ZUSSY (M. MODESTE) [Haut-Rhin].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à compléter le statut du fermage en ce qui concerne les améliorations pouvant être apportées par les preneurs [22 juin 1967].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte pour la proposition de loi tendant à proroger les mandats de membre du conseil d'administration du district de la région parisienne [1 er juillet 1967].
Est nommé membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel du règlement et d'administration générale [11 octobre 1967].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention [15 décembre 1967].
Dépôts législatifs :
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier l'article 175 du code pénal [2 juin 1967] (n° 280).
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi autorisant la réquisition temporaire de terrains nécessaires aux aménagements et installations provisoires destinées au déroulement des X e Jeux olympiques d'hiver de Grenoble [13 juin 1967] (n° 295).
Interventions :
Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des lois, dans la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi portant modification de l'article 175 du code pénal [8 juin 1967]. - Discussion générale (p. 600). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois, à la discussion du projet de loi relatif à la préparation des X e jeux olympiques d'hiver de Grenoble [13 juin 1967]. - Discussion générale (p. 645). - Discussion des articles. - Art. 2 : amendement de M. d'Argenlieu (p. 647) ; Art. 5 : son amendement tendant à une nouvelle rédaction du premier alinéa de cet article afin de préciser que « pendant la durée de la réquisition, le bénéficiaire demeure propriétaire des installations qu'il a édifiées sur le terrain réquisitionné » (p. 647) ; son amendement, tendant dans le deuxième alinéa de cet article, à remplacer les mots : « sous réserve du paiement d'une indemnité », par les mots : « à charge par lui de verser une indemnité » (ibid.).