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Séance du 8 mars 2018 (compte rendu intégral des débats)

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Vous pouvez également consulter le compte rendu analytique de cette séance.

Sommaire

Présidence de Mme Valérie Létard

Secrétaires :

Mme Catherine Deroche, M. Daniel Dubois.

1. Procès-verbal

2. Questions d’actualité au Gouvernement

Mme la présidente

moyens humains et financiers mis en œuvre par le gouvernement pour lutter contre les violences faites aux femmes

Mme Annick Billon ; Mme Marlène Schiappa, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes.

centres éducatifs fermés pour les jeunes filles mineures

Mme Josiane Costes ; Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice ; Mme Josiane Costes.

violences faites aux femmes dans le milieu professionnel

Mme Michelle Gréaume ; Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail ; Mme Michelle Gréaume.

droits des femmes (i)

Mme Hélène Conway-Mouret ; Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail.

prostitution des adolescentes

Mme Colette Mélot ; Mme Marlène Schiappa, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes.

droits des femmes (ii)

Mme Céline Boulay-Espéronnier ; Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail ; Mme Céline Boulay-Espéronnier.

conditions de détention des femmes

Mme Jocelyne Guidez ; Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice.

mercosur et veto climatique

M. Ronan Dantec ; M. Nicolas Hulot, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

formation professionnelle

M. Yves Daudigny ; Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail.

représentation proportionnelle

M. Max Brisson ; M. Édouard Philippe, Premier ministre ; M. Max Brisson.

psychiatrie en france

Mme Florence Lassarade ; M. Christophe Castaner, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement ; Mme Florence Lassarade.

agence pour l’enseignement français à l’étranger

M. Ronan Le Gleut ; Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes ; M. Ronan Le Gleut.

situation à mayotte

M. Thani Mohamed Soilihi ; M. Édouard Philippe, Premier ministre.

Suspension et reprise de la séance

3. Simplification du code de commerce. – Adoption d’une proposition de loi dans le texte de la commission modifié

Discussion générale :

M. Thani Mohamed Soilihi, auteur de la proposition de loi

M. André Reichardt, rapporteur de la commission des lois

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances

Mme Éliane Assassi

M. Yves Détraigne

M. Jean-Pierre Sueur

M. Joël Guerriau

M. Jean-Claude Requier

Clôture de la discussion générale.

Article 1er

Amendement n° 4 de Mme Éliane Assassi. – Retrait.

Amendement n° 36 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Articles 2 à 4 (supprimés)

Article 5

Amendement n° 37 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 6 – Adoption.

Article 7

Amendement n° 38 de la commission. – Adoption de l’amendement supprimant l’article.

Article 8 – Adoption.

Article 9

Amendement n° 39 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 10 – Adoption.

Article additionnel après l’article 10

Amendement n° 40 de la commission. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 10 bis (nouveau) – Adoption.

Article 11 (supprimé)

Article additionnel après l’article 11

Amendement n° 1 de M. Thani Mohamed Soilihi et sous-amendement n° 16 de Mme Éliane Assassi. – Rejet du sous-amendement et adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 12 (supprimé)

Article 13 – Adoption.

Article 14

Amendement n° 41 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 15 – Adoption.

Article 16

Amendements identiques nos 5 de Mme Éliane Assassi et 42 de la commission. – Adoption des deux amendements supprimant l’article.

Article 17 – Adoption.

Article 18

Amendement n° 43 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 18 bis (nouveau) – Adoption.

Article 19

Amendements identiques nos 6 de Mme Éliane Assassi, 26 rectifié de M. Jean-Claude Requier et 44 de la commission. – Adoption des trois amendements supprimant l’article.

Article 20

Amendements identiques nos 7 de Mme Éliane Assassi et 45 de la commission. – Adoption des deux amendements supprimant l’article.

Article 21

Amendement n° 8 de Mme Éliane Assassi. – Retrait.

Adoption de l’article.

Article additionnel après l’article 21

Amendement n° 46 de la commission. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 22

Amendements identiques nos 9 de Mme Éliane Assassi et 47 de la commission. – Adoption des deux amendements supprimant l’article.

Article 22 bis (nouveau)

Amendements identiques nos 10 de Mme Éliane Assassi et 48 de la commission. – Adoption des deux amendements supprimant l’article.

Article 23

Amendement n° 11 de Mme Éliane Assassi. – Retrait.

Amendement n° 3 de M. Thani Mohamed Soilihi. – Adoption de l’amendement rédigeant l’article.

Article 24 – Adoption.

Article 25

Amendement n° 49 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 26

Amendement n° 12 de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendement n° 50 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 27

Amendement n° 13 de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendement n° 51 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 28 – Adoption.

Article 29

Amendement n° 14 de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 29 bis (nouveau)

Amendement n° 29 rectifié de M. Jean-Claude Requier. – Retrait

Amendement n° 52 de la commission. – Adoption de l’amendement rédigeant l’article.

Article 30

Amendement n° 53 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 31

Amendement n° 54 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 32 (supprimé)

Article 33

Amendement n° 15 de Mme Éliane Assassi. – Retrait.

Amendement n° 55 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 33 bis (nouveau)

Amendement n° 17 de Mme Éliane Assassi. – Retrait.

Amendement n° 24 de M. Thani Mohamed Soilihi. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 34

Amendement n° 56 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 35

Amendement n° 18 de Mme Éliane Assassi. – Retrait.

Amendement n° 57 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 36

Amendement n° 19 de Mme Éliane Assassi. – Retrait.

Amendement n° 58 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Articles 37 et 38 (supprimés)

Article 39 – Adoption.

Article 40

Amendement n° 20 de Mme Éliane Assassi. – Retrait.

Amendement n° 59 de la commission. – Adoption de l’amendement rédigeant l’article.

Article 41

Amendement n° 25 de M. Thani Mohamed Soilihi. – Retrait.

Adoption de l’article.

Articles 42 et 42 bis (nouveau) – Adoption.

Article 43 (supprimé)

Article 44

Amendement n° 60 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Articles 45 à 49 (supprimés)

Article 50 A (nouveau) – Adoption.

Article 50 (supprimé)

Article 51

Amendement n° 61 de la commission. – Adoption de l’amendement supprimant l’article.

Article 52 (supprimé)

Article 53

Amendement n° 32 rectifié de M. Jean-Claude Requier. – Retrait.

Adoption de l’article.

Article 53 bis (nouveau)

Amendement n° 62 de la commission. – Adoption de l’amendement supprimant l’article.

Article 54 – Adoption.

Article 55 (supprimé)

Article 56 – Adoption.

Article 57

Amendements identiques nos 21 de Mme Éliane Assassi et 63 de la commission. – Adoption des deux amendements supprimant l’article.

Article 58

Amendement n° 33 rectifié de M. Jean-Claude Requier. – Retrait.

Amendement n° 64 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 59 (supprimé)

Article 59 bis (nouveau)

Amendement n° 22 de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 60

Amendements identiques nos 23 de Mme Éliane Assassi et 65 de la commission. – Adoption des deux amendements supprimant l’article.

Vote sur l’ensemble

M. François Patriat

M. Jean-Claude Requier

M. Pierre-Yves Collombat

M. Michel Canevet

M. Joël Guerriau

M. Bruno Le Maire, ministre

Adoption de la proposition de loi dans le texte de la commission, modifié.

4. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de Mme Valérie Létard

vice-présidente

Secrétaires :

Mme Catherine Deroche,

M. Daniel Dubois.

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

Procès-verbal

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Questions d’actualité au Gouvernement

Mme la présidente. Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, au nom de toutes mes collègues présentes dans cet hémicycle, en ce 8 mars, Journée internationale des droits des femmes, je suis très heureuse de présider cette séance de questions d’actualité au Gouvernement. C’est un beau symbole, et je tiens à en remercier sincèrement notre président, Gérard Larcher. (Vifs applaudissements.)

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur France 3, sur Public Sénat, sur le site internet du Sénat et sur Facebook.

Mes chers collègues, au nom du bureau du Sénat, je vous appelle, au cours de vos échanges, au respect des uns et des autres, qui est l’une des valeurs essentielles du Sénat, ainsi qu’au respect des temps de parole, afin de permettre à chaque intervenant de bénéficier de la diffusion complète de sa question et de la réponse.

moyens humains et financiers mis en œuvre par le gouvernement pour lutter contre les violences faites aux femmes

Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Billon, pour le groupe Union Centriste.

En cette Journée internationale des droits des femmes, je tiens à saluer tout particulièrement notre collègue, qui préside la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes du Sénat. (Applaudissements.)

Mme Annick Billon. Je vous remercie, madame la présidente.

Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s’adresse à Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes.

En cette Journée internationale des droits des femmes, je souhaite évoquer la question des moyens mis en œuvre pour lutter contre les violences faites aux femmes.

Dans son discours du 25 novembre 2017, le chef de l’État déclarait vouloir faire de l’égalité entre les femmes et les hommes la grande cause de son quinquennat. Il s’engageait alors à donner la priorité à la lutte contre les violences faites aux femmes et annonçait une hausse de 13 % des crédits qui lui sont dédiés.

On peut s’en étonner, mais en fait de politique publique, celle-là repose essentiellement sur le travail des associations et sur le dévouement de leurs bénévoles.

Ces associations remplissent des missions de service public. Or force est de constater que les financements qui leur sont alloués sont non pérennes et souvent insuffisants au regard de l’ampleur des besoins.

La libération de la parole a suscité une forte attente, avec un nombre croissant de plaintes de victimes à traiter. Chaque femme est en droit d’attendre un traitement identique de sa plainte, qu’elle habite en ville, dans des territoires ruraux ou d’outre-mer.

Or comment mener une vraie politique publique en s’appuyant sur des subventions à la fois incertaines et à géométrie variable selon les territoires ?

Madame la secrétaire d’État, en cette journée du 8 mars, pouvez-vous détailler les clés des financements attribués aux violences faites aux femmes ?

N’oublions pas que derrière chaque femme victime de violence, il y a également des familles et des enfants victimes. Notre société doit être une société de respect, dans laquelle femmes et hommes progressent ensemble. (Applaudissements.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes.

Mme Marlène Schiappa, secrétaire dÉtat auprès du Premier ministre, chargée de légalité entre les femmes et les hommes. Madame la présidente, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, vous l’avez rappelé, le Président de la République a décrété l’égalité entre les femmes et les hommes grande cause nationale du quinquennat.

Les moyens qui lui sont alloués ont connu une augmentation substantielle. Le programme 137, seul programme du budget de l’État presque exclusivement consacré au financement des associations, s’élève à près de 30 millions, auxquels s’ajoutent 420 millions d’euros de fonds interministériels.

Vous avez très bien décrit la situation, madame la sénatrice : s’agissant des droits des femmes, depuis des années, les associations, les élus locaux ou des membres de la société civile sont le moteur, et l’État suit, en subventionnant leur action ou en ne la subventionnant pas.

Notre politique, c’est de dire que l’État doit reprendre la main, que les droits des femmes relèvent de la compétence de l’État et qu’il doit être de nouveau moteur, locomotive, qu’il doit impulser les politiques publiques et reprendre ses responsabilités.

Permettez-moi d’en donner un exemple. Actuellement, ce sont les associations qui, très majoritairement, assurent l’accompagnement des femmes dans le dépôt de plainte. Le ministre d’État, ministre de l’intérieur, Gérard Collomb, a indiqué qu’une plateforme serait créée pour permettre à ces femmes de déposer plainte en ligne directement auprès de policières et de policiers. L’État pourra ainsi les accompagner dans le dépôt de plainte, puis dans la judiciarisation.

Par ailleurs, 5 000 places d’hébergement d’urgence vont être réservées au cours de l’année aux femmes victimes de violences.

Pour ce qui est des subventions, madame la présidente de la délégation, je ne peux pas vous laisser dire que les subventions sont incertaines. Comme vous le savez, il existe des contrats pluriannuels d’objectifs et des contrats de subvention qui peuvent durer jusqu’à trois ans : les subventions sont donc certaines.

Je rappelle également qu’il n’y a pas eu un seul euro de baisse des subventions de l’État pour les associations nationales de lutte pour les droits des femmes, et contre les violences sexistes et sexuelles en particulier.

De nouveaux appels à projets seront lancés à partir du mois d’avril. J’ai installé un groupe d’experts chargé d’examiner les subventions allouées aux associations. Ces dernières, qui devront leur remettre un dossier, pourront voir leurs subventions augmenter si besoin est. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

centres éducatifs fermés pour les jeunes filles mineures

Mme la présidente. La parole est à Mme Josiane Costes, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et social Européen. (Applaudissements sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

Mme Josiane Costes. Ma question s’adresse à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Madame la garde des sceaux, nous savons tous que la Protection judiciaire de la jeunesse exerce une mission essentielle, dans des conditions difficiles, pour prendre en charge les mineurs délinquants et les aider à se reconstruire et à s’insérer dans la société.

Il revient parfois aussi à la société de donner un accompagnement plus personnalisé à ces jeunes, y compris en les plaçant dans des centres éducatifs fermés afin de mieux prévenir la récidive et de les intégrer dans un parcours éducatif.

En la matière, des progrès restent à faire pour mieux prendre en compte les spécificités de la délinquance des jeunes filles mineures.

Il n’existe en France qu’un seul centre éducatif fermé réservé aux adolescentes, or la mixité peut être véritablement problématique, alors que cette période de la vie est déterminante pour la construction du futur adulte.

Ainsi, trop souvent, ces jeunes filles sont placées dans des établissements pénitentiaires pour femmes qui ne répondent pas à leurs besoins spécifiques, malgré le dévouement et le travail remarquable des personnels.

Madame la garde des sceaux, les besoins sont réels, vous le savez, mais il nous faut une volonté politique. Ma question est donc simple : envisagez-vous d’orienter, de développer la création de centres éducatifs fermés adaptés aux jeunes filles mineures ?

Sachez que, dans tous les cas, en tant qu’élue du Cantal, je suis prête à travailler avec vous pour accueillir une telle implantation sur mon territoire et donner une nouvelle chance à ces jeunes femmes. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe La République En Marche.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la présidente, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, madame la sénatrice Josiane Costes, les centres éducatifs fermés, qui ont été créés en 2002, sont aujourd’hui au nombre de cinquante-deux sur le territoire national.

Ils constituent, vous le savez, une alternative à l’incarcération. Ils permettent d’apporter une réponse « contenante » pour les mineurs qui sont les plus ancrés dans la délinquance ou qui commettent les actes les plus graves. Ils répondent ainsi à la fois à une forte demande sociale de contrôle et de sécurité, et leur pertinence en matière de prévention de la récidive, appréciée par les magistrats, a également été soulignée dans de très nombreux rapports.

Ces établissements sont donc bien identifiés par les juridictions, qui en expriment régulièrement le besoin.

Le Président de la République a fait part, lors de la campagne électorale présidentielle, de sa volonté de mettre davantage de centres éducatifs fermés à disposition des magistrats et des jeunes, et de répartir leur implantation sur l’ensemble du territoire.

J’ai donc pour perspective de créer vingt nouveaux centres éducatifs fermés, et il est actuellement envisagé que l’un d’entre eux soit dédié à la prise en charge des jeunes filles. Il n’existe en effet aujourd’hui qu’un seul centre éducatif fermé dédié à des jeunes filles ; il se situe à Doudeville, dans le département de la Seine-Maritime.

En 2016, les centres éducatifs fermés, il faut le souligner, n’accueillaient que 6 % de filles, contre donc 94 % de garçons. La perspective dans laquelle nous nous situons répondra au moins pour partie à cette problématique.

À ce jour, je rappelle toutefois que la mixité n’est pas un handicap et que, si elle est bien régulée, elle peut être une solution tout à fait satisfaisante.

Nous ne savons pas, au moment où je vous parle, quelles seront exactement les localisations choisies pour implanter ces nouveaux centres éducatifs fermés, car les directions interrégionales de la Protection judiciaire de la jeunesse doivent nous adresser leurs propositions en ce sens, mais j’ai bien compris que le Cantal était peut-être candidat à cette localisation… (Sourires et applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe La République En Marche.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Josiane Costes, pour la réplique.

Mme Josiane Costes. Il est indispensable de réfléchir à un maillage du territoire par ces centres éducatifs fermés. Le seul centre pour jeunes délinquantes étant situé à Doudeville, en Normandie, les mineures délinquantes du sud de la France sont coupées de leurs liens affectifs.

violences faites aux femmes dans le milieu professionnel

Mme la présidente. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Michelle Gréaume. Madame la présidente, monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, la Journée internationale des droits des femmes rappelle chaque année l’actualité de l’égalité entre les hommes et les femmes.

Ce 8 mars 2018 restera marqué par la mise au grand jour, salutaire, des violences faites aux femmes dans les sphères privée ou publique. La parole enfin libérée montre que nous ne sommes pas, hélas !, dans le domaine de l’exception.

C’est particulièrement vrai sur les lieux de travail. Une femme sur cinq y est victime de violences sexistes ou sexuelles. S’il y a bien obligation pour l’employeur d’agir, de prévenir et de sanctionner, la réalité, froide et cruelle, est tout autre.

Nous savons aussi qu’il ne peut y avoir de recul du harcèlement sans recul des inégalités économiques et sociales. Les femmes les plus menacées sont parmi les plus précaires, les plus isolées.

Questions sociales et émancipation féminine sont totalement liées. La très grande majorité des femmes font partie des minima sociaux. Elles sont aussi les premières victimes des temps partiels imposés. Et que dire des insupportables inégalités salariales ?

Une étude réalisée à la demande de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France, indique que cela représente un grand écart de près de 300 000 euros sur toute une vie de travail ! Plus grave encore, ces inégalités salariales entraîneraient un manque à gagner estimé à 246 milliards d’euros de pertes en revenus et cotisations de toutes sortes.

De quoi remettre en cause très fortement les vieilles croyances, inspirant les vieilles politiques selon lesquelles le progrès social serait néfaste au progrès économique. C’est tout l’inverse !

L’égalité entre les hommes et les femmes est la grande cause nationale du quinquennat ? Très bien ! Mais, au-delà des effets d’annonce, quels moyens humains et financiers allez-vous mettre en œuvre ? (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre du travail.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, madame la sénatrice, vous avez évoqué deux sujets essentiels en matière de droits des femmes : les violences sexuelles et sexuées au travail et l’égalité salariale.

En ce qui concerne les violences sexistes et sexuées au travail, nous avons recueilli les propositions des partenaires sociaux du secteur privé. Le Premier ministre, la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et moi-même avons convenu de travailler sur plusieurs pistes dans les six à sept semaines qui viennent, afin d’aboutir à des propositions.

Ces dernières porteront notamment sur l’information, la formation, la création de référent et les sanctions.

Pourquoi la formation ? Parce qu’il est très important que les élus du personnel, les responsables des ressources humaines, les médecins du travail ainsi que l’ensemble des acteurs de la vie de l’entreprise sachent comment accueillir des femmes qui aujourd’hui n’osent pas parler, ou le font peu. C’est aussi pour cela que nous mettrons en place des référents.

Il faut également sensibiliser l’encadrement, l’ensemble des élus du personnel et, de façon générale, tous les salariés, car le sexisme ordinaire est le terreau de violences plus graves qui peuvent avoir lieu dans l’entreprise.

Dans le secteur public, la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et le secrétaire d’État chargé de la fonction publique ont annoncé il y a quelques jours un plan ambitieux car, comme vous le savez, le secteur public est lui aussi concerné.

L’inégalité salariale, dont vous avez raison de dire qu’elle est inacceptable, pose évidemment d’abord un problème d’équité, de justice sociale, mais elle découle aussi d’un aveuglement économique. Le Président de la République et moi-même visitions ce matin une entreprise dont les résultats démontrent que lorsque l’on s’attaque au sujet et que l’on progresse en matière de mixité, l’entreprise est plus performante.

Il faut donc régler ce problème, d’abord pour des raisons sociales, mais aussi pour des raisons économiques. Avec les partenaires sociaux, nous allons travailler très étroitement sur ce sujet dans les semaines qui viennent. (Applaudissements sur des travées du groupe La République En Marche.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour la réplique,… en dix secondes !

Mme Michelle Gréaume. Madame la ministre, le compte n’y est pas ! J’insiste sur le lien entre question sociale et lutte contre le harcèlement et les violences.

Permettez-moi d’en donner un exemple concret : avec la casse du droit du travail que votre gouvernement a organisée, les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les CHSCT, instruments nécessaires de la lutte contre les violences au travail, ont été supprimés, ce qui précarise encore plus les femmes. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

droits des femmes (i)

Mme la présidente. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour le groupe socialiste et républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme Hélène Conway-Mouret. Mesdames et messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s’adresse à Mme la ministre du travail.

Madame la ministre, l’égalité est un droit, et c’est bien ce droit que des milliers de Françaises réclament encore aujourd’hui en cette Journée internationale pour le droit des femmes.

Lundi, vous annonciez aux Françaises et aux Français un big bang de la formation professionnelle. Trois jours plus tard, vous présentez un plan ambitieux pour lutter contre les inégalités salariales et professionnelles, tandis que, dans le même temps, le Président de la République fait de l’égalité entre les femmes et les hommes la grande cause nationale du quinquennat.

Depuis neuf mois, et en toutes matières, les réformes succèdent aux annonces et les projets aux déclarations, avec l’idée affirmée que tout serait à faire et que rien n’a été fait.

Ce passé, quel est-il ? Celui d’un ministère de plein exercice, animé avec ferveur et passion il y a encore quelques mois encore par ma collègue Laurence Rossignol, devenu un modeste secrétariat d’État doté du plus petit budget qui soit, 0,006 % du budget de l’État.

Quel progrès pour l’égalité des femmes !

Cette égalité, vous le savez, madame la ministre, existe encore moins qu’ailleurs lorsque l’on s’intéresse à la rémunération du travail salarié.

Selon votre propre ministère, l’écart moyen entre les salaires des femmes et les hommes s’élève en France à 25,7 % tous temps de travail confondus, et à 9 % à poste et expérience équivalents.

Alors que les filles réussissent mieux que les garçons à l’école, elles occupent ensuite des postes à moindre responsabilité. En raison des inégalités de carrière, les femmes partent à la retraite un an plus tard que les hommes, avec des droits moins importants.

Cette situation est pourtant illégale, parce qu’elle procède d’une discrimination liée au sexe interdite depuis 1982, et parce qu’elle contrevient au principe « à travail égal, salaire égal » prévu par le code du travail depuis quarante-six ans.

Quelles mesures entendez-vous prendre pour assurer réellement l’égalité salariale entre les femmes et les hommes ?

Pourquoi attendre 2022 pour les mettre en place ? En Islande, la contrainte législative a été immédiate.

Quels financements allez-vous pouvoir consacrer aux mesures nécessaires à la réalité de cette égalité ?

J’ajoute, madame la ministre, qu’il est bientôt quinze heures quarante, heure à laquelle les femmes cessent d’être payées chaque jour sur la base d’une journée standard. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Hélène Conway-Mouret. Je conclus, madame la présidente.

J’invite donc toutes celles et tous ceux qui le souhaitent à manifester notre solidarité avec nos sœurs espagnoles, aujourd’hui en grève, et les associations féministes mobilisées dans tous les pays. (Vives exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. Merci, chère collègue !

Mme Hélène Conway-Mouret. L’égalité entre les hommes et les femmes, c’est maintenant ! L’égalité des salaires, c’est maintenant ! Les femmes aux responsabilités, c’est maintenant ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre du travail.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, madame la sénatrice Conway-Mouret, j’ai avec vous un point d’accord et un point de désaccord.

J’ai un point de désaccord, majeur. Je pense que le secrétariat d’État de Marlène Schiappa, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et rattachée directement au Premier ministre, n’a rien de « modeste ». Ma collègue, outre qu’elle est elle-même extrêmement mobilisée, a comme talent particulier de savoir tous nous mobiliser autour du Premier ministre, comme en témoigne le comité interministériel sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes de ce matin, qui a réuni seize ministres, et cela, c’est exceptionnel ! (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

Le point d’accord, c’est que, en matière d’égalité salariale, nous sommes dans un échec collectif. La loi qui oblige à l’égalité salariale, « à travail égal, salaire égal », a quarante-cinq ans. La faute à qui ? Je ne souhaite pas polémiquer, car c’est la faute de tout le monde, mais du coup, ce n’est la faute de personne. Or, pour résoudre ce problème, il faut qu’il devienne celui de tout le monde. C’est pour cela que, en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes, nous avons deux combats à mener.

Le premier est un combat de long terme. Il implique de s’attaquer aux stéréotypes, aux raisons qui poussent les femmes vers des métiers moins rémunérés, moins valorisés, au plafond de verre dans l’entreprise et au plafond de verre intérieur qui fait qu’elles n’osent pas postuler, à la gestion des ressources humaines, à l’implication des dirigeants. Tout cela représente un travail de long terme avec les partenaires sociaux, et nous nous y attelons.

Mais, au-delà, il est une tâche que nous voulons vraiment mener à son terme, dans le cadre de la grande cause du quinquennat : oui, nous voulons mettre fin à l’inégalité salariale entre les hommes et les femmes d’ici à la fin du quinquennat. Cette inégalité salariale, pour l’instant irréductible, de 9 % pour le même travail, est un scandale de la République, et je sais que le Sénat tout entier est d’accord pour reconnaître avec moi que cette situation est inadmissible. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

Mais comment faire ? C’est toute la question, parce que tout le monde a déjà essayé. Après une longue concertation, nous avons proposé aux partenaires sociaux d’activer quatre leviers dont nous rediscuterons dans les semaines à venir : premièrement, un outil de mesure, un logiciel facile d’utilisation et gratuit ; deuxièmement, des enveloppes dédiées dans la négociation annuelle des salaires pour le rattrapage salarial afin que, d’ici trois ans, le problème soit réglé ; troisièmement, l’implication des dirigeants au niveau des conseils d’administration pour favoriser une prise de conscience ; quatrièmement, un renforcement des contrôles, avec le passage de 1 700 à 7 000 contrôles annuels de l’Inspection du travail.

Je compte sur vous pour nous aider ! (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et sur des travées du groupe Union Centriste.)

prostitution des adolescentes

Mme la présidente. La parole est à Mme Colette Mélot, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.

Mme Colette Mélot. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, la libération de la parole des femmes que nous vivons actuellement et les nouvelles mesures que vous allez mettre en place pour faire progresser l’égalité entre les femmes et les hommes donnent à cette journée du 8 mars un retentissement tout particulier dont nous ne pouvons que nous féliciter.

Mais il est un phénomène qui reste peu connu, mal combattu et particulièrement choquant, je veux parler de la prostitution des adolescentes.

Mon intervention repose sur un constat inquiétant, réalisé récemment en Seine-et-Marne : la recrudescence de cas signalés par les forces de police, dont j’imagine qu’il s’agit non pas de cas isolés mais d’une réalité nationale.

Des milliers d’adolescentes se prostituent en France dès le collège selon l’association Agir contre la prostitution des enfants, l’ACPE. Les profils sont multiples : la réponse à un besoin vital de se nourrir, de payer ses études, le fait de jeunes qui s’y adonnent « parce que ça se fait ». Ce sont principalement des jeunes filles de treize à dix-sept ans, fragiles et souvent déscolarisées.

Naïves car très jeunes, elles ne se considèrent pas forcément comme des victimes : elles ne voient pas le mal de ces actes sexuels tarifés. Or ce sont des victimes manipulées et exploitées, et les répercussions psychologiques dans leur vie future seront dramatiques.

Ne nous y trompons pas, c’est bien de protection des mineures et de dignité humaine qu’il s’agit.

Il n’est pas acceptable que, dans notre pays, des jeunes n’aient pas été mieux protégées, mieux orientées, mieux identifiées.

Certes, le législateur a fortement investi le domaine de la lutte contre la prostitution des mineurs en instaurant un véritable arsenal répressif, mais la répression ne suffit pas.

Aussi, madame la secrétaire d’État, je vous demande de lancer une étude d’envergure pour connaître plus précisément l’ampleur du phénomène, préalable indispensable à la mise en place de mesures de sensibilisation, de prévention, de formation tant des travailleurs sociaux,…

Mme la présidente. Veuillez conclure, chère collègue.

Mme Colette Mélot. … que des enseignants et des policiers, sans oublier la création de lieux d’accueil spécifiques et d’accompagnement, autant de mesures d’une urgence absolue. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes.

Mme Marlène Schiappa, secrétaire dÉtat auprès du Premier ministre, chargée de légalité entre les femmes et les hommes. Madame la sénatrice, nous avons connaissance du problème que vous soulevez.

La lutte contre la traite des êtres humains en général, et contre la prostitution des mineurs en particulier, fait pleinement partie de l’action que je mène avec la MIPROF, dont le nom développé est « mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et de lutte contre la traite des êtres humains ». Je me suis entretenue il y a quelques jours avec sa secrétaire générale, Élisabeth Moiron-Braud, avec qui je suis pleinement mobilisée pour mettre fin à ce système de prostitution des mineures.

Je crois qu’il y a au moins deux sujets : premièrement, l’augmentation du phénomène de la traite des jeunes filles dans certains quartiers, sujet qui est dans notre viseur dans le cadre du deuxième plan national de lutte contre la traite ; deuxièmement, le proxénétisme en ligne, sujet sur lequel je travaille en étroite collaboration avec le secrétaire d’État chargé du numérique, Mounir Mahjoubi.

Ce matin, lors de notre comité interministériel, cette question a été abordée sous l’impulsion de la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, Frédérique Vidal. Nous sommes donc pleinement mobilisés à l’échelon interministériel.

Par ailleurs, je rappelle que toute personne victime d’exploitation sexuelle peut bénéficier du parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle. Quelque 2,4 millions d’euros sont mobilisés pour six cents personnes visées en 2018, contre seulement 25 parcours sur les 1 000 prévus en 2017. L’action du Gouvernement à cet égard a donc été considérablement renforcée.

La loi prévoit aussi la remise au Parlement d’un rapport sur sa mise en œuvre après deux ans d’application. Nous en profiterons donc pour nous assurer de l’effectivité et de l’efficacité de ces dispositifs légaux.

Enfin, je voudrais ajouter que ces sujets, et particulièrement celui de la prostitution des mineurs que vous évoquez, s’inscrivent pleinement dans le plan de protection de l’enfance qui sera présenté dans le courant de 2019 par ma collègue ministre des solidarités et de la santé.

Vous le voyez donc, tout le Gouvernement est mobilisé sur cette question cruciale. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

droits des femmes (ii)

Mme la présidente. La parole est à Mme Céline Boulay-Espéronnier, pour le groupe Les Républicains. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Céline Boulay-Espéronnier. Ma question s’adresse à Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes.

Madame la secrétaire d’État, cela fait plus de quarante ans que des lois imposent comme principe essentiel l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes. Or, en 2018, l’écart salarial à poste égal est de 10 %. C’est une différence injustifiée et une véritable discrimination. Et c’est un échec collectif, vous venez de le souligner.

Il est bien sûr urgent de faire respecter la loi, mais c’est surtout en amont qu’il faut travailler à changer les mentalités, car si, pour la même tâche, une femme est payée moins cher qu’un homme, cela sous-entend qu’elle a moins de valeur. C’est le constat que nous faisons à la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes du Sénat, que préside ma collègue Annick Billon.

Tout le monde doit s’y mettre : Gouvernement, élus, partenaires sociaux, entreprises publiques et privées. Mais l’exemple doit venir du sommet de l’État.

Vous avez récemment déclaré, madame la secrétaire d’État, que, dans le monde professionnel, lorsqu’on cherche des femmes compétentes, on en trouve.

Pourriez-vous donc être notre porte-parole auprès du Président de la République, car, parmi les douze conseillers nommés auprès de lui, on ne compte qu’une seule femme ? (Oh ! sur les travées du groupe Les Républicains.) Et, sur les cinquante-trois membres de son cabinet, on ne compte que treize femmes, soit 22 % ! (Mêmes mouvements.)

Montrons l’exemple ! Les mots doivent faire place aux actes. Le Président de la République a fait de l’égalité entre les hommes et les femmes la grande cause du quinquennat. Mais, au-delà des annonces, ce sont des actions que les Français attendent. Je reste sceptique quant à vos annonces, et nous serons extrêmement vigilants.

Madame la secrétaire d’État, vous engagez-vous à venir nous confirmer prochainement que vous avez modifié cet équilibre auprès du Président de la République ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre du travail.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Madame la sénatrice Boulay-Espéronnier, vous évoquez deux sujets qui sont liés, et que je résume : comment faire le changement ?

Pour faire le changement, chacun doit s’impliquer à son niveau.

Le secteur public doit donner l’exemple. On pourrait penser que la tâche y est plus aisée, que les classifications et les statuts facilitent l’égalité, mais, dans les faits, l’accès aux carrières n’y est pas forcément le même pour les femmes et les pour les hommes : malgré les grands progrès qui ont été réalisés dans le passé, nous n’y sommes pas encore. C’est pourquoi nous avons prévu pour la fonction publique le grand plan que j’évoquais à l’instant, qui sera piloté par la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et le secrétaire d’État chargé de la fonction publique

Dans le secteur privé, vous avez raison, il faut non seulement adopter des mesures visant à encourager l’égalité, mais aussi faire prendre conscience aux dirigeants qu’il leur est indispensable de respecter la loi parce que c’est la loi, mais aussi parce qu’ils y ont tout intérêt, comme nous l’avons encore constaté ce matin dans l’entreprise Sodexo : les entreprises qui pratiquent une vraie parité et une vraie mixité à tous les niveaux – je dis bien à tous les niveaux –, sont plus innovantes, plus attractives pour les talents et plus performantes.

C’est pour cette raison que nous avons proposé aux partenaires sociaux – et nous allons en discuter – que, dans les sociétés cotées, les dirigeants aient à se prononcer tous les ans sur deux points.

Premièrement, ils devront délibérer sur le bilan de l’égalité salariale dans les entreprises. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Dans une logique de « comply or explain », c’est-à-dire « appliquer ou expliquer », il est difficile de justifier que cela ne fonctionne pas.

M. Gilbert Bouchet. La réponse !

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Deuxièmement, ils devront s’expliquer sur la question de la mixité dans les « Top 100 ». (M. Jackie Pierre sexclame.)

Sur cette question, le Gouvernement a fait un grand progrès : il ne vous aura pas échappé que la moitié du Gouvernement est composée de femmes – cela n’a pas toujours été le cas ! – (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) et une grande partie des cabinets ministériels sont dès aujourd’hui paritaires.

M. François Bonhomme. Vous êtes trop modeste !

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Pas tous, mais on œuvre en ce sens. Il faut encore progresser, on ne dit pas qu’on est parfait.

Mme la présidente. Il faut conclure, madame la ministre !

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Mais cela se construit, et il faut le faire dans le secteur public comme dans le secteur privé. (MM. Martin Lévrier et François Patriat applaudissent.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Céline Boulay-Espéronnier, pour la réplique, en huit secondes.

Mme Céline Boulay-Espéronnier. Il y a urgence ; on est au pied du mur ! On n’a pas le droit de dire qu’on ne peut pas être parfait. La preuve par l’exemple, voilà ce qui est important, madame la ministre ! (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)

conditions de détention des femmes

Mme la présidente. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

Mme Jocelyne Guidez. Madame la garde des sceaux, en cette Journée internationale de la femme,…

Mme Éliane Assassi. C’est la Journée internationale des droits des femmes !

Mme Jocelyne Guidez. … je veux appeler votre attention sur une population souvent oubliée et parfois abandonnée : les femmes incarcérées. Au 1er janvier 2018, nous en comptions près de 3 000.

Dans un premier temps, je tiens à saluer la décision visant à installer, au mois de septembre prochain, une crèche pour accueillir les bébés à Fleury-Mérogis. Cette mesure de bon sens mérite d’être généralisée.

Cependant, comme un arbre qui cache la forêt, cette bonne nouvelle masque une situation plus contrastée. Les défis à relever sont encore immenses, en particulier pour ce qui concerne les conditions de détention des femmes.

En effet, dans certains établissements, notamment à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis, un accès limité et non quotidien aux douches est à déplorer, tandis que les hommes ont des douches à leur disposition dans leur cellule. Cette triste réalité conduit le personnel soignant à prescrire des « douches médicales ». Cette inégalité de fait est inacceptable.

Par ailleurs, d’autres difficultés sont à souligner : les faibles activités proposées, qui sont souvent limitées aux seules activités ménagères ; la localisation géographique des établissements, complexifiant ainsi le maintien des liens familiaux ; sans oublier l’accès aux soins, notamment les soins gynécologiques.

Comme l’a si bien rappelé la Contrôleur général des lieux de privation de liberté, dans son avis du 25 janvier 2016, « le principe d’égalité entre les hommes et les femmes doit s’appliquer dans l’intégralité de la société, celle du “dehors” comme celle du “dedans”, et les personnes privées de liberté doivent également en bénéficier sans restriction ».

Mes chers collègues, il y a donc urgence !

En conclusion, les exigences en matière d’égalité et de respect de la dignité humaine ne peuvent nous laisser insensibles.

Madame la garde des sceaux, comment le Gouvernement entend-il pallier ces injustices ? (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et sur quelques travées du groupe Les Républicains et du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la sénatrice, il m’est difficile de répondre à votre question sans penser à Olympe de Gouges et à sa déclaration des droits de la femme et de la citoyenne. Au fond, si, aujourd’hui, nous parlons ici, vous, moi-même et tant d’autres, c’est aussi parce qu’elle a dit : « La femme a le droit de monter sur l’échafaud, elle doit avoir également celui de monter à la tribune ». Mais je pense plus précisément à elle parce qu’elle a également explicité dans cette même déclaration que la rigueur de la loi pénale devait s’appliquer de la même manière aux hommes et aux femmes ; c’est une autre version du principe d’égalité.

Or la question que vous soulevez a précisément à voir avec ce principe d’égalité. Aujourd’hui, vous le savez, les femmes sont certes évidemment moins nombreuses que les hommes en détention – 3 000, avez-vous dit, sur 70 000 détenus, mais ce chiffre s’accroît constamment. Nous leur devons à la fois la dignité, le suivi du parcours de détention et la sécurité, bien sûr, pour la société, comme à tout détenu.

Nous héritons d’une situation que nous devons prendre en charge et à laquelle nous devons bien entendu trouver des réponses.

Cette situation est de nature immobilière. Vous l’avez relevé, à juste titre, les quartiers des femmes sont souvent situés dans des endroits vétustes – c’est aussi certes le cas pour les hommes, mais cela vaut particulièrement pour les femmes. Nous devons donc améliorer cet état de fait.

Par ailleurs, nous devons prendre en charge les questions spécifiques aux femmes, c’est-à-dire assurer le suivi, lorsque cela s’avère nécessaire, en période d’accouchement, puis dans les cellules mères-enfants le temps où les enfants leur sont laissés et nous préoccuper, enfin, du lien avec la famille bien entendu et de la réinsertion. Il convient donc d’opérer des évolutions majeures ; nous le savons et nous les prendrons en charge, dans le cadre de la réponse apportée il y a deux jours par le Président de la République à Agen.

Nous apporterons des réponses de nature immobilière. Je puis d’ores et déjà vous indiquer que, dans le nouvel établissement pénitentiaire qui ouvrira en 2020 à Lutterbach, un lieu sera réservé aux femmes, avec des conditions d’accueil tout à fait décentes.

Mme la présidente. Merci, madame la garde des sceaux !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Nous multiplierons ce type de réponses sur l’ensemble du territoire. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et sur plusieurs travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. – M. Loïc Hervé applaudit également.)

mercosur et veto climatique

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. – Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Ronan Dantec. Ma question s’adresse à M. Nicolas Hulot, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. (Nouvelles exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Une commission indépendante composée d’experts, mandatée par le Premier ministre et présidée par l’économiste Katheline Schubert, a remis, en septembre dernier, au Gouvernement un rapport l’alertant sur les impacts environnementaux, climatiques et sanitaires de l’Accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada, le fameux CETA.

Confirmant en partie les craintes qui s’étaient exprimées, les rapporteurs ont fait preuve d’inventivité en proposant la création d’un « veto climatique » face aux impacts de certaines dispositions envisagées quand les objectifs en matière de respect des enjeux liés au développement durable et des accords climatiques ne sont pas respectés et sont « loin d’être atteints ».

À la suite de ces recommandations, vous avez, monsieur le ministre d’État, intégré le principe du veto climatique dans le plan d’action du Gouvernement sur le CETA, sans toutefois en donner les conditions juridiques d’opérationnalité, ce qui a entraîné le scepticisme des ONG environnementales.

Aujourd’hui, les discussions sur les échanges commerciaux avec l’Amérique latine sont en cours dans le cadre du Mercosur. De nombreuses questions de compatibilité des modes de production et de consommation entre les parties prenantes sont là encore au cœur des débats, notamment concernant l’agriculture, et plus particulièrement l’élevage bovin. Le groupe radical du Sénat a d’ailleurs déposé une proposition de résolution, portée par le président Requier, sur ce volet.

Nous pouvons aussi aisément ajouter aux impacts sur l’économie de la viande bovine en France et en Europe les conséquences en termes climatiques, puisque cette production est, nous le savons, fortement émettrice de gaz à effet de serre et responsable de déforestation.

Monsieur le ministre d’État, nous partageons, me semble-t-il, la conviction que les négociations commerciales sont un des principaux leviers de mise en œuvre de l’accord de Paris sur le climat. Je souhaite donc vous poser une double question.

Premièrement, avez-vous défini les critères d’instauration du veto climatique, dont l’utilisation a été recommandée dans le cadre de ce rapport ? Deuxièmement, pourrait-on envisager que ce veto s’applique dans le cadre du Mercosur…

M. Ronan Dantec. … si celui-ci entraîne, comme le CETA, des risques de fragilisation des objectifs de lutte contre le dérèglement climatique ? (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

M. Nicolas Hulot, ministre dÉtat, ministre de la transition écologique et solidaire. Madame la présidente, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Ronan Dantec, je rêve d’un temps que j’espère proche où l’on parlera non plus d’accord ou de traité de libre-échange, mais d’accord ou de traité de juste échange.

Vous m’interrogez, monsieur le sénateur, à juste titre – vous savez que je partage votre préoccupation – sur la mise en œuvre du veto climatique dans le cadre du CETA et sur la prise en compte environnementale – ce point fait partie de la même réflexion – dans les accords commerciaux, notamment dans le cadre du Mercosur.

Pour ma part, je me fie aux propos du Président de la République et je fais mienne la ligne qu’il a définie : en matière de politique commerciale, on ne bradera ni nos intérêts ni nos valeurs et évidemment encore moins la planète.

Concernant le veto climatique dans le cadre du CETA, la Commission européenne – où j’étais encore récemment – s’est déclarée prête – il faut prendre en compte cette donnée avec prudence – à travailler à sa mise en place ; c’est une première avancée. Concrètement, cela prendrait la forme d’une nouvelle déclaration juridique interprétative, qui devrait être adossée à la partie consacrée aux investissements du CETA, mais il nous faut encore obtenir l’accord du Conseil avant de pouvoir finaliser le dispositif avec le Canada. Je ne vous le cache pas, nous devrons faire durant le printemps un véritable travail de conviction à la fois auprès de nos partenaires européens et évidemment de nos amis canadiens.

S’agissant du Mercosur, vous avez probablement entendu le Président de la République déclarer très clairement devant les jeunes agriculteurs le 22 février dernier : il y a des lignes rouges en matière d’indications géographiques, sanitaire et phytosanitaire, mais aussi de respect de l’accord de Paris. C’est bien parce que ces lignes rouges ont été affirmées que l’accord n’a pas encore été conclu. Le Président de la République avait alors aussi rappelé que l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur n’entrerait pas en vigueur tant que l’Union n’aura pas renforcé ses normes sanitaires et environnementales et que l’on n’aura pas obtenu de garanties quant au respect de ces normes. La France s’opposera à la mise en œuvre du Mercosur si ce travail n’est pas fait en amont. L’accord n’entrera donc pas en vigueur si nous n’avons pas satisfaction sur ce point. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et sur plusieurs travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

formation professionnelle

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Daudigny, pour le groupe socialiste et républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Yves Daudigny. Madame la présidente, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s’adresse à Mme la ministre du travail.

Madame la ministre, la formation professionnelle est la pierre angulaire de la lutte contre le chômage et du renforcement de la compétitivité des entreprises.

La volonté, louable, de réformer la formation professionnelle n’est pas nouvelle : l’atteste la création du compte personnel de formation, le CPF, sous le précédent gouvernement.

Votre projet contient certaines avancées pour les travailleurs, j’en conviens : droit à la formation accru pour les salariés faiblement qualifiés, création d’un compte personnel de formation de transition, par exemple. Mais il est aussi porteur d’interrogations, d’inquiétudes, de défiance, de regrets.

D’abord, sur la méthode d’un big-bang, au moins pour le volet gouvernance, proposé de manière unilatérale, sans concertation, des inquiétudes sont nées, au premier rang desquelles la monétisation du CPF. Comment ne pas craindre un affaiblissement du droit à la formation de certains salariés ? Les 500 euros d’aujourd’hui ou de demain suffiront-ils à financer les 20 heures de formation d’hier, et ce dans tous les territoires ?

Ensuite, nous nous interrogeons sur la place des régions dans la gouvernance de la formation professionnelle des demandeurs d’emploi.

Votre projet opère un transfert des organismes paritaires collecteurs agréés, les OPCA, vers l’URSSAF. Ce dernier organisme ne doit pas conduire à écarter les branches professionnelles ni les organisations syndicales de la définition des besoins en compétence. Pouvez-vous nous rassurer sur ce point ?

La réforme, enfin, va dans le sens de l’individualisation. Mais la formation professionnelle ne peut se réduire à « un clic » via une application mobile. Ces éléments ne doivent pas entraîner une régression de l’accompagnement du salarié dans l’exercice de son droit à la formation.

Madame la ministre, le big-bang annoncé sera-t-il à la hauteur des attentes sociales et des mutations de notre économie ? Le doute est permis quand ni les chômeurs de longue durée, ni les travailleurs handicapés, ni les indépendants n’y ont trouvé place. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre du travail.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Madame la présidente, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Daudigny, l’enjeu que nous avons en matière de formation professionnelle est aujourd’hui double.

Notre système, qui constituait une grande avancée – la France était en avance dans les années soixante-dix et quatre-vingt –, est aujourd’hui en échec dans le domaine de l’égalité des chances. En effet, il n’est pas juste : les ouvriers et les employés ont deux fois moins de chances de se former que les cadres, alors qu’ils n’ont pas moins de besoins ; seul un chômeur sur dix a accès à la formation chaque année ; les salariés des petites et moyennes entreprises ont deux fois moins de chances de se former que ceux des grandes entreprises ; 500 000 travailleurs handicapés sont au chômage, faute de qualifications pour la plupart d’entre eux, parce qu’ils en ont eu peu dans le cadre de leur formation initiale et n’en ont toujours pas en formation continue, et je pourrais continuer ainsi la liste.

Si l’on ne change pas radicalement quelque chose dans notre système de formation professionnelle, nous ferons le même constat sur le plan social : le train de la croissance va reprendre, entraînant des créations d’emplois, et une grande partie de nos concitoyens ne pourront pas monter dans ce train parce qu’ils n’auront pas les compétences nécessaires.

Du côté des petites et moyennes entreprises, là non plus le compte n’y est pas. Avec les transformations majeures à venir, à savoir la transition écologique et la transformation numérique – tous les métiers sont concernés –, on estime que, dans les dix ans à venir, 50 % des métiers vont être profondément transformés. Là encore, si l’on n’inverse pas les choses, si l’on ne donne pas la priorité aux TPME, les très petites ou moyennes entreprises, celles-ci vivront dans dix ou vingt ans des désastres, alors qu’elles constituent notre terreau économique rural.

Pour ces raisons, j’ai salué l’accord des partenaires sociaux sur les droits des salariés, qui va beaucoup plus loin : les salariés auront plus de droits. Dans le même temps, nous le savons, aujourd’hui, le système n’aide pas les petites entreprises, ni les moins qualifiés pour nombre de raisons qu’il serait trop long de vous exposer maintenant, mais que j’aurai l’honneur de vous présenter lors de l’examen du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel ; nous pourrons alors entrer dans le détail du dispositif.

Pour conclure, je veux dire que l’unité en euros est plus juste : une caissière de supermarché aura le même droit à la formation qu’un ingénieur. Et je vous en convaincrai, j’en suis certaine. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

représentation proportionnelle

Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Jean-Claude Luche et Olivier Cigolotti applaudissent également.)

M. Max Brisson. Madame la présidente, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

Depuis dimanche dernier, l’Italie observe au Palais du Quirinal le président Sergio Mattarella tenter de dénouer le nœud gordien issu des urnes… Tout comme la France observait il y a soixante ans le président René Coty à l’Élysée.

C’était chez nous le temps de la proportionnelle avec ses majorités éphémères, construites sur des compromis de couloir. C’était le temps où l’on changeait de gouvernement tous les cinq mois.

Aujourd’hui encore, il y a des pays sans exécutif, avec un gouvernement sortant qui expédie les affaires courantes. Cette situation a duré des mois en Belgique en 2007 et en 2010 ; des mois en Espagne voilà deux ans, cinq mois en Allemagne récemment, et c’est désormais au tour de l’Italie.

Car, au-delà des formes multiples que prennent, dans chaque pays, les expressions extrêmes ou démagogiques, il existe, monsieur le Premier ministre, un dénominateur commun à tous ces exemples : la proportionnelle intégrale ou partielle. (Mme Brigitte Lherbier et M. Jacques Genest applaudissent.)

Grâce au général de Gaulle et aux pères fondateurs de la Ve République, les Français élisent, quant à eux, leurs députés au scrutin majoritaire à deux tours. Ils bénéficient en retour de majorités claires et stables.

Monsieur le Premier ministre, au vu des situations vécues par nos voisins et amis, le Gouvernement est-il toujours enclin à introduire une dose substantielle de proportionnelle ? Peut-il prendre le risque d’ajouter à terme aux difficultés économiques du pays une crise politique ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste. – M. Daniel Chasseing applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Monsieur le sénateur, vous m’interrogez sur la révision constitutionnelle à venir concernant à la fois le nombre de parlementaires et le mode de scrutin qui permettra de désigner les parlementaires représentant le peuple.

M. Philippe Bas. La question porte seulement sur le mode de scrutin !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Vous avez commencé votre propos en parlant de l’Italie et en mentionnant René Coty. Sachez que cette allusion va droit au cœur du Havrais que je suis, car il était Havrais.

Vous avez ensuite évoqué le risque politique qui, selon vous, s’attache au blocage institutionnel et serait nécessairement lié au scrutin proportionnel.

Le débat entre le scrutin majoritaire et le scrutin proportionnel est ancien. Je me permets de vous faire observer, monsieur le sénateur, que la Ve République elle-même a vécu pendant un temps avec un scrutin proportionnel intégral.

Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains. Merci Mitterrand !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Si l’on peut s’interroger sur les décisions qui ont été prises par les majorités issues de ces scrutins, personne, monsieur le sénateur – et certainement pas le Sénat ! –, aucun citoyen de bonne foi ne peut dire que les institutions auraient été pendant ces années-là bloquées. En aucune façon !

Je me permets également de vous faire observer, monsieur le sénateur, qu’il est arrivé que des majorités relatives gouvernent sous la Ve République, et ce n’était pas lorsque le scrutin proportionnel intégral était en vigueur. (M. François Bonhomme sexclame.)

M. Jean-Pierre Sueur. C’est vrai !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Comme quoi, vous le savez parfaitement, monsieur le sénateur, les choses sont parfois un peu plus compliquées que ce qu’elles donnent à voir.

Je me permets enfin de vous faire remarquer que le système allemand, qui repose sur la proportionnelle, a permis le renouvellement pendant plusieurs mandats des mêmes majorités (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.), des majorités stables sous Helmut Kohl, sous Gerhard Schröder et sous Angela Merkel.

M. François Grosdidier. Ce n’est plus le cas aujourd’hui !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Ces majorités ont permis, reconnaissons-le, une action publique cohérente, courageuse et continue.

Si je vous dis cela, monsieur le sénateur, c’est parce que le Président de la République s’est engagé pendant sa campagne à introduire une dose de proportionnelle dans la désignation des députés. Je relève d’ailleurs que la dose de proportionnelle existe au Sénat, et je n’ai pas compris que vous proposiez de revenir sur ce point.

Pourquoi introduire une dose de proportionnelle pour l’élection des députés ? Pour permettre à des pans assez larges de la population française et des électeurs français d’avoir la garantie d’être représentés au sein de l’Assemblée nationale. Une dose de proportionnelle comprise entre 10 % et 25 % : telle est la proposition qui a été faite. Entre 10 % et 25 % – M. de La Palice n’aurait pas dit mieux –, cela veut dire que le scrutin majoritaire prévaudra entre 75 % et 90 %. Je ne crois pas qu’avec une telle modification nous remettions en cause la logique des institutions.

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Vous avez parfaitement le droit de le penser !

Je ne pense pas que l’introduction de 10 %, 15 %, 20 % ou 25 % de proportionnelle soit de nature à remettre en cause les institutions ; en témoigne la proportionnelle intégrale en 1986, qui n’avait d’ailleurs pas empêché le Sénat de fonctionner.

Autrement dit, je me réjouis que nous ayons bientôt cette discussion sur la révision constitutionnelle – le Gouvernement y est bien sûr prêt –, car elle sera utile et intéressante. Comme vous, je crois que tenir les engagements de campagne qui ont été pris a une valeur. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et sur quelques travées du groupe Union Centriste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson, pour la réplique, en trente-trois secondes.

M. Max Brisson. Monsieur le Premier ministre, lorsque les exemples venus de l’étranger sont bons, il faut les suivre. Lorsqu’ils ne le sont pas, il faut les fuir. Sachons aussi tirer les leçons de l’Histoire.

La Ve République a assuré la stabilité politique en France. C’est l’un des legs les plus précieux du général de Gaulle. Revenir au scrutin proportionnel, c’est le retour au vieux monde, celui de l’instabilité politique, celui des tractations entre appareils politiciens comme « au bon vieux temps » du régime des partis. Le scrutin majoritaire est indissociable de la logique de nos institutions. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Nadia Sollogoub ainsi que MM. Jean-Claude Luche et Olivier Cigolotti applaudissent également.)

psychiatrie en france

Mme la présidente. La parole est à Mme Florence Lassarade, pour le groupe Les Républicains.

Mme Florence Lassarade. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre et porte sur la situation de la psychiatrie.

Lors de sa visite du Centre hospitalier universitaire de Saint-Étienne, du 8 au 15 janvier 2018, la Contrôleur général des lieux de privation de liberté a constaté des atteintes graves aux droits fondamentaux des personnes hospitalisées dans cet établissement. Elle a observé des conditions d’accueil indignes au sein du service des urgences générales, des pratiques abusives d’isolement et de contention dans les unités d’hospitalisation complète, ainsi qu’un défaut d’information des patients sur leurs droits.

La Contrôleur déplore que « les conditions de vie de certaines personnes hospitalisées constituent un traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme ».

Cette situation s’explique par le manque de places d’hospitalisation dans les services de psychiatrie. Elle n’est pas exceptionnelle, mais plutôt symptomatique des difficultés qui touchent la psychiatrie en France. Elle est la conséquence de plusieurs paramètres bien identifiés : la baisse des moyens alloués aux services de psychiatrie et le problème de la formation.

En trente ans, le nombre de lits dans ces services a été divisé par deux. Mille postes de psychiatres restent vacants, et la spécialité d’infirmier psychiatrique a disparu depuis les années quatre-vingt-dix.

Conformément à la loi, Mme la ministre des solidarités et de la santé a été destinataire de ces recommandations. Un délai de trois semaines a été donné pour y répondre. Or, à l’issue de ce délai, aucune réponse de l’autorité compétente n’est parvenue.

Monsieur le Premier ministre, quelles mesures allez-vous mettre en œuvre pour pallier ces dysfonctionnements et améliorer les conditions des services de psychiatrie ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement. (Ah ! sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Christophe Castaner, secrétaire dÉtat auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Madame la sénatrice Lassarade, vous soulevez un sujet qui nous concerne tous. Aujourd’hui, selon l’Organisation mondiale de la santé, une personne sur quatre sera touchée de troubles psychiques à un moment de sa vie d’ici à 2020. À regarder notre entourage, ce sujet de santé publique est un sujet majeur.

Pourtant, cette question n’est pas nouvelle : elle remonte au XVIIe siècle, avec l’apparition de la médecine de l’âme. Comme les questions d’aujourd’hui mettent en avant les femmes, permettez-moi de citer Madeleine Pelletier qui, en 1906, a été la première femme psychiatre. Cette féministe militante absolument convaincue disait qu’une femme doit être un individu avant d’être un sexe.

Au-delà de cette référence, je veux dire que Mme Buzyn, qui est retenue à l’Assemblée nationale, a souhaité faire de la question des troubles psychiques l’un des combats majeurs de notre organisation nationale de santé. Elle assurera personnellement la présidence de l’instance nationale, le comité stratégique de psychiatrie et de santé mentale. Elle souhaite, au nom du Gouvernement, apporter une réponse en deux temps, avec douze mesures d’urgence et des mesures de plus long terme.

Pour ce faire, il faut évidemment mobiliser tous les acteurs concernés, la formation, la recherche, notamment pour renforcer le repérage le plus précoce possible des pathologies. C’est ainsi, par la prévention, que l’on évitera de se retrouver dans les situations que vous avez évoquées et que je ne nie pas.

Il faut aller plus loin ; la psychiatrie est inscrite comme l’une des thématiques prioritaires du programme hospitalier de recherche clinique pour 2018. Il est évident que la recherche française doit être accompagnée, afin de continuer à progresser sur ce sujet. En même temps, il faut que nous trouvions des réponses territorialement adaptées pour accompagner et préserver l’autonomie de ceux qui sont à leur domicile.

Cet ensemble de mesures doit nous permettre de mieux prendre en compte cette réalité, une réalité du quotidien pour beaucoup d’entre nous. (MM. Martin Lévrier et André Gattolin applaudissent.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Florence Lassarade, pour la réplique, en vingt-deux secondes.

Mme Florence Lassarade. Monsieur le secrétaire d’État, le plan de mesures d’urgence en faveur de la psychiatrie doit être accompagné d’une ambition jupitérienne (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.) au niveau des moyens matériels et humains. À défaut d’une véritable volonté politique, la situation risque encore de s’aggraver. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mmes Sylvie Goy-Chavent, Nadia Sollogoub et Anne-Catherine Loisier applaudissent également.)

agence pour l’enseignement français à l’étranger

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Le Gleut, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Ronan Le Gleut. Ma question s’adresse à Mme la ministre chargée des affaires européennes.

Le rayonnement de la France dans le monde passe par nos écoles, nos collèges, nos lycées français à l’étranger. Or votre gouvernement procède à des coupes claires et d’une violence inouïe à l’encontre de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, l’AEFE, qui concerne 495 établissements scolaires répartis dans 137 pays et scolarise 342 000 élèves dans le monde.

En effet, en coupant de 33 millions d’euros, c’est-à-dire 10 % du budget de l’Agence, brutalement, sans concertation, sans méthode, vous fragilisez, vous mettez en danger l’avenir de nos écoles françaises à l’étranger, et ce pour plusieurs raisons.

Premièrement, vous supprimez 512 postes sur trois ans, dont 180 dès la rentrée. Or il est très compliqué de recruter un enseignant de sciences physiques de terminale S parfaitement francophone à l’autre bout du monde.

Deuxièmement, vous augmentez de 6 % à 9 % les remontées de frais de scolarité vers Paris, ce qui va entraîner des déconventionnements.

Troisièmement, enfin, les frais de scolarité sont déjà extrêmement élevés : ils sont compris entre 5 000 et 10 000 euros par an en moyenne et par enfant. Vous faites courir le risque que ces frais augmentent encore à la rentrée.

Aussi, ma question est simple : votre politique consiste-t-elle à démanteler le réseau des écoles françaises à l’étranger ou bien allez-vous changer de politique et faire ce qu’il conviendrait de faire, c’est-à-dire vous battre pour nos écoles et nos lycées français à l’étranger, qui sont le fer de lance de la francophonie, qui incarnent la voix de la France dans le monde (Mme Sylvie Goy-Chavent applaudit.) et qui, d’une certaine manière, à l’image de ce que disait le général de Gaulle, incarnent « une certaine idée de la France » ? (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste. – Mme Nelly Tocqueville applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre chargée des affaires européennes.

Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de lEurope et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Le Gleut, le réseau de l’AEFE est exceptionnel, avec 350 000 élèves scolarisés à travers le monde dans 492 établissements. Il assure deux missions : une mission de service public pour les enfants de nos compatriotes installés à l’étranger et une mission d’influence puisque deux tiers des enfants qui y sont scolarisés sont étrangers.

En termes budgétaires, c’est la première priorité (Protestations sur quelques travées du groupe Les Républicains.) de notre diplomatie d’influence, avec 60 % du programme 185, et cela va le demeurer.

M. François Grosdidier. Vous faites le contraire !

Mme Nathalie Loiseau, ministre. Oui, en 2017, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères a fortement contribué aux annulations de crédits rendues nécessaires par l’état de nos finances publiques. Au total, 282 millions d’euros ont été annulés, dont 33 millions d’euros, c’est vrai, ont porté sur l’AEFE. Dans ce contexte, j’entends comme vous les inquiétudes exprimées, mais je voudrais vous rassurer.

Je rappelle d’abord l’engagement du Président de la République, qui a salué devant l’Assemblée des Français de l’étranger (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.) le travail de l’AEFE et de ses personnels. Il a confirmé que ses crédits seraient préservés en 2018 et en 2019. J’ajoute qu’une dotation exceptionnelle de 14 millions d’euros a été ajoutée pour des questions de sécurité. (M. Ladislas Poniatowski sexclame.)

J’indique également que le Président de la République a demandé au ministre de l’Europe et des affaires étrangères de lui présenter, en lien avec le ministre de l’éducation nationale, des propositions à l’été pour réformer l’Agence. La situation budgétaire de celle-ci l’exige, afin de pouvoir consolider le modèle des lycées français à l’étranger, auquel nous sommes profondément attachés.

M. François Grosdidier. Les moyens d’abord !

Mme Nathalie Loiseau, ministre. Cette stabilité budgétaire doit permettre de conforter l’AEFE dans la durée, sur la base d’une stratégie à la hauteur des deux grands défis que rencontre notre réseau : poursuivre sa mission de scolarisation des élèves français, d’une part, et contribuer à notre influence…

Mme la présidente. Il faut conclure, madame la ministre !

Mme Nathalie Loiseau, ministre. … au travers de la promotion de notre modèle éducatif partout dans le monde, d’autre part. (MM. Martin Lévrier et Abdallah Hassani applaudissent.)

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Le Gleut, pour la réplique, en onze secondes.

M. Ronan Le Gleut. Madame la ministre, il y a les paroles et il y a les actes : quand on retire 33 millions d’euros à l’Agence, 10 % de son budget, on ne défend pas l’enseignement français à l’étranger. Mettez en conformité vos actes avec vos paroles ! (Bravo ! et vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur de nombreuses travées du groupe Union Centriste.)

situation à mayotte

Mme la présidente. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour le groupe La République En Marche.

M. Thani Mohamed Soilihi. Monsieur le Premier ministre, voilà plus de trois semaines que la population de Mayotte, lasse des violences au quotidien, manifeste contre l’insécurité, bloque les routes. Les fonctionnaires et les transporteurs exercent leur droit de retrait. Les services municipaux et départementaux sont fermés, en solidarité.

La journée d’hier a été marquée par une forte mobilisation populaire.

Il ne s’agit pas seulement des caillassages dont sont victimes les lycéens, des agressions sur les routes, dans les villages et les maisons, ni de l’insuffisance de la réponse pénale.

Les violences, c’est aussi l’embolie du système éducatif ; ce sont, dans un contexte de forte pression migratoire, les difficultés considérables d’accès aux soins, le manque de logements décents, la faiblesse des infrastructures, l’absence des services et de l’encadrement qui existent partout ailleurs en France.

La maternité de Mamoudzou est celle qui enregistre le plus de naissances en France. Quel avenir les parents qui ont défilé en si grand nombre hier peuvent-ils offrir à leurs enfants sur un territoire où la moitié de la population a moins de dix-huit ans ?

Des premières mesures ont été annoncées, dont le renforcement des forces de l’ordre, la création d’une brigade de prévention de la délinquance juvénile et un plan de sécurisation des établissements et des transports scolaires.

Mme la ministre des outre-mer a affirmé avec justesse que la seule réponse sécuritaire ne suffisait plus et propose la tenue d’une conférence pour l’avenir de Mayotte, après les résultats des assises. Vous comprendrez bien que la population ne puisse pas attendre jusque-là, car les besoins sont connus et appellent des mesures urgentes, globales et concrètes.

Tiendrez-vous compte des propositions adressées au Président de la République par l’ensemble des forces vives du département, qui appellent unanimement à un plan de développement ambitieux ?

Monsieur le Premier ministre, le groupe La République En Marche et les sénateurs mahorais, en cette journée particulière où, dans mon département, on se souvient de la lutte des chatouilleuses pour le choix de la France, vous le demandent solennellement : que répondez-vous à ceux qui pensent que la République a abandonné Mayotte ? (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Mohamed Soilihi, les Mahorais font entendre leur colère : ils sont inquiets pour leur sécurité, en premier lieu pour celle de leurs enfants, pour la sécurité dans les écoles.

Ils attendent des réponses. La première consiste évidemment à sécuriser les écoles, dès la rentrée de lundi prochain.

Toutes les dispositions ont été prises pour qu’aucun élève, aucun enseignant ni aucun agent travaillant dans les établissements ne soit menacé : trois escadrons de gendarmerie mobile sont en cours de déploiement sur l’île, ainsi que des agents de sécurité et des médiateurs de l’éducation nationale ; des forces supplémentaires arriveront mardi. Avec Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur, nous avons prévu une mobilisation totale des forces de l’ordre.

Cela n’est toutefois pas suffisant – vous avez raison. Il faut aller plus loin, car nos compatriotes attendent des réponses à la fois urgentes et rapides en matière de sécurité, mais aussi de lutte contre l’immigration clandestine, de santé, de logement et de transport.

Des réponses rapides et urgentes, monsieur le sénateur, à des problèmes qui ne sont pas récents. Je me suis procuré les chiffres, que j’ignorais, de l’explosion démographique que connaît Mayotte. Probablement trop méconnus, ils soulignent très clairement la difficulté considérable que nous avons à être à la hauteur de ces enjeux.

Ces chiffres, monsieur le sénateur, vous les connaissez bien, mais permettez-moi d’en mentionner quelques-uns pour l’ensemble de la représentation nationale : en 1918, voilà un siècle, Mayotte comptait un peu moins de 15 000 habitants ; en 1958, à l’avènement de la Ve République, l’île en comptait légèrement plus de 67 000 ; en 2002, 160 000, en 2007, 186 000 et en 2012, 212 000 ; en 2017, il y avait 254 000 habitants à Mayotte.

La vérité, monsieur le sénateur, vous la connaissez parfaitement, pour la vivre : l’explosion démographique à Mayotte, sous l’effet à la fois de l’augmentation du solde naturel et de l’immigration clandestine, est absolument considérable et tout à fait sans équivalent. En termes d’équipements publics, elle impose un effort véritablement inouï.

Je ne veux pas dire, monsieur le sénateur, que rien ne pourrait être fait ; simplement, je crois utile de rappeler que le mécontentement qui s’exprime aujourd’hui, et qui doit être entendu, parce qu’il est légitime, ne naît pas d’une situation récente, mais de la construction d’une situation qui donne le sentiment de ne plus être maîtrisable.

Comment nous proposons-nous d’y apporter des réponses ? En travaillant avec les élus sur l’organisation institutionnelle et l’organisation des politiques publiques qui permettent de définir des solutions.

Nous voyons bien la question, que vous avez mentionnée, de la maternité, qui enregistre plus de 10 000 naissances par an, soit deux fois plus que la plus grande maternité parisienne. Comment traiter cette question ? Doit-on s’autoriser à travailler sur un nouveau statut de cette maternité ? Réfléchir aux transformations qu’il faudrait opérer en matière de droit et d’accès à la nationalité à cet endroit ?

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Je mets tout sur la table, monsieur le sénateur, mais je veux dire que les appels au « décasage », non plus que les barrières ou les barrages qui seraient installés sur les routes, n’apporteront rien aux habitants de Mayotte (M. Guillaume Arnell sexclame.) : ils ne permettront rien !

Notre objectif est de travailler avec les élus, et Mme la ministre des outre-mer se rendra sur place pour installer la conférence que nous voulons lancer avec eux. Il nous faudra formuler des propositions en assumant les difficultés spécifiques auxquelles est confronté ce cent unième département français.

Pour terminer, monsieur le sénateur, je voudrais dire un mot en réponse aux élus, aux maires, que j’ai entendus exprimer leur intention de ne pas participer à l’organisation des élections législatives, dont la date a été fixée. Je ne crois pas une seconde que des maires, des élus de la République, puissent entrer dans un jeu consistant à ne pas participer à l’organisation d’un scrutin national. L’État prendra toutes ses responsabilités, car il n’est pas envisageable que des élections législatives ne se tiennent pas à la date prévue ! (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et sur quelques travées du groupe Union Centriste. – M. Robert del Picchia applaudit également.)

Mme la présidente. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Je vous rappelle que les prochaines questions d’actualité au Gouvernement auront lieu le mardi 13 mars, à seize heures quarante-cinq ; elles seront retransmises sur Public Sénat et sur le site internet du Sénat, ainsi que sur Facebook.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures vingt-cinq.)

3

 
Dossier législatif : proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce
Discussion générale (suite)

Simplification du code de commerce

Adoption d’une proposition de loi dans le texte de la commission modifié

Discussion générale (début)
Dossier législatif : proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce
Article 1er

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe La République En Marche, de la proposition de loi de simplification, de clarification et d’actualisation du code de commerce, présentée par M. Thani Mohamed Soilihi (proposition n° 790 [2013–2014], texte de la commission n° 658 [2015–2016], rapport n° 657 [2015–2016]).

Dans la discussion générale, la parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, auteur de la proposition de loi. (M. Martin Lévrier applaudit. – M. André Reichardt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et dadministration générale applaudit également.)

M. Thani Mohamed Soilihi, auteur de la proposition de loi. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, lorsque, en 2013, j’ai présenté mon rapport sur le projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, devenu la loi du 2 janvier 2014, j’ai indiqué que de nombreuses suggestions complémentaires de simplification ou de clarification m’avaient été présentées lors de mes auditions.

Compte tenu des délais d’examen de ce texte et de sa composition à base, pour l’essentiel, d’habilitations, j’avais préféré renvoyer l’examen de ces suggestions à un travail complémentaire, susceptible de donner lieu à l’élaboration d’une proposition de loi spécifique. Aussi ai-je déposé, le 4 août 2014, la présente proposition de loi de simplification, de clarification et d’actualisation du code de commerce.

J’ai souhaité passer au crible de l’impératif de simplification, aujourd’hui partagé unanimement, les dispositions du code de commerce laissées de côté, pour formuler dans un texte à l’objet clair et circonscrit des simplifications, des clarifications et des mises à jour concrètes objectivement utiles pour la vie économique.

La finalité de cette proposition de loi est simple, mais ambitieuse : améliorer la compétitivité de l’économie française et réaliser des économies budgétaires.

Il n’était pas question de simplifier pour s’inscrire dans l’air du temps. La complexité de la règle de droit n’est parfois que le reflet de la complexité de la réalité économique. En revanche, lorsque cette complexité n’a pas lieu d’être ou n’a plus de justification dans la réalité, elle n’a pas à être conservée.

Pour autant, la simplification ne doit pas méconnaître l’aspiration des acteurs économiques à la stabilité de la règle de droit. Ces deux exigences ne sont pas contradictoires, mais complémentaires.

À la lumière de ces exigences et à l’aide du regard des praticiens, il est possible de simplifier avec mesure et pragmatisme. C’est ainsi que je conçois toute œuvre de simplification vraiment utile pour nos entreprises.

À cet égard, la succession de trains de simplification depuis de nombreuses années a parfois manqué de lisibilité pour les acteurs et les praticiens du droit des entreprises, contraints de prendre en compte de fréquentes modifications des règles applicables. Comme la complexité du droit, l’instabilité normative a un coût économique, que les pouvoirs publics doivent prendre en compte et chercher à minimiser.

Ainsi, je crois parfois préférable de maintenir une règle complexe ou apparemment lourde, mais comprise et largement acceptée, plutôt que de la changer au profit d’une règle nouvelle certes objectivement plus simple mais qui exigera un effort d’adaptation excessif de la part de tous.

J’avais également à cœur que la simplification de l’environnement juridique des entreprises ne s’opère pas au détriment de la protection des intérêts des tiers, salariés, actionnaires, clients et fournisseurs, à laquelle contribue fortement, entre autres dispositifs, la publicité légale.

Il est indispensable de préserver un équilibre entre simplification du droit, secret des affaires et protection des intérêts des tiers, comme l’a fait, par exemple, l’ordonnance du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des microentreprises et petites entreprises.

Il appartient bien au législateur d’arbitrer entre des mesures de simplification réellement utiles et le besoin de stabilité de l’environnement juridique des entreprises et, in fine, de défendre l’intérêt général et de concilier les divers intérêts à l’œuvre dans la vie économique, nécessairement particuliers mais également admissibles, en établissant un cadre juridique simple, stable et compétitif.

Notre droit des entreprises ne doit pas être une cause de délocalisation des activités économiques.

Après vous avoir présenté mon objectif, j’en viens à la méthode retenue pour y parvenir.

J’ai souhaité circonscrire mon travail au droit des sociétés. Dans ce champ restreint clairement identifié, j’ai fait le choix de partir des besoins exprimés par les acteurs de la vie économique – autorités administratives indépendantes, représentants des entreprises, professionnels accompagnant les entreprises, entre autres acteurs – pour déterminer des mesures concrètes et utiles de simplification, de clarification ou d’actualisation.

Supprimer des obligations obsolètes ou n’atteignant pas leur objectif, alléger des contraintes inutilement lourdes, complexes ou disproportionnées, corriger des erreurs ou des incohérences résultant de la sédimentation de textes successifs, clarifier des dispositions ambiguës posant des difficultés d’interprétation, harmoniser des rédactions disparates, renforcer la sécurité juridique, rendre plus efficaces certains mécanismes conformément à leur finalité, faciliter l’accomplissement de certaines procédures ou formalités, parfois en les dématérialisant, éviter les dispositifs trop rigides ou excessifs au profit de la liberté des parties, fluidifier les relations économiques et la vie des affaires sans remettre en cause la protection des divers intérêts en présence : tels sont les axes que j’ai retenus pour élaborer la proposition de loi.

En dépit de ce champ réduit, le présent texte se composait initialement de soixante articles. Après son passage en commission, en 2016, il en comptait toujours cinquante et un.

Depuis lors, de nombreuses mesures ont été reprises dans la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, et dans la loi du 10 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II.

Je tiens d’ailleurs à saluer l’excellent travail de notre rapporteur, André Reichardt, qui a su, à l’époque, enrichir ce texte et qui l’a, aujourd’hui, épuré de toutes les dispositions satisfaites.

Il apparaît que, sur les cinquante et un articles du texte de la commission, quarante-deux demeurent en tout ou partie valables au regard du droit en vigueur ; ils devront être examinés en quatre heures, ce qui, vous en conviendrez, relève presque du défi.

Pour corser encore notre exercice, et parce que je nous sais capables de relever ce défi, j’ai souhaité déposer quatre amendements visant à compléter et à actualiser le travail débuté en 2013.

Le premier vise à ratifier quatre ordonnances prises par le Gouvernement en 2017 dans le domaine du droit des sociétés. Ces ordonnances ont repris plusieurs dispositions de la proposition de loi, dans une rédaction parfois différente, ce qui montre bien, en tout cas, la convergence de vues qui existe en matière de simplification du droit des sociétés.

Le deuxième amendement tend à simplifier le dispositif permettant la dématérialisation des assemblées générales d’actionnaires dans les seules sociétés anonymes non cotées, afin de le rendre enfin applicable.

La proposition de loi comporte un dispositif en ce sens. L’ordonnance du 4 mai 2017 sur la participation des actionnaires a mis en place un dispositif qui s’en inspire : les statuts de la société peuvent prévoir la tenue de l’assemblée générale de façon dématérialisée, et, puisque cette faculté relève des statuts, ce sont les actionnaires qui auront à accepter ou non, dans le cadre d’une modification des statuts, une telle faculté.

Or l’ordonnance ajoute un droit d’opposition à la tenue dématérialisée de l’assemblée générale pour les actionnaires représentant au moins 5 % du capital, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État. À ce jour, le décret n’a toujours pas été pris, alors que l’ordonnance date de mai 2017… Ce dispositif, pourtant attendu par les praticiens du droit des sociétés, n’est donc toujours pas opérationnel.

En réalité, ce décret est sans doute très difficile à élaborer pour concevoir les modalités, en particulier chronologiques, du droit d’opposition. Le plus simple est donc de supprimer ce droit d’opposition, dont l’utilité n’est pas avérée dans les sociétés non cotées, dès lors que les actionnaires ont la faculté de s’opposer à la possibilité de réunions dématérialisées au stade de la modification des statuts en assemblée générale extraordinaire, laquelle requiert des niveaux très élevés de quorum et de majorité.

Mon troisième amendement a pour objet de simplifier les règles de rachat par une société non cotée de ses propres actions, en ménageant plus de souplesse. L’objectif est simple : favoriser l’entrée d’investisseurs extérieurs destinés à accompagner la croissance de l’entreprise, en particulier en facilitant leur sortie du capital, le moment venu, par le rachat des actions qu’ils détiennent. Il n’existe pas, en effet, de réel marché pour les actions des sociétés non cotées.

Lorsqu’une telle opération de rachat est soumise à l’assemblée générale des actionnaires, un rapport du commissaire aux comptes suffit, compte tenu des garanties de déontologie et d’indépendance de ce dernier. Le rapport supplémentaire d’un expert indépendant est redondant et ne donne pas une information supplémentaire utile aux actionnaires.

En outre, il est bon de prévoir que l’opération de rachat, autorisée par les actionnaires pour une durée limitée, peut être utilisée pour les différentes finalités permises par la loi, et pas seulement pour une finalité donnée. Cette souplesse restera encadrée par la loi.

Enfin, les actions de préférence ont été créées en 2004, puis réformées en 2008 et 2014, mais sans rencontrer le succès attendu. Elles restent peu utilisées, alors même que, en principe, elles sont très utiles, en permettant de donner des droits particuliers à un investisseur qui s’engage pour accompagner la croissance d’une entreprise, ou de moduler ses droits.

C’est pourquoi mon quatrième et dernier amendement vise à apporter plusieurs améliorations au régime des actions de préférence, pour rendre celles-ci plus attractives.

Certaines sont plus techniques : par exemple, pour les sociétés par actions simplifiées ou pour la suppression du droit préférentiel de souscription en cas d’augmentation de capital. D’autres ont une plus grande portée, comme la possibilité pour le conseil d’administration de garantir le versement de dividendes à des actionnaires détenteurs d’actions de préférence ou la possibilité de rachat des actions de préférence sur l’initiative de leurs détenteurs à l’issue d’une période donnée, qui n’existe pas aujourd’hui.

Comme pour le rachat des actions dans les sociétés non cotées, il s’agit d’encourager l’investissement dans les sociétés en croissance et le capital-risque. C’est indispensable pour la croissance des entreprises françaises.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’ai tenu à conduire cette démarche dans un esprit consensuel, pragmatique et constructif, dans l’intérêt de nos entreprises. C’est la raison pour laquelle j’invite notre assemblée à voter la proposition de loi, pour que ce travail utile pour nos sociétés ne se perde pas dans les méandres de la procédure parlementaire. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche. – MM. Jean-Claude Requier, Yves Détraigne et Olivier Cigolotti applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. André Reichardt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et dadministration générale. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, une fois n’est pas coutume, je m’efforcerai d’être particulièrement bref, puisque, comme vous le savez, ce débat s’inscrit dans une niche parlementaire d’une durée limitée à quatre heures. Or j’entends bien, avec votre concours, faire enfin adopter cette proposition de loi, dont le parcours a été pour le moins chaotique, comme vient de le rappeler son auteur, Thani Mohamed Soilihi.

De fait, déposée en 2014, la proposition de loi a été examinée en commission en 2016, malheureusement sans suite à l’époque. C’est ainsi que nous réexaminons, en 2018, un texte qui sera voté, je l’espère, plus de quatre ans après son dépôt.

Un tel parcours, chaotique pour le moins, me paraît regrettable, car le texte comporte, depuis l’origine, un certain nombre de mesures de simplification utiles et attendues par nos entreprises. Je remercie donc le groupe La République En Marche d’en avoir demandé l’inscription à l’ordre du jour du Sénat cet après-midi.

Je veux aussi saluer l’inspiration et la ténacité de notre collègue Thani Mohamed Soilihi, auteur de la proposition de loi. Il aura fallu du temps, mon cher collègue, mais j’espère que, ensemble, nous aurons pu mener ce texte à bonne fin !

Pour avoir été tous deux, au cours des dernières années, rapporteurs de lois de simplification concernant la vie des entreprises, nous avons, l’un comme l’autre, constaté combien elles sont loin d’épuiser le champ de la simplification. Les suggestions supplémentaires de simplification sont toujours nombreuses, et même de plus en plus, et il nous est naturellement difficile de les satisfaire toutes.

En dépit des discours répétés en faveur de la simplification et de l’allégement des charges administratives des entreprises, nous nous sommes rendu compte qu’il n’est pas simple de simplifier, compte tenu de la surcharge de l’ordre du jour législatif. Simplifier est un travail ingrat, minutieux, peu visible politiquement et peu prioritaire. Il suffit, mes chers collègues, de voir l’affluence dans notre hémicycle… Le sort réservé à cette proposition de loi jusqu’à présent l’illustre parfaitement.

Certes, un certain nombre de dispositions de la proposition de loi ont été reprises par d’autres textes depuis que nous l’avons examinée en commission, en juin 2016, en particulier par la loi du 9 décembre 2016, dite Sapin II, et par plusieurs ordonnances de mai et juillet 2017, prises, pour la plupart, sur la base d’habilitations figurant dans la loi précitée.

Le Sénat avait justement introduit les mesures de cette proposition de loi dans le projet de loi dont est issue la loi Sapin II, mais, pour l’essentiel, l’Assemblée nationale n’en a pas voulu à l’époque. Je le regrette, car nous aurions pu, je pense, gagner du temps et simplifier encore plus vite la vie de nos entreprises.

Dans ces conditions, nous devons aujourd’hui toiletter ce texte, pour en retirer les dispositions qui n’ont plus lieu d’être, ou simplement pour en corriger ou en actualiser d’autres. Tel est le sens des amendements que j’ai déposés.

Sans m’étendre sur le contenu de la proposition de loi, j’en citerai quelques mesures, toujours d’actualité et très attendues par les entreprises et tous les praticiens : les modalités d’octroi de garanties à une filiale contrôlée, le décompte des abstentions dans les assemblées générales, l’assouplissement des « fenêtres négatives » en matière d’attribution de stock-options et de cession d’actions gratuites.

Au total, ce texte comporte une cinquantaine de mesures de simplification, certes d’importance variable, mais toutes utiles.

Notre collègue Thani Mohamed Soilihi a déposé quatre amendements qu’il vient de présenter. Il m’a annoncé qu’il ne les défendrait pas dans la discussion des articles, ce qui nous permettra de gagner du temps ; vous avez compris que nous travaillons dans l’urgence.

Ces quatre amendements très importants visent à ajouter au texte de nouvelles mesures de simplification. La commission s’y est déclarée favorable, et je m’en réjouis. Il s’agit de rendre enfin opérationnelle la possibilité de réunir de façon dématérialisée – nous sommes en 2018 ! – l’assemblée générale des sociétés non cotées, mais aussi de favoriser l’investissement dans les petites et moyennes entreprises, comme l’a expliqué M. Mohamed Soilihi, en assouplissant les règles de rachat des actions des sociétés non cotées et en modernisant le régime des actions de préférence.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi démontre que l’initiative parlementaire authentique – nous nous sommes efforcés qu’elle le soit – peut prendre sa part de l’œuvre de simplification du droit, secteur par secteur, loin de la méthode fourre-tout de certaines lois de simplification passées dont je ne citerai pas l’auteur, et que notre ancien collègue Bernard Saugey avait qualifiées d’« assemblage hétéroclite de cavaliers législatifs en déshérence »… Comme c’est bien dit !

Dans nos commissions permanentes, mes chers collègues, nous pouvons faire ce travail et passer au crible un pan complet du droit pour en retirer une série de mesures de simplification sectorielles, ciblées et évaluées. C’est ce que M. Mohamed Soilihi a voulu faire, et je m’en félicite. Encore faut-il, bien sûr, que de tels travaux puissent aboutir en séance publique. Tel est le cas cet après-midi, et c’est tant mieux.

Dès lors, monsieur le ministre, alors que vous allez bientôt présenter le projet de loi pour un plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, nous comptons sur vous – je me permets de compter sur vous – pour que cette excellente initiative puisse suivre son cours devant l’Assemblée nationale. Le cas échéant, nous sommes disposés à introduire d’autres simplifications dans votre projet de loi, par voie d’amendement. En tout cas, au moment de l’examen de ce projet de loi, le Sénat pourra, comme cet après-midi, apporter sa contribution à l’œuvre de soutien au développement des entreprises, œuvre qui, je l’espère, nous réunit tous. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe La République En Marche. – Mme Sylvie Vermeillet et M. Jean-François Longeot applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre de léconomie et des finances. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, quatre heures : nous avons quatre heures pour adopter la proposition de loi présentée par votre collègue Thani Mohamed Soilihi. Cela semblera peut-être très court à certains, mais je les mets en regard des quatre années qu’il a fallu attendre pour que, enfin, ce texte puisse être examiné en séance publique. J’espère – et c’est pourquoi je serai très bref – que nous parviendrons, en quatre heures, à rattraper les quatre années écoulées depuis le dépôt du texte.

Le 4 août 2014, monsieur Mohamed Soilihi, vous avez déposé cette proposition de loi de simplification, de clarification et d’actualisation du code de commerce. Je le dis très simplement : elle est une nécessité absolue.

Tous ceux qui aiment nos petites et moyennes entreprises, nos très petites entreprises, nos commerçants, nos artisans, toutes nos petites entreprises et qui voient les obstacles auxquels ils sont confrontés en termes de complexité juridique savent qu’il faut simplifier le code de commerce.

Je tiens à saluer le travail accompli par le rapporteur, André Reichardt : en toilettant ce qui devait l’être, en retirant les articles qui n’avaient plus lieu d’être parce qu’ils avaient fait l’objet d’autres dispositions législatives depuis le 4 août 2014, il doit nous permettre de travailler vite cet après-midi.

Nous avons désormais un texte pertinent et actualisé par M. Reichardt. Il mérite un examen attentif, et j’espère qu’il pourra être adopté dans les quatre heures prévues.

Pourquoi cette simplification est-elle nécessaire ? Elle s’inscrit dans tout le travail de simplification de la vie des entreprises que nous menons avec le Premier ministre et le Président de la République.

Dans le projet de loi que je présenterai au printemps prochain – le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises –, il y aura la même idée-force de simplification de la vie des entrepreneurs. Ce sont ces entrepreneurs qui créeront les emplois dont nous avons besoin ; ce sont eux qui créeront les richesses et la prospérité dont nous avons besoin ; c’est à eux qu’il faut donner les moyens de développer leurs activités pour être concurrentiel par rapport à nos grands voisins et partenaires européens ; c’est à eux qu’il faut répondre quand ils disent que certains obstacles juridiques sont incompréhensibles et les empêchent de développer leur activité dans de bonnes conditions.

Comme l’a très bien dit le sénateur Thani Mohamed Soilihi voilà quelques instants, tout cela n’est absolument pas incompatible avec la valorisation des droits des salariés. Je pense au contraire – c’est d’ailleurs tout l’enjeu de ce texte comme du futur projet de loi sur la croissance et la transformation des entreprises – qu’il existe une véritable complémentarité entre la production et le partage :…

M. Bruno Le Maire, ministre. … c’est parce que nous produirons plus que nous pourrons partager davantage, et c’est parce que nous aurons permis à nos entreprises de grandir que les salariés pourront avoir une meilleure rémunération à la fin du mois. (M. François Patriat opine.)

Voilà notre objectif : faire en sorte que les salariés soient mieux récompensés, que le travail soit mieux récompensé, que le risque pris, aussi bien par les entrepreneurs que par les salariés eux-mêmes, soit davantage récompensé ! C’est pourquoi je remercie les sénateurs qui ont travaillé sur cette proposition de loi.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je ne serai pas plus long. Comme l’a très bien dit André Reichardt, l’objectif est de développer les entreprises. Cet objectif dépasse les clivages partisans qui existent naturellement dans une assemblée démocratique : il doit nous rassembler, nous permettre d’avancer vite et, surtout, d’adopter cette proposition de loi ! (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche. – MM. Yves Détraigne, Jean-Claude Requier et Stéphane Piednoir applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, rien n’est jamais trop simple dans l’existence. Nul doute que notre collègue Thani Mohamed Soilihi pourrait faire sienne cette réflexion près de trois ans et demi après avoir déposé le texte que nous examinons aujourd’hui. (M. Thani Mohamed Soilihi sourit.)

À l’origine, nous avions une proposition de loi sans enjeu politique majeur, fruit d’une analyse relativement précise d’un certain nombre de dispositions du code de commerce, dont l’objet était de pourchasser les dispositions devenues obsolètes au fur et à mesure de l’adoption de textes modifiant ce qui constitue tout de même l’un des éléments les plus complexes de notre droit, à savoir le droit des sociétés.

Au départ, nous étions face à un texte qui comprenait soixante articles. Un certain temps, et même un temps certain, s’est écoulé entre le dépôt de la proposition de loi et la publication du rapport au fond, à tel point que le texte s’est trouvé amputé d’une bonne vingtaine d’articles avant d’en regagner une douzaine pour les raisons les plus diverses.

Depuis le dépôt du rapport de notre collègue André Reichardt, la loi Sapin II du 9 décembre 2016 a assez substantiellement modifié une bonne partie des dispositions restantes puisque, selon nos relevés, ce sont treize des articles soumis à notre examen - rien de moins ! - qui sont susceptibles d’être supprimés sans nuire, loin de là, au contenu du texte. La loi Sapin II comprenait en outre un certain nombre de mesures habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnances, ce qui ajoute encore quelques articles à la liste de ceux qui sont appelés à disparaître.

De fait, plusieurs dispositions figurant dans cette proposition de loi sont reprises dans la lettre d’articles issus de l’une des ordonnances promulguées dans le courant de l’année 2017 et dans le droit fil de la loi Sapin II. Il s’agit plus précisément de l’ordonnance sur le commissariat aux comptes, issue de la loi Macron : celle-ci a été ratifiée et les articles de la proposition de loi qui y font référence n’ont de fait plus de raison d’être.

Par ailleurs, l’ordonnance n° 2017–80 du 26 janvier 2017 qui a repris les termes de l’article 60 de la proposition de loi sur la question très importante de la responsabilité environnementale des entreprises qui abandonnent un site soumis à la législation sur les installations classées est actuellement en instance.

Le sort d’autres dispositions est pendant à la ratification de l’ordonnance n° 2017–1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d’information à la charge des sociétés. On observera dans ce cas qu’il existait en parallèle une proposition de loi en attente d’examen et une ordonnance en instance de ratification qui cherchaient à atteindre un objectif similaire.

De notre point de vue, si l’on peut apprécier la teneur des articles de l’ordonnance portant sur le document de référence présenté aux actionnaires comme aux instances représentatives du personnel lors des assemblées générales ordinaires pour retracer la vie de l’entreprise sur l’exercice comptable, on ne peut en revanche pas tout à fait souscrire aux articles qui réduisent le rapport produit dans les petites et moyennes entreprises à un document pour le moins succinct.

Nous sommes également en présence de dispositions qui sont en instance d’être validées en cas de ratification de l’ordonnance n° 2017–747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés. Une telle ordonnance, qui n’est toujours pas ratifiée, autorise l’organisation d’assemblées générales par visioconférence et reconnaît, même de façon limitée, le droit aux actionnaires minoritaires de faire porter certaines questions à l’ordre du jour. Le projet de loi ratifiant cette ordonnance a été déposé sur le bureau du Sénat en octobre dernier sans jamais trouver sa place dans l’ordre du jour de notre assemblée, ce qui porte à déjà neuf mois la durée au cours de laquelle la législation est certes effective mais temporaire.

Au-delà d’un contenu qui ne nous semble poser problème que sur quelques points, nous nous trouvons avec cette proposition de loi face à une véritable démonstration des limites de la procédure législative telle qu’elle est pratiquée depuis de trop longues années. À l’origine, nous avions une proposition de loi presque anodine. Son examen a été sans cesse repoussé, ce qui l’a exposé au risque d’une caducité partielle ou totale. En définitive, son inscription à l’ordre du jour de notre assemblée s’est révélée tardive, quarante-trois mois après le dépôt du texte originel !

Reconnaissons à notre collègue Thani Mohamed Soilihi le mérite d’avoir su faire preuve de patience ! (Sourires.) Cette longue attente a été marquée par l’adoption, au fil de textes divers, de dispositions reprenant tout ou partie du contenu de la proposition de loi initiale, le dépassant même dans certains cas. Sauf que le véhicule parfois choisi – celui de l’ordonnance – ne s’avère pas le meilleur !

Cerise sur le gâteau, si vous me permettez cette expression, certaines des mesures contenues dans le texte, d’une extrême simplicité au demeurant, n’ont pas été prises depuis son dépôt. Mes chers collègues, un tel traitement de l’initiative parlementaire me paraît justifier que nous nous interrogions sur le sens actuel de la démocratie représentative et les modalités d’exercice du pouvoir comme de la confection de la loi. En tant que présidente du groupe CRCE et organisatrice cette semaine même, au lendemain du coup de force mené contre l’initiative parlementaire, d’un colloque sur le sujet dans les locaux de notre Haute Assemblée, il m’était difficile de trouver meilleure illustration de la situation !

Pour conclure, tout en reconnaissant le bon travail de la commission, nous estimons que ce texte ne s’attaque pas aux vrais enjeux et ne permet pas une évolution du code de commerce synonyme de progrès. C’est pourquoi nous nous abstiendrons tout en faisant en sorte, monsieur Mohamed Soilihi, que ce texte puisse être mis aux voix dans les délais impartis pour son examen ! (MM. Pierre-Yves Collombat, Thani Mohamed Soilihi et François Patriat applaudissent.)

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Détraigne. (Mme Sylvie Vermeillet et M. Jean-François Longeot applaudissent.)

M. Yves Détraigne. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’objectif de simplification de la vie des entreprises, aujourd’hui de plus en plus partagé, peut être atteint par le biais de divers leviers, qu’il s’agisse du droit du travail, du droit fiscal ou du droit social.

L’actualisation du code de commerce en fait également partie : de nombreuses contraintes, inutilement lourdes et complexes, pèsent en effet sur les sociétés, auxquelles viennent s’ajouter des obligations parfois ambiguës, incohérentes, voire obsolètes.

En conséquence, c’est un sentiment d’insécurité juridique qui prédomine pour une partie des sociétés françaises. Il était donc absolument nécessaire de s’atteler à une clarification et une actualisation de notre code de commerce. Ce vaste chantier de simplification a été ouvert il y a quelques années déjà par l’adoption, d’une part, de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et, d’autre part, de la loi du 10 mai 2016 ratifiant l’ordonnance n° 2015–1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées, deux textes dont vous avez été le rapporteur, monsieur Reichardt.

C’est dans la continuité de ces avancées législatives que s’inscrit la présente proposition de loi de simplification, de clarification et d’actualisation du code de commerce, texte qui ne comprend pas moins de cinquante mesures.

Si l’on aurait pu craindre un texte fourre-tout au premier abord, nous nous réjouissons de voir que son auteur a évité cet écueil, puisque la plupart des mesures ont été circonscrites au champ du droit des sociétés.

Monsieur Mohamed Soilihi, cher collègue, vous avez su mettre à profit les travaux que vous aviez précédemment menés en tant que rapporteur de la loi du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises. Les besoins de ces dernières ont été cernés avec acuité, et le travail que vous avez accompli saura sans nul doute combler leurs attentes.

Je profite d’ailleurs du temps qui m’est accordé pour saluer l’initiative de nos collègues du groupe La République En Marche, qui ont déposé un amendement visant à ratifier quatre ordonnances prises en 2017 dans le domaine du droit des sociétés. Dans la mesure où les dispositions de ces ordonnances rejoignent celles de la proposition de loi sur plusieurs points, cette ratification nous paraît tout à fait opportune.

J’en viens plus précisément au contenu de la proposition de loi. Bien entendu, je ne pourrai revenir que sur une partie des mesures proposées, mais j’insiste sur le fait qu’elles nous semblent toutes frappées au coin du bon sens. Certaines portent sur les fonds de commerce, et visent à en simplifier les formalités de cession et les conditions de mise en location-gérance. D’autres concernent les commissaires aux comptes et prévoient d’assouplir certaines règles d’incompatibilité ou de secret professionnel.

Néanmoins, le cœur du texte a trait à la simplification du droit des sociétés, que ces dernières soient de nature civile ou commerciale. Des incohérences sont supprimées, à l’image de l’impossibilité actuelle d’annuler une décision des associés de SARL – ou société à responsabilité limitée – prise en violation des règles de délibération. Certaines règles de fonctionnement des sociétés sont également assouplies, puisqu’il est question de dématérialiser la tenue des assemblées générales des sociétés anonymes, en utilisant par exemple les outils de visioconférence et de télécommunication.

Enfin, certaines procédures lourdes et complexes sont allégées. Je souhaiterais revenir à cet égard sur le contenu de l’article 18, dont les dispositions visent à faciliter les conditions d’octroi de cautions, d’avals et de garanties par une société mère à ses filiales. Rappelons qu’en l’état du droit ces cautions, avals et garanties consentis par des sociétés autres que des sociétés exploitant des établissements bancaires ou financiers doivent avoir reçu l’autorisation du conseil de surveillance ou d’administration, et c’est ce même conseil qui va ensuite fixer le montant et la durée de l’autorisation.

Il s’agit donc d’une procédure relativement lourde, qui nécessite la réunion du conseil à chaque demande d’autorisation. Cette procédure entraîne par ailleurs une forte insécurité juridique pour nos sociétés en raison des incertitudes sur les montants autorisés. Cette situation est d’autant plus problématique que les sociétés sont aujourd’hui fréquemment amenées à apporter leur garantie à l’une de leurs filiales, en particulier pour des opérations conduites dans le cadre de marchés publics internationaux, qui requièrent parfois des capacités financières dont les filiales ne disposent pas.

À l’aune de ces différents éléments, la proposition visant à autoriser l’octroi de la garantie par le conseil, sans limite de montant, sous la forme d’une garantie globale, permettra de sécuriser l’environnement juridique dans lequel évoluent les sociétés. Nous sommes donc face à une mesure certes technique, mais également pragmatique, dont on ne peut douter de l’utilité pour les entreprises.

Mes chers collègues, le groupe Union Centriste, vous l’avez compris, votera en faveur de ce texte, dont les mesures répondent aux attentes et aux besoins des entreprises. Nous espérons que le projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dont la simplification est l’une des thématiques, et que nous examinerons prochainement, sera à nouveau l’occasion d’envisager la simplification de certaines démarches pour les entreprises. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche. – MM. Jean-François Longeot, Joël Guerriau et Jean-Pierre Sueur applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux à mon tour saluer l’initiative de Thani Mohamed Soilihi, ainsi que sa ténacité à vouloir faire adopter des dispositions qui sont assez techniques, mais qui sont utiles, à la fois parce qu’elles vont dans le sens de la simplification d’un certain nombre de procédures et parce que, tout simplement, elles favorisent le développement de notre vie économique. En effet, chaque fois que l’on peut réduire les lourdeurs, supprimer les pertes de temps, toutes les hésitations et, parfois, les renoncements qui résultent d’une complexité inutile, on va dans le bon sens !

Les mesures que vous proposez sont assurément positives. Je vais simplement mettre l’accent sur certaines d’entre elles.

S’agissant des fonds de commerce, la mesure qui tend à supprimer les informations qui doivent être mentionnées par le cédant dans tout acte de cession amiable d’un fonds en abrogeant l’article L. 141–1 du code de commerce est très utile. De même, l’idée d’encourager le recours au régime de la location-gérance des fonds de commerce en supprimant la condition selon laquelle le loueur doit avoir exploité le fonds pendant deux ans est nécessaire. Je regrette que l’Assemblée nationale se soit opposée à ces deux dispositions qui ont été présentées à la faveur d’autres textes.

S’agissant maintenant des sociétés civiles, je veux saluer les dispositions de l’article 10 bis qui permet la dématérialisation des formalités de cession de parts de société civile auprès du registre du commerce et des sociétés, à l’instar de ce qui a été fait pour les SARL. Là encore, il aurait été archaïque de continuer à vivre dans un contexte où cette dématérialisation n’aurait pas été possible : ce n’est vraiment pas conforme aux objectifs qui sont les nôtres !

Monsieur Mohamed Soilihi, je tiens à souligner la clarté avec laquelle vous prévoyez le remplacement du gérant d’une SARL placé en tutelle ou curatelle. S’agissant des sociétés anonymes, vous prévoyez la démission d’office du mandataire social placé lui aussi en tutelle ou curatelle. Je salue également la disposition qui vise à faciliter l’octroi de garanties par une société mère à ses filiales contrôlées.

S’agissant des sociétés anonymes, vous proposez une disposition qui met fin à une règle selon laquelle le vote d’abstention des actionnaires équivaut à un vote négatif, procédure qui peut paraître incongrue aux parlementaires que nous sommes, puisque nous disposons ici de bulletins de vote de couleur bleue, blanche ou rouge nous permettant de distinguer les vote pour, contre ou d’abstention. Il était opportun de clarifier les choses sur ce point.

Je tiens également à saluer l’initiative qui offre la possibilité aux sociétés cotées de regrouper dans un document de référence unique l’ensemble des informations qu’elles sont légalement tenues de publier, comme le rapport de gestion du conseil, le rapport du président, les comptes annuels ou les données sociales et environnementales : que de papier ! Si l’on peut faire en sorte qu’il n’y ait plus qu’un seul document synthétique, franchement, qui s’en plaindra ?

De même, la proposition que vous faites d’autoriser la dématérialisation des assemblées générales ordinaires des actionnaires dans les sociétés non cotées va dans le bon sens.

Je suis en outre favorable à cette autre disposition qui permet d’assouplir les périodes d’interdiction d’attribution aux salariés de stock-options ou d’actions gratuites pour favoriser l’actionnariat des salariés : toutes les propositions qui permettent de mieux associer les salariés au devenir de leur entreprise vont dans le bon sens.

Enfin, monsieur Mohamed Soilihi, j’ai été particulièrement sensible au fait que vous proposiez une mesure qui facilitera les choses en étendant la norme professionnelle simplifiée de contrôle légal des comptes aux associations et autres entités du secteur non marchand lorsque le total de leur bilan, leurs ressources et le nombre de leurs salariés sont inférieurs à des seuils fixés par décret. Que l’on puisse aider les associations est une bonne chose, et je crois que personne ne s’en plaindra.

Mes chers collègues, je n’ai pas fait le compte exhaustif des dispositions figurant dans la proposition de loi – tous les intervenants ont de toute façon déjà été très éloquents – ni cité tous les apports dus à notre rapporteur André Reichardt, que je tiens à saluer, car il a contribué lui aussi à compléter le dispositif de ce texte.

En tout cas, j’ai le sentiment que cette proposition de loi témoigne d’un travail que je qualifierai – sans vouloir porter atteinte à la laïcité à laquelle nous sommes tous très attachés – de « bénédictin » (Sourires.) : en effet, notre collègue Thani Mohamed Soilihi se tenait là avec son code à étudier toutes les options possibles pour faciliter la vie de nos entreprises !

Les membres du groupe socialiste et républicain ne seront pas très nombreux dans l’hémicycle cet après-midi : pour dire la vérité, nous avions prévu de longue date un séminaire sur un sujet qui nous intéresse beaucoup, la future révision constitutionnelle, surtout dans cette période où le droit d’amendement est parfois contesté, dans des conditions qui nous choquent.

Monsieur le ministre, je le dis à cette tribune : j’ai été complètement abasourdi d’entendre dire qu’il était envisageable de contingenter le droit d’amendement selon l’importance numérique des groupes politiques, alors que ce droit est individuel, je vous le rappelle ! Je n’ai pas compris que l’on pût avoir une telle idée. Il s’agit là d’une simple parenthèse qu’il m’était possible d’ouvrir, dans la mesure où je disposais encore de quelques minutes pour m’exprimer.

Quoi qu’il en soit, monsieur Mohamed Soilihi, je souhaite vous présenter mes excuses au nom de mon groupe, lequel vous apporte néanmoins tout son soutien. Je tiens également à vous féliciter pour tout le travail que vous avez accompli, travail qui aboutit aujourd’hui à ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche. – MM. Guillaume Arnell et Sébastien Meurant applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Guerriau.

M. Joël Guerriau. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi nous offre l’opportunité de rappeler la présence dans cet hémicycle de la statue de Jean-Baptiste Colbert, qui surplombe notre présidente de séance et qui figure également aux côtés de Louis XIV dans l’un des tableaux ornant les murs du salon des Messagers d’État. (M. Jean-Claude Requier sexclame.)

Nous lui devons l’ordonnance de 1673 sur le commerce. Celle-ci s’appliquera fort longtemps, puisqu’il faut attendre 1807 pour que le code de commerce napoléonien voie le jour à la suite des faillites des fournisseurs aux armées, qui auraient pu entraîner la chute de la nouvelle Banque de France. Si le droit commercial est codifié en 122 articles et 12 titres en 1673, le code de commerce napoléonien de 1807 comptera, lui, près de 650 articles.

D’un point de vue historique, l’évolution du code de commerce a été laborieuse et la version de 1807 n’est qu’une pâle copie des ordonnances du XVIIe siècle. Le code de commerce de 1807 s’étoffera considérablement en deux cents ans : l’ordonnance du 18 septembre 2000 est venue codifier de multiples textes apparus hors du code, tandis que le décret du 25 mars 2007 dote celui-ci d’une partie réglementaire. Cependant, deux siècles plus tard, l’objectif demeure toujours le même : il s’agit de fixer un cadre favorable au développement de l’activité économique !

Aujourd’hui toujours en vigueur, le nouveau code de commerce du 18 septembre 2000 ne cesse d’évoluer. En apparence, la codification et le commerce semblent former un couple bien difficile à unir pour longtemps : l’une fige le droit, l’autre est en mouvement perpétuel. Oui, la rigidité du droit semble parfois bien incompatible avec le mouvement économique. Aussi, le droit du commerce ne supporte la codification que si celle-ci reste ouverte à toutes les évolutions.

C’est pourquoi le processus de simplification du droit des entreprises est un chantier permanent, certes difficile, où de nouvelles initiatives doivent toujours être prises. Le but de ce processus est de clarifier, de rendre l’environnement juridique des entreprises davantage prévisible et d’alléger les formalités et démarches auxquelles elles sont soumises.

Élaborée à la suite des travaux de notre collègue Thani Mohamed Soilihi – de nombreuses fois cité aujourd’hui – en sa qualité de rapporteur de la loi du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, la proposition de loi de soixante articles que nous examinons aujourd’hui est circonscrite pour l’essentiel au droit des sociétés et se situe dans le processus permanent de simplification de l’environnement juridique des entreprises.

Le rapporteur de la commission des lois, dont je salue la qualité des travaux, a indiqué que ce texte se voulait technique, consensuel et pragmatique, et qu’il entendait prendre en compte la pratique du monde des entreprises.

La commission des lois a adopté soixante amendements sur la proposition de son rapporteur. Outre douze articles supprimés, car déjà satisfaits par d’autres textes, la commission a supprimé six articles dont la pertinence ne semblait pas avérée au regard de l’objectif de simplification. Elle a amélioré la rédaction de nombreux articles et a introduit neuf articles additionnels.

Les principales mesures adoptées dans ce texte visent notamment à dématérialiser les formalités de publicité concernant la cession de parts de société civile, à permettre de régulariser la prorogation d’une société au-delà de son terme normal en cas d’oubli par les associés des formalités de prorogation, ou encore à dématérialiser les assemblées générales des sociétés anonymes.

Celles-ci tendent également à faciliter l’octroi par une société mère de sa garantie à ses filiales et à supprimer l’obligation de soumettre tous les trois ans à l’assemblée générale une augmentation de capital réservée aux salariés. Elles clarifient en outre les règles d’attribution gratuite d’actions aux salariés. Enfin, elles simplifient les obligations de publicité incombant aux sociétés cotées par l’établissement d’un document unique et suppriment la solidarité fiscale dans le contrat de location-gérance d’un fonds de commerce.

À l’issue des travaux de la commission des lois, le texte renommé « proposition de loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés » regroupe cinquante mesures de simplification et de clarification du droit des sociétés.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous réjouissons de la permanence du processus de simplification du droit. La simplification et la modernisation de l’environnement juridique des entreprises contribuent à accroître leur compétitivité en facilitant et en sécurisant l’exercice de leurs activités. Elles allègent également leurs charges administratives.

Aussi, pour toutes ces raisons, le groupe Les Indépendants votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche. – M. le rapporteur applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, dans une économie mondialisée et concurrentielle, l’adaptation constante du droit des sociétés est un impératif, afin de doter nos entreprises des moyens juridiques de développer leurs activités et de garantir un environnement économique de confiance. C’est l’enseignement à tirer des travaux de l’économiste britannique Douglass North, récompensé par un prix Nobel pour ses recherches sur les institutions.

En France, la matrice du droit des sociétés est définie par la loi du 24 juillet 1966, qui a bien été amenée à évoluer pour s’adapter aux mutations de l’économie. Plusieurs innovations ont ainsi utilement accompagné nos entreprises : je pense en particulier au succès de l’ouverture du statut de société anonyme simplifiée – les SAS – à l’ensemble des entreprises par la loi du 12 juillet 1999.

Lors du précédent quinquennat, de nombreuses dispositions ont été introduites dans la loi pour simplifier la vie de l’entreprise et relancer la croissance et l’activité. Nous les avons soutenues à chaque fois. La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui s’inscrit directement dans l’esprit de ces précédents textes, puisqu’elle agrège le reste des mesures identifiées par notre collègue Thani Mohamed Soilihi lorsqu’il en était rapporteur qui n’y avaient pas été intégrées.

Si nous sommes favorables à la plupart des dispositions de cette proposition de loi, nous sommes en revanche plus réservés sur le choix du véhicule législatif, alors que le Gouvernement a annoncé vouloir soumettre au Parlement un projet de loi intitulé « plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises » – PACTE – au cours du printemps prochain. La contrainte temporelle qui enserre l’examen des propositions de loi raccourcit considérablement les débats, lorsqu’on respecte l’initiative parlementaire, comme cela a toujours été le cas pour le groupe du RDSE. Notre volonté de ne pas faire obstacle au travail de notre collègue nous a donc conduits à retirer un certain nombre d’amendements.

Nous considérons néanmoins que les circonstances de cet examen ne sont pas optimales.

Comme je l’évoquais, plusieurs dispositions prévues à l’origine ont été introduites dans d’autres lois, soit avant l’examen du texte en commission – intervenu, déjà, deux ans après son dépôt –, soit plus tard, en raison de l’adoption de la loi Sapin II.

Nous examinons cette proposition de loi, cela a été dit, près de quatre ans après son dépôt !

Ce calendrier particulièrement étendu dans le temps a contraint le rapporteur à déposer de nombreux amendements de coordination en séance. Leur examen réduira un peu plus nos débats sur le fond des dispositions proposées, par ailleurs très techniques.

Nos réserves portent également sur la terminologie de la « simplification », qui devient l’alpha et l’oméga de l’initiative législative.

Cette terminologie masque parfois le caractère « fourre-tout » de textes, dont on ne sait plus définir le sens ni la colonne vertébrale. Ainsi, cette proposition de loi aurait gagné en clarté en se limitant à l’adaptation du droit des sociétés anonymes au nouveau contexte économique, puisque ce sujet en est le cœur.

De nombreuses ordonnances ont été prises en parallèle, comme les ordonnances ayant trait à la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés ou encore à la simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence. Leur ratification, telle que proposée, aurait pour conséquence de rendre obsolètes d’autres dispositions, comme le rapporteur en a également pris acte.

Depuis plusieurs années, le législateur veille à préserver la sécurité juridique des acteurs économiques et à garantir une relative stabilité du droit. Nous estimons que la multiplication de véhicules législatifs de simplification n’est pas de nature à permettre une bonne lisibilité des réformes, et s’éloigne de cet objectif de sécurité.

Sur le fond, parmi la quarantaine d’articles restant d’actualité, plusieurs dispositions auraient mérité des discussions approfondies, afin de juger de leur impact. Je n’en citerai qu’une : la modification des règles de vote au sein des assemblées générales.

Sur ce point, si une évolution de la prise en compte des abstentions par les actionnaires semble a priori pertinente, celles-ci étant actuellement comptabilisées comme des votes négatifs, certains membres de mon groupe auraient souhaité que cette mesure s’accompagne d’une modification importante des règles de quorum des assemblées générales, afin de permettre aux actionnaires de s’adapter progressivement à la nouvelle donne.

D’une façon générale, nous restons dans l’attente de débats approfondis sur les liens entre sociétés anonymes et économie réelle.

Une récente étude publiée par Le Parisien et l’Institut de l’entreprise souligne les écarts de confiance des Français envers les entreprises, selon leur taille : 90 % d’opinions favorables pour les PME contre 44 % pour les grandes entreprises. Ces chiffres appellent à la réflexion !

Les grandes sociétés anonymes pâtissent encore trop souvent de la perception dégradante de nos concitoyens, qui les associent à un « capitalisme d’héritiers », quand les petites structures sont valorisées du fait d’une volonté de faire émerger un « Mittelstand à la française » – ce terme est employé pour désigner le réseau des entreprises allemandes de taille moyenne et intermédiaire.

En période de tarissement des capacités de financement, la popularisation du régime de la société anonyme devrait être davantage encouragée, y compris auprès des entreprises plus petites.

Enfin, en cette journée du 8 mars, gageons que nos prochaines discussions nous permettront aussi de dresser le bilan d’application de la loi du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle, dite « Copé-Zimmermann ».

Cette loi oblige les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire à compter au moins 40 % de femmes dans leur conseil d’administration, ce qui n’est pas encore le cas.

Malgré ces quelques réserves, le groupe du RDSE portera sur ce texte un regard très bienveillant. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, ainsi que sur plusieurs travées du groupe La République En Marche.)

Mme la présidente. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

proposition de loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés

Chapitre IER

DISPOSITIONS RELATIVES AU FONDS DE COMMERCE

Discussion générale (suite)
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Articles 2, 3 et 4

Article 1er

La section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de commerce est ainsi modifiée :

1° L’article L. 141-1 est abrogé ;

2° (nouveau) Les deux premiers alinéas de l’article L. 141-2 sont ainsi rédigés :

« Au jour de la cession, le vendeur et l’acheteur visent un document présentant les chiffres d’affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice comptable et le mois précédant celui de la vente.

« Pour une durée de trois ans à partir de l’entrée de l’acquéreur en jouissance du fonds, le cédant met à sa disposition, sur sa demande, tous les livres de comptabilité qu’il a tenus durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente. »

Mme la présidente. L’amendement n° 4, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Cet amendement vise à supprimer l’article 1er de la proposition de loi. Mais, en examinant de plus près la proposition de la commission, il m’est apparu qu’elle apportait des corrections rédactionnelles utiles, préférables à une suppression.

Je retire donc mon amendement, au profit de celui du rapporteur.

Mme la présidente. L’amendement n° 4 est retiré.

L’amendement n° 36, présenté par M. Reichardt, au nom de la commission, est ainsi libellé :

A. – Alinéas 3 à 5

Supprimer ces alinéas.

B. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

3° Au deuxième alinéa du III de l’article L. 526-17, la référence : « L. 141-1 » est remplacée par la référence : « L. 141-2 » ;

4° Au second alinéa du I de l’article L. 950-1-1, la référence : « L. 141-1, » est supprimée.

La parole est à M. le rapporteur.

M. André Reichardt, rapporteur. Pour bon nombre d’amendements examinés cet après-midi, l’argumentaire sera le même : il s’agit ici d’actualiser la proposition de loi, pour tenir compte de l’adoption d’une partie de son article 1er dans le cadre de la loi du 9 décembre 2016 que nous évoquions précédemment, la loi Sapin II.

Cet amendement vise également à procéder à deux coordinations.

La mesure proposée concerne précisément la simplification des règles de cession des fonds de commerce, par la suppression des mentions obligatoires devant être portées sur l’acte de cession, en raison de leur caractère aujourd’hui inadapté et incomplet.

Je voudrais remercier Pierre-Yves Collombat d’avoir bien voulu retirer son amendement. Effectivement, la suppression complète ne s’impose pas.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 36.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 1er, modifié.

(Larticle 1er est adopté.)

Article 1er
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Article 5

Articles 2, 3 et 4

(Supprimés)

Articles 2, 3 et 4
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Article 6

Article 5

I. – Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Au sixième alinéa de l’article L. 124-1, les mots : « , par dérogation à l’article L. 144-3, » sont supprimés ;

2° Les articles L. 144-3 à L. 144-5 sont abrogés ;

3° Au début de l’article L. 144-8, les mots : « Les dispositions des articles L. 144-3, L. 144-4 et L. 144-7 ne s’appliquent » sont remplacés par les mots : « L’article L. 144-7 ne s’applique » ;

4° L’article L. 642-14 est ainsi rédigé :

« L’article L. 144-7 n’est pas applicable. » ;

5° Les articles L. 911-7, L. 931-8, L. 941-8 et L. 951-6 sont abrogés.

II (nouveau). – Le 3 de l’article 1684 du code général des impôts est complété par les mots : « , sauf en cas de location-gérance du fonds ».

Mme la présidente. L’amendement n° 37, présenté par M. Reichardt, au nom de la commission, est ainsi libellé :

A. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

sixième alinéa

par la référence :

B. – Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le rapporteur.

M. André Reichardt, rapporteur. Cet amendement de coordination, permettant d’actualiser la proposition de loi, a reçu un avis favorable de la commission.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 37.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 5, modifié.

(Larticle 5 est adopté.)

Chapitre II

DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIÉTÉS CIVILES ET COMMERCIALES

Section 1

Dispositions relatives à toutes les sociétés

Article 5
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Article 7

Article 6

L’article 1844 du code civil est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Si une part est grevée d’un usufruit, le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit de participer aux délibérations. Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l’affectation des bénéfices, où il est réservé à l’usufruitier, et sauf dans les cas où le nu-propriétaire a délégué son droit de vote à l’usufruitier. » ;

2° (nouveau) Au quatrième alinéa, les mots : « des deux alinéas qui précèdent » sont remplacés par les mots : « du deuxième alinéa et de la seconde phrase du troisième alinéa ». – (Adopté.)

Article 6
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Article 8

Article 7

Le quatrième alinéa de l’article 1844-4 du code civil est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Toutefois, en cas de fusion, si les statuts prévoient la consultation des associés des sociétés participant à l’opération, celle-ci n’est pas requise lorsque, depuis la signature du projet de fusion et jusqu’à la réalisation de l’opération, la société absorbante détient en permanence la totalité des parts de la société absorbée. Cependant, un ou plusieurs associés de la société absorbante réunissant au moins 5 % des parts sociales peut demander en justice la désignation d’un mandataire aux fins de consulter les associés de la société absorbante pour qu’ils se prononcent sur l’approbation de la fusion. »

Mme la présidente. L’amendement n° 38, présenté par M. Reichardt, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur.

M. André Reichardt, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement tendant à insérer un article additionnel après l’article 10, que nous allons examiner dans quelques instants. Le sujet concerné est la création d’un régime simplifié de fusion pour les sociétés civiles.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 38.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 7 est supprimé.

Article 7
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Article 9

Article 8

La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article 1844-5 du code civil est complétée par les mots : « au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ». – (Adopté.)

Article 8
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Article 10

Article 9

L’article 1844-6 du code civil est ainsi modifié :

1° (nouveau) Au troisième alinéa, le mot : « ci-dessus » est remplacé par les mots : « au deuxième alinéa » ;

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la consultation n’a pas eu lieu, le président du tribunal, statuant sur requête à la demande de tout associé dans l’année suivant la date d’expiration de la société, peut constater l’intention des associés de proroger la société et autoriser la consultation à titre de régularisation dans un délai de trois mois, le cas échéant en désignant un mandataire de justice chargé de la provoquer. Si la société est prorogée, les actes conformes à la loi et aux statuts antérieurs à la prorogation sont réputés réguliers. »

Mme la présidente. L’amendement n° 39, présenté par M. Reichardt, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 4, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et avoir été accomplis par la société ainsi prorogée

La parole est à M. le rapporteur.

M. André Reichardt, rapporteur. Cet amendement de précision vise à actualiser la proposition de loi, en reprenant une rédaction améliorée, adoptée en son temps par le Sénat dans le cadre de la loi Sapin II. Il porte sur le mécanisme de régularisation, sur autorisation judiciaire, de la prorogation d’une société.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Sur le principe, je souscris à la proposition de M. Reichardt, mais l’amendement m’apparaît insuffisamment précis. Je demande donc son retrait.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. André Reichardt, rapporteur. Malgré mon souhait de vous être agréable, monsieur le ministre, je rappelle que cet amendement de précision reprend une rédaction adoptée par notre Haute Assemblée et qu’à ce titre il serait bon que nous puissions le soutenir. Il s’agit simplement d’actualiser le texte au regard des dispositions de la loi Sapin II.

Mme la présidente. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.

M. Thani Mohamed Soilihi. Je proposerai une autre solution à M. le ministre : si la rédaction doit être améliorée, pourquoi ne pas le faire dans le cadre de la navette parlementaire – d’ici à l’examen par l’Assemblée nationale, une autre rédaction peut être envisagée –, voire en CMP ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Voilà une très bonne proposition de M. Mohamed Soilihi !

M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et dadministration générale. Cela ne nous étonne pas !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 39.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 9, modifié.

(Larticle 9 est adopté.)

Section 1 bis

Dispositions relatives aux sociétés civiles

(Division et intitulé nouveaux)

Article 9
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Article additionnel après l’article 10 - Amendement n° 40

Article 10

Au dernier alinéa de l’article 1846 du code civil, les mots : « demander au président du tribunal statuant sur requête la désignation d’un mandataire chargé de réunir les associés en vue » sont remplacés par les mots : « réunir les associés ou, à défaut, demander au président du tribunal statuant sur requête la désignation d’un mandataire chargé de le faire, à seule fin ». – (Adopté.)

Article 10
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Article 10 bis (nouveau)

Article additionnel après l’article 10

Mme la présidente. L’amendement n° 40, présenté par M. Reichardt, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 3 du chapitre II du titre IX du livre III du code civil est complétée par un article 1854-1 ainsi rédigé :

« Art. 1854-1. – En cas de fusion de sociétés civiles, si les statuts prévoient la consultation des associés des sociétés participant à l’opération, celle-ci n’est pas requise lorsque, depuis le dépôt du projet de fusion et jusqu’à la réalisation de l’opération, la société absorbante détient en permanence la totalité des parts de la société absorbée.

« Toutefois, un ou plusieurs associés de la société absorbante réunissant au moins 5 % du capital social peut demander en justice la désignation d’un mandataire aux fins de provoquer la consultation des associés de la société absorbante pour qu’ils se prononcent sur l’approbation de la fusion. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. André Reichardt, rapporteur. Le présent amendement de coordination avec l’amendement de suppression de l’article 7, que nous avons précédemment voté, vise aussi à actualiser la proposition de loi, en reprenant la rédaction améliorée adoptée par le Sénat lors de l’examen de la loi Sapin II. Il concerne la création d’un régime simplifié de fusion pour les sociétés civiles, régime déjà évoqué par mes soins voilà quelques instants.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 40.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 10.

Article additionnel après l’article 10 - Amendement n° 40
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Article 11

Article 10 bis (nouveau)

Le second alinéa de l’article 1865 du code civil est complété par les mots : « au registre du commerce et des sociétés ; ce dépôt peut être effectué par voie électronique ». – (Adopté.)

Section 2

Dispositions relatives aux sociétés commerciales

Article 10 bis (nouveau)
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Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° 1

Article 11

(Supprimé)

Article 11
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Article 12

Article additionnel après l’article 11

Mme la présidente. L’amendement n° 1, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés est ratifiée.

II. – L’ordonnance n° 2017-1142 du 7 juillet 2017 portant simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence est ratifiée.

III. – L’ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d’information à la charge des sociétés est ratifiée.

IV. – L’ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d’informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d’entreprises est ratifiée.

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi. J’ai présenté cet amendement dans mon intervention lors de la discussion générale.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 16, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Amendement n° 1, après l’alinéa 5

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

… – Le V de l’article L. 232-1 du code de commerce est abrogé.

… – Au premier alinéa de l’article L. 621-18-3 du code monétaire et financier, les mots : « le rapport mentionné au dernier alinéa de l’article L. 225-37 et L. 225-68 du code de commerce ainsi que, le cas échéant, les informations mentionnées au 5° et au dernier alinéa de l’article L. 225-100-1 » sont remplacés par les mots : « le sixième alinéa de l’article L. 225-37 du code de commerce et par le sixième alinéa de l’article L. 225-68 ainsi qu’à l’article L. 226-10-1 du même code ».

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Ce sous-amendement est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. André Reichardt, rapporteur. Le sous-amendement n° 16 tend à supprimer des mesures de simplification des obligations comptables et des obligations de publication applicables aux petites entreprises, pourtant permises par le droit européen.

Dans le cadre de l’examen de la loi Sapin II, le Sénat avait approuvé la prise de telles mesures par le biais d’ordonnances. Celles-ci viennent d’entrer en vigueur. Dès lors, l’avis de la commission est défavorable sur le sous-amendement.

En revanche, cette dernière est tout à fait favorable à l’amendement n° 1, qui ne pose pas de difficulté sur le fond.

Les ordonnances visées par M. Mohamed Soilihi ont apporté d’utiles mesures de simplification, étant précisé, comme je l’ai indiqué voilà quelques instants à la tribune, que j’avais essayé, sans succès, d’introduire plusieurs d’entre elles dans la loi Sapin II afin de gagner du temps.

La quatrième ordonnance est une simple transposition d’une directive européenne, en lien, d’ailleurs, avec la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, dont le rapporteur au Sénat a été Christophe-André Frassa.

Vérifications faites, toutes ces dispositions ne posent aucun problème de fond, à l’exception de la dématérialisation des assemblées générales d’actionnaires des sociétés non cotées. Mais il se trouve que l’adoption d’un amendement ultérieur de M. Thani Mohamed Soilihi permettrait de résoudre la difficulté.

Par conséquent, nous pouvons sans problème ratifier ces quatre ordonnances. Cet amendement me paraît excellent.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Même avis que le rapporteur, sur le sous-amendement comme sur l’amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 16.

(Le sous-amendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 11.

Sous-section 1

Dispositions relatives aux sociétés à responsabilité limitée

Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° 1
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Article 13

Article 12

(Supprimé)

Article 12
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Article 14

Article 13

(Non modifié)

À l’article L. 223-24 du code de commerce, la référence : « titre II, » est supprimée. – (Adopté.)

Article 13
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Article 15

Article 14

La première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 223-27 du code de commerce est ainsi rédigée :

« Si, pour quelque cause que ce soit, la société se trouve dépourvue de gérant ou si le gérant unique est placé en tutelle ou curatelle, le commissaire aux comptes ou tout associé convoque l’assemblée des associés à seule fin de procéder à la désignation d’un ou plusieurs gérants. »

Mme la présidente. L’amendement n° 41, présenté par M. Reichardt, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après le mot :

procéder

insérer les mots :

, le cas échéant, à la révocation du gérant unique et, dans tous les cas,

La parole est à M. le rapporteur.

M. André Reichardt, rapporteur. Le présent amendement vise, comme beaucoup d’autres examinés cet après-midi, à actualiser la proposition de loi, en reprenant une rédaction améliorée adoptée par le Sénat dans le cadre de la loi Sapin II. Cette actualisation concerne les modalités de remplacement du gérant d’une société à responsabilité limitée en cas de vacance ou de placement en tutelle.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Je propose ici aussi le retrait de cet amendement.

Le Gouvernement estime que d’autres dispositions permettent d’ores et déjà de remédier à l’incapacité d’un dirigeant, notamment la désignation d’un administrateur provisoire. Elles nous paraissent suffisantes.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. André Reichardt, rapporteur. Cette rédaction avait été adoptée par le Sénat en son temps, monsieur le ministre, et ce – je suis obligé de le dire, même si ce n’était pas votre gouvernement – avec un accord du gouvernement de l’époque. Je vous fais donc la même proposition que celle que Thani Mohamed Soilihi a formulée il y a quelques instants : la navette parlementaire pourrait être utilement mise à profit.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 41.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 14, modifié.

(Larticle 14 est adopté.)

Article 14
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Article 16

Article 15

(Non modifié)

Les articles L. 223-29 et L. 223-30 du code de commerce sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les décisions prises en violation des dispositions du présent article peuvent être annulées à la demande de tout intéressé. » – (Adopté.)

Sous-section 2

Dispositions générales relatives aux sociétés par actions

Article 15
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Article 17

Article 16

Le premier alinéa de l’article L. 224-3 du code de commerce est ainsi modifié :

1°A (nouveau) À la première phrase, les mots : « qui n’a pas de commissaire aux comptes » sont supprimés ;

1° L’antépénultième phrase est supprimée ;

2° Au début de l’avant-dernière phrase, sont ajoutés les mots : « S’il en a été désigné un, ».

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 5 est présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 42 est présenté par M. Reichardt, au nom de la commission.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l’amendement n° 5.

M. Pierre-Yves Collombat. Il s’agit simplement de supprimer un article déjà repris dans la loi Sapin II.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 42.

M. André Reichardt, rapporteur. Même cause, même effet, madame la présidente ! Partageant l’explication donnée par M. Pierre-Yves Collombat, la commission propose également de supprimer l’article 16.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 5 et 42.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 16 est supprimé.

Sous-section 3

Dispositions relatives aux sociétés anonymes

Article 16
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Article 18

Article 17

La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée :

1° L’article L. 225-19 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Est également réputé démissionnaire d’office l’administrateur placé en tutelle ou curatelle.

« La nullité prévue au troisième alinéa et la démission d’office prévue aux quatrième et cinquième alinéas n’entraînent pas la nullité des délibérations auxquelles a pris part l’administrateur irrégulièrement nommé ou réputé démissionnaire d’office. » ;

2° L’article L. 225-48 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Est également réputé démissionnaire d’office le président placé en tutelle ou curatelle.

« La nullité prévue au deuxième alinéa et la démission d’office prévue aux troisième et quatrième alinéas n’entraînent pas la nullité des délibérations auxquelles a pris part le président du conseil d’administration irrégulièrement nommé ou réputé démissionnaire d’office ni la nullité de ses décisions. » ;

3° L’article L. 225-54 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Est également réputé démissionnaire d’office le directeur général ou le directeur général délégué placé en tutelle ou curatelle.

« La nullité prévue au deuxième alinéa et la démission d’office prévue aux troisième et quatrième alinéas n’entraînent pas la nullité des décisions prises par le directeur général ou le directeur général délégué irrégulièrement nommé ou réputé démissionnaire d’office. » ;

4° L’article L. 225-60 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Est également réputé démissionnaire d’office le membre du directoire ou le directeur général unique placé en tutelle ou curatelle.

« La nullité prévue au deuxième alinéa et la démission d’office prévue aux troisième et quatrième alinéas n’entraînent pas la nullité des délibérations et des décisions auxquelles a pris part le membre du directoire irrégulièrement nommé ou réputé démissionnaire d’office ni la nullité des décisions du directeur général unique irrégulièrement nommé ou réputé démissionnaire d’office. » ;

5° L’article L. 225-70 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Est également réputé démissionnaire d’office le membre du conseil de surveillance placé en tutelle ou curatelle.

« La nullité prévue au troisième alinéa et la démission d’office prévue aux quatrième et cinquième alinéas n’entraînent pas la nullité des délibérations auxquelles a pris part le membre du conseil de surveillance irrégulièrement nommé ou réputé démissionnaire d’office. » – (Adopté.)

Article 17
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Article 18 bis (nouveau)

Article 18

La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée :

1° Le dernier alinéa de l’article L. 225-35 est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Cette autorisation peut être donnée globalement et annuellement sans limite de montant au bénéfice des sociétés contrôlées au sens de l’article L. 233-16. Le conseil peut autoriser annuellement le directeur général à donner, le cas échéant sans limite de montant, des cautions, avals et garanties au bénéfice des sociétés contrôlées au sens de l’article L. 233-16, sous réserve qu’il en rende compte à la plus prochaine réunion du conseil. » ;

2° Le deuxième alinéa de l’article L. 225-68 est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Cette autorisation peut être donnée globalement et annuellement sans limite de montant au bénéfice des sociétés contrôlées au sens de l’article L. 233-16. Le conseil peut autoriser annuellement le directoire à donner, le cas échéant sans limite de montant, des cautions, avals et garanties au bénéfice des sociétés contrôlées au sens de l’article L. 233-16, sous réserve qu’il en rende compte à la plus prochaine réunion du conseil. »

Mme la présidente. L’amendement n° 43, présenté par M. Reichardt, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 3, seconde phrase, et alinéa 5, seconde phrase

Remplacer les mots :

à la plus prochaine réunion du conseil

par les mots :

au conseil au moins une fois par an

La parole est à M. le rapporteur.

M. André Reichardt, rapporteur. Cet amendement de précision vise à reprendre la rédaction adoptée en son temps par le Sénat, dans le cadre de la loi Sapin II. Il porte sur l’assouplissement des conditions d’octroi de la garantie d’une société mère à ses filiales contrôlées, par le conseil ou par le directeur général de la société. Nous y avons déjà fait allusion dans le cadre de la discussion générale.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Sagesse, pour des motifs rédactionnels.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 43.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 18, modifié.

(Larticle 18 est adopté.)

Article 18
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Article 19

Article 18 bis (nouveau)

La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée :

1° Le troisième alinéa de l’article L. 225-37 est ainsi modifié :

a) À la fin de la première phrase, les mots : « , dont la nature et les conditions d’application sont déterminées par décret en Conseil d’État » sont supprimés ;

b) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Sous les mêmes réserves, le règlement intérieur peut prévoir que toutes les délibérations ou certaines d’entre elles peuvent être prises par consultation écrite des administrateurs. » ;

c) À la seconde phrase, les mots : « lors d’une réunion tenue dans ces conditions » sont remplacés par les mots : « selon ces modalités » ;

d) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« Ces modalités sont précisées par décret en Conseil d’État. » ;

2° Le troisième alinéa de l’article L. 225-82 est ainsi modifié :

a) À la fin de la première phrase, les mots : « , dont la nature et les conditions d’application sont déterminées par décret en Conseil d’État » sont supprimés ;

b) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Sous les mêmes réserves, le règlement intérieur peut prévoir que toutes les délibérations ou certaines d’entre elles peuvent être prises par consultation écrite des membres du conseil de surveillance. » ;

c) À la seconde phrase, les mots : « lors d’une réunion tenue dans ces conditions » sont remplacés par les mots : « selon ces modalités » ;

d) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« Ces modalités sont précisées par décret en Conseil d’État. » – (Adopté.)

Article 18 bis (nouveau)
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Article 20 (Texte non modifié par la commission)

Article 19

La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée :

1° À la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 225-37 et au septième alinéa de l’article L. 225-68, les mots : « titres financiers sont admis » sont remplacés par les mots : « actions sont admises » ;

1° bis (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 225-100-3, les mots : « des titres sont admis » sont remplacés par les mots : « les actions sont admises » ;

2° L’article L. 225-102-1 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du sixième alinéa, à la première phrase du huitième alinéa et aux première et seconde phrases du onzième alinéa, les mots : « titres sont admis » sont remplacés par les mots : « actions sont admises » ;

b) À la première phrase du onzième alinéa, les mots : « titres ne sont pas admis » sont remplacés par les mots : « actions ne sont pas admises ».

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 6 est présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 26 rectifié est présenté par MM. Requier et A. Bertrand, Mmes M. Carrère et Costes, MM. Dantec et Gold, Mmes Jouve et Laborde et MM. Léonhardt et Menonville.

L’amendement n° 44 est présenté par M. Reichardt, au nom de la commission.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l’amendement n° 6.

M. Pierre-Yves Collombat. À nouveau, nous proposons de supprimer un article qui a été repris dans un texte postérieur.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 26 rectifié.

M. Jean-Claude Requier. L’adoption de l’amendement n° 1 ayant permis la ratification des ordonnances, cet article est obsolète.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 44.

M. André Reichardt, rapporteur. Comme cela vient d’être dit, cet amendement vise à actualiser la proposition de loi pour tenir compte de modifications introduites dans le code de commerce par l’ordonnance du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés. La suppression de l’article 19 s’impose.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 6, 26 rectifié et 44.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 19 est supprimé.

Article 19
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Article 21

Article 20

(Non modifié)

Au deuxième alinéa des articles L. 225-40 et L. 225-88 du code de commerce, après le mot : « autorisées », sont insérés les mots : « et conclues ».

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 7 est présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 45 est présenté par M. Reichardt, au nom de la commission.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l’amendement n° 7.

M. Pierre-Yves Collombat. Je suis condamné à me répéter ! Nous proposons à nouveau la suppression d’une disposition déjà reprise dans la loi Sapin II.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 45.

M. André Reichardt, rapporteur. Pour la même raison que celle que vient d’indiquer M. Collombat, la commission a donné un avis favorable sur cet amendement de suppression de l’article 20.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 7 et 45.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 20 est supprimé.

Article 20 (Texte non modifié par la commission)
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Article additionnel après l’article 21 - Amendement n° 46

Article 21

I. – La section 3 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée :

1° Au dernier alinéa des articles L. 225-96 et L. 225-98, les mots : « dont disposent » sont remplacés par les mots : « exprimées par » ;

2° À la fin de la seconde phrase du second alinéa du I de l’article L. 225-107, les mots : « sont considérés comme des votes négatifs » sont remplacés par les mots : « ne sont pas considérés comme des votes exprimés ».

II (nouveau). – Le présent article est applicable à compter des assemblées générales réunies pour statuer sur le premier exercice clos après la promulgation de la présente loi.

Mme la présidente. L’amendement n° 8, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 8 est retiré.

Je mets aux voix l’article 21.

(Larticle 21 est adopté.)

Article 21
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Article 22

Article additionnel après l’article 21

Mme la présidente. L’amendement n° 46, présenté par M. Reichardt, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la fin du second alinéa du II de l’article L. 225-100 du code de commerce, les mots : « au dixième alinéa » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du présent II ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. André Reichardt, rapporteur. Il s’agit simplement d’un amendement de correction d’une erreur matérielle issue de l’ordonnance du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d’information à la charge des sociétés.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 46.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 21.

Article additionnel après l’article 21 - Amendement n° 46
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Article 22 bis (nouveau)

Article 22

La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 225-101 du code de commerce est supprimée.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 9 est présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 47 est présenté par M. Reichardt, au nom de la commission.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l’amendement n° 9.

M. Pierre-Yves Collombat. Il s’agit à nouveau de supprimer une disposition déjà incluse dans la loi Sapin II.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 47.

M. André Reichardt, rapporteur. Cette suppression s’impose puisque, comme indiqué par M. Pierre-Yves Collombat, la disposition a déjà été adoptée dans le cadre de l’examen de la loi Sapin II.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 9 et 47.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 22 est supprimé.

Article 22
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Article 23

Article 22 bis (nouveau)

Le livre II du code de commerce est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 225-102-3, il est inséré un article L. 225-102-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 225-102-4. – Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé sont réputées remplir les obligations prévues, selon le cas, aux sixième à neuvième alinéas de l’article L. 225-37 ou aux sixième à dixième alinéas de l’article L. 225-68, ainsi qu’aux deuxième, septième et huitième alinéas de l’article L. 225-100, aux articles L. 225-100-2, L. 225-100-3 et L. 225-102, aux premier à cinquième, septième et dernier alinéas de l’article L. 225-102-1 et, s’il y a lieu, à l’article L. 225-102-2, lorsqu’elles établissent et publient annuellement un document unique regroupant les rapports, comptes, informations et avis mentionnés par ces dispositions. » ;

2° L’article L. 232-23 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« III. – Le dépôt des comptes et rapports mentionnés au 1° du I du présent article est réputé effectué lorsque la société dépose au greffe du tribunal le document unique mentionné à l’article L. 225-102-4, dans les conditions prévues au même I. »

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 10 est présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 48 est présenté par M. Reichardt, au nom de la commission.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l’amendement n° 10.

M. Pierre-Yves Collombat. Le problème est toujours le même : la disposition existe déjà !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 48.

M. André Reichardt, rapporteur. Effectivement, cette suppression de l’article permet d’actualiser la proposition de loi afin de tenir compte de l’adoption de la disposition dans le cadre de l’ordonnance du 7 juillet 2017 portant simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 10 et 48.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 22 bis est supprimé.

Article 22 bis (nouveau)
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Article 24

Article 23

L’article L. 225-103 du code de commerce est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« VI. – Par dérogation au V du présent article, pour les sociétés dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, les statuts peuvent prévoir que l’assemblée générale délibère, sauf opposition d’un ou plusieurs actionnaires dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l’article L. 225-105, soit par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant l’identification des actionnaires et garantissant leur participation effective, soit exclusivement selon les modalités prévues au I de l’article L. 225-107, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »

Mme la présidente. L’amendement n° 11, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Là encore, il s’agit de supprimer un article qui est satisfait par ailleurs, sous des formes différentes, par l’ordonnance de mai 2017.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. André Reichardt, rapporteur. L’article 23 tend à permettre la dématérialisation des assemblées générales dans les sociétés non cotées. S’il est effectivement satisfait par une disposition prise par ordonnance en 2017, cette disposition soulève une difficulté, que l’amendement suivant de M. Thani Mohamed Soilihi vise utilement à résoudre.

Le code prévoit un droit d’opposition, pour des actionnaires représentant au moins 5 % du capital, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État. À ma connaissance, l’élaboration de ce décret achoppe sur la question des modalités pratiques et de la chronologie de l’usage de ce droit d’opposition. M. Thani Mohamed Soilihi a largement insisté sur ce point lors de la discussion générale.

Le dispositif, qui, je le rappelle, concerne les seules sociétés non cotées, n’est donc pas opérationnel à ce jour.

Il me semble que l’on peut supprimer ce droit d’opposition, dès lors que la faculté de réunion dématérialisée doit résulter des statuts. Cette intégration dans les statuts de la société implique l’approbation des actionnaires.

Ce droit d’opposition aurait eu davantage de sens si la réunion dématérialisée avait été prévue comme une faculté par la loi. C’était d’ailleurs l’architecture initiale de la proposition de loi, que nous avons modifiée sur ce point en commission.

Dans ces conditions, plutôt que de supprimer l’article, je préfère que nous adoptions l’amendement tendant à revoir sa rédaction, amendement qui sera présenté, dans quelques instants, par Thani Mohamed Soilihi.

C’est donc une demande de retrait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Je souhaite également le retrait de l’amendement n° 11 et, par anticipation, je voudrais dire quelques mots sur l’amendement de M. Thani Mohamed Soilihi, tout juste évoqué par M. le rapporteur. Je l’ai examiné avec attention et il me semble que cette proposition ne garantit pas aux actionnaires la protection suffisante.

Je conçois bien que la suppression du seuil de 5 % apporte une simplification. Je l’admets parfaitement. Mais je crains que nous ne privions les actionnaires, notamment les moins puissants dans une assemblée, de la protection nécessaire.

Pour cette raison, je demanderai aussi le retrait de l’amendement n° 3. À nouveau, je reconnais que cette position ne va pas dans le sens de la simplification prônée par le texte, mais elle vise à protéger les actionnaires les plus faibles.

Mme la présidente. Je vais mettre aux voix l’amendement n° 11.

M. Pierre-Yves Collombat. Je retire cet amendement, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° 11 est retiré.

L’amendement n° 3, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le deuxième alinéa de l’article L. 225-103-1 du code de commerce est supprimé.

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi. Cet amendement, sur lequel le rapporteur a lourdement insisté, a été largement défendu lors de la discussion générale.

Mme la présidente. Je rappelle que la commission a formulé un avis favorable sur cet amendement, tandis que le Gouvernement en a demandé le retrait.

Je mets aux voix l’amendement n° 3.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 23 est ainsi rédigé.

Article 23
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Article 25

Article 24

Le dernier alinéa de l’article L. 225-108 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le conseil d’administration ou le directoire peut déléguer, selon le cas, un de ses membres ou le directeur général pour y répondre. » – (Adopté.)

Article 24
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Article 26

Article 25

Le livre II du code de commerce est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa de l’article L. 225-114, les mots : « présent article » sont remplacés par les mots : « premier alinéa » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 238-1, la référence : « , L. 223-26, » est remplacée par les références : « et L. 223-26, au deuxième alinéa de l’article L. 225-114 et aux articles ».

Mme la présidente. L’amendement n° 49, présenté par M. Reichardt, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le rapporteur.

M. André Reichardt, rapporteur. Le présent amendement vise à actualiser la proposition de loi, pour tenir compte de l’adoption de cette disposition, dans une rédaction au champ certes plus restreint, dans le cadre de la loi du 9 décembre 2016 dite Sapin II.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Demande de retrait.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 49.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 25, modifié.

(Larticle 25 est adopté.)

Article 25
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Article 27

Article 26

L’article L. 225-121 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les références : « , du deuxième alinéa de l’article L. 225-100 et de l’article L. 225-105 » sont remplacées par la référence : « et des deuxième et huitième alinéas de l’article L. 225-100 » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les délibérations prises par les assemblées en violation de l’article L. 225-105 peuvent être annulées. »

Mme la présidente. L’amendement n° 12, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Cet amendement vise à maintenir les dispositions en vigueur concernant l’ordre du jour, de manière qu’il soit explicite.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. André Reichardt, rapporteur. Cet article de la proposition de loi demeure valable, sous réserve de la correction que je propose à l’amendement n° 50.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 12.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 50, présenté par M. Reichardt, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

huitième alinéas

par les mots :

troisième alinéas du I

La parole est à M. le rapporteur.

M. André Reichardt, rapporteur. Cet amendement de coordination vise donc à tenir compte des modifications introduites dans le code de commerce par l’ordonnance du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d’information à la charge des sociétés.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 50.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 26, modifié.

(Larticle 26 est adopté.)

Article 26
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Article 28

Article 27

L’article L. 225-129-6 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est supprimé ;

2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « Les premier et deuxième alinéas ne sont pas applicables » sont remplacés par les mots : « Le présent article n’est pas applicable » ;

b) Les mots : « la société qui les contrôle a mis en place, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 3344-1 du code du travail, un dispositif d’augmentation de capital » sont remplacés par les mots : « l’assemblée générale de la société qui les contrôle a décidé ou a autorisé, par délégation, une augmentation de capital, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 3344-1 du code du travail, ».

Mme la présidente. L’amendement n° 13, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Cet amendement vise à maintenir l’obligation triennale de présentation d’une résolution en assemblée générale des actionnaires au sujet de l’actionnariat salarié.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. André Reichardt, rapporteur. Cet amendement est contraire à la position de la commission.

Sur le fond, la proposition de loi supprime une obligation purement formelle, qui n’a strictement aucun impact réel sur le développement de l’actionnariat salarié - les sociétés désireuses de le développer en leur sein le font de toute façon.

En l’occurrence, il s’agit de supprimer l’obligation de présenter tous les trois ans à l’assemblée générale une augmentation de capital réservée aux salariés. En pratique, on le sait bien, une telle résolution est systématiquement rejetée par les assemblées générales, ce qui, vous en conviendrez, monsieur Collombat, n’est pas un très bon signal pour l’actionnariat salarié…

En fait, le conseil d’administration doit présenter une résolution dont il demande ensuite le rejet ! C’est incompréhensible, en particulier par les investisseurs étrangers, mais aussi, comme j’ai eu l’occasion de le constater moi-même, par bon nombre d’associés, qui ne sont pas au fait des arcanes de la loi et qui ne comprennent pas comment l’on peut présenter une résolution dont on demande le rejet juste après.

J’ajoute que la proposition de loi conserve l’obligation de présenter à l’assemblée générale une augmentation de capital réservée aux salariés dès lors qu’on lui présente une augmentation de capital classique. Nous aurions pu aller plus loin, en supprimant également cette seconde obligation, largement aussi formelle que la première, mais nous ne l’avons pas souhaité.

Cela étant, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 13.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Même avis que la commission.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Je veux juste dire à M. le rapporteur que son argument ne me convainc pas. Les murs de Jéricho ne sont pas tombés au premier son de trompette… (Sourires.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 13.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 51, présenté par M. Reichardt, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. – Au second alinéa de l’article L. 238-6 du même code, la référence : « , au deuxième alinéa de l’article L. 225-129-6 » est supprimée.

La parole est à M. le rapporteur.

M. André Reichardt, rapporteur. Amendement de coordination.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 51.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 27, modifié.

(Larticle 27 est adopté.)

Article 27
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Article 29 (Texte non modifié par la commission)

Article 28

(Non modifié)

Au dernier alinéa de l’article L. 225-149 du code de commerce, après le mot : « président », sont insérés les mots : « ou un membre » et les mots : « ou le directeur général » sont remplacés par les mots : « , le directeur général ou un directeur général délégué ». – (Adopté.)

Article 28
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Article 29 bis (nouveau)

Article 29

(Non modifié)

L’article L. 225-149-3 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après la référence : « L. 225-129-2, », est insérée la référence : « au premier alinéa de l’article L. 225-129-6, » ;

2° Au deuxième alinéa, la référence : « du premier alinéa de l’article L. 225-129-6, » est supprimée.

Mme la présidente. L’amendement n° 14, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement n° 13, qui n’a pas été adopté. Par conséquent, la sentence est déjà connue…

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. André Reichardt, rapporteur. Ce qui est bien avec Pierre-Yves Collombat, c’est que c’est un visionnaire ! (Sourires.)

Cet amendement se situe en effet dans la continuité du débat sur l’article 27. Il est contraire à la position de la commission.

Aujourd’hui, lorsqu’on ne soumet pas à l’assemblée générale une augmentation de capital réservée aux salariés parallèlement à toute augmentation de capital classique, cette augmentation de capital peut être annulée, ce qui est un risque juridique important. Par cet article, il est simplement proposé de remplacer cette sanction de nullité par une injonction de faire, plus efficace qu’une nullité a posteriori, et qui permettrait, par exemple, à un salarié d’exiger l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée générale d’une augmentation de capital réservée aux salariés, en saisissant le tribunal à cette fin.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 14.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 14.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 29.

(Larticle 29 est adopté.)

Article 29 (Texte non modifié par la commission)
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Article 30

Article 29 bis (nouveau)

L’article L. 225-150 du code de commerce est abrogé.

Mme la présidente. L’amendement n° 29 rectifié, présenté par MM. Requier et A. Bertrand, Mmes M. Carrère et Costes, MM. Dantec, Gabouty et Gold, Mmes Jouve et Laborde et MM. Léonhardt et Menonville, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Comme le rappelle l’exposé des motifs du texte que nous examinons, depuis 2012, plusieurs sanctions pénales relatives aux infractions au droit des sociétés ont été supprimées.

Plusieurs dispositions de la proposition de loi, figurant aux articles 25 et suivants, visaient à affaiblir les conséquences de manquements à certaines règles définies par ce droit. Cela ne nous semble pas être une évolution satisfaisante, dès lors qu’elle reviendrait à transformer ces règles en droit mou, à valeur indicative plutôt que dissuasive.

Le rapporteur a déjà procédé à des modifications, afin d’atténuer les transformations proposées par le présent texte.

Dans son rapport, publié en 2016, il a, par exemple, justifié la suppression de l’article 32, en considérant qu’il était « nécessaire de conserver un niveau de sanction plus élevé, afin d’éviter tout risque d’omission délibérée par le conseil de la formalité de publicité de l’opération. »

Un raisonnement identique n’est-il pas applicable à la disposition qu’il propose à l’article 29 bis ?

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. André Reichardt, rapporteur. La motivation de cet amendement est juste lorsqu’elle critique la suppression de toute sanction en cas d’irrégularité dans une opération d’augmentation de capital.

Pour autant, la sanction de suspension des droits de vote pour les actions irrégulièrement émises est grave, source de sérieuse insécurité juridique pour les décisions prises par ignorance sur la base de ces droits de vote. Cela peut aussi affecter les engagements de la société vis-à-vis des tiers.

Dans ces conditions, la commission, par le biais de l’amendement suivant, propose une solution équilibrée, en supprimant la suspension des droits de vote, mais en conservant la suspension des droits à dividende, sanction qui me paraît dissuasive.

C’est pourquoi elle émet un avis défavorable sur le présent amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. J’insiste sur la nécessité d’une sanction. Le Gouvernement n’est pas favorable à la suppression de toute sanction en cas de méconnaissance des règles applicables en matière d’augmentation de capital. Cela rejoint la préoccupation de M. Requier. Simplement, il faut que la sanction soit proportionnelle. C’est la raison pour laquelle je suggère le retrait de cet amendement au profit de celui de la commission ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Requier, l’amendement n° 29 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 29 rectifié est retiré.

L’amendement n° 52, présenté par M. Reichardt, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 225-150 est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « Les droits de vote et » et : « ou coupures d’actions » sont supprimés ;

2° Au début de la seconde phrase, les mots : « Tout vote émis ou » sont supprimés.

La parole est à M. le rapporteur.

M. André Reichardt, rapporteur. Cet amendement a été défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 52.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 29 bis est ainsi rédigé.

Article 29 bis (nouveau)
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Article 31

Article 30

L’article L. 225-177 du code de commerce est ainsi modifié :

1° À la dernière phrase du quatrième alinéa, la seconde occurrence du chiffre : « vingt » est remplacée par le chiffre : « dix » ;

1° bis (nouveau) Au cinquième alinéa, les mots : « titres sont admis » sont remplacés par les mots : « actions sont admises » ;

2° Le sixième alinéa est ainsi rédigé :

« 1° Dans le délai de dix séances de bourse précédant la date à laquelle les comptes consolidés annuels et intermédiaires, ou à défaut les comptes annuels et semestriels, sont rendus publics, ainsi que le jour de la publication ; »

3° Au septième alinéa, les mots : « qui, si elle était rendue publique, pourrait avoir une incidence significative sur le cours des titres de la société, » sont remplacés par le mot : « privilégiée » et les mots : « la date postérieure de dix séances de bourse à celle où » sont remplacés par les mots : « le lendemain de la date à laquelle ».

Mme la présidente. L’amendement n° 53, présenté par M. Reichardt, au nom de la commission, est ainsi libellé :

A. – Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° À la dernière phrase du quatrième alinéa, le mot : « vingt » est remplacé (deux fois) par le mot : « dix » ;

B. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

le mot : « privilégiée »

par les mots :

les mots : « privilégiée au sens de l’article 7 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission, »

La parole est à M. le rapporteur.

M. André Reichardt, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision et de coordination concernant l’assouplissement des périodes d’interdiction d’attribution aux salariés d’options donnant droit à la souscription d’actions.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Certes, c’est un amendement de coordination, mais, malgré tout, raccourcir la période de calcul du prix de souscription de vingt à dix jours peut provoquer des comportements opportunistes.

Je comprends l’intérêt que peut présenter ce raccourcissement des délais, mais le Gouvernement estime qu’il comporte un risque. C’est la raison pour laquelle il s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 53.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 30, modifié.

(Larticle 30 est adopté.)

Article 30
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Article 32

Article 31

Le I de l’article L. 225-197-1 du code de commerce est ainsi modifié :

1° (nouveau) À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « titres ne sont pas admis » sont remplacés par les mots : « actions ne sont pas admises » ;

2° (nouveau) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ne sont pas prises en compte dans ces pourcentages les actions qui n’ont pas été définitivement attribuées au terme de la période d’acquisition prévue au sixième alinéa ainsi que les actions qui ne sont plus soumises à l’obligation de conservation prévue au septième alinéa. » ;

3° (nouveau) Au neuvième alinéa, les mots : « titres sont admis » sont remplacés par les mots : « actions sont admises » ;

4° L’antépénultième et l’avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :

« 1° Dans le délai de dix séances de bourse précédant la date à laquelle les comptes consolidés annuels et intermédiaires, ou à défaut les comptes annuels et semestriels, sont rendus publics, ainsi que le jour de la publication ;

« 2° Par les salariés membres du conseil d’administration ou de surveillance, membres du directoire ou exerçant les fonctions de directeur général ou de directeur général délégué et par les salariés ayant connaissance d’une information privilégiée, dans le délai compris entre la date à laquelle les organes sociaux ou ces salariés de la société ont connaissance de cette information et le lendemain de la date à laquelle cette information est rendue publique. »

Mme la présidente. L’amendement n° 54, présenté par M. Reichardt, au nom de la commission, est ainsi libellé :

A. – Alinéa 7

Remplacer les mots :

dix séances de bourse

par les mots :

trente jours

B. – Alinéa 8

1° Supprimer la première occurrence du mot :

salariés

2° Après le mot :

privilégiée

insérer les mots :

au sens de l’article 7 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission

La parole est à M. le rapporteur.

M. André Reichardt, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision et de coordination concernant l’assouplissement des périodes d’interdiction de cession des actions gratuites attribuées aux salariés et la clarification du champ des personnes concernées par cette interdiction.

Cet amendement tend également à assurer une mise en conformité avec le droit européen, qui fixe une période d’interdiction de trente jours calendaires pour les dirigeants des sociétés concernées.

Dans un souci de simplification, il retient ce même délai pour les dirigeants comme pour les salariés ayant connaissance d’une information privilégiée.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 54.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 31, modifié.

(Larticle 31 est adopté.)

Article 31
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Article 33

Article 32

(Supprimé)

Article 32
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Article 33 bis (nouveau)

Article 33

La sous-section 5 de la section 4 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée :

1° La première phrase de l’article L. 225-208 est complétée par les mots : « , dans les conditions prévues à l’article L. 225-209 pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation et dans les conditions prévues à l’article L. 225-209-2 pour les autres sociétés » ;

2° Le début du premier alinéa de l’article L. 225-209 est ainsi rédigé : « Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, l’assemblée générale ordinaire peut autoriser… (le reste sans changement) » ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 225-209-2, les mots : « qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d’initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations » sont supprimés.

Mme la présidente. L’amendement n° 15, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Je retire cet amendement au profit de l’amendement n° 55 de la commission.

Mme la présidente. L’amendement n° 15 est retiré.

L’amendement n° 55, présenté par M. Reichardt, au nom de la commission, est ainsi libellé :

A. – Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Au début de la première phrase de l’article L. 225-208, sont ajoutés les mots : « Lorsque leurs actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l’article L. 433-3 du code monétaire et financier, » ;

B. – Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le rapporteur.

M. André Reichardt, rapporteur. Le présent amendement vise à actualiser la proposition de loi, pour tenir compte de l’adoption de cette disposition dans le cadre de la loi dite Sapin II.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 55.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 33, modifié.

(Larticle 33 est adopté.)

Article 33
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Article 34 (Texte non modifié par la commission)

Article 33 bis (nouveau)

Au neuvième alinéa de l’article L. 225-209-2 du code de commerce, les mots : « est acquitté au moyen d’un prélèvement sur les » sont remplacés par les mots : « ne peut être supérieur au montant des ».

Mme la présidente. L’amendement n° 17, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Je retire cet amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 17 est retiré.

L’amendement n° 24, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

I. – Au début de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…- Le huitième alinéa de l’article L. 225-209-2 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut autoriser le conseil d’administration ou le directoire, selon le cas, dans le respect des délais mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas du présent article, à utiliser les actions rachetées pour une autre des finalités prévues au présent article. »

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Le même article L. 225-209-2 est ainsi modifié :

1° Au onzième alinéa, les mots : « rapport établi par un expert indépendant, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, et sur un » sont supprimés ;

2° Après le mot : « rapport », la fin du douzième alinéa est ainsi rédigée : « spécial des commissaires aux comptes. » ;

3° Le dernier alinéa est supprimé.

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi. Cet amendement a été défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. André Reichardt, rapporteur. La commission émet un avis éminemment favorable !

Cet amendement apporte plusieurs mesures utiles de simplification ou de souplesse dans les règles de rachat par une société non cotée de ses propres actions, sans remettre en cause les principes de ce dispositif ni les garanties pour les actionnaires.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement, qui comporte certes beaucoup d’éléments de simplification. Mais je souligne qu’il est également proposé de supprimer le rapport de l’expert indépendant. Or la détermination du prix de rachat des actions des sociétés non cotées présente évidemment un risque et pouvoir disposer d’un rapport d’expert indépendant nous paraît être une garantie supplémentaire.

Je le répète : nous sommes favorables aux simplifications, mais il faut poser certaines limites et apporter des garanties, ce que permet ce rapport d’expert indépendant.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 24.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 33 bis, modifié.

(Larticle 33 bis est adopté.)

Article 33 bis (nouveau)
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Article 35 (Texte non modifié par la commission)

Article 34

(Non modifié)

À l’article L. 225-214 du code de commerce, la référence : « L. 225-109-1 » est remplacée par la référence : « L. 225-109 ».

Mme la présidente. L’amendement n° 56, présenté par M. Reichardt, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Remplacer la référence :

L. 225-109-1

par la référence :

L. 225-209-1

et la référence :

L. 225-109

par la référence :

L. 225-209

La parole est à M. le rapporteur.

M. André Reichardt, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de correction d’une double erreur matérielle.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Avis doublement favorable ! (Sourires.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 56.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 34, modifié.

(Larticle 34 est adopté.)

Article 34 (Texte non modifié par la commission)
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Article 36

Article 35

(Non modifié)

À la première phrase de l’article L. 225-235 du code de commerce, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « huitième ».

Mme la présidente. L’amendement n° 18, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Réflexion faite, je retire cet amendement au profit de celui de la commission, dont la rédaction est préférable.

Mme la présidente. L’amendement n° 18 est retiré.

L’amendement n° 57, présenté par M. Reichardt, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après le mot :

commerce,

rédiger ainsi la fin de cet article :

les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa du I ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. André Reichardt, rapporteur. Je remercie Pierre-Yves Collombat du retrait de son amendement.

Le présent amendement de coordination vise à tenir compte des modifications introduites dans le code de commerce par l’ordonnance du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d’information à la charge des sociétés.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. J’insiste sur le fait que votre proposition n’est pas neutre, monsieur le rapporteur. Vous souhaitez passer de deux rapports à un seul. Par souci d’honnêteté intellectuelle, j’indique que les éléments du rapport sur le gouvernement d’entreprise seront joints non plus au rapport annuel des commissaires aux comptes, mais au rapport de gestion. Ne vous étonnez donc pas si les commissaires aux comptes réagissent à cette proposition !

Mais puisque cette mesure d’unicité du rapport va dans le sens de la simplification, le Gouvernement y est favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 57.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 35, modifié.

(Larticle 35 est adopté.)

Sous-section 4

Dispositions relatives aux sociétés par actions simplifiées

Article 35 (Texte non modifié par la commission)
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Articles 37 et 38

Article 36

L’article L. 227-1 du code de commerce est ainsi modifié :

1° À la première phrase du troisième alinéa, la référence : « des articles L. 224-2 » est remplacée par les références : « de l’article L. 224-2, du second alinéa de l’article L. 225-14, des articles » et la référence : « et du I de l’article L. 233-8 » est remplacée par les références : « , du I de l’article L. 233-8 et du dernier alinéa de l’article L. 236-6 » ;

2° La dernière phrase de l’avant-dernier alinéa est supprimée.

Mme la présidente. L’amendement n° 19, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Je retire cet amendement et me rallie à celui de la commission, dont la rédaction est préférable à celle de mon amendement, un peu expéditif.

Mme la présidente. L’amendement n° 19 est retiré.

L’amendement n° 58, présenté par M. Reichardt, au nom de la commission, est ainsi libellé :

A. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

de l’avant-dernier

par les mots :

du quatrième

B. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

3° Au cinquième alinéa, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au premier alinéa de ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. André Reichardt, rapporteur. Il s’agit une nouvelle fois d’un amendement de coordination, pour tenir compte des modifications opérées par la loi Sapin II.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 58.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 36, modifié.

(Larticle 36 est adopté.)

Article 36
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Article 39

Articles 37 et 38

(Supprimés)

Articles 37 et 38
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Article 40

Article 39

(Non modifié)

L’article L. 227-9-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas ne sont pas atteintes, un commissaire aux comptes peut être nommé pour faire application du second alinéa de l’article L. 225-146. » – (Adopté.)

Article 39
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Article 41

Article 40

À l’article L. 227-19 du code de commerce, les références : « L. 227-14, L. 227-16 » sont supprimées.

Mme la présidente. L’amendement n° 20, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Je retire cet amendement au profit de celui de la commission qui convient mieux que notre proposition de supprimer l’article 40.

Mme la présidente. L’amendement n° 20 est retiré.

L’amendement n° 59, présenté par M. Reichardt, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 227-19 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, la référence : « , L. 227-16 » est supprimée ;

2° Au second alinéa, la référence : « à l’article L. 227-14 » est remplacée par les références : « aux articles L. 227-14 et L. 227-16 ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. André Reichardt, rapporteur. Le présent amendement vise à actualiser la proposition de loi, pour tenir compte de l’adoption d’une partie de cette disposition dans le cadre de l’ordonnance du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés.

Il s’agissait de permettre de modifier les clauses d’agrément d’un nouvel associé à la majorité plutôt qu’à l’unanimité des associés. La même modification demeure dans le texte pour ce qui concerne les clauses de retrait d’un associé.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 59.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 40 est ainsi rédigé.

Sous-section 5

Dispositions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions

Article 40
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Article 42

Article 41

La section 2 du chapitre VIII du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée :

1° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 228-11, les références : « L. 225-10 et L. 225-122 à L. 225-125 » sont remplacées par les références : « L. 225-123 et L. 225-124 » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 228-15 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après la référence : « L. 225-8, », est insérée la référence : « L. 225-10, » ;

b) (nouveau) À la seconde phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».

Mme la présidente. L’amendement n° 25, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :

1° L’article L. 228-11 est ainsi modifié :

a) La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Ces droits sont définis par les statuts et, pour les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions, dans le respect des articles L. 225-123 et L. 225-124. » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « sans droit de vote à l’émission » sont supprimés ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’article L. 232-12, les statuts de la société peuvent autoriser le conseil d’administration ou le directoire, selon le cas, à décider le versement de dividendes réservés aux détenteurs d’actions de préférence, après approbation des comptes annuels et constatation de l’existence de sommes distribuables par l’assemblée générale. Cette opération ne peut porter atteinte à l’égalité d’actionnaires se trouvant dans la même situation. Il est en rendu compte à l’assemblée générale suivante. » ;

…° Le 4° du III de l’article L. 228-12 est abrogé ;

II. – Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

et les mots : « d’un ou plusieurs actionnaires nommément désignés » sont remplacés par les mots : « d’une ou plusieurs personnes nommément désignées »

III. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…° Le troisième alinéa de l’article L. 228-98 est supprimé.

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi. Cet amendement vise également à rendre attractives les actions de préférence.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. André Reichardt, rapporteur. Avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Ces dispositions relatives aux actions de préférence nous semblent très bonnes, mais nous pouvons aller encore plus loin. C’est pourquoi je m’engage à ce que, dans le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, lequel permettra d’élaborer le projet de loi dont nous avons abondamment parlé, figurent des mesures très ambitieuses sur les actions de préférence.

En conséquence, je vous suggère, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement

Mme la présidente. Monsieur Mohamed Soilihi, l’amendement n° 25 est-il maintenu ?

M. Thani Mohamed Soilihi. Dans la mesure où M. le ministre s’est engagé sans hésitation, je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 25 est retiré.

Je mets aux voix l’article 41.

(Larticle 41 est adopté.)

Sous-section 6

Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales

Article 41
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Article 42 bis (nouveau)

Article 42

(Non modifié)

Le début de la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 232-20 du code de commerce est ainsi rédigé : « Sur délégation du conseil d’administration ou du directoire, le directeur général ou un directeur général délégué, le président ou un membre du directoire peut procéder… (le reste sans changement) ». – (Adopté.)

Article 42
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Article 43

Article 42 bis (nouveau)

Le chapitre VI du titre III du livre II du code de commerce est ainsi modifié :

1° Le II de l’article L. 236-3 est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Soit par une société qui détient la totalité des parts ou actions de la société bénéficiaire et de la société qui disparaît ou par une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de cette société. » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 236-11, après le mot : « absorbées », sont insérés les mots : « ou qu’une même société détient en permanence la totalité des actions représentant la totalité du capital de la société absorbante et des sociétés absorbées » ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 236-11-1, après le mot : « absorbées », sont insérés les mots : « ou qu’une même société détient en permanence au moins 90 % des droits de vote de la société absorbante et des sociétés absorbées ». – (Adopté.)

Article 42 bis (nouveau)
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Article 44

Article 43

(Supprimé)

Article 43
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Articles 45, 46, 47, 48 et 49

Article 44

L’article L. 236-22 du code de commerce est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque, depuis le dépôt au greffe du tribunal de commerce du projet d’apport et jusqu’à la réalisation de l’opération, la société qui apporte une partie de son actif détient en permanence la totalité des actions représentant la totalité du capital de la société bénéficiaire de l’apport ou que la société bénéficiaire de l’apport détient en permanence la totalité des actions représentant la totalité du capital de la société qui apporte une partie de son actif, il n’y a lieu ni à approbation de l’opération par l’assemblée générale extraordinaire des sociétés participant à l’opération ni à l’établissement des rapports mentionnés au quatrième alinéa de l’article L. 236-9, et à l’article L. 236-10.

« Toutefois, un ou plusieurs actionnaires de la société qui apporte une partie de son actif réunissant au moins 5 % du capital social peut demander en justice la désignation d’un mandataire aux fins de convoquer l’assemblée générale extraordinaire de cette société pour qu’elle se prononce sur l’approbation de l’apport. »

Mme la présidente. L’amendement n° 60, présenté par M. Reichardt, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

La section 2 du chapitre VI du titre III du livre II du code de commerce est ainsi modifiée :

1° À l’article L. 236-16, les références : « , L. 236-10 et L. 236-11 » sont remplacées par la référence : « et L. 236-10 » ;

2° L’article L. 236-22 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

La parole est à M. le rapporteur.

M. André Reichardt, rapporteur. Il s’agit d’un amendement d’actualisation de la proposition de loi, pour tenir compte de l’adoption de cette disposition dans le cadre de la loi Sapin II.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 60.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 44, modifié.

(Larticle 44 est adopté.)

Chapitre III

DISPOSITIONS RELATIVES À L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE

(Division et intitulé supprimés)

Article 44
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Article 50 A (nouveau)

Articles 45, 46, 47, 48 et 49

(Supprimés)

Chapitre IV

DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSAIRES AUX COMPTES

Articles 45, 46, 47, 48 et 49
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Article 50

Article 50 A (nouveau)

Au 2° de l’article L. 822-1-3 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes, après le mot : « gérant, », sont insérés les mots : « de président, », après le mot : « directoire, », sont insérés les mots : « de directeur général unique, » et les mots : « et de directeur général » sont remplacés par les mots : « , de directeur général et de directeur général délégué ». – (Adopté.)

Article 50 A (nouveau)
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Article 51

Article 50

(Supprimé)

Article 50
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Article 52

Article 51

L’article L. 822-11 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes, est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. – Par dérogation, un même commissaire aux comptes peut accomplir auprès d’une personne ou entité dont il n’est pas chargé de certifier ses comptes les missions mentionnées aux articles L. 225-8, L. 225-101, L. 225-131, L. 225-147, L. 228-15 et L. 228-39. »

Mme la présidente. L’amendement n° 61, présenté par M. Reichardt, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur.

M. André Reichardt, rapporteur. Cet amendement a également pour objet une actualisation de la proposition de loi, pour tenir compte de l’adoption de cette disposition dans le cadre de la loi dite Sapin II.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 61.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 51 est supprimé.

Article 51
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Article 53

Article 52

(Supprimé)

Article 52
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Article 53 bis (nouveau)

Article 53

Après le deuxième alinéa de l’article L. 822-15 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sous réserve d’en informer préalablement la personne ou l’entité dont ils sont chargés de certifier les comptes, les commissaires aux comptes peuvent porter à la connaissance de toute personne chargée d’une mission légale auprès de cette personne ou entité toute information utile à l’exercice de sa mission. Ils peuvent recevoir de ces mêmes personnes toute information utile à l’exercice de leur mission. »

Mme la présidente. L’amendement n° 32 rectifié, présenté par MM. Requier et A. Bertrand, Mmes M. Carrère et Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Gold, Mmes Jouve et Laborde et MM. Léonhardt et Menonville, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase

1° Après les mots :

ou entité

insérer les mots :

ou de l’expert-comptable

2° Remplacer les mots :

sa mission

par les mots :

leur mission

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Cet amendement vise à rétablir la version initiale du texte, proposée par notre collègue M. Thani Mohamed Soilihi, qui nous semble plus pertinente dès lors qu’elle permet une meilleure circulation de l’information entre tous les acteurs en présence : les commissaires aux comptes, mais également les experts-comptables.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. André Reichardt, rapporteur. Comme l’a dit M. Requier lui-même, cet amendement tend à revenir à la rédaction initiale de la proposition de loi sur un point qui nous avait justement été signalé comme posant problème. Il est donc contraire à la position de la commission, qui en sollicite par conséquent le retrait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Même avis que la commission.

Mme la présidente. Monsieur Requier, l’amendement n° 32 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 32 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 53.

(Larticle 53 est adopté.)

Article 53
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Article 54

Article 53 bis (nouveau)

Les deuxième et troisième alinéas du I de l’article L. 823-1 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes, sont supprimés.

Mme la présidente. L’amendement n° 62, présenté par M. Reichardt, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur.

M. André Reichardt, rapporteur. Le présent amendement a pour objet une actualisation de la proposition de loi concernant l’obligation de désigner un commissaire aux comptes suppléant, le risque de défaillance ou d’empêchement du commissaire aux comptes titulaire étant quasi nul du fait de l’exercice en société aujourd’hui de la très grande majorité des commissaires aux comptes.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 62.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 53 bis est supprimé.

Article 53 bis (nouveau)
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Article 55

Article 54

L’article L. 823-2 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes et entités astreintes à publier des comptes combinés désignent au moins deux commissaires aux comptes. » – (Adopté.)

Article 54
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Article 56

Article 55

(Supprimé)

Article 55
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Article 57

Article 56

(Non modifié)

La première phrase de l’article L. 823-12-1 du code de commerce est ainsi modifiée :

1° Les mots : « et les sociétés par actions simplifiées » sont remplacés par les mots : « , les sociétés par actions simplifiées, les associations et les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique » ;

2° Après le mot : « ou », sont insérés les mots : « leurs ressources et ». – (Adopté.)

Article 56
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Article 58 (Texte non modifié par la commission)

Article 57

Au premier alinéa du I de l’article L. 823-16 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes, les mots : « exclusive et collective » sont supprimés.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 21 est présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 63 est présenté par M. Reichardt, au nom de la commission.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l’amendement n° 21.

M. Pierre-Yves Collombat. Comme la commission, nous estimons que cette disposition est inutile, puisqu’elle existe déjà dans un texte.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 63.

M. André Reichardt, rapporteur. Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 21 et 63.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 57 est supprimé.

Chapitre V

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 57
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Article 59

Article 58

(Non modifié)

L’article 1592 du code civil est complété par les mots : « , sauf arbitrage d’un autre tiers ».

Mme la présidente. L’amendement n° 33 rectifié, présenté par MM. Requier et A. Bertrand, Mmes M. Carrère et Costes, MM. Dantec, Gabouty et Gold, Mmes Jouve et Laborde et MM. Léonhardt et Menonville, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Cet amendement vise à supprimer une disposition dont l’objet nous paraît éloigné de celui de la proposition de loi, afin de limiter le caractère fourre-tout de cette dernière.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. André Reichardt, rapporteur. Le présent amendement tend à supprimer un article considéré comme sans lien avec la proposition de loi. Or cet article ne peut pas être un cavalier, puisqu’il figurait dans le texte initial. C’est pourquoi la commission sollicite le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Requier, l’amendement n° 33 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 33 rectifié est retiré.

L’amendement n° 64, présenté par M. Reichardt, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Remplacer les mots :

arbitrage d’un

par les mots :

estimation par un

La parole est à M. le rapporteur.

M. André Reichardt, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 64.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 58, modifié.

(Larticle 58 est adopté.)

Article 58 (Texte non modifié par la commission)
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Article 59 bis (nouveau)

Article 59

(Supprimé)

Article 59
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Article 60 (Texte non modifié par la commission)

Article 59 bis (nouveau)

Le second alinéa du e de l’article 787 B du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« À compter de la transmission et jusqu’à l’expiration de l’engagement collectif de conservation visé au a, la société adresse, sur demande de l’administration, une attestation certifiant que les conditions prévues aux a et b sont remplies au 31 décembre de l’année précédente.

« À compter de l’expiration de l’engagement collectif de conservation visé au a et jusqu’à l’expiration de l’engagement de conservation visé au c, chacun des héritiers, donataires ou légataires adresse, sur demande de l’administration, une attestation certifiant que les conditions prévues au c sont remplies au 31 décembre de l’année précédente. »

Mme la présidente. L’amendement n° 22, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Le présent article modifie un article du code général des impôts dont nous allons discuter la semaine prochaine lors de l’examen du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance. Prendre une décision à huit jours d’intervalle concernant le même article du code précité nous paraît au minimum superflu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. André Reichardt, rapporteur. Monsieur Collombat, je prends acte de vos arguments et de l’annonce, par le Gouvernement, d’une réforme du pacte Dutreil dans le cadre de la future loi PACTE, mais un tiens vaut mieux que deux tu l’auras ! (Sourires.) Une grande confiance n’interdit pas une petite méfiance, monsieur le ministre. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Je vous le confirme, une transformation du pacte Dutreil sera proposée dans le projet de loi PACTE, en vue de le simplifier et de l’améliorer.

Je comprends la logique du rapporteur, qui est sage par définition, alors allons-y pour un tiens, et cela m’amène à émettre un avis défavorable sur cet amendement, mais deux tu l’auras, ou plutôt vous l’aurez ! (Rires.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 22.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 59 bis.

(Larticle 59 bis est adopté.)

Article 59 bis (nouveau)
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Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 60

(Non modifié)

Au dernier alinéa de l’article L. 512-17 du code de l’environnement, les mots : « de la société mère » sont remplacés par les mots : « des sociétés condamnées ».

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 23 est présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 65 est présenté par M. Reichardt, au nom de la commission.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l’amendement n° 23.

M. Pierre-Yves Collombat. Dans la mesure où nous rencontrons régulièrement ce problème, nous avons eu la même idée que la commission, à savoir supprimer cet article superfétatoire.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 65.

M. André Reichardt, rapporteur. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 23 et 65.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 60 est supprimé.

Vote sur l’ensemble

Article 60 (Texte non modifié par la commission)
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Explications de vote sur l'ensemble (fin)

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. François Patriat, pour explication de vote.

M. François Patriat. J’adresse un message de gratitude à Thani Mohamed Soilihi, qui a déposé cette proposition de loi, fait preuve de persévérance et actualisé le texte en fonction d’éléments nouveaux importants. Je remercie la commission de la coopération qu’elle a manifestée tout au long de ce travail positif effectué avec l’ensemble des parlementaires.

Monsieur le ministre, nous avons fait œuvre utile. Les Français ont besoin de simplification, surtout les personnes du secteur du commerce. Pour une fois que nous élaborons une loi qui permettra des améliorations dans une quarantaine ou une cinquantaine de domaines !

Je remercie tous mes collègues présents d’avoir permis que cette proposition de loi, déposée au nom du groupe La République En Marche, recueille un assentiment général.

Je remercie enfin M. le ministre, car nous avons pu anticiper le projet de loi PACTE, dont l’examen interviendra prochainement. J’espère que ce texte bénéficiera du même soutien et du même enthousiasme lors de son vote. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Requier. Nous voterons bien évidemment cette proposition de loi. Nous avions quelques réserves au départ sur ce texte et avions déposé de nombreux amendements, mais nous en avons retiré plusieurs. Nous avons donc largement utilisé notre droit d’amendement, mais nous pouvons aussi aller vite ! (Sourires. – Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe La République En Marche et du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Conformément à la position qu’a exprimée Éliane Assassi, nous nous abstiendrons sur ce texte, tout en prenant acte des nombreux points positifs qui se sont dégagés à l’occasion de son examen.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.

M. Michel Canevet. Le groupe Union Centriste, partisan de la simplification de la vie des entreprises, votera bien entendu ce texte. Il remercie M. le ministre d’aller encore plus loin dans le pacte pour améliorer la situation de celles-ci dans notre pays. (Applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe La République En Marche et du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Guerriau, pour explication de vote.

M. Joël Guerriau. Mon groupe est satisfait de cette belle proposition de loi. Je tiens à féliciter Thani Mohamed Soilihi pour son excellent travail ! (M. François Patriat applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. J’ai appris cet après-midi qu’aller à un train de sénateur voulait dire aller plus vite que la lumière, ce qui n’est pas ma compréhension habituelle de cette expression ! (Rires et applaudissements.) C’est la preuve que cette assemblée est capable d’adopter rapidement des textes quand ceux-ci vont dans le sens de l’intérêt général. Et c’est le cas de cette démarche de simplification.

Je remercie M. le sénateur Mohamed Soilihi de sa ténacité, M. le rapporteur du travail remarquable qu’il a réalisé durant plusieurs années pour nous permettre d’aller aussi vite aujourd’hui, et Mme la présidente de son efficacité.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous donne à tous rendez-vous, comme l’a dit M. le président Patriat, lors de l’examen du texte pour la croissance et la transformation des entreprises, afin de prolonger le travail que nous avons accompli ensemble aujourd’hui. (Applaudissements.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés.

(La proposition de loi est adoptée.) (M. François Patriat applaudit.)

Mme la présidente. Je constate que la proposition de loi a été adoptée à l’unanimité des présents.

Mes chers collègues, je vous remercie de l’efficacité dont vous avez fait preuve au cours de ce débat. Cela prouve que nous pouvons travailler toujours mieux !

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce
 

4

Ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 13 mars 2018 :

À quatorze heures trente :

Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un État au service d’une société de confiance (n° 259, 2017-2018) ;

Rapport de Mme Pascale Gruny et M. Jean-Claude Luche, fait au nom de la commission spéciale (n° 329, 2017-2018) ;

Texte de la commission (n° 330, 2017-2018) ;

Douze articles font l’objet d’une procédure de législation en commission partielle selon laquelle le droit d’amendement des sénateurs et du Gouvernement s’exerce en commission.

À seize heures quarante-cinq : questions d’actualité au Gouvernement.

À dix-sept heures quarante-cinq et le soir :

Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un État au service d’une société de confiance (n° 259, 2017-2018) ;

Rapport de Mme Pascale Gruny et M. Jean-Claude Luche, fait au nom de la commission spéciale (n° 329, 2017-2018) ;

Texte de la commission (n° 330, 2017-2018) ;

Douze articles font l’objet d’une procédure de législation en commission partielle selon laquelle le droit d’amendement des sénateurs et du Gouvernement s’exerce en commission.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-huit heures trente.)

Direction des comptes rendus

GISÈLE GODARD