Allez au contenu, Allez à la navigation

Extrait de la table nominative 2002

ZOCCHETTO (François), sénateur (Mayenne) UC.

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois.

Membre de la commission d'enquête sur la délinquance des mineurs (JO Lois et décrets du 14 février 2002).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'amnistie (24 juillet 2002).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice (30 juillet 2002).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise (12 novembre 2002).

INTERVENTIONS

- Proposition de loi relative au nom patronymique [n° 0225 (2000-2001)] - (20 février 2002) - Discussion générale (p. 1611, 1612) : conditions de l'examen de ce texte. Modifications ponctuelles sans réflexion d'ensemble sur le droit de la famille. Caractère inopportun et imparfait de cette réforme. Transmission d'un seul nom pour les générations ultérieures. Attachement des Français au nom patronymique. Echec relatif de l'emploi du double nom à titre d'usage introduit par la loi du 23 décembre 1985. Risque de conflit portant sur l'obligation de consentement des parents en cas de représentation. Conséquences de l'utilisation de l'ordre alphabétique pour les noms accolés. Stabilité nécessaire des règles de l'état civil. Votera le texte tel qu'il ressort des travaux de la commission des lois.

- Projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice [n° 0362 (2001-2002)] - (25 juillet 2002) - Discussion générale (p. 2089, 2091) : action courageuse du Gouvernement de revalorisation de la justice. Evolution des métiers. Instauration du juge de proximité. Simplification de la procédure pénale. Maintien des acquis de la loi relative à la présomption d'innocence et à la protection des victimes. Encadrement du nouveau dispositif de "référé-détention". Réforme du droit pénal des mineurs après le constat accablant sur la délinquance. Association de la sanction et de l'éducation. Construction de nouveaux établissements réservés aux mineurs. Amélioration des conditions de détention dans les établissements pénitentiaires. Souhaite un maintien du bracelet électronique pour les personnes mises en détention provisoire. Le groupe de l'UC votera ce texte amendé par la commission des lois.

- Projet de loi pour la sécurité intérieure [n° 0030 (2002-2003)] - (13 novembre 2002) - Discussion générale (p. 3751, 3752) : réalité sociale de l'insécurité et non pas enjeu politicien. Se félicite de la mise en oeuvre rapide des engagements pris dans la LOPSI du 29 août 2002 : amélioration des capacités d'action de la police judiciaire ; rôle des préfets ; traitement automatisé de données personnelles dans le respect des libertés individuelles. Interrogation sur la terminologie "raisons plausibles de soupçonner". Favorable à la création d'une infraction de traite des êtres humains et au rétablissement de l'incrimination pour racolage passif sans référence à la tenue vestimentaire.

- Suite de la discussion - (14 novembre 2002) - Art. 5 (visites de véhicules pour la recherche de certaines infractions - art. 23 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, art. 78-2-2 du code de procédure pénale) (p. 3807) : votera cet article.

- Projet de loi de finances pour 2003 [n° 0067 (2002-2003)]

Deuxième partie :

Services du Premier ministre - V - Aménagement du territoire

- (5 décembre 2002) (p. 5302, 5303) : doute sur l'efficacité de la dépense publique dans ce domaine. Réforme des modalités d'attribution des fonds européens. Retard dans les zones rurales. Exemple de la Mayenne. Retard en matière de grandes infrastructures. Exemple de la région des Pays de la Loire. Démarche de constitution de pays. Votera ce budget.

n Projet de loi relatif à la négociation collective sur les restructurations ayant des incidences sur l'emploi [n° 0091 (2002-2003)] - (17 décembre 2002) - Discussion générale (p. 5977, 5978) : instauration d'une logique de rupture avec le dispositif de la loi de "modernisation sociale". Redynamisation de la négociation interprofessionnelle. Restauration d'un environnement juridique et social fiable pour les investisseurs étrangers. Manque d'ambition de la réforme : favorable à l'abrogation des dispositions de la loi précitée. Relance du dialogue social. Caractère expérimental des accords de méthode prévus pendant la période transitoire. Recherche d'une attitude participative des partenaires sociaux. Restauration d'un lien social dynamique et productif au sein de l'entreprise. Condamnation des licenciements visant à améliorer les résultats financiers et boursiers. Favorable au renversement de la charge de la preuve en matière de harcèlement moral. Le groupe de l'UC approuve le dispositif proposé - Question préalable (p. 5985) : se déclare opposé à la motion de M. Roland Muzeau n° 32 tendant à opposer la question préalable.