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Séance du 8 mars 2018 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. L’amendement n° 22, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Le présent article modifie un article du code général des impôts dont nous allons discuter la semaine prochaine lors de l’examen du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance. Prendre une décision à huit jours d’intervalle concernant le même article du code précité nous paraît au minimum superflu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. André Reichardt, rapporteur. Monsieur Collombat, je prends acte de vos arguments et de l’annonce, par le Gouvernement, d’une réforme du pacte Dutreil dans le cadre de la future loi PACTE, mais un tiens vaut mieux que deux tu l’auras ! (Sourires.) Une grande confiance n’interdit pas une petite méfiance, monsieur le ministre. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Je vous le confirme, une transformation du pacte Dutreil sera proposée dans le projet de loi PACTE, en vue de le simplifier et de l’améliorer.

Je comprends la logique du rapporteur, qui est sage par définition, alors allons-y pour un tiens, et cela m’amène à émettre un avis défavorable sur cet amendement, mais deux tu l’auras, ou plutôt vous l’aurez ! (Rires.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 22.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 59 bis.

(Larticle 59 bis est adopté.)

Article 59 bis (nouveau)
Dossier législatif : proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 60

(Non modifié)

Au dernier alinéa de l’article L. 512-17 du code de l’environnement, les mots : « de la société mère » sont remplacés par les mots : « des sociétés condamnées ».

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 23 est présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 65 est présenté par M. Reichardt, au nom de la commission.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l’amendement n° 23.

M. Pierre-Yves Collombat. Dans la mesure où nous rencontrons régulièrement ce problème, nous avons eu la même idée que la commission, à savoir supprimer cet article superfétatoire.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 65.

M. André Reichardt, rapporteur. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 23 et 65.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 60 est supprimé.

Vote sur l’ensemble

Article 60 (Texte non modifié par la commission)
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Explications de vote sur l'ensemble (fin)

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. François Patriat, pour explication de vote.

M. François Patriat. J’adresse un message de gratitude à Thani Mohamed Soilihi, qui a déposé cette proposition de loi, fait preuve de persévérance et actualisé le texte en fonction d’éléments nouveaux importants. Je remercie la commission de la coopération qu’elle a manifestée tout au long de ce travail positif effectué avec l’ensemble des parlementaires.

Monsieur le ministre, nous avons fait œuvre utile. Les Français ont besoin de simplification, surtout les personnes du secteur du commerce. Pour une fois que nous élaborons une loi qui permettra des améliorations dans une quarantaine ou une cinquantaine de domaines !

Je remercie tous mes collègues présents d’avoir permis que cette proposition de loi, déposée au nom du groupe La République En Marche, recueille un assentiment général.

Je remercie enfin M. le ministre, car nous avons pu anticiper le projet de loi PACTE, dont l’examen interviendra prochainement. J’espère que ce texte bénéficiera du même soutien et du même enthousiasme lors de son vote. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Requier. Nous voterons bien évidemment cette proposition de loi. Nous avions quelques réserves au départ sur ce texte et avions déposé de nombreux amendements, mais nous en avons retiré plusieurs. Nous avons donc largement utilisé notre droit d’amendement, mais nous pouvons aussi aller vite ! (Sourires. – Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe La République En Marche et du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Conformément à la position qu’a exprimée Éliane Assassi, nous nous abstiendrons sur ce texte, tout en prenant acte des nombreux points positifs qui se sont dégagés à l’occasion de son examen.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.

M. Michel Canevet. Le groupe Union Centriste, partisan de la simplification de la vie des entreprises, votera bien entendu ce texte. Il remercie M. le ministre d’aller encore plus loin dans le pacte pour améliorer la situation de celles-ci dans notre pays. (Applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe La République En Marche et du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Guerriau, pour explication de vote.

M. Joël Guerriau. Mon groupe est satisfait de cette belle proposition de loi. Je tiens à féliciter Thani Mohamed Soilihi pour son excellent travail ! (M. François Patriat applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. J’ai appris cet après-midi qu’aller à un train de sénateur voulait dire aller plus vite que la lumière, ce qui n’est pas ma compréhension habituelle de cette expression ! (Rires et applaudissements.) C’est la preuve que cette assemblée est capable d’adopter rapidement des textes quand ceux-ci vont dans le sens de l’intérêt général. Et c’est le cas de cette démarche de simplification.

Je remercie M. le sénateur Mohamed Soilihi de sa ténacité, M. le rapporteur du travail remarquable qu’il a réalisé durant plusieurs années pour nous permettre d’aller aussi vite aujourd’hui, et Mme la présidente de son efficacité.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous donne à tous rendez-vous, comme l’a dit M. le président Patriat, lors de l’examen du texte pour la croissance et la transformation des entreprises, afin de prolonger le travail que nous avons accompli ensemble aujourd’hui. (Applaudissements.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés.

(La proposition de loi est adoptée.) (M. François Patriat applaudit.)

Mme la présidente. Je constate que la proposition de loi a été adoptée à l’unanimité des présents.

Mes chers collègues, je vous remercie de l’efficacité dont vous avez fait preuve au cours de ce débat. Cela prouve que nous pouvons travailler toujours mieux !

Explications de vote sur l'ensemble (début)
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4

Ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 13 mars 2018 :

À quatorze heures trente :

Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un État au service d’une société de confiance (n° 259, 2017-2018) ;

Rapport de Mme Pascale Gruny et M. Jean-Claude Luche, fait au nom de la commission spéciale (n° 329, 2017-2018) ;

Texte de la commission (n° 330, 2017-2018) ;

Douze articles font l’objet d’une procédure de législation en commission partielle selon laquelle le droit d’amendement des sénateurs et du Gouvernement s’exerce en commission.

À seize heures quarante-cinq : questions d’actualité au Gouvernement.

À dix-sept heures quarante-cinq et le soir :

Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un État au service d’une société de confiance (n° 259, 2017-2018) ;

Rapport de Mme Pascale Gruny et M. Jean-Claude Luche, fait au nom de la commission spéciale (n° 329, 2017-2018) ;

Texte de la commission (n° 330, 2017-2018) ;

Douze articles font l’objet d’une procédure de législation en commission partielle selon laquelle le droit d’amendement des sénateurs et du Gouvernement s’exerce en commission.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-huit heures trente.)

Direction des comptes rendus

GISÈLE GODARD