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Simplification du code de commerce (PPL)

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Proposition de loi de simplification, de clarification et d’actualisation du code de commerce

Proposition de loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés

Proposition de loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés

Proposition de loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés

Proposition de loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés

Proposition de loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés

Loi  2019‑744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés


Chapitre IER

DISPOSITIONS RELATIVES AU FONDS DE COMMERCE

Chapitre IER

DISPOSITIONS RELATIVES AU FONDS DE COMMERCE

Chapitre IER

DISPOSITIONS RELATIVES AU FONDS DE COMMERCE

Chapitre Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AU FONDS DE COMMERCE

Chapitre Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AU FONDS DE COMMERCE

Chapitre Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AU FONDS DE COMMERCE

Chapitre Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AU FONDS DE COMMERCE


Article 1er

Article 1er

Article 1er

Article 1er

(Non modifié)

Article 1er

(Conforme)

Article 1er

Article 1er



La section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de commerce est ainsi modifiée :

Le code de commerce est ainsi modifiée :



Le code de commerce est ainsi modifié :

Le code de commerce est ainsi modifié :

L’article L. 141‑1 du code de commerce est abrogé.

1° L’article L. 141‑1 est abrogé ;

1° (Non modifié)



1° L’article L. 141‑1 est abrogé ;

1° L’article L. 141‑1 est abrogé ;


2° (nouveau) Les deux premiers alinéas de l’article L. 141‑2 sont ainsi rédigés :

2° (Supprimé)

Amdt  36







« Au jour de la cession, le vendeur et l’acheteur visent un document présentant les chiffres d’affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice comptable et le mois précédant celui de la vente.








« Pour une durée de trois ans à partir de l’entrée de l’acquéreur en jouissance du fonds, le cédant met à sa disposition, sur sa demande, tous les livres de comptabilité qu’il a tenus durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente. »









3° (nouveau) Au deuxième alinéa du III de l’article L. 526‑17, la référence : « L. 141‑1 » est remplacée par la référence : « L. 141‑2 » ;

Amdt  36



 Au deuxième alinéa du III de l’article L. 526‑17, la référence : « L. 141‑1 » est remplacée par la référence : « L. 141‑2 » ;

2° Au deuxième alinéa du III de l’article L. 526‑17, la référence : « L. 141‑1 » est remplacée par la référence : « L. 141‑2 » ;



4° (nouveau) Au second alinéa du I de l’article L. 950‑1‑1, la référence : « L. 141‑1, » est supprimée.

Amdt  36



 Au second alinéa du I de l’article L. 950‑1‑1, la référence : « L. 141‑1, » est supprimée.

3° Au second alinéa du I de l’article L. 950‑1‑1, la référence : « L. 141‑1, » est supprimée.

Article 2

Article 2

(Supprimé)

Article 2

(Supprimé)

Article 2

(Suppression maintenue)

Article 2

(Suppression conforme)




Le même code est ainsi modifié :








1° À la première phrase de l’article L. 141‑6, les mots : « la quinzaine » sont remplacés par les mots : « les trente jours » ;








2° Au premier alinéa de l’article L. 142‑4, les mots : « la quinzaine » sont remplacés par les mots : « les trente jours ».








Article 3

Article 3

(Supprimé)

Article 3

(Supprimé)

Article 3

(Suppression maintenue)

Article 3

(Suppression conforme)




À la première phrase de l’article L. 141‑14 du même code, les mots : « par simple acte extrajudiciaire » sont remplacés par les mots : « par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ».








Article 4

Article 4

(Supprimé)

Article 4

(Supprimé)

Article 4

(Suppression maintenue)

Article 4

(Suppression conforme)




I. – Le même code est ainsi modifié :








1° L’article L. 141‑19 est abrogé ;








2° À l’article L. 143‑11, la référence : « L. 141‑19, » est supprimée.








II. – À la fin de la première phrase du septième alinéa de l’article L. 324‑1 du code des assurances, les mots : « , et écarte l’application du droit de surenchère prévu par l’article L. 141‑19 du code de commerce » sont supprimés.








III. – À la fin de la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 931‑16 du code de la sécurité sociale, les mots : « , et écarte l’application du droit de surenchère prévu par l’article L. 141‑19 du code de commerce » sont supprimés.








IV. – Au premier alinéa de l’article 22 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce, la référence : « L. 141‑19, » est supprimée.








Article 5

Article 5

Article 5

Article 5

(Non modifié)

Article 5

(Conforme)

Article 2

Article 2


Le code de commerce est ainsi modifié :

I. – Le code de commerce est ainsi modifié :

I. – (Alinéa sans modification)



Le code de commerce est ainsi modifié :

Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Au sixième alinéa de l’article L. 124‑1, les mots : « , par dérogation à l’article L. 144‑3, » sont supprimés ;

1° (Non modifié)

1° Au  de l’article L. 124‑1, les mots : « , par dérogation à l’article L. 144‑3, » sont supprimés ;

Amdt  37



1° À la première phrase du  de l’article L. 124‑1, les mots : « , par dérogation à l’article L. 144‑3, » sont supprimés ;

1° A la première phrase du 5° de l’article L. 124‑1, les mots : «, par dérogation à l’article L. 144‑3, » sont supprimés ;

2° Les articles L. 144‑3 à L. 144‑5 sont abrogés ;

2° (Non modifié)

2° (Non modifié)



2° Les articles L. 144‑3 à L. 144‑5 sont abrogés ;

2° Les articles L. 144‑3 à L. 144‑5 sont abrogés ;

3° Au début de l’article L. 144‑8, les mots : « Les dispositions des articles L. 144‑3, L. 144‑4 et L. 144‑7 ne s’appliquent » sont remplacés par les mots : « L’article L. 144‑7 ne s’applique » ;

3° (Non modifié)

3° le début de l’article L. 144‑8 est ainsi rédigé : « L’article L. 144‑7 ne s’applique pas aux contrats(le reste sans changement). » ;



3° Le début de l’article L. 144‑8 est ainsi rédigé : « L’article L. 144‑7 ne s’applique pas aux contrats… (le reste sans changement). » ;

3° Le début de l’article L. 144‑8 est ainsi rédigé : « L’article L. 144‑7 ne s’applique pas aux contrats  (le reste sans changement). » ;

4° L’article L. 642‑14 est ainsi rédigé :

4° (Alinéa sans modification)

4° (Alinéa sans modification)



4° L’article L. 642‑14 est ainsi rédigé :

4° L’article L. 642‑14 est ainsi rédigé :

« L’article L. 144‑7 n’est pas applicable. »

« L’article L. 144‑7 n’est pas applicable. » ;

«Art. L. 642‑14. – L’article L. 144‑7 n’est pas applicable. » ;



« Art. L. 642‑14. – L’article L. 144‑7 n’est pas applicable. » ;

« Art. L. 642‑14. – L’article L. 144‑7 n’est pas applicable. » ;

5° Les articles L. 911‑7, L. 931‑8, L. 941‑8 et L. 951‑6 sont abrogés.

5° (Non modifié)

5° (Non modifié)



5° Les articles L. 911‑7, L. 931‑8, L. 941‑8 et L. 951‑6 sont abrogés.

5° Les articles L. 911‑7, L. 931‑8, L. 941‑8 et L. 951‑6 sont abrogés.


II (nouveau). – Le 3 de l’article 1684 du code général des impôts est complété par les mots : « , sauf en cas de location‑gérance du fonds ».

II (nouveau). – (Supprimé)

Amdt  37






Chapitre II

DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIÉTÉS CIVILES ET COMMERCIALES

Chapitre II

DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIÉTÉS CIVILES ET COMMERCIALES

Chapitre II

DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIÉTÉS CIVILES ET COMMERCIALES

Chapitre II

DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIÉTÉS CIVILES ET COMMERCIALES

Chapitre II

DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIÉTÉS CIVILES ET COMMERCIALES

Chapitre II

DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIÉTÉS CIVILES ET COMMERCIALES

Chapitre II

DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIÉTÉS CIVILES ET COMMERCIALES


Section 1

Dispositions relatives aux sociétés civiles

Section 1

Dispositions relatives à toutes les sociétés

Section 1

Dispositions relatives à toutes les sociétés

Section 1

Dispositions relatives à toutes les sociétés

Section 1

Dispositions relatives à toutes les sociétés

Section 1

Dispositions relatives à toutes les sociétés

Section 1

Dispositions relatives à toutes les sociétés


Article 6

Article 6

Article 6

Article 6

Article 6

(Non modifié)

Article 3

Article 3


Le troisième alinéa de l’article 1844 du code civil est ainsi rédigé :

L’article 1844 du code civil est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)


L’article 1844 du code civil est ainsi modifié :

L’article 1844 du code civil est ainsi modifié :


1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

1° (Non modifié)

1° (Alinéa sans modification)


1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Si une part est grevée d’un usufruit, le nu‑propriétaire et l’usufruitier ont le droit de participer aux délibérations. Le droit de vote appartient au nu‑propriétaire, sauf pour les décisions concernant l’affectation des bénéfices, où il est réservé à l’usufruitier, et sauf dans le cas où le nu‑propriétaire a entièrement délégué son droit de vote à l’usufruitier. »

« Si une part est grevée d’un usufruit, le nu‑propriétaire et l’usufruitier ont le droit de participer aux délibérations. Le droit de vote appartient au nu‑propriétaire, sauf pour les décisions concernant l’affectation des bénéfices, où il est réservé à l’usufruitier, et sauf dans les cas où le nu‑propriétaire a délégué son droit de vote à l’usufruitier. » ;


« Si une part est grevée d’un usufruit, le nu‑propriétaire et l’usufruitier ont le droit de participer aux décisions collectives. Le droit de vote appartient au nu‑propriétaire, sauf pour les décisions concernant l’affectation des bénéfices, où il est réservé à l’usufruitier. Toutefois, pour les autres décisions, le nu‑propriétaire et l’usufruitier peuvent convenir que le droit de vote sera exercé par l’usufruitier. » ;

Amdt  CL17


« Si une part est grevée d’un usufruit, le nu‑propriétaire et l’usufruitier ont le droit de participer aux décisions collectives. Le droit de vote appartient au nu‑propriétaire, sauf pour les décisions concernant l’affectation des bénéfices, où il est réservé à l’usufruitier. Toutefois, pour les autres décisions, le nu‑propriétaire et l’usufruitier peuvent convenir que le droit de vote sera exercé par l’usufruitier. » ;

« Si une part est grevée d’un usufruit, le nu‑propriétaire et l’usufruitier ont le droit de participer aux décisions collectives. Le droit de vote appartient au nu‑propriétaire, sauf pour les décisions concernant l’affectation des bénéfices, où il est réservé à l’usufruitier. Toutefois, pour les autres décisions, le nu‑propriétaire et l’usufruitier peuvent convenir que le droit de vote sera exercé par l’usufruitier. » ;


2° (nouveau) Au quatrième alinéa, les mots : « des deux alinéas qui précèdent » sont remplacés par les mots : « du deuxième alinéa et de la seconde phrase du troisième alinéa ».

 (nouveau) À la fin du dernier alinéa, les mots : « des deux alinéas qui précèdent » sont remplacés par les mots : « du deuxième alinéa et de la seconde phrase du troisième alinéa ».

2° (Non modifié)


 À la fin du dernier alinéa, les mots : « des deux alinéas qui précèdent » sont remplacés par les mots : « du deuxième alinéa et de la seconde phrase du troisième alinéa ».

2° A la fin du dernier alinéa, les mots : « des deux alinéas qui précèdent » sont remplacés par les mots : « du deuxième alinéa et de la seconde phrase du troisième alinéa ».

Article 7

Article 7

Article 7

(Supprimé)

Amdt  38

Article 7

(Suppression maintenue)

Article 7

(Suppression conforme)




Le quatrième alinéa de l’article 1844‑4 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

Le quatrième alinéa de l’article 1844‑4 du code civil est complété par deux phrases ainsi rédigées :







« Toutefois, l’approbation de l’assemblée des associés n’est pas requise lorsque, après l’engagement de l’opération, la société absorbante détient la totalité des parts de la société absorbée. »

« Toutefois, en cas de fusion, si les statuts prévoient la consultation des associés des sociétés participant à l’opération, celle‑ci n’est pas requise lorsque, depuis la signature du projet de fusion et jusqu’à la réalisation de l’opération, la société absorbante détient en permanence la totalité des parts de la société absorbée. Cependant, un ou plusieurs associés de la société absorbante réunissant au moins 5% des parts sociales peut demander en justice la désignation d’un mandataire aux fins de consulter les associés de la société absorbante pour qu’ils se prononcent sur l’approbation de la fusion. »







Article 8

Article 8

Article 8

(Non modifié)

Article 8

(Non modifié)

Article 8

(Supprimé)

Amdt  31




La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article 1844‑5 du même code est complétée par les mots : « au registre du commerce et des sociétés ».

La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article 1844‑5 du code civil est complétée par les mots : « au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ».







Article 9

Article 9

Article 9

Article 9

(Non modifié)

Article 9

(Conforme)

Article 4

Article 4


L’article 1844‑6 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

L’article 1844‑6 du code civil est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)



L’article 1844‑6 du code civil est ainsi modifié :

L’article 1844‑6 du code civil est ainsi modifié :


1° (nouveau) Au troisième alinéa, le mot : « ci‑dessus » est remplacé par les mots : « au deuxième alinéa » ;

 (nouveau) À la fin du dernier alinéa, le mot : « ci‑dessus » est remplacé par la référence : « au deuxième alinéa » ;



 À la fin du dernier alinéa, le mot : « ci‑dessus » est remplacé par la référence : « au deuxième alinéa » ;

1° A la fin du dernier alinéa, le mot : « ci‑dessus » est remplacé par la référence : « au deuxième alinéa » ;


2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :



2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la consultation n’a pas eu lieu, le président du tribunal, statuant sur requête à la demande de tout associé dans les trois mois suivant la date d’expiration de la société, peut constater l’intention des associés de proroger la société et autoriser la consultation à titre de régularisation dans un délai de trois mois, le cas échéant en désignant un mandataire de justice chargé de la provoquer. Si la société est prorogée, les actes conformes à la loi et aux statuts antérieurs à la prorogation sont réputés réguliers. »

« Lorsque la consultation n’a pas eu lieu, le président du tribunal, statuant sur requête à la demande de tout associé dans l’année suivant la date d’expiration de la société, peut constater l’intention des associés de proroger la société et autoriser la consultation à titre de régularisation dans un délai de trois mois, le cas échéant en désignant un mandataire de justice chargé de la provoquer. Si la société est prorogée, les actes conformes à la loi et aux statuts antérieurs à la prorogation sont réputés réguliers. »

« Lorsque la consultation n’a pas eu lieu, le président du tribunal, statuant sur requête à la demande de tout associé dans l’année suivant la date d’expiration de la société, peut constater l’intention des associés de proroger la société et autoriser la consultation à titre de régularisation dans un délai de trois mois, le cas échéant en désignant un mandataire de justice chargé de la provoquer. Si la société est prorogée, les actes conformes à la loi et aux statuts antérieurs à la prorogation sont réputés réguliers et avoir été accomplis par la société ainsi prorogée. »

Amdt  39



« Lorsque la consultation n’a pas eu lieu, le président du tribunal, statuant sur requête à la demande de tout associé dans l’année suivant la date d’expiration de la société, peut constater l’intention des associés de proroger la société et autoriser la consultation à titre de régularisation dans un délai de trois mois, le cas échéant en désignant un mandataire de justice chargé de la provoquer. Si la société est prorogée, les actes conformes à la loi et aux statuts antérieurs à la prorogation sont réputés réguliers et avoir été accomplis par la société ainsi prorogée. »

« Lorsque la consultation n’a pas eu lieu, le président du tribunal, statuant sur requête à la demande de tout associé dans l’année suivant la date d’expiration de la société, peut constater l’intention des associés de proroger la société et autoriser la consultation à titre de régularisation dans un délai de trois mois, le cas échéant en désignant un mandataire de justice chargé de la provoquer. Si la société est prorogée, les actes conformes à la loi et aux statuts antérieurs à la prorogation sont réputés réguliers et avoir été accomplis par la société ainsi prorogée. »


Section 1 bis

Dispositions relatives aux sociétés civiles
(Division et intitulé nouveaux)

Section 1 bis

Dispositions relatives aux sociétés civiles
(Division et intitulé nouveaux)

Section 1 bis

Dispositions relatives aux sociétés civiles

Section 1 bis

Dispositions relatives aux sociétés civiles

Section 2

Dispositions relatives aux sociétés civiles

Section 2

Dispositions relatives aux sociétés civiles


Article 10

Article 10

Article 10

(Non modifié)

Article 10

(Non modifié)

Article 10

(Conforme)

Article 5

Article 5


Au dernier alinéa de l’article 1846 du même code, les mots : « demander au président du tribunal statuant sur requête la désignation d’un mandataire chargé de réunir les associés en vue » sont remplacés par les mots : « réunir les associés ou, à défaut, demander au président du tribunal statuant sur requête la désignation d’un mandataire chargé de le faire, en vue exclusivement ».

Au dernier alinéa de l’article 1846 du code civil, les mots : « demander au président du tribunal statuant sur requête la désignation d’un mandataire chargé de réunir les associés en vue » sont remplacés par les mots : « réunir les associés ou, à défaut, demander au président du tribunal statuant sur requête la désignation d’un mandataire chargé de le faire, à seule fin ».




Au dernier alinéa de l’article 1846 du code civil, les mots : « demander au président du tribunal statuant sur requête la désignation d’un mandataire chargé de réunir les associés en vue » sont remplacés par les mots : « réunir les associés ou, à défaut, demander au président du tribunal statuant sur requête la désignation d’un mandataire chargé de le faire, à seule fin ».

Au dernier alinéa de l’article 1846 du code civil, les mots : « demander au président du tribunal statuant sur requête la désignation d’un mandataire chargé de réunir les associés en vue » sont remplacés par les mots : « réunir les associés ou, à défaut, demander au président du tribunal statuant sur requête la désignation d’un mandataire chargé de le faire, à seule fin ».




Article 10 bis A (nouveau)

Amdt  40

Article 10 bis A

Article 10 bis A

(Non modifié)

Article 6

Article 6




La section 3 du chapitre II du titre IX du livre III du code civil est complétée par un article 1854‑1 ainsi rédigé :

Amdt  40

(Alinéa sans modification)


La section 3 du chapitre II du titre IX du livre III du code civil est complétée par un article 1854‑1 ainsi rédigé :

La section 3 du chapitre II du titre IX du livre III du code civil est complétée par un article 1854‑1 ainsi rédigé :



« Art. 1854‑1. – En cas de fusion de sociétés civiles, si les statuts prévoient la consultation des associés des sociétés participant à l’opération, celle‑ci n’est pas requise lorsque, depuis le dépôt du projet de fusion et jusqu’à la réalisation de l’opération, la société absorbante détient en permanence la totalité des parts de la société absorbée.

Amdt  40

« Art. 1854‑1. – En cas de fusion de sociétés civiles, si les statuts prévoient la consultation des associés de la société absorbante, cette consultation n’est pas requise lorsque, depuis le dépôt du projet de fusion et jusqu’à la réalisation de l’opération, la société absorbante détient au moins 90 % des parts de la société absorbée.

Amdt  CL18


« Art. 1854‑1. – En cas de fusion de sociétés civiles, si les statuts prévoient la consultation des associés de la société absorbante, cette consultation n’est pas requise lorsque, depuis le dépôt du projet de fusion et jusqu’à la réalisation de l’opération, la société absorbante détient au moins 90 % des parts de la société absorbée.

« Art. 1854‑1. – En cas de fusion de sociétés civiles, si les statuts prévoient la consultation des associés de la société absorbante, cette consultation n’est pas requise lorsque, depuis le dépôt du projet de fusion et jusqu’à la réalisation de l’opération, la société absorbante détient au moins 90 % des parts de la société absorbée.



« Toutefois, un ou plusieurs associés de la société absorbante réunissant au moins 5 % du capital social peut demander en justice la désignation d’un mandataire aux fins de provoquer la consultation des associés de la société absorbante pour qu’ils se prononcent sur l’approbation de la fusion. »

Amdt  40

« Toutefois, un ou plusieurs associés de la société absorbante réunissant au moins 5 % du capital social peuvent demander en justice la désignation d’un mandataire aux fins de provoquer la consultation des associés de la société absorbante pour qu’ils se prononcent sur l’approbation de la fusion. »

Amdt  CL18


« Toutefois, un ou plusieurs associés de la société absorbante réunissant au moins 5 % du capital social peuvent demander en justice la désignation d’un mandataire aux fins de provoquer la consultation des associés de la société absorbante pour qu’ils se prononcent sur l’approbation de la fusion. »

« Toutefois, un ou plusieurs associés de la société absorbante réunissant au moins 5 % du capital social peuvent demander en justice la désignation d’un mandataire aux fins de provoquer la consultation des associés de la société absorbante pour qu’ils se prononcent sur l’approbation de la fusion. »


Article 10 bis (nouveau)

Article 10 bis

(Non modifié)

Article 10 bis

(Non modifié)

Article 10 bis

(Conforme)

Article 7

Article 7



Le second alinéa de l’article 1865 du code civil est complété par les mots : « au registre du commerce et des sociétés ; ce dépôt peut être effectué par voie électronique ».




Le second alinéa de l’article 1865 du code civil est complété par les mots : « au registre du commerce et des sociétés ; ce dépôt peut être effectué par voie électronique ».

Le second alinéa de l’article 1865 du code civil est complété par les mots : « au registre du commerce et des sociétés ; ce dépôt peut être effectué par voie électronique ».


Section 2

Dispositions relatives aux sociétés commerciales

Section 2

Dispositions relatives aux sociétés commerciales

Section 2

Dispositions relatives aux sociétés commerciales

Section 2

Dispositions relatives aux sociétés commerciales

Section 2

Dispositions relatives aux sociétés commerciales

Section 3

Dispositions relatives aux sociétés commerciales

Section 3

Dispositions relatives aux sociétés commerciales


Article 11

Article 11

(Supprimé)

Article 11

(Supprimé)

Article 11

(Suppression maintenue)

Article 11

(Suppression conforme)




L’article L. 210‑9 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :








« La société peut déposer au registre du commerce et des sociétés la liste des personnes qui sont seules habilitées, nonobstant toute disposition ou stipulation contraire, à l’engager à l’égard des tiers, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État. »










Article 11 bis (nouveau)

Amdt  1

Article 11 bis

(Non modifié)

Article 11 bis

Article 8

Article 8




I. – L’ordonnance  2017‑747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés est ratifiée.

Amdt  1


I. – (Non modifié)

I. – L’ordonnance  2017‑747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés est ratifiée.

I. – L’ordonnance  2017‑747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés est ratifiée.



II. – L’ordonnance  2017‑1142 du 7 juillet 2017 portant simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence est ratifiée.

Amdt  1


II. – (Supprimé)






III. – L’ordonnance  2017‑1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d’information à la charge des sociétés est ratifiée.

Amdt  1


III. – (Supprimé)

Amdt  29






IV. – L’ordonnance  2017‑1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d’informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d’entreprises est ratifiée.

Amdt  1


IV. – (Non modifié)

II. – L’ordonnance  2017‑1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d’informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d’entreprises est ratifiée.

II. – L’ordonnance  2017‑1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d’informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d’entreprises est ratifiée.

Sous‑section 1

Dispositions relatives aux sociétés à responsabilité limitée

Sous‑section 1

Dispositions relatives aux sociétés à responsabilité limitée

Sous‑section 1

Dispositions relatives aux sociétés à responsabilité limitée

Sous‑section 1

Dispositions relatives aux sociétés à responsabilité limitée

Sous‑section 1

Dispositions relatives aux sociétés à responsabilité limitée

Sous‑section 1

Dispositions relatives aux sociétés à responsabilité limitée

Sous‑section 1

Dispositions relatives aux sociétés à responsabilité limitée


Article 12

Article 12

(Supprimé)

Article 12

(Supprimé)

Article 12

(Suppression maintenue)

Article 12

(Suppression conforme)




À la fin du huitième alinéa de l’article L. 223‑18 du même code, la référence : « au deuxième alinéa de l’article L. 223‑30 » est remplacée par la référence : « à l’article L. 223‑29 ».








Article 13

Article 13

(Non modifié)

Article 13

(Non modifié)

Article 13

(Non modifié)

Article 13

(Conforme)

Article 9

Article 9


À l’article L. 223‑24 du même code, la référence : « titre II, » est supprimée.





À l’article L. 223‑24 du code de commerce, la référence : « titre II, » est supprimée.

A l’article L. 223‑24 du code de commerce, la référence : « titre II, » est supprimée.






Article 13 bis (nouveau)

Amdt  7

Article 10

Article 10






Aux articles L. 225‑52 et L. 225‑93 et au second alinéa de l’article L. 225‑256 du code de commerce, la référence : « du titre II » est remplacée par les références : « des titres III et IV ».

Aux articles L. 225‑52 et L. 225‑93 et au second alinéa de l’article L. 225‑256 du code de commerce, la référence : « du titre II » est remplacée par les références : « des titres III et IV ».

Aux articles L. 225‑52 et L. 225‑93 et au second alinéa de l’article L. 225‑256 du code de commerce, la référence : « du titre II » est remplacée par les références : « des titres III et IV ».


Article 14

Article 14

Article 14

Article 14

(Non modifié)

Article 14

Article 11

Article 11


À la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 223‑27 du même code, après le mot : « décès », sont insérés les mots : « ou de placement en tutelle ou curatelle ».

La première phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 223‑27 du code de commerce est ainsi rédigée :

(Alinéa sans modification)







« Si, pour quelque cause que ce soit, la société se trouve dépourvue de gérant ou si le gérant unique est placé en tutelle ou curatelle, le commissaire aux comptes ou tout associé convoque l’assemblée des associés à seule fin de procéder à la désignation d’un ou plusieurs gérants. »

« Si, pour quelque cause que ce soit, la société se trouve dépourvue de gérant ou si le gérant unique est placé en tutelle ou curatelle, le commissaire aux comptes ou tout associé convoque l’assemblée des associés à seule fin de procéder , le cas échéant, à la révocation du gérant unique et, dans tous les cas, à la désignation d’un ou de plusieurs gérants. »

Amdt  41


La première phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 223‑27 du code de commerce est ainsi rédigée : « Si, pour quelque cause que ce soit, la société se trouve dépourvue de gérant ou si le gérant unique est placé en tutelle, le commissaire aux comptes ou tout associé convoque l’assemblée des associés à seule fin de procéder, le cas échéant, à la révocation du gérant unique et, dans tous les cas, à la désignation d’un ou de plusieurs gérants. »

Amdt  40

La première phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 223‑27 du code de commerce est ainsi rédigée : « Si, pour quelque cause que ce soit, la société se trouve dépourvue de gérant ou si le gérant unique est placé en tutelle, le commissaire aux comptes ou tout associé convoque l’assemblée des associés à seule fin de procéder, le cas échéant, à la révocation du gérant unique et, dans tous les cas, à la désignation d’un ou de plusieurs gérants. »

La première phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 223‑27 du code de commerce est ainsi rédigée : « Si, pour quelque cause que ce soit, la société se trouve dépourvue de gérant ou si le gérant unique est placé en tutelle, le commissaire aux comptes ou tout associé convoque l’assemblée des associés à seule fin de procéder, le cas échéant, à la révocation du gérant unique et, dans tous les cas, à la désignation d’un ou de plusieurs gérants. »


Article 15

Article 15

(Non modifié)

Article 15

(Non modifié)

Article 15

(Non modifié)

Article 15

(Conforme)

Article 12

Article 12


Les articles L. 223‑29 et L. 223‑30 du même code sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :





Les articles L. 223‑29 et L. 223‑30 du code de commerce sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

Les articles L. 223‑29 et L. 223‑30 du code de commerce sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les décisions prises en violation des dispositions du présent article peuvent être annulées à la demande de tout intéressé. »





« Les décisions prises en violation des dispositions du présent article peuvent être annulées à la demande de tout intéressé. »

« Les décisions prises en violation des dispositions du présent article peuvent être annulées à la demande de tout intéressé. »

Sous‑section 2

Dispositions générales relatives aux sociétés par actions

Sous‑section 2

Dispositions générales relatives aux sociétés par actions

Sous‑section 2

Dispositions générales relatives aux sociétés par actions

Sous‑section 2

(Division et intitulé supprimés)

Amdt  CL19

Sous‑section 2

(Division et intitulé supprimés)




Article 16

Article 16

Article 16

(Supprimé)

Amdts  42,  5

Article 16

(Suppression maintenue)

Article 16

(Suppression conforme)




Le premier alinéa de l’article L. 224‑3 du même code est ainsi modifié :

Le premier alinéa de l’article L. 224‑3 du code de commerce est ainsi modifié :








1°A (nouveau) À la première phrase, les mots : « qui n’a pas de commissaire aux comptes » sont supprimés ;







1° À la fin de l’antépénultième phrase, la référence : « L. 225‑224 » est remplacée par la référence : « L. 822‑11 » ;

1° L’antépénultième phrase est supprimée ;







2° L’avant‑dernière phrase est supprimée.

2° Au début de l’avant‑dernière phrase, sont ajoutés les mots : « S’il en a été désigné un, ».







Sous‑section 3

Dispositions relatives aux sociétés anonymes

Sous‑section 3

Dispositions relatives aux sociétés anonymes

Sous‑section 3

Dispositions relatives aux sociétés anonymes

Sous‑section 3

Dispositions relatives aux sociétés anonymes

Sous‑section 3

Dispositions relatives aux sociétés anonymes

Sous‑section 2

Dispositions relatives aux sociétés anonymes

Sous‑section 2

Dispositions relatives aux sociétés anonymes


Article 17

Article 17

Article 17

(Non modifié)

Article 17

(Non modifié)

Article 17

Article 13

Article 13


Le même code est ainsi modifié :

La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée :



(Alinéa sans modification)

La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée :

La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée :

1° L’article L. 225‑19 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

1° L’article L. 225‑19 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :



1° (Alinéa sans modification)

1° L’article L. 225‑19 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

1° L’article L. 225‑19 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Est également réputé démissionnaire d’office l’administrateur placé en tutelle ou curatelle. »

« Est également réputé démissionnaire d’office l’administrateur placé en tutelle ou curatelle.



« Est également réputé démissionnaire d’office l’administrateur placé en tutelle.

Amdt  32

« Est également réputé démissionnaire d’office l’administrateur placé en tutelle.

« Est également réputé démissionnaire d’office l’administrateur placé en tutelle.


« La nullité prévue au troisième alinéa et la démission d’office prévue aux quatrième et cinquième alinéas n’entraînent pas la nullité des délibérations auxquelles a pris part l’administrateur irrégulièrement nommé ou réputé démissionnaire d’office. » ;



(Alinéa sans modification)

« La nullité prévue au troisième alinéa et la démission d’office prévue aux quatrième et avant‑dernier alinéas n’entraînent pas la nullité des délibérations auxquelles a pris part l’administrateur irrégulièrement nommé ou réputé démissionnaire d’office. » ;

« La nullité prévue au troisième alinéa et la démission d’office prévue aux quatrième et avant‑dernier alinéas n’entraînent pas la nullité des délibérations auxquelles a pris part l’administrateur irrégulièrement nommé ou réputé démissionnaire d’office. » ;

2° L’article L. 225‑48 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

2° L’article L. 225‑48 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :



2° (Alinéa sans modification)

2° L’article L. 225‑48 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

2° L’article L. 225‑48 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Est également réputé démissionnaire d’office le président placé en tutelle ou curatelle. »

« Est également réputé démissionnaire d’office le président placé en tutelle ou curatelle.



« Est également réputé démissionnaire d’office le président placé en tutelle.

Amdt  32

« Est également réputé démissionnaire d’office le président placé en tutelle.

« Est également réputé démissionnaire d’office le président placé en tutelle.


« La nullité prévue au deuxième alinéa et la démission d’office prévue aux troisième et quatrième alinéas n’entraînent pas la nullité des délibérations auxquelles a pris part le président du conseil d’administration irrégulièrement nommé ou réputé démissionnaire d’office ni la nullité de ses décisions. » ;



(Alinéa sans modification)

« La nullité prévue au deuxième alinéa et la démission d’office prévue aux troisième et avant‑dernier alinéas n’entraînent pas la nullité des délibérations auxquelles a pris part le président du conseil d’administration irrégulièrement nommé ou réputé démissionnaire d’office ni la nullité de ses décisions. » ;

« La nullité prévue au deuxième alinéa et la démission d’office prévue aux troisième et avant‑dernier alinéas n’entraînent pas la nullité des délibérations auxquelles a pris part le président du conseil d’administration irrégulièrement nommé ou réputé démissionnaire d’office ni la nullité de ses décisions. » ;

3° L’article L. 225‑54 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

3° L’article L. 225‑54 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :



3° (Alinéa sans modification)

3° L’article L. 225‑54 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

3° L’article L. 225‑54 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Est également réputé démissionnaire d’office le directeur général ou le directeur général délégué placé en tutelle ou curatelle. »

« Est également réputé démissionnaire d’office le directeur général ou le directeur général délégué placé en tutelle ou curatelle.



« Est également réputé démissionnaire d’office le directeur général ou le directeur général délégué placé en tutelle.

Amdt  32

« Est également réputé démissionnaire d’office le directeur général ou le directeur général délégué placé en tutelle.

« Est également réputé démissionnaire d’office le directeur général ou le directeur général délégué placé en tutelle.


« La nullité prévue au deuxième alinéa et la démission d’office prévue aux troisième et quatrième alinéas n’entraînent pas la nullité des décisions prises par le directeur général ou le directeur général délégué irrégulièrement nommé ou réputé démissionnaire d’office. » ;



(Alinéa sans modification)

« La nullité prévue au deuxième alinéa et la démission d’office prévue aux troisième et avant‑dernier alinéas n’entraînent pas la nullité des décisions prises par le directeur général ou le directeur général délégué irrégulièrement nommé ou réputé démissionnaire d’office. » ;

« La nullité prévue au deuxième alinéa et la démission d’office prévue aux troisième et avant‑dernier alinéas n’entraînent pas la nullité des décisions prises par le directeur général ou le directeur général délégué irrégulièrement nommé ou réputé démissionnaire d’office. » ;



4° L’article L. 225‑60 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

4° L’article L. 225‑60 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :



4° (Alinéa sans modification)

4° L’article L. 225‑60 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

4° L’article L. 225‑60 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :



« Est également réputé démissionnaire d’office le membre du directoire ou le directeur général unique placé en tutelle ou curatelle. »

« Est également réputé démissionnaire d’office le membre du directoire ou le directeur général unique placé en tutelle ou curatelle.



« Est également réputé démissionnaire d’office le membre du directoire ou le directeur général unique placé en tutelle.

Amdt  32

« Est également réputé démissionnaire d’office le membre du directoire ou le directeur général unique placé en tutelle.

« Est également réputé démissionnaire d’office le membre du directoire ou le directeur général unique placé en tutelle.




« La nullité prévue au deuxième alinéa et la démission d’office prévue aux troisième et quatrième alinéas n’entraînent pas la nullité des délibérations et des décisions auxquelles a pris part le membre du directoire irrégulièrement nommé ou réputé démissionnaire d’office ni la nullité des décisions du directeur général unique irrégulièrement nommé ou réputé démissionnaire d’office. » ;



(Alinéa sans modification)

« La nullité prévue au deuxième alinéa et la démission d’office prévue aux troisième et avant‑dernier alinéas n’entraînent pas la nullité des délibérations et des décisions auxquelles a pris part le membre du directoire irrégulièrement nommé ou réputé démissionnaire d’office ni la nullité des décisions du directeur général unique irrégulièrement nommé ou réputé démissionnaire d’office. » ;

« La nullité prévue au deuxième alinéa et la démission d’office prévue aux troisième et avant‑dernier alinéas n’entraînent pas la nullité des délibérations et des décisions auxquelles a pris part le membre du directoire irrégulièrement nommé ou réputé démissionnaire d’office ni la nullité des décisions du directeur général unique irrégulièrement nommé ou réputé démissionnaire d’office. » ;



5° L’article L. 225‑70 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

5° L’article L. 225‑70 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :



5° (Alinéa sans modification)

5° L’article L. 225‑70 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

5° L’article L. 225‑70 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :



« Est également réputé démissionnaire d’office le membre du conseil de surveillance placé en tutelle ou curatelle. »

« Est également réputé démissionnaire d’office le membre du conseil de surveillance placé en tutelle ou curatelle.



« Est également réputé démissionnaire d’office le membre du conseil de surveillance placé en tutelle.

Amdt  32

« Est également réputé démissionnaire d’office le membre du conseil de surveillance placé en tutelle.

« Est également réputé démissionnaire d’office le membre du conseil de surveillance placé en tutelle.




« La nullité prévue au troisième alinéa et la démission d’office prévue aux quatrième et cinquième alinéas n’entraînent pas la nullité des délibérations auxquelles a pris part le membre du conseil de surveillance irrégulièrement nommé ou réputé démissionnaire d’office. »



(Alinéa sans modification)

« La nullité prévue au troisième alinéa et la démission d’office prévue aux quatrième et avant‑dernier alinéas n’entraînent pas la nullité des délibérations auxquelles a pris part le membre du conseil de surveillance irrégulièrement nommé ou réputé démissionnaire d’office. »

« La nullité prévue au troisième alinéa et la démission d’office prévue aux quatrième et avant‑dernier alinéas n’entraînent pas la nullité des délibérations auxquelles a pris part le membre du conseil de surveillance irrégulièrement nommé ou réputé démissionnaire d’office. »



Article 18

Article 18

Article 18

Article 18

Article 18

Article 14

Article 14


Le même code est ainsi modifié :

La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée :

La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée :

1° Le dernier alinéa de l’article L. 225‑35 est complété par deux phrases ainsi rédigées :

1° (Alinéa sans modification)



1° Le dernier alinéa de l’article L. 225‑35 est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l’article L. 225‑35 est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l’article L. 225‑35 est ainsi modifié :





a) (nouveau) À la première phrase, après la première occurrence du mot : « conseil », sont insérés les mots : « , qui en limite le montant, » ;

a) À la première phrase, après les mots : « du conseil », sont insérés les mots : « , qui en limite le montant, » ;

a) A la première phrase, après les mots : « du conseil », sont insérés les mots : «, qui en limite le montant, » ;

« Cette autorisation peut être donnée sans limite de montant au bénéfice des sociétés contrôlées au sens de l’article L. 233‑16. Le conseil peut autoriser le directeur général à donner des cautions, avals et garanties, sans limite de montant, au bénéfice des sociétés contrôlées au sens de l’article L. 233‑16, sous réserve de ratification à la plus prochaine réunion du conseil. »

« Cette autorisation peut être donnée globalement et annuellement sans limite de montant au bénéfice des sociétés contrôlées au sens de l’article L. 233‑16. Le conseil peut autoriser annuellement le directeur général à donner, le cas échéant sans limite de montant, des cautions, avals et garanties au bénéfice des sociétés contrôlées au sens de l’article L. 233‑16, sous réserve qu’il en rende compte à la plus prochaine réunion du conseil. » ;

1° Le dernier alinéa de l’article L. 225‑35 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette autorisation peut être donnée globalement et annuellement sans limite de montant au bénéfice des sociétés contrôlées au sens de l’article L. 233‑16. Le conseil peut autoriser annuellement le directeur général à donner, le cas échéant sans limite de montant, des cautions, avals et garanties au bénéfice des sociétés contrôlées au sens du même article L. 233‑16, sous réserve qu’il en rende compte au conseil au moins une fois par an. » ;

Amdt  43

1° Le dernier alinéa de l’article L. 225‑35 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette autorisation peut être donnée globalement et annuellement sans limite de montant pour garantir les engagements pris par les sociétés contrôlées au sens de l’article L. 233‑16. Le conseil peut autoriser annuellement le directeur général à donner, le cas échéant sans limite de montant, des cautions, avals et garanties pour garantir les engagements pris par les sociétés contrôlées au sens du même article L. 233‑16, sous réserve que le directeur général en rende compte au conseil au moins une fois par an. » ;

Amdt  CL20

b) Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « Le conseil peut toutefois donner cette autorisation globalement et annuellement sans limite de montant pour garantir les engagements pris par les sociétés contrôlées au sens du II de l’article L. 233‑16. Il peut également autoriser le directeur général à donner, globalement et sans limite de montant, des cautions, avals et garanties pour garantir les engagements pris par les sociétés contrôlées au sens du même II, sous réserve que ce dernier en rende compte au conseil au moins une fois par an. Le directeur général peut également être autorisé à donner, à l’égard des administrations fiscales et douanières, des cautions, avals ou garanties au nom de la société, sans limite de montant. » ;

b) Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « Le conseil peut toutefois donner cette autorisation globalement et annuellement sans limite de montant pour garantir les engagements pris par les sociétés contrôlées au sens du II de l’article L. 233‑16 du présent code. Il peut également autoriser le directeur général à donner, globalement et sans limite de montant, des cautions, avals et garanties pour garantir les engagements pris par les sociétés contrôlées au sens du même II, sous réserve que ce dernier en rende compte au conseil au moins une fois par an. Le directeur général peut également être autorisé à donner, à l’égard des administrations fiscales et douanières, des cautions, avals ou garanties au nom de la société, sans limite de montant. » ;

b) Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « Le conseil peut toutefois donner cette autorisation globalement et annuellement sans limite de montant pour garantir les engagements pris par les sociétés contrôlées au sens du II de l’article L. 233‑16 du présent code. Il peut également autoriser le directeur général à donner, globalement et sans limite de montant, des cautions, avals et garanties pour garantir les engagements pris par les sociétés contrôlées au sens du même II, sous réserve que ce dernier en rende compte au conseil au moins une fois par an. Le directeur général peut également être autorisé à donner, à l’égard des administrations fiscales et douanières, des cautions, avals ou garanties au nom de la société, sans limite de montant. » ;

2° Le deuxième alinéa de l’article L. 225‑68 est complété par deux phrases ainsi rédigées :

2° (Alinéa sans modification)



2° Le deuxième alinéa de l’article L. 225‑68 est ainsi modifié :

2° Le deuxième alinéa de l’article L. 225‑68 est ainsi modifié :

2° Le deuxième alinéa de l’article L. 225‑68 est ainsi modifié :





a) (nouveau) À la deuxième phrase, après le mot : « surveillance », sont insérés les mots : « , qui en limite le montant, » ;

a) À la deuxième phrase, après le mot : « surveillance », sont insérés les mots : « , qui en limite le montant, » ;

a) A la deuxième phrase, après le mot : « surveillance », sont insérés les mots : «, qui en limite le montant, » ;

« Cette autorisation peut être donnée sans limite de montant au bénéfice des sociétés contrôlées au sens de l’article L. 233‑16. Le conseil peut autoriser le directoire à donner des cautions, avals et garanties, sans limite de montant, au bénéfice des sociétés contrôlées au sens de l’article L. 233‑16, sous réserve de ratification à la plus prochaine réunion du conseil. »

« Cette autorisation peut être donnée globalement et annuellement sans limite de montant au bénéfice des sociétés contrôlées au sens de l’article L. 233‑16. Le conseil peut autoriser annuellement le directoire à donner, le cas échéant sans limite de montant, des cautions, avals et garanties au bénéfice des sociétés contrôlées au sens de l’article L. 233‑16, sous réserve qu’il en rende compte à la plus prochaine réunion du conseil. »

2° Le deuxième alinéa de l’article L. 225‑68 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette autorisation peut être donnée globalement et annuellement sans limite de montant au bénéfice des sociétés contrôlées au sens de l’article L. 233‑16. Le conseil peut autoriser annuellement le directoire à donner, le cas échéant sans limite de montant, des cautions, avals et garanties au bénéfice des sociétés contrôlées au sens du même article L. 233‑16, sous réserve qu’il en rende compte au conseil au moins une fois par an. »

Amdt  43

2° Le deuxième alinéa de l’article L. 225‑68 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette autorisation peut être donnée globalement et annuellement sans limite de montant pour garantir les engagements pris par les sociétés contrôlées au sens de l’article L. 233‑16. Le conseil peut autoriser annuellement le directoire à donner, le cas échéant sans limite de montant, des cautions, avals et garanties pour garantir les engagements pris par les sociétés contrôlées au sens du même article L. 233‑16, sous réserve que le directoire en rende compte au conseil au moins une fois par an. »

Amdt  CL20

b) Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « Le conseil peut toutefois donner cette autorisation globalement et annuellement sans limite de montant pour garantir les engagements pris par les sociétés contrôlées au sens du II de l’article L. 233‑16. Il peut également autoriser le directoire à donner, globalement et sans limite de montant, des cautions, avals et garanties pour garantir les engagements pris par les sociétés contrôlées au sens du même II, sous réserve que ce dernier en rende compte au conseil au moins une fois par an. Le directoire peut également être autorisé à donner, à l’égard des administrations fiscales et douanières, des cautions, avals ou garanties au nom de la société, sans limite de montant. »

Amdt  33

b) Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « Le conseil peut toutefois donner cette autorisation globalement et annuellement sans limite de montant pour garantir les engagements pris par les sociétés contrôlées au sens du II de l’article L. 233‑16. Il peut également autoriser le directoire à donner, globalement et sans limite de montant, des cautions, avals et garanties pour garantir les engagements pris par les sociétés contrôlées au sens du même II, sous réserve que ce dernier en rende compte au conseil au moins une fois par an. Le directoire peut également être autorisé à donner, à l’égard des administrations fiscales et douanières, des cautions, avals ou garanties au nom de la société, sans limite de montant. »

b) Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « Le conseil peut toutefois donner cette autorisation globalement et annuellement sans limite de montant pour garantir les engagements pris par les sociétés contrôlées au sens du II de l’article L. 233‑16. Il peut également autoriser le directoire à donner, globalement et sans limite de montant, des cautions, avals et garanties pour garantir les engagements pris par les sociétés contrôlées au sens du même II, sous réserve que ce dernier en rende compte au conseil au moins une fois par an. Le directoire peut également être autorisé à donner, à l’égard des administrations fiscales et douanières, des cautions, avals ou garanties au nom de la société, sans limite de montant. »


Article 18 bis (nouveau)

Article 18 bis (nouveau)

Article 18 bis

Article 18 bis

Article 15

Article 15



La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée :

La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée :


1° Le troisième alinéa de l’article L. 225‑37 est ainsi modifié :

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)






a) À la fin de la première phrase, les mots : « , dont la nature et les conditions d’application sont déterminées par décret en Conseil d’État » sont supprimés ;

a) (Non modifié)

a) (Non modifié)






b) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :








« Sous les mêmes réserves, le règlement intérieur peut prévoir que toutes les délibérations ou certaines d’entre elles peuvent être prises par consultation écrite des administrateurs. » ;

b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sous les mêmes réserves, le règlement intérieur peut prévoir que toutes les délibérations ou certaines d’entre elles peuvent être prises par consultation écrite des administrateurs. » ;

b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sous les mêmes réserves, le règlement intérieur peut prévoir que certaines délibérations, en fonction de leur nature ou de leur importance, peuvent être prises par consultation écrite des administrateurs. » ;

Amdt  CL26

1° Le troisième alinéa de l’article L. 225‑37 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts peuvent également prévoir que les décisions relevant des attributions propres du conseil d’administration prévues à l’article L. 225‑24, au dernier alinéa de l’article L.225‑35, au deuxième alinéa de l’article L. 225‑36 et au I de l’article L. 225‑103 du présent code ainsi que les décisions de transfert du siège social dans le même département peuvent être prises par consultation écrite des administrateurs. » ;

1° Le troisième alinéa de l’article L. 225‑37 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts peuvent également prévoir que les décisions relevant des attributions propres du conseil d’administration prévues à l’article L. 225‑24, au dernier alinéa de l’article L. 225‑35, au second alinéa de l’article L. 225‑36 et au I de l’article L. 225‑103 ainsi que les décisions de transfert du siège social dans le même département peuvent être prises par consultation écrite des administrateurs. » ;

1° Le troisième alinéa de l’article L. 225‑37 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts peuvent également prévoir que les décisions relevant des attributions propres du conseil d’administration prévues à l’article L. 225‑24, au dernier alinéa de l’article L. 225‑35, au second alinéa de l’article L. 225‑36 et au I de l’article L. 225‑103 ainsi que les décisions de transfert du siège social dans le même département peuvent être prises par consultation écrite des administrateurs. » ;


c) À la seconde phrase, les mots : « lors d’une réunion tenue dans ces conditions » sont remplacés par les mots : « selon ces modalités » ;

c) (Non modifié)

c) (Non modifié)






d) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

d) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces modalités sont précisées par décret en Conseil d’État. » ;

d) (Non modifié)






« Ces modalités sont précisées par décret en Conseil d’État. » ;








2° Le troisième alinéa de l’article L. 225‑82 est ainsi modifié :

2° (Alinéa sans modification)

2° (Alinéa sans modification)






a) À la fin de la première phrase, les mots : « , dont la nature et les conditions d’application sont déterminées par décret en Conseil d’État » sont supprimés ;

a) (Non modifié)

a) (Non modifié)






b) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :








« Sous les mêmes réserves, le règlement intérieur peut prévoir que toutes les délibérations ou certaines d’entre elles peuvent être prises par consultation écrite des membres du conseil de surveillance. » ;

b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sous les mêmes réserves, le règlement intérieur peut prévoir que toutes les délibérations ou certaines d’entre elles peuvent être prises par consultation écrite des membres du conseil de surveillance. » ;

b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sous les mêmes réserves, le règlement intérieur peut prévoir que certaines délibérations, en fonction de leur nature ou de leur importance, peuvent être prises par consultation écrite des membres du conseil de surveillance. » ;

Amdt  CL26

2° Le troisième alinéa de l’article L. 225‑82 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts peuvent également prévoir que les décisions relevant des attributions propres du conseil de surveillance prévues au deuxième alinéa de l’article L. 225‑65, au deuxième alinéa de l’article L. 225‑68, à l’article L. 225‑78 et au III de l’article L. 225‑103 du présent code ainsi que les décisions de transfert du siège social dans le même département peuvent être prises par consultation écrite des membres du conseil de surveillance. »

Amdt  39

2° Le troisième alinéa de l’article L. 225‑82 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts peuvent également prévoir que les décisions relevant des attributions propres du conseil de surveillance prévues au second alinéa de l’article L. 225‑65, au deuxième alinéa de l’article L. 225‑68, à l’article L. 225‑78 et au III de l’article L. 225‑103 ainsi que les décisions de transfert du siège social dans le même département peuvent être prises par consultation écrite des membres du conseil de surveillance. »

2° Le troisième alinéa de l’article L. 225‑82 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts peuvent également prévoir que les décisions relevant des attributions propres du conseil de surveillance prévues au second alinéa de l’article L. 225‑65, au deuxième alinéa de l’article L. 225‑68, à l’article L. 225‑78 et au III de l’article L. 225‑103 ainsi que les décisions de transfert du siège social dans le même département peuvent être prises par consultation écrite des membres du conseil de surveillance. »


c) À la seconde phrase, les mots : « lors d’une réunion tenue dans ces conditions » sont remplacés par les mots : « selon ces modalités » ;

c) (Non modifié)

c) (Non modifié)






d) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

d) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces modalités sont précisées par décret en Conseil d’État. »

d) (Non modifié)






« Ces modalités sont précisées par décret en Conseil d’État. »







Article 19

Article 19

Article 19

(Supprimé)

Amdts  26 rect.,  44,  6

Article 19

(Suppression maintenue)

Article 19

(Suppression conforme)




Le même code est ainsi modifié :

La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée :







1° À la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 225‑37 et au septième alinéa de l’article L. 225‑68, les mots : « titres financiers sont admis » sont remplacés par les mots : « actions sont admises » ;

1° (Non modifié)








1° bis (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 225‑100‑3, les mots : « des titres sont admis » sont remplacés par les mots : « les actions sont admises » ;







2° L’article L. 225‑102‑1 est ainsi modifié :

2° (Non modifié)







a) À la première phrase du sixième alinéa, à la première phrase du huitième alinéa et aux première et seconde phrases du onzième alinéa, les mots : « titres sont admis » sont remplacés par les mots : « actions sont admises » ;








b) À la première phrase du onzième alinéa, les mots : « titres ne sont pas admis » sont remplacés par les mots : « actions ne sont pas admises ».








Article 20

Article 20

(Non modifié)

Article 20

(Supprimé)

Amdts  45,  7

Article 20

(Suppression maintenue)

Article 20

(Suppression conforme)




Au deuxième alinéa des articles L. 225‑40 et L. 225‑88 du même code, après le mot : « autorisées », sont insérés les mots : « et conclues ».








Article 21

Article 21

Article 21

(Non modifié)

Article 21

(Non modifié)

Article 21

Article 16

Article 16


Le même code est ainsi modifié :

I. – La section 3 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée :



I. – (Alinéa sans modification)

I. – La section 3 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée :

I. – La section 3 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée :

1° Au dernier alinéa des articles L. 225‑96 et L. 225‑98, les mots : « voix dont disposent » sont remplacés par les mots : « suffrages exprimés par » ;

1° Au dernier alinéa des articles L. 225‑96 et L. 225‑98, les mots : « dont disposent » sont remplacés par les mots : « exprimées par » ;



1° (Non modifié)

1° Au dernier alinéa des articles L. 225‑96 et L. 225‑98, les mots : « dont disposent » sont remplacés par les mots : « exprimées par » ;

1° Au dernier alinéa des articles L. 225‑96 et L. 225‑98, les mots : « dont disposent » sont remplacés par les mots : « exprimées par » ;





1° bis (nouveau) Le dernier alinéa des mêmes articles L. 225‑96 et L. 225‑98 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l’actionnaire n’a pas pris part au vote, s’est abstenu ou a voté blanc ou nul. » ;

Amdts  18,  28

 Le dernier alinéa des mêmes articles L. 225‑96 et L. 225‑98 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l’actionnaire n’a pas pris part au vote, s’est abstenu ou a voté blanc ou nul. » ;

2° Le dernier alinéa des mêmes articles L. 225‑96 et L. 225‑98 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l’actionnaire n’a pas pris part au vote, s’est abstenu ou a voté blanc ou nul. » ;

2° À la fin de la seconde phrase du second alinéa du I de l’article L. 225‑107, les mots : « sont considérés comme des votes négatifs » sont remplacés par les mots : « ne sont pas considérés comme des suffrages exprimés ».

 À la fin de la seconde phrase du second alinéa du I de l’article L. 225‑107, les mots : « sont considérés comme des votes négatifs » sont remplacés par les mots : « ne sont pas considérés comme des votes exprimés ».



2° (Non modifié)

 À la fin de la seconde phrase du second alinéa du I de l’article L. 225‑107, les mots : « sont considérés comme des votes négatifs » sont remplacés par les mots : « ne sont pas considérés comme des votes exprimés ».

3° A la fin de la seconde phrase du second alinéa du I de l’article L. 225‑107, les mots : « sont considérés comme des votes négatifs » sont remplacés par les mots : « ne sont pas considérés comme des votes exprimés ».


II (nouveau). – Le présent article est applicable à compter des assemblées générales réunies pour statuer sur le premier exercice clos après la promulgation de la présente loi.



II. – (Non modifié)

II. – Le présent article est applicable à compter des assemblées générales réunies pour statuer sur le premier exercice clos après la promulgation de la présente loi.

II. – Le présent article est applicable à compter des assemblées générales réunies pour statuer sur le premier exercice clos après la promulgation de la présente loi.



Article 21 bis (nouveau)

Amdt  46

Article 21 bis

(Supprimé)

Amdt  CL31

Article 21 bis

(Supprimé)






À la fin du second alinéa du II de l’article L. 225‑100 du code de commerce, la référence : « au dixième alinéa du présent article » est remplacée par la référence : « au premier alinéa du présent II ».

Amdt  46






Article 22

Article 22

Article 22

(Supprimé)

Amdts  47,  9

Article 22

(Suppression maintenue)

Article 22

(Suppression conforme)




À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 225‑101 du même code, la référence : « L. 225‑224 » est remplacée par la référence : « L. 822‑11 ».

La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 225‑101 du code de commerce est supprimée.








Article 22 bis (nouveau)

Article 22 bis (nouveau)(Supprimé)

Amdts  10,  48


. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .


. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .





Le livre II du code de commerce est ainsi modifié :








1° Après l’article L. 225‑102‑3, il est inséré un article L. 225‑102‑4 ainsi rédigé :








« Art. L. 225‑102‑4. – Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé sont réputées remplir les obligations prévues, selon le cas, aux sixième à neuvième alinéas de l’article L. 225‑37 ou aux sixième à dixième alinéas de l’article L. 225‑68, ainsi qu’aux deuxième, septième et huitième alinéas de l’article L. 225‑100, aux articles L. 225‑100‑2, L. 225‑100‑3 et L. 225‑102, aux premier à cinquième, septième et dernier alinéas de l’article L. 225‑102‑1 et, s’il y a lieu, à l’article L. 225‑102‑2, lorsqu’elles établissent et publient annuellement un document unique regroupant les rapports, comptes, informations et avis mentionnés par ces dispositions. » ;








2° L’article L. 232‑23 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :








« III. – Le dépôt des comptes et rapports mentionnés au 1° du I du présent article est réputé effectué lorsque la société dépose au greffe du tribunal le document unique mentionné à l’article L. 225‑102‑4, dans les conditions prévues au même I. »







Article 23

Article 23

Article 23

Article 23

Article 23

(Non modifié)

Article 17

Article 17


L’article L. 225‑103 du même code est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

L’article L. 225‑103 du code de commerce est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 225‑103‑1 du code de commerce est supprimé.

Amdt  3

Au deuxième alinéa de l’article L. 225‑103‑1 du code de commerce, les mots : « chaque assemblée générale » sont remplacés par les mots : « les assemblées générales extraordinaires mentionnées à l’article L. 225‑96 ».

Amdt  CL27


Au deuxième alinéa de l’article L. 225‑103‑1 du code de commerce, les mots : « chaque assemblée générale » sont remplacés par les mots : « les assemblées générales extraordinaires mentionnées à l’article L. 225‑96 ».

Au deuxième alinéa de l’article L. 225‑103‑1 du code de commerce, les mots : « chaque assemblée générale » sont remplacés par les mots : « les assemblées générales extraordinaires mentionnées à l’article L. 225‑96 ».


« VI. – Par dérogation au V du présent article, sauf clause contraire ou particulière des statuts ou opposition d’un ou plusieurs actionnaires dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l’article L. 225‑105, l’assemblée générale ordinaire d’une société dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé peut délibérer soit par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant l’identification des actionnaires et garantissant leur participation effective, soit exclusivement selon les modalités prévues au I de l’article L. 225‑107, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »

« VI. – Par dérogation au V du présent article, pour les sociétés dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, les statuts peuvent prévoir que l’assemblée générale délibère, sauf opposition d’un ou plusieurs actionnaires dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l’article L. 225‑105, soit par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant l’identification des actionnaires et garantissant leur participation effective, soit exclusivement selon les modalités prévues au I de l’article L. 225‑107, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »







Article 24

Article 24

Article 24

Article 24

Article 24

(Non modifié)

Article 18

Article 18



Le dernier alinéa de l’article L. 225‑108 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :







À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 225‑108 du même code, les mots : « le conseil d’administration ou le directoire » sont remplacés par les mots : « un membre du conseil d’administration, le directeur général, un directeur général délégué ou un membre du directoire ».

« Le conseil d’administration ou le directoire peut déléguer, selon le cas, un de ses membres ou le directeur général pour y répondre. »

Le dernier alinéa de l’article L. 225‑108 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le conseil d’administration ou le directoire peut déléguer, selon le cas, un de ses membres ou le directeur général pour y répondre. »

Le dernier alinéa de l’article L. 225‑108 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le conseil d’administration ou le directoire peut déléguer, selon le cas, un de ses membres, le directeur général ou un directeur général délégué pour y répondre. »

Amdt  CL30


Le dernier alinéa de l’article L. 225‑108 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le conseil d’administration ou le directoire peut déléguer, selon le cas, un de ses membres, le directeur général ou un directeur général délégué pour y répondre. »

Le dernier alinéa de l’article L. 225‑108 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le conseil d’administration ou le directoire peut déléguer, selon le cas, un de ses membres, le directeur général ou un directeur général délégué pour y répondre. »


Article 25

Article 25

Article 25

Article 25

(Supprimé)

Amdt  CL28

Article 25

(Supprimé)




Le même code est ainsi modifié :

Le livre II du code de commerce est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)






1° L’article L. 225‑114 est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa de l’article L. 225‑114, les mots : « présent article » sont remplacés par les mots : « premier alinéa » ;

1° (Supprimé)

Amdt  49






a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :








« En cas de non‑respect du présent alinéa, les délibérations de l’assemblée peuvent être annulées. » ;








b) Le dernier alinéa est supprimé ;








2° Au premier alinéa de l’article L. 238‑1, la référence : « , L. 223‑26, » est remplacée par les références : « et L. 223‑26, au deuxième alinéa de l’article L. 225‑114 et aux articles ».

2° (Non modifié)

2° (Non modifié)






Article 26

Article 26

Article 26

Article 26

(Non modifié)

Article 26

(Conforme)

Article 19

Article 19


L’article L. 225‑121 du même code est ainsi modifié :

L’article L. 225‑121 du code de commerce est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)



L’article L. 225‑121 du code de commerce est ainsi modifié :

L’article L. 225‑121 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les références : « , du deuxième alinéa de l’article L. 225‑100 et de l’article L. 225‑105 » sont remplacées par la référence : « et du deuxième alinéa de l’article L. 225‑100 » ;

1° Au premier alinéa, les références : « , du deuxième alinéa de l’article L. 225‑100 et de l’article L. 225‑105 » sont remplacées par la référence : « et des deuxième et huitième alinéas de l’article L. 225‑100 » ;

1° Au premier alinéa, les références : « , du deuxième alinéa de l’article L. 225‑100 et de l’article L. 225‑105 » sont remplacées par la référence : « et des deuxième et troisième alinéas du I de l’article L. 225‑100 » ;

Amdt  50



1° Au premier alinéa, les références : « , du deuxième alinéa de l’article L. 225‑100 et de l’article L. 225‑105 » sont remplacées par la référence : « et des deuxième et troisième alinéas du I de l’article L. 225‑100 » ;

1° Au premier alinéa, les références : «, du deuxième alinéa de l’article L. 225‑100 et de l’article L. 225‑105 » sont remplacées par la référence : « et des deuxième et troisième alinéas du I de l’article L. 225‑100 » ;

2° Au second alinéa, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 225‑105, ».

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

2° (Non modifié)



2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :


« Les délibérations prises par les assemblées en violation de l’article L. 225‑105 peuvent être annulées. »




« Les délibérations prises par les assemblées en violation de l’article L. 225‑105 peuvent être annulées. »

« Les délibérations prises par les assemblées en violation de l’article L. 225‑105 peuvent être annulées. »

Article 27

Article 27

Article 27

Article 27

(Non modifié)

Article 27

(Conforme)

Article 20

Article 20


L’article L. 225‑129‑6 du même code est ainsi modifié :

L’article L. 225‑129‑6 du code de commerce est ainsi modifié :

I. – L’article L. 225‑129‑6 du code de commerce est ainsi modifié :



I. – L’article L. 225‑129‑6 du code de commerce est ainsi modifié :

I. – L’article L. 225‑129‑6 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est supprimé ;

1° (Non modifié)

1° (Non modifié)



1° Le deuxième alinéa est supprimé ;

1° Le deuxième alinéa est supprimé ;

2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :

2° (Alinéa sans modification)

2° (Alinéa sans modification)



2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :

2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « Les premier et deuxième alinéas ne sont pas applicables » sont remplacés par les mots : « Le présent article n’est pas applicable » ;

a) (Non modifié)

a) Au début, les mots : « Les premier et deuxième alinéas ne sont pas applicables » sont remplacés par les mots : « Le présent article n’est pas applicable » ;



a) Au début, les mots : « Les premier et deuxième alinéas ne sont pas applicables » sont remplacés par les mots : « Le présent article n’est pas applicable » ;

a) Au début, les mots : « Les premier et deuxième alinéas ne sont pas applicables » sont remplacés par les mots : « Le présent article n’est pas applicable » ;

b) Après le mot : « lorsque », la fin est ainsi rédigée : « l’assemblée générale de la société qui les contrôle a décidé ou a autorisé, par délégation, une augmentation de capital réservée aux adhérents d’un plan d’épargne de groupe mis en place en application de l’article L. 3344‑1 du code du travail. »

b) Les mots : « la société qui les contrôle a mis en place, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 3344‑1 du code du travail, un dispositif d’augmentation de capital » sont remplacés par les mots : « l’assemblée générale de la société qui les contrôle a décidé ou a autorisé, par délégation, une augmentation de capital, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 3344‑1 du code du travail, ».

b) (Non modifié)



b) Les mots : « la société qui les contrôle a mis en place, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 3344‑1 du code du travail, un dispositif d’augmentation de capital » sont remplacés par les mots : « l’assemblée générale de la société qui les contrôle a décidé ou a autorisé, par délégation, une augmentation de capital, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 3344‑1 du code du travail, ».

b) Les mots : « la société qui les contrôle a mis en place, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 3344‑1 du code du travail, un dispositif d’augmentation de capital » sont remplacés par les mots : « l’assemblée générale de la société qui les contrôle a décidé ou a autorisé, par délégation, une augmentation de capital, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 3344‑1 du code du travail, ».



II (nouveau). – Au second alinéa de l’article L. 238‑6 du code de commerce, la référence : « , au deuxième alinéa de l’article L. 225‑129‑6 » est supprimée.

Amdt  51



II. – Au second alinéa de l’article L. 238‑6 du code de commerce, la référence : « , au deuxième alinéa de l’article L. 225‑129‑6 » est supprimée.

II. – Au second alinéa de l’article L. 238‑6 du code de commerce, la référence : «, au deuxième alinéa de l’article L. 225‑129‑6 » est supprimée.

Article 28

Article 28