1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 759 transmis à l'Assemblée nationale le 8 mars 2018
    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1771 de Mme Typhanie DEGOIS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 mars 2019
      • Texte de la commission n° 1771 déposé le 20 mars 2019
    2. Séance publique

      • Texte n° 250 modifié par l'Assemblée nationale le 27 mars 2019
  4. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 420 (2018-2019) transmis au Sénat le 28 mars 2019
    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  5. Loi promulguée

Suivre ce dossier législatif en s'abonnant aux alertes

Les champs marqués d'un * sont obligatoires.

Exemple: nom@exemple.fr

Les informations qui vous concernent sont strictement destinées aux services du Sénat. En aucun cas, les informations que vous nous communiquez lors de votre inscription à cette liste ne seront utilisées à d'autres fins. Conformément à la loi "Informatique et Liberté" du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit envoyez un message à lettre-senat@senat.fr.

S'abonner au flux RSS

Page mise à jour le

Pour toute remarque relative à cette page, veuillez contacter : dosleg@senat.fr

Partager cette page