VAUTHIER (M. MARCEL) [La Réunion].
Est nommé membre titulaire : de la commission de l'intérieur [14 janvier 1954] ; de la commission de la justice (ibid.). - Elu juré à la Haute Cour de justice [9 avril 1954].
Dépôts législatifs :
Proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à rétablir, au profit des producteurs, le remboursement des frais d'approche des sucres des départements d'outre-mer [24 novembre 1954] (I., n° 647). - Rapport fait au nom de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier l'article 4 de la loi du 27 mai 1885 sur les récidivistes [10 juin 1954] (I., n° 330). - Rapport fait au nom de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la compétence et au fonctionnement de la chambre de la cour d'appel de Fort-de-France détachée à Cayenne et tendant à autoriser la délégation à ladite chambre des conseillers de la cour d'appel de Fort-de-France [18 novembre 1954] (I., n° 620). - Avis présenté au nom de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale, sur la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à indemniser les commerçants, industriels et artisans sinistrés de la perte de leur droit au bail [23 novembre 1954] (I., n° 642). - Rapport fait au nom de la commission de l'intérieur (administration générale, départementale et communale, Algérie), sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant extension à l'Algérie de la loi validée du 3 avril 1942 prohibant la conclusion de pactes sur le règlement des indemnités dues aux victimes d'accidents [2 décembre 1954] (I., n° 680). - Avis présenté au nom de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à exonérer les communes de Moselle et d'Alsace des conséquences dommageables de certains actes accomplis par les fonctionnaires allemands chargés par l'ennemi de l'administration de ces communes de 1940 à 1945 et à indemniser les personnes lésées, conformément à la législation sur les dommages de guerre [16 décembre 1954] (I., n° 735).
Question orale :
M. Marcel Vauthier demande à M. le ministre des finances, des affaires économiques et du plan, s'il est exact que le comité directeur du F. I. D. E. S. ait décidé, tout récemment, l'octroi d'un crédit d'un milliard, en vue de la création d'une usine sucrière dans la vallée du Niari (Afrique équatoriale française) ; dans l'affirmative, il demande comment cette facilité de financement est conciliable avec la politique générale d'assainissement du marché sucrier français poursuivie par le Gouvernement, notamment avec le décret-loi du 9 août 1953 qui a organisé toute la zone franc en un ensemble solidaire au point de vue de la production et de la consommation du sucre français, ainsi qu'avec le décret du 30 septembre 1954 qui, eu égard à la surproduction française, a fixé une limitation de production à tous les territoires déjà producteurs ; et si une telle décision n'est pas enfin en contradiction formelle avec la position adoptée par le Gouvernement, dans le projet n° 8555 portant approbation du deuxième plan de modernisation et d'équipement déposé devant l'Assemblée nationale, le 1er juin 1954, et déclarant : « qu'il convient, eu égard au bilan sucrier de la zone franc et à la surproduction mondiale, d'être circonspect en matière de développement de la culture de la canne à sucre outre-mer » [25 novembre 1954] (n° 585).
Question orale avec débat :
M. Vauthier demande à M. le président du conseil quelles mesures il compte prendre pour que cesse la grève des fonctionnaires, qui, depuis le 15 mai dernier, paralyse l'administration et l'économie des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, en attirant tout spécialement son attention sur le fait que : 1° les assemblées locales, les parlementaires unanimes et la population tout entière des départements en cause reconnaissent la légitimité des revendications formulées, et ont affirmé leur complète solidarité avec les fonctionnaires en grève ; 2° cette grève, par sa durée et surtout par son caractère de protestation contre des mesures de discrimination, risque d'avoir, sur le plan social, les plus graves et les plus regrettables conséquences ; 3° enfin, dans l'état actuel de la question, il peut être satisfait à l'essentiel des revendications présentées, par un décret sans grande répercussion financière [9 juillet 1953]. - Réponse [8 juin 1954] (p. 1098 et suivantes).
Interventions :
Intervient dans la discussion du projet de loi portant extension des assurances sociales aux départements d'outre-mer [6 mai 1954]. - Discussion générale (p. 897, 898). - Discussion des articles. Art. 15 : son amendement tendant à reporter au 1 er janvier 1955 la date de mise en vigueur de la loi (p. 903). - Intervient dans la discussion de la proposi tion de loi relative aux conditions d'éligibilité de certains fonctionnaires d'outre-mer [18 mai 1954]. - Discussion des articles. Art. 1 er : amendement de M. Castellani (p. 951) ; Art. 3 (nouveau) : amendement de M. Moutet (p. 953) ; explique son vote sur l'ensemble (p. 954). - Intervient dans la discussion de la proposition de loi tendant à surseoir à l'expulsion de certains occupants [8 juin 1954]. - Discussion des articles. Art. 3 : son amendement tendant à supprimer l'alinéa.2 de l'article 24 de l'ordonnance du 11 octobre 1945 (p. 1093). - Est entendu au cours du débat sur sa question orale relative à la situation des fonctionnaires et des salariés dans les départements d'outre-mer [8 juin 1954]. - Discussion générale (p. 1098) ; sur la proposition de résolution déposée en conclusion du débat (p. 1109). - Présente son rapport lors de l'adoption de la proposition de loi relative aux récidivistes [29 juin 1954] (p. 1182). - Présente son rapport au nom de la commission de la justice lors de l'adoption de la propo sition de loi relative aux loyers dans les départements d'outre-mer [29 juin 1954] (p. 1184). - Intervient dans la discussion du projet de loi concernant les terres australes et antarctiques françaises [8 juillet 1954]. - Discussion générale (p. 1240, 1241). - Intervient dans la discussion de la question orale de M. Auberger concernant l'entretien du réseau routier national [10 août 1954] (p. 1560). - Intervient dans la discussion du projet de loi portant réglementation de la pêche maritime dans les départements d'outre-mer [26 août 1954]. - Discussion générale (p. 1679). - Intervient dans la discussion du budget du ministère de la justice pour 1955 [25 novembre 1954]. - Discussion des articles. Chap. 31-11 : observations sur la situation des magistrats servant dans les départements d'outre-mer (p. 1937) ; Chap. 31-21 : observations sur la situation des gardiens de prison (p. 1939, 1940) ; son amendement indicatif (ibid.) ; Chap. 31-22 : son amendement indicatif relatif à l'octroi d'indemnités de nuit aux gardiens de prison (p. 1940). - Prend part à la discussion du budget du ministère des affaires économiques pour 1955 [30 novembre 1954]. - Discussion générale (p. 1972 et suivantes). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif aux dépenses des services financiers pour 1955 [9 décembre 1954]. - Discussion des articles. Chap. 34-52 : observations sur la création du cadastre dans les départements d'outre-mer (p. 2076). - Présente, en qualité de rapporteur de la commission de l'intérieur, son rapport sur le projet de loi portant extension à l'Algérie de la loi du 3 avril 1942 sur les indemnités aux victimes d'accidents [10 décembre 1954] (p. 2092). - Intervient, en qualité de rapporteur pour avis de la commission de la justice, dans la discussion de la proposition de loi tendant à indemniser les commerçants, industriels et artisans sinistrés de la perte de leur droit au bail [14 décembre 1954]. - Discussion générale (p. 2133). - Discussion des articles. Art. 6 : son amendement rédactionnel (p. 2139).