Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 5 février 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Duranton. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Nicole Duranton. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la répétition des épidémies telles que la dengue ou le chikungunya dans les départements d’outre-mer et l’apparition de nouvelles épidémies, comme celle qui est liée au virus Zika en Polynésie française, font de la sécurité sanitaire un enjeu dont la réalité peut parfois conduire à un véritable traumatisme national.

Compte tenu de la présence de vecteurs d’épidémies en métropole, il est essentiel que nous disposions d’un système de lutte antivectorielle efficient.

Aujourd’hui, l’actualité législative de notre chambre rejoint l’actualité mondiale. Ce dimanche 2 février 2020, le coronavirus a fait un premier mort hors des frontières chinoises, aux Philippines. Au total, on enregistre 491 morts sur 24 300 contaminés dans 27 pays. Pour rappel, on dénombrait 348 morts dues au SRAS en Chine. La semaine dernière, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a classé l’épidémie comme une « urgence de santé publique de portée internationale » et de nombreux pays, dont la France, ont annoncé des mesures exceptionnelles.

Les personnes à risque, qu’elles soient françaises ou non, ont été isolées sous surveillance militaire à Istres, puis dans un centre de vacances, à Carry-le-Rouet.

Or, puisque l’on ne peut pas laisser l’exception devenir la règle, ces mesures exceptionnelles doivent intégrer un cadre législatif qui corresponde aux nouveaux défis qu’impliquent la mondialisation des transports, le réchauffement climatique et la vulnérabilité accrue de nos systèmes immunitaires. Compte tenu de cette dimension internationale des épidémies, les virus ne connaissant pas de frontières, la France doit travailler en concertation avec les autres États membres de l’Union européenne, ainsi qu’avec les services de l’OMS.

En mars 2017, le périmètre du texte n° 471 déposé par Mme Marisol Touraine, alors ministre des affaires sociales et de la santé, n’allait pas assez loin.

Réunie le mercredi 29 janvier 2020, sous la présidence de M. Alain Milon, la commission des affaires sociales a examiné, sur le rapport de M. Martin Lévrier, la proposition de loi qui nous intéresse aujourd’hui. Celle-ci fait déjà un très large pas dans la bonne direction.

D’emblée, le texte réaffirme la répartition des responsabilités entre l’État et les collectivités territoriales. Il revient à l’État d’élaborer et de mettre en place une politique de prévention et de lutte contre les maladies vectorielles, sans préjudice des missions d’hygiène et de salubrité dévolues aux collectivités.

C’est, je le crois, sur ce sujet de l’articulation des compétences que doit se porter notre attention la plus vive, en tant qu’élus représentant les territoires, en particulier la ruralité. En effet, l’enjeu est l’articulation de la responsabilité de l’acteur qui fonde sa compétence historique sur la proximité de son action – le maire – avec celle de l’acteur qui la fonde sur la spécialité de sa mission – l’ARS. Le rôle du maire en matière de lutte antivectorielle doit être limité à un rôle de signalement auprès du directeur de l’ARS, afin de ne pas alourdir excessivement ses missions.

La commission a supprimé l’instauration d’une compétence obligatoire de lutte contre les moustiques pour les départements, en raison du coût supplémentaire, important et non compensé, qu’elle impliquait.

Elle a également supprimé l’article 3, au motif qu’il présentait un risque de surcharge dans les compétences du maire.

Le médecin et l’ARS sont tous deux de bonne volonté. La difficulté réside dans le diagnostic différentiel et le lien numérique entre les deux : quand un médecin détecte des symptômes chez un patient, il doit pouvoir rapidement évacuer les doutes et, en un clic, faire remonter le signal faible à l’ARS – ces signaux faibles constituent en effet le seul outil crédible face aux super-épidémies de demain et à la propagation accrue par la mutabilité des sources et par l’intensification des déplacements. À cet effet, l’article 5 met à la disposition des professionnels de santé des outils informatiques accessibles.

Cela dit, parfois, le respect du protocole ne suffit pas. Il faut alors mettre en place des mesures d’éviction, voire de maintien à domicile.

En ce qui concerne l’éviction, il faut généraliser la règle de droit à tous les lieux accueillant des enfants ou de très nombreuses personnes.

Pour ce qui est de l’isolement contraint, nous avons décidé de renvoyer à un décret en Conseil d’État ce qui ne relève pas du domaine de la loi. Nous avons garanti la protection des libertés fondamentales par le juge des référés. Nous avons limité dans le temps la période d’isolement contraint à un mois renouvelable. Il faut suivre avec précision le volume d’évolution des cas d’isolement contraint.

Sous réserve de cette prudence, je voterai en faveur de ce texte tel qu’amendé par la commission. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. François Bonhomme. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. François Bonhomme. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, de prime abord, l’épidémie de coronavirus à laquelle le monde est confronté confirme l’opportunité d’une proposition de loi dont l’objet majeur est de développer un système efficient de prévention des maladies vectorielles – dengue, chikungunya, maladie à virus Zika, fièvre jaune…

Ce texte vise également à lutter contre les espèces végétales et animales nuisibles. Cet objectif, me semble-t-il, est tout autant d’actualité que le premier.

À cet égard, permettez-moi d’évoquer la problématique de l’ambroisie, espèce envahissante apparue en France voilà bien longtemps et dont la propagation n’a cessé de progresser dans nos différentes régions. L’ambroisie constitue une menace directe pour l’homme puisqu’elle est notamment responsable du rhume des foins, de crises d’asthme allergique et de trachéites. Elle constitue également un danger pour les cultures printanières faiblement couvrantes telles que le tournesol.

Très présente dans la vallée du Rhône, l’ambroisie s’est révélée de plus en plus envahissante en Occitanie, par exemple. Dans mon département, le Tarn-et-Garonne, le préfet a installé un comité départemental de coordination pour lutter contre sa propagation au mois de mars 2019 et pris un arrêté prescrivant les mesures de lutte contre les espèces d’ambroisie, afin de prévenir leur apparition et lutter contre leur dissémination.

Cette proposition de loi répond donc à une actualité immédiate. Je veux saluer son dépôt. Elle vise notamment à rationaliser l’intervention des acteurs publics face à ces nouveaux enjeux de santé publique.

Compte tenu de leur nature initiale, limitées à des enjeux circonscrits d’hygiène publique et de moralité, les missions de police en matière de salubrité publique ont historiquement fait l’objet d’une attribution générale au maire. Ce dernier, en raison de sa proximité avec le terrain, demeure l’acteur local le plus pertinent pour détecter ou évaluer le danger potentiel d’un événement sanitaire.

En matière sanitaire, le pouvoir de police générale du maire, tel qu’il résulte de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, s’entend, à l’égard de l’objet qu’il vise, d’une part, de toute activité de prévention, largement désignée, et, d’autre part, d’une activité de répression plus circonscrite, limitée à la seule « distribution des secours nécessaires ».

La compétence du maire a toutefois été concurrencée, au fur et à mesure de l’expansion et de la diffusion des enjeux de santé publique, par celle d’acteurs spécialisés et déconcentrés de l’État sur les territoires, aujourd’hui les agences régionales de santé.

Aussi, l’un des enjeux majeurs de cette proposition de loi consiste à définir la bonne articulation entre l’acteur qui fonde sa compétence sur la proximité de son action, à savoir le maire, et celui qui la fonde sur la spécialité de sa mission, en l’occurrence l’ARS, en matière de lutte antivectorielle.

Les évolutions du rôle du maire ici proposées me semblent pertinentes. Je suis notamment en accord avec la proposition d’introduction d’un nouvel article dans le code de la santé publique visant à imposer au maire l’obligation de signaler au directeur général de l’ARS tout événement susceptible d’engager la compétence de l’agence en matière de lutte antivectorielle.

S’il paraît tout à fait normal que le maire se doive de signaler les problèmes, il revient aux ARS et aux préfets d’agir. Je salue ainsi la meilleure coordination entre les compétences attribuées à l’ARS et les pouvoirs des collectivités locales.

En outre, je me félicite que la commission se soit opposée à l’augmentation de charges pour les collectivités départementales induite par le texte initial, lequel revêtait d’un caractère obligatoire la lutte contre les moustiques, perçus comme nuisance.

Pour ces raisons, je suis favorable à l’adoption de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

proposition de loi relative à la sécurité sanitaire

Chapitre Ier

Prévention des maladies vectorielles transmises par les moustiques et lutte contre les ambroisies

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : proposition de loi relative à la sécurité sanitaire
Article 2

Article 1er

I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Mesures de désinfection », comprenant les articles L. 3114-1 et L. 3114-2 ;

2° Après l’article L. 3114-2, est insérée une section 2 intitulée : « Prévention des maladies vectorielles transmises par les insectes », comprenant les articles L. 3114-3 à L. 3114-6 ;

3° L’article L. 3114-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 3114-3. – La politique de prévention des maladies vectorielles relève de la compétence de l’État, sans préjudice des missions d’hygiène et de salubrité dévolues aux collectivités territoriales. » ;

3° bis (nouveau) L’article L. 3114-3-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 3114-3-1. – Par dérogation à l’article L. 2213-31 du code général des collectivités territoriales, le maire informe sans délai le directeur général de l’agence régionale de santé de toute détection d’insectes vecteurs et susceptibles de constituer une menace pour la santé de la population sur le territoire de sa commune. » ;

4° L’article L. 3114-4 est ainsi rétabli :

« Art. L. 3114-4. – Pour prévenir le développement de maladies humaines transmises par l’intermédiaire d’insectes vecteurs et constituant une menace pour la santé de la population, l’agence régionale de santé définit les mesures de prévention ainsi que, pour le compte du représentant de l’État territorialement compétent, dans les conditions prévues à l’article L. 1435-1, les mesures de lutte nécessaires.

« Pour mettre en œuvre les mesures de prévention et de lutte qui lui incombent, l’agence régionale de santé recourt, le cas échéant, à des opérateurs publics ou privés agréés dans des conditions précisées par décret.

« Seuls les agents habilités des agences régionales de santé ou agents des communes ou mandatés par elles ou les agents des opérateurs mentionnés au deuxième alinéa du présent article sont autorisés à pénétrer avec leurs matériels sur les propriétés publiques et privées, même habitées, pour procéder aux prospections, traitements, travaux et contrôles nécessaires à la mise en œuvre de ces mesures :

« 1° Dans les zones définies par l’autorité compétente ;

« 2° Et après que les propriétaires, locataires, exploitants ou occupants en ont été avisés à temps, par écrit et dans un délai raisonnable pour leur permettre de prendre toutes les dispositions utiles pour la sauvegarde de leurs intérêts.

« Cet accès a lieu entre 8 heures et 20 heures, sauf si la situation d’urgence justifie l’intervention en dehors de ces heures.

« Les propriétaires, locataires, concessionnaires, exploitants ou occupants des zones déterminées dans la zone de lutte mettent tout en œuvre pour permettre aux agents mentionnés au troisième alinéa d’effectuer les prospections, traitements, travaux et contrôles nécessaires et se conformer à leurs prescriptions, notamment en procédant aux déplacements d’animaux et de matériels nécessités par ces opérations.

« Les agents mentionnés au même troisième alinéa sont autorisés à procéder d’office aux prospections, traitements, travaux et contrôles nécessaires à la mise en œuvre des mesures définies par l’autorité compétente.

« Ils disposent à cet effet des prérogatives mentionnées à l’article L. 1421-2. » ;

5° Les articles L. 3114-5 et L. 3114-6 sont ainsi rédigés :

« Art. L. 3114-5. – Des expérimentations innovantes pour lutter contre les insectes vecteurs peuvent être autorisées par le représentant de l’État dans le département, après avis du Haut Conseil de la santé publique et, le cas échéant, de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et du Haut Conseil des biotechnologies, dans les conditions et pour une durée qu’il définit et qui ne peut dépasser trois ans.

« Art. L. 3114-6. – Sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis du Haut Conseil de la santé publique :

« 1° La nature des mesures susceptibles d’être prises en application de l’article L. 3114-4 ;

« 2° Les dérogations nécessaires à la mise en œuvre des expérimentations mentionnées à l’article L. 3114-5. » ;

6° L’article L. 3114-7 est abrogé.

II. – Au début de l’article L. 1338-1 du code de la santé publique, les mots : « Sous réserve des articles L. 3114-5 et L. 3114-7, » sont supprimés.

III. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’organisation et de fonctionnement des services de désinfection.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Gréaume, sur l’article.

Mme Michelle Gréaume. Le premier article de cette proposition de loi réaffirme le rôle de l’État dans la politique de prévention des maladies vectorielles.

Il est effectivement du ressort de l’État de veiller à la bonne santé de la population. À ce titre, je regrette que le Gouvernement ait décidé de se désengager du pilotage financier de l’Agence nationale de santé publique en faisant adopter dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 une disposition transférant son financement vers l’assurance maladie.

Mon groupe avait alors déposé un amendement de suppression de cette disposition qui n’a pas été adopté. Nous n’avons d’ailleurs toujours pas reçu d’explication satisfaisante sur ce point. Toutefois, nous avons une petite idée de la raison ayant présidé à cette décision : l’obsession de la diminution des dépenses publiques.

La mission « Santé » de la loi de finances pour 2020 a donc vu son budget divisé par deux en prenant également en compte le transfert du financement de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Désormais, plus aucun opérateur public assurant la prévention et la protection de la santé de la population n’est soumis au pilotage financier de l’État. De la même manière, l’article 1er renforce les prérogatives des agences régionales de santé, alors même qu’elles subissent également les mesures d’austérité budgétaire ayant conduit à une réduction des effectifs de l’ordre de 338 postes entre 2017 et 2018.

Tout cela nous amène à reposer la question de la démocratie sanitaire. Si l’on souhaite que les élus locaux soient pleinement associés et entendus en matière de prévention et de protection de la santé des citoyens sur leur territoire, encore faut-il savoir qu’un grand nombre d’entre eux n’est pas du tout satisfait du modèle soutenu par les ARS pour traiter des questions de santé sur ce même territoire.

M. le président. L’amendement n° 10 rectifié, présenté par M. Jomier, Mme Jasmin, MM. Daudigny et Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Lubin et Meunier, M. Tourenne, Mmes Rossignol, Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Bernard Jomier.

M. Bernard Jomier. Il apparaît nécessaire que le législateur se penche sur l’efficacité de l’organisation actuelle de l’action publique en matière de lutte antivectorielle.

Toutefois, cette réflexion doit être précédée d’un certain nombre de travaux. En procédant au moyen d’une proposition de loi qui ne comporte pas d’étude d’impact, nous ne disposons que très partiellement des informations essentielles pour mener sereinement ce travail.

Par ailleurs, comme cela a déjà été souligné, l’Assemblée nationale a créé une commission d’enquête chargée d’évaluer les recherches, la prévention et les politiques publiques à mener contre la propagation des moustiques et des maladies vectorielles. Cette commission d’enquête a entamé ses travaux d’investigation qui portent sur l’évaluation des recherches, notamment entomologiques, médicales et épidémiologiques, sur les dynamiques de propagation des moustiques et des maladies vectorielles associées, sur l’évaluation des politiques de prévention sous leur double aspect – prévention de la propagation des moustiques et prévention des épidémies de maladies vectorielles – et, enfin, sur l’évaluation des politiques publiques, comprenant notamment les dispositifs de surveillance et d’alerte et les dispositifs de lutte contre les arboviroses.

Il nous semble nécessaire d’attendre que cette commission d’enquête ait achevé ses travaux, afin de disposer des recommandations et des propositions de nos collègues députés. Il n’y a aucune urgence à légiférer. Les dispositions des deux premiers articles de cette proposition de loi nous paraissent prématurées, raison pour laquelle nous en demandons la suppression.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Martin Lévrier, rapporteur. L’article 1er réorganise entièrement l’attribution de la police administrative en matière de lutte antivectorielle, afin de rendre celle-ci plus opérationnelle et plus réactive.

La commission ne peut donc être que défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos, secrétaire dÉtat. Même avis, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier. Le rapporteur a présenté une argumentation particulièrement synthétique. (Sourires.)

Je sais que le Gouvernement a pris l’habitude de déposer des projets de loi sans mettre entre les mains des parlementaires toutes les données nécessaires pour leur évaluation – je pense notamment au texte sur les retraites –, mais ce n’est pas une façon raisonnable de procéder.

Une commission d’enquête est en cours sur ces questions. Elle va rendre ses conclusions dans quelques mois. Il est tout à fait incompréhensible et assez peu respectueux de ne pas en tenir compte. Je maintiens mon amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 10 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 9 rectifié, présenté par Mme Jasmin, MM. Jomier, Daudigny et Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Lubin et Meunier, M. Tourenne, Mmes Rossignol, Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Après les mots :

pour leur permettre

insérer les mots :

de manifester leur refus ou

La parole est à M. Bernard Jomier.

M. Bernard Jomier. Cet amendement, dont le premier signataire est Victoire Jasmin, sénatrice de Guadeloupe, vise à sécuriser les interventions des agents au regard du droit des propriétaires à autoriser ou non l’accès à leurs propriétés privées.

Les réserves vis-à-vis de la rédaction initiale de l’alinéa 13 de l’article 1er s’inscrivent dans une logique de prévention.

Il s’agit tout d’abord d’éviter de mettre en danger des agents qui se retrouveraient, de par leur intrusion sur des propriétés privées, dans des situations de conflits avec des occupants qui ne disposent d’aucun moyen de manifester leur refus avant l’inspection.

Il s’agit ensuite de renforcer l’implication des habitants, indispensable pour enseigner de façon pédagogique les bons gestes contre la prolifération des moustiques. Il serait même contre-productif que la population n’adhère pas aux campagnes d’inspection et de sensibilisation.

Cet amendement ne tend pas, in fine, à empêcher les pouvoirs publics de procéder aux opérations nécessaires d’élimination d’espèces nuisibles. Nous connaissons tous l’importance d’une pleine adhésion de la population, surtout au regard de la diversité des gîtes larvaires – une soucoupe pleine d’eau sous une plante est un gîte pour les moustiques, particulièrement dans les départements d’outre-mer. Cet amendement vise simplement à renforcer la logique de prévention.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Martin Lévrier, rapporteur. La Constitution, en ce qu’elle protège le droit de propriété, garantit déjà au propriétaire de pouvoir exprimer son refus.

Par ailleurs, la référence explicite à l’article L. 1421-2 du code de la santé publique qui prévoit précisément l’intervention de l’autorité judiciaire en cas de refus du propriétaire montre que ce dernier dispose bien du droit de refuser en première intention l’accès à sa propriété.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos, secrétaire dÉtat. J’étais à Mayotte voilà encore quelques heures. En accompagnant la directrice de l’ARS sur une action antivectorielle, j’ai pu discuter avec les agents et les habitants de la meilleure façon d’intervenir auprès des propriétaires ou des locataires.

Il s’agit ici d’instaurer un dialogue de prévention, d’expliquer les raisons pour lesquelles les agents doivent lutter contre toute stagnation. Pour ces raisons, le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 9 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 15 rectifié, présenté par M. Jomier, Mme Jasmin, MM. Daudigny et Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Lubin et Meunier, M. Tourenne, Mmes Rossignol, Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 19

Après le mot :

vecteurs

insérer les mots :

en tenant compte de la préservation de la biodiversité

La parole est à Mme Michelle Meunier.

Mme Michelle Meunier. Cet amendement concerne la prise en compte de la préservation de la biodiversité dans les expérimentations.

La lutte antivectorielle utilise des produits biocides nocifs pour les écosystèmes et les enjeux de la biodiversité et donc pour l’homme.

Parfois même, des produits qui ne sont plus autorisés en France ou en Europe sont réintroduits. C’est notamment le cas du malathion, interdit en France depuis 2008 et en Europe depuis 2012, auquel le Gouvernement a accordé un recours dérogatoire en Guyane.

Il est nécessaire d’orienter les expérimentations vers des pratiques plus respectueuses de l’environnement comme celles de la stérilisation de l’insecte, de l’introduction de moustiques au patrimoine génétique modifié, ou encore de l’immunisation des populations de moustiques en les infectant artificiellement par une bactérie les rendant réfractaires au virus de la dengue, par exemple.

Face à l’effondrement de la biodiversité, en particulier des insectes et des arthropodes, n’opposons pas les enjeux et développons des politiques publiques qui prennent en compte tous ces aspects.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Martin Lévrier, rapporteur. Cette précision a paru judicieuse à la commission, qui émet donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos, secrétaire dÉtat. Cet amendement semble déjà satisfait par l’article 1er. Le Gouvernement en demande le retrait, à défaut il s’en remettra à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 15 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 3 rectifié est présenté par M. Dériot et Mme Lopez.

L’amendement n° 5 est présenté par Mme de la Provôté.

L’amendement n° 12 rectifié est présenté par M. Jomier, Mme Jasmin, MM. Daudigny et Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Lubin et Meunier, M. Tourenne, Mmes Rossignol, Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 19

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les conseils départementaux et les communes concernés sont tenus informés par le représentant de l’État dans le département de la tenue de ces expérimentations.

La parole est à M. Gérard Dériot, pour présenter l’amendement n° 3 rectifié.

M. Gérard Dériot. S’agissant d’un enjeu social majeur, il est utile que les pratiques innovantes puissent être partagées avec les collectivités territoriales, acteurs concernés par la lutte contre les moustiques.

M. le président. La parole est à Mme Sonia de la Provôté, pour présenter l’amendement n° 5.

Mme Sonia de la Provôté. Les conseils départementaux et les communes doivent être tenus informés d’un certain nombre d’innovations peu ou mal diffusées dans les territoires. Un tel échange participerait d’une lutte plus efficace à l’échelle nationale.

M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour présenter l’amendement n° 12 rectifié.

M. Bernard Jomier. L’Assemblée des départements de France souligne, à juste titre, la nécessité d’associer plus étroitement les collectivités territoriales à ces questions. À défaut, le succès ne sera pas au rendez-vous.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Martin Lévrier, rapporteur. L’article 1er dispose que les interventions de police antivectorielles de droit commun, en prévoyant que l’exécution des mesures préventives et répressives puisse faire intervenir les communes, les collectivités territoriales mandatées par elles, ainsi que les opérateurs départementaux, fournissent nécessairement l’information préalable à ces acteurs.

Aucune précision de cette nature n’étant apportée dans le cadre des expérimentations, la commission émet un avis favorable sur ces trois amendements identiques.