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Extrait de la table nominative 2001

VASSELLE (Alain), sénateur (Oise) RPR.

Réélu sénateur le 23 septembre 2001.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires sociales ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 4 octobre 2001).

Membre de la délégation du Sénat pour la planification jusqu'au 10 octobre 2001.

Membre de la délégation du Sénat à l'aménagement et au développement durable du territoire ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 11 octobre 2001).

Membre titulaire du conseil de surveillance de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (JO Lois et décrets du 9 novembre 2001).

Membre titulaire du Comité national des retraités et des personnes âgées ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 1er juin 2001).

Membre titulaire du comité de surveillance du Fonds de solidarité vieillesse.

Membre titulaire du conseil de surveillance de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés jusqu'au 8 novembre 2001.

Membre titulaire du comité de surveillance de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (JO Lois et décrets du 31 octobre 2001).

Membre titulaire du conseil de surveillance du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie (JO Lois et décrets du 31 octobre 2001).

Membre titulaire de la Commission des comptes de la sécurité sociale (JO Lois et décrets du 9 novembre 2001).

Membre titulaire du Conseil de surveillance du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC) (JO Lois et décrets du 13 décembre 2001).

Membre titulaire du Conseil d'orientation des retraites jusqu'au 30 octobre 2001.

DÉPÔTS

Participation au rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires sociales, à la suite d'une mission effectuée du 5 au 13 septembre 2000 par une délégation chargée d'étudier la réforme des systèmes de retraite en Suède et en Italie [n° 265 (2000-2001)] (6 avril 2001) (rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 5 avril 2001) - Retraites.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 279 (2000-2001)], adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie [n° 315 (2000-2001)] (10 mai 2001) - Personnes âgées.

Rapport, fait avec MM. Louis Souvet, André Jourdain et Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 322 (2000-2001)] adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel [n° 339 (2000-2001)] (23 mai 2001) - Politique sociale.

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie [n° 341 (2000-2001)] (29 mai 2001) - Personnes âgées.

Participation au rapport d'information fait au nom de la commission des affaires sociales, sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale : les fonds sociaux [n° 382 (2000-2001] (14 juin 2001) - Sécurité sociale.

Rapport, fait avec MM. Jean-Louis Lorrain et Dominique Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 53 (2000-2001)] de financement de la sécurité sociale pour 2002, adopté par l'Assemblée nationale [n° 60 - tome I (2001-2002)] (7 novembre 2001) - Sécurité sociale.

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 [n° 79 (2001-2002)] (20 novembre 2001) - Sécurité sociale.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 96 (2001-2002)] de financement de la sécurité sociale pour 2002, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture [n° 100 (2001-2002)] (27 novembre 2001) - Sécurité sociale.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

n° 463 (JO Débats du 2 février 2001) (p. 526) - Ministère : Emploi - Avenir des retraites - Réponse le 2 février 2001 (p. 527) - Retraites

n° 471 (JO Débats du 30 mars 2001) (p. 898) - Ministère : Emploi - Financement du fonds de réserve des retraites - Réponse le 30 mars 2001 (p. 898) - Retraites

INTERVENTIONS

- Propositions de loi discutées conjointement, 1°) n° 59 (2000-2001) relative au statut de l'élu ; 2°) n° 398 (1999-2000) tendant à assurer le maintien de la proportionnalité des indemnités de tous les élus municipaux ; 3°) n° 454 (1999-2000) tendant à revaloriser les indemnités des adjoints au maire, des conseillers municipaux, des présidents et vice-présidents d'un établissement public de coopération intercommunale ; 4°) n° 443 (1999-2000) tendant à la prise en compte, pour l'honorariat des maires, maires délégués et maires adjoints, des mandats accomplis dans différentes communes ; 5°) n° 98 (2000-2001) visant à créer une indemnité de retour à l'emploi pour les élus locaux [n° 0177 (2000-2001)] - (18 janvier 2001) - Discussion générale (p. 231, 234) : commission Mauroy. Préparation du projet de loi relatif à la décentralisation. Difficultés pour respecter les règles de la parité hommes-femmes. Approfondissement de la démocratie locale. Proposition de loi constitutionnelle du président Christian Poncelet visant à garantie l'autonomie financière des collectivités locales. Exercice des mandats locaux. Déséquilibre dans la participation des catégories socio-professionnelles aux mandats électifs. Professionnalisation de l'élu local. Egalité des citoyens devant l'accès à la fonction élective grâce au statut de l'élu local - Avant le titre Ier (p. 244, 245) : propos contraires tenus par le Gouvernement et la majorité plurielle à l'Assemblée nationale et au Sénat. Intervient sur l'amendement n° 2 de M. Daniel Goulet (affirmation du caractère bénévole des activités électives) - Art. 5 (fixation par la loi du montant des indemnités de fonction - art. L. 1621-3 du code général des collectivités territoriales) (p. 251, 252) : se déclare favorable à cet article - Art. 7 (revalorisation des indemnités de fonction des maires-adjoints et des responsables d'établissements publics de coopération intercommunale - art. L. 2123-23, L. 2123-23-1, L. 3123-17 et L. 4135-17 du code général des collectivités territoriales) (p. 256, 257) : législation favorable aux salariés et aux fonctionnaires. Absence de disposition pour les professions libérales et les professions indépendantes - Art. 21 (allocation de fin de mandat pour les élus locaux) (p. 262, 263) : se déclare favorable à l'amendement n° 1 de M. Jean Arthuis (financement des dispositions relatives à la réinsertion professionnelle à la fin d'un mandat par les cotisations de l'ensemble des élus) - Après l'art. 22 (p. 264, 265) : ses amendements n° 12, n° 13, n° 14 et n° 16 : moyens matériels permettant aux élus d'exercer leurs fonctions ; retirés - Explications de vote sur l'ensemble (p. 265, 266) : travail de la commission des lois et de son rapporteur. Souhait de voir ce texte inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Financement des dispositions. Importance de l'égal accès de l'ensemble des citoyens à la fonction élective.

- Proposition de loi organique modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale [n° 0166 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (31 janvier 2001) - Discussion générale (p. 491, 496) : surprise quant à la déclaration d'urgence. Contrats locaux de sécurité. Attente des Français en matière d'insécurité, de chômage et de retraite, d'environnement, de justice et de famille. Données chiffrées. Politique menée depuis 1999 néfaste pour la France. Arrières-pensées électorales. Statut de l'élu. Souhait du Gouvernement d'un avantage médiatique et politique. Proposition de loi constitutionnelle déposée par M. le Président du Sénat. Parité. Nécessité d'un statut de l'élu. Préoccupation électoraliste du Gouvernement. Réforme constitutionnelle. Conséquences inconstitutionnelles du texte. Ampleur de la réforme mal mesurée. Evolution de la notion d'Etat. Absence des parlementaires socialistes. Sensibilisation des Français aux arrière-pensées du Gouvernement.

- Suite de la discussion - (7 février 2001) - Après l'art. 2 (p. 615, 616) : votera l'amendement n° 9 de M. Hubert Haenel (prise en compte des votes blancs parmi les suffrages exprimés).

- Projet de loi d'orientation sur la forêt [n° 0408 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (5 avril 2001) - Art. 35 (principes et objectifs de la recherche en matière forestière) (p. 1173) : se déclare favorable à l'amendement n° 295 de M. Ladislas Poniatowski (suppression du ministère de l'environnement de la liste des ministères chargés de définir les modalités de coordination des différents programmes de recherche) - Après l'art. 37 (p. 1184) : se déclare opposé à l'amendement n° 173 de M. Gérard César (extension du droit de préemption des SAFER en matière forestière pour des parcelles de moins de quatre hectares).

- Projet de loi de modernisation sociale [n° 0185 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (2 mai 2001) - Art. 41 (validation des acquis en vue de l'acquisition de diplômes ou titres à finalité professionnelle et répertoire national des certifications professionnelles - art. L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation) (p. 1615) : se déclare favorable à l'amendement de la commission saisie pour avis n° 193 (durée minimale de cinq ans de l'expérience susceptible d'être validée).

- Projet de loi organique relatif au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature - Deuxième lecture [n° 0196 (2000-2001)] - (3 mai 2001) - Art. 6 ter (interdiction de l'arbitrage) (p. 1751) : fait part de son étonnement quant aux positions du président de la commission, du rapporteur et de M. Robert Badinter pour s'opposer à l'amendement n° 37 de M. Henri de Richemont (possibilité pour les magistrats français de siéger dans les collèges d'arbitrage international).

- Rappel au règlement - (9 mai 2001) (p. 1778) : déplore les conditions de travail du Parlement.

- Projet de loi de modernisation sociale [n° 0185 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (9 mai 2001) - Art. 6 ter (précédemment réservé le 24 avril, p. 1422) (examen médical lors de l'appel de préparation à la défense - art. L. 114-3 du code du service national) (p. 1839) : se déclare favorable à l'amendement n° 17 de la commission (informations sur les questions de santé les concernant transmises aux jeunes Français à l'occasion de la journée d'appel pour la préparation à la défense).

- Suite de la discussion - (10 mai 2001) - Art. 11 (précédemment réservé le 24 avril, p. 1422) (abrogation de la loi n° 97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite - loi n° 97-277 du 25 mars 1997, art. 83, 158, 206, 209 bis, 219 quater et 235 ter du code général des impôts et L. 242-1 du code de la sécurité sociale) (p. 1976, 1978) : soutient l'amendement de suppression n° 297 de M. Bernard Murat. Aménagement possible de la loi Thomas - Art. 14 ter (précédemment réservé le 24 avril, p. 1422) (droits fondamentaux des personnes handicapées - art. 1er de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées) (p. 1985, 1986) : sur l'amendement n° 83 de la commission (rectification consécutive à l'entrée en vigueur du nouveau code de l'action sociale et des familles - droit à compensation pour les personnes handicapées), son sous-amendement n° 328 : garantie d'un niveau minimum de ressources pour les personnes handicapées ; adopté - Après l'art. 14 ter (précédemment réservé le 24 avril, p. 1422) (p. 1990) : soutient l'amendement de M. Josselin de Rohan n° 336 (alignement des règles de récupération applicables à l'allocation compensatrice pour tierce personne sur les règles prévues en matière d'allocation personnalisée d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes). (p. 1993) : référence à la nécessité d'une compensation par les amendements identiques n° 234 et n° 336 précité. Evolution indispensable en matière de recours sur succession.

- Projet de loi relatif à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie [n° 0279 (2000-2001)] - (15 mai 2001) - Rapporteur de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 2051, 2055) : historique de la prise en charge des personnes âgées dépendantes. Mise en place de la prestation spécifique dépendance par la loi du 24 janvier 1997 à l'initiative du Sénat. Progrès par rapport à l'allocation compensatrice pour tierce personne, ACTP. Bilan positif de la PSD. Absence de véritable innovation dans le dispositif de l'aide personnalisée d'autonomie, APA. Trop nombreuses dispositions relevant du domaine réglementaire. Mise en péril des finances locales et des finances sociales. Création du fonds national de financement de la prestation autonomie et du fonds de modernisation de l'aide à domicile. Objections au financement de ces fonds. Détournement de la CSG. Réflexion à mener sur la formation des intervenants à domicile. Absence de contrôle du Parlement sur le financement de l'APA. Détournement des fonds destinés au FSV. Proposition de la commission d'un financement alternatif pour l'APA. (p. 2092, 2093) : non-respect par le Gouvernement de ses engagements en matière de publication des décrets d'application. Rappel du caractère transitoire de ce texte. Désaccord avec le Gouvernement sur la pérennité du financement.

- Suite de la discussion - (16 mai 2001) - Rapporteur de la commission des affaires sociales - Avant l'art. 1er (p. 2101, 2102) : s'oppose à l'amendement n° 71 de M. Guy Fischer (gestion et financement de l'allocation personnalisée d'autonomie, APA, par les organismes de sécurité sociale) - Art. 1er (allocation personnalisée d'autonomie - art. L. 232-1 à L.232-21 du code de l'action sociale et des familles) - Art. L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles (fondement du droit au bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie, APA) (p. 2108, 2110) : son amendement n° 1 : précision d'une prestation en nature servie et gérée par les départements et définition de la perte d'autonomie ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 72 de M. Guy Fischer (suppression de la barrière d'âge), tout en reconnaissant sa pertinence. Estime les amendements identiques n° 43 de M. Paul Girod et n° 47 de M. Jean-Guy Branger (prise en compte des salariés recrutés directement) satisfaits par son amendement n° 1 précité. Souci de la commission de concilier la liberté de choix du bénéficiaire et la garantie d'un service de qualité à domicile - Art. L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles (conditions d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie, APA) (p. 2111) : son amendement de conséquence n° 2 ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 59 de M. Roland Huguet (évaluation globale de la situation de la personne âgée fondée sur le plan d'aide). Remise en cause du caractère universel de l'allocation. Nécessité d'une révision de la grille AGGIR - Après l'art. L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles (p. 2112, 2115) : son amendement n° 3 : modalités d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie, APA ; adopté après modification par les sous-amendements de Mme Annick Bocandé n° 68 (détermination du département gérant l'allocation en fonction du domicile de secours) et n° 69 (cas des personnes sans résidence stable), qu'il accepte. Importance de l'obligation d'information du maire - Art. L. 232-3 du code de l'action sociale et des familles (procédure de détermination du montant de l'allocation personnalisée d'autonomie servie à domicile) (p. 2116, 2117) : son amendement n° 4 : précision et garantie supplémentaire apportées au dispositif de l'APA ; adopté. Sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement rédactionnel n° 88 de M. Yves Fréville. Estime satisfaits les amendements identiques n° 44 de M. Paul Girod et n° 48 de M. Jean-Guy Branger (liberté de choix pour la personne âgée de son mode d'assistance à domicile) par son amendement précité - Art. L. 232-4 du code de l'action sociale et des familles (assiette et calcul du montant de la part de l'allocation personnalisée d'autonomie, APA, acquittée par le bénéficiaire) (p. 2118, 2119) : son amendement n° 5 : modalités d'exclusion de certaines rentes viagères ; adopté - Art. L. 232-5 du code de l'action sociale et des familles (assimilation au domicile de l'hébergement familial à titre onéreux, chez un particulier et dans des hébergements collectifs de petite taille) : son amendement n° 6 : référence exclusive au logement-foyer des personnes âgées ; adopté - Art. L. 232-6 du code de l'action sociale et des familles (modalités propres à garantir la qualité de l'aide servie à domicile) (p. 2120, 2124) : demande le retrait de l'amendement rédactionnel n° 49 de M. Jean-Guy Branger et s'oppose à l'amendement n° 60 de M. Roland Huguet (fixation par décret des modalités d'évaluation des compétences de la tierce personne). Son amendement n° 7 : suppression du mécanisme de modulation de l'allocation en fonction du niveau de qualification ou d'expérience ; adopté. Demande le retrait des amendements n° 50 de M. Jean-Guy Branger (préservation de la liberté de choix du bénéficiaire) et n° 74 de M. Guy Fischer (préférence au recours aux services prestataires pour les bénéficiaires de l'APA les plus dépendants), au profit de son amendement n° 7 précité - Art. L. 232-7 du code de l'action sociale et des familles (contrôle et sanctions) (p. 2124) : ses amendements n° 8 de précision et n° 9 : renvoi à un article spécifique des cas de suspension de l'APA ; adoptés. Prévision d'un délai d'un mois pour la déclaration du lien de parenté - Après l'art. L. 232-7 du code de l'action sociale et des familles (p. 2125, 2126) : ses amendements n° 10 : évaluation de l'effectivité de l'allocation personnalisée d'autonomie ; et n° 11 : suspension du versement de l'allocation personnalisée d'autonomie ; adoptés - Art. L. 232-8 du code de l'action sociale et des familles (montant de l'allocation personnalisée d'autonomie servie en établissement et de la participation du bénéficiaire) : son amendement de coordination n° 12 ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 75 de M. Guy Fischer (instauration de la dotation globale sur l'ensemble du territoire) - Art. L. 232-12 du code de l'action sociale et des familles (autorité compétente pour l'attribution et le service de l'allocation personnalisée d'autonomie) (p. 2128, 2129) : son amendement de coordination n° 13 ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 62

de M. Roland Huguet (prise en compte des associations d'aide à domicile) - Art. L. 232-13 du code de l'action sociale et des familles (conventions entre le département et ses partenaires) (p. 2130, 2131) : son amendement n° 14 : modification des modalités relatives aux conventions ; adopté. Sur celui-ci, s'oppose au sous-amendement n° 76 de M. Roland Muzeau (participation des organismes sociaux à la mise en oeuvre du plan d'aide) - Art. L. 232-14 du code de l'action sociale et des familles (procédure d'instruction des demandes d'allocation personnalisée d'autonomie, date d'ouverture des droits et conditions de liquidation et de révision) : son amendement de coordination n° 15 ; adopté - Art. L. 232-15 du code de l'action sociale et des familles (personnes morales et physiques auxquelles peut être versée l'allocation personnalisée d'autonomie) (p. 2132) : son amendement de cohérence n° 16 ; adopté - Art. L. 232-17 du code de l'action sociale et des familles (évaluation annuelle du dispositif) (p. 2133) : ses amendements n° 18 de cohérence et n° 17 : maintien du comité national de coordination gérontologique ; adoptés - Art. L. 232-18 du code de l'action sociale et des familles (procédure de règlement à l'amiable des litiges) (p. 2134) : son amendement n° 19 : composition de la commission de recours gracieux ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 78 de M. Jean-Léonce Dupont (composition de la commission d'attribution de l'APA). Suppression par l'Assemblée nationale de la commission d'attribution de l'APA - Art. L. 232-19 du code de l'action sociale et des familles (recours en récupération) (p. 2136, 2138) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 56 de M. Philippe Adnot (rétablissement du recours sur succession). Retour au dispositif de la prestation spécifique dépendance. Souci d'harmonisation avec le projet de loi de modernisation sociale. Non-assimilation de l'APA à une prestation d'aide sociale. Masse financière représentée par le recours sur succession. Caractère inégalitaire de ce dispositif. Nécessité d'une réflexion plus approfondie sur les recours sur succession. Problème financier mais aussi moral. Suggestion d'un dispositif fiscal permettant de contracter une assurance. Accepte l'amendement n° 39 de M. Michel Mercier (compensation à la charge de la solidarité nationale de la suppression du recours sur succession).

- Suite de la discussion - (22 mai 2001) - Rapporteur de la commission des affaires sociales - Art. 1er (suite) - Art. L. 232-19-1 du code de l'action sociale et des familles (absence de subordination de l'allocation personnalisée d'autonomie à la mise en oeuvre de l'obligation alimentaire) (p. 2218) : son amendement de suppression n° 20 ; adopté - Art. L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles (fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie) (p. 2219, 2220) : son amendement n° 21 : contre-projet de financement de l'APA ; adopté. Suppression du fonds de financement de l'APA. Participation de l'Etat au lieu de la sécurité sociale. S'oppose aux amendements n° 65 de M. Roland Huguet (reconnaissance du statut des intervenants à domicile) et n° 82 de M. Guy Fischer (financement de l'APA assuré par les revenus du capital et du patrimoine). Mise en cause de la pérennité du financement prévu par l'Etat. Inquiétude des conséquences du dispositif pour les départements - Après l'art. L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles : son amendement de cohérence n° 22 ; adopté - Après l'art. 1er (p. 2224, 2227) : accepte les amendements identiques n° 42 de la commission saisie pour avis et n° 58 de M. Philippe Adnot (modalités de la participation de l'Etat au financement de l'allocation personnalisée d'autonomie). Sur l'amendement n° 42 précité, accepte le sous-amendement n° 51 de M. Yves Fréville (prise en compte du potentiel fiscal par habitant) et s'oppose au sous-amendement n° 52 (prise en compte du revenu moyen des habitants de chaque département) du même auteur. Accepte l'amendement n° 40 de la commission saisie pour avis (répartition entre les départements et l'Etat du financement de l'allocation personnalisée d'autonomie) et demande le retrait de l'amendement n° 57 de M. Philippe Adnot (répartition entre les départements et l'Etat du financement de l'allocation personnalisée d'autonomie) - Avant l'art. 2 (p. 2231, 2233) : son amendement n° 23 : formation des salariés d'aide à domicile ; adopté. Rétablissement du dispositif existant antérieurement. Opposition à un financement par une recette destinée à la sécurité sociale. Double détournement opéré par le Gouvernement - Art. 2 (coordinations avec le code de l'action sociale et des familles) (p. 2233, 2235) : ses amendements de coordination n° 24, n° 25 et n° 26 ; adoptés. Son amendement n° 27 : rétablissement des conventions entre les caisses de sécurité sociale, rétablissement du comité national de coordination gérontologique et révision de la grille AGGIR ; adopté - Art. 3 (droit d'option entre l'allocation personnalisée d'autonomie et l'allocation compensatrice pour tierce personne - art. L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles) : s'oppose à l'amendement n° 77 de M. Guy Fischer (cas des personnes atteintes de déficience visuelle après 60 ans) - Art. 4 (conventionnement de certains établissements - art. L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles) (p. 2236, 2238) : ses amendements n° 28 : nécessité d'une convention pour les établissements quelle que soit leur taille ; n° 29 : possibilité de dérogations aux seuls logements - foyers de personnes âgées ; et n° 30 de coordination ; adoptés - Art. 5 (autorités compétentes en matière de tarification des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes - art. L. 315-1 du code de l'action sociale et des familles) : son amendement n° 31 : délai de notification de la tarification aux établissements ramené à trente jours ; adopté - Art. 6 (évaluation de la dépendance des personnes âgées accueillies en établissement - art. L. 315-6 du code de l'action sociale et des familles) (p. 2240) : s'oppose à l'amendement n° 66 de M. Roland Huguet (prise en compte du plan d'aide pour la tarification des établissements). Son amendement n° 85 : périodicité au moins annuelle de l'évaluation des niveaux de dépendance ; adopté - Art. 7 (gestion du fonds de financement de l'APA par le FSV - art. L. 135-1 du code de la sécurité sociale) : son amendement de conséquence n° 32 ; adopté - Art. 8 (modification des règles d'affectation de la CSG - art. L. 135-3 et L. 136-8 du code de la sécurité sociale) (p. 2241, 2242) : son amendement de suppression n° 33 ; adopté. S'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 83 (majoration du niveau de la contribution sociale généralisée) et n° 84 de conséquence - Art. 9 (clarification des prestations de soins en établissements sociaux et médico-sociaux - art. L. 162-24-1 et L. 174-8 du code de la sécurité sociale) (p. 2242, 2243) : accepte l'amendement n° 87 du Gouvernement (rétablissement de la compétence tarifaire de l'Etat et régime d'exception). Son amendement n° 86 : suppression des dispositions anticipant sur le débat de la réforme de la loi de 1975 ; adopté - Après l'art. 9 (p. 2243) : accepte l'amendement n° 55 de M. Charles Descours (pourcentage de la déduction fiscale pour la personne âgée en établissement aligné sur celui de la personne âgée restant à domicile) - Art. 13 (évaluation quantitative et qualitative de la loi) (p. 2245) : son amendement n° 34 : présentation tous les deux ans au Parlement d'un rapport d'évaluation de la mise en place de l'APA ; adopté. Insuffisance d'un seul bilan dressé en juin 2003.

- Projet de loi relatif à la sécurité quotidienne [n° 0296 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (23 mai 2001) - Avant l'art. 1er (p. 2315) : se déclare favorable au sous-amendement n° 127 de M. Paul Girod (information des maires par les officiers de police judiciaire) déposé sur l'amendement n° 3 de la commission (information du maire par le procureur de la République sur les infractions). Attachement des membres de la commission des lois aux principes fondamentaux du droit. Charge de travail des officiers de police judiciaire. (p. 2318) : se déclare favorable à l'amendement n° 4 de la commission (possibilité pour le maire de se constituer partie civile en cas d'infraction sur la voie publique). Exemple des fédérations de chasseurs.

- Suite de la discussion - (29 mai 2001) - Avant l'art. 1er (suite) (p. 2381) : s'interroge sur l'amendement n° 14 de la commission (aggravation de certaines peines en cas d'utilisation d'un mineur par un majeur). (p. 2382) : se déclare favorable à l'amendement n° 137 de M. Alain Hethener (possibilité d'une sanction pénale pour les violences

dites légères ou les dégradations perpétrées à plusieurs reprises). (p. 2384, 2385) : se déclare favorable à l'amendement n° 75 de M. Nicolas About (création d'un délit dit "d'imprudence, de négligence ou de manquements graves et réitérés aux obligations parentales"). Pouvoir d'initiative législative du Sénat.

- Suite de la discussion - (30 mai 2001) - Après l'art. 32 (précédemment réservé le 29 mai 2001, p. 2422) (p. 2463, 2464) : sur l'amendement n° 74 de la commission (application à l'outre-mer des dispositions des chapitres II et III), soutient le sous-amendement n° 151 de M. Gaston Flosse (non-application à la Polynésie française de certaines dispositions).

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel [n° 0322 (2000-2001)] - (30 mai 2001) - Rapporteur de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 2481, 2484) : fonds de réserve pour les retraites. Consensus sur sa création mais réponse incomplète au défi du financement des retraites. Retards dans l'abondement du fonds et diminution consécutive des produits financiers. Interroge le Gouvernement sur la progression subite des excédents du FSV. Déficiences du texte sur l'indépendance et la transparence de la gestion du fonds. La commission des affaires sociales proposera un dispositif alternatif au titre II de ce projet de loi.

- Suite de la discussion - (31 mai 2001) - Rapporteur de la commission des affaires sociales - Art. 6 (création du fonds de réserve pour les retraites - art. L. 135-1, L. 137-5, L. 135-6, L. 135-7 à L. 135-14 nouveaux, L. 251-6-1, L. 651-1, L. 651-2-1 du code de la sécurité sociale et 26 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière) (p. 2531) : financement du FOREC, de l'APA et de l'AGIRC-ARRCO par des crédits du fonds de solidarité vieillesse détournés par le Gouvernement. Préférence pour la concurrence entre la Caisse des dépôts et les autres organismes - Art. L. 135-6 du code de la sécurité sociale (statut juridique et missions du fonds de réserve pour les retraites) (p. 2532) : ses amendements n° 23 : attribution au fonds de réserve d'un statut particulier sous l'autorité et la surveillance du Parlement ; n° 24 : suppression des dispositions réservant l'utilisation du fonds au seul bénéfice du régime général et des régimes alignés ; et n° 25 rédactionnel ; adoptés - Art. L. 135-7 du code de la sécurité sociale (ressources du fonds de réserve pour les retraites) (p. 2533) : son amendement n° 26 : suppression de l'affectation des excédents avant qu'ils ne soient arrêtés ; adopté - Art. L. 135-8 du code de la sécurité sociale (conseil de surveillance et directoire) (p. 2534, 2535) : son amendement n° 27 : mode de désignation et de nomination des membres du conseil de surveillance et du directoire ; adopté après modification par le sous-amendement n° 57 de M. Jean Chérioux qu'il accepte (précision sur la composition du conseil de surveillance) - Après l'art. L. 135-8 du code de la sécurité sociale (p. 2536) : son amendement n° 28 : missions du conseil de surveillance et du directoire du fonds de réserve pour les retraites ; adopté - Art. L. 135-10 du code de la sécurité sociale (rôle de la Caisse des dépôts et consignations et instruments financiers) (p. 2537, 2539) : ses amendements n° 29 : conditions de la gestion administrative du fonds par la Caisse des dépôts et consignations ; n° 30 de précision ; et n° 31 : conservation des instruments financiers ; adoptés. Accepte l'amendement n° 77 de M. Jean Chérioux (précision sur les appels d'offre) - Après l'art. L. 135-10 du code de la sécurité sociale : ses amendements n° 32 : règles prudentielles ; et n° 44 : ratios d'emprise ; adoptés - Art. L. 135-11 du code de la sécurité sociale (commissaires aux comptes) (p. 2540) : son amendement n° 33 de conséquence ; adopté - Art. L. 135-12 du code de la sécurité sociale (règles de déontologie applicables aux membres du directoire) : son amendement n° 34 : transfert de la fonction de contrôle des règles déontologiques imposées aux membres du directoire, au conseil de surveillance ; adopté. Accepte la suggestion de M. Guy Hascoët de donner l'information au président du conseil de surveillance - Art. L. 135-13 du code de la sécurité sociale (contrôle exercé sur le fonds de réserve pour les retraites) (p. 2541) : son amendement n° 35 : contrôle du fonds de réserve par la Cour des comptes ; adopté. Accepte l'amendement n° 78 de M. Jean Chérioux (transmission des rapports de contrôle ou d'inspection aux membres du conseil de surveillance) - Art. L. 135-14 du code de la sécurité sociale (modalités d'application) : son amendement n° 36 de conséquence ; adopté - Art. 6 (suite) (p. 2542) : son amendement de conséquence n° 37 ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 67 de M. Roland Muzeau (nouveau calcul du taux des cotisations vieillesse fondé sur la variation de la masse salariale dans la valeur ajoutée) - Art. 6 bis (remplacement temporaire d'un pharmacien titulaire d'officine ou d'un directeur de laboratoire d'analyses de biologie médicale dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée) (p. 2543) : son amendement de suppression n° 38 ; adopté - Après l'art. 6 bis (p. 2544) : accepte l'amendement n° 1 de M. Michel Charasse (mesure de réparation en faveur de tous les orphelins dont les parents ont été victimes, pendant la guerre de 39-45, de persécutions en raison de leur race ou de leurs opinions ou en raison d'actes de courage et qui ont trouvé la mort dans les camps de déportation) en demandant de l'insérer après l'article 19 et non après l'article 6 bis.

- Projet de loi relatif à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie - Nouvelle lecture [n° 0367 (2000-2001)] - (19 juin 2001) - Rapporteur de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 3240, 3245) : effort du Sénat pour un texte plus transparent et plus lisible. Précipitation imposée au Parlement. Déception des parlementaires. Proposition, en première lecture, par la commission d'un financement alternatif. Inconvénients du financement proposé par le projet de loi : menace pour les finances locales et la sécurité sociale, double détournement de la CSG, manque de contrôle. Préjudice porté au fonds de solidarité vieillesse, FSV. Proposition, en première lecture, par la commission des finances de créer une dotation spéciale au sein de la DGF. Echec de la commission mixte paritaire. Manque de lisibilité du texte. Absence de volonté de construire un texte consensuel. Critique du dispositif retenu et de la méthode du recours aux amendements pour faire des ajouts en nouvelle lecture. Financement opaque et non pérenne. Texte non abouti et non financé, proposé dans l'urgence. La commission des affaires sociales propose l'adoption d'une motion tendant à opposer la question préalable - Question préalable (p. 3249, 3250) : sa motion n° 1 tendant à opposer la question préalable ; adoptée. Attitude fermée du Gouvernement et de l'Assemblée nationale ne permettant pas le dépôt de nouveaux amendements. Nécessité de revenir un jour sur ce texte.

- Proposition de loi portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail, de la vie privée et les maladies professionnelles [n° 0303 (2000-2001)] - (20 juin 2001) - Art. 1er (nouveau régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des exploitants agricoles, AAEXA) (p. 3341, 3343) : son amendement n° 95 : maintien des accidents de la vie privée dans le champ de l'AAEXA ; retiré. Difficulté de distinguer nettement les accidents de la vie privée et les accidents du travail. Exemples. Actions de prévention menées par la société Groupama. Crainte d'une augmentation des cotisations - Art. L. 752-1 du code rural (bénéficiaires du régime AAEXA) (p. 3344) : se déclare favorable aux amendements identiques n° 1 de la commission, n° 44 de M. Jacques Pelletier et n° 91 de M. Michel Souplet (maintien des retraités anciens non-salariés agricoles dans le champ de l'assurance accidents des exploitants) - Art. L. 752-3 du code rural (définition des prestations servies au titre de l'AAEXA) (p. 3348) : se déclare favorable aux amendements identiques n° 5 de la commission et n° 48 de M. Jacques Pelletier (recours à la notion d'inaptitude à l'exercice de la profession agricole plutôt qu'à la notion d'incapacité permanente) - Art. L. 752-6 du code rural (régime juridique des rentes AAEXA) (p. 3351, 3356) : sur l'amendement n° 8 de la commission (remplacement de la notion d'incapacité

permanente ou partielle par celle d'inaptitude à l'exercice de la profession agricole), son sous-amendement n° 93 : suppression de la fixation par décret du taux d'inaptitude à l'exercice de la profession agricole , et ses amendements de conséquence n° 96 et n° 97 ; retirés - Art. L. 752-11 A du code rural (missions des organismes de mutualité sociale agricole) (p. 3359) : son amendement de conséquence n° 98 ; adopté - Art. L. 752-20 du code rural (actions de prévention des organismes assureurs) (p. 3368) : se déclare favorable à l'amendement n° 78 de M. Jacques Pelletier (obligation de prévention à la charge des organismes assureurs) - Art. 3 (application dans les départements d'outre-mer - art. L. 762-34 et L. 762-18 du code rural) (p. 3369) : son amendement n° 99 : suppression de la distinction entre accidents de la vie professionnelle et de la vie privée ; retiré - Art. 8 (date d'entrée en vigueur) (p. 3374) : son amendement n° 104 : report de l'application du dispositif au 1er septembre 2002 ; retiré - Art. 9 (modalités d'extinction des contrats d'assurance) (p. 3375) : son amendement n° 105 : adaptation par voie d'avenant des contrats d'assurance d'AAEXA et résiliation des contrats d'assurance complémentaire facultative à compter du 1er avril 2002 ; adopté - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3381) : amélioration de la protection sociale des exploitants agricoles dans le respect du cadre concurrentiel. Accueil favorable des représentants de la profession au système proposé par la Haute Assemblée. Le groupe du RPR votera le texte amendé par le Sénat.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel - Nouvelle lecture [n° 0376 (2000-2001)] - (25 juin 2001) - Rapporteur de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 3462, 3464) : son intervention présentée par M. André Jourdain.

- Projet de loi relatif à la sécurité quotidienne - Nouvelle lecture [n° 0420 (2000-2001)] - (16 octobre 2001) - Discussion générale (p. 4073, 4076) : rappel des déclarations du ministre de l'intérieur et de M. Robert Badinter lors de la première lecture de ce texte. Absence de concordance entre la volonté politique affichée et les moyens de lutte contre l'insécurité. Préoccupation de l'ensemble des citoyens et des élus locaux. Pouvoirs des maires : terme de "coproduction" ; possibilité de se constituer partie civile pour les infractions sur la voie publique de leurs communes. Faiblesse des moyens de police et de gendarmerie affectés au département de l'Oise. Réglementation de la circulation des mineurs. Déclaration des "rave parties". Développement des zones de non-droit occupées par les gens du voyage. Augmentation de la délinquance des mineurs. Modification de l'ordonnance de 1945. Question du seuil d'âge. Proposition de la commission des lois permettant la mise en place d'une "pédagogie de la responsabilité".

- Suite de la discussion - (17 octobre 2001) - Art. 1er A (information du maire par le procureur de la République sur les infractions - art. 19 du code de procédure pénale - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 4099) : se déclare favorable à l'amendement de rétablissement n° 15 de la commission. Pouvoirs des maires. Financement des 35 heures.

- Proposition de loi portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail, de la vie privée et les maladies professionnelles - Nouvelle lecture [n° 0019 (2000-2001)] - (18 octobre 2001) - Question préalable (p. 4213, 4214) : choix par le Gouvernement de la création d'une nouvelle branche de sécurité sociale. Proposition par le Sénat de la mise en place d'un système ouvert. Prise en compte insuffisante de l'avis de la profession agricole. Conception réductrice du fonctionnement du Parlement. Augmentation inévitable des cotisations non compensée au niveau des indemnités. Se déclare favorable à la motion n° 1 de la commission tendant à opposer la question préalable.

- Projet de loi rénovant l'action sociale et médico-sociale [n° 0214 (2000-2001)] - (30 octobre 2001) - Discussion générale (p. 4508, 4511) : souhait de consensus. Urgence de la rénovation de la loi de 1975. Disparité de la répartition des établissements. Nécessité des schémas d'organisation sociale et médico-sociale. Insuffisance de la réforme en faveur des personnes handicapées. Suprématie nécessaire de la personne sur l'institution dans la réflexion. Garantie indispensable du libre choix de l'établissement et des modes d'accueil. Interrogation sur l'avenir de sa proposition de loi tendant à améliorer la prise en charge des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer adoptée par le Sénat en 1999. Rôle du secteur associatif. Travail du rapporteur et de la commission. Difficultés engendrées par l'application de "l'amendement Creton". Ses amendements relatifs à la mission d'évaluation et de prévention des risques sociaux. Favorable à la création d'un conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale. Maintien à domicile des personnes handicapées. Avec le groupe du RPR, votera les amendements présentés par le rapporteur.

- Suite de la discussion - (31 octobre 2001) - Art. 9 bis (conseil supérieur des établissements sociaux et médico-sociaux) (p. 4562) : son amendement, soutenu par M. Daniel Eckenspieller, n° 143 : participation des départements au sein du conseil supérieur des établissements sociaux et médico-sociaux ; retiré - Art. 15 (obligation d'évaluation des prestations fournies) (p. 4583) : son amendement, soutenu par M. Daniel Eckenspieller, n° 144 : représentation explicite des départements au sein du conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale ; retiré.

- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 [n° 0053 (2001-2002)] - (13 novembre 2001) - Rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres généraux et l'assurance maladie - Discussion générale (p. 4958, 4961) : importance du budget de la sécurité sociale. Artifices utilisés par le Gouvernement. Augmentation du fonds de réserve des retraites par un prélèvement sur l'excédent de la branche famille en 2000. Non-respect de la séparation des branches. Absence de compensation intégrale des mesures d'allégement de charges ou de cotisations par des dotations budgétaires de l'Etat. Financement de la politique sociale par des fonds de la sécurité sociale. Financement des 35 heures. Croissance annuelle des recettes du régime général. Sensibilité conjoncturelle des recettes de la sécurité sociale. Financement du FOREC par la sécurité sociale. Déficit de la branche maladie malgré la croissance des recettes du régime général. Opacité des circuits de financement accompagnant l'alimentation du FOREC. (p. 4962, 4965) : méconnaissance du financement de la CMU de base en 2002. Incohérences liées au financement du FOREC. Prélèvements sur les excédents de la branche famille. Dérive des dépenses d'assurance-maladie. Volonté de la commission de rétablir la vérité des comptes sociaux. Crainte relative à l'alimentation du fonds de réserve des retraites. ONDAM et raisons de le rejeter. Croissance des soins de ville. Accroissement du déficit par le prélèvement dans les recettes de la sécurité sociale. (p. 4966, 4968) : maintien du mécanisme des lettres clés flottantes faisant obstacle au dialogue. Augmentation des prélèvements sur l'industrie pharmaceutique aux dépens de la promotion du bon usage des médicaments. Rapport de la Cour des comptes. Fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique. Réduction du temps de travail dans la fonction publique hospitalière. Appel aux infirmiers et médecins étrangers. Faiblesse de l'apport en faveur des hôpitaux. Situation du fonds d'investissement pour la modernisation des hôpitaux. Faible considération du Gouvernement à l'égard du Parlement. Difficultés croissantes des cliniques privées. Dotation du fonds de modernisation des cliniques privées. Inapplication de nombreux articles relatifs à l'assurance maladie votés dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001. (p. 5009, 5010) : mises au point indispensables à la suite des propos de Mme Elisabeth Guigou.

- Suite de la discussion - (14 novembre 2001) - Rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres généraux et l'assurance maladie - Art. 1er bis

(questionnaires parlementaires sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale) (p. 5024) : accepte l'amendement de précision n° 72 de M. Jean Chérioux - Art. 1er ter (contrôle parlementaire des organismes privés de sécurité sociale - art. 2 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1997) : renforcement des pouvoirs de contrôle des rapporteurs des projets de loi de financement de la sécurité sociale. Mécontentement de l'accueil réservé aux rapporteurs par la direction de la sécurité sociale - Art. 2 bis (exonération de cotisations sociales pour les services prestataires d'aide à domicile) (p. 5025) : accepte l'amendement de M. Alain Gournac n° 59 (suppression de la condition de perception des allocations vieillesse) - Art. 3 (règles d'affiliation de certains dirigeants d'associations, des présidents et des dirigeants de sociétés par actions simplifiées - art. L. 311-3 du code de la sécurité sociale et L. 722-20 du code rural) (p. 5027, 5032) : souhait de s'en tenir au statu quo. S'oppose aux amendements de M. Philippe Arnaud n° 44 et de M. Bernard Murat n° 63 sur le même objet (faculté pour les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées d'opter soit pour le régime général, soit pour le régime des travailleurs non salariés) et de la commission des finances saisie pour avis n° 42 (accès automatique des présidents de sociétés par actions simplifiées et des présidents d'associations au régime des salariés) et de coordination n° 43. Changement d'attitude du Gouvernement. Souhait d'un engagement du Gouvernement pour aboutir à un alignement de la plupart des régimes spéciaux sur le régime général. Risque de changement fondamental de dispositions par le biais d'amendements - Art. 3 bis (création d'un contrat vendanges) (p. 5034) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 53 du Gouvernement - Après l'art. 3 bis (p. 5035) : son amendement n° 2 : extension du contrat vendanges à l'ensemble des activités agricoles à caractère saisonnier ; réservé jusqu'après l'examen de l'article 4 - Après l'art. 3 ter (p. 5037) : demande le retrait de l'amendement n° 45 de M. Serge Franchis (prolongement du délai permettant aux organismes mutualistes de se mettre en conformité avec les règles du nouveau code de la mutualité). Cavalier social - Art. 4 (allégement de cotisations sociales patronales en faveur de l'embauche d'un premier salarié - art. 20 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail) (p. 5038) : son amendement n° 3 : pérennisation du système d'exonération des cotisations en faveur de l'embauche du premier salarié ; adopté - Après l'art. 3 bis (suite) (p. 5039) : son amendement n° 2 ; adopté (précédemment réservé, p. 5035) - Après l'art. 4 (p. 5040, 5042) : s'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 80 (majoration de la contribution sociale sur les bénéfices), n° 95 (mise à contribution des revenus financiers des entreprises), n° 94 (modulation du montant de l'aide accordée par l'Etat aux entreprises en fonction de l'utilisation effective de la richesse créée par le travail en termes de créations d'emplois ou de formation des salariés) et n° 82 (création d'un mode de variation de la contribution sociale de chaque entreprise fondé sur l'analyse de l'affectation de la valeur ajoutée créée par le travail des salariés) - Art. 5 (organisation et comptabilité du FOREC - art. L 131-9, L. 131-10 et L. 135-1 du code de la sécurité sociale) (p. 5046, 5048) : son amendement n° 4 : suppression du second alinéa du II de l'article prévoyant l'annulation de la dette du FOREC à l'égard du régime général ; adopté. Pénalisation des salariés consécutive à l'alourdissement des charges sur les entreprises. Mise en cause de l'équilibre financier du régime général par l'adoption de l'article adopté par l'Assemblée nationale. Conséquences pour la CADES de l'utilisation de celle-ci par le Gouvernement - Art. 6 (produits du FOREC - art. L. 131-10, L. 135-3, L. 137-1, L. 137-6 à L. 137-9 nouveau, L. 241-1 et L. 241-2 du code de la sécurité sociale, art. L. 213-1 et L. 213-2 du code des assurances, art. 16 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001) (p. 5050, 5052) : son amendement n° 5 : restitution des ressources à chacune des branches et d'un excédent à l'ensemble du régime ; adopté. Contestation des modalités de financement des 35 heures - Art. 6 bis (augmentation des minima de perception sur les tabacs - art. 572 et 575 A du code général des impôts) (p. 5053, 5056) : son amendement n° 6 : harmonisation de la taxation du tabac à rouler ; adopté. S'oppose aux amendements de M. Michel Charasse n° 68 (maintien du régime fiscal adopté l'an dernier par le Parlement en faveur des cigares) et de M. François Gerbaud n° 41 (échelonnement des prix du tabac de cinq centimes en cinq centimes d'euro) - Avant l'art. 10 A (p. 5057) : s'oppose à l'amendement de M. Guy Fischer n° 86 (rétablissement des élections à la sécurité sociale) - Art. 10 A (conventionnement des professions de santé - art. L. 162-14-1 et L. 162-15-2 du code de la sécurité sociale) (p. 5058, 5059) : son amendement n° 7 : abrogation de l'article 24 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 prévoyant la mise en oeuvre du dispositif des lettres clés flottantes ; adopté. Effet négatif du mécanisme des lettres clés flottantes - Art. 10 (prescription en dénomination commune internationale - art. L. 5125-23 du code de la santé publique et art. L. 162-16 du code de la sécurité sociale) (p. 5061) : son amendement n° 8 : alignement de la prescription en dénomination commune internationale sur ce qui existe pour le médicament générique ; adopté - Art. 11 (fixation du taux de la contribution applicable aux dépenses de promotion et d'information des laboratoires pharmaceutiques à l'intention des prescripteurs - art. L. 245-2 du code de la sécurité sociale) (p. 5062, 5065) : son amendement n° 9 : suppression du I de l'article relatif à l'augmentation du taux de la taxe sur la publicité pharmaceutique ; et n° 10 : suppression du gage prévu au B du I ter ; adoptés. Accepte l'amendement n° 93 de M. André Lardeux (exclusion de l'assiette de la contribution des dépenses de promotion des produits considérés comme majeurs par l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé) - Art. 11 bis (taux de la taxe sur les ventes directes de spécialités pharmaceutiques - art. L. 245-6-1 du code de la sécurité sociale) : son amendement de suppression n° 11 ; adopté - Art. 12 (clause de sauvegarde applicable à la progression du chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques) (p. 5066) : son amendement de suppression n° 12 ; adopté - Art. 13 (dotation du fonds pour la modernisation des cliniques privées) (p. 5069, 5070) : ses amendements n° 13 : attribution de moyens supplémentaires au fonds de modernisation des cliniques privées ; et n° 14 : possibilité pour le fonds de financer des actions de modernisation sociale en faveur des personnels des cliniques privées ; retirés. Accepte l'amendement n° 92 du Gouvernement (élargissement du champ d'application du fonds pour la modernisation des cliniques privées) - Art. 14 (dotation du fonds pour la modernisation des établissements de santé) (p. 5071) : ses amendements n° 15 : retour aux missions de modernisation sociale initialement confiées au fonds ; et n° 16 de conséquence ; adoptés - Après l'art. 14 (p. 5073) : s'oppose à l'amendement n° 99 de M. Guy Fischer (création d'un fonds de formation de personnels paramédicaux) - Art. 15 (dotation du fonds d'aide à la qualité des soins de ville - art. 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999) (p. 5075) : son amendement n° 17 : évaluation de l'impact de l'action du fonds en 2003 ; adopté - Art. 15 ter (entente préalable - art. L. 315-12 du code de la sécurité sociale) : ses amendements n° 18 : suppression de la référence aux critères financiers ; et n° 19 de conséquence ; adoptés - Art. 16 (mesures de tarification liées à la mise en oeuvre de l'allocation personnalisée d'autonomie, APA - art. L. 174-5 et L. 174-6 du code de la sécurité sociale, art. 5 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001) (p. 5076, 5077) : son amendement n° 20 : suppression du III relatif aux prestations sociales à objet socialisé et aux concours financiers qui ne seraient pas pris en compte dans le calcul des ressources de l'intéressé ; adopté. Cavalier social - Après l'art. 16 (p. 5078, 5079) : s'oppose à l'amendement n° 40 de M. Michel Charasse (applicabilité à l'APA de la récupération sur succession) - Art. 17 (réduction du temps de travail dans la fonction publique hospitalière - ordonnance n° 82-270 du 26 mars 1982) (p. 5083) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 100 de M. Guy Fischer. Son amendement n° 119 : modalités d'élaboration du décret fixant les conditions de réduction du temps de travail des agents de la fonction publique hospitalière ; adopté - Art. 18 (fonds pour l'emploi hospitalier - art. 14 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994) (p. 5084) : son amendement n° 21 : limitation de

l'augmentation du taux de la contribution au fonds ; adopté - Après l'art. 18 (p. 5086, 5087) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements sur le même objet n° 57 de M. Jean-Claude Carle, n° 71 de M. Bernard Murat et n° 102 de M. Guy Fischer (classement des techniciens de laboratoires en catégorie "B"), et accepte l'amendement n° 70 de M. Dominique Braye (rapport du Gouvernement au Parlement exposant les modalités de classement des techniciens des laboratoires hospitaliers en catégorie "B"). S'oppose à l'amendement n° 91 du Gouvernement (financement par la CNAMTS du fonds de concours créé pour l'achat, le stockage et la livraison de traitements pour les pathologies résultant d'actes bioterroristes).

- Suite de la discussion - (15 novembre 2001) - Rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres généraux et l'assurance maladie - Art. 18 bis (examen buccodentaire obligatoire pour les enfants - art. L. 2132-2 du code de la santé publique et L. 162-1-11 du code de la sécurité sociale) (p. 5096) : son amendement n° 120 : examen de prévention dans l'année suivant le sixième et le douzième anniversaires ; adopté - Art. 18 quinquies (affiliation au régime général des enfants mineurs des personnes ne remplissant pas les conditions de résidence stable et régulière - art. L. 380-5 du code de la sécurité sociale) (p. 5097, 5098) : son amendement de suppression n° 22 ; rejeté - Art. 18 sexies (bénéfice du tiers payant pour les personnes sortant du dispositif CMU - art. L. 861-3 du code de la sécurité sociale) (p. 5099) : accepte l'amendement n° 54 du Gouvernement (amélioration du dispositif de l'article) - Art. 18 septies (prime à l'installation pour les professionnels de santé - art. 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 et art. 4 de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996) (p. 5100) : niveaux de compétence en matière d'aménagement du territoire - Après l'art. 18 septies (p. 5101) : à titre personnel, accepte l'amendement n° 128 du Gouvernement (prise en charge des médicaments rétrocédés par les établissements hospitaliers à des patients non hospitalisés) - Art. 19 (dotation du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante) (p. 5103, 5104) : fonds destiné au financement de la préretraite des victimes de l'amiante. Sous-déclaration des accidents du travail. Soutient la démarche du groupe d'expertise mis en place - Art. 19 quater (cumul de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante avec un avantage de vieillesse - art. 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999) (p. 5105, 5106) : accepte les amendements analogues n° 116 de M. Bernard Joly et n° 84 de Mme Marie-Claude Beaudeau (possibilité pour les salariés remplissant les conditions d'accès à la cessation anticipée d'activité des victimes de l'amiante et non titulaires d'une pension d'invalidité, de bénéficier de ce dispositif) - Après l'art. 19 quater ou après l'art. 21 (p. 5107) : demande le retrait des amendements sur le même objet n° 74 de Mme Marie-Claude Beaudeau et n° 108 de M. Bernard Joly (suppression de toute référence à un seuil d'accès à la reconnaissance des maladies d'origine professionnelle) - Après l'art. 19 quinquies (p. 5110) : accepte l'amendement n° 58 de M. Alain Gournac et en demande la priorité (possibilité pour les associations des accidentés du travail et des victimes de maladies professionnelles d'assister ou de représenter un assuré social victime de l'amiante contre les décisions du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante) - Art. 20 (levée de la prescription pour les maladies professionnelles liées à l'amiante et revalorisation des indemnités en capital - art. 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 et art. L. 361-3, L. 431-2 et L. 434-1 du code de la sécurité sociale) (p. 5111, 5113) : accepte le sous-amendement n° 129 du Gouvernement (prise en compte des changements de codification) déposé sur l'amendement n° 87 de Mme Marie-Claude Beaudeau pour lequel il s'en remet à la sagesse du Sénat (réouverture aux victimes de l'amiante de l'action en faute inexcusable de l'employeur). Demande le retrait des amendements sur le même objet n° 89 de Mme Marie-Claude Beaudeau et n° 109 de M. Bernard Joly (réactualisation du barème des indemnités en capital versées aux victimes dont le taux d'incapacité permanente est inférieur à 10 %) - Art. 20 bis (accidents de trajet survenus dans le cadre d'un groupement d'employeurs - art. L. 411-2 du code de la sécurité sociale) (p. 5114) : accepte l'amendement n° 60 de M. Bernard Murat (extension de la nouvelle définition de l'accident de trajet dans le cadre d'un groupement d'employeurs aux salariés relevant du régime des accidents du travail des salariés agricoles) - Après l'art. 20 bis : accepte l'amendement n° 127 de M. Jean-Paul Emorine (harmonisation entre le régime des accidents de travail des salariés du régime général et le régime des accidents de travail des salariés agricoles en ce qui concerne la reconnaissance des détours entre le domicile et le lieu de travail dans le cadre du covoiturage) - Art. 20 quater (bénéfice des rentes viagères pour les ayants droit - art. L. 434-8 du code de la sécurité sociale) (p. 5115, 5118) : son amendement de suppression n° 23 ; adopté. S'oppose aux amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau n° 75 (majoration de la réparation attribuée aux ayants droit d'une victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle) et n° 90 (suppression de la condition de durée de mariage exigée pour permettre à un conjoint survivant de prétendre à l'attribution d'une rente viagère égale à une fraction du salaire annuel de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle) ainsi qu'à l'amendement n° 130 du Gouvernement (extension du champ d'application des dispositions de l'article aux accidents survenus à compter du 1er septembre 2001) - Après l'art. 21 (p. 5121, 5124) : sur les amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau, souhaite connaître la position du Gouvernement sur le n° 81 (allongement des délais de prescription des droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le livre IV du code de la sécurité sociale) et s'oppose aux n° 78 (attribution d'indemnités journalières d'un niveau équivalent à son salaire à toute victime d'accident du travail pendant la période d'arrêt de travail dès le premier jour d'arrêt), n° 77 (augmentation du niveau des rentes octroyées aux orphelins), n° 88 (revalorisation des rentes et pensions versées aux victimes d'accidents du travail en fonction de l'évolution constatée des salaires), n° 85 (revalorisation exceptionnelle de 10 % accordée aux prestations versées aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles) et n° 83 (instauration d'un plancher égal au SMIC pour le montant de l'allocation de cessation anticipée d'activité) - Art. 8 (précédemment réservé le 13 novembre 2001, p. 5009) (fixation des prévisions de recettes pour 2002) (p. 5156) : son amendement de coordination n° 117 ; adopté - Art. 9 (précédemment réservé le 13 novembre 2001, p. 5009) (fixation des prévisions de recettes révisées pour 2001) : son amendement de coordination n° 118 ; adopté - Après l'art. 29 (p. 5157) : accepte l'amendement n° 105 de M. Guy Fischer (intégration des allocataires de minima sociaux dans le dispositif de la CMU) sous réserve de la suppression du gage - Art. 32 (fixation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2002) (p. 5158, 5161) : son amendement de suppression n° 33 ; adopté. Hypothèses irréalistes de croissance des dépenses. Caractère insignifiant de l'ONDAM - Art. 30 (précédemment réservé le 13 novembre 2001, p. 5009) (fixation des objectifs de dépenses pour 2002) : accepte l'amendement n° 132 du Gouvernement (prise d'acte de la dotation supplémentaire du fonds de modernisation des cliniques privées en 2002). Son amendement de coordination n° 121 ; adopté - Art. 31 (précédemment réservé le 13 novembre 2001, p. 5009) (fixation des objectifs de dépenses révisés pour 2001) (p. 5162) : accepte l'amendement de coordination n° 133 du Gouvernement. Son amendement de coordination n° 122 ; adopté - Art. 33 (modernisation et simplification du recouvrement des cotisations sociales - art. L. 133-5 et L. 133-6 nouveaux et L. 242-3 du code de la sécurité sociale, art. L. 118-6 du code du travail) (p. 5163, 5164) : son amendement n° 34 : suppression de l'adjectif "conjoint" appliqué au recouvrement lors de sa mise en oeuvre ; adopté. Demande le retrait des amendements de suppression n° 56 de M. Jean-Claude Carle et n° 61 de M. Bernard Murat - Après l'art. 33 : accepte l'amendement n° 66 de M. Jean-Jacques Hyest (alignement du régime de retraite des avocats sur celui des autres professions libérales) - Art. 33 bis (date du versement d'un acompte sur la CSG à l'ACOSS - art. L. 136

7 du code de la sécurité sociale) : son amendement n° 35 : reversement par les services du Trésor du premier acompte de la CSG aux régimes sociaux dans un délai de cinq jours ; adopté - Art. 34 (fixation des plafonds d'avances de trésorerie pour 2002) (p. 5166, 5167) : ses amendements n° 36 : diminution du plafond d'avances de trésorerie du régime général de 4420 millions d'euros à 2300 millions d'euros ; n° 37 : abaissement du plafond d'avances de trésorerie du BAPSA ; n° 38 : plafond d'avances de trésorerie de la CNRACL et suppression de l'autorisation d'emprunt accordée à cette dernière ; n° 39 : plafonds d'avances consenties à la caisse autonome de sécurité sociale dans les mines et au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ; adoptés - Art. 1er (précédemment réservé le 13 novembre 2001, p. 5009) (approbation du rapport annexé) (p. 5176, 5177) : son amendement n° 1 : nouvelle rédaction du rapport annexé à l'article 1er ; adopté - Seconde délibération - Art. 31 (p. 5178) : accepte l'amendement n° A-1 du Gouvernement (majoration du montant inscrit à la ligne relative à l'objectif de dépenses pour la branche maladie-maternité-invalidité-décès pour tenir compte des actes bioterroristes), sous réserve de l'adoption de son sous-amendement n° A-2 : modalités de financement de la contribution exceptionnelle pour faire face au risque d'actes bioterroristes ; adopté - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5183, 5184) : remerciements.

- Projet de loi de finances pour 2002 [n° 0086 (2001-2002)]

Discussion des articles de la première partie :

Suite de la discussion

- (27 novembre 2001) - Art. 13 (prélèvement exceptionnel sur les fonds constitués par la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, déposés par l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce auprès de la Caisse des dépôts et consignations) (p. 5608) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° I-30 de la commission. Identité de vues entre les commissions des finances et des affaires sociales.

- (28 novembre 2001) - Débat sur les recettes des collectivités locales - Après l'art. 25 (p. 5702) : se déclare favorable à l'amendement n° I-102 de M. Gérard Miquel (majoration pour les départements les plus pauvres de la dotation de fonctionnement minimale afin de financer une partie des dépenses liées à l'allocation personnalisée d'autonomie) - Après l'art. 25 ter (p. 5705) : se déclare favorable à l'amendement n° I-94 de M. Michel Charasse (éligibilité au fonds de compensation de la TVA des frais engagés par les collectivités locales et leurs groupements pour la publicité des marchés publics). Demande confirmation de l'éligibilité à ce même fonds des études suivies de travaux d'investissement. (p. 5708) : se déclare favorable à l'amendement n° I-157 de M. Jacques Blanc (précision sur l'éligibilité au fonds de compensation de la TVA des investissements réalisés par les communes sur leurs bâtiments traditionnels utilisés pour une activité de tourisme rural). Sauvegarde du patrimoine ancien - Articles de la première partie (suite) - Après l'art. 15 (p. 5711) : intervient sur l'amendement n° I-117 de M. Jacques Oudin (majoration de la redevance sur les consommations d'eau). Difficultés des communes rurales obligées de se mettre en conformité avec la loi sur l'eau. Faiblesse des concours financiers des agences de bassin.

- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 - Nouvelle lecture [n° 0096 (2001-2002)] - (29 novembre 2001) - Rapporteur de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 5821, 5824) : ajout de 37 articles additionnels lors de la première lecture à l'Assemblée nationale dont 19 à l'initiative du Gouvernement. Improvisation. Echec de la CMP. Position de l'Assemblée nationale en nouvelle lecture. Incompatibilité des positions des deux assemblées. Financement du FOREC. Absence de mise en oeuvre de véritables priorités de santé publique. Au nom de la commission des affaires sociales, proposera l'adoption d'une motion tendant à opposer la question préalable - Question préalable (p. 5829) : sa motion n° 1, tendant à opposer la question préalable ; adoptée.

- Projet de loi de finances pour 2002 (suite)

Deuxième partie :

Agriculture et pêche

- (4 décembre 2001) - Examen des crédits - Art. 60 (fixation pour 2002 du plafond d'augmentation du produit de la taxe pour frais de chambre d'agriculture) (p. 6198) : se déclare opposé aux amendements identiques n° II-22 de la commission et n° II-7 de M. Gérard César (augmentation du plafond de 1,7 % à 2 %). Favorable à une augmentation du plafond financée par une dotation de l'Etat.

- Projet de loi de finances rectificative pour 2001 [n° 0123 (2001-2002)] - Suite de la discussion - (18 décembre 2001) - Art. 33 sexies (modalités de financement du fonds commun des accidents du travail agricole) (p. 7091) : son amendement, soutenu par M. Gérard César, n° 52 : maintien d'une subvention de l'Etat ; retiré.