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Adaptation au droit de l'Union européenne (PJL)

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Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances

Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances

Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances

Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances

Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances

Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances

Loi  2021‑1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances


Chapitre Ier

Dispositions relatives à l’aviation civile

Chapitre Ier

Dispositions relatives à l’aviation civile

Chapitre Ier

Dispositions relatives à l’aviation civile

Chapitre Ier

Dispositions relatives à l’aviation civile

Chapitre Ier

Dispositions relatives à l’aviation civile

Chapitre Ier

Dispositions relatives à l’aviation civile

Chapitre Ier

Dispositions relatives à l’aviation civile


Article 1er

Article 1er

Article 1er

Article 1er

Article 1er

Article 1er

(Non modifié)

Article 1er


I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi pour :

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi pour :

I. – (Alinéa sans modification)


I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi pour :

1° Mettre en œuvre le règlement (UE)  2018/1042 de la Commission du 23 juillet 2018 en ce que ce règlement prévoit le dépistage d’alcool chez les membres de l’équipage de conduite et de l’équipage de cabine mais également en ce qu’il permet de procéder au dépistage d’autres substances psychotropes et de faire effectuer les tests par d’autres agents autorisés que les inspecteurs au sol, en déterminant les autorités en charge des contrôles ainsi que la procédure suivie et en étendant ces contrôles aux autres membres d’équipage ou aux personnes concourant à la conduite d’aéronefs ;

1° Mettre en œuvre, dans le respect du secret médical, le règlement (UE)  2018/1042 de la Commission du 23 juillet 2018 modifiant le règlement (UE)  965/2012 en ce qui concerne les exigences techniques et les procédures administratives applicables à l’introduction de programmes de soutien, l’évaluation psychologique des membres de l’équipage de conduite, ainsi que le dépistage systématique et aléatoire de substances psychotropes en vue de garantir l’aptitude médicale des membres de l’équipage de conduite et de l’équipage de cabine, et en ce qui concerne l’installation d’un système d’avertissement et d’alarme d’impact sur les avions à turbine neufs dont la masse maximale certifiée au décollage est inférieure ou égale à 5 700 kg et qui sont autorisés à transporter entre six et neuf passagers en ce qu’il prévoit le dépistage d’alcool chez les membres de l’équipage de conduite et de l’équipage de cabine mais également en ce qu’il permet de procéder au dépistage d’autres substances psychotropes et de faire effectuer les tests par d’autres agents autorisés que les inspecteurs au sol, en déterminant les autorités en charge des contrôles ainsi que la procédure suivie et en étendant ces contrôles aux autres membres d’équipage ou aux personnes concourant à la conduite d’aéronefs ;

Amdts COM‑21, COM‑22

1° Mettre en œuvre, dans le respect du secret médical, le règlement (UE)  2018/1042 de la Commission du 23 juillet 2018 modifiant le règlement (UE)  965/2012 en ce qui concerne les exigences techniques et les procédures administratives applicables à l’introduction de programmes de soutien, l’évaluation psychologique des membres de l’équipage de conduite, ainsi que le dépistage systématique et aléatoire de substances psychotropes en vue de garantir l’aptitude médicale des membres de l’équipage de conduite et de l’équipage de cabine, et en ce qui concerne l’installation d’un système d’avertissement et d’alarme d’impact sur les avions à turbine neufs dont la masse maximale certifiée au décollage est inférieure ou égale à 5 700 kg et qui sont autorisés à transporter entre six et neuf passagers en ce qu’il prévoit le dépistage d’alcool chez les membres de l’équipage de conduite et de l’équipage de cabine mais également en ce qu’il permet de procéder au dépistage d’autres substances psychotropes et de faire effectuer les tests par d’autres agents autorisés que les inspecteurs au sol, en prévoyant les modalités des contre‑vérifications nécessaires, notamment à la demande du salarié, et en déterminant les autorités en charge des contrôles ainsi que la procédure suivie et en étendant ces contrôles aux autres membres d’équipage ou aux personnes concourant à la conduite d’aéronefs ;

Amdt  12

1° Mettre en œuvre, dans le respect du secret médical, le règlement (UE) 2018/1042 de la Commission du 23 juillet 2018 modifiant le règlement (UE)  965/2012 en ce qui concerne les exigences techniques et les procédures administratives applicables à l’introduction de programmes de soutien, l’évaluation psychologique des membres de l’équipage de conduite, ainsi que le dépistage systématique et aléatoire de substances psychotropes en vue de garantir l’aptitude médicale des membres de l’équipage de conduite et de l’équipage de cabine, et en ce qui concerne l’installation d’un système d’avertissement et d’alarme d’impact sur les avions à turbine neufs dont la masse maximale certifiée au décollage est inférieure ou égale à 5 700 kg et qui sont autorisés à transporter entre six et neuf passagers, en ce qu’il prévoit le dépistage d’alcool chez les membres de l’équipage de conduite et de l’équipage de cabine mais également en ce qu’il permet de procéder au dépistage d’autres substances psychotropes et de faire effectuer les tests par d’autres agents autorisés que les inspecteurs au sol, en prévoyant les modalités des contre‑vérifications nécessaires, notamment à la demande du salarié, et en déterminant les autorités chargées des contrôles ainsi que la procédure suivie et en étendant ces contrôles aux autres membres d’équipage ou aux personnes concourant à la conduite d’aéronefs ;

1° (Non modifié)


1° Mettre en œuvre, dans le respect du secret médical, le règlement (UE) 2018/1042 de la Commission du 23 juillet 2018 modifiant le règlement (UE)  965/2012 en ce qui concerne les exigences techniques et les procédures administratives applicables à l’introduction de programmes de soutien, l’évaluation psychologique des membres de l’équipage de conduite, ainsi que le dépistage systématique et aléatoire de substances psychotropes en vue de garantir l’aptitude médicale des membres de l’équipage de conduite et de l’équipage de cabine, et en ce qui concerne l’installation d’un système d’avertissement et d’alarme d’impact sur les avions à turbine neufs dont la masse maximale certifiée au décollage est inférieure ou égale à 5 700 kilogrammes et qui sont autorisés à transporter entre six et neuf passagers, en ce qu’il prévoit le dépistage d’alcool chez les membres de l’équipage de conduite et de l’équipage de cabine mais également en ce qu’il permet de procéder au dépistage d’autres substances psychotropes et de faire effectuer les tests par d’autres agents autorisés que les inspecteurs au sol, en prévoyant les modalités des contre‑vérifications nécessaires, notamment à la demande du salarié, et en déterminant les autorités chargées des contrôles ainsi que la procédure suivie et en étendant ces contrôles aux autres membres d’équipage ou aux personnes concourant à la conduite d’aéronefs ;

2° Instituer un régime de sanctions applicables aux personnes assujetties aux tests imposés par les dispositions prévues au 1° lorsqu’elles refusent de s’y soumettre ou de coopérer à leur réalisation et lorsque, à l’issue de ces tests, elles sont identifiées comme étant sous l’influence de l’alcool ou d’autres substances ou plantes classées comme stupéfiants et adapter les dispositions du code pénal sanctionnant le non‑respect des taux maximaux d’alcoolémie autorisés ou l’interdiction d’usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants pour tenir compte de la particulière gravité de ces infractions de la part de membres de l’équipage d’aéronefs ou de personnes concourant à leur conduite ;

2° Instituer un régime de sanctions applicables aux personnes assujetties aux tests imposés par le 1° du présent I lorsqu’elles refusent de s’y soumettre ou de coopérer à leur réalisation et lorsque, à l’issue de ces tests, elles sont identifiées comme étant sous l’influence de l’alcool ou d’autres substances ou plantes classées comme stupéfiants et adapter les dispositions du code pénal sanctionnant le non‑respect des taux maximaux d’alcoolémie autorisés ou l’interdiction d’usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants pour tenir compte de la particulière gravité de ces infractions de la part de membres de l’équipage d’aéronefs ou de personnes concourant à leur conduite ;

2° Instituer un régime de sanctions applicables aux personnes assujetties aux tests imposés par le 1° du présent I lorsqu’elles refusent de s’y soumettre ou de coopérer à leur réalisation et lorsque, à l’issue de ces tests confirmés par les contre‑vérifications éventuelles, elles sont identifiées comme étant sous l’influence de l’alcool ou d’autres substances ou plantes classées comme stupéfiants et adapter les dispositions du code pénal sanctionnant le non‑respect des taux maximaux d’alcoolémie autorisés ou l’interdiction d’usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants pour tenir compte de la particulière gravité de ces infractions de la part de membres de l’équipage d’aéronefs ou de personnes concourant à leur conduite ;

Amdt  12

2° Instituer un régime de sanctions applicables aux personnes assujetties aux tests de dépistage prévus au 1° du présent I lorsqu’elles refusent de s’y soumettre ou de coopérer à leur réalisation et lorsque, à l’issue de ces tests confirmés par les contre‑vérifications éventuelles, elles sont identifiées comme étant sous l’influence de l’alcool ou d’autres substances ou plantes classées comme stupéfiants et adapter les dispositions du code pénal sanctionnant le non‑respect des taux maximaux d’alcoolémie autorisés ou l’interdiction d’usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants pour tenir compte de la particulière gravité de ces infractions de la part de membres de l’équipage d’aéronefs ou de personnes concourant à leur conduite ;

Amdt  CD50

2° (Non modifié)


2° Instituer un régime de sanctions applicables aux personnes assujetties aux tests de dépistage prévus au 1° du présent I, lorsqu’elles refusent de s’y soumettre ou de coopérer à leur réalisation et lorsque, à l’issue de ces tests confirmés par les contre‑vérifications éventuelles, elles sont identifiées comme étant sous l’influence de l’alcool ou d’autres substances ou plantes classées comme stupéfiants, et adapter les dispositions du code pénal sanctionnant le non‑respect des taux maximaux d’alcoolémie autorisés ou l’interdiction d’usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants pour tenir compte de la particulière gravité de ces infractions de la part de membres de l’équipage d’aéronefs ou de personnes concourant à leur conduite ;

3° Adapter, en tant que de besoin, les dispositions à prendre sur le fondement des 1° et  aux caractéristiques et aux contraintes particulières des collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, de Saint‑Martin, de Saint‑Barthélemy et de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, y compris en considération de leur statut au sein de l’Union européenne ainsi que les étendre et les adapter en tant que de besoin et, en tant qu’elles relèvent des compétences de l’État, à Wallis‑et‑Futuna, à la Polynésie française et à la Nouvelle‑Calédonie, y compris en considération de leur statut au sein de l’Union européenne.

3° Adapter, en tant que de besoin, les dispositions à prendre sur le fondement des 1° et 2° du même I aux caractéristiques et aux contraintes particulières des collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, de Saint‑Martin, de Saint‑Barthélemy et de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, y compris en considération de leur statut au sein de l’Union européenne ainsi que les étendre et les adapter en tant que de besoin et, en tant qu’elles relèvent des compétences de l’État, à Wallis‑et‑Futuna, à la Polynésie française et à la Nouvelle‑Calédonie, y compris en considération de leur statut au sein de l’Union européenne.

3° Adapter, en tant que de besoin, les dispositions à prendre sur le fondement des 1° et  aux caractéristiques et aux contraintes particulières des collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, de Saint‑Martin, de Saint‑Barthélemy et de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, y compris en considération de leur statut au sein de l’Union européenne ainsi que les étendre et les adapter en tant que de besoin et, en tant qu’elles relèvent des compétences de l’État, à Wallis‑et‑Futuna, à la Polynésie française et à la Nouvelle‑Calédonie, y compris en considération de leur statut au sein de l’Union européenne.

3° Adapter, en tant que de besoin, les dispositions à prendre sur le fondement des 1° et 2° aux caractéristiques et aux contraintes particulières des collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, de Saint‑Martin, de Saint‑Barthélemy et de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, y compris en considération de leur statut au sein de l’Union européenne, ainsi que les étendre et les adapter en tant que de besoin et, en tant qu’elles relèvent des compétences de l’État, à Wallis‑et‑Futuna, à la Polynésie française et à la Nouvelle‑Calédonie, y compris en considération de leur statut au sein de l’Union européenne.

3° Adapter, en tant que de besoin, les dispositions à prendre sur le fondement des 1° et  aux caractéristiques et aux contraintes particulières des collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, de Saint‑Martin, de Saint‑Barthélemy et de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, y compris en considération de leur statut au sein de l’Union européenne, ainsi que les étendre et les adapter en tant que de besoin, en tant qu’elles relèvent des compétences de l’État, à Wallis‑et‑Futuna, à la Polynésie française et à la Nouvelle‑Calédonie, y compris en considération de leur statut au sein de l’Union européenne.


3° Adapter, en tant que de besoin, les dispositions à prendre, sur le fondement des 1° et , aux caractéristiques et aux contraintes particulières des collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, de Saint‑Martin, de Saint‑Barthélemy et de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, y compris en considération de leur statut au sein de l’Union européenne, ainsi que les étendre et les adapter en tant que de besoin, en tant qu’elles relèvent des compétences de l’État, à Wallis‑et‑Futuna, à la Polynésie française et à la Nouvelle‑Calédonie, y compris en considération de leur statut au sein de l’Union européenne.

II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance prévue au présent article.

II. – (Alinéa sans modification)

II. – (Alinéa sans modification)

II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication des ordonnances prévues au présent article.

Amdt  CD62

II. – (Non modifié)


II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication des ordonnances prévues au présent article.

Article 2

Article 2

Article 2

Article 2

Article 2

Article 2

(Non modifié)

Article 2


I. – L’article L. 6521‑4 du code des transports est ainsi modifié :

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)


I. – L’article L. 6521‑4 du code des transports est ainsi modifié :


1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

1° (Alinéa sans modification)

1° (Non modifié)

1° (Non modifié)


1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa est inséré un « I. » et après les mots : « L’activité de pilote ou de copilote », sont insérés les mots : « d’avion et d’hélicoptère » ;

a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;

a) (Alinéa sans modification)




a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;


b) Après le mot : « copilote », sont insérés les mots : « d’avion et d’hélicoptère » ;

b) (Alinéa sans modification)




b) Après le mot : « copilote », sont insérés les mots : « d’avion et d’hélicoptère » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : «, à la condition qu’un seul des pilotes soit âgé de plus de soixante ans » sont supprimés ;

2° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « , à la condition qu’un seul des pilotes soit âgé de plus de soixante ans » sont supprimés ;

2° (Alinéa sans modification)

2° (Non modifié)

2° (Non modifié)


2° A la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « , à la condition qu’un seul des pilotes soit âgé de plus de soixante ans » sont supprimés ;




2° bis (nouveau) Au dernier alinéa, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du présent I » ;

Amdt  CD63

2° bis (nouveau) Au dernier alinéa, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du présent I » ;


 Au dernier alinéa, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du présent I » ;

3° L’article est complété par les dispositions suivantes :

 Il est ajouté un II ainsi rédigé :

3° (Alinéa sans modification)

3° (Alinéa sans modification)

3° (Non modifié)


 Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Le titulaire d’une licence de pilote de dirigeable ne peut exercer une activité de pilote d’un dirigeable, autre qu’un dirigeable à air chaud, pour des opérations de transport aérien public au‑delà de l’âge de soixante‑cinq ans.

« II. – Nul ne peut exercer une activité de pilote d’un dirigeable, autre qu’un dirigeable à air chaud, pour des opérations de transport aérien public au‑delà de l’âge de soixante‑cinq ans.

Amdt COM‑32

« II. – (Alinéa sans modification)

« II. – Nul ne peut exercer au delà de l’âge de soixante‑cinq ans lactivité de pilote d’un dirigeable, autre qu’un dirigeable à air chaud, pour des opérations de transport aérien public.

Amdt  CD51



« II. – Nul ne peut exercer au delà de l’âge de soixante‑cinq ans l’activité de pilote d’un dirigeable, autre qu’un dirigeable à air chaud, pour des opérations de transport aérien public.

« Le titulaire d’une licence de pilote de ballon ne peut exercer une activité de pilote d’un ballon ou d’un dirigeable à air chaud pour des opérations de transport aérien public de passagers au‑delà de l’âge de soixante‑dix ans.

« Nul ne peut exercer une activité de pilote d’un ballon ou d’un dirigeable à air chaud pour des opérations de transport aérien public de passagers au‑delà de l’âge de soixante‑dix ans.

Amdt COM‑23

(Alinéa sans modification)

« Nul ne peut exercer au delà de l’âge de soixante‑dix ans lactivité de pilote d’un ballon ou d’un dirigeable à air chaud pour des opérations de transport aérien public de passagers.

Amdt  CD52



« Nul ne peut exercer au delà de l’âge de soixante‑dix ans l’activité de pilote d’un ballon ou d’un dirigeable à air chaud pour des opérations de transport aérien public de passagers.

« Le titulaire d’une licence de pilote de planeur ne peut exercer une activité de pilote d’un planeur pour des opérations de transport aérien public de passagers au‑delà de l’âge de soixante‑dix ans.

« Nul ne peut exercer une activité de pilote d’un planeur pour des opérations de transport aérien public de passagers au‑delà de l’âge de soixante‑dix ans.

Amdt COM‑24

(Alinéa sans modification)

« Nul ne peut exercer au delà de l’âge de soixante‑dix ans lactivité de pilote d’un planeur pour des opérations de transport aérien public de passagers.

Amdt  CD53



« Nul ne peut exercer au delà de l’âge de soixante‑dix ans l’activité de pilote d’un planeur pour des opérations de transport aérien public de passagers.



« Pour les aéronefs mentionnés au d) du paragraphe 3 de l’article 2 du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018, le ministre chargé de l’aviation civile peut fixer par voie réglementaire une limite d’âge supérieure à la limite d’âge mentionnée au premier alinéa du I pour l’exercice des activités de transport aérien public. Cette limite ne peut être supérieure à soixante‑dix ans. »

« Pour les aéronefs mentionnés au d du paragraphe 3 de l’article 2 du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE)  2111/2005, (CE)  1008/2008, (UE)  996/2010, (UE)  376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE)  552/2004 et (CE)  216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE)  3922/91 du Conseil, le ministre chargé de l’aviation civile peut fixer par voie réglementaire une limite d’âge supérieure à la limite d’âge mentionnée au premier alinéa du I du présent article pour l’exercice des activités de transport aérien public. Cette limite ne peut être supérieure à soixante‑dix ans. »

(Alinéa sans modification)

« Pour les aéronefs mentionnés au d du 3 de l’article 2 du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE)  2111/2005, (CE)  1008/2008, (UE)  996/2010, (UE)  376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE)  552/2004 et (CE)  216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE)  3922/91 du Conseil, le ministre chargé de l’aviation civile peut fixer par voie réglementaire une limite d’âge supérieure à la limite d’âge mentionnée au premier alinéa du I du présent article pour l’exercice des activités de transport aérien public. Cette limite ne peut être supérieure à soixante‑dix ans. »



« Pour les aéronefs mentionnés au d du 3 de l’article 2 du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE)  2111/2005, (CE)  1008/2008, (UE)  996/2010, (UE)  376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE)  552/2004 et (CE)  216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE)  3922/91 du Conseil, le ministre chargé de l’aviation civile peut fixer par voie réglementaire une limite d’âge supérieure à la limite d’âge mentionnée au premier alinéa du I du présent article pour l’exercice des activités de transport aérien public. Cette limite ne peut être supérieure à soixante‑dix ans. »



II. – Le livre VII de la sixième partie du même code est ainsi modifié :

II. – Le livre VII de la sixième partie du code des transports est ainsi modifié :

II. – (Alinéa sans modification)

II. – (Non modifié)

II. – (Non modifié)


II. – Le livre VII de la sixième partie du code des transports est ainsi modifié :



1° Au deuxième alinéa de l’article L. 6765‑1, les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi  2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique. » sont remplacés par les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi  ….. du ….. portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances. » ;

1° Au deuxième alinéa de l’article L. 6765‑1, la référence : «  2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique » est remplacée par la référence : «        du       portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances » ;

1° À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 6765‑1, la référence : «  2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique » est remplacée par la référence : «        du       portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances » ;




1° A la fin du deuxième alinéa de l’article L. 6765‑1, la référence : «  2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique » est remplacée par la référence : «  2021‑1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances » ;





1° bis (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 6765‑2, après le mot : « alinéa », est insérée la référence : « du I » ;

Amdt  26




 Au premier alinéa de l’article L. 6765‑2, après le mot : « alinéa », est insérée la référence : « du I » ;



2° Au deuxième alinéa de l’article L. 6775‑1, les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi  2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique. » sont remplacés par les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi  ….. du ….. portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances. » ;

2° Au deuxième alinéa de l’article L. 6775‑1, la référence : «  2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique » est remplacée par la référence : «        du       portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances » ;

2° À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 6775‑1, la référence : «  2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique » est remplacée par la référence : «        du       portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances » ;




3° A la fin du deuxième alinéa de l’article L. 6775‑1, la référence : «  2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique » est remplacée par la référence : «  2021‑1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances » ;





2° bis (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 6775‑2, après le mot : « alinéa », est insérée la référence : « du I » ;

Amdt  26




 Au premier alinéa de l’article L. 6775‑2, après le mot : « alinéa », est insérée la référence : « du I » ;



3° Au deuxième alinéa de l’article L. 6785‑1, les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi  2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique. » sont remplacés par les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi  ….. du ….. portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances. »

3° Au deuxième alinéa de l’article L. 6785‑1, la référence : «  2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique » est remplacée par la référence : «        du       portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances ».

3° À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 6785‑1, la référence : «  2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique » est remplacée par la référence : «        du       portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances ».




5° A la fin du deuxième alinéa de l’article L. 6785‑1, la référence : «  2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique » est remplacée par la référence : «  2021‑1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances ».









. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ..



Article 3

Article 3

Article 3

Article 3

(Non modifié)

Article 3

(Conforme)


Article 3


I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi pour :

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)




I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi pour :

1° Introduire la possibilité du recours à un régime de déclaration au titre des exigences de sécurité pour l’ensemble des activités des exploitants d’aéronefs et, plus particulièrement, pour l’activité de transporteur aérien public afin de mettre en œuvre le règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, le règlement (UE) 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012, le règlement (UE) 2018/395 de la Commission du 13 mars 2018 et le règlement (UE) 2018/1976 de la Commission du 14 décembre 2018 ;

1° Permettre le recours à un régime de déclaration au titre des exigences de sécurité pour l’ensemble des activités des exploitants d’aéronefs et, plus particulièrement, pour l’activité de transporteur aérien public afin de mettre en œuvre le règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018 du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE)  2111/2005, (CE)  1008/2008, (UE)  996/2010, (UE)  376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE)  552/2004 et (CE)  216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE)  3922/91 du Conseil, le règlement (UE) 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE)  216/2008 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (UE) 2018/395 de la Commission du 13 mars 2018 établissant des règles détaillées concernant l’exploitation de ballons conformément au règlement (CE)  216/2008 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) 2018/1976 de la Commission du 14 décembre 2018 établissant des règles détaillées concernant l’exploitation de planeurs conformément au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil ;

Amdt COM‑25

1° Permettre le recours à un régime de déclaration au titre des exigences de sécurité pour l’ensemble des activités des exploitants d’aéronefs et, plus particulièrement, pour l’activité de transporteur aérien public afin de mettre en œuvre le règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018 du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE)  2111/2005, (CE)  1008/2008, (UE)  996/2010, (UE)  376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE)  552/2004 et (CE)  216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE)  3922/91 du Conseil, le règlement (UE)  965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE)  216/2008 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (UE) 2018/395 de la Commission du 13 mars 2018 établissant des règles détaillées concernant l’exploitation de ballons conformément au règlement (CE)  216/2008 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) d’exécution 2018/1976 de la Commission du 14 décembre 2018 établissant des règles détaillées concernant l’exploitation de planeurs conformément au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil ;




1° Permettre le recours à un régime de déclaration au titre des exigences de sécurité pour l’ensemble des activités des exploitants d’aéronefs et, plus particulièrement, pour l’activité de transporteur aérien public afin de mettre en œuvre le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE)  2111/2005, (CE)  1008/2008, (UE)  996/2010, (UE)  376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE)  552/2004 et (CE)  216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE)  3922/91 du Conseil, le règlement (UE)  965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE)  216/2008 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (UE) 2018/395 de la Commission du 13 mars 2018 établissant des règles détaillées concernant l’exploitation de ballons conformément au règlement (CE)  216/2008 du Parlement européen et du Conseil et le règlement d’exécution (UE) 2018/1976 de la Commission du 14 décembre 2018 établissant des règles détaillées concernant l’exploitation de planeurs conformément au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil ;

2° Adapter en tant que de besoin les dispositions prises sur le fondement du  au statut de Saint‑Barthélemy et de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon au sein de l’Union européenne, ainsi qu’étendre ces dispositions, pour celles qui relèvent de la compétence de l’État, à Wallis‑et‑Futuna, à la Polynésie française, aux Terres australes et antarctiques françaises et à la Nouvelle‑Calédonie et les adapter en tant que de besoin au statut de ces collectivités au sein de l’Union européenne.

2° Adapter en tant que de besoin les dispositions prises sur le fondement du 1° du présent I au statut de Saint‑Barthélemy et de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon au sein de l’Union européenne, ainsi qu’étendre ces dispositions, pour celles qui relèvent de la compétence de l’État, à Wallis‑et‑Futuna, à la Polynésie française, aux Terres australes et antarctiques françaises et à la Nouvelle‑Calédonie et les adapter en tant que de besoin au statut de ces collectivités au sein de l’Union européenne.

2° (Alinéa sans modification)




2° Adapter en tant que de besoin les dispositions prises sur le fondement du 1° du présent I au statut de Saint‑Barthélemy et de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon au sein de l’Union européenne, étendre ces dispositions, pour celles qui relèvent de la compétence de l’État, à Wallis‑et‑Futuna, à la Polynésie française, aux Terres australes et antarctiques françaises et à la Nouvelle‑Calédonie et les adapter en tant que de besoin au statut de ces collectivités au sein de l’Union européenne.

II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance prévue au présent article.

II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance prévue au I du présent article.

II. – (Alinéa sans modification)




II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance prévue au I.

Article 4

Article 4

Article 4

Article 4

Article 4

(Non modifié)

Article 4

(Non modifié)

Article 4


I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi pour :

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi pour :



I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi pour :

1° Tirer les conséquences de l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 :

1° Tirer les conséquences de l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE)  2111/2005, (CE)  1008/2008, (UE)  996/2010, (UE)  376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE)  552/2004 et (CE)  216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE)  3922/91 du Conseil ;

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)



1° Tirer les conséquences de l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE)  2111/2005, (CE)  1008/2008, (UE)  996/2010, (UE)  376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE)  552/2004 et (CE)  216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE)  3922/91 du Conseil :

a) En mettant à jour les dispositions qui font référence à la directive 2004/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 et au règlement (CE)  216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 ;

a) En mettant à jour les dispositions qui font référence à la directive 2004/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires et au règlement (CE)  216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE)  1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;

a) (Alinéa sans modification)

a) (Non modifié)



a) En mettant à jour les dispositions qui font référence à la directive 2004/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires et au règlement (CE)  216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE)  1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;

b) En modifiant et en adaptant les dispositions du code des transports pour tenir compte de l’intervention de ce règlement dans des domaines que ne couvrait pas le règlement (CE)  216/2008 et, dans le domaine des drones civils, utiliser la possibilité offerte par l’article 56.8 du règlement (UE) 2018/1139 de maintenir des règles nationales visant à soumettre à certaines conditions les exploitations d’aéronefs sans équipage à bord pour des raisons ne relevant pas de son champ d’application ;

b) En modifiant et en adaptant les dispositions du code des transports pour tenir compte de l’intervention de ce règlement dans des domaines que ne couvrait pas le règlement (CE)  216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 précité et, dans le domaine des drones civils, utiliser la possibilité offerte par l’article 56.8 du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 précité de maintenir des règles nationales visant à soumettre à certaines conditions les exploitations d’aéronefs sans équipage à bord pour des raisons ne relevant pas de son champ d’application ;

b) En modifiant et en adaptant les dispositions du code des transports pour tenir compte de l’intervention du règlement (UE)  2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 précité dans des domaines que ne couvrait pas le règlement (CE)  216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 précité et, dans le domaine des drones civils, utiliser la possibilité offerte à l’article 56.8 du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 précité de maintenir des règles nationales visant à soumettre à certaines conditions les exploitations d’aéronefs sans équipage à bord pour des raisons ne relevant pas de son champ d’application ;

b) En modifiant et en adaptant les dispositions du code des transports pour tenir compte de l’intervention du règlement (UE)  2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 précité dans des domaines que ne couvrait pas le règlement (CE)  216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 précité et, dans le domaine des drones civils, dans les conditions prévues au 8 de l’article 56 du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 précité, pour maintenir des règles nationales visant à soumettre à certaines conditions les exploitations d’aéronefs sans équipage à bord pour des raisons ne relevant pas de son champ d’application ;

Amdt  CD64



b) En modifiant et en adaptant les dispositions du code des transports pour tenir compte de l’intervention du règlement (UE)  2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 précité dans des domaines que ne couvrait pas le règlement (CE)  216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 précité et, dans le domaine des drones civils, dans les conditions prévues au 8 de l’article 56 du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 précité, pour maintenir des règles nationales visant à soumettre à certaines conditions les exploitations d’aéronefs sans équipage à bord pour des raisons ne relevant pas de son champ d’application ;

c) En modifiant et en adaptant les articles du code de la consommation et du code des postes et des communications électroniques issus de la loi  2016‑1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils ;

c) (Alinéa sans modification)

c) (Alinéa sans modification)

c) (Non modifié)



c) En modifiant et en adaptant les articles du code de la consommation et du code des postes et des communications électroniques issus de la loi  2016‑1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils ;

d) En établissant le régime de sanctions pénales en cas de méconnaissance des dispositions de ce règlement ;

d) (Alinéa sans modification)

d) En établissant le régime de sanctions pénales en cas de méconnaissance de ce règlement ;

d) (Non modifié)



d) En établissant le régime de sanctions pénales en cas de méconnaissance de ce règlement ;

2° Etablir le dispositif permettant de mettre en œuvre les exigences de surveillance du marché et de contrôle des produits entrant sur le marché de l’Union européenne prévues par le règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 relatif aux systèmes d’aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d’aéronefs sans équipage à bord ;

2° Établir le dispositif permettant de mettre en œuvre les exigences de surveillance du marché et de contrôle des produits entrant sur le marché de l’Union européenne prévues par le règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 relatif aux systèmes d’aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d’aéronefs sans équipage à bord ;

2° (Alinéa sans modification)

2° (Non modifié)



2° Etablir le dispositif permettant de mettre en œuvre les exigences de surveillance du marché et de contrôle des produits entrant sur le marché de l’Union européenne prévues par le règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 relatif aux systèmes d’aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d’aéronefs sans équipage à bord ;

3° Adapter en tant que de besoin les dispositions prises sur le fondement des 1° et  au statut de Saint‑Barthélemy et de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon au sein de l’Union européenne, et étendre ces dispositions, pour celles qui relèvent de la compétence de l’État, à Wallis‑et‑Futuna, à la Polynésie française, aux Terres australes et antarctiques françaises et à la Nouvelle‑Calédonie et les adapter en tant que de besoin au statut de ces collectivités au sein de l’Union européenne.

3° Adapter en tant que de besoin les dispositions prises sur le fondement des 1° et 2° du présent I au statut de Saint‑Barthélemy et de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon au sein de l’Union européenne, et étendre ces dispositions, pour celles qui relèvent de la compétence de l’État, à Wallis‑et‑Futuna, à la Polynésie française, aux Terres australes et antarctiques françaises et à la Nouvelle‑Calédonie et les adapter en tant que de besoin au statut de ces collectivités au sein de l’Union européenne.

3° (Alinéa sans modification)

3° (Non modifié)



3° Adapter, en tant que de besoin, les dispositions prises sur le fondement des 1° et 2° du présent I au statut de Saint‑Barthélemy et de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon au sein de l’Union européenne, étendre ces dispositions, pour celles qui relèvent de la compétence de l’État, à Wallis‑et‑Futuna, à la Polynésie française, aux Terres australes et antarctiques françaises et à la Nouvelle‑Calédonie et les adapter, en tant que de besoin, au statut de ces collectivités au sein de l’Union européenne.

II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance prévue au présent article.

II. – (Alinéa sans modification)

II. – (Alinéa sans modification)

II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication des ordonnances prévues au présent article.

Amdt  CD65



II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication des ordonnances prévues au présent article.

Article 5

Article 5

Article 5

Article 5

Article 5

(Non modifié)

Article 5

(Non modifié)

Article 5


La section 1 du chapitre II du titre V du livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifiée :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)



La section 1 du chapitre II du titre V du livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifiée :

1° Au début de la section, il est inséré un article L. 1252‑1 A ainsi rédigé :

1° Au début, il est ajouté un article L. 1252‑1 A ainsi rédigé :

1° (Alinéa sans modification)

1° (Non modifié)



1° Au début, il est ajouté un article L. 1252‑1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 1252‑1 A. – Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables au transport aérien effectué par les aéronefs mentionnés au second alinéa de l’article L. 6100‑1. » ;

« Art. L. 1252‑1 A. – La présente section n’est pas applicable au transport aérien effectué par les aéronefs mentionnés au second alinéa de l’article L. 6100‑1. » ;

« Art. L. 1252‑1 A. – (Alinéa sans modification)




« Art. L. 1252‑1 A. – La présente section n’est pas applicable au transport aérien effectué par les aéronefs mentionnés au second alinéa de l’article L. 6100‑1. » ;

2° A l’article L. 1252‑1, les mots : « transport ferroviaire » sont remplacés par les mots : « transport aérien, ferroviaire » ;

2° À la première phrase de l’article L. 1252‑1, après le mot : « transport », il est inséré le mot : « aérien, » ;

2° (Alinéa sans modification)

2° (Non modifié)



2° A la première phrase de l’article L. 1252‑1, après le mot : « transport », il est inséré le mot : « aérien, » ;

3° L’article L. 1252‑2 est ainsi modifié :

3° (Alinéa sans modification)

3° (Alinéa sans modification)

3° (Alinéa sans modification)



3° L’article L. 1252‑2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « voie », est inséré le mot : « aérienne, » ;

a) Au premier alinéa, après le mot : « voie », il est inséré le mot : « aérienne, » ;

a) (Alinéa sans modification)

a) (Non modifié)



a) Au premier alinéa, après le mot : « voie », il est inséré le mot : « aérienne, » ;

b) Il est ajouté un 7° ainsi rédigé :

b) (Alinéa sans modification)

b) (Alinéa sans modification)

b) (Alinéa sans modification)



b) Il est ajouté un 7° ainsi rédigé :

« 7° Les agents de l’État, ainsi que les agents des organismes ou personnes habilités par le ministre chargé de l’aviation civile mentionnés à l’article L. 6221‑4 du code des transports. » ;

« 7° Les agents de l’État, ainsi que les agents des organismes ou personnes habilités par le ministre chargé de l’aviation civile mentionnés à l’article L. 6221‑4 du présent code. » ;

« 7° (Alinéa sans modification)

« 7° Les agents de l’État ainsi que les agents des organismes ou personnes habilités mentionnés à l’article L. 6221‑4 du présent code. » ;

Amdt  CD54



« 7° Les agents de l’État ainsi que les agents des organismes ou personnes habilités mentionnés à l’article L. 6221‑4 du présent code. » ;

4° Aux 1°, 2°, 4° et 5° de l’article L. 1252‑5, après le mot : « voie », est inséré le mot : « aérienne, ».

4° Aux 1°, 2°, 4° et 5° de l’article L. 1252‑5, après le mot : « voie », il est inséré le mot : « aérienne, ».

4° (Alinéa sans modification)

4° (Non modifié)



4° Aux 1°, 2°, 4° et 5° du I de l’article L. 1252‑5, après le mot : « voie », il est inséré le mot : « aérienne, ».

Article 6

Article 6

Article 6

Article 6

Article 6

Article 6

(Non modifié)

Article 6


I. – L’ordonnance  2019‑761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires et l’ordonnance  2020‑1602 du 16 décembre 2020 relative au régulateur des redevances aéroportuaires sont ratifiées.

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Non modifié)

I. – (Non modifié)


I. – L’ordonnance  2019‑761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires et l’ordonnance  2020‑1602 du 16 décembre 2020 relative au régulateur des redevances aéroportuaires sont ratifiées.

II. – Le code des transports est ainsi modifié :

II. – (Alinéa sans modification)

II. – (Alinéa sans modification)

II. – (Alinéa sans modification)

II. – (Alinéa sans modification)


II. – Le code des transports est ainsi modifié :



 A (nouveau) L’article L. 6327‑2 est complété par un III ainsi rédigé :

1° A (Alinéa sans modification)

1° A (Non modifié)


 L’article L. 6327‑2 est complété par un III ainsi rédigé :



« III. – Si la dernière homologation date de plus de vingt‑quatre mois, l’autorité administrative chargée de l’homologation peut fixer les tarifs des redevances et leurs modulations. » ;

Amdt  15 rect.

« III. – Si la dernière homologation date de plus de vingt‑quatre mois, l’Autorité de régulation des transports peut fixer les tarifs des redevances pour services rendus mentionnées à l’article L. 6325‑1 et leurs modulations.

Amdts  CD55,  CD56



« III. – Si la dernière homologation date de plus de vingt‑quatre mois, l’Autorité de régulation des transports peut fixer les tarifs des redevances pour services rendus mentionnées à l’article L. 6325‑1 et leurs modulations.




« La fixation des tarifs et de leurs modulations par l’Autorité de régulation des transports vaut homologation de ces tarifs et de ces modulations. » ;

Amdt  CD57



« La fixation des tarifs et de leurs modulations par l’Autorité de régulation des transports vaut homologation de ces tarifs et de ces modulations. » ;

1° Au cinquième alinéa du II de l’article L. 6327‑3, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance  2019‑761 du 24 juillet 2019, les mots : «, des objectifs d’évolution des charges et des règles comptables d’allocation des actifs, des produits et des charges au périmètre d’activités mentionné à l’article L. 6325‑1 » sont remplacés par les mots : « et des objectifs d’évolution des charges » ;

1° Au cinquième alinéa du II de l’article L. 6327‑3, les mots : « , des objectifs d’évolution des charges et des règles comptables d’allocation des actifs, des produits et des charges au périmètre d’activités mentionné à l’article L. 6325‑1 » sont remplacés par les mots : « et des objectifs d’évolution des charges » ;

1° À l’avant‑dernier alinéa du II de l’article L. 6327‑3, les mots : « , des objectifs d’évolution des charges et des règles comptables d’allocation des actifs, des produits et des charges au périmètre d’activités mentionné à l’article L. 6325‑1 » sont remplacés par les mots : « et des objectifs d’évolution des charges » ;

1° (Non modifié)

1° (Non modifié)


2° A l’avant‑dernier alinéa du II de l’article L. 6327‑3, les mots : « , des objectifs d’évolution des charges et des règles comptables d’allocation des actifs, des produits et des charges au périmètre d’activités mentionné à l’article L. 6325‑1 » sont remplacés par les mots : « et des objectifs d’évolution des charges » ;

2° Après l’article L. 6327‑3, il est inséré un article L. 6327‑3‑1 ainsi rédigé :

2° Après le même article L. 6327‑3, sont insérés des articles L. 6327‑3‑1 et L. 6327‑3‑2 ainsi rédigés :

Amdt COM‑31

2° Après le même article L. 6327‑3, sont insérés des articles L. 6327‑3‑1 à L. 6327‑3‑4 ainsi rédigés :

2° Après le même article L. 6327‑3, sont insérés des articles L. 6327‑3‑1 à L. 6327‑3‑3 ainsi rédigés :

 Après le même article L. 6327‑3, sont insérés des articles L. 6327‑3‑1 à L. 6327‑3‑4 ainsi rédigés :


 Après le même article L. 6327‑3, sont insérés des articles L. 6327‑3‑1 et L. 6327‑3‑2 ainsi rédigés :

« Art. L. 6327‑3‑1. – L’Autorité de régulation des transports détermine les principes auxquels obéissent les règles d’allocation des produits, des actifs et des charges au périmètre d’activités mentionné à l’article L. 6325‑1 et entre les activités relevant de ce périmètre, par une décision qui est publiée au Journal officiel de la République française. »

« Art. L. 6327‑3‑1. – L’Autorité de régulation des transports détermine les principes auxquels obéissent les règles d’allocation des produits, des actifs et des charges au périmètre d’activités mentionné à l’article L. 6325‑1 et entre les activités relevant de ce périmètre, par une décision qui est publiée au Journal officiel.

« Art. L. 6327‑3‑1. – L’Autorité de régulation des transports détermine les principes, et leurs modalités d’application, auxquels obéissent les règles d’allocation des produits, des actifs et des charges au périmètre d’activités mentionné à l’article L. 6325‑1 et entre les activités relevant de ce périmètre, par une décision qui est publiée au Journal officiel.

Amdts  7 rect.,  14

« Art. L. 6327‑3‑1. – L’Autorité de régulation des transports détermine les principes et leurs modalités d’application auxquels obéissent les règles d’allocation des produits, des actifs et des charges au périmètre d’activités mentionné à l’article L. 6325‑1 et entre les activités relevant de ce périmètre, par une décision qui est publiée au Journal officiel.

« Art. L. 6327‑3‑1. – L’Autorité de régulation des transports détermine les principes auxquels obéissent les règles d’allocation des produits, des actifs et des charges au périmètre d’activités mentionné à l’article L. 6325‑1 et entre les activités relevant de ce périmètre, par une décision qui est publiée au Journal officiel.

Amdt  30


« Art. L. 6327‑3‑1. – L’Autorité de régulation des transports détermine les principes auxquels obéissent les règles d’allocation des produits, des actifs et des charges au périmètre d’activités mentionné à l’article L. 6325‑1 et entre les activités relevant de ce périmètre, par une décision qui est publiée au Journal officiel.


« Art. L. 6327‑3‑2 (nouveau). – Pour l’exercice de ses missions, l’Autorité de régulation des transports peut, par une décision motivée, prévoir la transmission régulière d’informations par les exploitants d’aérodromes mentionnés à l’article L. 6327‑1. »

Amdt COM‑31

« Art. L. 6327‑3‑2 (nouveau). – Pour l’exercice de ses missions, l’Autorité de régulation des transports peut, par une décision motivée, prévoir la transmission régulière d’informations relatives aux seuls actifs, produits et charges du périmètre d’activités mentionné à l’article L. 6325‑1 et réalisées en France, par les exploitants d’aérodromes mentionnés à l’article L. 6327‑1.

Amdt  28

« Art. L. 6327‑3‑2. – Pour l’exercice de ses missions, l’Autorité de régulation des transports peut, par une décision motivée, prévoir la transmission régulière d’informations par les exploitants d’aérodromes mentionnés à l’article L. 6327‑1.

Amdts  CD58,  CD35

« Art. L. 6327‑3‑2. – (Supprimé)

Amdt  35






« Art. L. 6327‑3‑3 (nouveau). – L’Autorité de régulation des transports assure un suivi économique et financier des aérodromes mentionnés à l’article L. 6327‑1 et dispose à cette fin du droit d’accès aux informations économiques, financières et sociales nécessaires que lui reconnaît l’article L. 1264‑2.

Amdts  8 rect.,  16

« Art. L. 6327‑3‑3. – L’Autorité de régulation des transports assure un suivi économique et financier des aérodromes mentionnés à l’article L. 6327‑1 et dispose à cette fin du droit d’accès aux informations économiques, financières et sociales nécessaires prévu à l’article L. 1264‑2.

Amdt  CD66

« Art. L. 6327‑3‑3. – (Non modifié)


« Art. L. 6327‑3‑2– L’Autorité de régulation des transports assure un suivi économique et financier des aérodromes mentionnés à l’article L. 6327‑1 et dispose à cette fin du droit d’accès aux informations économiques, financières et sociales nécessaires prévu à l’article L. 1264‑2. »



« Art. L. 6327‑3‑4 (nouveau). – L’Autorité de régulation des transports est consultée sur les projets de dispositions à caractère réglementaire applicables aux aérodromes mentionnés à l’article L. 6327‑1, pris en application des chapitres V et VII du présent titre. Le délai dont dispose l’autorité pour rendre son avis à compter de la transmission d’un projet de texte, pouvant être réduit à titre exceptionnel et sur demande du Premier ministre, est fixé par décret en Conseil d’État. »

Amdts  9 rect.,  17

« Art. L. 6327‑3‑4. – (Supprimé)

« Art. L. 6327‑3‑4. – (Supprimé) »










. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ..



Article 7

Article 7

Article 7

Article 7

(Supprimé)

Article 7

(Conforme)


Article 7


L’article L. 6412‑4 du code des transports est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)



L’article L. 6412‑4 du code des transports est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « transport aérien public », sont insérés les mots : « au départ, à destination ou » ;

1° Au premier alinéa, après le mot : « public », sont insérés les mots : « au départ, à destination ou » ;

1° (Alinéa sans modification)

1° (Non modifié)



1° Au premier alinéa, après le mot : « public », sont insérés les mots : « au départ, à destination ou » ;

2° Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

2° Le second alinéa est ainsi rédigé :

2° (Alinéa sans modification)

2° (Alinéa sans modification)



2° Le second alinéa est ainsi rédigé :

« Sous réserve des compétences attribuées à certaines collectivités territoriales, l’État peut déléguer, à une collectivité territoriale ou à une autre personne publique intéressée qui le demande, tout ou partie de l’organisation de services de transport aérien, au départ, à destination ou à l’intérieur du territoire français, soumis à des obligations de service public dans les conditions prévues à l’article 16 du règlement (CE)  1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté. »

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Sous réserve des compétences attribuées à certaines collectivités territoriales, l’État peut déléguer, à une collectivité territoriale ou à une autre personne publique intéressée qui le demande, tout ou partie de l’organisation de services de transport aérien, au départ, à destination ou à l’intérieur du territoire français, soumis à des obligations de service public dans les conditions prévues à l’article 16 du règlement (CE)  1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté. »



« Sous réserve des compétences attribuées à certaines collectivités territoriales, l’État peut déléguer, à une collectivité territoriale ou à une autre personne publique intéressée qui le demande, tout ou partie de l’organisation de services de transport aérien, au départ, à destination ou à l’intérieur du territoire français, soumis à des obligations de service public dans les conditions prévues à l’article 16 du règlement (CE)  1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté. »

Article 8

Article 8

Article 8

Article 8

Article 8

(Non modifié)

Article 8

(Non modifié)

Article 8


I. – Le titre II du livre IV de la sixième partie du code des transports est ainsi modifié :

La sixième partie du code des transports est ainsi modifiée :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)



La sixième partie du code des transports est ainsi modifiée :

1° L’article L. 6421‑4 est remplacé par les dispositions suivantes :

1° L’article L. 6421‑4 est ainsi rédigé :

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)



1° L’article L. 6421‑4 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6421‑4. – La responsabilité du transporteur aérien ne relevant pas des dispositions de l’article L. 6421‑3 est régie par les stipulations de la convention de Montréal du 28 mai 1999, dans les conditions définies par les articles L. 6422‑2 à L. 6422‑4.

« Art. L. 6421‑4. – La responsabilité du transporteur aérien ne relevant pas des dispositions de l’article L. 6421‑3 est régie par la convention de Montréal du 28 mai 1999, dans les conditions définies aux articles L. 6422‑2 à L. 6422‑4 du présent code.

Amdt COM‑26

« Art. L. 6421‑4. – La responsabilité du transporteur aérien ne relevant pas de l’article L. 6421‑3 est régie par la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international (convention de Montréal) du 28 mai 1999, dans les conditions définies aux articles L. 6422‑2 à L. 6422‑4 du présent code.

« Art. L. 6421‑4. – La responsabilité du transporteur aérien ne relevant pas de l’article L. 6421‑3 est régie par la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999, dans les conditions définies à la section 2 du chapitre II du présent titre.

Amdt  CD60



« Art. L. 6421‑4. – La responsabilité du transporteur aérien ne relevant pas de l’article L. 6421‑3 est régie par la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999, dans les conditions définies à la section 2 du chapitre II du présent titre.

« Toutefois, sauf stipulations conventionnelles contraires, la responsabilité du transporteur aérien effectuant un transport gratuit de personnes n’est engagée, jusqu’à hauteur du montant fixé par le 1 de l’article 21 de la convention mentionnée à l’alinéa précédent, que s’il est établi que le dommage a pour cause une faute imputable au transporteur ou à ses préposés ou, si le dommage dépasse ce montant, qu’il provient d’une faute inexcusable du transporteur ou de ses préposés. Est inexcusable, la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable.

« Toutefois, sauf convention contraire, la responsabilité du transporteur aérien effectuant un transport gratuit de personnes n’est engagée, jusqu’à hauteur du montant fixé par le 1 de l’article 21 de la convention mentionnée au premier alinéa du présent article, que s’il est établi que le dommage a pour cause une faute imputable au transporteur ou à ses préposés ou, si le dommage dépasse ce montant, qu’il provient d’une faute inexcusable du transporteur ou de ses préposés. Est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable.

Amdt COM‑27

« Toutefois, sauf convention contraire, la responsabilité du transporteur aérien effectuant un transport gratuit de personnes n’est engagée, jusqu’à hauteur du montant fixé au 1 de l’article 21 de la convention mentionnée au premier alinéa du présent article, que s’il est établi que le dommage a pour cause une faute imputable au transporteur ou à ses préposés ou, si le dommage dépasse ce montant, qu’il provient d’une faute inexcusable du transporteur ou de ses préposés. Est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable.

(Alinéa sans modification)



« Toutefois, sauf convention contraire, la responsabilité du transporteur aérien effectuant un transport gratuit de personnes n’est engagée, jusqu’à hauteur du montant fixé au 1 de l’article 21 de la convention mentionnée au premier alinéa du présent article, que s’il est établi que le dommage a pour cause une faute imputable au transporteur ou à ses préposés ou, si le dommage dépasse ce montant, qu’il provient d’une faute inexcusable du transporteur ou de ses préposés. Est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable.

« La responsabilité du transporteur aérien ne peut être recherchée, pour les dommages couverts par la convention mentionnée au premier alinéa, que dans les conditions prévues par le présent article, quelles que soient les personnes qui la mettent en cause et quel que soit le titre auquel elles prétendent agir. » ;

« La responsabilité du transporteur aérien ne peut être recherchée, pour les dommages couverts par la convention mentionnée au même premier alinéa, que dans les conditions prévues par le présent article, quelles que soient les personnes qui la mettent en cause et quel que soit le titre auquel elles prétendent agir. » ;

(Alinéa sans modification)

« La responsabilité du transporteur aérien ne peut être recherchée, pour les dommages couverts par la convention mentionnée au même premier alinéa, que dans les conditions prévues au présent article, quelles que soient les personnes qui la mettent en cause et quel que soit le titre auquel elles prétendent agir. » ;



« La responsabilité du transporteur aérien ne peut être recherchée, pour les dommages couverts par la convention mentionnée au même premier alinéa, que dans les conditions prévues au présent article, quelles que soient les personnes qui la mettent en cause et quel que soit le titre auquel elles prétendent agir. » ;

2° A l’article L. 6422‑2, la référence à la « convention de Varsovie du 12 octobre 1929 » est remplacée par la référence à la « convention de Montréal du 28 mai 1999 » ;

2° À l’article L. 6422‑2, les mots : « Varsovie du 12 octobre 1929 » sont remplacés par les mots : « Montréal du 28 mai 1999 » ;

2° (Alinéa sans modification)

2° (Non modifié)



2° A l’article L. 6422‑2, les mots : « Varsovie du 12 octobre 1929 » sont remplacés par les mots : « Montréal du 28 mai 1999 » ;

3° L’article L. 6422‑3 est abrogé ;

3° (Alinéa sans modification)

3° (Alinéa sans modification)

3° (Non modifié)



3° L’article L. 6422‑3 est abrogé ;

4° Les articles L. 6422‑4 et L. 6422‑5 deviennent respectivement les articles L. 6422‑3 et L. 6422‑4 ;

4° Les articles L. 6422‑4 et L. 6422‑5 deviennent respectivement l’article L. 6422‑3 ainsi rétabli et l’article L. 6422‑4 ;

4° (Alinéa sans modification)

4° L’article L. 6422‑4 devient l’article L. 6422‑3 et, au premier alinéa, la référence : « 26 » est remplacée par la référence : « 31 » ;



4° L’article L. 6422‑4 devient l’article L. 6422‑3 et, au premier alinéa, la référence : « 26 » est remplacée par la référence : « 31 » ;

5° A l’article L. 6422‑3 modifié par le présent 4°, la référence : « l’article 26 » est remplacée par la référence : « l’article 31 ».

5° Au premier alinéa de l’article L. 6422‑3 tel qu’il résulte du , la référence : « 26 » est remplacée par la référence : « 31 » ;

5° Au premier alinéa de l’article L. 6422‑3, tel qu’il résulte du 4°, la référence : « 26 » est remplacée par la référence : « 31 » ;

5° L’article L. 6422‑5 devient l’article L. 6422‑4 ;



5° L’article L. 6422‑5 devient l’article L. 6422‑4 ;

II. – L’article L. 6784‑1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 L’article L. 6784‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

6° (Alinéa sans modification)

6° (Non modifié)



6° L’article L. 6784‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« Les articles L. 6421‑4 et L. 6422‑2 à L. 6422‑4 sont applicables à Wallis‑et‑Futuna dans leur rédaction résultant de la loi   du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances. »

« Les articles L. 6421‑4 et L. 6422‑2 à L. 6422‑4 sont applicables à Wallis‑et‑Futuna dans leur rédaction résultant de la loi        du       portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances. »

(Alinéa sans modification)




« Les articles L. 6421‑4 et L. 6422‑2 à L. 6422‑4 sont applicables à Wallis‑et‑Futuna dans leur rédaction résultant de la loi  2021‑1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances. »



Article 9

Article 9

Article 9

Article 9

Article 9

Article 9

(Non modifié)

Article 9


I. – Le premier alinéa de l’article L. 6342‑3 du code des transports est remplacé par les dispositions suivantes :

I. – Le code des transports est ainsi modifié :

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)


I. – Le code des transports est ainsi modifié :


1° Le premier alinéa de l’article L. 6342‑3 est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)


1° Le premier alinéa de l’article L. 6342‑3 est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Doivent être habilités par l’autorité administrative compétente :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)


« Doivent être habilités par l’autorité administrative compétente :

« 1° Les personnes ayant accès aux zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes ;

« 1° (Alinéa sans modification)

« 1° (Alinéa sans modification)

« 1° (Non modifié)

« 1° (Non modifié)


« 1° Les personnes ayant accès aux zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes ;

« 2° Les personnes ayant accès aux approvisionnements de bord sécurisés, ainsi que celles ayant accès au fret, aux colis postaux ou au courrier postal, sécurisés par un agent habilité ou ayant fait l’objet de contrôles de sûreté par un chargeur connu, et identifiés comme devant être acheminés par voie aérienne ;

« 2° (Alinéa sans modification)

« 2° (Alinéa sans modification)

« 2° Les personnes ayant accès aux approvisionnements de bord sécurisés, ainsi que celles ayant accès au fret, aux colis postaux ou au courrier postal, sécurisés par un agent habilité ou ayant fait l’objet de contrôles de sûreté par un chargeur connu et identifiés comme devant être acheminés par voie aérienne ;

« 2° Les personnes ayant accès aux approvisionnements de bord sécurisés ainsi que celles ayant accès au fret, aux colis postaux ou au courrier postal sécurisés par un agent habilité ou ayant fait l’objet de contrôles de sûreté par un chargeur connu et identifiés comme devant être acheminés par voie aérienne ;


« 2° Les personnes ayant accès aux approvisionnements de bord sécurisés ainsi que celles ayant accès au fret, aux colis postaux ou au courrier postal sécurisés par un agent habilité ou ayant fait l’objet de contrôles de sûreté par un chargeur connu et identifiés comme devant être acheminés par voie aérienne ;

« 3° Les instructeurs en sûreté de l’aviation civile soumis aux exigences du point 11.5.1 de l’annexe du règlement d’exécution (UE)  2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;

« 3° (Alinéa sans modification)

« 3° Les instructeurs en sûreté de l’aviation civile soumis aux exigences du point 11.5.1 de l’annexe au règlement d’exécution (UE)  2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;

« 3° Les instructeurs en sûreté de l’aviation civile soumis aux exigences du point 11.5.1 de l’annexe au règlement d’exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;

« 3° (Non modifié)


« 3° Les instructeurs en sûreté de l’aviation civile soumis aux exigences du point 11.5.1 de l’annexe au règlement d’exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;

« 4° Les personnes ayant des droits d’administrateur ou un accès non surveillé et illimité aux données et systèmes de technologies de l’information et de la communication critiques utilisés aux fins de la sûreté de l’aviation civile visées à l’alinéa c du point 11.1.2 de l’annexe du règlement d’exécution (UE)  2015/1998 mentionné au 3°. »

« 4° Les personnes ayant des droits d’administrateur ou un accès non surveillé et illimité aux données et systèmes de technologies de l’information et de la communication critiques utilisés aux fins de la sûreté de l’aviation civile mentionnées au c du point 11.1.2 de l’annexe au règlement d’exécution (UE)  2015/1998 mentionné au 3° du présent article. » ;

« 4° Les personnes ayant des droits d’administrateur ou un accès non surveillé et illimité aux données et systèmes de technologies de l’information et de la communication critiques utilisés aux fins de la sûreté de l’aviation civile mentionnées au c du point 11.1.2 de l’annexe au règlement d’exécution (UE)  2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 précité. » ;

« 4° Les personnes qui ont des droits d’administrateur ou un accès non surveillé et illimité aux données et aux systèmes de technologies de l’information et de la communication critiques utilisés aux fins de la sûreté de l’aviation civile et qui sont mentionnées au c du point 11.1.2 de l’annexe au règlement d’exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 précité. » ;

Amdt  CD61

« 4° (Non modifié)


« 4° Les personnes qui ont des droits d’administrateur ou un accès non surveillé et illimité aux données et aux systèmes de technologies de l’information et de la communication critiques utilisés aux fins de la sûreté de l’aviation civile et qui sont mentionnées au c du point 11.1.2 de l’annexe au règlement d’exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 précité. » ;

II. – L’article L. 6733‑3 du même code est ainsi modifié :

 L’article L. 6733‑3 est ainsi modifié :

2° (Alinéa sans modification)

2° (Alinéa sans modification)

2° (Non modifié)


2° L’article L. 6733‑3 est ainsi modifié :

1° Au début de l’article L. 6733‑3, est ajoutée la mention : « I. – » ;

a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;

a) (Alinéa sans modification)

a) (Non modifié)



a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;

 Il est ajouté un II ainsi rédigé :

b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

b) (Alinéa sans modification)

b) (Alinéa sans modification)



b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :



« II. – Pour l’application à Saint‑Barthélemy des dispositions de l’article L. 6342‑3 :

« II. – Pour l’application à Saint‑Barthélemy de l’article L. 6342‑3 :

« II. – (Alinéa sans modification)

« II. – (Alinéa sans modification)



« II. – Pour l’application à Saint‑Barthélemy de l’article L. 6342‑3 :



« a) Au 3°, les mots : “ soumis aux exigences du point 11.5.1 ” sont remplacés par les mots : “ soumis aux exigences requises en métropole en vertu de l’application du point 11.5.1 ” ;

« a) Au 3°, les mots : “du point 11.5.1” sont remplacés par les mots : “requises en métropole en vertu de l’application du point 11.5.1” ;

« a) Au 3°, après le mot : “exigences”, sont insérés les mots : “requises en métropole en vertu de l’application” ;

«  Au 3°, après le mot : “exigences”, sont insérés les mots : “requises en métropole en application” ;

Amdt  CD67



« 1° Au 3°, après le mot : “exigences”, sont insérés les mots : “requises en métropole en application” ;



« b) Au 4°, les mots : “ Les personnes ayant des droits d’administrateur ou un accès non surveillé et illimité aux données et systèmes de technologies de l’information et de la communication critiques utilisés aux fins de la sûreté de l’aviation civile visées à l’alinéa c du point 11.1.2 de l’annexe du règlement d’exécution (UE)  2015/1998 mentionné au 3° ” sont remplacés par les mots : “ les personnes ayant des droits d’administrateur ou des accès équivalents à ceux des personnes en métropole auxquelles s’applique l’alinéa c du point 11.1.2 de l’annexe du règlement d’exécution (UE)  2015/1998 mentionné au 3° ” ».

« b) Au 4°, les mots : “un accès non surveillé et illimité aux données et systèmes de technologies de l’information et de la communication critiques utilisés aux fins de la sûreté de l’aviation civile mentionnées à” sont remplacés par les mots : “des accès équivalents à ceux des personnes en métropole auxquelles s’applique” » ;

« b) Au 4°, les mots : “un accès non surveillé et illimité aux données et systèmes de technologies de l’information et de la communication critiques utilisés aux fins de la sûreté de l’aviation civile mentionnées au” sont remplacés par les mots : “des accès équivalents à ceux des personnes en métropole auxquelles s’applique le” » ;

«  Au 4°, les mots : “un accès non surveillé et illimité aux données et aux systèmes de technologies de l’information et de la communication critiques utilisés aux fins de la sûreté de l’aviation civile mentionnées au” sont remplacés par les mots : “des accès équivalents à ceux des personnes en métropole auxquelles s’applique le”. » ;



« 2° Au 4°, les mots : “un accès non surveillé et illimité aux données et aux systèmes de technologies de l’information et de la communication critiques utilisés aux fins de la sûreté de l’aviation civile et qui sont mentionnées au” sont remplacés par les mots : “des accès équivalents à ceux des personnes en métropole auxquelles s’applique le”. » ;



III. – L’article L. 6753‑2 du même code est ainsi modifié :

 L’article L. 6753‑2 est ainsi modifié :

3° (Alinéa sans modification)

3° (Alinéa sans modification)

3° (Non modifié)


3° L’article L. 6753‑2 est ainsi modifié :



1° Au début de l’article L. 6753‑2, est ajoutée la mention : « I. – » ;

a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;

a) (Alinéa sans modification)

a) (Non modifié)



a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;



 Il est ajouté un II ainsi rédigé :

b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

b) (Alinéa sans modification)

b) (Alinéa sans modification)



b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :



« II. – Pour l’application à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon des dispositions de l’article L. 6342‑3 :

« II. – Pour l’application à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon de l’article L. 6342‑3 :

« II. – (Alinéa sans modification)

« II. – (Alinéa sans modification)



« II. – Pour l’application à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon de l’article L. 6342‑3 :



« a) Au 3°, les mots : “ soumis aux exigences du point 11.5.1 ” sont remplacés par les mots : “soumis aux exigences requises en métropole en vertu de l’application du point 11.5.1” ;

« a) Au 3°, les mots : “du point 11.5.1” sont remplacés par les mots : “requises en métropole en vertu de l’application du point 11.5.1” ;

« a) Au 3°, après le mot : “exigences”, sont insérés les mots : “requises en métropole en vertu de l’application” ;

« a) Au 3°, après le mot : “exigences”, sont insérés les mots : “requises en métropole en application” ;

Amdt  CD67



« a) Au 3°, après le mot : “exigences”, sont insérés les mots : “requises en métropole en application” ;



« b) Au 4°, les mots :“ les personnes ayant des droits d’administrateur ou un accès non surveillé et illimité aux données et systèmes de technologies de l’information et de la communication critiques utilisés aux fins de la sûreté de l’aviation civile visées à l’alinéa c du point 11.1.2 de l’annexe du règlement d’exécution (UE)  2015/1998 mentionné au 3° ” sont remplacés par les mots : “ les personnes ayant des droits d’administrateur ou des accès équivalents à ceux des personnes en métropole auxquelles s’applique l’alinéa c du point 11.1.2 de l’annexe du règlement d’exécution (UE)  2015/1998 mentionné au 3° ”.».

« b) Au 4°, les mots : “un accès non surveillé et illimité aux données et systèmes de technologies de l’information et de la communication critiques utilisés aux fins de la sûreté de l’aviation civile mentionnées à” sont remplacés par les mots : “des accès équivalents à ceux des personnes en métropole auxquelles s’applique” » ;

« b) Au 4°, les mots : “un accès non surveillé et illimité aux données et systèmes de technologies de l’information et de la communication critiques utilisés aux fins de la sûreté de l’aviation civile mentionnées au” sont remplacés par les mots : “des accès équivalents à ceux des personnes en métropole auxquelles s’applique le” » ;

« b) Au 4°, les mots : “un accès non surveillé et illimité aux données et aux systèmes de technologies de l’information et de la communication critiques utilisés aux fins de la sûreté de l’aviation civile mentionnées au” sont remplacés par les mots : “des accès équivalents à ceux des personnes en métropole auxquelles s’applique le”. » ;



« b) Au 4°, les mots : “un accès non surveillé et illimité aux données et aux systèmes de technologies de l’information et de la communication critiques utilisés aux fins de la sûreté de l’aviation civile et qui sont mentionnées au” sont remplacés par les mots : “des accès équivalents à ceux des personnes en métropole auxquelles s’applique le”. » ;



IV. – L’article L. 6763‑1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 L’article L. 6763‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

4° (Alinéa sans modification)

4° (Non modifié)

4° (Non modifié)


4° L’article L. 6763‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« L’article L. 6342‑3 est applicable en Nouvelle‑Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi   du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances. »

« L’article L. 6342‑3 est applicable en Nouvelle‑Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi        du       portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances. » ;

(Alinéa sans modification)




« L’article L. 6342‑3 est applicable en Nouvelle‑Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi  2021‑1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances. » ;



V. – L’article L. 6763‑6 du même code est ainsi modifié :

 L’article L. 6763‑6 est ainsi modifié :

5° (Alinéa sans modification)

5° (Alinéa sans modification)

5° (Non modifié)


5° L’article L. 6763‑6 est ainsi modifié :



 Le II devient le III ;

a) Le II devient le III ;

a) (Alinéa sans modification)

a) (Non modifié)



a) Le II devient le III ;



2° Après le I, est inséré un II ainsi rédigé :

b) Le II est ainsi rétabli :

b) (Alinéa sans modification)

b) (Alinéa sans modification)



b) Le II est ainsi rétabli :



« II. – Pour l’application en Nouvelle‑Calédonie des dispositions de l’article L. 6342‑3 :

« II. – Pour l’application en Nouvelle‑Calédonie de l’article L. 6342‑3 :

« II. – (Alinéa sans modification)

« II. – (Alinéa sans modification)



« II. – Pour l’application en Nouvelle‑Calédonie de l’article L. 6342‑3 :



« a) Au 3°, les mots : “ soumis aux exigences du point 11.5.1 ” sont remplacés par les mots : “ soumis aux exigences requises en métropole en vertu de l’application du point 11.5.1 » ;

« a) Au 3°, les mots : “du point 11.5.1” sont remplacés par les mots : “requises en métropole en vertu de l’application du point 11.5.1” ;

« a) Au 3°, après le mot : “exigences”, sont insérés les mots : “requises en métropole en vertu de l’application” ;

« a) Au 3°, après le mot : “exigences”, sont insérés les mots : “requises en métropole en application” ;

Amdt  CD67



« a) Au 3°, après le mot : “exigences”, sont insérés les mots : “requises en métropole en application” ;



« b) Au 4°, les mots : “ Les personnes ayant des droits d’administrateur ou un accès non surveillé et illimité aux données et systèmes de technologies de l’information et de la communication critiques utilisés aux fins de la sûreté de l’aviation civile visées à l’alinéa c du point 11.1.2 de l’annexe du règlement d’exécution (UE)  2015/1998 mentionné au 3° ” sont remplacés par les mots : “ les personnes ayant des droits d’administrateur ou des accès équivalents à ceux des personnes en métropole auxquelles s’applique l’alinéa c du point 11.1.2 de l’annexe du règlement d’exécution (UE)  2015/1998 mentionné au 3° ” ».

« b) Au 4°, les mots : “un accès non surveillé et illimité aux données et systèmes de technologies de l’information et de la communication critiques utilisés aux fins de la sûreté de l’aviation civile mentionnées à” sont remplacés par les mots : “des accès équivalents à ceux des personnes en métropole auxquelles s’applique” » ;

« b) Au 4°, les mots : “un accès non surveillé et illimité aux données et systèmes de technologies de l’information et de la communication critiques utilisés aux fins de la sûreté de l’aviation civile mentionnées au” sont remplacés par les mots : “des accès équivalents à ceux des personnes en métropole auxquelles s’applique le” » ;

« b) Au 4°, les mots : “un accès non surveillé et illimité aux données et aux systèmes de technologies de l’information et de la communication critiques utilisés aux fins de la sûreté de l’aviation civile mentionnées au” sont remplacés par les mots : “des accès équivalents à ceux des personnes en métropole auxquelles s’applique le”. » ;



« b) Au 4°, les mots : “un accès non surveillé et illimité aux données et aux systèmes de technologies de l’information et de la communication critiques utilisés aux fins de la sûreté de l’aviation civile et qui sont mentionnées au” sont remplacés par les mots : “des accès équivalents à ceux des personnes en métropole auxquelles s’applique le”. » ;



VI. – L’article L. 6773‑1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 L’article L. 6773‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

6° (Alinéa sans modification)

6° (Non modifié)

6° (Non modifié)


6° L’article L. 6773‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« L’article L. 6342‑3 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi   du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances. »

« L’article L. 6342‑3 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi        du       portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances. » ;

(Alinéa sans modification)




« L’article L. 6342‑3 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi  2021‑1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances. » ;



VII. – L’article L. 6773‑7 du même code est ainsi modifié :

 L’article L. 6773‑7 est ainsi modifié :

7° (Alinéa sans modification)

7° (Alinéa sans modification)

7° (Non modifié)


7° L’article L. 6773‑7 est ainsi modifié :



 Le II devient le III ;

a) Le II devient le III ;

a) (Alinéa sans modification)

a) (Non modifié)



a) Le II devient le III ;



2° Après le I, est inséré un II ainsi rédigé :

b) Le II est ainsi rétabli :

b) (Alinéa sans modification)

b) (Alinéa sans modification)



b) Le II est ainsi rétabli :



« II. – Pour l’application en Polynésie française des dispositions de l’article L. 6342‑3 :

« II. – Pour l’application en Polynésie française de l’article L. 6342‑3 :

« II. – (Alinéa sans modification)

« II. – (Alinéa sans modification)



« II. – Pour l’application en Polynésie française de l’article L. 6342‑3 :



« a) Au 3°, les mots : “soumis aux exigences du point 11.5.1” sont remplacés par les mots : “soumis aux exigences requises en métropole en vertu de l’application du point 11.5.1” ;

« a) Au 3°, les mots : “du point 11.5.1” sont remplacés par les mots : “requises en métropole en vertu de l’application du point 11.5.1” ;

« a) Au 3°, après le mot : “exigences”, sont insérés les mots : “requises en métropole en vertu de l’application” ;

« a) Au 3°, après le mot : “exigences”, sont insérés les mots : “requises en métropole en application” ;

Amdt  CD67



« a) Au 3°, après le mot : “exigences”, sont insérés les mots : “requises en métropole en application” ;



« b) Au 4°, les mots : “les personnes ayant des droits d’administrateur ou un accès non surveillé et illimité aux données et systèmes de technologies de l’information et de la communication critiques utilisés aux fins de la sûreté de l’aviation civile visées à l’alinéa c du point 11.1.2 de l’annexe du règlement d’exécution (UE)  2015/1998 mentionné au 3°” sont remplacés par les mots : “les personnes ayant des droits d’administrateur ou des accès équivalents à ceux des personnes en métropole auxquelles s’applique l’alinéa c du point 11.1.2 de l’annexe du règlement d’exécution (UE)  2015/1998 mentionné au 3° ” ».

« b) Au 4°, les mots : “un accès non surveillé et illimité aux données et systèmes de technologies de l’information et de la communication critiques utilisés aux fins de la sûreté de l’aviation civile mentionnées à” sont remplacés par les mots : “des accès équivalents à ceux des personnes en métropole auxquelles s’applique” » ;

« b) Au 4°, les mots : “un accès non surveillé et illimité aux données et systèmes de technologies de l’information et de la communication critiques utilisés aux fins de la sûreté de l’aviation civile mentionnées au” sont remplacés par les mots : “des accès équivalents à ceux des personnes en métropole auxquelles s’applique le” » ;

« b) Au 4°, les mots : “un accès non surveillé et illimité aux données et aux systèmes de technologies de l’information et de la communication critiques utilisés aux fins de la sûreté de l’aviation civile mentionnées au” sont remplacés par les mots : “des accès équivalents à ceux des personnes en métropole auxquelles s’applique le”. » ;



« b) Au 4°, les mots : “un accès non surveillé et illimité aux données et aux systèmes de technologies de l’information et de la communication critiques utilisés aux fins de la sûreté de l’aviation civile et qui sont mentionnées au” sont remplacés par les mots : “des accès équivalents à ceux des personnes en métropole auxquelles s’applique le”. » ;



VIII. – L’article L. 6783‑1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 L’article L. 6783‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

8° (Alinéa sans modification)

8° (Non modifié)

8° (Non modifié)


8° L’article L. 6783‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« L’article L. 6342‑3 est applicable à Wallis‑et‑Futuna dans sa rédaction résultant de la loi   du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances. »

« L’article L. 6342‑3 est applicable à Wallis‑et‑Futuna dans sa rédaction résultant de la loi        du       portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances. » ;

(Alinéa sans modification)




« L’article L. 6342‑3 est applicable à Wallis‑et‑Futuna dans sa rédaction résultant de la loi  2021‑1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances. » ;



IX. – L’article L. 6783‑7 du même code est ainsi modifié’ :

 L’article L. 6783‑7 est ainsi modifié :

9° (Alinéa sans modification)

9° (Alinéa sans modification)

9° (Non modifié)


9° L’article L. 6783‑7 est ainsi modifié :



 Le II devient le III ;

a) Le II devient le III ;

a) (Alinéa sans modification)

a) (Non modifié)



a) Le II devient le III ;



2° Après le I, est inséré un II ainsi rédigé :

b) Il est rétabli un II ainsi rédigé :

b) Le II est ainsi rétabli :

b) (Alinéa sans modification)



b) Le II est ainsi rétabli :



« II. – Pour l’application à Wallis‑et‑Futuna des dispositions de l’article L. 6342‑3 :

« II. – Pour l’application à Wallis‑et‑Futuna de l’article L. 6342‑3 :

« II. – (Alinéa sans modification)

« II. – (Alinéa sans modification)



« II. – Pour l’application à Wallis‑et‑Futuna de l’article L. 6342‑3 :



« a) Au 3°, les mots : “soumis aux exigences du point 11.5.1” sont remplacés par les mots : “soumis aux exigences requises en métropole en vertu de l’application du point 11.5.1” ;

« a) Au 3°, les mots : “du point 11.5.1” sont remplacés par les mots : “requises en métropole en vertu de l’application du point 11.5.1” ;

« a) Au 3°, après le mot : “exigences”, sont insérés les mots : “requises en métropole en vertu de l’application” ;

« a) Au 3°, après le mot : “exigences”, sont insérés les mots : “requises en métropole en application” ;

Amdt  CD67



« a) Au 3°, après le mot : “exigences”, sont insérés les mots : “requises en métropole en application” ;



« b) Au 4°, les mots : “les personnes ayant des droits d’administrateur ou un accès non surveillé et illimité aux données et systèmes de technologies de l’information et de la communication critiques utilisés aux fins de la sûreté de l’aviation civile visées à l’alinéa c du point 11.1.2 de l’annexe du règlement d’exécution (UE)  2015/1998 mentionné au 3° ” sont remplacés par les mots : “les personnes ayant des droits d’administrateur ou des accès équivalents à ceux des personnes en métropole auxquelles s’applique l’alinéa c du point 11.1.2 de l’annexe du règlement d’exécution (UE)  2015/1998 mentionné au 3°. ” ».

« b) Au 4°, les mots : “un accès non surveillé et illimité aux données et systèmes de technologies de l’information et de la communication critiques utilisés aux fins de la sûreté de l’aviation civile mentionnées à” sont remplacés par les mots : “des accès équivalents à ceux des personnes en métropole auxquelles s’applique” ».

« b) Au 4°, les mots : “un accès non surveillé et illimité aux données et systèmes de technologies de l’information et de la communication critiques utilisés aux fins de la sûreté de l’aviation civile mentionnées au” sont remplacés par les mots : “des accès équivalents à ceux des personnes en métropole auxquelles s’applique le” ».

« b) Au 4°, les mots : “un accès non surveillé et illimité aux données et aux systèmes de technologies de l’information et de la communication critiques utilisés aux fins de la sûreté de l’aviation civile mentionnées au” sont remplacés par les mots : “des accès équivalents à ceux des personnes en métropole auxquelles s’applique le”. »



« b) Au 4°, les mots : “un accès non surveillé et illimité aux données et aux systèmes de technologies de l’information et de la communication critiques utilisés aux fins de la sûreté de l’aviation civile et qui sont mentionnées au” sont remplacés par les mots : “des accès équivalents à ceux des personnes en métropole auxquelles s’applique le”. »



X. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 31 décembre 2021.

II– Le présent article entre en vigueur le 31 décembre 2021.

II. – (Alinéa sans modification)

II. – (Non modifié)

II. – (Non modifié)


II. – Le présent article entre en vigueur le 31 décembre 2021.



Article 10

Article 10

Article 10

Article 10

Article 10

Article 10

Article 10


I. – Après la sous‑section 2 de la section 2 du chapitre II du titre VII du livre III de la sixième partie du code des transports, est insérée une sous‑section 3 ainsi rédigée :

I. – La sixième partie du code des transports est ainsi modifiée :

La sixième partie du code des transports est ainsi modifiée :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

La sixième partie du code des transports est ainsi modifiée :


1° La section 2 du chapitre II du titre VII du livre III est complétée par une sous‑section 3 ainsi rédigée :

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)

1° (Non modifié)

1° La section 2 du chapitre II du titre VII du livre III est complétée par une sous‑section 3 ainsi rédigée :

« Sous‑section 3

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)


« Sous‑section 3

« Sûreté aéroportuaire

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)


« Sûreté aéroportuaire

« Art. L. 6372‑11. – Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait de s’introduire dans la zone côté piste d’un aéroport, telle qu’elle est définie par l’article 3 du règlement (CE)  300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile, sans l’autorisation prévue par l’article L. 6342‑2.

« Art. L. 6372‑11. – Est puni au maximum de six mois d’emprisonnement et de 7 500  d’amende le fait de s’introduire dans la zone côté piste d’un aéroport, telle qu’elle est définie par l’article 3 du règlement (CE)  300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile, sans l’autorisation prévue à l’article L. 6342‑2 du présent code.

Amdt COM‑28

« Art. L. 6372‑11. – Est puni au maximum de six mois d’emprisonnement et de 7 500 d’amende le fait de s’introduire dans la zone côté piste d’un aéroport, telle qu’elle est définie à l’article 3 du règlement (CE)  300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et abrogeant le règlement (CE)  2320/2002, sans l’autorisation prévue à l’article L. 6342‑2 du présent code.

« Art. L. 6372‑11. – Est puni au maximum de six mois d’emprisonnement et de 7 500 d’amende le fait de s’introduire, sans l’autorisation prévue à l’article L. 6342‑2 du présent code, dans la zone côté piste d’un aéroport, telle qu’elle est définie à l’article 3 du règlement (CE)  300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et abrogeant le règlement (CE)  2320/2002.

Amdt  CD74

« Art. L. 6372‑11. – Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 d’amende le fait de s’introduire, sans l’autorisation prévue à l’article L. 6342‑2 du présent code, dans la zone côté piste d’un aéroport, telle qu’elle est définie à l’article 3 du règlement (CE)  300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et abrogeant le règlement (CE)  2320/2002.

Amdt  21


« Art. L. 6372‑11. – Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 d’amende le fait de s’introduire, sans l’autorisation prévue à l’article L. 6342‑2 du présent code, dans la zone côté piste d’un aéroport, définie à l’article 3 du règlement (CE)  300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et abrogeant le règlement (CE)  2320/2002.

« Art. L. 6372‑12. – L’infraction définie à l’article L. 6372‑11 est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende :

« Cette infraction est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000  d’amende :

Amdt COM‑29

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)


« Cette infraction est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 d’amende :

« 1° Lorsqu’elle est commise en réunion ;

« 1° (Alinéa sans modification)

« 1° (Alinéa sans modification)

« 1° (Non modifié)

« 1° (Non modifié)


« 1° Lorsqu’elle est commise en réunion ;

« 2° Lorsqu’elle est précédée, accompagnée ou suivie d’un acte de destruction, de dégradation ou de détérioration.

« 2° (Alinéa sans modification)

« 2° (Alinéa sans modification)

« 2° (Non modifié)

« 2° (Non modifié)


« 2° Lorsqu’elle est précédée, accompagnée ou suivie d’un acte de destruction, de dégradation ou de détérioration.

« Art. L. 6372‑13. – La tentative des délits prévus aux articles L. 6372‑11 et L. 6372‑12 est punie des mêmes peines. »

« La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines. » ;

Amdt COM‑30

(Alinéa sans modification)




« La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines. » ;

II. – Le livre VII de la sixième partie du même code est ainsi modifié :

 Le livre VII est ainsi modifié :

2° (Alinéa sans modification)

2° (Alinéa sans modification)

2° (Non modifié)

2° (Alinéa sans modification)

2° Le livre VII est ainsi modifié :



1° Après l’article L. 6733‑5, il est ajouté un article L. 6733‑6 ainsi rédigé :

a) Le chapitre III du titre III est complété par un article L. 6733‑6 ainsi rédigé :

a) (Alinéa sans modification)

a) (Alinéa sans modification)


a) (Alinéa sans modification)

a) Le chapitre III du titre III est complété par un article L. 6733‑6 ainsi rédigé :



« Art. L. 6733‑6. – Pour l’application à Saint‑Barthélemy des dispositions de l’article L. 6372‑11, les mots : “par l’article 3 ” sont remplacés par les mots : “par les règles en vigueur en métropole en vertu de l’article 3 ” » ;

« Art. L. 6733‑6. – Pour l’application à Saint‑Barthélemy de l’article L. 6372‑11, après le mot : “par”, sont insérés les mots : “les règles en vigueur en métropole en vertu de” » ;

« Art. L. 6733‑6. – Pour l’application à Saint‑Barthélemy de l’article L. 6372‑11, au premier alinéa, la première occurrence du mot : “à” est remplacée par les mots : “par les règles en vigueur en métropole en vertu de” » ;

« Art. L. 6733‑6. – Pour l’application à Saint‑Barthélemy de l’article L. 6372‑11, au premier alinéa, la première occurrence du mot : “à” est remplacée par les mots : “par les règles en vigueur en métropole en application de”. » ;

Amdt  CD75


« Art. L. 6733‑6. – Pour l’application à Saint‑Barthélemy de l’article L. 6372‑11, au premier alinéa, la deuxième occurrence du mot : “à” est remplacée par les mots : “par les règles en vigueur en métropole en application de”. » ;

« Art. L. 6733‑6. – Pour l’application à Saint‑Barthélemy de l’article L. 6372‑11, au premier alinéa, la deuxième occurrence du mot : “à” est remplacée par les mots : “par les règles en vigueur en métropole en application de”. » ;



2° Après l’article L. 6753‑3, il est ajouté un article L. 6753‑4 ainsi rédigé :

b) Le chapitre III du titre V est complété par un article L. 6753‑4 ainsi rédigé :

b) (Alinéa sans modification)

b) (Alinéa sans modification)


b) (Alinéa sans modification)

b) Le chapitre III du titre V est complété par un article L. 6753‑4 ainsi rédigé :



« Art. L. 6753‑4. – Pour l’application à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon des dispositions de l’article L. 6372‑11, les mots : “par l’article 3” sont remplacés par les mots : “par les règles en vigueur en métropole en vertu de l’article 3” » ;

« Art. L. 6753‑4. – Pour l’application à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon de l’article L. 6372‑11, après le mot : “par”, sont insérés les mots : “les règles en vigueur en métropole en vertu de” » ;

« Art. L. 6753‑4. – Pour l’application à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon de l’article L. 6372‑11, au premier alinéa, la première occurrence du mot : “à” est remplacée par les mots : “par les règles en vigueur en métropole en vertu de” » ;

« Art. L. 6753‑4. – Pour l’application à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon de l’article L. 6372‑11, au premier alinéa, la première occurrence du mot : “à” est remplacée par les mots : “par les règles en vigueur en métropole en application de”. » ;

Amdt  CD75


« Art. L. 6753‑4. – Pour l’application à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon de l’article L. 6372‑11, au premier alinéa, la deuxième occurrence du mot : “à” est remplacée par les mots : “par les règles en vigueur en métropole en application de”. » ;

« Art. L. 6753‑4. – Pour l’application à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon de l’article L. 6372‑11, au premier alinéa, la deuxième occurrence du mot : “à” est remplacée par les mots : “par les règles en vigueur en métropole en application de”. » ;



 L’article L. 6763‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

c) L’article L. 6763‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

c) (Alinéa sans modification)

c) (Alinéa sans modification)


c) (Non modifié)

c) L’article L. 6763‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« Les dispositions de la sous‑section 3 de la section 2 du chapitre II du titre VII du livre III de la présente partie sont applicables en Nouvelle‑Calédonie dans leur rédaction issue de la loi  ….. du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances. » ;

« La sous‑section 3 de la section 2 du chapitre II du titre VII du livre III de la présente partie est applicable en Nouvelle‑Calédonie dans sa rédaction issue de la loi        du       portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances. » ;

(Alinéa sans modification)

« La sous‑section 3 de la section 2 du chapitre II du titre VII du livre III de la présente partie est applicable en Nouvelle‑Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi        du       portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances. » ;



« La sous‑section 3 de la section 2 du chapitre II du titre VII du livre III de la présente partie est applicable en Nouvelle‑Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi  2021‑1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances. » ;



4° Après l’article L. 6763‑9, il est ajouté un article L. 6763‑10 ainsi rédigé :

d) Le chapitre III du titre VI est complété par un article L. 6763‑10 ainsi rédigé :

d) (Alinéa sans modification)

d) (Alinéa sans modification)


d) (Alinéa sans modification)

d) Le chapitre III du titre VI est complété par un article L. 6763‑10 ainsi rédigé :



« Art. L. 6763‑10. – Pour l’application en Nouvelle‑Calédonie des dispositions de l’article L. 6372‑11, les mots : “par l’article 3 ” sont remplacés par les mots : “par les règles en vigueur en métropole en vertu de l’article 3” » ;

« Art. L. 6763‑10. – Pour l’application en Nouvelle‑Calédonie de l’article L. 6372‑11, après le mot : “par”, sont insérés les mots : “les règles en vigueur en métropole en vertu de” » ;

« Art. L. 6763‑10. – Pour l’application en Nouvelle‑Calédonie de l’article L. 6372‑11, au premier alinéa, la première occurrence du mot : “à” est remplacée par les mots : “par les règles en vigueur en métropole en vertu de” » ;

« Art. L. 6763‑10. – Pour l’application en Nouvelle‑Calédonie de l’article L. 6372‑11, au premier alinéa, la première occurrence du mot : “à” est remplacée par les mots : “par les règles en vigueur en métropole en application de”. » ;

Amdt  CD75


« Art. L. 6763‑10. – Pour l’application en Nouvelle‑Calédonie de l’article L. 6372‑11, au premier alinéa, la deuxième occurrence du mot : “à” est remplacée par les mots : “par les règles en vigueur en métropole en application de”. » ;

« Art. L. 6763‑10. – Pour l’application en Nouvelle‑Calédonie de l’article L. 6372‑11, au premier alinéa, la deuxième occurrence du mot : “à” est remplacée par les mots : “par les règles en vigueur en métropole en application de”. » ;



 L’article L. 6773‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

e) L’article L. 6773‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

e) (Alinéa sans modification)

e) (Alinéa sans modification)


e) (Non modifié)

e) L’article L. 6773‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« Les dispositions de la sous‑section 3 de la section 2 du chapitre II du titre VII du livre III de la présente partie sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction issue de la loi  ….. du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances. » ;

« La sous‑section 3 de la section 2 du chapitre II du titre VII du livre III de la présente partie est applicable en Polynésie française dans sa rédaction issue de la loi        du       portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances. » ;

(Alinéa sans modification)

« La sous‑section 3 de la section 2 du chapitre II du titre VII du livre III de la présente partie est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi        du       portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances. » ;



« La sous‑section 3 de la section 2 du chapitre II du titre VII du livre III de la présente partie est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi  2021‑1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances. » ;



6° Après l’article L. 6773‑10, il est ajouté un article L. 6773‑11 ainsi rédigé :

f) Le chapitre III du titre VII est complété par un article L. 6773‑11 ainsi rédigé :

f) (Alinéa sans modification)

f) (Alinéa sans modification)


f) (Alinéa sans modification)

f) Le chapitre III du titre VII est complété par un article L. 6773‑11 ainsi rédigé :



« Art. L. 6773‑11. – Pour l’application en Polynésie française des dispositions de l’article L. 6372‑11, les mots : “par l’article 3 ” sont remplacés par les mots : “par les règles en vigueur en métropole en vertu de l’article 3” » ;

« Art. L. 6773‑11. – Pour l’application en Polynésie française de l’article L. 6372‑11, après le mot : “par”, sont insérés les mots : “les règles en vigueur en métropole en vertu de” » ;

« Art. L. 6773‑11. – Pour l’application en Polynésie française de l’article L. 6372‑11, au premier alinéa, la première occurrence du mot : “à” est remplacée par les mots : “par les règles en vigueur en métropole en vertu de” » ;

« Art. L. 6773‑11. – Pour l’application en Polynésie française de l’article L. 6372‑11, au premier alinéa, la première occurrence du mot : “à” est remplacée par les mots : “par les règles en vigueur en métropole en application de”. » ;

Amdt  CD75


« Art. L. 6773‑11. – Pour l’application en Polynésie française de l’article L. 6372‑11, au premier alinéa, la deuxième occurrence du mot : “à” est remplacée par les mots : “par les règles en vigueur en métropole en application de”. » ;

« Art. L. 6773‑11. – Pour l’application en Polynésie française de l’article L. 6372‑11, au premier alinéa, la deuxième occurrence du mot : “à” est remplacée par les mots : “par les règles en vigueur en métropole en application de”. » ;



 L’article L. 6783‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

g) L’article L. 6783‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

g) (Alinéa sans modification)

g) (Alinéa sans modification)


g) (Non modifié)

g) L’article L. 6783‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« Les dispositions de la sous‑section 3 de la section 2 du chapitre II du titre VII du livre III de la présente partie sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction issue de la loi  ….. du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances. » ;

« La sous‑section 3 de la section 2 du chapitre II du titre VII du livre III de la présente partie est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction issue de la loi        du       portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances. » ;

(Alinéa sans modification)

« La sous‑section 3 de la section 2 du chapitre II du titre VII du livre III de la présente partie est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi        du       portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances. » ;



« La sous‑section 3 de la section 2 du chapitre II du titre VII du livre III de la présente partie est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi  2021‑1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances. » ;



8° Après l’article L. 6783‑13, il est ajouté un article L. 6783‑14 ainsi rédigé :

h) Le chapitre III du titre VIII est complété par un article L. 6783‑14 ainsi rédigé :

h) (Alinéa sans modification)

h) (Alinéa sans modification)


h) (Alinéa sans modification)

h) Le chapitre III du titre VIII est complété par un article L. 6783‑14 ainsi rédigé :



« Art. L. 6783‑14. – Pour l’application dans les îles Wallis et Futuna des dispositions de l’article L. 6372‑11, les mots : “ par l’article 3 ” sont remplacés par les mots : “par les règles en vigueur en métropole en vertu de l’article 3” ».

« Art. L. 6783‑14. – Pour l’application dans les îles Wallis et Futuna de l’article L. 6372‑11, après le mot : “par”, sont insérés les mots : “les règles en vigueur en métropole en vertu de” ».

« Art. L. 6783‑14. – Pour l’application dans les îles Wallis et Futuna de l’article L. 6372‑11, au premier alinéa, la première occurrence du mot : “à” est remplacée par les mots : “par les règles en vigueur en métropole en vertu de” ».

« Art. L. 6783‑14. – Pour l’application dans les îles Wallis et Futuna de l’article L. 6372‑11, au premier alinéa, la première occurrence du mot : “à” est remplacée par les mots : “par les règles en vigueur en métropole en application de”. »

Amdt  CD75


« Art. L. 6783‑14. – Pour l’application dans les îles Wallis et Futuna de l’article L. 6372‑11, au premier alinéa, la deuxième occurrence du mot : “à” est remplacée par les mots : “par les règles en vigueur en métropole en application de”. »

« Art. L. 6783‑14. – Pour l’application dans les îles Wallis et Futuna de l’article L. 6372‑11, au premier alinéa, la deuxième occurrence du mot : “à” est remplacée par les mots : “par les règles en vigueur en métropole en application de”. »









. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ..



Article 11

Article 11

Article 11

Article 11

(Non modifié)

Article 11

(Conforme)


Article 11


Le code des transports est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)




La sixième partie du code des transports est ainsi modifiée :

1° A l’article L. 6142‑1, après les mots : « les personnels navigants effectuant des contrôles en vol pour le compte de l’administration », sont insérés les mots : « , les agents des organismes ou les personnes que le ministre chargé de l’aviation civile habilite à l’effet d’exercer les missions de contrôle au sol et à bord des aéronefs, » ;

1° À l’article L. 6142‑1, après le mot : « administration », sont insérés les mots : « , les agents des organismes ou les personnes que le ministre chargé de l’aviation civile habilite à l’effet d’exercer les missions de contrôle au sol et à bord des aéronefs, » ;

1° (Alinéa sans modification)




1° A l’article L. 6142‑1, après le mot : « administration », sont insérés les mots : «, les agents des organismes ou les personnes que le ministre chargé de l’aviation civile habilite à l’effet d’exercer les missions de contrôle au sol et à bord des aéronefs » ;

2° L’article L. 6761‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

2° (Alinéa sans modification)

2° (Alinéa sans modification)




2° L’article L. 6761‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 6142‑1 est applicable en Nouvelle‑Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi  ….. du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union europé