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Sécurité sanitaire (PPL)

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Proposition de loi relative à la sécurité sanitaire

Proposition de loi relative à la sécurité sanitaire

Proposition de loi relative à la sécurité sanitaire


Chapitre Ier

Prévention des maladies vectorielles transmises par les moustiques et lutte contre les ambroisies

Chapitre Ier

Prévention des maladies vectorielles transmises par les moustiques et lutte contre les ambroisies

Chapitre Ier

Prévention des maladies vectorielles transmises par les moustiques et lutte contre les ambroisies


Article 1er

Article 1er

Article 1er


I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

I. – (Alinéa sans modification)

I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Mesures de désinfection », comprenant les articles L. 3114‑1 et L. 3114‑2 ;

1° (Non modifié)

1° Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Mesures de désinfection », comprenant les articles L. 3114‑1 et L. 3114‑2 ;

2° Après l’article L. 3114‑2, est insérée une section 2 intitulée : « Prévention des maladies vectorielles transmises par les insectes », comprenant les articles L. 3114‑3 à L. 3114‑6 ;

2° (Non modifié)

2° Après l’article L. 3114‑2, est insérée une section 2 intitulée : « Prévention des maladies vectorielles transmises par les insectes », comprenant les articles L. 3114‑3 à L. 3114‑6 ;

3° L’article L. 3114‑3 est ainsi rédigé :

3° (Non modifié)

3° L’article L. 3114‑3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 3114‑3. – La politique de prévention des maladies vectorielles relève de la compétence de l’État, sans préjudice des missions d’hygiène et de salubrité dévolues aux collectivités territoriales. » ;


« Art. L. 3114‑3. – La politique de prévention des maladies vectorielles relève de la compétence de l’État, sans préjudice des missions d’hygiène et de salubrité dévolues aux collectivités territoriales. » ;


3° bis (nouveau) L’article L. 3114‑3‑1 est ainsi rédigé :

3° bis (nouveau) Après le même article L. 3114‑3, il est inséré un article L. 3114‑3‑1 ainsi rédigé :


« Art. L. 3114‑3‑1. – Par dérogation à l’article L. 2213‑31 du code général des collectivités territoriales, le maire informe sans délai le directeur général de l’agence régionale de santé de toute détection d’insectes vecteurs et susceptibles de constituer une menace pour la santé de la population sur le territoire de sa commune. » ;

Amdt COM‑4

« Art. L. 3114‑3‑1. – Par dérogation à l’article L. 2213‑31 du code général des collectivités territoriales, le maire informe sans délai le directeur général de l’agence régionale de santé de toute détection d’insectes vecteurs et susceptibles de constituer une menace pour la santé de la population sur le territoire de sa commune. » ;

4° L’article L. 3114‑4 est ainsi rétabli :

4° (Alinéa sans modification)

4° L’article L. 3114‑4 est ainsi rétabli :

« Art. L. 3114‑4. – Pour prévenir le développement de maladies humaines transmises par l’intermédiaire d’insectes vecteurs et constituant une menace pour la santé de la population, l’agence régionale de santé définit les mesures de prévention ainsi que, pour le compte du représentant de l’État territorialement compétent, dans les conditions prévues à l’article L. 1435‑1, les mesures de lutte nécessaires.

« Art. L. 3114‑4. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 3114‑4. – Pour prévenir le développement de maladies humaines transmises par l’intermédiaire d’insectes vecteurs et constituant une menace pour la santé de la population, l’agence régionale de santé définit les mesures de prévention ainsi que, pour le compte du représentant de l’État territorialement compétent, dans les conditions prévues à l’article L. 1435‑1, les mesures de lutte nécessaires.

« Pour mettre en œuvre les mesures de prévention et de lutte qui lui incombent, l’agence régionale de santé peut recourir à des opérateurs publics ou privés.

« Pour mettre en œuvre les mesures de prévention et de lutte qui lui incombent, l’agence régionale de santé recourt, le cas échéant, à des opérateurs publics ou privés agréés dans des conditions précisées par décret.

Amdt COM‑5

« Pour mettre en œuvre les mesures de prévention et de lutte qui lui incombent, l’agence régionale de santé recourt, le cas échéant, à des opérateurs publics ou privés agréés dans des conditions précisées par décret.



« Seuls les agents habilités des agences régionales de santé ou les agents des opérateurs mentionnés au deuxième alinéa du présent article sont autorisés à pénétrer avec leurs matériels sur les propriétés publiques et privées, même habitées, pour procéder aux prospections, traitements, travaux et contrôles nécessaires à la mise en œuvre de ces mesures :

« Seuls les agents habilités des agences régionales de santé ou agents des communes ou mandatés par elles ou les agents des opérateurs mentionnés au deuxième alinéa du présent article sont autorisés à pénétrer avec leurs matériels sur les propriétés publiques et privées, même habitées, pour procéder aux prospections, traitements, travaux et contrôles nécessaires à la mise en œuvre de ces mesures :

Amdt COM‑6

« Seuls les agents habilités des agences régionales de santé ou agents des communes ou mandatés par elles ou les agents des opérateurs mentionnés au deuxième alinéa du présent article sont autorisés à pénétrer avec leurs matériels sur les propriétés publiques et privées, même habitées, pour procéder aux prospections, traitements, travaux et contrôles nécessaires à la mise en œuvre de ces mesures :



« 1° Dans les zones définies par l’autorité compétente ;

« 1° (Non modifié)

« 1° Dans les zones définies par l’autorité compétente ;



« 2° Et après que les propriétaires, locataires, exploitants ou occupants en ont été avisés à temps, par écrit et dans un délai raisonnable pour leur permettre de prendre toutes les dispositions utiles pour la sauvegarde de leurs intérêts.

« 2° (Alinéa sans modification)

« 2° Et après que les propriétaires, locataires, exploitants ou occupants en ont été avisés à temps, par écrit et dans un délai raisonnable pour leur permettre de prendre toutes les dispositions utiles pour la sauvegarde de leurs intérêts.



« Cet accès a lieu entre 8 heures et 20 heures, sauf si la situation d’urgence justifie l’intervention en dehors de ces heures.

(Alinéa sans modification)

« Cet accès a lieu entre 8 heures et 20 heures, sauf si la situation d’urgence justifie l’intervention en dehors de ces heures.



« Les propriétaires, locataires, concessionnaires, exploitants ou occupants des zones déterminées dans la zone de lutte mettent tout en œuvre pour permettre aux agents mentionnés au troisième alinéa d’effectuer les prospections, traitements, travaux et contrôles nécessaires et se conformer à leurs prescriptions, notamment en procédant aux déplacements d’animaux et de matériels nécessités par ces opérations.

(Alinéa sans modification)

« Les propriétaires, locataires, concessionnaires, exploitants ou occupants des zones déterminées dans la zone de lutte mettent tout en œuvre pour permettre aux agents mentionnés au troisième alinéa d’effectuer les prospections, traitements, travaux et contrôles nécessaires et se conformer à leurs prescriptions, notamment en procédant aux déplacements d’animaux et de matériels nécessités par ces opérations.



« Les agents mentionnés au même troisième alinéa sont autorisés à procéder d’office aux prospections, traitements, travaux et contrôles nécessaires à la mise en œuvre des mesures définies par l’autorité compétente.

(Alinéa sans modification)

« Les agents mentionnés au même troisième alinéa sont autorisés à procéder d’office aux prospections, traitements, travaux et contrôles nécessaires à la mise en œuvre des mesures définies par l’autorité compétente.



« Les agents des agences régionales de santé disposent à cet effet des prérogatives mentionnées à l’article L. 1421‑2. » ;

« Ils disposent à cet effet des prérogatives mentionnées à l’article L. 1421‑2. » ;

Amdt COM‑6

« Ils disposent à cet effet des prérogatives mentionnées à l’article L. 1421‑2. » ;



5° Les articles L. 3114‑5 et L. 3114‑6 sont ainsi rédigés :

5° (Alinéa sans modification)

5° Les articles L. 3114‑5 et L. 3114‑6 sont ainsi rédigés :



« Art. L. 3114‑5. – Des expérimentations innovantes pour lutter contre les insectes vecteurs peuvent être autorisées par le représentant de l’État dans le département, après avis du Haut Conseil de la santé publique et, le cas échéant, de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et du Haut Conseil des biotechnologies, dans les conditions et pour une durée qu’il définit et qui ne peut dépasser trois ans.

« Art. L. 3114‑5. – (Non modifié)

« Art. L. 3114‑5. – Des expérimentations innovantes pour lutter contre les insectes vecteurs en tenant compte de la préservation de la biodiversité peuvent être autorisées par le représentant de l’État dans le département, après avis du Haut Conseil de la santé publique et, le cas échéant, de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et du Haut Conseil des biotechnologies, dans les conditions et pour une durée qu’il définit et qui ne peut dépasser trois ans. Les conseils départementaux et les communes concernés sont tenus informés par le représentant de l’État dans le département de la tenue de ces expérimentations.

Amdts  15 rect.,  3 rect.,  5,  12 rect.



« Art. L. 3114‑6. – Sont déterminées par décret en Conseil d’État :

« Art. L. 3114‑6. – Sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis du Haut Conseil de la santé publique :

Amdt COM‑7

« Art. L. 3114‑6. – Sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis du Haut Conseil de la santé publique :



« 1° La nature des mesures susceptibles d’être prises en application de l’article L. 3114‑4 et les modalités selon lesquelles les agents habilités peuvent être autorisés à pénétrer dans les propriétés privées ;

« 1° La nature des mesures susceptibles d’être prises en application de l’article L. 3114‑4 ;

Amdt COM‑7

« 1° La nature des mesures susceptibles d’être prises en application de l’article L. 3114‑4 ;



« 2° Les modalités de mise en œuvre des expérimentations mentionnées à l’article L. 3114‑5. » ;

« 2° Les dérogations nécessaires à la mise en œuvre des expérimentations mentionnées à l’article L. 3114‑5. » ;

Amdt COM‑7

« 2° Les dérogations nécessaires à la mise en œuvre des expérimentations mentionnées à l’article L. 3114‑5. » ;



6° L’article L. 3114‑7 est abrogé.

6° (Non modifié)

6° L’article L. 3114‑7 est abrogé.



II. – Au début de l’article L. 1338‑1 du code de la santé publique, les mots : « Sous réserve des articles L. 3114‑5 et L. 3114‑7, » sont supprimés.

II. – (Non modifié)

II. – Au début de l’article L. 1338‑1 du code de la santé publique, les mots : « Sous réserve des articles L. 3114‑5 et L. 3114‑7, » sont supprimés.



III. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’organisation et de fonctionnement des services de désinfection.

III. – (Non modifié)

III. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’organisation et de fonctionnement des services de désinfection.



Article 2

Article 2

Article 2


La loi  64‑1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques est ainsi modifiée :

(Alinéa sans modification)

La loi  64‑1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques est ainsi modifiée :

1° Les quatre premiers alinéas de l’article 1er sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

1° (Alinéa sans modification)

1° Les quatre premiers alinéas de l’article 1er sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Des zones de lutte contre les moustiques sont délimitées par arrêté préfectoral pris après avis de la commission mentionnée à l’article L. 1416‑1 du code de la santé publique, dans les départements où les moustiques constituent une nuisance pour la population ou en cas de besoin dans les départements dont les conseils départementaux le demanderaient. » ;

« Des zones de lutte contre les moustiques sont délimitées par arrêté préfectoral pris après avis de la commission mentionnée à l’article L. 1416‑1 du code de la santé publique dans les départements dont les conseils départementaux le demanderaient. » ;

Amdt COM‑8

« Des zones de lutte contre les nuisances de moustiques sont délimitées par arrêté préfectoral pris après avis de la commission mentionnée à l’article L. 1416‑1 du code de la santé publique dans les départements dont les conseils départementaux le demanderaient. » ;

Amdts  4 rect.,  6,  13 rect.

2° L’article 7‑1 est abrogé.

2° (Non modifié)

2° L’article 7‑1 est abrogé.

Article 3

Article 3

(Supprimé)

Amdt COM‑9

Article 3

(Supprimé)


Après l’article L. 2213‑31 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213‑31‑1 ainsi rédigé :




« Art. L. 2213‑31‑1. – Dans les zones définies en application de l’article L. 3114‑4 du code de la santé publique, le maire fait dresser, dans les propriétés ou parties de propriété dans lesquelles peuvent se trouver des insectes vecteurs de maladies humaines transmissibles, un état des lieux afin de vérifier la présence éventuelle de tels insectes et, le cas échéant, de prendre la mesure du risque de leur propagation ainsi que d’identifier les mesures de prévention nécessaires.




« Tout état des lieux concluant à la présence d’insectes vecteurs est aussitôt transmis à l’agence régionale de santé.




« Le maire détermine la date à laquelle il est procédé à cet état des lieux. Celui‑ci doit être effectué au plus tard le 31 décembre 2021, puis selon une périodicité qui ne peut excéder quatre ans. Les frais sont à la charge du propriétaire des lieux. »




Article 4

Article 4

Article 4



Après l’article L. 1338‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1338‑3‑1 ainsi rédigé :

Amdt COM‑3

Après l’article L. 1338‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1338‑3‑1 ainsi rédigé :


« Art. L. 1338‑3‑1. – I. – L’autorité administrative peut déléguer le constat de la présence d’espèces végétales et animales nuisibles à la santé humaine mentionnées à l’article L. 1338‑1 à des organismes présentant des garanties de compétence, d’indépendance et d’impartialité dont la liste est fixée par décret, conformément aux articles 28, 29 et 31 du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017.

Amdt COM‑3

« Art. L. 1338‑3‑1. – I. – L’autorité administrative peut déléguer le constat de la présence d’espèces végétales et animales nuisibles à la santé humaine mentionnées à l’article L. 1338‑1 à des organismes présentant des garanties de compétence, d’indépendance et d’impartialité dont la liste est fixée par décret, conformément aux articles 28, 29 et 31 du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017.

Le chapitre VIII du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :




1° L’article L. 1338‑4 est complété par un IV ainsi rédigé :




« IV. – Les agents des organismes à vocation sanitaire mentionnés à l’article L. 201‑13 du code rural et de la pêche maritime peuvent se voir déléguer la mission de constater la présence des espèces végétales et animales nuisibles à la santé humaine, à l’exclusion de la recherche et de la constatation des infractions et du prononcé de décisions individuelles défavorables à leur destinataire. Ce constat de l’organisme est adressé au représentant de l’État dans le département. » ;

« Ce constat de l’organisme est adressé au directeur général de l’agence régionale de santé ainsi qu’au représentant de l’État dans le département dans des conditions fixées par décret.

Amdt COM‑3

« Ce constat de l’organisme est adressé au maire de la commune, au directeur général de l’agence régionale de santé ainsi qu’au représentant de l’État dans le département dans des conditions fixées par décret.

Amdt  19 rect.

2° Après le même article L. 1338‑4, il est inséré un article L. 1338‑4‑1 ainsi rédigé :




« Art. L. 1338‑4‑1. – I. – Les agents mentionnés à l’article L. 1338‑4 peuvent pénétrer sur les propriétés privées, même habitées, après que les propriétaires, locataires, exploitants ou occupants en ont été avisés à temps pour leur permettre de prendre toutes dispositions utiles pour la sauvegarde de leurs intérêts.

« II. – Les agents des organismes mentionnés au I sont autorisés à pénétrer avec leurs matériels sur les propriétés publiques et privées, même habitées, après que les propriétaires, locataires, exploitants ou occupants en ont été avisés à temps, par écrit et dans un délai raisonnable pour leur permettre de prendre toutes les dispositions utiles pour la sauvegarde de leurs intérêts.

Amdt COM‑3

« II. – Les agents des organismes mentionnés au I du présent article sont autorisés à pénétrer avec leurs matériels sur les propriétés publiques et privées, même habitées, après que les propriétaires, locataires, exploitants ou occupants en ont été avisés à temps, par écrit et dans un délai raisonnable pour leur permettre de prendre toutes les dispositions utiles pour la sauvegarde de leurs intérêts.


« Ces agents disposent des prérogatives mentionnées à l’article L. 1421‑2. Leur accès aux propriétés mentionnées au premier alinéa du présent II a lieu entre 8 heures et 20 heures, sauf si la situation d’urgence justifie l’intervention en dehors de ces heures.

Amdt COM‑3

« Ces agents disposent des prérogatives mentionnées à l’article L. 1421‑2. Leur accès aux propriétés mentionnées au premier alinéa du présent II a lieu entre 8 heures et 20 heures, sauf si la situation d’urgence justifie l’intervention en dehors de ces heures.


« Les propriétaires, locataires, exploitants ou occupants mettent tout en œuvre pour permettre aux agents mentionnés au premier alinéa du présent II d’effectuer les prospections, traitements, travaux et contrôles nécessaires et se conformer à leurs prescriptions.

Amdt COM‑3

« Les propriétaires, locataires, exploitants ou occupants mettent tout en œuvre pour permettre aux agents mentionnés au premier alinéa du présent II d’effectuer les prospections, traitements, travaux et contrôles nécessaires et se conformer à leurs prescriptions.


« III. – Sur la base du constat établi par les organismes mentionnés au I, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, pour le compte du représentant de l’État dans le département, prescrire au propriétaire de mettre en œuvre, dans un délai raisonnable, tous les moyens nécessaires à la destruction des espèces mentionnées au même I.

Amdt COM‑3

« III. – Sur la base du constat établi par les organismes mentionnés au I, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, pour le compte du représentant de l’État dans le département, prescrire au propriétaire de mettre en œuvre, dans un délai raisonnable, tous les moyens nécessaires à la destruction des espèces mentionnées au même I en tenant compte de la préservation de la biodiversité.

Amdt  22 rect.


« En cas de refus ou de négligence, il prescrit que les travaux reconnus nécessaires soient exécutés d’office aux frais du propriétaire, après mise en demeure préalable. »

Amdt COM‑3

« En cas de refus ou de négligence, il prescrit que les travaux reconnus nécessaires soient exécutés d’office aux frais du propriétaire, après mise en demeure préalable. »

« II. – Lorsqu’est constatée, par l’un de ces agents, l’implantation sur une propriété d’un ou de plusieurs spécimens des espèces animales ou végétales mentionnées à l’article L. 1338‑1, le représentant de l’État dans le département en avise le propriétaire, ainsi que, le cas échéant, le locataire, l’exploitant, le gestionnaire de terrains bâtis et non bâtis, l’ayant droit ou l’occupant à quelque titre que ce soit, le maître d’ouvrage, le maître d’œuvre, l’entrepreneur de travaux publics et privés, afin que le propriétaire soit tenu de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à leur destruction, à ses frais, dans un délai raisonnable fixé par le représentant de l’État dans le département.




« Au terme de ce délai, le représentant de l’État met en demeure le propriétaire de faire procéder à ces opérations dans un nouveau délai qu’il fixe.




« À défaut de réalisation des opérations dans ce dernier délai, le représentant de l’État dans le département fait procéder d’office à leur exécution aux frais du propriétaire. » ;




3° L’article L. 1338‑5 est complété par les mots : « et notamment les conditions auxquelles doivent satisfaire les organismes délégataires et celles dans lesquelles les agents mentionnés au IV de l’article L. 1338‑4 transmettent leur constatation à l’autorité compétente ».




Chapitre II

Signalement et prise en charge des personnes contacts ou infectées

Chapitre II

Signalement et prise en charge des personnes contacts ou infectées

Chapitre II

Signalement et prise en charge des personnes contacts ou infectées


Article 5

Article 5

Article 5




L’article L. 3113‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

Amdt  25

L’article L. 3113‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

I. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis du Haut Conseil de la santé publique et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les conditions dans lesquelles les médecins et les responsables des services et laboratoires de biologie médicale publics et privés informent sans délai l’agence régionale de santé et l’Agence nationale de santé publique :

Amdt COM‑10

« Art. L. 3113‑1. – I. – Les médecins et les responsables des services et laboratoires de biologie médicale publics et privés informent sans délai l’agence régionale de santé et l’Agence nationale de santé publique :

Amdt  25

« Art. L. 3113‑1. – Les médecins et les responsables des services et laboratoires de biologie médicale publics et privés signalent à l’agence régionale de santé les cas de maladies qui nécessitent une intervention urgente locale, nationale ou internationale.

1° Des cas de maladies qui nécessitent une intervention urgente locale, nationale ou internationale ;

Amdt COM‑10

« 1° Des cas de maladies qui nécessitent une intervention urgente locale, nationale ou internationale ;

« Ils signalent en outre à l’Agence nationale de santé publique les cas de maladie devant faire l’objet d’une surveillance particulière pour la santé de la population.

2° Des cas de maladies devant faire l’objet d’une surveillance particulière pour la santé de la population.

Amdt COM‑10

« 2° Des cas de maladies devant faire l’objet d’une surveillance particulière pour la santé de la population.


Le décret mentionné au premier alinéa du présent I détermine les situations dans lesquelles, en application des mesures mentionnées à la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre IV de la première partie ou au chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie, la transmission de données personnelles peut déroger au respect de l’anonymat des personnes concernées.

Amdt COM‑10

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis du Haut Conseil de la santé publique et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, détermine les situations dans lesquelles, en application des mesures mentionnées à la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre IV de la première partie ou au chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du présent code, la transmission de données personnelles peut déroger au respect de l’anonymat des personnes concernées.

Amdts  25,  27


Tout traitement de données établi en application du présent I se conforme aux dispositions de l’article 67 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Amdt COM‑10

« Tout traitement de données établi en application du présent I se conforme aux dispositions de l’article 67 de la loi  78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis du Haut Conseil de la santé publique, détermine :

II. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis du Haut Conseil de la santé publique, détermine les critères des maladies devant faire l’objet de l’information mentionnée au premier alinéa du I, tenant notamment à leur gravité et à leur contagiosité.

Amdt COM‑10

« II. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis du Haut Conseil de la santé publique, détermine les critères des maladies devant faire l’objet de l’information mentionnée au premier alinéa du I du présent article, tenant notamment à leur gravité et à leur contagiosité. »

« 1° Les critères des maladies devant faire l’objet d’un signalement, tenant notamment à leur gravité ou à leur contagiosité ;




« 2° Les modalités de transmission des données à caractère personnel nécessaires à l’intervention des agences régionales de santé et les conditions dans lesquelles est garantie la confidentialité des données transmises à l’Agence nationale de santé publique et nécessaires à ses missions d’alerte et de surveillance. »




Article 6

Article 6

Article 6


I. – Après le chapitre V du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre V bis ainsi rédigé :

Après le chapitre V du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre V bis ainsi rédigé :

Amdt COM‑11

I. – Après le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre V bis ainsi rédigé :

Amdt  26

« Chapitre V bis

(Alinéa sans modification)

Amdt COM‑11

« Chapitre V bis

« Mesures d’éviction et de maintien à domicile des personnes non malades ayant été en contact avec une ou plusieurs personnes atteintes d’une maladie transmissible

« Mesure d’éviction des personnes contacts

Amdt COM‑11

« Mesure d’éviction ou de maintien à domicile des personnes contacts

Amdt  24


« Art. L. 3115‑13‑1. – I. – Une personne contact est une personne qui, en raison de son exposition à l’une des maladies mentionnées au 1° ou 2° du I de l’article L. 3113‑1 du fait d’un contact étroit avec une personne atteinte ou d’un séjour dans une zone concernée par un foyer épidémique, présente un risque élevé de développer ou de transmettre cette maladie.

Amdt COM‑11

« Art. L. 3115‑13‑1. – I. – Une personne contact est une personne qui, en raison de son exposition à l’une des maladies mentionnées aux 1° ou 2° du I de l’article L. 3113‑1 du fait d’un contact étroit avec une personne atteinte ou d’un séjour dans une zone concernée par un foyer épidémique, présente un risque élevé de développer ou de transmettre cette maladie.


« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles, sans préjudice de l’article L. 1413‑13, les agences régionales de santé procèdent à la recherche et à l’information des personnes contacts ainsi que des professionnels de santé concernés sur les mesures de prévention nécessaires pour éviter le développement et la transmission de la maladie. Elles sollicitent à cet égard le ou les traitements de données mentionnés au I de l’article L. 3113‑1 et à l’article L. 3115‑7.

Amdt COM‑11

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles, sans préjudice de l’article L. 1413‑13, les agences régionales de santé procèdent à la recherche et à l’information des personnes contacts ainsi que des professionnels de santé concernés sur les mesures de prévention nécessaires pour éviter le développement et la transmission de la maladie. Elles sollicitent à cet égard le ou les traitements de données mentionnés au I de l’article L. 3113‑1 et à l’article L. 3115‑7.


« II. – Sans préjudice de l’article L. 3115‑10 et dans les situations mentionnées aux articles L. 1413‑15, L. 3115‑1 ou L. 3131‑1, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, sur avis médical motivé, prendre, pour le compte du représentant de l’État dans le département, une mesure d’éviction à l’égard d’une personne contact. La personne contact qui fait l’objet d’une telle mesure est tenue de limiter sa présence dans les lieux regroupant du public. Les conditions d’exécution de la mesure d’éviction sont déterminées par un décret en Conseil d’État.

Amdt COM‑11

« II. – Sans préjudice de l’article L. 3115‑10 et dans les situations mentionnées aux articles L. 1413‑15, L. 3115‑1 ou L. 3131‑1, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, sur avis médical motivé, prendre, pour le compte du représentant de l’État dans le département, une mesure d’éviction ou de maintien à domicile à l’égard d’une personne contact. La personne contact qui fait l’objet d’une mesure d’éviction est tenue de limiter sa présence dans les lieux regroupant du public. Les conditions d’exécution de la mesure d’éviction ou de maintien à domicile sont déterminées par un décret en Conseil d’État.

Amdt  24


« La personne contact bénéficie d’un suivi médical adapté durant toute la période d’éviction. La transmission de ses données se fait dans les conditions prévues au I de l’article L. 3113‑1.

Amdt COM‑11

« La personne contact bénéficie d’un suivi médical adapté durant toute la période d’éviction ou de maintien à domicile. La transmission de ses données se fait dans les conditions prévues au I de l’article L. 3113‑1.

Amdt  24


« Une mesure d’éviction ne peut excéder une durée de sept jours, renouvelable une fois. Le directeur général de l’agence régionale de santé en informe sans délai le procureur de la République.

Amdt COM‑11

« Une mesure d’éviction ou de maintien à domicile ne peut excéder une durée de sept jours, renouvelable une fois. Le directeur général de l’agence régionale de santé en informe sans délai le procureur de la République.

Amdt  24

« Art. L. 3135‑6. – Afin de limiter la propagation des maladies transmissibles et de faire face à une situation sanitaire exceptionnelle, peuvent faire l’objet d’une mesure d’éviction et de maintien à domicile les personnes présentant un risque élevé de développer une maladie transmissible du fait d’avoir été en contact avec une personne malade ou d’avoir séjourné dans une zone concernée par un foyer épidémique et dans des conditions d’exposition de nature à transmettre cette maladie en raison de ses caractéristiques épidémiologiques.




« La personne qui fait l’objet d’une telle mesure est tenue de limiter sa présence dans les lieux regroupant de nombreuses personnes, en particulier dans les établissements universitaires et scolaires et les autres lieux dédiés à l’accueil des enfants, les lieux de travail et des lieux de rassemblement de personnes.

« Toute personne qui fait l’objet d’une mesure d’éviction peut se prévaloir de l’application de cette mesure pour faire valoir ses droits. »

Amdt COM‑11

« Toute personne qui fait l’objet d’une mesure d’éviction ou de maintien à domicile peut se prévaloir de l’application de cette mesure pour faire valoir ses droits. »

Amdt  24

« Une mesure d’éviction et de maintien à domicile ne peut excéder une durée de sept jours, renouvelable une fois. Le cas échéant, la juridiction saisie d’un recours contre une mesure d’éviction et de maintien à domicile se prononce dans les quarante‑huit heures.




« Art. L. 3135‑7. – Il appartient au médecin de l’autorité sanitaire qui a procédé à la recherche des personnes contacts ou exposées d’informer celles‑ci sur les mesures de prévention nécessaires pour éviter la transmission de la maladie. Lorsqu’elle est nécessaire, la mesure d’éviction et de maintien à domicile est prise sur décision du directeur général de l’agence régionale de santé.




« Art. L. 3135‑8. – Ces personnes sont tenues de transmettre les informations relatives à leur suivi sanitaire à l’autorité sanitaire.




« Art. L. 3135‑9. – Les conditions d’application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d’État et notamment :




« 1° Les critères des maladies pour lesquelles une mesure d’éviction et de maintien à domicile peut être prescrite ;




« 2° Les modalités de mise en œuvre de la mesure et de son suivi, en particulier celles tenant aux transmissions d’informations dans le respect de la confidentialité des données.




« Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la liste des maladies pour lesquelles une mesure d’éviction et de maintien à domicile peut être prononcée et précise la nature des informations nécessaires au suivi sanitaire. »




II. – Toute personne qui fait l’objet d’une mesure d’éviction ou de maintien à domicile mentionnée à l’article L. 3135‑6 du code de la santé publique peut se prévaloir de l’application de cette mesure pour faire valoir ses droits.


II (nouveau). – Le code du travail est ainsi modifié :

Amdt  28





1° Après le 3° de l’article L. 1226‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

Amdt  28





« Ces dispositions s’appliquent en cas d’éviction telle que définie à l’article L. 3115‑13‑1 du code de la santé publique. » ;

Amdt  28





2° La sous‑section 2 de la section 3 du chapitre VI du titre II du livre II de la première partie est complétée par un article L. 1226‑9‑1 ainsi rédigé :

Amdt  28





« Art. L. 1226‑9‑1. – Les dispositions de la présente sous‑section s’appliquent en cas d’éviction telle que définie à l’article L. 3115‑13‑1 du code de la santé publique. »

Amdt  28



Article 7

Article 7

Article 7



Après l’article L. 3131‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3131‑1‑1 ainsi rédigé :

Amdt COM‑2

Après l’article L. 3131‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3131‑1‑1 ainsi rédigé :


« Art. L. 3131‑1‑1. – I. – Sans préjudice des articles L. 1311‑4, L. 3115‑10 et L. 3131‑1, lorsqu’une personne atteinte d’une des maladies mentionnées au 1° du I de l’article L. 3113‑1 crée, par son refus de respecter les prescriptions médicales d’isolement prophylactique, un risque grave pour la santé de la population, il peut être décidé de sa mise à l’isolement contraint dans un établissement de santé disposant des capacités de prise en charge des patients hautement contagieux et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé.

Amdt COM‑2

« Art. L. 3131‑1‑1. – I. – Sans préjudice des articles L. 1311‑4, L. 3115‑10 et L. 3131‑1, lorsqu’une personne atteinte d’une des maladies mentionnées au 1° du I de l’article L. 3113‑1 crée, par son refus de respecter les prescriptions médicales d’isolement prophylactique, un risque grave pour la santé de la population, il peut être décidé de sa mise à l’isolement contraint dans un établissement de santé disposant des capacités de prise en charge des patients hautement contagieux et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé.

Le code de la santé publique est ainsi modifié :




1° Après le chapitre V du titre III du livre Ier de la troisième partie, il est inséré un chapitre V ter ainsi rédigé :




« Chapitre V ter




« Mesures exceptionnelles d’isolement contraint




« Art. L. 3135‑10. – I. – Lorsqu’une personne atteinte d’une maladie transmissible hautement contagieuse crée, par son refus de respecter les prescriptions médicales d’isolement prophylactique, un risque grave pour la santé de la population, le préfet ou, à Paris, le préfet de police peut décider de sa mise à l’isolement contraint.




« II. – L’arrêté du préfet ou, à Paris, du préfet de police est pris sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé au vu d’un certificat médical circonstancié établi par un médecin de l’établissement de santé dans lequel le patient est pris en charge et après avoir informé la personne du projet de décision et l’avoir mise à même de faire valoir ses observations par tout moyen.

« II. – La décision mentionnée au I est prise par arrêté préfectoral motivé, pris sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé après avis médical motivé et circonstancié. Le représentant de l’État dans le département en informe sans délai le procureur de la République, ainsi que le ministre chargé de la santé. La période d’isolement contraint mentionnée à l’arrêté préfectoral ne peut excéder un délai d’un mois, renouvelable une fois.

Amdt COM‑2

« II. – La décision mentionnée au I du présent article est prise par arrêté préfectoral motivé, pris sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé après avis médical motivé et circonstancié. Le représentant de l’État dans le département en informe sans délai le procureur de la République, ainsi que le ministre chargé de la santé. La période d’isolement contraint mentionnée à l’arrêté préfectoral ne peut excéder un délai d’un mois, renouvelable une fois.


« Les conditions d’exécution de la mise à l’isolement contraint sont déterminées par un décret en Conseil d’État.

Amdt COM‑2

« Les conditions d’exécution du présent article, et notamment de la mise à l’isolement contraint et de la levée de la mesure, sont déterminées par un décret en Conseil d’État.

Amdt  23


« III. – Le second alinéa du I de l’article L. 3115‑13‑1 est applicable. »

Amdt COM‑2

« III. – Le second alinéa du I de l’article L. 3115‑13‑1 est applicable. »

« Cet arrêté est motivé et énonce avec précision les circonstances qui rendent la mise à l’isolement contraint nécessaire. Il précise notamment le lieu de l’isolement ainsi que la durée de l’isolement qui ne peut être supérieure à la période de contagiosité du patient lorsque celle‑ci est connue. Le préfet ou, à Paris, le préfet de police informe la personne de sa situation juridique, de ses droits et des voies de recours qui lui sont offertes et la met en mesure de lui présenter ses observations dans un délai maximal de cinq jours après la notification de la décision. Le premier arrêté ne peut excéder un mois. Il peut être renouvelé dans les conditions définies à l’article L. 3135‑14.




« Le préfet ou, à Paris, le préfet de police en informe sans délai le Procureur de la République.




« Art. L. 3135‑11. – La mise à l’isolement contraint est effectuée dans des établissements de santé qui disposent des capacités de prise en charge des patients hautement contagieux et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé.




« Art. L. 3135‑12. – Le patient placé en isolement contraint est tenu de rester dans la chambre qui lui est attribuée. Il ne peut quitter sa chambre que pour recevoir des soins. Il peut recevoir des visites dans des conditions garantissant la protection de la santé des visiteurs. Les visiteurs sont tenus de respecter strictement toute mesure prescrite par l’équipe médicale. Sous réserve des dispositions du règlement intérieur de l’établissement de santé d’accueil, aucune atteinte ne peut être portée à la liberté de communication du patient placé en isolement contraint.




« Art. L. 3135‑13. – Dans les huit jours précédant l’échéance de la mesure d’isolement contraint du patient, le directeur de l’établissement d’accueil transmet au préfet ou, à Paris, au préfet de police ainsi qu’au directeur général de l’agence régionale de santé un rapport sur l’exécution de la mesure d’isolement au vu d’un certificat établi par un médecin de l’établissement.




« Ce certificat mentionne si la contagiosité de la maladie nécessite le maintien en isolement contraint.




« Au vu de ce rapport, le préfet ou, à Paris, le préfet de police arrête :




« 1° La levée de l’isolement, si la situation ne répond plus aux critères mentionnés à l’article L. 3135‑10 ;




« 2° Ou la poursuite de l’isolement contraint.




« En l’absence du rapport prévu au premier alinéa du présent article à l’issue du délai imparti, la mesure d’isolement ne peut être renouvelée.




« Art. L. 3135‑14. – Un décret en Conseil d’État détermine :




« 1° Les conditions dans lesquelles le préfet ou, à Paris, le préfet de police peut prononcer une mesure d’isolement contraint, notamment au regard des risques de transmission ;




« 2° Les conditions d’accueil et de transfert des personnes mentionnées à l’article L. 3135‑10 dans les établissements de santé adaptés à la prise en charge de ces personnes. » ;




2° L’article L. 3115‑12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :




« Les mesures d’isolement contraint sont mises en œuvre dans les conditions prévues aux articles L. 3135‑9 à L. 3135‑11. »




Chapitre III

Mesures de prévention contre d’autres problèmes épidémiques

Chapitre III

Mesures de prévention contre d’autres problèmes épidémiques

Chapitre III

Mesures de prévention contre d’autres problèmes épidémiques


Article 8

Article 8

Article 8


Le chapitre V du titre III de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3135‑5 ainsi rédigé :

Le chapitre V du titre III de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3135‑5 ainsi rétabli :

Amdt COM‑13

I. – L’article L. 3135‑5 du code de la santé publique est ainsi rétabli :

« Art. L. 3135‑5. – Par dérogation au 4° de l’article L. 4211‑1 et sans préjudice de l’article L. 5125‑25 du présent code, afin de mettre en œuvre le plan particulier d’intervention mentionné à l’article L. 741‑6 du code de la sécurité intérieure, la distribution de produits de santé figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé peut être directement effectuée par livraison au domicile des personnes concernées par le plan par l’exploitant de l’installation ou de l’ouvrage, sous la supervision d’un ou plusieurs pharmaciens. »

« Art. L. 3135‑5. – (Non modifié) »

« Art. L. 3135‑5. – Par dérogation au 4° de l’article L. 4211‑1 et sans préjudice de l’article L. 5125‑25 du présent code, afin de mettre en œuvre le plan particulier d’intervention mentionné à l’article L. 741‑6 du code de la sécurité intérieure, la distribution de produits de santé figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé peut être directement effectuée par livraison au domicile des personnes concernées par le plan par l’exploitant de l’installation ou de l’ouvrage, et à sa charge, sous la supervision d’un ou plusieurs pharmaciens. »

Amdt  21 rect.



II (nouveau). – L’article L. 741‑6 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Amdt  2 rect.



« Le périmètre d’un plan particulier d’intervention intègre l’ensemble des communes membres d’un établissement mentionné à l’article L. 5210‑1‑1 A du code général des collectivités territoriales. »

Amdt  2 rect.

Chapitre IV

Dispositions diverses

Chapitre IV

Dispositions diverses

Chapitre IV

Dispositions diverses


Article 9

Article 9

Article 9


I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

I. – (Alinéa sans modification)

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Les articles L. 3811‑2 et L. 3811‑3 sont abrogés ;

1° (Non modifié)

1° Les articles L. 3811‑2 et L. 3811‑3 sont abrogés ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 3821‑1, les mots : «  2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 » sont remplacés par les mots : «        du       relative à la sécurité sanitaire » ;

2° (Non modifié)

2° Au premier alinéa de l’article L. 3821‑1, les mots : «  2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 » sont remplacés par les mots : «        du       relative à la sécurité sanitaire » ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 3821‑9, les mots : « l’ordonnance  2017‑44 du 19 janvier 2017 » sont remplacés par les mots : « la loi        du       relative à la sécurité sanitaire » ;

3° (Supprimé)

Amdt COM‑12

3° (Supprimé)

4° Après l’article L. 3841‑1, il est inséré un article L. 3841‑1‑1 ainsi rédigé :

4° (Non modifié)

4° Après l’article L. 3841‑1, il est inséré un article L. 3841‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3841‑1‑1. – Les dispositions de l’article L. 3114‑4 sont applicables en Nouvelle‑Calédonie et en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi        du       relative à la sécurité sanitaire. Toutefois, pour l’application du même article L. 3114‑4, les références à l’agence régionale de santé sont remplacées par les références au haut‑commissaire de la République. »


« Art. L. 3841‑1‑1. – Les dispositions de l’article L. 3114‑4 sont applicables en Nouvelle‑Calédonie et en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi        du       relative à la sécurité sanitaire. Toutefois, pour l’application du même article L. 3114‑4, les références à l’agence régionale de santé sont remplacées par les références au haut‑commissaire de la République. »

II. – L’article L. 2573‑19 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

II. – (Supprimé)

Amdt COM‑12

II. – (Supprimé)

1° Le I est ainsi modifié :




a) Les mots : « et l’article L. 2213‑31, à l’exception de ses deux derniers alinéas, » sont remplacés par les mots : « l’article L. 2213‑31, à l’exception de ses deux derniers alinéas, et l’article L. 2213‑31‑1 » ;




b) À la fin, la référence : « IX » est remplacée par la référence : « X » ;




2° Il est ajouté un X ainsi rédigé :




« X. – Pour l’application de l’article L. 2213‑31‑1, le deuxième alinéa est ainsi rédigé :




« Tout état des lieux concluant à la présence d’insectes vecteurs est aussitôt transmis au haut‑commissaire de la République en Polynésie française. »




III. – Après l’article L. 131‑12 du code des communes de la Nouvelle‑Calédonie, il est inséré un article L. 131‑12‑1 ainsi rédigé :

III. – (Supprimé)

Amdt COM‑12

III. – (Supprimé)

« Art. L. 131‑12‑1. – Dans les zones définies en application de l’article L. 3114‑4 du code de la santé publique, le maire fait dresser, dans les propriétés ou parties de propriété dans lesquelles peuvent se trouver des insectes vecteurs de maladies humaines transmissibles, un état des lieux afin de vérifier la présence éventuelle de tels insectes et, le cas échéant, de prendre la mesure du risque de leur propagation ainsi que d’identifier les mesures de prévention nécessaires.




« Tout état des lieux concluant à la présence d’insectes vecteurs est aussitôt transmis au haut‑commissaire de la République en Polynésie française.




« Le maire détermine la date à laquelle il est procédé à cet état des lieux. Celui‑ci doit être effectué au plus tard le 31 décembre 2021, puis selon une périodicité qui ne peut excéder quatre ans. Les frais sont à la charge du propriétaire des lieux. »




Article 10

Article 10

Article 10

(Supprimé)

Amdt  29


I. – Les conséquences financières pour les organismes de sécurité sociale de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Les conséquences financières résultant pour les organismes de sécurité sociale de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.



II. – Les conséquences financières pour l’État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

II. – Les conséquences financières résultant pour l’État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.