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Extrait de la table nominative 1996

VÉZINHET (André), sénateur (Hérault) SOC.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires sociales.

QUESTIONS

Questions orales sans débat :

334 (JO Débats du 21 mars 1996) (p. 1547) - Ministère : Santé - Prise en charge des personnes âgées dépendantes dans le département de l'Hérault (p. 1920) - Personnes âgées

n° 414 (JO Débats du 31 mai 1996) (p. 3112) - Ministère : Agriculture - Conséquences pour les caves coopératives viticoles du dysfonctionnement des procédures d'aides de l'Etat et du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole - Réponse le 26 juin 1996 (p. 4186) - Viticulture

461 (JO Débats du 9 octobre 1996) (p. 4557) - Ministère : Education - Situation des candidats admis sur les listes complémentaires aux concours d'enseignement du second degré - Réponse le 30 octobre 1996 (p. 5100) - Examens, concours et diplômes

462 (JO Débats du 9 octobre 1996) (p. 4557) - Ministère : Economie - Avenir du Crédit foncier - Réponse le 30 octobre 1996 (p. 5112) - Banques et établissements financiers

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif au supplément de loyer de solidarité [n° 0151 (95-96)] - Suite de la discussion - (24 janvier 1996) - Question préalable (p. 157): soutient la motion n° 1 de M. René: Rouquet, tendant à opposer la question préalable. Principe du surloyer de solidarité. Application du surloyer avec discernement et progressivité. (p. 158) : taxation du surloyer par la loi de finances pour 1996 et adoption de ce fait par anticipation du présent projet de loi. Affectation des produits de la taxation du surloyer. Demande en logements sociaux locatifs. Réduction de l'effort du Gouvernement en faveur du logement social. Situation du Crédit foncier de France - Avant l'art. 1er (p. 159, 160) : son amendement n° 50 : suppression de la taxation du produit du surloyer ; rejeté. Nouvel impôt. Familles aux revenus moyens. Désengagement de l'Etat en matière de logement social. Situation financière des organismes d'HLM - Art. 1er (supplément de loyer de solidarité) (p. 162) : son amendement de suppression n° 51 ; rejeté. Dénonciation des principes de justice et de mixité sociale affichés par ce projet de loi. Demande de scrutin public - Paragraphe 1 (conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources. Supplément de loyer de solidarité) (p. 163) : son amendement n° 52 : suppression des mots "de solidarité" ; rejeté - Art. L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation (instauration du supplément de loyer de solidarité) (p. 166) : son amendement n° 58 : revalorisation annuelle des plafonds de ressources égale à l'évolution de l'indice des prix ; rejeté. (p. 167) : son amendement n° 55 : procédure permettant de déroger au principe de l'application du surloyer dans des immeubles situés dans des quartiers présentant des caractéristiques similaires aux grands ensembles ou quartiers d'habitat dégradé; rejeté. (p. 170) : son amendement n° 57 : extension du champ des dérogations aux immeubles et groupes d'immeubles présentant des caractéristiques identiques à celles des quartiers d'habitat dégradé par une procédure associant l'ensemble des acteurs locaux ; adopté. (p. 171): son amendement n° 56: possibilité d'appliquer le surloyer dans un ensemble de quartiers dégradés où le surloyer était appliqué avant l'entrée en vigueur de la présente loi ; retiré - Art. L. 441-6 du code précité (supplément de loyer de référence) (p. 178) : son amendement n° 59 : prise en compte dans le calcul du surloyer du mètre carré de surface corrigée ou de surface utile ; rejeté. (p. 179) : position de l'Union des HLM - Après l'art. 1er bis (p. 189) : son amendement, soutenu par M. William Chervy, n° 62 : utilisation des enquêtes réalisées au deuxième semestre 1995 et portant sur les ressources de l'année 1994 pour le calcul de la contribution due au titre de l'année 1996 ; retiré - Art. 2 bis (déduction du montant du surloyer en cas d'acquisition du logement) (p. 192) : son amendement de suppression n° 63, soutenu par M. Aubert Garcia ; adopté - Art. 3 (validation des suppléments de loyer de la Régie immobilière de la ville de Paris) (p. 194) : son amendement de suppression n° 64, soutenu par M. William Chervy ; rejeté - Art. 5 (validation de certains barèmes de supplément de loyer) (p. 195): son amendement de suppression n° 65, soutenu par M. Aubert Garcia ; rejeté - Après l'art. 6 (p. 196, 197) : son amendement, soutenu par M. William Chervy, n° 66 : revalorisation des barèmes de plafonds de ressources ; rejeté.

- Projet de loi relatif à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville [n° 0461 (95-96)] - (8 octobre 1996) - Discussion générale (p. 4521, 4523) : émergence du monde urbain. Outils de restructuration urbaine. Renforcement du pouvoir des associations. Créations d'emplois de ville. Zones franches urbaines. Exemple de Montpellier. Solidarité entre les communes riches et les communes pauvres. Logement social. Plan de démantèlement du secteur locatif social. Copropriétés dégradées. Mesures fiscales.

- Suite de la discussion - (9 octobre 1996) - Après l'art. 2 (p. 4597) : soutient l'amendement n° 80 de M. Alain Richard (création d'un comité de coordination et d'évaluation - rôle de l'Etat, des élus locaux et des représentants des organisations d'employeurs et des organisations syndicales). (p. 4599) : se déclare favorable à l'amendement n° 96 de M. Guy Fischer (création d'une commission de contrôle et d'intervention sur l'utilisation des fonds publics et sur la conformité à leur objet) - Art. 3 (exonération de taxe professionnelle pour les entreprises existantes dans les zones de redynamisation urbaine) (p. 4606, 4607) : sur l'amendement n° 10 de la commission (nouvelle rédaction), soutient les sous-amendements de M. Alain Richard n° 118 et n° 117 (non-application des exonérations prévues à toute entreprise qui aurait procédé à des licenciements dans les six mois précédant la date d'application de cette exonération) et n° 119 (compensation par l'Etat des pertes de recettes pour les collectivités locales). Soutient l'amendement n° 81 de M. Alain Richard (non-application des exonérations prévues pour tout établissement concerné ou entreprise détenant majoritairement l'établissement qui a procédé à un ou plusieurs licenciements dans les six mois précédant la date d'application de l'exonération de la taxe professionnelle) - Art. 4 (dispositions fiscales applicables dans les zones franches urbaines) (p. 4615) : soutient les amendements de M. Alain Richard n° 82 (non-application de cette exonération à tout établissement ou entreprise détenant majoritairement l'établissement qui a procédé à un ou plusieurs licenciements dans les six mois précédant la date d'application de l'exonération de taxe professionnelle) et n° 83 (compensation par l'Etat de la perte de recettes des collectivités locales et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre). (p. 4624) : se déclare favorable à l'amendement n° 131 de la commission (dégrèvement partiel de cotisation de taxe d'habitation pour les habitants des zones franches urbaines) - Après l'art. 4 ou après l'art. 38 (p. 4625) : soutient l'amendement n° 84 de M. Alain Richard (extension du dispositif d'exonération de la taxe sur les salaires aux associations) - Après l'art. 6 (p. 4628) : soutient l'amendement n° 85 de M. Alain Richard (possibilité pour les collectivités territoriales de créer des fonds locaux de développement des entreprises).

- Suite de la discussion - (10 octobre 1996) - Art. 7 et dispositions annexées (régime de l'exonération de cotisations sociales applicable à l'emploi de salariés dans les zones franches urbaines) (p. 4649) : soutient l'amendement n° 86 de M. Alain Richard (non-application de cette exonération aux gains et rémunérations versés par les entreprises ayant procédé à un licenciement dans les six mois précédant la date de délimitation de la zone franche urbaine) - Après l'art. 7 (p. 4651): se déclare favorable à l'amendement n° 22 de la commission (exonération du versement de cotisations sociales personnelles des commerçants et artisans) - Avant l'art. 31 (p. 4668) : se déclare favorable à l'amendement n° 36 de la commission (introduction de la notion de mixité sociale parmi les objectifs poursuivis par les programmes locaux de l'habitat)- Après l'art. 31 (p. 4671): se déclare favorable à l'amendement n° 67 de M. José Balarello (possibilité pour les organismes d'HLM intervenant dans le secteur locatif de prendre en mandat de gestion le parc privé vacant).

- Projet de loi relatif à l'Union d'économie sociale du logement [n° 0058 (96-97)] - (20 novembre 1996) - Discussion générale (p. 5753, 5754): Union d'économie sociale du logement. Prélèvement sur les ressources des comités interprofessionnels du logement, CIL. Article 29 du projet de loi de finances pour 1997. Désengagement financier de l'Etat à l'égard du logement social locatif. Financement des prêts à taux zéro. Aggravation des difficultés de construction pour les HLM. Perte d'emplois dans les entreprises du bâtiment. Exemple de la région Languedoc-Roussillon. Interrogations relatives à ce projet de loi. Refus du groupe socialiste de souscrire à ce texte.

- Projet de loi de finances pour 1997 [n° 0085 (96-97)]

Discussion des articles de la première partie :

- (25 novembre 1996) - Art. 10 (réduction du taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux de construction de logements locatifs sociaux) (p. 5936, 5938) : désengagement de l'Etat en matière d'aide à la pierre. Son amendement n° 1-48 : fixation à 5,5 % du taux de TVA sur les travaux et prestations de service liés à la construction de logements sociaux à usage locatif ; rejeté.

- Suite de la discussion - (26 novembre 1996) - Après l'art. 10 ter (p. 5981) : intervient sur l'amendement n° 1-54 de M. Jean-Pierre Masseret (taux de TVA applicable aux opérations de rénovation et de transformation des logements dont les locataires ou les propriétaires ont bénéficié d'une aide de l'Etat) - Art. 11 (aménagement de la contribution annuelle sur certains logements à usage locatif) : son amendement de suppression n° 1-57 ; rejeté - Après l'art. 11 (p. 5988) : ses amendements n° 1-58 : non-imposition de logements occupés au 1er janvier de l'année d'imposition par des personnes qui ont quitté leur logement avant la date limite de l'enquête; et n° I-59: non-imposition des logements occupés par un locataire présent au 1er janvier ayant quitté son logement avant la date de l'enquête, ou par des personnes dont les ressources sont passées sous les plafonds entre l'année de référence n° 2 et l'année d'imposition ; rejetés. (p. 5993): son amendement n° 1-60 : logements vacants ; rejeté.

- Suite de la discussion - (27 novembre 1996) - Art. 29 (modification de la contribution des organismes collecteurs du 1 % logement au financement des aides à l'accession à la propriété) (p. 6151): son amendement de suppression n° I-75, soutenu par M. Jean-Pierre Masseret ; rejeté.

Deuxième partie :

Equipement, logement, transports et tourisme - III- Logement

- (6 décembre 1996) (p. 6816, 6818) : désengagement de l'Etat du financement du logement social. Financement du prêt à taux zéro par un prélèvement sur les recettes du 1 % logement. Fonds de solidarité pour le logement, FSL. Réduction du taux de TVA accompagnée de la suppression du régime d'aide de la subvention aux prêts locatifs aidés, PLA. Logements anciens dans le centre ville ; réduction des crédits de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, ANAH. Dénonce une politique tendant à la création de ghettos pour le logement des plus démunis. Vote du groupe socialiste contre ce projet de budget. (p. 6830) : annonce que les sénateurs socialistes, n'ayant pas été écoutés par M. Pierre-André Périssol, ministre délégué au logement, quitteront l'hémicycle avant l'intervention de ce dernier.