M. le président. La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
proposition de loi visant à réserver la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels
Article 1er
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° (nouveau) L’article L. 3611-1 est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « Le fait de provoquer un mineur » sont remplacés par les mots : « Toute provocation » ;
b) Après le mot : « puni », sont insérés les mots : « d’un an d’emprisonnement et » ;
2° L’article L. 3611-3 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » et les mots : « à un mineur » sont remplacés par les mots : « , de détenir ou de transporter » ;
– les deuxième et dernière phrases sont supprimées ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
c) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Par dérogation aux interdictions mentionnées au premier alinéa, peuvent être autorisés la vente, la détention et le transport de protoxyde d’azote à certaines catégories de professionnels énumérées par décret. Ce décret précise les circuits de distribution autorisés pour la vente à ces professionnels. Il prévoit des modalités de surveillance et de suivi obligatoires garantissant la traçabilité des lots de protoxyde d’azote commercialisés dans ce cadre. » ;
d) (nouveau) Au dernier alinéa, le nombre : « 3750 » est remplacé par le nombre : « 7500 » ;
e) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« En cas de violation de ces mêmes interdictions, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut ordonner la fermeture du commerce pour une durée n’excédant pas six mois.
« Le fait de ne pas se conformer à une mesure de fermeture ordonnée ou prononcée en application de l’avant-dernier alinéa est puni de deux mois d’emprisonnement et de 3750 € d’amende. » ;
3° (nouveau) Le dernier alinéa des articles L. 3631-1 et L. 3631-2 est supprimé ;
4° (nouveau) L’article L. 3823-4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3823-4. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions des articles mentionnés dans la première colonne du tableau du second alinéa du présent article, dans leur rédaction indiquée dans la seconde colonne du même tableau :
« |
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION |
|
L. 3611-1 à L. 3621-1 |
Résultant de la loi n° … du … visant à réserver la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels |
» ; |
5° (nouveau) L’article L. 3823-5 est abrogé ;
6° (nouveau) Le dernier alinéa de l’article L. 3823-6 est supprimé.
M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, sur l’article.
M. Jean-François Longeot. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le dispositif proposé à l’article 1er, pierre angulaire de cette proposition de loi, constitue une avancée notable dans la lutte contre les usages détournés du protoxyde d’azote et leurs graves conséquences sanitaires et sécuritaires.
La restriction de sa vente aux seuls professionnels réduira mécaniquement le nombre de cartouches jonchant nos centres-villes. Toutefois, elle ne les fera pas disparaître. Soyons lucides : la vente aux particuliers se poursuivra par des circuits détournés et le problème, même amoindri, subsistera.
Aussi ce texte ne se substitue-t-il pas à d’autres initiatives législatives en cours, notamment la proposition de loi que j’ai déposée avec mon collègue Cyril Pellevat visant à renforcer la prévention des risques d’accident liés aux batteries au lithium et aux cartouches de protoxyde d’azote dans les installations de traitement de déchets.
Surtout, pour que ces textes deviennent pleinement effectifs, encore faut-il que la navette parlementaire aille à son terme. Or, croyez-moi, cela peut prendre du temps.
La proposition de loi que je viens d’évoquer a été adoptée au Sénat, à l’unanimité, le 6 mars 2025 ; comme l’a indiqué notre collègue du RDSE, nous allons bientôt fêter le premier anniversaire de son adoption.
Pour ce qui est du présent texte, j’espère donc que son examen s’inscrira dans une stratégie globale du Gouvernement et qu’il ne se perdra pas dans la navette parlementaire.
M. le président. L’amendement n° 10, présenté par Mme Aeschlimann, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Après le mot : « psychoactifs », sont insérés les mots : « , ou la présentation sous un jour favorable de cet usage, » ;
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.
Mme Marie-Do Aeschlimann. Je souhaite évoquer, par cet amendement, la question de la valorisation sur les réseaux sociaux de l’usage détourné du protoxyde d’azote.
Nous savons que nos jeunes sont de plus en plus connectés – et de plus en plus précocement – aux réseaux sociaux. Or la pratique dont nous parlons y est présentée sous un jour qui encourage la consommation.
Concrètement, sur Snapchat ou sur TikTok, des jeunes se filment, amusés et hilares, en perte d’équilibre, après avoir inhalé ce gaz. Certains contenus vont même plus loin et prennent la forme de véritables tutoriels incitant d’autres jeunes à en faire autant.
Nous devons prévenir ce phénomène. De tels contenus ont un effet d’entraînement évident : ils banalisent la pratique, la rendent attractive et encouragent l’imitation.
Or nous savons qu’au-delà des mots certains comportements, certaines attitudes, peuvent avoir un effet incitatif. Le fait de voir des pairs adopter une attitude présentée comme « cool » alors qu’ils consomment ce produit peut suffire à convaincre les jeunes les plus vulnérables et les plus influençables de le tester, au risque de tomber dans un engrenage destructeur.
Le protoxyde d’azote est un poison, un produit hautement toxique, voire fatal, dont il faut protéger notre jeunesse. Nous devons tout faire pour prémunir nos jeunes contre l’envie de commencer à en consommer, donc lutter contre les images et les contenus qui, sur les réseaux sociaux, valorisent son usage détourné en dissimulant qu’il est un poison.
Voilà tout l’objet de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilienne Poumirol, rapporteure. Par cet amendement, ma chère collègue, vous pointez du doigt un sujet d’une extrême importance : celui du marketing très offensif qu’ont mis au point les réseaux frauduleux.
Les travaux de l’association Protoside, qui suit de près ces sujets, mettent en lumière une stratégie de valorisation délibérée : packagings colorés ornés d’animaux, saveurs sucrées – caramel, chocolat, vanille. Sur les réseaux sociaux, la consommation de ce produit est présentée comme un acte amusant et « cool » – vous avez employé le terme.
Un tel marketing constitue une forme d’incitation à la consommation. Il y a là une publicité honteuse, qui doit être combattue, s’agissant d’un produit dont la consommation présente des risques aussi sérieux pour la santé.
Le code de la santé publique pénalise la provocation à faire un usage détourné du protoxyde d’azote, mais cette infraction est souvent complexe à caractériser.
C’est pourquoi la mention explicite dans la loi de ces pratiques commerciales illégales permettrait de sanctionner plus efficacement les revendeurs de protoxyde d’azote.
Un tel délit de présentation d’un produit sous un jour favorable existe d’ailleurs pour d’autres substances : il est prévu pour les stupéfiants et fait l’objet de très lourdes sanctions.
Par ailleurs, cet amendement s’inscrit dans notre volonté collective de renforcer la prévention auprès des usagers, ce qui suppose notamment de lutter contre les fausses informations.
Pour ces raisons, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. Madame la sénatrice, je partage pleinement votre ambition visant à encadrer la promotion du protoxyde d’azote.
Comme l’ont souligné l’ensemble des orateurs dans leur intervention liminaire, s’agissant d’un tel fléau, cette question est incontournable.
Il est en particulier inacceptable que certains cherchent à inciter notre jeunesse à faire un usage détourné de ce produit.
Soucieux de la cohérence et de la conformité du texte avec d’autres dispositions du code de la santé publique, notamment celle qui interdit « toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur des produits du tabac », le Gouvernement s’en remet toutefois, sur cet amendement, à la sagesse du Sénat.
Monsieur le président, je rappelle que j’ai tenu personnellement à siéger aujourd’hui au banc des ministres. Comme cela a été rappelé, le sujet qui nous occupe est éminemment interministériel : il touche à des enjeux de santé publique, à des enjeux de sécurité publique, à des enjeux environnementaux, et concerne notamment le ministère de l’intérieur.
Aussi le ministre Laurent Nunez et moi-même sommes-nous pleinement mobilisés sur cette question, qui a donné lieu à de nombreux échanges avec le sénateur Laouedj et avec d’autres parlementaires, mais aussi avec des élus locaux, avec des jeunes et avec nos forces de sécurité.
Il faut agir ; c’est pourquoi j’ai voulu être présente parmi vous aujourd’hui.
M. le président. La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.
Mme Marion Canalès. Je soutiens l’amendement de ma collègue Marie-Do Aeschlimann.
Cela a été rappelé, cette proposition de loi, enrichie par le travail de la commission des affaires sociales, élargit le délit d’incitation : celui-ci s’appliquerait non plus aux seuls mineurs, comme dans le texte de Valérie Létard, mais bien à tous. L’objectif est bien de sensibiliser la population en général, et non seulement les jeunes.
La population vieillit en effet à mesure que la consommation augmente. Par conséquent, nous voterons évidemment pour cet amendement, qui vise à lutter non seulement contre l’incitation à la consommation de ce produit, mais aussi contre sa banalisation.
M. le président. L’amendement n° 5 rectifié, présenté par M. Chasseing, Mme L. Darcos, MM. Chevalier, Brault et Grand, Mme Bessin-Guérin, MM. A. Marc et V. Louault, Mme Bourcier, M. Henno, Mmes Lassarade et Bellamy, M. Hingray, Mme Herzog, M. Courtial et Mmes Saint-Pé et Perrot, est ainsi libellé :
Alinéa 11
1° Première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, disposant d’un agrément délivré conjointement par le ministère de l’intérieur et le ministère chargé de la santé
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il prévoit que les professionnels suivent avec succès une formation adaptée sur les dangers liés à l’usage détourné du protoxyde d’azote pour obtenir l’agrément.
La parole est à Mme Corinne Bourcier.
Mme Corinne Bourcier. Cet amendement de notre collègue Daniel Chasseing vise à préciser que les professionnels autorisés à vendre du protoxyde d’azote doivent disposer d’un agrément délivré conjointement par le ministère de l’intérieur et le ministère chargé de la santé, afin de garantir la traçabilité des volumes de produit commercialisés.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilienne Poumirol, rapporteure. Cet amendement vise à subordonner à la délivrance d’un agrément l’autorisation des professionnels à acheter du protoxyde d’azote.
Je le rappelle, l’objectif du texte n’est pas de mieux réguler la vente auprès du public : il est tout simplement de l’interdire complètement. C’est pourquoi il est prévu de réserver cette vente à une liste de professionnels qui seront désignés par décret.
Dès lors, il n’est pas nécessaire de prévoir dans la loi une mesure supplémentaire d’agrément. Il faudra plutôt imaginer un dispositif souple, le moins complexe possible d’un point de vue administratif, pour que certaines catégories de professionnels, listées par secteur d’activité, puissent continuer d’acheter du protoxyde d’azote.
Je préfère privilégier la souplesse au niveau de la loi et renvoyer la précision des modalités opérationnelles au décret.
Par ailleurs, la proposition de loi prévoit que des modalités de suivi et de traçabilité obligatoires seront définies par décret. Ces modalités visent précisément à empêcher tout détournement par les professionnels.
Enfin, pour ce qui est de l’instauration d’une obligation de formation, il convient de souligner qu’un tel dispositif existe déjà pour les gérants d’établissements sous licence vendant de l’alcool ou du tabac au public (Mme la ministre déléguée acquiesce.) : en l’espèce, il s’agit de sensibiliser les intéressés aux risques que leur commerce fait encourir aux consommateurs.
Le sujet est ici sensiblement différent : si nous votons ce texte, le protoxyde d’azote ne fera plus l’objet d’aucune vente au public. Dès lors, la formation en question ne viserait qu’à décourager les usages détournés que pourraient faire, pour eux-mêmes, les professionnels autorisés à acquérir le produit.
Or, si nous partons du postulat selon lequel les professionnels pourraient détourner l’usage des substances qu’ils manipulent, alors il faudrait appliquer le même raisonnement à d’autres produits, par exemple au GBL dans l’industrie de la peinture.
Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Corinne Bourcier. Il est retiré, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° 5 rectifié est retiré.
L’amendement n° 4 rectifié bis, présenté par M. Laouedj, Mme M. Carrère, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le même dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La peine est portée à un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende lorsque les produits sont vendus ou offerts à des mineurs ou dans des établissements d’enseignement ou d’éducation ou dans les locaux de l’administration ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux. » ;
La parole est à M. Ahmed Laouedj.
M. Ahmed Laouedj. Le protoxyde d’azote circule aujourd’hui jusque devant nos collèges et nos lycées et ce sont les mineurs qui sont ciblés.
Nous proposons donc d’aggraver les peines encourues dès lors que la vente ou l’offre de protoxyde d’azote vise des mineurs, ou qu’elle se déroule aux abords des établissements scolaires.
Il s’agit d’une mesure de protection. L’école doit rester un espace sanctuarisé : nous ne pouvons pas tolérer que des vendeurs viennent y démarcher nos jeunes.
Cette proposition est pleinement cohérente avec notre droit pénal : pour ce qui est des stupéfiants, les peines sont déjà aggravées quand les faits concernent les mineurs ou des lieux qu’ils fréquentent.
Nous proposons d’appliquer la même philosophie au protoxyde d’azote : l’exploitation de la vulnérabilité des jeunes est inacceptable et doit être sanctionnée de manière particulièrement lourde.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilienne Poumirol, rapporteure. Vous l’avez dit, mon cher collègue, cette proposition de loi élargit l’interdiction de vente à tout public, quel que soit l’âge, et prend acte du fait que la consommation de protoxyde d’azote concerne en très grande majorité – c’est vrai – de jeunes majeurs.
Néanmoins, cet élargissement n’est pas contradictoire avec l’alourdissement des sanctions lorsque le commerce illégal de ce produit vise les mineurs.
La loi Létard du 1er juin 2021 a fait de la protection des mineurs une priorité. Ceux-ci sont en effet plus vulnérables, influençables et perméables aux incitations à consommer qui sont véhiculées notamment sur les réseaux sociaux – nous en avons parlé tout à l’heure.
Le ciblage des mineurs me paraît donc devoir constituer une circonstance aggravante, justifiant des sanctions plus lourdes.
Tel est l’objet de cet amendement, dont le dispositif vise aussi les établissements scolaires et leurs abords : avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. Avis de sagesse : sur le quantum des peines, le Gouvernement s’en remet à l’appréciation de la chambre haute.
Monsieur le sénateur Laouedj, je connais votre mobilisation sur le sujet, et je vous rejoins totalement sur le fond. Il est nécessaire d’agir à la fois sur ces deux volets : prévention, répression.
M. le président. L’amendement n° 6 rectifié, présenté par M. Chasseing, Mme L. Darcos, MM. Chevalier, Brault et Grand, Mme Bessin-Guérin, MM. A. Marc et V. Louault, Mme Bourcier, M. Henno, Mmes Lassarade et Bellamy, MM. Hingray et Courtial et Mmes Saint-Pé et Perrot, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 14
Remplacer les mots :
n’excédant pas six mois
par les mots :
d’un an
II. – Alinéa 15
Remplacer le nombre :
3 750
par le nombre :
7 500
La parole est à Mme Corinne Bourcier.
Mme Corinne Bourcier. Cet amendement de mon collègue Daniel Chasseing tend à prévoir qu’en cas de violation des interdictions de vente le préfet ordonne la fermeture du commerce pour une durée d’un an maximum, au lieu de six mois dans le texte initial.
Il est également proposé de porter le montant de l’amende de 3 750 à 7 500 euros.
Au vu des troubles graves causés par l’usage détourné du protoxyde d’azote – le nombre d’hospitalisations a été multiplié par quatre depuis 2020 –, nous devons prévoir des sanctions sévères en cas de non-respect des interdictions de vente.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilienne Poumirol, rapporteure. Prévoir dans la loi des sanctions suffisamment dissuasives à l’encontre des revendeurs est bien sûr essentiel.
Si nous ne pouvons qu’en retenir le principe, nous devons aussi rester attentifs au principe de proportionnalité des délits et des peines.
En l’espèce, les dispositions contenues dans la proposition de loi sont inspirées de celles qui sont en vigueur pour la fermeture d’un établissement vendant de l’alcool et n’ayant pas respecté ses obligations légales.
Dans ce cas, la décision de fermeture du débit de boissons ou du restaurant par le représentant de l’État dans le département ne peut excéder six mois, et le fait de ne pas se conformer à une mesure de fermeture administrative est puni de 3 750 euros d’amende et de deux mois d’emprisonnement.
C’est ce même quantum de sanctions que, par parallélisme, nous avons repris à l’article 1er de la proposition de loi, car il nous semble proportionné ; l’adoption de cet amendement de M. Chasseing l’alourdirait de façon significative.
La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. Madame la sénatrice, les fermetures administratives ne constituent pas des sanctions ; elles ont pour vocation de prévenir les troubles à l’ordre public et la commission d’infractions.
Conformément à la jurisprudence constitutionnelle, le délai doit être limité à six mois si l’on veut garantir le respect du principe de proportionnalité, que Mme la rapporteure a rappelé.
Aussi le Gouvernement émet-il un avis défavorable sur cet amendement.
Mme Corinne Bourcier. Je le retire !
M. le président. L’amendement n° 6 rectifié est retiré.
L’amendement n° 3 rectifié, présenté par M. Laouedj, Mme M. Carrère, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 15
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article L. 3611-3, il est inséré un article L. 3611-… ainsi rédigé :
« Art. L. 3611-…. – Le dépôt ou l’abandon sur la voie publique de cartouches d’aluminium, bonbonnes et bouteilles contenant ou ayant contenu du protoxyde d’azote ou de tout autre récipient sous pression contenant ou ayant contenu du protoxyde d’azote est puni de 1 500 euros d’amende. » ;
La parole est à M. Ahmed Laouedj.
M. Ahmed Laouedj. Cet amendement reprend une disposition de notre proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les usages détournés du protoxyde d’azote, adoptée par le Sénat le 6 mars 2025.
L’interdiction d’un produit ne suffit pas à elle seule à faire disparaître les comportements qui lui sont associés ni les désordres qui en résultent.
Nous le constatons sur le terrain : au-delà de la question sanitaire et des atteintes manifestes au cadre de vie, il y va d’enjeux environnementaux et de sécurité.
Les cartouches et bonbonnes de protoxyde d’azote abandonnées sur la voie publique se retrouvent dans les circuits de collecte et de traitement des déchets. Or ces contenants, soumis à des procédés de broyage ou d’incinération, peuvent provoquer des explosions.
De tels incidents se sont déjà produits, occasionnant des dégâts matériels importants et exposant les personnels des centres de traitement à des risques inacceptables.
Aussi, nous proposons de créer une infraction spécifique, punie d’une amende de 1 500 euros, pour tout dépôt ou abandon sur la voie publique de contenants de protoxyde d’azote.
Cette mesure de bon sens vise à protéger nos concitoyens, les agents chargés du traitement des déchets et les infrastructures publiques.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilienne Poumirol, rapporteure. Lorsque nous avons établi le périmètre du texte en application de l’article 45 de la Constitution, nous en avons exclu la problématique du traitement des déchets et des risques associés, qui a fait l’objet des travaux du président Longeot et d’une proposition de loi spécifique.
Toutefois, ce dont vous parlez, monsieur le sénateur, est un peu différent. Le dépôt ou l’abandon sur la voie publique des cartouches, bonbonnes ou bouteilles contenant ou ayant contenu du protoxyde d’azote est un fléau environnemental que nombre d’orateurs ont évoqué.
De tels déchets sont particulièrement complexes à traiter et présentent des risques d’explosion ou d’incendie.
L’interdiction de vente devrait certes résoudre en partie le problème des bonbonnes abandonnées sur la voie publique.
Toutefois, de tels abandons ne peuvent pas toujours être facilement imputés à des individus et restent malheureusement très souvent impunis. Il est donc important et légitime, me semble-t-il, de reconnaître cette infraction dans la loi.
Ce sujet fait largement consensus : avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. Monsieur le sénateur Laouedj, nous partageons totalement votre objectif, et Mme la rapporteure a rappelé la nécessité d’agir en la matière.
Le code pénal prévoit une contravention de quatrième classe en cas d’abandon de déchets sur la voie publique. Si un véhicule a été utilisé pour commettre l’infraction, cette sanction peut être assortie d’une amende pouvant atteindre 1 500 euros et d’une confiscation du véhicule.
Il ne nous semble pas souhaitable de multiplier les contraventions spécifiques selon la nature des déchets : une telle fragmentation créerait de l’incohérence entre les régimes de sanction.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement : à défaut, l’avis serait défavorable.
Mme Cécile Cukierman. Ce n’est pas un déchet comme un autre, c’est de la drogue !
M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.
M. Patrick Kanner. Nous voterons sans réserve l’amendement n° 3 rectifié de M. Laouedj et de Mme Carrère, dont l’adoption compléterait utilement la proposition de la loi de Marion Canalès.
Cela montre, d’ailleurs, qu’il y a non pas concurrence, mais complémentarité, entre nos différents textes : que plusieurs propositions de loi soient déposées sur le même sujet permet d’enrichir le travail parlementaire, et nous pouvons nous en féliciter, compte tenu de la gravité de ce fléau que nous dénonçons.
La question du traitement de ce que les jeunes appellent les « tanks », c’est-à-dire ces énormes bonbonnes qui se retrouvent dans les rues de nos villes, mérite vraiment une attention particulière, car, avec le protoxyde d’azote, le fléau sanitaire se double d’un fléau en matière de gestion des déchets.
Je me félicite donc que la commission soutienne cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Vos arguments, madame la ministre – n’allongeons pas la liste des contraventions en spécifiant les déchets –, pourraient nous satisfaire, en théorie, s’il s’agissait de déchets ordinaires. Or, en l’espèce, il y a bien lieu de spécifier : le protoxyde d’azote n’est pas un déchet comme un autre, c’est le résidu d’un produit toxique, assimilé à une drogue, qui détruit une partie de notre jeunesse.
Prévoir des sanctions spécifiques pour ce qui constitue un véritable fléau, tant pour la santé que du point de vue des collectivités gestionnaires des déchets, ce n’est pas totalement aberrant.
À force de privilégier le parallélisme des formes et l’alignement juridique, nous risquons de vider l’interdiction de sa substance. À la limite, pourquoi interdire ce produit ? Après tout, la prohibition n’a jamais rien réglé. Si nous nous attaquons à cette substance-là, c’est précisément en raison de sa spécificité, de sa dangerosité et de ses effets sur les plus jeunes, entraînés dans des trafics et des situations toujours plus graves.
Il est donc important d’inscrire cette spécificité dans la loi en adoptant cet amendement. Si, un jour, le Gouvernement entend réellement s’attaquer à ce fléau, il pourra toujours en améliorer la rédaction dans le cadre d’une éventuelle navette.