Nous passons à la discussion du texte de la commission.
proposition de loi visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels
Article 1er
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° (nouveau) L'article L. 3611-1 est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « Le fait de provoquer un mineur » sont remplacés par les mots : « Toute provocation » ;
b) Après le mot : « puni », sont insérés les mots : « d'un an d'emprisonnement et » ;
2° L'article L. 3611-3 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » et les mots : « à un mineur » sont remplacés par les mots : « , de détenir ou de transporter » ;
– les deuxième et dernière phrases sont supprimées ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
c) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Par dérogation aux interdictions mentionnées au premier alinéa, peuvent être autorisés la vente, la détention et le transport de protoxyde d'azote à certaines catégories de professionnels énumérées par décret. Ce décret précise les circuits de distribution autorisés pour la vente à ces professionnels. Il prévoit des modalités de surveillance et de suivi obligatoires garantissant la traçabilité des lots de protoxyde d'azote commercialisés dans ce cadre. » ;
d) (nouveau) Au dernier alinéa, le nombre : « 3750 » est remplacé par le nombre : « 7500 » ;
e) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« En cas de violation de ces mêmes interdictions, le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut ordonner la fermeture du commerce pour une durée n'excédant pas six mois.
« Le fait de ne pas se conformer à une mesure de fermeture ordonnée ou prononcée en application de l'avant-dernier alinéa est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3750 € d'amende. » ;
3° (nouveau) Le dernier alinéa des articles L. 3631-1 et L. 3631-2 est supprimé ;
4° (nouveau) L'article L. 3823-4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3823-4. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions des articles mentionnés dans la première colonne du tableau du second alinéa du présent article, dans leur rédaction indiquée dans la seconde colonne du même tableau :
« |
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION |
|
L. 3611-1 à L. 3621-1 |
Résultant de la loi n° … du … visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels |
» ; |
5° (nouveau) L'article L. 3823-5 est abrogé ;
6° (nouveau) Le dernier alinéa de l'article L. 3823-6 est supprimé.
M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, sur l'article.
M. Jean-François Longeot. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le dispositif proposé à l'article 1er, pierre angulaire de cette proposition de loi, constitue une avancée notable dans la lutte contre les usages détournés du protoxyde d'azote et leurs graves conséquences sanitaires et sécuritaires.
La restriction de sa vente aux seuls professionnels réduira mécaniquement le nombre de cartouches jonchant nos centres-villes. Toutefois, elle ne les fera pas disparaître. Soyons lucides : la vente aux particuliers se poursuivra par des circuits détournés et le problème, même amoindri, subsistera.
Aussi ce texte ne se substitue-t-il pas à d'autres initiatives législatives en cours, notamment la proposition de loi que j'ai déposée avec mon collègue Cyril Pellevat visant à renforcer la prévention des risques d'accident liés aux batteries au lithium et aux cartouches de protoxyde d'azote dans les installations de traitement de déchets.
Surtout, pour que ces textes deviennent pleinement effectifs, encore faut-il que la navette parlementaire aille à son terme. Or, croyez-moi, cela peut prendre du temps.
La proposition de loi que je viens d'évoquer a été adoptée au Sénat, à l'unanimité, le 6 mars 2025 ; comme l'a indiqué notre collègue du RDSE, nous allons bientôt fêter le premier anniversaire de son adoption.
Pour ce qui est du présent texte, j'espère donc que son examen s'inscrira dans une stratégie globale du Gouvernement et qu'il ne se perdra pas dans la navette parlementaire.
M. le président. L'amendement n° 10, présenté par Mme Aeschlimann, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Après le mot : « psychoactifs », sont insérés les mots : « , ou la présentation sous un jour favorable de cet usage, » ;
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.
Mme Marie-Do Aeschlimann. Je souhaite évoquer, par cet amendement, la question de la valorisation sur les réseaux sociaux de l'usage détourné du protoxyde d'azote.
Nous savons que nos jeunes sont de plus en plus connectés – et de plus en plus précocement – aux réseaux sociaux. Or la pratique dont nous parlons y est présentée sous un jour qui encourage la consommation.
Concrètement, sur Snapchat ou sur TikTok, des jeunes se filment, amusés et hilares, en perte d'équilibre, après avoir inhalé ce gaz. Certains contenus vont même plus loin et prennent la forme de véritables tutoriels incitant d'autres jeunes à en faire autant.
Nous devons prévenir ce phénomène. De tels contenus ont un effet d'entraînement évident : ils banalisent la pratique, la rendent attractive et encouragent l'imitation.
Or nous savons qu'au-delà des mots certains comportements, certaines attitudes, peuvent avoir un effet incitatif. Le fait de voir des pairs adopter une attitude présentée comme « cool » alors qu'ils consomment ce produit peut suffire à convaincre les jeunes les plus vulnérables et les plus influençables de le tester, au risque de tomber dans un engrenage destructeur.
Le protoxyde d'azote est un poison, un produit hautement toxique, voire fatal, dont il faut protéger notre jeunesse. Nous devons tout faire pour prémunir nos jeunes contre l'envie de commencer à en consommer, donc lutter contre les images et les contenus qui, sur les réseaux sociaux, valorisent son usage détourné en dissimulant qu'il est un poison.
Voilà tout l'objet de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Émilienne Poumirol, rapporteure. Par cet amendement, ma chère collègue, vous pointez du doigt un sujet d'une extrême importance : celui du marketing très offensif qu'ont mis au point les réseaux frauduleux.
Les travaux de l'association Protoside, qui suit de près ces sujets, mettent en lumière une stratégie de valorisation délibérée : packagings colorés ornés d'animaux, saveurs sucrées – caramel, chocolat, vanille. Sur les réseaux sociaux, la consommation de ce produit est présentée comme un acte amusant et « cool » – vous avez employé le terme.
Un tel marketing constitue une forme d'incitation à la consommation. Il y a là une publicité honteuse, qui doit être combattue, s'agissant d'un produit dont la consommation présente des risques aussi sérieux pour la santé.
Le code de la santé publique pénalise la provocation à faire un usage détourné du protoxyde d'azote, mais cette infraction est souvent complexe à caractériser.
C'est pourquoi la mention explicite dans la loi de ces pratiques commerciales illégales permettrait de sanctionner plus efficacement les revendeurs de protoxyde d'azote.
Un tel délit de présentation d'un produit sous un jour favorable existe d'ailleurs pour d'autres substances : il est prévu pour les stupéfiants et fait l'objet de très lourdes sanctions.
Par ailleurs, cet amendement s'inscrit dans notre volonté collective de renforcer la prévention auprès des usagers, ce qui suppose notamment de lutter contre les fausses informations.
Pour ces raisons, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. Madame la sénatrice, je partage pleinement votre ambition visant à encadrer la promotion du protoxyde d'azote.
Comme l'ont souligné l'ensemble des orateurs dans leur intervention liminaire, s'agissant d'un tel fléau, cette question est incontournable.
Il est en particulier inacceptable que certains cherchent à inciter notre jeunesse à faire un usage détourné de ce produit.
Soucieux de la cohérence et de la conformité du texte avec d'autres dispositions du code de la santé publique, notamment celle qui interdit « toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur des produits du tabac », le Gouvernement s'en remet toutefois, sur cet amendement, à la sagesse du Sénat.
Monsieur le président, je rappelle que j'ai tenu personnellement à siéger aujourd'hui au banc des ministres. Comme cela a été rappelé, le sujet qui nous occupe est éminemment interministériel : il touche à des enjeux de santé publique, à des enjeux de sécurité publique, à des enjeux environnementaux, et concerne notamment le ministère de l'intérieur.
Aussi le ministre Laurent Nunez et moi-même sommes-nous pleinement mobilisés sur cette question, qui a donné lieu à de nombreux échanges avec le sénateur Laouedj et avec d'autres parlementaires, mais aussi avec des élus locaux, avec des jeunes et avec nos forces de sécurité.
Il faut agir ; c'est pourquoi j'ai voulu être présente parmi vous aujourd'hui.
M. le président. La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.
Mme Marion Canalès. Je soutiens l'amendement de ma collègue Marie-Do Aeschlimann.
Cela a été rappelé, cette proposition de loi, enrichie par le travail de la commission des affaires sociales, élargit le délit d'incitation : celui-ci s'appliquerait non plus aux seuls mineurs, comme dans le texte de Valérie Létard, mais bien à tous. L'objectif est bien de sensibiliser la population en général, et non seulement les jeunes.
La population vieillit en effet à mesure que la consommation augmente. Par conséquent, nous voterons évidemment pour cet amendement, qui vise à lutter non seulement contre l'incitation à la consommation de ce produit, mais aussi contre sa banalisation.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 10.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 5 rectifié, présenté par M. Chasseing, Mme L. Darcos, MM. Chevalier, Brault et Grand, Mme Bessin-Guérin, MM. A. Marc et V. Louault, Mme Bourcier, M. Henno, Mmes Lassarade et Bellamy, M. Hingray, Mme Herzog, M. Courtial et Mmes Saint-Pé et Perrot, est ainsi libellé :
Alinéa 11
1° Première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, disposant d'un agrément délivré conjointement par le ministère de l'intérieur et le ministère chargé de la santé
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il prévoit que les professionnels suivent avec succès une formation adaptée sur les dangers liés à l'usage détourné du protoxyde d'azote pour obtenir l'agrément.
La parole est à Mme Corinne Bourcier.
Mme Corinne Bourcier. Cet amendement de notre collègue Daniel Chasseing vise à préciser que les professionnels autorisés à vendre du protoxyde d'azote doivent disposer d'un agrément délivré conjointement par le ministère de l'intérieur et le ministère chargé de la santé, afin de garantir la traçabilité des volumes de produit commercialisés.