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Extrait de la table nominative 1998

VÉZINHET (André), sénateur (Hérault) SOC.

Réélu sénateur le 27 septembre 1998.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires sociales ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 7 octobre 1998).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions (16 juin 1998).

QUESTIONS

Questions orales sans débat :

182 (JO Débats du 4 février 1998) (p. 621) - Ministère : Intérieur - Sécurité publique à Lunel - Réponse le 25 février 1998 (p. 876) - Sécurité publique

INTERVENTIONS

- Projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions [n° 0445 (97-98)] - (9 juin 1998) - Discussion générale (p. 2830, 2833) : logements ; revalorisation des aides personnelles au logement et redressement budgétaire opérés par le Gouvernement. Droit au logement. Fonds de solidarité pour le logement. Plans départementaux. Associations. Politique d'accroissement de l'offre de logements. Taxe sur les logements vacants. Réquisitions. Mixité sociale au sein des HLM. Mixité géographique. Attribution des logements sociaux ; se félicite de la mise en oeuvre d'une politique intercommunale. Prévention des expulsions. Vote de ce projet de loi par le groupe socialiste.

- Suite de la discussion - (11 juin 1998) - Avant l'art. 16 A (p. 2943, 2944) : son amendement n° 453 : stricte confidentialité des fichiers nominatifs d'incidents de paiement locatif ; retiré - Art. 16 B (consultation des associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement) (p. 2945) : au nom du groupe socialiste, votera contre l'amendement n° 46 de la commission (consultation au seul niveau national des associations d'aide aux personnes en situation d'exclusion par le logement). - Avant l'art. 16 (p. 2946) : intervient sur l'amendement n° 342 de Mme Odette Terrade (liste non exhaustive des acteurs intervenant dans le domaine du droit au logement). Cas des financeurs à travers le 1 % - Art. 17 (contenu et mise en oeuvre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées) (p. 2950) : le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 50 de la commission (délégation possible à des instances locales comme tes communes, les organismes d'HLM, de l'identification des besoins et de la mise en oeuvre du plan départemental). (p. 2953) : le groupe socialiste s'abstiendra lors du vote de l'amendement n° 345 de Mme Odette Terrade (mise en oeuvre de la mixité sociale par le comité départemental responsable du plan d'action pour le logement des personnes défavorisées) - Avant l'art. 19 (p. 2957) : s'abstiendra lors du vote de l'amendement n° 348 de Mme Odette Terrade (création d'un fonds mutuel d'aide aux impayés de loyers auprès de la Caisse des dépôts et consignations alimenté par les rémunérations du capital des cautions versées par les locataires du parc locatif privé) - Art. 19 (Fonds de solidarité pour le logement) (p. 2959, 2960) : intervient sur l'amendement n° 326 de M. Joseph Ostermann (possibilité pour le Fonds social pour le logement de bonifier les intérêts d'emprunts destinés au redressement de la situation financière des copropriétés en difficulté). Ampleur du problème de la copropriété dégradée - Après l'art. 21 (p. 2964) : son amendement n° 454 : participation obligatoire des communes au financement du fonds social pour le logement ; retiré - Art. 22 (décrets d'application relatifs aux fonds de solidarité pour le logement) (p. 2965) : se déclare opposé à l'amendement n° 56 de la commission (suppression de la disposition prévoyant un décret en conseil d'Etat fixant les règles de fonctionnement ainsi que les formes et les modalités d'intervention des FSL) - Art. 23 (aide à la médiation locative en faveur des personnes défavorisées) (p. 2967) : son amendement n° 455 : possibilité pour les associations d'intervenir pour mener des actions de gestion immobilière visant au redressement des copropriétés en difficulté ; retiré - Après l'art. 27 (p. 2988, 2990) : ses amendements n° 456 : suppression du délai de carence pour le versement de l'APL lorsque les personnes ont été préalablement bénéficiaires de l'ALP ; rejeté ; et n° 457 ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 517 du Gouvernement (suppression du délai de carence pour le versement de l'allocation logement familial et de l'allocation logement pour les personnes logées par un organisme bénéficiant de l'ALP) - Art. 28 (mesures visant à faciliter la réalisation de logements destinés aux personnes défavorisées) (p. 2992) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 58 de la commission (obligation de réaliser une seule place de parking pour deux logements pour les logements très sociaux dans des zones bien desservies en transport public) et favorable à l'amendement n° 498 du Gouvernement (exonération de construction de places de stationnement dès lors que la surface hors oeuvre nette créée n'excède pas un seuil plafond fixé par décret). (p. 2993, 2994) : le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 208 de la commission des affaires économiques saisie pour avis (suppression de l'exonération de la participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols, COS, pour la construction de logements d'insertion) - Art. 30 (création d'une taxe sur les logements vacants) (p. 3004, 3005) : se déclare opposé aux amendements de suppression n° 60 de la commission, n° 210 de la commission des affaires économiques saisie pour avis, n° 243 de la commission des finances saisie pour avis, n° 288 de M. Maurice Blin, n° 294 de M. Hubert Durand-Chastel et n° 401 de M. Daniel Eckenspieller - Après l'art. 30 (p. 3006) : se déclare opposé à l'amendement n° 61 de la commission (transformation des primes d'assurance versées au titre de la garantie du risque de loyers impayés en un crédit d'impôt déductible de l'impôt sur le revenu) - Après l'art. 31 (p. 3026) : le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 148 de la commission des lois saisie pour avis (réquisition des locaux possibles jusqu'au 31 décembre 2003 et présentation à cette date par le Gouvernement d'un rapport d'évaluation). Destruction par petites touches successives du dispositif de réquisition - Art. 33 (réforme des attributions de logements locatifs sociaux) - Art. L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation (contenu du décret régissant les attributions) (p. 3032) : se déclare opposé à l'amendement n° 213 de la commission des affaires économiques saisie pour avis (attribution durable d'un logement adapté) - Art. L. 441-1-4 du code de la construction et de l'habitation (création des conférences intercommunales du logement) (p. 3035) : se déclare opposé aux amendements identiques n° 66 de la commission et n° 216 de la commission des affaires économiques saisie pour avis (critères définissant les communes obligées de créer une conférence intercommunale du logement en raison de leur proportion de logements sociaux) - Art. L. 441-1-4 du code de la construction et de l'habitation (création des conférences intercommunales du logement) (p. 3037) : se déclare opposé à l'amendement n° 69 de la commission (obligation pour le préfet ou les préfets compétents de réunir les maires concernés dans un délai de trois mois à compter de la transmission de la délimitation des bassins d'habitat) - Art. L. 441-1-5 du code de la construction et de l'habitation (rôle des conférences intercommunales du logement) (p. 3039) : se déclare opposé à l'amendement n° 222 de la commission des affaires économiques saisie pour avis (suppression de la disposition prévoyant que la conférence pourra donner un avis sur le niveau des plafonds de ressources appliqué dans le bassin d'habitat) - Après l'art. L. 441-1-5 du code de la construction et de l'habitation (p. 3042) : se déclare opposé à l'amendement n° 78 de la commission (reprise du dispositif prévu par le pacte de relance pour la ville pour autoriser la création d'une conférence communale du logement dans les communes dotées d'une zone urbaine sensible).

- Suite de la discussion - (12 juin 1998) - Art. 33 (suite) (réforme des attributions de logements locatifs sociaux) - Art. L. 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation (commission de médiation) (p. 3123) : son amendement, soutenu par Mme Danièle Pourtaud, n° 459 : prévision d'une saisine dès lors que le requérir est une personne défavorisée au sens de l'article 4 de la loi du 31 mai 1990 ; rejeté - Art. L. 441-2-4 du code de la construction et de l'habitation (informations sur l'attribution des logements locatifs sociaux) (p. 3123) : son amendement, soutenu par Mme Danièle Pourtaud, n° 460 : fixation dans la loi d'une liste minimale d'informations qui devront être transmises; adopté - Après l'art. 33 (p. 3126, 3129) : ses amendements, soutenus par Mme Danièle Pourtaud, n° 462 : plafonnement du surloyer à 10 % du montant du loyer principal ; n° 463 : possibilité, sur demande motivée de la majorité des maires de la conférence intercommunale du logement ou des préfets concernés, d'exonérer les locataires d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles du paiement du supplément de loyer de solidarité ; et n° 464 : révision des plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les HLM en fonction du SMIC ; retirés - Après l'art. 33 ter (p. 3132) : son amendement, soutenu par M. Serge Lagauche, n° 469 : élection des représentants des locataires au conseil d'administration des organismes d'HLM sur des listes de candidats présentés par des associations oeuvrant dans le domaine du logement et dont les intérêts ne seraient pas en contradiction avec les objectifs du logement social ; adopté.

- Suite de la discussion - (16 juin 1998) - Après l'art. 72 (p. 3221) : son amendement, soutenu par M. Serge Lagauche, n° 467 : extension du service restreint téléphonique aux personnes bénéficiant des minima sociaux retenus par le plan triennal de lutte contre les exclusions, ainsi qu'aux personnes âgées démunies ; retiré.

- Projet de loi relatif à l'emploi des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction [n° 0043 (98-99)] - (12 novembre 1998) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4349, 4350) : renforcement de la vocation sociale du mécanisme du 1 % logement par la sécurisation de l'accédant à la propriété ou au logement locatif. Approuve la réintégration du financement des prêts à taux zéro dans le budget de l'Etat. Au nom du groupe socialiste, votera le texte.

- Projet de loi de finances pour 1999 [n° 0065 (98-99)]

Deuxième partie :

Equipement, transports et logement - 1 - Services communs - II - Urbanisme et logement - (4 décembre 1998) (p. 5778, 5780) : augmentation des crédits. Droit au logement pour tous. Aides à la personne, aux associations et au secteur HLM. Droit à l'habitat choisi. Accès au logement social. Statut du bailleur privé. Aide à l'investissement locatif. Rebudgétisation progressive du prêt à taux zéro. 1 % logement. Sous-consommation des crédits des prêts locatifs aidés, PLA, et des primes à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale, PALULOS. Nécessité d'une remise à plat de la politique du logement social dans les villes. Dégradation des copropriétés. Propositions en matière d'organisation urbaine et de simplification de la coopération intercommunale. Création d'emplois. Le groupe socialiste votera ce projet de budget - Examen des crédits - Etat B - Titre III (p. 5792) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 11-27 de la commission (réduction des crédits) - Titre IV (p. 5796) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 11-28 de la commission (réduction des crédits).