WACH (M. PAUL) [Bas-Rhin].
Est nommé membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [5 octobre 1962].
Est élu membre titulaire délégué représentant la France à l'Assemblée consultative du Conseil de l'Europe [19 décembre 1962].