Réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels (PPL)

L’article L. 3611‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié :

Le code de la santé publique est ainsi modifié :



Code de la santé publique

Art. L. 3611‑1. – Le fait de provoquer un mineur à faire un usage détourné d’un produit de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 € d’amende.

1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :

1° (nouveau) L’article L. 3611‑1 est ainsi modifié :



a) Après le mot : « vendre », sont insérés les mots : « , d’importer » ;

a) Au début, les mots : « Le fait de provoquer un mineur » sont remplacés par les mots : « Toute provocation » ;

Amdt COM‑2



b) Les mots : « à un mineur » sont supprimés ;

b) Après le mot : « puni », sont insérés les mots : « d’un an d’emprisonnement et » ;

Amdts COM‑3, COM‑9



2° Les deuxième et dernière phrases du premier alinéa sont supprimées ;

2° L’article L. 3611‑3 est ainsi modifié :



a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

Amdt COM‑4



– à la première phrase, le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » et les mots : « à un mineur » sont remplacés par les mots : « , de détenir ou de transporter » ;



Art. L. 3611‑3. – Il est interdit de vendre ou d’offrir à un mineur du protoxyde d’azote, quel qu’en soit le conditionnement. La personne qui cède un produit contenant un tel gaz exige du cessionnaire qu’il établisse la preuve de sa majorité. Les sites de commerce électronique doivent spécifier l’interdiction de la vente aux mineurs de ce produit sur les pages permettant de procéder à un achat en ligne de ce produit, quel que soit son conditionnement.

– les deuxième et dernière phrases sont supprimées ;



Il est interdit de vendre ou d’offrir du protoxyde d’azote, y compris à une personne majeure, dans les débits de boissons mentionnés aux articles L. 3331‑1, L. 3334‑1 et L. 3334‑2 ainsi que dans les débits de tabac.

3° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

b) Le deuxième alinéa est supprimé ;

Amdt COM‑5



« Cette interdiction s’applique dans l’ensemble des lieux publics, commerces et services de vente en ligne. » ;

(Alinéa supprimé)

4° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

c) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :



Il est également interdit de vendre et de distribuer tout produit spécifiquement destiné à faciliter l’extraction de protoxyde d’azote afin d’en obtenir des effets psychoactifs.

« Par dérogation à l’interdiction mentionnée au premier alinéa, peut être autorisée la vente de protoxyde d’azote à certaines catégories de professionnels énumérées par décret. Ce décret précise les circuits de distribution autorisés pour la vente à ces professionnels. Il prévoit des modalités de surveillance et de suivi obligatoires garantissant la traçabilité des volumes de protoxyde d’azote commercialisés dans ce cadre. » ;

« Par dérogation aux interdictions mentionnées au premier alinéa, peuvent être autorisés la vente, la détention et le transport de protoxyde d’azote à certaines catégories de professionnels énumérées par décret. Ce décret précise les circuits de distribution autorisés pour la vente à ces professionnels. Il prévoit des modalités de surveillance et de suivi obligatoires garantissant la traçabilité des lots de protoxyde d’azote commercialisés dans ce cadre. » ;

Amdts COM‑4, COM‑6



La violation des interdictions prévues au présent article est punie de 3 750 € d’amende.

d) (nouveau) Au dernier alinéa, le nombre : « 3750 » est remplacé par le nombre : « 7500 » ;

Amdt COM‑7



5° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

e) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :



« En cas de violation de l’interdiction mentionnée au même premier alinéa, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut ordonner la fermeture du commerce pour une durée n’excédant pas six mois.

« En cas de violation de ces mêmes interdictions, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut ordonner la fermeture du commerce pour une durée n’excédant pas six mois.

Amdt COM‑8



« Le fait de ne pas se conformer à une fermeture ordonnée en application de l’avant‑dernier alinéa est puni de deux mois d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende. »

« Le fait de ne pas se conformer à une mesure de fermeture ordonnée ou prononcée en application de l’avant‑dernier alinéa est puni de deux mois d’emprisonnement et de 3750 € d’amende. » ;

Amdts COM‑8, COM‑9



Art. L. 3631‑1. – Les agents mentionnés à l’article L. 1312‑1 veillent au respect des articles L. 3611‑1 à L. 3611‑3 et procèdent à la recherche et à la constatation des infractions prévues aux mêmes articles L. 3611‑1 à L. 3611‑3.

Ils disposent à cet effet des prérogatives qui leur sont reconnues par l’article L. 1312‑1 et par les textes pris pour son application.

Ces agents peuvent, pour constater une infraction prévue aux articles L. 3611‑1 et L. 3611‑3, exiger que le cessionnaire établisse la preuve de sa majorité, par la production de tout document officiel muni d’une photographie.

Art. L. 3631‑2. – Les agents de police municipale, les gardes champêtres, les agents de surveillance de Paris ainsi que les agents de la Ville de Paris chargés d’un service de police, mentionnés respectivement aux articles L. 511‑1, L. 521‑1, L. 523‑1 et L. 531‑1 du code de la sécurité intérieure, peuvent constater par procès‑verbal les infractions aux articles L. 3611‑2 et L. 3611‑3 du présent code et aux règlements pris pour leur application, lorsqu’elles sont commises sur le territoire communal, sur le territoire de la Ville de Paris ou sur le territoire pour lequel ils sont assermentés et lorsqu’elles ne nécessitent pas d’actes d’enquête de leur part.

Ces agents peuvent, pour constater une infraction à l’article L. 3611‑3, exiger que le cessionnaire établisse la preuve de sa majorité par la production de tout document officiel muni d’une photographie.

3° (nouveau) Le dernier alinéa des articles L. 3631‑1 et L. 3631‑2 est supprimé ;

Amdts COM‑9, COM‑10



Art. L. 3823‑4. – Le livre VI de la présente partie, à l’exception du titre III, est applicable dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.

4° (nouveau) L’article L. 3823‑4 est ainsi rédigé :

Amdt COM‑10



« Art. L. 3823‑4. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions des articles mentionnés dans la première colonne du tableau du second alinéa du présent article, dans leur rédaction indiquée dans la seconde colonne du même tableau :

Amdt COM‑10



Amdt COM‑10



Art. L. 3823‑5. – Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, au deuxième alinéa de l’article L. 3611‑3, les mots : “ dans les débits de boissons mentionnés aux articles L. 3331‑1, L. 3334‑1 et L. 3334‑2 ” sont remplacés par les mots : “ dans des lieux de consommation de boissons soumis à la réglementation locale ”.

5° (nouveau) L’article L. 3823‑5 est abrogé ;

Amdt COM‑10



Art. L. 3823‑6. – Les infractions aux prescriptions des articles L. 3611‑1 à L. 3611‑3 et aux règlements pris pour leur application sont recherchées et constatées par des officiers et agents de police judiciaire, conformément au code de procédure pénale, ainsi que par les agents mentionnés à l’article L. 1421‑1 du présent code.

A cet effet, ces fonctionnaires et agents disposent des pouvoirs et prérogatives prévues aux articles L. 1421‑2 et L. 1421‑3.

Ces agents peuvent, pour constater une infraction aux articles L. 3611‑1 et L. 3611‑3, exiger que le cessionnaire établisse la preuve de sa majorité par la production de tout document officiel muni d’une photographie.

6° (nouveau) Le dernier alinéa de l’article L. 3823‑6 est supprimé.

Amdt COM‑10

