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Extrait de la table nominative 2000

VÉZINHET (André), sénateur (Hérault) SOC.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires sociales.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains [n° 0279 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (27 avril 2000) - Discussion générale (p. 2133, 2134) : constat d'éclatement urbain. Prise en compte globale des principales politiques urbaines. Simplicité du plan local d'urbanisme, PLU. Politique cohérente de transports à l'échelle de l'agglomération. Sa satisfaction de voir réaffirmés et précisés la place de l'habitat social, le rôle des HLM et le dialogue avec les locataires. Définition du logement décent - Art. 1er (chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme : dispositions communes aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales) (p. 2171) : se déclare opposé aux amendements identiques n° 202 de la commission, n° 60 de la commission des lois saisie pour avis et n° 2 de M. Ladislas Poniatowski (maintien de l'appellation "plans d'occupation des sols", POS, au lieu de "plans locaux d'urbanisme", PLU).

- Suite de la discussion - (2 mai 2000) - Art. 1er (suite) - Art. L. 121-6 du code de l'urbanisme (commission de conciliation compétente en matière d'élaboration de documents d'urbanisme) (p. 2199) : intervient sur l'amendement n° 214 de la commission (extension de la compétence de la commission de conciliation à l'ensemble des permis de construire délivrés au nom de l'Etat et élargissement de sa composition au président du conseil général).

- Suite de la discussion - (3 mai 2000) - Art. 3 (intitulé du chapitre III du titre II du livre Ier de la partie législative du code de l'urbanisme, consacré au régime des plans locaux d'urbanisme, PLU) - Art. L. 123-10 du code de l'urbanisme (mise à l'enquête publique du projet de PLU) (p. 2297) : se déclare opposé aux amendements identiques n° 103 de la commission des lois saisie pour avis et n° 779 de M. Jean-Claude Gaudin (accord des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale auquel l'élaboration du plan d'occupation des sols a été confiée) - Art. 6 (modification de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme) (p. 2313) : le groupe socialiste votera l'amendement n° 253 de la commission (substitution de l'appellation "convention publique d'aménagement" à l'appellation "convention").

- Suite de la discussion - (4 mai 2000) - Art. 17 (recette du budget des établissements publics fonciers) (p. 2343) : se

déclare opposé à l'amendement de suppression n° 269 de la commission et favorable à l'amendement n° 1009 du Gouvernement (nouvelle réglementation applicable aux établissements publics fonciers locaux) - Après l'art. 19 bis (p. 2360, 2361) : département de l'Hérault. Se déclare opposé à l'amendement n° 273 de la commission (possibilité dans les zones rurales caractérisées par l'absence de toute pression foncière de déroger aux dispositions de l'article L. 111-1 du code de l'urbanisme afin d'autoriser, à titre exceptionnel, l'implantation de constructions nouvelles).

- Suite de la discussion - (9 mai 2000) - Art. 25 (obligations de construction de logements sociaux) - Art. L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation (champ d'application) (p. 2451, 2452) : intervient sur l'amendement n° 283 de la commission (prise en compte du périmètre des établissements publics de coopération intercommunale pour définir le champ d'application du dispositif proposé par cet article ou à défaut, utilisation du critère de l'agglomération fixé par l'INSEE). Commune de Montpellier. Comparaison du parc privé de logements sociaux au parc d'HLM. (p. 2475) : intervient sur l'amendement n° 410 rédactionnel et de précision de la commission des affaires sociales saisie pour avis. Mise en cause permanente de la position du rapporteur - Art. L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation (calcul du prélèvement annuel et affectation) (p. 2493, 2494) : le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 297 de la commission (réécriture de cet article prévoyant la création d'un contrat d'objectifs fixant un objectif de réalisation de logements sociaux).

- Suite de la discussion - (10 mai 2000) - Après l'art. 42 (p. 2606) : son amendement, soutenu par M. Jacques Bellanger, n° 820 : légalisation de l'application de la délibération instituant et fixant le versement transport sur le périmètre étendu de la communauté d'agglomération ; retiré.

- Suite de la discussion - (16 mai 2000) - Art. 47 (consultation des partenaires du transport public en Ile-de-France) (p. 2735) : soutient l'amendement n° 823 de M. Jacques Bellanger (élargissement des compétences du comité des partenaires du transport public à la question de la stratégie tarifaire et du développement du syndicat des transports d'Ile-de-France, STIF) - Art. 60 (objectifs et moyens de la politique d'aide au logement) - Art. L. 301-2 du code de la construction et de l'habitation) (moyens de la politique du logement) (p. 2779) : soutient l'amendement n° 827 de M. Roger Rinchet (création d'aides publiques à l'investissement pour des installations utilisant des énergies renouvelables) - Paragraphes II et III (compétences des collectivités territoriales et de la région en matière d'habitat) (p. 2781) : soutient l'amendement n° 828 de M. Gérard Miquel (possibilité pour un pays organisé en syndicat mixte de mener à bien une opération programmée d'amélioration de l'habitat, OPAH) - Art. 61 (pérennité du logement social) (p. 2790) : intervient sur l'amendement n° 340 de la commission (reconnaissance, comme participant d'un service d'intérêt général, des compétences des organismes d'HLM en matière de gestion locative de logements sociaux et d'accession à la propriété) - Après l'art. 61 (p. 2799) : son amendement n° 831 : création des offices publics de l'habitat se substituant aux offices publics d'aménagement et de construction et aux offices publics d'habitations à loyer modéré ; retiré.

- Suite de la discussion - (18 mai 2000) - Après l'art. 88 (p. 2931) : son amendement, soutenu par M. Jean-Pierre Plancade, n° 840 : modification de la composition du comité syndical des syndicats mixtes des parcs naturels régionaux et des conditions d'exercice des mandats ; adopté.

- Projet de loi de finances pour 2001 [n° 0091 (2000-2001)]

Deuxième partie :

Equipement, transports et logement - I - Services communs - II - Urbanisme et logement

- (1er décembre 2000) (p. 6984, 6986) : réforme en profondeur des aides personnelles au logement. Création d'un barème unique des aides au logement dans le secteur locatif. Articulation avec la loi d'orientation relative à la lutte contre l'exclusion et la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Application de la loi relative à la lutte contre les exclusions dans le département de l'Hérault. Retard pris dans la mise en oeuvre de l'aide à la médiation locative. Reconduction des aides à la pierre. Insuffisance de la production de logements sociaux. Simplification et réorganisation indispensables du secteur de la construction sociale. Politique menée à l'égard des locataires. Dynamisme du secteur du bâtiment. Le groupe socialiste votera le projet de budget.