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Extrait de la table nominative 1992

VINCON (Serge), sénateur du Cher (RPR).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires culturelles.

Membre de la commission des affaires étrangères (JO Lois et décrets du 8 octobre 1992).

- Membre de la commission d'enquête chargée de recueillir tous les éléments d'information sur le fonctionnement des juridictions de l'ordre administratif et l'exécution de leurs décisions ainsi que sur les services chargés du contentieux administratif dans les administrations publiques, jusqu'au 11 juin 1992.

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (26 juin 1992).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 84-61Q du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités (12 juin 1992).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacle cinématographique (22 juin 1992).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'installation de réseaux de distribution par câble de services de radiodiffusion sonore et de télévision (26 juin 1992).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer up texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale (1er juillet 1992).

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative aux conditions d'attribution de l'allocation logement social pour les personnes âgées hébergées en service de long séjour [n° 299 (91-92)] (15 avril 1992) - Personnes âgées.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement : (JO Débats du 16 octobre 1992) (p. 2680) - Ministère : Equipement - Situation d'Air France - Aviation civile. (JO Débats du 18 décembre 1992) (p. 4206) - Ministère : Agriculture - Clause secrète du compromis de Washington et marché asiatique de la viande bovine - Elevage.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif aux délais de paiement entre les entreprises - Deuxième lecture [n° 308 (91-92)] - (7 mai 1992) - Art 1er (contenu de la facture) (p. 1023) : soutient l'amendement n° 2 de M. Jean Natali (pénalité applicable en cas de non-respect des délais de paiement) - Après l'art. 1er (p. 1024) : soutient l'amendement n° 3 de M. Jean Natali (simplification des procédures de mise en recouvrement des créances contractuelles) - (p. 1025) : son amendement n° 14 : limitation du champ d'application de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 aux créances non contractuelles ; retiré - Après l'art. 3 (p: 1039) : soutient l'amendement n° 4 de M. Jean Natali (application en France de la convention de Vienne relative aux contrats de vente de marchandises).

- Projet de loi modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités [n° 356 (91-92)] - Suite de la discussion - (12 juin 1992) - Après l'art. 16 (p. 1632) : son amendement n° 94, soutenu par M. Emmanuel Hamel : construction obligatoire par les collectivités territoriales des installations sportives nécessaires à l'éducation physique et sportive ; rejeté.

- Projet de loi relatif à l'octroi de mer [n° 411 (91-92)]- Suite de la discussion - (1er juillet 1992) - Après l'art. 11 (p. 2308) : son amendement n° 33, soutenu par M. Philippe François : institution d'un taux unique de prélèvement au profit de l'Etat pour les quatre départements ; adopté - Art. 18 (abrogations et application de la loi) (p. 2315) : son amendement n° 34, soutenu par M. Philippe François : régime d'exonération fiscale, et douanière dont bénéficient les îles du Nord, Saint-Barthélémy et Saint-Martin; adopté.

- Projet de loi portant réforme de la procédure pénale [n° 3 (92-93)] - Suite de la discussion - (18 novembre 1992)- Art. 3 (garde à vue en cas d'infraction flagrante) (p. 3204) : sur l'amendement n° 18 de la commission, soutient le sous-amendement n° 321 de M, Lucien Lanier.

- Projet de loi relatif à la lutte contre le bruit [n°35 (92-93)] - (9 décembre 1992) - Art. 13 (institution d'une taxe d'atténuation des nuisances sonores au voisinage des aérodromes) (p. 3860) : sur l'amendement n° 25 de la commission (nouvelle rédaction), son sous-amendement n° 79 ; adopté- Art. 14 (taux de la taxe) (p. 3862) : sur l'amendement n° 26 de la commission (affectation du produit de la redevance à, un compte spécial de prévention et de réparation des dommages résultant des nuisances phoniques), ses sous-amendements n° 80 et n° 81 ; adoptés ; n° 82 et n° 83 ; devenus sans objet.