris à l'échelon régional. (p. 3188, 3189) : son amendement n° 334 : application du jour sans chasse aux forêts domaniales ; devenu sans objet. (p. 3192) : votera l'amendement n° 197 précité de la commission modifié par le sous-amendement précité n° 249 de M. Gérard Larcher - Après l'art. 10 (p. 3195) : intérêt de l'amendement n° 273 de M. Pierre Martin (période d'ouverture de la chasse à la perdrix grise, à la caille de blés et au lièvre). (p. 3198) : sur l'amendement n° 300 de M. Roland du Luart (liberté pour chaque fédération d'avoir un ou plusieurs jours de non-chasse afin de favoriser une gestion durable de la faune sauvage), son sous-amendement n° 362 : suspension de l'exercice de la chasse à tir, une journée par semaine, dans les forêts domaniales ; rejeté - Art. 12 (chasse de nuit au gibier d'eau - art. L. 224-4-1 du code rural) (p. 3214) : se déclare favorable à l'amendement n° 200 de la commission (liste des départements dans lesquels la chasse de nuit présente des caractéristiques de tradition et d'ancienneté) - Après l'art. 12 (p. 3214, 3215) : soutient l'amendement n° 296 de M. Pierre Hérisson (réintroduction de la possibilité de chasser avec des lévriers) - Après l'art. 13 A (p. 3216) : intervient sur l'amendement n° 254 de M. Aymeri de Montesquiou (établissement de la date de broyage de la jachère) - Art. 13 (plan de chasse) (p. 3218, 3220) : ses amendements n° 335 : ajout aux intérêts forestiers des intérêts agricoles ; et n° 336 : consultation du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage avant l'établissement du plan de chasse ; retirés. Regret de la suppression de la consultation des propriétaires et détenteurs de droits de chasse - Art. 14 (prélèvement maximum autorisé - art. L. 225-5 du code rural) (p. 3226, 3227) : se déclare favorable à l'amendement n° 107 de M. Ladislas Poniatowski (fixation par arrêté préfectoral dans chaque département des modalités de destruction des populations d'animaux nuisibles au gibier) - Art. 20 (personnes habilitées à rechercher et constater les infractions au droit de la chasse - art. L. 228-7 et L. 228-31 du code rural) (p. 3232, 3233) : son amendement n° 337 : ajout à la liste des personnes habilitées à chercher et à constater des infractions au droit de la chasse des agents techniques des fédérations et des gardes particuliers ; retiré.

- Projet de loi de finances rectificative pour 2000 [n° 0351 (1999-2000)] - (7 juin 2000) - Art. 6 (allégement de la taxe d'habitation) (p. 3747) : se déclare favorable à l'amendement n° 5 de la commission (maintien de la part régionale de la taxe d'habitation et réduction des frais d'assiette et de recouvrement perçus par l'Etat sur le produit de cette taxe et des taxes foncières). Absence d'engagement du Gouvernement sur une réforme des finances locales.

- Suite de la discussion - (8 juin 2000) - Art. 9 (dotation de compensation de la taxe professionnelle : financement des communautés d'agglomération) (p. 3778, 3779) : intervient sur l'amendement n° 10 de la commission (majoration du montant de cette dotation). Interroge le Gouvernement sur le devenir de la dotation globale de fonctionnement des communes - Après l'art. 9 (p. 3784) : intervient sur l'amendement n° 63 de M. Thierry Foucaud (majoration de la dotation forfaitaire des communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine et à la dotation de solidarité rurale) - Après l'art. 9 bis (p. 3790, 3791) : se déclare favorable à l'amendement n° 87 de M. Jean-Claude Carle (revalorisation des indemnités des adjoints au maire, des conseillers municipaux, des présidents et vice-présidents d'établissements publics de coopération intercommunale). Nécessité d'élaborer un véritable statut de l'élu local. Coût financier de cette mesure - Après l'art. 15 (p. 3832) : se déclare favorable à l'amendement de M. Jacques Oudin n° 69 (augmentation du plafond du quotient familial) - Art. 17 (prise en compte de la redevance d'assainissement dans le coefficient d'intégration fiscale) (p. 3842) : se déclare favorable à l'amendement n° 50 de M. Jacques Oudin (rétablissement de la prise en compte de cette redevance dans le calcul du coefficient d'intégration fiscale) - Après l'art. 17 (p. 3843) : son amendement n° 86 : possibilité pour les structures intercommunales à fiscalité propre de prendre comme année de référence pour le calcul de leur coefficient d'intégration fiscale et de leur dotation globale de fonctionnement, soit la première année de mise en place de la structure soit l'année N-1 ; retiré au profit de l'amendement n° 99 de la commission (suppression de l'écrêtement de la dotation globale de fonctionnement des communautés de communes tant que son montant n'atteint pas 120 % du montant de la première année).

- Projet de loi relatif à l'élection des sénateurs - Nouvelle lecture [n° 0364 (1999-2000)] - (20 juin 2000) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4185, 4186) : interrogation sur l'avis du Conseil constitutionnel en cas de saisine. Possibilité pour le Sénat de tenir compte du dernier recensement par le biais de la loi organique tendant à modifier la répartition des sièges. Atteinte à la souveraineté du peuple. Recul de la démocratie par l'extension de la proportionnelle. Votera le texte issu des débats du Sénat.

- Proposition de loi tendant à préciser la définition des délits non intentionnels - Deuxième lecture [n° 0308 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (28 juin 2000) - Art. 1er (responsabilité pénale pour des faits non intentionnels) (p. 4494, 4498) : intervient sur l'amendement n° 1 du Gouvernement (précision sur la responsabilité pénale des auteurs indirects). Réduction de la portée du texte initial du fait de la modification apportée par l'Assemblée nationale. Intervient sur l'amendement n° 2 du Gouvernement (proposition d'une définition plus précise de la faute caractérisée en cas de causalité indirecte). Souci d'une interprétation restrictive du terme "caractérisée" - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4501) : se félicite du consensus réalisé sur ce texte. Persistance de certaines difficultés. Nécessité de se montrer vigilant sur l'application de ce texte et de le compléter d'urgence. Elaboration nécessaire d'un véritable statut de l'élu.

- Proposition de loi relative à la prolongation du mandat et à la date de renouvellement des conseils d'administration des services d'incendie et de secours [n° 0405 (1999-2000)] - (28 juin 2000) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4527) : nécessité d'accompagner l'amélioration du statut des sapeurs-pompiers de mesures financières permettant aux collectivités d'en maîtriser les incidences financières. Exemple du département du Nord.

- Proposition de loi constitutionnelle relative à la libre administration des collectivités territoriales et à ses implications fiscales et financières [n° 0432 (1999-2000)] - (26 octobre 2000) - Discussion générale (p. 5565, 5567) : dysfonctionnements dans l'application des lois de décentralisation. Caractère novateur et constructif de la proposition de loi. Rôle du Sénat et bicamérisme équilibré. Réforme structurelle des finances locales. Dérive de non-compensation des transferts de charges. Exemple des contrats de plan signés par le conseil régional de Picardie. Clarification des compétences. Caractère insupportable de la masse des prélèvements obligatoires. Devenir des collectivités locales par rapport à l'intercommunalité et à la Communauté européenne. Votera cette proposition de réforme constitutionnelle.

- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 [n° 0064 (2000-2001)] - (14 novembre 2000) - Rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance vieillesse - Discussion générale (p. 6002, 6006) : mise en sommeil par le Gouvernement du dossier de la réforme des retraites. Caractère favorable de la conjoncture économique entraînant un surcroît de recettes. Origine de l'excédent de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, CNAV. Rapport Charpin. Rapport Teulade. Incohérence du projet de loi. Financement des 35 heures. Pouvoir d'achat des retraités. Situation du fonds de solidarité vieillesse, FSV. Interrogation sur les ressources du fonds de réserve et sur les intentions du Gouvernement. Mission d'étude sur les retraites effectuée en Suède et en Italie par la commission. Nécessité d'engager des réformes de fond. Besoins de financement des régimes de retraite entre 2006 et 2020. Coexistence problématique des dettes et des réserves. Amendement destiné à garantir l'efficacité financière et la transparence juridique des sommes collectées sous le contrôle du Parlement.

- Suite de la discussion - (15 novembre 2000) - Art. 5 (simplification du calcul de l'assiette des cotisations sociales des exploitants agricoles - art. L. 731-15, L. 731-19 et L. 731-21 du code rural) (p. 6076) : se déclare favorable aux amendements identiques n° 62 de M. Philippe Arnaud et n° 103 de M. Jean Bernard (maintien, pour les exploitants relevant d'un régime réel, de la possibilité d'opter pour une assiette de cotisations sociales et de CSG/CRDS constituée par les revenus professionnels de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues) - Art. 9 (horaires d'équivalence, durées maximales de travail spécifiques et allégements de cotisations patronales de sécurité sociale - art. 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, art. 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000) (p. 6084) : complexité du financement des 35 heures - Art. 11 (affectation de diverses taxes à des organismes de sécurité sociale - art. L. 131-10 et L. 241-2 du code de la sécurité sociale, art. 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999) (p. 6095) : se déclare favorable aux amendements de suppression n° 11 de la commission et n° 49 de la commission saisie pour avis. Complexité du dispositif financier du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, FOREC - Avant l'art. 14 (p. 6100) : politique sociale du Gouvernement au détriment de la politique familiale - Après l'art. 14 (p. 6103) : propose de réserver l'amendement n° 61 de M. Philippe Nogrix (suppression de l'article 18 du décret du 29 juillet 1939 relatif à la famille pour permettre aux familles des départements d'outre-mer de disposer des mêmes libertés de choix que les familles de métropole). (p. 6105) : absence de politique familiale du Gouvernement en faveur des familles nombreuses. Se déclare favorable à l'amendement n° 66 de Mme Annick Bocandé (maintien d'une aide aux familles d'au moins trois enfants lorsqu'elles n'ont plus qu'un seul enfant à charge) - Art. 15 (création de l'allocation et du congé de présence parentale) (p. 6111) : satisfaction de la mise en place de l'allocation de présence parentale. Initiative du Sénat étendant le bénéfice du congé parental aux descendants de personnes âgées dépendantes - Art. 16 (prise en charge par la CNAF des majorations de pensions pour enfant - art. L. 135-3 et L. 223-1 du code de la sécurité sociale) (p. 6112) : objectif du Gouvernement d'allégement des charges du fonds de solidarité vieillesse pour le financement des 35 heures - En tant que rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance vieillesse : - Art. 19 A (abrogation de la loi du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite) (p. 6118) : son amendement de suppression n° 17 ; adopté. Surprise de l'avis favorable du Gouvernement sur l'amendement de l'Assemblée nationale insérant cet article. Attachement de la majorité sénatoriale aux plans d'épargne retraite. Réforme des retraites abandonnée par le Gouvernement. (p. 6120) : volonté de préserver et de consolider les retraites par répartition - Art. 20 (répertoire national des retraites et des pensions - art. L. 161-17-1 nouveau du code de la sécurité sociale) (p. 6124) : absence de prise en compte de l'avis de la CNIL par le Gouvernement.

- Suite de la discussion - (16 novembre 2000) - Rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance vieillesse - Art. 21 (cumul emploi-retraite) (p. 6133, 6134) : son amendement n° 45 : possibilité pour un commerçant d'une petite commune rurale de cumuler pendant un certain temps sa retraite et son revenu d'activité ; adopté. Mention de la non-hostilité du Gouvernement à une évolution de la législation - Art. 22 (prise en charge par le fonds de solidarité vieillesse des cotisations versées à l'ARRCO/AGIRC au titre des périodes de chômage et de préretraite indemnisées par l'Etat - art. L. 135-3 du code de la sécurité sociale) : son amendement de suppression n° 18 ; adopté. Opposition aux dispositifs mis en place à partir du FSV pour assurer le financement du FOREC. (p. 6135, 6136) : objet du FSV. Contestation du dispositif retenu pour le remboursement de la dette due à l'AGIRC et à l'ARRCO - Art. 24 (affectation du prélèvement de 2 % au FSV et au fonds de réserve des retraites - art. L. 135-3, L. 241-2 et L. 245-16 du code de la sécurité sociale)  : son amendement de suppression n° 19 ; adopté - Art. 25 (alimentation du fonds de réserve pour les retraites - art. L. 135-6 du code de la sécurité sociale) (p. 6139, 6141) : absence de dispositif de gestion des ressources du fonds. Son amendement n° 20 : suppression de l'affectation au fonds de réserve du produit des licences UMTS et esquisse d'un statut pour le fonds de

réserve ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 107 de M. Claude Domeizel (création d'un établissement public et prévision des modalités de son fonctionnement - ressources du fonds de réserve et organisation des conditions du transfert de ses avoirs). Transparence de la gestion financière assurée par son amendement n° 20 précité - Art. 26 (régime spécial de sécurité sociale des marins - art. L. 12 et L. 41 du code des pensions de retraite des marins français de commerce, de pêche ou de plaisance) (p. 6143) : accepte l'amendement n° 111 de Mme Yolande Boyer (modification de l'assiette des cotisations vieillesse acquittées) - Art. 27 (fonds additionnel d'action sociale - art. L. 726-3 du code rural) : son amendement n° 21 : affectation du solde du fonds additionnel d'action sociale ; adopté - Avant l'art. 28 : soutient l'amendement n° 56 de M. Bernard Murat (possibilité pour les praticiens exerçant à titre libéral dans les établissements de santé de choisir de percevoir leurs honoraires directement ou par l'intermédiaire de l'administration hospitalière). (p. 6144) : soutient l'amendement n° 57 de M. Bernard Murat (gratuité de la délivrance du certificat médical pour l'obtention de la première délivrance d'une licence sportive).

- Projet de loi relatif à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale [n° 0020 (2000-2001)] - (22 novembre 2000) - Discussion générale (p. 6389, 6390) : mesures complétant le dispositif mis en place en 1996 pour la fonction publique territoriale. Interrogation sur le dysfonctionnement reconstituant des effectifs de non titulaires. Souhait de connaître les types de concours proposés aux bénéficiaires des emplois-jeunes. Modernisation du recrutement. Emploi dans les petites communes. Problème du renvoi à des décrets d'application. Hommage aux centres de gestion. Manque de coordination de leurs actions et de leur réseau informatique. Absence de mesures concrètes dans le dispositif législatif sur les 35 heures de la fonction publique territoriale. Organisation du temps de travail des agents à temps non complet sur un cycle différent du cycle hebdomadaire. Interroge le Gouvernement sur des mesures dérogatoires au sujet de la loi sur les 35 heures - Art. 13 (suppression du recrutement contractuel à temps non complet dans les petites communes - rôle des centres de gestion dans la gestion prévisionnelle - troisième concours - rapport sur la résorption de l'emploi précaire - art. 3-14, 34 et 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) (p. 6414) : intervient sur les amendements identiques n° 13 de la commission et n° 25 de M. Daniel Eckenspieller (maintien de la possibilité de recrutement contractuel à temps non complet dans les petites collectivités). Position de l'Association des maires de France.

- Rappel au règlement - (23 novembre 2000) (p. 6426) : déplore l'interruption de l'examen du texte relatif à la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique.

- Projet de loi relatif à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale [n° 0020 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (24 novembre 2000) - Art. 13 (suite) (p. 6493) : se déclare favorable à l'amendement n° 14 de la commission (assouplissement des règles relatives au cumul d'une activité privée et d'une activité publique pour les agents employés à temps très réduit). (p. 6494, 6495) : son amendement n° 59 : mise en réseau informatisé des centres de gestion ; retiré. Son amendement n° 60 : information des délégations régionales ou interdépartementales en matière de concours - convention conclue par les centres de gestion ; adopté. Ses amendements n° 61 et n° 62 : conventions conclues par les centres de gestion ; devenus sans objet. (p. 6497) : soutient l'amendement n° 42 de M. Pierre Hérisson (extension de la mise à disposition au service à temps complet). Son amendement de repli n° 64 ; devenu sans objet. (p. 6498, 6499) : ses amendements sur le même objet n° 66 et n° 65 : développement des services de remplacement des centres de gestion ; n° 67 : possibilité pour les centres de gestion de plus de 50 agents de créer leur propre comité technique paritaire ; retirés - Après l'art. 14 (p. 6502) : sur l'amendement de M. Claude Domeizel n° 88 (relations entre les centres de gestion et la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, CNRACL), son sous-amendement n° 110 ; rejeté. (p. 6503) : se déclare opposé aux amendements de M. Claude Domeizel n° 85 (application à des fonctionnaires figurant sur une liste d'aptitude ou momentanément privés d'emploi des dispositions de l'article 41 de la loi de 1984) et n° 87 (clarification de la situation des fonctionnaires) - Après l'art. 15 (p. 6509) : intervient sur l'amendement n° 35 de la commission (abaissement du seuil de fonctionnalité des emplois de directeur général de service et de directeur adjoint des services des communes de 3 500 à 5 000 habitants). (p. 6512, 6513) : votera l'amendement n° 58 de M. René Garrec (action sociale des collectivités territoriales). Régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux. (p. 6515) : intervient sur les amendements n° 91 de M. Jacques Mahéas (liste des emplois fonctionnels bénéficiant d'avantages en nature) et n° 99 de la commission (liste des emplois fonctionnels bénéficiant d'avantages en nature - simplification du régime des seuils démographiques).

- Projet de loi de finances pour 2001 [n° 0091 (2000-2001)]

Deuxième partie :

Aménagement du territoire et environnement - II - Environnement

- (5 décembre 2000) - Examen des crédits - Etat B - Titre IV (p. 7276, 7277) : hausse du coût global du traitement des ordures ménagères. Exemple du département de l'Oise. Non-respect des engagements d'Eco-Emballage.