M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (proposition n° 180 [2024-2025], texte de la commission n° 413, rapport n° 412).

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre déléguée. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP ainsi que sur le banc des commissions.)

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi tout d'abord de vous remercier pour l'inscription de cette proposition de loi à l'ordre du jour de votre assemblée. Ce texte permet de rappeler ce que nous devons à ceux qui traversent les épreuves les plus violentes. Pour cette raison, le Gouvernement salue et soutient pleinement l'intention qui y préside.

Cette proposition de loi vise à mieux protéger et accompagner les parents dont l'enfant est atteint d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap. Autrement dit, au cœur du texte que vous examinez se trouve une exigence essentielle : faire preuve d'humanité. En effet, lorsqu'un enfant tombe malade, toute la structure familiale peut en être bouleversée. Dans ces moments-là, l'État doit venir en soutien.

Un autre enjeu de ce texte est la prévention. Un adulte fatigué, isolé ou fragilisé financièrement l'est au détriment de l'enfant, déjà vulnérable. En accompagnant les parents, l'on protège donc celui-ci ; en allégeant la charge qui pèse sur la famille, l'on augmente les chances de traverser l'épreuve sans y laisser l'essentiel.

Je salue le travail des parlementaires cosignataires et des rapporteurs des deux chambres, dont je connais l'engagement : il a permis d'aboutir à ce texte. Je tiens également à remercier les associations, dont Eva pour la vie et Grandir sans cancer, qui, depuis des années, maintiennent vivante une exigence : rendre justice à ces familles.

J'en viens au fond des dispositions que vous proposez.

Les articles 2, 2 bis et 2 ter visent à préserver la qualité et le niveau de vie des parents concernés. Ils tendent notamment à permettre à l'un d'entre eux de solliciter la suspension de leurs obligations financières ; il s'agit également de renforcer la protection qui leur assurée au retour du congé de présence parentale, tout en facilitant l'accès à ce dernier.

Une intention simple s'exprime au travers de ces mesures : lorsque la maladie frappe un enfant, le quotidien se dérègle, les revenus peuvent s'effriter et l'avenir se brouiller. Les répercussions dépassent largement le cadre strictement privé ou familial. En effet, elles touchent l'emploi, donc l'équilibre financier du foyer.

Les articles 4, 4 bis et 5 tendent à simplifier et à accélérer les démarches administratives des parents. À l'annonce d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap, le vécu de ces derniers s'accompagne souvent de formulaires à remplir en urgence, de délais à rallonge et de renouvellements incessants de droits, qui auraient dû leur être ouverts une bonne fois pour toutes. J'en veux pour preuve qu'il faut quatre mois en moyenne pour obtenir l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), jusqu'à treize mois à Mayotte. Cette situation étant inacceptable, la proposition de loi a notamment pour objet l'expérimentation d'un mécanisme d'avance de l'AEEH et l'accélération de l'attribution de la carte mobilité inclusion (CMI) quand les enfants sont atteints de maladies invalidantes.

Ces mesures trouvent un écho direct dans le travail que mène le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de simplification en cours de préparation. En effet, deux avancées concrètes sont d'ores et déjà inscrites à l'agenda, issues du « Tour de France des solutions » que j'ai dirigé l'été dernier : d'une part, la délivrance facilitée et partiellement automatisée de la carte mobilité inclusion pour les personnes âgées dépendantes et celles qui sont en situation de handicap, en vue de désengorger les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), d'autre part, la reconnaissance anticipée de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), dès 15-16 ans dans certains cas.

Par ailleurs, d'autres mesures de simplification, comme les nouveaux formulaires de demande ou de renouvellement, auront des effets sur l'activité des MDPH. Elles conduiront à baisser les délais de traitement. Néanmoins, l'automaticité des dispositifs proposés dans le texte pourrait conduire à des situations d'indus, de récupérations complexes ou d'incompréhensions administratives.

Les articles 9 et 3 ont un même objet : alléger les charges pesant sur les parents d'enfants gravement malades.

L'article 9 tend à instaurer un reste à charge zéro pour les actes prescrits dans le cadre du parcours de soins de l'enfant. Il contient deux séries de mesures : d'une part, la prise en charge intégrale des séances du dispositif Mon soutien psy ainsi que la suppression du plafond annuel de séances, d'autre part, la prise en charge d'actes d'ergothérapie, de psychomotricité et de diététique.

S'agissant de Mon soutien psy, le besoin exprimé paraît déjà largement couvert. En effet, les enfants atteints de cancer peuvent actuellement bénéficier du dispositif ; la prise en charge est de 100 % lorsqu'il est mobilisé pour une pathologie relevant de leur affection de longue durée (ALD). Ceci dit, le suivi psychologique hospitalier constitue souvent la réponse la plus adaptée à la gravité de leur état.

Concernant les interventions d'ergothérapeutes, de psychomotriciens ou de diététiciens, ces prestations sont déjà intégrées dans les dispositifs de repérage précoce et dans les plateformes d'orientation pour les mineurs en ALD.

L'article 3, quant à lui, vise à permettre aux établissements de santé de proposer aux parents une solution d'hébergement à proximité de leur enfant hospitalisé, lorsque l'éloignement et la durée du séjour l'exigent. Le principe ne fait évidemment pas débat : la présence des parents étant essentielle au bien-être de l'enfant, le Gouvernement souhaite améliorer la rédaction initiale du texte lors de cet examen en première lecture. Les hôpitaux proposent déjà des chambres parents-enfant et des lits d'appoint, tandis qu'il existe des maisons d'accueil hospitalières et des structures associatives du type « maisons des parents ».

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous défendez au travers de cette proposition de loi une ambition profondément juste : mieux soutenir les familles frappées par la maladie ou le handicap d'un enfant. Le Gouvernement en partage pleinement la finalité. Si certaines mesures doivent encore être précisées pour devenir pleinement effectives, l'intention qui y préside demeure essentielle. Par conséquent, nous poursuivrons ensemble le travail dans le même esprit, à savoir assurer de la protection et faire preuve d'humanité, afin que chaque avancée devienne une véritable réponse pour les familles. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI ainsi que sur le banc des commissions. – Mme Anne-Sophie Romagny applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDPI et INDEP.)

Mme Marie-Pierre Richer, rapporteure de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, si le Parlement est d'ordinaire le théâtre de la confrontation des idées, il est des causes devant lesquelles nos clivages s'effacent. La protection des familles d'enfants malades ou atteints d'un handicap est de celles-ci, comme en témoigne l'inscription de cette proposition de loi au sein d'un espace transpartisan.

Malgré les avancées obtenues grâce à l'adoption de quatre textes depuis 2020, le chemin reste encore long, car, dans bien des cas, ces familles se voient infliger une double peine. À la douleur et à l'appréhension pour la santé de l'enfant s'ajoutent, en effet, la lourdeur des démarches administratives et médicales, des difficultés professionnelles et une charge financière souvent difficile à assumer.

L'attente des familles est claire : que des contraintes externes ne viennent pas détourner leur temps et leur énergie de ce qui doit demeurer leur priorité absolue, c'est-à-dire l'accompagnement de leur enfant. Fruit d'une collaboration étroite avec les associations, cette proposition de loi vise donc à compléter l'arsenal législatif pour répondre aux besoins des familles en allégeant leur charge financière, en fluidifiant leur parcours administratif et en préservant leur stabilité.

Nous ne pouvons que saluer le travail remarquable effectué par son auteur, le député Vincent Thiébaut, présent ce matin en tribune. La commission, qui partage largement les objectifs transcrits dans ce texte composite, s'est principalement évertuée à garantir la constitutionnalité et l'opérationnalité de celui-ci, au service des familles.

Avant d'entrer dans le cœur du sujet, je tiens à remercier notre collègue Agnès Canayer, qui a œuvré pour ce texte en qualité de ministre lors de la première lecture par l'Assemblée nationale, ainsi que notre collègue Brigitte Micouleau – nul n'ignore son engagement sans faille auprès des familles –, pour son soutien lors de l'examen de ce texte en commission.

Plusieurs articles visent d'abord à simplifier et à accélérer les démarches administratives des parents.

À ce titre, les articles 4 et 4 bis ont le même objet : accélérer les délais d'instruction des dossiers par les maisons départementales des personnes handicapées, lesquels sont souvent incompatibles avec les situations des familles et disparates en fonction des territoires. Nous soutenons l'esprit de ces dispositions, car il est urgent de mettre un coup d'accélérateur en matière de délais dans ces structures.

Ainsi, l'expérimentation prévue à l'article 4 vise à mettre en place, dans dix départements, une avance de l'AEEH de base en cas de silence de la MDPH pendant plus de deux mois, et celle de l'article 4 bis à permettre aux présidents de dix conseils départementaux de désigner des structures, notamment des hôpitaux, habilitées à se prononcer sur l'éligibilité des familles d'enfants gravement malades ou handicapés à la CMI « stationnement ».

La commission a retiré l'éligibilité à l'AEEH de cette dernière expérimentation pour ne pas aller à rebours du mouvement de simplification entrepris en 2005 ; de plus, les MDPH sont les plus à même de réaliser les évaluations globales et personnalisées des besoins des enfants. La situation est différente pour la CMI « stationnement » : celle-ci constitue un droit simple, n'exigeant pas d'évaluation approfondie.

La commission a voulu aller encore plus loin sur le sujet de la CMI afin de répondre à des situations qui nous sont régulièrement rapportées sur les délais d'octroi ; elles dépassent l'entendement. Pour ce faire, elle a introduit une disposition qui est non pas d'ordre expérimental, mais bien pérenne, permettant au président du conseil départemental d'octroyer provisoirement la CMI « stationnement » aux responsables des enfants en cas de silence de la MDPH pendant plus de deux mois.

La simplification des démarches administratives défendue au travers de ce texte s'étend ensuite à l'allocation journalière de présence parentale (AJPP). Celle-ci vise à indemniser la réduction ou l'interruption de l'activité professionnelle pour s'occuper d'un enfant à charge dont l'état de santé nécessite une présence continue et des soins contraignants.

L'article 5 tend ainsi à assouplir les échéances de réexamen médical obligatoire de la durée prévisible du traitement et l'article 6 à permettre le partage du versement de l'AJPP à deux allocataires qui bénéficieraient de la garde alternée de leur enfant. La commission a légèrement amendé ces articles afin de revenir sur la fixation malencontreuse, à l'article 5, de l'échéance de réexamen médical à trois mois et de modifier la date d'entrée en vigueur de l'article 6, qui était échue.

Enfin, la commission a entendu améliorer l'articulation entre le congé pour l'annonce du handicap ou d'une pathologie d'un enfant d'un salarié du secteur privé et le congé de présence parentale, pour permettre aux familles de les mobiliser consécutivement, sans période de transition. Nous avons donc modifié l'article 2 ter pour doubler la durée du congé d'annonce et la porter à dix jours, tout en réduisant de quinze à dix jours le délai de prévenance préalable au déclenchement du congé de présence parentale.

Il s'agit d'une avancée très attendue par les familles, qui leur permettra de faire face avec plus de sérénité à la diversité de démarches médicales et administratives consécutives à l'annonce d'une pathologie chez l'enfant, souvent incompatibles avec la poursuite de leur activité professionnelle. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDPI et INDEP. – Mme Émilienne Poumirol applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDPI et INDEP.)

Mme Marie-Claude Lermytte, rapporteure de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je prends le relais de la rapporteure Marie-Pierre Richer pour présenter les dispositions du texte visant, d'une part, à alléger la charge financière à laquelle se heurtent les familles, d'autre part, à préserver la stabilité de celles-ci. Malgré le régime des affections de longue durée, différents postes de dépenses – je pense aux frais de santé, d'hébergement et de stationnement, pour ne citer qu'eux – persistent et se cumulent, affectant considérablement le budget des familles.

Aussi, l'article 9 vise à garantir, pour les mineurs en ALD, une prise en charge de certains frais de santé non couverts par l'assurance maladie.

En premier lieu, il s'agit de rendre inapplicable à ces assurés le plafond de douze séances remboursables dans le cadre du dispositif Mon soutien psy. Une telle évolution est pertinente pour ces patients vulnérables, à l'heure où la santé mentale des plus jeunes est au cœur de nos préoccupations.

En second lieu, il est proposé d'ouvrir la voie à une prise en charge en ville des prestations réalisées par différents auxiliaires médicaux ne relevant pas d'une convention nationale avec l'assurance maladie et pourtant nécessaires au parcours de soins de mineurs en ALD. La commission a complété ce dispositif en y intégrant, aux côtés des ergothérapeutes et des psychomotriciens, les diététiciens.

L'article 3 touche, quant à lui, à la question des frais d'hébergement pour les familles d'enfants hospitalisés loin de leur domicile. Pour garantir à celles-ci un logement à moindre coût et à proximité, les maisons des parents, tenues par un tissu associatif remarquable, constituent une réponse précieuse mais insuffisante, puisqu'elles sont régulièrement engorgées. Faute de place, des familles n'ont d'autre choix que de se tourner vers l'hôtellerie ou la location, nettement plus chères.

Dans ce contexte, l'article 3 tend à autoriser les hôpitaux à mettre en place un dispositif d'hébergement pour les parents d'enfants en ALD soignés loin de leur domicile, avec une prise en charge par la sécurité sociale. Il vise ainsi à consolider le droit de l'enfant hospitalisé à avoir ses parents présents auprès de lui. La commission a instauré un ticket modérateur pour renforcer la cohérence du dispositif, tout en veillant à ce que les frais d'hébergement dans le secteur privé lucratif, souvent les plus lourds pour les familles, puissent également être pris en charge.

L'essor du stationnement payant en établissement de santé préoccupe aussi ces dernières, d'autant que certaines pratiques tarifaires excessives sont à déplorer. En rendant le stationnement gratuit pour les seules familles d'enfants malades, il avait été tenté au travers de l'article 8 d'apporter une réponse à la constitutionnalité incertaine.

Ce débat structurant pour l'organisation hospitalière appelle, à notre sens, un examen plus global. L'examen de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail, dite Hablot, adoptée par l'Assemblée nationale et dont le champ était plus vaste, nous offrira certainement un cadre propice pour délibérer sur la question. Dans l'attente, la commission a donc supprimé l'article 8, sans y être défavorable sur le fond.

Enfin, d'autres thématiques importantes pour préserver la stabilité des familles dans ces périodes difficiles sont abordées dans cette proposition de loi.

Il est précisé à l'article 1^er que les parents d'enfants atteints de maladie, de handicap ou victimes d'un accident grave peuvent bénéficier de l'aide de la collectivité, accordée par les départements, afin d'accéder à un logement décent et indépendant ou de s'y maintenir. Nous vous inviterons à adopter cet article, à la portée essentiellement symbolique.

Les charges liées à l'accompagnement de l'enfant pouvant mettre en difficulté les familles lorsqu'elles s'ajoutent aux traites d'un crédit immobilier ou à la consommation, l'article 2 vise à inscrire dans la loi le droit pour les bénéficiaires de l'AJPP de demander une suspension judiciaire de leur obligation de remboursement. Ce droit existe déjà : nous le rendons visible, identifiable et plus aisément mobilisable par les familles en difficulté.

Je veux, par ailleurs, saluer une avancée concrète survenue l'an dernier, qui complète le mécanisme de la suspension judiciaire : la généralisation par les assureurs de la garantie « aide à la famille ». Celle-ci permet à 9 millions d'assurés de voir leurs échéances de crédit immobilier lié à la résidence principale prises en charge par l'assureur, lorsqu'ils doivent cesser totalement ou partiellement leur activité pour accompagner leur enfant. Pour accroître sa portée, nous enjoignons les assureurs à étendre cette garantie aux contrats signés avant 2025 de sorte que l'ensemble des familles bénéficient de ce filet de sécurité.

Enfin, l'article 2 bis vise à sécuriser la situation des parents sur le plan professionnel. La commission l'a retravaillé pour en retirer les dispositions satisfaites ou non opérantes, tout en conservant l'interdiction de licenciement dans les dix semaines qui suivent le retour au travail après un congé de présence parentale, comme cela existe après d'autres congés spécifiques.

En définitive, mes chers collègues, ce texte contient des avancées très attendues par les familles confrontées à la maladie ou au handicap graves de leur enfant. À travers lui, nous simplifierons leur parcours administratif, leur conférerons une protection supplémentaire contre certains risques socioprofessionnels et contribuerons utilement à réduire certains frais auxquels elles sont confrontées. Nous vous invitons donc à accorder à cette proposition de loi une vaste majorité.

Je termine en remerciant Marie-Pierre Richer de sa bienveillance, de son accompagnement – ce rapport était une première pour moi –, mais aussi de sa patience et de sa capacité à relativiser devant les nombreuses sollicitations externes. Je témoigne également de ma reconnaissance à Brigitte Micouleau et au président de la commission. Enfin, j'ai une pensée particulière pour la ministre Charlotte Parmentier-Lecocq et l'ancien ministre nordiste Paul Christophe, car ce texte permettra d'alléger la charge financière qui pèse sur les familles et de préserver leur stabilité. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDPI et INDEP. – Mme Marie-Do Aeschlimann applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Elsa Schalck. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDPI et INDEP.)

Mme Elsa Schalck. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, chaque année, en France, des milliers d'enfants sont diagnostiqués d'un cancer. Il s'agit de la première cause de mortalité par maladie chez les enfants de plus d'un an. Des millions de jeunes vivent avec une pathologie chronique et des centaines sont en situation de handicap lourd. À chacun d'eux et à chacune de leurs familles, j'adresse une pensée sincère et respectueuse. En effet, derrière les chiffres se trouvent des visages : des parents et des enfants, du jour au lendemain, voient leur existence basculer.

À la brutalité du diagnostic et à l'angoisse permanente s'ajoutent trop souvent des obstacles administratifs, des inquiétudes financières et des démarches interminables. Comment continuer à travailler lorsque son enfant a besoin d'une présence quasi permanente à l'hôpital ? Comment faire face aux échéances d'un crédit immobilier lorsque les revenus chutent brutalement ? Comment financer les déplacements, l'hébergement, la garde des frères et sœurs, et les soins non remboursés ?

Il n'est pas supportable que des familles renoncent à des soins faute de moyens ou que des droits ne soient ouverts qu'après d'interminables procédures. Le temps et l'énergie de ces parents doivent être consacrés à leur enfant.

La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui est le fruit d'un travail collectif approfondi, mené avec les associations, notamment Eva pour la vie et la fédération Grandir sans cancer, des médecins, des professionnels de santé et des familles engagées. Je salue leur détermination et leur travail quotidien.

Ce texte a été déposé par mon collègue député du Bas-Rhin Vincent Thiébaut, dont je connais l'engagement remarquable sur le sujet. Je le remercie, lui qui est en tribune. Ensemble, nous avons obtenu des avancées. Ainsi, le fonds dédié à la recherche sur les cancers pédiatriques, que nous avions contribué à renforcer par voie d'amendement lors de l'examen de la loi de finances pour 2025 en le faisant passer de 5 millions à 15 millions d'euros, sera, à partir de 2026, abondé à hauteur de 20 millions d'euros, fléchés durablement vers la recherche fondamentale et clinique. C'est un engagement tenu par le ministre de l'enseignement supérieur, que nous avions rencontré il y a un an sur le sujet ; je ne peux que m'en réjouir.

Parallèlement à la recherche, il nous faut aussi soutenir les familles. C'est l'objet de ce texte, qui vise à agir sur deux leviers essentiels : la simplification administrative et la sécurisation financière.

Je tiens à remercier à mon tour nos deux rapporteures pour leur travail, ainsi que la commission, qui a adopté ce texte à l'unanimité. Il contient des mesures qui peuvent sembler évidentes ; elles relèvent du droit commun et sont de bon sens. Pourtant, elles manquaient encore. Je pense à l'aménagement des échéances de crédit, à la protection des parents contre le licenciement pendant leur congé de présence parentale, à la facilitation de l'hébergement à proximité des établissements de soins ou encore à la réduction du reste à charge pour certains soins essentiels.

À l'heure où nous parlons d'accompagnement de la parentalité, nous devons être cohérents avec nos principes. Soutenir les parents d'enfants malades et handicapés est un devoir collectif. En votant ce texte, nous franchissons une nouvelle étape dans cet accompagnement indispensable. Surtout, nous assurons à ces familles qu'elles ne sont pas seules. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)

M. le président. La parole est à M. Martin Lévrier.

M. Martin Lévrier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous débattons aujourd'hui d'un texte qui touche au cœur de ce que doit être une solidarité nationale digne de ce nom : la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap.

En la matière, notre droit a considérablement évolué ces dernières années : loi du 8 mars 2019 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli, loi du 17 décembre 2021 visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer et, plus récemment, loi du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité. Elles ont eu pour objet l'ouverture de droits nouveaux, la consolidation de l'Institut national du cancer, la création de congés spécifiques, la protection des parents contre le licenciement et la facilitation du télétravail pour les aidants.

Pourtant, ces textes, aussi précieux soient-ils, laissent encore trop de familles dans les interstices du système. La présente proposition de loi tend à combler de tels entre-deux. L'ambition est claire. Il s'agit d'alléger les charges du quotidien qui pèsent sur les parents, dans toutes leurs dimensions : logement, ressources, emploi, démarches, soins.

Le droit au logement est un premier axe de travail. L'article 1^er vise, à ce titre, à étendre le droit à recevoir une aide de la collectivité pour les familles ayant à charge un enfant atteint d'une affection grave. Il tend à consacrer l'idée simple que la maladie de l'enfant doit être reconnue comme un critère de vulnérabilité ouvrant droit à un accompagnement prioritaire.

La question des ressources et de la conciliation avec la vie professionnelle constitue un deuxième axe de travail. Le texte a ainsi pour objet l'adaptation de l'allocation journalière de présence parentale à la réalité des parcours thérapeutiques : la durée prévisible du traitement, qui conditionne l'ouverture du droit, est rapprochée de la durée maximale d'indemnisation, limitant de la sorte les renouvellements incessants et les ruptures de droits en plein milieu d'un protocole. Par ailleurs, un meilleur partage de l'AJPP est prévu en cas de garde alternée.

Le texte tend aussi à renforcer les droits dans le monde du travail : interdiction des pratiques discriminatoires dans l'emploi visant les parents d'enfants gravement malades, allongement du congé en cas de survenue d'un handicap ou d'une pathologie chronique, clarification des délais de prévenance pour le congé de présence parentale.

Le troisième axe est celui de l'accès aux soins et de la simplification des démarches.

D'abord, l'article 3 tend à encadrer pour les parents l'hébergement temporaire non médicalisé à proximité des établissements de santé. Il apporte ainsi une réponse concrète à ces familles qui vivent loin de l'hôpital.

Ensuite, une expérimentation sur l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé vise à rompre avec une logique où le silence de l'administration signifie attente et précarité : au-delà d'un certain délai, une avance automatique de l'AEEH de base sera versée, faisant basculer le risque du côté de la collectivité plutôt que de la famille.

Enfin, le texte tend à ouvrir la voie à un reste à charge nul pour certaines prestations essentielles du parcours de soins des enfants gravement malades : accompagnement psychologique et interventions d'ergothérapeutes, de psychomotriciens, de diététiciens, lorsqu'elles sont prescrites et conventionnées. Ces soins, souvent renvoyés à la charge directe des parents, sont pourtant décisifs pour la qualité de vie et la rééducation.

Mes chers collègues, il serait illusoire de prétendre que cette proposition de loi épuisera la question de l'accompagnement de ces parents, mais il serait irresponsable d'attendre davantage pour corriger des injustices connues de tous. Chaque procédure simplifiée, chaque délai raccourci, chaque euro de reste à charge supprimé et chaque garantie nouvelle dans l'emploi reviennent à donner du souffle et à rendre un peu de dignité à ces familles.

Comme vous l'aurez compris, parce que, dans une République qui se veut solidaire, aucun parent ne doit porter seul le poids de la maladie de son enfant, mon groupe votera pour ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ainsi que sur le banc des commissions.)

M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Corinne Féret. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, chaque année en France, près de 2 300 enfants sont diagnostiqués d'un cancer, entre 1,5 million et 4 millions d'enfants de moins de 20 ans vivent avec une maladie chronique, et près de 560 000 sont en situation de handicap. Derrière ces chiffres, il y a des milliers de familles qui voient leur quotidien bouleversé.

À la violence du diagnostic viennent s'ajouter dans un second temps d'autres épreuves : les démarches administratives, les délais d'instruction, l'incertitude financière. À l'épreuve médicale s'associe, en effet, une fragilisation économique : de nombreux parents sont contraints de réduire, voire d'interrompre leur activité professionnelle pour accompagner leur enfant.

L'allocation journalière de présence parentale peut être versée jusqu'à 310 jours par an, pour un montant maximal de 1 466 euros par mois. En 2024, plus de 34 000 foyers ont eu recours à ce dispositif, dont 583 ménages en situation de garde alternée. Ces chiffres montrent que l'AJPP est indispensable, même si elle ne compense pas toujours intégralement la perte de revenus.

S'y ajoutent des frais annexes, qui persistent : je pense aux dépassements d'honoraires, à certains soins en ville, aux frais d'hébergement à proximité des centres hospitaliers, qui restent à la charge des familles.

Sur le plan administratif, la situation n'est guère plus satisfaisante. Comme l'indique le rapport de la commission, les délais d'instruction des dossiers auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) demeurent trop longs : ils varient de 2,2 mois à 8 mois.

Et, d'un territoire à l'autre, les réponses diffèrent. Une telle inégalité territoriale n'est pas acceptable lorsqu'il s'agit d'enfants gravement malades.

C'est précisément pour répondre à cette réalité que les membres de mon groupe ont souhaité renforcer le dispositif de l'article 4 de cette proposition de loi, en déposant un amendement directement inspiré d'une disposition déjà adoptée dans la proposition de loi pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique (SLA) – dite maladie de Charcot – et d'autres maladies évolutives graves et dont l'utilité a été reconnue par notre assemblée. Cet amendement vise à ce que, dans les départements participant à l'expérimentation, les MDPH identifient systématiquement, dès leur dépôt, les dossiers concernant les enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap nécessitant une prise en charge urgente, afin de permettre leur traitement prioritaire. Autrement dit, il ne s'agit pas seulement de réduire les délais en général : il s'agit de faire en sorte que les situations les plus graves soient reconnues immédiatement et traitées en priorité.

Au fond, ce que révèle ce texte, c'est une réalité que nous ne pouvons plus accepter : le fait que l'accès aux soins dépend encore trop souvent du lieu de résidence. Cette réalité, j'ai eu l'occasion de la mesurer en préparant le rapport d'information sur le bilan de l'application de la loi du 11 février 2005, que j'ai rédigé avec mes collègues Marie-Pierre Richer et Chantal Deseyne.

Il faut le dire avec force, cette inégalité territoriale n'est plus tolérable. Lorsqu'un enfant est gravement malade, lorsqu'une famille attend une décision indispensable pour organiser son quotidien, financer un accompagnement ou simplement tenir, chaque mois de retard aggrave la détresse.

L'égalité devant le service public ne peut pas être un principe abstrait. Elle doit se traduire concrètement dans les délais, dans l'instruction des dossiers, dans la qualité des réponses apportées aux familles. C'est pourquoi nous devons avancer vers une plus grande équité territoriale.

Je veux rappeler que la loi du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité a déjà permis des avancées quant à l'accompagnement des parents. Elle a notamment allongé la durée du congé d'annonce afin de permettre aux parents de disposer d'un temps supplémentaire au moment où le diagnostic tombe. Elle a également renforcé la protection professionnelle des parents, facilité le recours à l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) et sécurisé certaines situations financières. C'était un premier pas important.

Il faut aller plus loin aujourd'hui, pour que l'accompagnement des familles soit non pas ponctuel, mais pleinement structuré et protecteur.

C'est l'objet même de la proposition de loi dont nous débattons aujourd'hui, et c'est bien dans cet esprit que nous vous proposerons quelques amendements.

Ce texte s'inscrit dans une démarche transpartisane, comme le vote à l'Assemblée nationale l'a montré. Il rassemble au-delà des clivages, parce qu'il touche à l'essentiel : la protection des familles face à la maladie d'un enfant.

Nous ne pouvons pas supprimer la maladie, mais nous pouvons réduire les lenteurs administratives. Nous ne pouvons pas éviter l'épreuve, mais nous pouvons éviter qu'elle ne se transforme en précarité.

Pour toutes les raisons que je viens de développer, nous nous prononcerons en faveur de ce texte, convaincus qu'il constitue une avancée nécessaire vers une solidarité plus rapide, plus concrète et plus équitable envers les familles confrontées à la maladie grave ou au handicap d'un enfant. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et au banc des commissions.)

M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

Mme Cathy Apourceau-Poly. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui a été adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale. Je regrette le choix des rapporteures de la réécrire fortement, ce qui compromet l'aboutissement de la navette parlementaire et contrevient à l'esprit transpartisan du Sénat.

Cette proposition est attendue par de nombreux parents, même si elle ne constitue, à notre sens, qu'une première étape – il faudra continuer à travailler sur ce sujet si important.

Lorsque le verdict tombe, le quotidien est bouleversé pour l'ensemble de la famille : l'incompréhension, les angoisses, l'injustice et l'espoir se mêlent, et chacun doit apprendre à se battre quotidiennement pour l'enfant comme pour la famille.

Le sujet du texte transcende les clivages parlementaires, puisqu'il touche les familles d'enfants touchés par la maladie ou le handicap, auxquels s'ajoutent, au quotidien, les tracasseries administratives, les pressions psychologiques et les pressions financières.

Chaque mois, les factures s'accumulent, qu'il s'agisse des frais de déplacement, de parking, des dépenses médicales non remboursées, des frais de garde pour les autres enfants ou du suivi psychologique.

De nombreuses familles s'endettent ou renoncent, contraintes et forcées, à certaines dépenses, au détriment du bien-être familial. Faute de moyens, elles sont parfois confrontées à des choix, bien difficiles, mais cruciaux : arrêter de travailler pour accompagner l'enfant et être à ses côtés, ou continuer de travailler pour payer les factures.

Dans sa version issue de l'Assemblée nationale, le texte prévoyait d'interdire les mesures discriminatoires en entreprise, de suspendre les crédits immobiliers, d'étendre le dispositif du droit au logement opposable aux familles concernées et d'instaurer la gratuité du stationnement dans les établissements de santé.

La commission des affaires sociales a malheureusement supprimé ces dispositifs, ce que je regrette. Nous déposerons plusieurs amendements visant à rétablir ce qui a été supprimé.

Toutefois, elle a conservé l'interdiction de licenciement dans les dix semaines qui suivent le retour à l'emploi, une mesure est importante pour les parents, bien qu'insuffisante.

Elle a ajouté la possibilité, pour le président du conseil départemental, de délivrer directement la carte mobilité inclusion (CMI) stationnement après un silence de deux mois des MDPH.

J'y insiste, pour avoir été sollicité par plusieurs familles en ce sens, il faut simplifier et réduire les démarches administratives et avertir les familles en temps et en heure de chaque décision, par courrier ou par e-mail.

Mais il faut aussi veiller à préserver les MDPH, qui souffrent d'un sous-financement chronique et d'un manque de moyens informatiques et humains.

Prenons garde de ne pas démultiplier les files prioritaires et de ne pas faire voler en éclats le principe d'égalité de traitement des personnes en situation de handicap.

Veillons à ne pas détricoter la loi de 2005 et à ne pas scier la branche sur laquelle les MDPH sont assises.

Le véritable sujet est le financement d'un service public de proximité qui garantisse à toutes et à tous un traitement rapide des dossiers.

Les familles souffrent également particulièrement de l'insuffisance des aides humaines et financières. Mes chers collègues, savez-vous à combien s'élève le montant de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ? À 151,80 euros par mois ! Savez-vous à combien s'élève l'allocation journalière de présence parentale ? À 1 473,45 euros par mois pendant deux ans maximum !

L'amélioration de la protection des parents d'enfants malades devrait débuter par la revalorisation de ces prestations.

Mais, pour y parvenir, il faudrait sortir des logiques de réduction des dépenses et des politiques d'austérité.

Enfin, je regrette que ce texte ne traite pas le sujet des moyens dédiés à la recherche sur les cancers pédiatriques, les maladies graves ou orphelines. Il nous faudra réfléchir à faire beaucoup plus sur cette question.

Selon l'Institut national du cancer, 2 260 nouveaux cas de cancer ont été détectés chez des enfants entre 2014 et 2020. Il faut augmenter les crédits de recherche !

En conclusion, il nous semble que cette proposition de loi n'est pas assez ambitieuse. Elle constitue néanmoins, pour les parents, un premier pas, qui, je l'espère, en appellera d'autres.

Nous la voterons. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et au banc des commissions.)

M. le président. La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, Maïwenn, Corentin, Elwenn, Juliette, Elouanne, Maéva, Sarah : ce sont les noms des sept enfants décédés d'un cancer pédiatrique à Sainte-Pazanne, en Loire-Atlantique, depuis 2015. Vingt-cinq enfants ont été frappés d'un cancer dans cette commune de 7 300 habitants.

Ces épidémies tragiques sont de plus en plus nombreuses.

Accompagner et protéger les familles et les responsables légaux d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap apparaît fondamental.

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires soutient pleinement l'initiative transpartisane à l'origine de ce texte et les objectifs qu'il vise.

Nous saluons son auteur, le député Vincent Thiébaut, ainsi que les associations et les personnes concernées qui y ont travaillé.

L'ambition est à la fois évidente et nécessaire : il s'agit d'éviter la double peine.

Nous pouvons tous et toutes imaginer la douleur de celui ou de celle qui apprend que son enfant est touché par une maladie grave. Imaginons maintenant que s'ajoutent à cette peine incommensurable la précarité économique, le risque de perdre son emploi et son logement ou encore les lourdeurs administratives.

Ces difficultés se manifestent d'autant plus fortement chez les familles précaires, monoparentales, issues de l'immigration, isolées, vivant dans des déserts médicaux.

Fort heureusement, des aides existent pour accompagner les responsables légaux d'enfants malades.

Cependant, les multiples démarches à effectuer, la longueur des délais d'attente et les complexités administratives ont mis en lumière l'importance de repenser ces dispositifs.

Cette proposition de loi a vocation à simplifier les démarches et à permettre la création de nouvelles aides et de nouveaux droits à destination des parents et responsables légaux d'enfants malades, notamment une interdiction de licenciement, une aide au paiement du crédit immobilier, l'amélioration de la prise en charge des soins ou encore la création d'hébergements à proximité de l'établissement de soins de l'enfant.

En m'appuyant sur la version de l'Assemblée nationale et dans un esprit de lutte contre la financiarisation de la santé, je propose d'en exclure les acteurs privés lucratifs.

Enfin, pour permettre sa mise en application effective, je souhaite déléguer aux agences régionales de santé (ARS) la compétence de recensement et de coordination du dispositif d'hébergement.

Nous nous réjouissons qu'un consensus puisse être trouvé au sujet de l'accompagnement des enfants les plus vulnérables, de leurs parents et de leurs responsables légaux. Il y avait urgence.

Je veux cependant exprimer un regret.

Mieux vaut prévenir que guérir, comme le prône la sagesse populaire.

Il est essentiel de protéger les enfants malades et leurs familles lorsque la maladie survient. Il est tout aussi essentiel de prendre du recul et de se pencher sur les données inquiétantes portées à notre connaissance.

En France, entre 2003 et 2019, le nombre de nouveaux cas de cancer chez les enfants a augmenté de 14 %. Selon l'Organisation mondiale de la santé (OMS), les facteurs environnementaux contribuent pour 25 % aux pathologies, dont une grande part de cancers. Près de la moitié des cancers ont des causes liées à l'environnement.

Il s'avère donc indispensable d'agir sur les facteurs environnementaux qui rendent les enfants malades et, ainsi, d'endiguer autant que faire se peut l'épidémie de cancer.

Comme les scientifiques le regrettent de manière unanime, et comme l'inspection générale des affaires sociales (Igas) nous l'a elle-même rappelé en 2023, nous manquons d'une colonne vertébrale. Les outils de planification, tels que le plan national santé-environnement, souffrent d'un manque d'ambition et de moyens.

Oui, il est temps de construire une véritable politique de santé environnementale.

En attendant de pied ferme un texte qui en serait le pendant sur le volet « prévention », le groupe Écologiste votera évidemment cette proposition de loi.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Mme Nathalie Delattre. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, lorsqu'un enfant est frappé par la maladie, par un handicap ou par un accident grave, c'est l'équilibre de toute sa famille qui vacille. Le temps est suspendu et les certitudes s'effondrent. Le quotidien devient un combat permanent, rythmé par les rendez-vous médicaux, les inquiétudes et les démarches administratives.

Notre rôle de législateur est essentiel pour éviter que, dans ces moments, des épreuves ne s'ajoutent à l'épreuve.

Je me félicite du large consensus autour de cette proposition de loi, qui rappelle que certaines causes dépassent les clivages politiques. Je tiens également à saluer le travail remarquable de nos rapporteures Marie-Pierre Richer et Marie-Claude Lermytte, qui a permis d'enrichir le texte.

Si la loi de juillet 2023 a marqué une étape importante, chacun sait combien le chemin est encore trop souvent semé d'embûches pour ces familles durement éprouvées.

La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui apporte des réponses concrètes, pragmatiques et attendues, notamment la suspension des remboursements de crédit pour les bénéficiaires de l'allocation journalière de présence parentale. Elle apporte une réponse simple à une réalité brutale : quand un parent cesse ou réduit son activité pour s'occuper de son enfant, les charges, elles, ne s'arrêtent pas.

Le texte propose par ailleurs une solution d'hébergement aux parents à proximité du lieu d'hospitalisation de leur enfant. C'est une très bonne mesure, que nous soutenons sans réserve, car l'hospitalisation constitue pour un enfant une rupture brutale avec son univers familier. Elle suscite l'angoisse, la peur, l'incompréhension. Dans ces moments, la présence parentale constitue un repère affectif irremplaçable : elle apaise, sécurise, facilite l'adhésion aux soins et participe pleinement au processus de guérison.

Ce texte renforce également la protection professionnelle des parents. L'interdiction de licenciement dans les dix semaines suivant un congé de présence parentale et l'allongement du congé lors de l'annonce d'un handicap lourd ou d'une maladie grave constituent des avancées essentielles. Accompagner un enfant malade ne doit jamais exposer un parent à une fragilité professionnelle supplémentaire.

La proposition de loi s'attaque par ailleurs à une difficulté que tous les parents concernés dénoncent : la lenteur et la complexité des démarches administratives. Pour ces familles, le temps administratif n'est pas le temps de la maladie.

Trop souvent, les retards de versement de l'allocation journalière de présence parentale plongent les foyers dans une précarité insupportable. Leur dignité exige une adaptation, une simplification et une accélération des procédures.

La possibilité de partager l'allocation en cas de résidence alternée traduit par ailleurs l'adaptation de notre droit aux réalités contemporaines des familles.

Pour terminer, je veux évoquer la prise en charge des séances d'accompagnement psychologique pour les mineurs atteints d'une affection grave. Vous savez, mes chers collègues, combien ce sujet me tient à cœur. L'épreuve de la maladie ou du handicap peut fragiliser durablement un enfant, son rapport au monde, sa confiance en lui, sa capacité à se projeter.

C'est pourquoi il me paraît essentiel d'assurer un remboursement intégral des séances avec un psychologue. Je défendrai un amendement en ce sens tout à l'heure.

Avec ce texte, nous affirmons que la maladie ou le handicap d'un enfant ne doit jamais conduire une famille à l'isolement, à l'épuisement ou à la précarité. Nous réaffirmons que la République protège ses concitoyens lorsqu'ils sont vulnérables et qu'elle fait droit.

Rappelons-nous les mots de Léon Bourgeois : « La solidarité n'est pas seulement un sentiment moral, elle est une obligation juridique. »

C'est fidèle à cet esprit que le groupe RDSE votera unanimement ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et UC et au banc des commissions.)

M. le président. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Anne-Sophie Romagny. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons touche au cœur même de notre pacte de solidarité : il vise à protéger ceux que la maladie d'un enfant rend vulnérables.

En effet, lorsqu'un diagnostic de cancer, de maladie grave ou de handicap tombe, c'est une déflagration qui fragilise tout l'édifice familial.

Chaque année, 2 500 nouveaux cas de cancer pédiatrique sont recensés. Derrière ces chiffres, ce sont des milliers de parents qui entrent en résistance, mais aussi, trop souvent, qui endurent des souffrances administratives et financières. (Mme Cathy Apourceau-Poly le confirme.)

Je souhaite d'abord saluer le caractère profondément transpartisan de cette proposition de loi. Porté initialement par le député Vincent Thiébaut, ce texte a rassemblé, à l'Assemblée nationale, plus de 140 cosignataires issus de dix groupes politiques différents.

Il s'inscrit ainsi dans la continuité directe de celui qui a été voté à l'unanimité en 2023 et en appellera certainement d'autres, tant le sujet est vaste.

Cette unité politique fait écho au travail de sensibilisation acharné des associations de terrain. Je songe notamment à la fédération Grandir sans cancer et à l'association Eva pour la vie.

Je veux adresser un remerciement particulier à notre collègue Michel Bonnus, qui a su nous mobiliser sur ce sujet. Je garde en mémoire la rencontre poignante qu'il a organisée au Sénat avec des enfants et leurs familles : leurs témoignages ont été la boussole de nos travaux.

C'est à eux que je souhaite m'adresser, en leur assurant que ce texte apporte des avancées concrètes et essentielles, fidèles aux réalités dont ils ont témoigné.

Dans cette perspective, il vise d'abord à lever les obstacles matériels qui se dressent devant les familles.

Cela passe notamment par la sanctuarisation du foyer à travers une clarification du droit au logement décent, intégrant explicitement l'état de santé de l'enfant comme critère de difficulté.

En effet, les logements adaptés restent aujourd'hui insuffisants, trop souvent coûteux et difficilement accessibles pour les familles concernées. Faciliter l'accès au logement social et protéger les locataires contre le non-renouvellement de leur bail en cas de maladie grave de l'enfant devient ainsi indispensable.

Cette stabilité est capitale non seulement pour les parents de l'enfant malade, mais aussi pour ses frères et sœurs, dont l'équilibre de vie est durement éprouvé par la situation.

La stabilité passe également par la sécurité financière. Sur ce point, la proposition de loi comporte une avancée majeure : la possibilité de suspendre les mensualités de crédit immobilier pour les parents contraints d'arrêter leur activité.

Sur le plan professionnel, le texte renforce aussi la protection contre le licenciement, pour garantir un retour au travail serein.

À cet égard, je souhaite souligner l'intérêt de trois amendements de ma collègue Marie-Do Aeschlimann, qui procèdent du même esprit de renforcement des garanties apportées aux familles ; je les ai cosignés, et nous les examinerons tout à l'heure. Ils permettent, en cas de handicap, d'affection grave ou d'accident d'un enfant à charge, un déblocage anticipé de l'épargne-retraite ou de l'épargne assurantielle des parents. Il s'agit d'une mesure de justice et d'humanité, offrant aux familles la possibilité de mobiliser leur propre épargne lorsque survient l'épreuve.

Par ailleurs, je tiens maintenant à saluer la précision et l'engagement de nos deux rapporteures, Marie-Pierre Richer et Marie-Claude Lermytte. Grâce à elles, le texte que nous examinons a été enrichi.

Je songe notamment à l'ajout des diététiciens à l'article 9 en faveur du reste à charge zéro. Aux côtés du déplafonnement des séances de psychologie et du remboursement des ergothérapeutes et des psychomotriciens, il constitue une avancée majeure pour les enfants nécessitant un suivi nutritionnel strict, en améliorant concrètement l'accès aux soins pour les familles.

Des progrès ont également été réalisés en matière de droit au répit. L'article 2 ter porte désormais à dix jours le congé minimal accordé lors de l'annonce de la maladie ou du handicap.

Cependant, si nous saluons cette avancée, nous restons vigilants, madame la ministre, car c'est encore sur l'employeur seul que l'on fait peser cette charge ! Il nous faut réfléchir urgemment à un système social où la solidarité nationale prend davantage le relais des entreprises.

Ensuite, sur l'hébergement hospitalier, le Sénat a ouvert le dispositif à des acteurs tiers pour pallier l'engorgement des maisons de parents et a transformé le principe selon lequel « le silence vaut accord » en une avance automatique de l'AEEH, pour éviter aux familles des attentes insupportables.

Enfin, pour ce qui concerne la gratuité des parkings hospitaliers pour les parents, si l'intention de supprimer une charge injuste est louable, nous savons que cette mesure se heurte encore à des questions de constitutionnalité et d'égalité. Nos débats en séance publique devront nous permettre d'aborder sereinement ces points pour garantir la solidité juridique du dispositif, sur lequel des travaux sont en cours à l'Assemblée nationale.

S'il faut s'en réjouir, ces nouveaux droits, dans leur ensemble, ne produiront clairement leurs effets que s'ils s'appuient sur des moyens humains à la hauteur des enjeux. Il sera ainsi nécessaire, à l'avenir, de renforcer la présence d'assistantes sociales en milieu hospitalier afin de mieux accompagner les familles dans l'ouverture et l'exercice de leurs droits.

Cet engagement devra également s'étendre au champ du soutien psychologique : il importe de développer un accompagnement renforcé et pensé pour l'ensemble de la cellule familiale – les parents, bien sûr, mais aussi les frères et sœurs, dont la confrontation à la maladie peut fragiliser profondément la santé mentale.

En définitive, mes chers collègues, ce texte vise à rendre aux familles le contrôle de leur quotidien, que la maladie tend à leur dérober. En allégeant le poids administratif et financier qui les écrase, nous leur permettons de se recentrer sur ce qui compte vraiment : leurs enfants.

Cette proposition de loi est un texte de dignité, de bon sens et de solidarité nationale.

Pour l'ensemble de ces raisons, le groupe Union Centriste votera en sa faveur. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et au banc des commissions.)

M. le président. La parole est à Mme Corinne Bourcier. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Corinne Bourcier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le sujet que nous abordons aujourd'hui est sans doute l'un des plus difficiles qui soit, puisqu'il s'agit des enfants gravement malades.

Tous les parents redoutent d'apprendre un jour que leur enfant est atteint d'une maladie grave, et ceux qui ont déjà vécu cette épreuve ne sauraient généralement imaginer pire douleur. Avoir un enfant atteint d'une maladie grave, c'est être confronté à l'injustice et à l'inquiétude permanente, à une angoisse qui ne nous quitte jamais.

Je veux profiter de cette intervention pour dire aux enfants malades et à leurs familles que mes pensées les accompagnent. Je veux les assurer de mon soutien total et leur faire partager l'espoir qui est le mien.

Sur un plan plus pragmatique, être parent d'un enfant malade, c'est donner sans compter son temps, son énergie, souvent son argent ; tout y passe. C'est parfois l'entrée dans un cercle vicieux, avec des dépenses qui augmentent, une activité professionnelle mise entre parenthèses et des revenus qui diminuent.

Le parcours du combattant est double : pour l'enfant qui lutte contre la maladie, bien sûr, mais aussi pour les parents qui l'accompagnent à chaque instant dans les soins, les démarches administratives et les incertitudes du quotidien.

L'ambition de cette proposition de loi de Vincent Thiébaut, que nous pouvons saluer et qui a été adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale, est claire : proposer des mesures concrètes pour mieux accompagner les parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap.

Et ils sont nombreux ! Chaque année, environ 2 500 enfants sont atteints d'un cancer, et entre 1,5 million et 4 millions souffrent d'une maladie chronique.

Si rien ne peut apaiser l'inquiétude immense des parents face à la maladie de leur enfant, nombre d'obstacles professionnels, administratifs et financiers pourraient en revanche être levés afin de leur simplifier la vie dans cette épreuve.

Il s'agit, par exemple, de la prise en charge par la sécurité sociale de solutions d'hébergement à proximité des lieux de soins, ou encore de l'attribution automatique d'une carte de stationnement pour personnes en situation de handicap dans l'attente de la décision de la MDPH.

Si ces mesures peuvent sembler modestes, elles auront un impact très concret sur le quotidien de nombreuses familles, en leur évitant des démarches lourdes et des inquiétudes supplémentaires alors même qu'elles traversent déjà l'une des épreuves les plus difficiles qui soient.

Ainsi, l'extension de douze à quatorze mois du délai maximal de réexamen du droit à l'allocation journalière de présence parentale évitera aux parents de devoir procéder à une nouvelle demande pour seulement deux mois.

Le texte vise également à remédier à l'un des points les plus pénibles pour les familles : les délais de traitement par les MDPH, qui peuvent être terriblement longs. Il instaure, à titre expérimental, le principe selon lequel le silence vaudrait accord aux demandes d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé en cas d'absence de réponse de la commission compétente au-delà de deux mois. C'est une mesure de bon sens, qui pourrait changer la vie des parents.

Concernant la gratuité du stationnement dans les établissements de santé, si nous partageons pleinement l'intention qui sous-tend l'article 8, nous respectons la position sage des rapporteures, Marie-Pierre Richer et Marie-Claude Lermytte : il convient de ne pas modifier le droit en vigueur à ce stade, alors que nous attendons la proposition de loi de Stéphane Hablot sur le sujet.

J'en profite pour saluer le travail de nos collègues : par leurs amendements, elles ont su améliorer le texte sans en dénaturer les nombreux apports.

Je pense notamment aux précisions apportées concernant la prise en charge intégrale des accompagnements réalisés par les ergothérapeutes, les psychomotriciens et les diététiciens, qui viennent utilement compléter les parcours de soins. Je songe également au relèvement du plafond des séances prises en charge chez le psychologue, mesure attendue par de nombreuses familles.

Parmi toutes les difficultés qu'il faut gérer quand on est parent d'un enfant malade, l'une des plus importantes est sans doute l'incidence sur le travail, en particulier quand on est salarié et que l'on ne maîtrise pas son emploi du temps.

C'est pourquoi deux dispositions de ce texte sont particulièrement bienvenues : l'extension de cinq à dix du nombre de jours auxquels un salarié a droit en cas d'annonce de la survenue d'un handicap ou d'une maladie chez un enfant, et la protection contre le licenciement dans les dix semaines qui suivent un congé de présence parentale.

Ces mesures s'inscrivent dans le prolongement de la loi adoptée en 2023 sur l'initiative de notre excellent collègue Paul Christophe.

Vous l'aurez compris, mes chers collègues, cette proposition de loi comprend une grande diversité de mesures dont l'objectif, simple, est de soulager autant que possible les parents accompagnant un enfant atteint d'une maladie grave. Ils méritent tout notre soutien.

Notre groupe Les Indépendants – République et Territoires votera évidemment ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et au banc des commissions.)

M. le président. La parole est à Mme Alexandra Borchio Fontimp. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Alexandra Borchio Fontimp. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, quand un enfant tombe gravement malade, c'est toute sa famille qui vacille. Au choc de l'annonce s'ajoutent trop souvent des épreuves administratives, financières, professionnelles et matérielles, comme si la maladie ne suffisait pas et que la vie venait en rajouter.

C'est en pensant à ces épreuves, que je connais trop bien en tant que marraine de l'Association Adrien, qui vient en aide aux enfants malades, que j'avais déposé une proposition de loi relative à un congé spécifique en cas d'enfant porteur d'une pathologie d'une particulière gravité. Plus qu'un simple geste symbolique, un tel congé constitue un véritable filet de sécurité.

La proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap répond à une exigence simple et profondément humaine : ne pas ajouter du malheur au malheur.

À cet effet, elle apporte des réponses concrètes.

Quand la maladie bouleverse l'organisation d'une famille, quand les déplacements se multiplient, quand les revenus baissent, le risque de précarité augmente. Reconnaître explicitement la situation des parents d'enfants gravement malades, c'est refuser que la vulnérabilité ne se transforme en exclusion.

Parmi les mesures concrètes de ce texte, je veux citer l'aménagement des échéances de crédit, qui permettra de sécuriser les familles face à leur principale charge financière, ou l'augmentation de la durée du congé pour l'annonce de la survenue du handicap ou d'une pathologie chronique d'un enfant.

Ces dispositions ne sont en rien un confort : elles représentent un soutien vital pour l'enfant et la famille qui subissent un véritable choc.

Ce texte protège aussi le parcours professionnel des parents. Accompagner son enfant à l'hôpital, assister aux rendez-vous liés aux traitements et être présent dans les moments difficiles ne doit jamais devenir un motif de fragilisation professionnelle. En sécurisant les droits liés à la présence parentale, nous permettrons aux parents de jouer pleinement leur rôle, sans craindre de perdre leur emploi.

Grâce à ce texte, il sera désormais plus rapide d'obtenir l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé. Cette aide sera versée quand le besoin apparaît, et non quand l'administration l'autorise enfin. Un droit ne se mendie pas, il s'applique immédiatement.

Il sera également plus simple de renouveler la demande d'allocation journalière de présence parentale, pour une durée désormais étendue à quatorze mois.

Pour la majorité des Français – fort heureusement –, ce jargon reste inconnu. Mais pour toutes les familles concernées, ces avancées sont très attendues.

Ce texte ne fera pas des miracles. Mais il aura un effet essentiel : alléger le poids de l'épreuve.

En votant ce texte, nous disons aux familles : la République ne vous laisse pas seuls.

Perfectionner l'accompagnement des familles d'enfants malades, c'est reconnaître que les parents n'implorent ni faveur ni exception : ils demandent seulement des moyens pour rester solides pour leurs enfants.

Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains soutient pleinement ces avancées législatives, qui ne relèvent ni du luxe ni de l'idéologie, mais simplement de la dignité.

J'espère que l'Assemblée nationale inscrira rapidement ce texte à son ordre du jour, et qu'elle le votera conforme, en tenant compte des travaux et apports du Sénat. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller. (M. Olivier Henno et Mme Anne-Sophie Romagny applaudissent.)

M. Philippe Mouiller. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'inscription à l'ordre du jour du Sénat de cette proposition de loi était fort attendue par les parents d'enfants atteints d'une maladie grave, d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité.

Je tiens à saluer l'engagement de Vincent Thiébaut, député du Bas-Rhin, auteur de cette proposition de loi, présent en tribune.

Je veux tout particulièrement souligner l'implication et la détermination – le mot est faible ! – des membres de l'association Eva pour la vie et de la fédération Grandir sans cancer, qui sont à l'origine de cette initiative parlementaire. Ces acteurs nous ont tous sensibilisés sur la nécessité et l'urgence à adopter des mesures destinées à alléger, simplifier et faciliter le quotidien des parents dont la préoccupation première est de se battre aux côtés de leur enfant.

Je veux également évoquer la mobilisation des représentants du Collectif Handicaps qui nous ont apporté leur expertise précieuse à l'occasion des travaux en commission.

Permettez-moi aussi de féliciter nos rapporteures Marie-Pierre Richer et Marie-Claude Lermytte, qui se sont fortement mobilisées pour adapter ce texte aux réalités de notre droit et au besoin des familles.

Le texte que nous examinons aujourd'hui s'inscrit dans la lignée de la loi du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité. Pour rappel, chaque année, environ 2 300 cas de cancers pédiatriques sont diagnostiqués en moyenne et 15 000 enfants naissent avec un handicap en France.

Nous avons tous conscience que, lorsqu'ils apprennent la maladie ou le handicap de leur enfant, les parents passent par un temps de sidération à l'annonce d'une telle nouvelle. Mais s'ils sont touchés et particulièrement vulnérables, ils doivent malgré tout faire face à la situation et n'ont pas d'autre choix que de passer en mode « combat ».

Or les réalités quotidiennes et leur lot de difficultés organisationnelles et financières se rappellent très rapidement à ces familles. Aussi, la proposition de loi que nous examinons apporte des réponses pour minimiser les tracas du quotidien d'un point de vue matériel, financier et psychologique.

Le travail, cependant, n'est pas fini. Le texte initial de l'auteur de cette proposition de loi a été fortement modifié par les nombreux amendements adoptés à l'Assemblée nationale. L'exercice a donc été difficile pour nos rapporteures en commission.

En effet, tous les sujets que les familles réclamaient que nous traitions nous apparaissaient fondamentaux. Mais nous avons dû mener un travail de fond pour rendre ce texte opérant, en conservant uniquement les articles applicables, tout en prêtant attention au respect de nos règles constitutionnelles.

Je veux donc rappeler ce message important : j'entends l'inquiétude ou l'incompréhension qu'ont pu ressentir les familles en constatant que certaines mesures avaient été écartées du texte. Mais il nous a fallu adapter la proposition de loi pour nous assurer qu'à l'issue de nos travaux, elle soit rapidement votée à l'Assemblée nationale et mobilisable par nos concitoyens.

Les sujets qui restent sur la table doivent donc être pris en considération par le Gouvernement, car les demandes des familles sont légitimes. Pour notre part, nous sommes limités, dans l'examen de cette proposition de loi, par les articles 40 et 45 de la Constitution. Aussi, nous pouvons avancer sur les sujets abordés dans ce texte, mais il revient au Gouvernement de répondre aux préoccupations légitimes qui demeurent, notamment en pérennisant les expérimentations proposées.

Au-delà de ces considérations, le groupe Les Républicains votera naturellement en faveur de ce texte. J'espère que l'ensemble des sénateurs ici présents se mobiliseront unanimement en faveur de cet enjeu fondamental. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – Mme Laure Darcos applaudit également.)

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap

Article 1^er

(Non modifié)

Au deuxième alinéa de l'article 1^er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, les mots : « ou de ses conditions d'existence » sont remplacés par les mots : « , de ses conditions d'existence ou de l'état de santé d'un enfant à charge atteint d'une maladie ou d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité »

M. le président. La parole est à M. Claude Kern, sur l'article.

M. Claude Kern. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je me réjouis de l'examen de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap.

Sur l'initiative de mon ami et député Vincent Thiébaut, et grâce au formidable travail qu'il a accompli, ce texte constitue une avancée majeure. Il permettra, concrètement et rapidement, de faire évoluer l'environnement quotidien de ces familles brutalement confrontées à l'épreuve de la maladie.

Adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale, cette proposition de loi trouve aujourd'hui toute sa place dans notre hémicycle. Le Sénat s'honore à l'avoir inscrite à son ordre du jour afin d'en permettre une application rapide et effective.

Ce texte comporte des mesures attendues de longue date : le zéro reste à charge pour les soins dispensés par les auxiliaires médicaux, l'extension du droit au logement à proximité de l'hôpital pour les familles, la gratuité du stationnement hospitalier, mais aussi la simplification et l'accélération des démarches administratives, afin que les parents puissent se consacrer pleinement à leur enfant tout en préservant, autant que possible, l'équilibre du foyer.

Les associations engagées, notamment la fédération Grandir sans cancer et l'association Eva pour la vie, ainsi que de nombreuses familles, comptent sur nous. Elles attendent du législateur un signal clair, un soutien concret et une réponse à la hauteur de leur combat quotidien.

Aujourd'hui, nous pouvons leur apporter cette réponse : je m'en félicite. (M. Olivier Henno applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Agnès Canayer, sur l'article.

Mme Agnès Canayer. Je me félicite à mon tour de l'inscription à l'ordre du jour sénatorial de ce texte adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale il y a plus d'un an. Certes, le temps a été long. Je veux remercier le président Mouiller pour son travail, qui nous permet aujourd'hui de débattre, dans le cadre de cette niche transpartisane, de ce texte important pour ces familles vulnérables, fragilisées par l'annonce d'une maladie ou d'un handicap de leur enfant.

Je salue également le travail des rapporteures Marie-Pierre Richer et Marie-Claude Lermytte, grâce auxquelles le texte qui, je l'espère, sortira de notre hémicycle sera réaliste, équilibré et susceptible de répondre aux attentes légitimes des familles confrontées à ces situations de fragilité.

C'est en effet un texte d'humanité. Des milliers de familles sont touchées par une telle situation, vivent dans la douleur et voient leur cellule familiale se fragiliser. La maladie d'un enfant entraîne des conséquences sur le couple formé par les parents, mais aussi sur les autres enfants. Nous devons donc assurer leur protection, mais aussi prévenir les dysfonctionnements de la cellule familiale, afin que toute l'énergie puisse être consacrée à l'accompagnement de l'enfant qui souffre.

Cette proposition de loi est donc un texte de prévention visant à soulager au maximum ces familles des contraintes administratives et financières, afin que les parents puissent se concentrer sur la rémission et la guérison de leur enfant, ou sur son accompagnement dans son handicap.

Je remercie Vincent Thiébaut pour son engagement personnel et politique sur ce sujet, aux côtés, notamment, de l'association Eva pour la vie et de la fédération Grandir sans cancer : celles-ci jouent un rôle majeur dans la défense de cette cause légitime que nous soutenons tous.

M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, sur l'article.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Alors que nous abordons l'article 1^er de cette proposition de loi si importante, je veux dire à mon tour combien il était utile que notre collègue Vincent Thiébaut prenne cette initiative, que la commission complète la proposition de loi et que nous puissions pleinement nous en emparer.

En effet, 2 300 cancers pédiatriques sont détectés chaque année. Sur tous nos territoires, nous en avons des exemples. Dans l'Yonne, j'ai en tête le cas malheureux du petit Gabriel Prélat, dont les parents, lorsqu'ils ont appris le diagnostic de leur enfant, ont été submergés par une avalanche de questions, mais n'ont obtenu que bien peu de réponses…

Avec ce texte de loi, nous compléterons assurément les initiatives législatives de 2019, de 2021 et de 2023 par de nouvelles mesures : je pense notamment, en matière de simplification administrative, à l'expérimentation visant à raccourcir les délais d'instruction des demandes d'allocations, ou encore à l'instauration du reste à charge zéro pour les enfants atteints de maladies graves dans le cadre de leur parcours de soins. Ce sont des avancées majeures.

Je veux aussi saluer l'engagement associatif, sur l'ensemble de nos territoires. Dans l'Yonne, il y a quelques mois, un élan de solidarité s'est ainsi manifesté en soutien de la petite Léna.

Nous en sommes témoins : nos compatriotes ont à cœur d'accompagner les enfants atteints de cancers pédiatriques ou de handicaps, ainsi que leurs familles. Et aujourd'hui, nous allons nous aussi dans ce sens.

M. le président. Je mets aux voix l'article 1^er.

(L'article 2 est adopté.)

Article 1^er bis

(Supprimé)

Article 2

(Non modifié)

L'article L. 314-20 du code de la consommation est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « licenciement », sont insérés les mots : « ou d'obtention du droit à l'allocation journalière de présence parentale prévue à l'article L. 544-1 du code de la sécurité sociale » ;

2° (Supprimé)

M. le président. L'amendement n° 2, présenté par Mmes Féret et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :

2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette suspension prend effet au plus tard un mois après réception de la demande. Elle prévoit le paiement des intérêts et de l'assurance du crédit durant la période de droit à l'allocation journalière de présence parentale. Un nouveau tableau d'amortissement est adressé par le créancier au débiteur pour matérialiser ces modifications. Ce délai de grâce s'applique également aux autres débiteurs du crédit. »

La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret. Le présent amendement a pour objet de rétablir une garantie essentielle pour les parents titulaires de l'AJPP. Ces parents, confrontés à la survenue d'une maladie grave, d'un handicap ou d'un accident d'une particulière gravité chez leur enfant, doivent pouvoir bénéficier de la suspension effective et encadrée de leurs échéances de crédit.

Lors de l'examen du texte à l'Assemblée nationale, la suppression de plusieurs alinéas a profondément fragilisé l'équilibre initial du dispositif. En particulier, la disparition du délai maximal d'un mois pour la prise d'effet de la suspension de crédit introduit une incertitude juridique préjudiciable aux familles concernées.

Le rétablissement des dispositions initiales, qui fixent la prise d'effet de la suspension au plus tard un mois après la réception de la demande, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit des créanciers. Il s'agit d'un encadrement minimal, proportionné à la gravité des situations et indispensable à la sécurité juridique des familles.

Cet amendement vise ainsi à restaurer l'esprit du texte et à assurer une protection concrète, rapide et effective aux parents confrontés à une épreuve exceptionnelle, en conciliant solidarité nationale et respect de l'équilibre contractuel.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Marie-Claude Lermytte, rapporteure. J'attire votre attention sur le fait que l'amendement, tel qu'il est rédigé, ne répond pas à l'objectif que vous mentionnez dans votre objet, à savoir de réserver cette automaticité aux seuls bénéficiaires de l'AJPP. Au contraire, votre dispositif vise toute demande de suspension du remboursement d'un crédit.

Par ailleurs, dans les deux hypothèses, un tel dispositif constitue une restriction aux droits des créanciers et apparaît contraire à la liberté contractuelle protégée par notre Constitution. De plus, l'articulation de cette suspension automatique avec les effets de l'ordonnance du juge manque de clarté et semble contrevenir à son pouvoir souverain d'appréciation.

Il semble disproportionné que la suspension du remboursement d'un crédit puisse être accordée automatiquement.

Ma chère collègue, quand bien même votre amendement viserait uniquement les bénéficiaires de l'AJPP, toutes les familles concernées ne se trouvent pas, par principe, dans une situation de fragilité financière ! L'introduction d'une telle exception nécessite une appréciation concrète des ressources et de la réalité des difficultés économiques rencontrées par les familles.

Pour l'ensemble de ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. J'en profite pour saluer à mon tour M. le député Vincent Thiébaut, qui, depuis la tribune, suit attentivement nos débats. Je veux le remercier pour son travail approfondi. Celui-ci s'est fondé sur le ressenti et le vécu des enfants et de leurs familles, en adoptant leur point de vue. C'est cette approche qui devait guider ce texte pour qu'il réponde autant que possible aux besoins des personnes concernées.

Je veux aussi rappeler que le Gouvernement est pleinement engagé pour accompagner le cheminement de ce texte et répondre aux besoins des parents d'enfants malades ou en situation de handicap.

Concernant cet amendement, je rejoins les arguments de Mme la rapporteure.

J'ajoute qu'il me paraît préférable que le paiement de l'emprunt soit pris en charge par les garanties assurantielles. C'est d'ailleurs très souvent le cas.

La suspension du remboursement d'un prêt en vue de le différer ne semble pas de nature à résoudre le problème : il viendra en effet un moment où les familles devront régler leurs mensualités !

Aussi, il nous paraît préférable que ce remboursement soit assuré par les garanties souscrites par les emprunteurs. Les compagnies d'assurance se sont également engagées à proposer une garantie Aide à la famille, qu'elles ont pour la plupart intégrée dans leur offre depuis juillet 2025. Cette solution est évidemment préférable pour les familles.

Par ailleurs, comme l'a dit Mme la rapporteure, cet amendement présente plusieurs effets de bord. Nous sommes favorables à ce qu'il revienne au juge d'étudier la situation et de décider du report, ou non, du remboursement du prêt. Sans cela – et c'est le problème que soulève cet amendement – nous risquerions de limiter la marge de manœuvre relative au paiement des intérêts et des assurances.

Par conséquent, j'émets un avis défavorable sur cet amendement, même si j'entends votre intention de soulager financièrement les familles.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 2.

(L'article 2 est adopté.)

Après l'article 2

M. le président. L'amendement n° 16 rectifié, présenté par Mme Aeschlimann, M. Somon, Mme Bellamy, M. Panunzi, Mmes Romagny et Belrhiti, M. Chasseing, Mme Bourcier, MM. Verzelen et Saury, Mmes Guidez, Gacquerre et Lopez, M. P. Martin, Mmes F. Gerbaud et Ciuntu, MM. Milon et Chaize, Mme Pluchet, M. Bruyen et Mme M. Mercier, est ainsi libellé :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le cinquième alinéa de l'article L. 132-23 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« -affection grave, handicap ou survenue d'un accident d'une particulière gravité chez l'enfant à charge de l'assuré ; ».

II. – Après le 3° de l'article L. 223-22 du code de la mutualité, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Affection grave, handicap ou survenue d'un accident d'une particulière gravité chez l'enfant à charge du membre participant ; »

III. – La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.

Mme Marie-Do Aeschlimann. L'objectif de cet amendement est à la fois simple et concret : il s'agit d'apporter une bouffée d'oxygène financier aux parents confrontés à la survenue d'une maladie, d'une affection ou d'un accident grave de leur enfant.

Nous sommes tous en contact avec des familles confrontées à de telles circonstances. Au-delà des tracasseries et autres difficultés administratives, mais aussi de la douleur, celles-ci doivent souvent affronter des problèmes financiers. Il leur faut composer avec la survenue de charges supplémentaires, et, parfois, avec la nécessité de réduire, voire d'interrompre une activité professionnelle pour se tenir aux côtés de l'enfant victime d'une affection ou d'une maladie d'une particulière gravité.

Pour plusieurs raisons, nous nous devons de soutenir financièrement ces familles. Tel est l'objet de l'article 2 de cette proposition de loi, qui prévoit d'aménager des échéances pour les crédits contractés par les parents bénéficiaires de l'allocation journalière de présence parentale.

Par cet amendement, nous proposons d'autoriser les parents concernés à débloquer de façon anticipée une épargne qu'ils ont eux-mêmes constituée. Ils pourraient ainsi recourir à cette possibilité, dans des circonstances particulièrement difficiles où ils doivent faire face à des obligations financières que leur budget, considérablement réduit, ne leur permet pas d'assumer.

Cette autorisation concernerait l'assurance-vie. Nous permettrions à ces parents d'accéder au produit de leur épargne au moment où ils en ont le plus besoin.

Ce type de déblocage ou de rachat anticipé existe déjà en cas d'invalidité ou de situation de surendettement d'un membre de la famille.

Nous proposons donc d'ouvrir la possibilité de rachat anticipé à la circonstance de la maladie, de l'affection grave ou du handicap de l'un des enfants de la famille.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Marie-Claude Lermytte, rapporteure. Le droit en vigueur prévoit un nombre limité – moins d'une dizaine – de situations exceptionnelles dans lesquelles le titulaire d'un contrat d'assurance-vie non rachetable peut procéder à un rachat anticipé des droits constitués. Cette restriction se justifie par la nature même des contrats non rachetables, dont la finalité est de financer l'investissement à long terme. Ainsi, leur déblocage anticipé est notamment autorisé en cas de situation de surendettement du titulaire ou d'invalidité le concernant, ainsi que son conjoint ou ses enfants.

La raison d'être de ces dérogations est claire : il s'agit de permettre à des personnes qui auraient des besoins de liquidités immédiates de mobiliser une épargne qu'elles ont déjà constituée pour faire face à des difficultés financières importantes, résultant notamment de la survenance d'un risque familial majeur.

Or c'est précisément la situation à laquelle peuvent être confrontés certains parents d'enfants malades, handicapés ou ayant subi un accident particulièrement grave. Ceux-ci peuvent avoir un besoin de liquidités urgent afin d'accompagner leur enfant au cours de l'ensemble de son parcours de soins et de ses démarches.

Pour rappel, les seuls contrats d'assurance-vie non rachetables représentent actuellement un encours de près de 280 milliards d'euros. S'ils constituent la minorité des contrats d'assurance-vie, il s'agit de sommes non négligeables qui pourraient être mobilisées par certaines familles pour sécuriser leur situation financière.

Dans ces conditions, cet amendement s'inscrit dans la logique du droit existant. Son adoption contribuerait à alléger le poids financier supporté par les familles d'enfants malades ou handicapés.

La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Je suis quelque peu gênée par cet amendement, qui vise à permettre aux familles de puiser plus facilement dans l'épargne qu'elles ont constituée.

En effet, notre priorité est que l'accompagnement des familles repose sur la solidarité nationale. C'est là le sens de l'engagement de l'État. Tel est le rôle de notre système d'assurance maladie. C'est une priorité, y compris pour le Gouvernement, qui ne saurait être remise en question.

L'adoption de votre amendement pourrait donner lieu à une forme de précipitation, de la part des familles, à utiliser leur épargne pour répondre immédiatement à leurs difficultés financières, au lieu de recourir aux dispositifs de soutien. Certes, ceux-ci nécessitent des démarches administratives qui peuvent prendre un peu de temps, mais ils ont précisément pour but de soutenir financièrement ces familles.

Pour autant, je comprends bien votre intention, madame la sénatrice. Il s'agit de l'épargne des familles, comme l'a rappelé Mme la rapporteure.

Aussi, au regard de l'ambivalence de votre proposition, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Madame la ministre déléguée, acceptez-vous de lever le gage ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 16 rectifié.

(L'amendement, modifié par la suppression du gage, est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 2.

L'amendement n° 15 rectifié, présenté par Mme Aeschlimann, M. Somon, Mme Bellamy, M. Panunzi, Mmes Romagny et Belrhiti, M. Chasseing, Mme Bourcier, MM. Verzelen et Saury, Mmes Guidez, Gacquerre et Lopez, M. P. Martin et Mmes F. Gerbaud et Ciuntu, est ainsi libellé :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 2° du I de l'article L. 224-4 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° L'affection grave, le handicap ou la survenue d'un accident d'une particulière gravité chez l'enfant à charge du titulaire ; »

II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.

Mme Marie-Do Aeschlimann. Cet amendement, dans le prolongement du précédent, vise à autoriser les parents dont l'enfant est atteint d'une maladie grave à débloquer de manière anticipée les droits constitués au titre d'un plan épargne retraite.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Marie-Claude Lermytte, rapporteure. Pour les mêmes motifs que ceux que j'ai évoqués précédemment, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Madame la ministre déléguée, acceptez-vous de lever le gage ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 15 rectifié.

(L'amendement, modifié par la suppression du gage, est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 2.

Article 2 bis

1° (Supprimé)

1° bis (nouveau) La première partie du code du travail est ainsi modifiée :

Au premier alinéa de l'article L. 1225-4-4, après la référence : « L. 1225-62 », sont insérés les mots : « , ni pendant les dix semaines suivant l'expiration de ce congé, » ;

2° (Supprimé)

M. le président. L'amendement n° 11 rectifié, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani, Gréaume et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...° Au second alinéa de l'article L. 3121-49 du code du travail, après le mot : « handicapée », sont insérés les mots : « ainsi que les parents ou responsables légaux d'un enfant dont l'état de santé rend indispensable une présence soutenue et des soins contraignants ».

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly. En France, 2 500 cancers pédiatriques sont diagnostiqués chaque année. Entre 1,5 million et 4 millions d'enfants sont atteints d'une maladie chronique et 560 000 sont en situation de handicap.

Pour leurs parents qui travaillent, la question du maintien dans l'emploi est souvent une question de survie financière. Faute de ressources suffisantes, ils sont contraints de maintenir leur activité professionnelle tout en assumant un accompagnement médical intensif. Or celui-ci peut exiger plusieurs déplacements par semaine, non seulement pour se rendre à l'hôpital, mais aussi pour consulter un professionnel de santé, parfois à l'autre bout du territoire.

Le présent amendement étend le dispositif d'aménagement des horaires actuellement prévu pour les aidants familiaux et les proches d'une personne handicapée aux parents et responsables légaux d'un enfant dont l'état de santé rend indispensable une présence soutenue et nécessite des soins contraignants.

Cette mesure vise à apporter plus de souplesse aux parents travaillant en entreprise et leur permet de mieux concilier leurs obligations vis-à-vis de leur enfant malade.

Cet amendement, travaillé avec Mme Gréaume, nous paraît donc important pour les parents exerçant une activité professionnelle.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Marie-Pierre Richer, rapporteur. La maladie d'un enfant est lourde de conséquences sur l'organisation des parents, qui peuvent se traduire par d'importantes difficultés à concilier l'activité professionnelle avec l'accompagnement de l'enfant, par exemple pour se rendre aux rendez-vous médicaux.

Le code du travail prévoit déjà l'obligation pour l'employeur de mettre en place des horaires individualisés pour les personnes en situation de handicap et leurs aidants, sauf incompatibilité manifeste avec le fonctionnement de l'entreprise.

Cet aménagement permet d'adapter les plages horaires de présence et d'accorder de la souplesse aux salariés dans les horaires d'arrivée et de départ. Il apparaît tout à fait pertinent d'étendre cette obligation aux parents d'enfants gravement malades, qui ont également besoin de cette souplesse d'organisation.

La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. L'instauration de telles mesures nécessite de prendre le pouls des partenaires sociaux. Cependant, cette disposition, qui me paraît proportionnée, au regard de l'avis des rapporteures, prend en compte les réalités de l'entreprise. En effet, sauf erreur de ma part, le télétravail en est exclu.

Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 2 bis, modifié.

(L'article 2 bis.)

Après l'article 2 bis

M. le président. L'amendement n° 12 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Chevalier, Brault et Grand, Mme Bessin-Guérin, MM. Verzelen, A. Marc et V. Louault, Mme Bourcier, M. Lemoyne, Mme Bellamy, MM. H. Leroy, Lévrier, Hingray, Houpert et Courtial et Mmes Saint-Pé, Romagny, F. Gerbaud, Perrot, Demas et Schillinger, est ainsi libellé :

Après l'article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 1225-62 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également demander la mise en place d'un droit au télétravail, sauf en cas d'impossibilité objective motivée par l'employeur. »

La parole est à Mme Corinne Bourcier.

Mme Corinne Bourcier. Afin de concilier emploi et soins, cet amendement vise à permettre au parent titulaire de l'allocation du congé de présence parentale, avec l'accord de l'employeur, de mettre en place du télétravail, lorsque le nombre de jours de congés au titre du congé de présence parentale n'est pas suffisant pour rester auprès de l'enfant malade.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Marie-Claude Lermytte, rapporteure. Cet amendement est déjà satisfait puisque, depuis 2003, en application de l'article L1222-9 du code du travail, les accords collectifs ou les chartes élaborées par les employeurs doivent préciser les modalités d'accès des salariés aidants d'un enfant à une organisation en télétravail.

En l'absence d'accords collectifs ou de chartes, l'employeur a pour obligation de motiver sa décision lorsqu'il refuse d'accorder le bénéfice du télétravail.

Il s'agit donc d'une demande de retrait ou, à défaut, d'un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Même avis.

Mme Corinne Bourcier. Je le retire.

M. le président. L'amendement n° 12 rectifié est retiré.

Article 2 ter

Le code du travail est ainsi modifié :

1° (nouveau) Au premier alinéa de l'article L. 1225-63, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;

2° Au début du 6° de l'article L. 3142-4, le mot : « Cinq » est remplacé par le mot : « Dix » – (Adopté.)

Article 3

I. – Après l'article L. 6111-1-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6111-1-7 ainsi rédigé :

« Art. L. 6111-1-7. – Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 peuvent mettre en place un dispositif d'hébergement des parents ou des responsables légaux d'un enfant atteint d'une affection relevant des 3° et 4° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale, pour la durée de l'hospitalisation de l'enfant en leur sein, lorsque l'éloignement de l'établissement de santé par rapport au lieu de résidence des parents ou des responsables légaux le justifie.

« L'établissement de santé peut déléguer la prestation à un tiers par voie de convention.

« Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État. »

II. – Le chapitre préliminaire du titre VI du livre I^er du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L'article L. 160-8 est ainsi modifié :

a) Après le 11°, il est inséré un 12° ainsi rédigé :

« 12° La couverture des frais d'hébergement des parents ou des responsables légaux des enfants hospitalisés mentionnés à l'article L. 6111-1-7 du code de la santé publique. » ;

b) (nouveau) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

– les mots : « code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « même code » ;

– les mots : « du même » sont remplacés par le mot : « dudit » ;

2° (nouveau) Au premier alinéa du I de l'article L. 160-13, les mots : « 6° et 8° et au 11° » sont remplacés par les mots : « , 6°, 8°, 11° et 12° ».

M. le président. L'amendement n° 13, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Après le mot :

tiers

insérer les mots :

soit public, soit privé à but non lucratif

La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris. L'objectif de cet amendement est simple : il s'agit d'exclure les acteurs privés à but lucratif du dispositif d'hébergement prévu à l'article 3 de cette proposition de loi, comme le prévoyait la version transmise par l'Assemblée nationale.

Cet amendement s'inscrit dans une démarche de lutte contre la financiarisation de la santé.

Nous évoluons actuellement dans un contexte budgétaire contraint où l'équilibre des comptes sert trop souvent d'argument pour rationaliser, voire restreindre, les dépenses de l'assurance sociale. Dans ce cadre, il nous semble essentiel que l'argent public bénéficie prioritairement aux acteurs qui agissent au service de l'intérêt général.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Marie-Pierre Richer, rapporteure. Les acteurs publics et privés sans but lucratif jouent un rôle déterminant dans l'hébergement à moindres frais des parents d'enfants malades. Nous tenons à profiter de cet amendement pour saluer l'action résolue des établissements, des associations et des fondations engagés sur ce sujet.

Pour autant, malgré les efforts de ces acteurs, les familles sont fréquemment confrontées à un manque de disponibilité pour trouver un hébergement dans une Maison des parents ou un foyer spécialisé, ce qui limite l'effectivité de ces solutions. Les familles qui ne peuvent recourir à ces dispositifs sont ainsi contraintes de réserver des hébergements dans des hôtels ou des locations parfois particulièrement dispendieux au regard de leurs ressources.

L'objectif de l'article 3 est précisément de contourner ces difficultés en autorisant une prise en charge par l'assurance maladie des frais d'hébergement des parents d'enfants malades hospitalisés dans un établissement éloigné de leur domicile. Limiter ce dispositif aux acteurs publics ou privés sans but lucratif ne résoudrait pas les difficultés d'accès aux solutions, plus abordables, font ils sont gestionnaires. Cela ne répondrait pas non plus à la problématique du coût de l'hébergement en hôtel pour les familles qui ne peuvent pas faire autrement.

La commission émet donc un avis défavorable sur votre amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Je partage l'avis de Mme la rapporteure : si nous adoptions cet amendement, nous « tuerions » bon nombre de solutions concrètes pour les familles.

Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 13.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 3 est présenté par Mmes Féret et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° 9 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l'amendement n° 3.

Mme Corinne Féret. Cet amendement vise à supprimer l'intégration des frais d'hébergement des parents d'enfants hospitalisés dans le champ du ticket modérateur, une disposition introduite en commission des affaires sociales qui fragilise la portée protectrice de ce texte.

La reconnaissance d'un droit à la prise en charge des frais d'hébergement répond à une réalité humaine et sociale incontestable. Lorsqu'un enfant est hospitalisé, la présence d'un parent à ses côtés n'est ni un confort ni un choix personnel : c'est une nécessité affective, éducative et parfois thérapeutique.

L'inclusion de ces frais dans le champ du ticket modérateur aurait pour conséquence de laisser subsister un reste à charge variable selon la situation de chaque foyer et la qualité de la couverture complémentaire. Une telle orientation introduirait donc une inégalité entre les familles et irait à rebours de l'objectif du législateur : garantir une protection effective et universelle dans des situations de grande vulnérabilité.

Ces dépenses relèvent non pas d'un acte de soin optionnel, mais de la nécessité d'assurer une présence parentale auprès d'un enfant hospitalisé. À ce titre, elles doivent bénéficier d'une prise en charge intégrale, indépendante des ressources des familles ou de leur contrat d'assurance complémentaire.

M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l'amendement n° 9.

Mme Céline Brulin. L'article 3 est intéressant en ce qu'il a pour objet d'améliorer les conditions d'hébergement des familles dont l'enfant est hospitalisé. Malheureusement, la commission, en intégrant ces frais d'hébergement dans le champ du ticket modérateur, nous laisse sur notre faim : elle reste en quelque sorte au milieu du gué eu égard à l'amélioration proposée.

Je ne reviendrai pas sur les arguments que vient de présenter Corinne Féret, mais je veux souligner qu'un arrêté et un décret visant à augmenter les forfaits hospitaliers sont actuellement en préparation ; en conséquence, le reste à charge pour les familles va s'accroître.

On nous dit régulièrement que les complémentaires santé remboursent dans de nombreux cas. C'est vrai ; reste que le présent article ainsi rédigé est un pas supplémentaire dans le sens de l'inégalité entre les familles. En effet, les complémentaires santé n'offrent pas la protection universelle que fournissent l'assurance maladie et la sécurité sociale.

Par ailleurs, les tarifs de ces complémentaires santé augmentent de manière très nette, les cotisations grevant de plus en plus lourdement le pouvoir d'achat et l'accès aux soins des familles.

Il convient de prendre ces éléments en compte, tout particulièrement dans les situations dramatiques que vivent les familles dont nous parlons.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Marie-Pierre Richer, rapporteure. C'est la commission des affaires sociales qui a précisément introduit ce ticket modérateur, considérant que celui-ci s'applique à la plus grande partie des dépenses d'assurance maladie et participe à la soutenabilité de notre système social.

Rappelons que l'assurance maladie doit d'abord garantir la protection contre la maladie : il ne serait pas compréhensible que l'on rembourse « mieux » des frais d'hôtel que des soins dispensés par un médecin ; c'est pourtant à une telle situation que conduirait l'adoption de ces amendements identiques.

Le fait d'autoriser une prise en charge partielle des frais d'hébergement est donc déjà, pour les familles, un vrai progrès, que l'on ne saurait passer sous silence : il y va d'une évolution du paradigme régissant l'intervention de l'assurance maladie.

Rappelons également que les complémentaires santé sont aujourd'hui des acteurs incontournables de la solvabilisation des frais d'hébergement et qu'elles doivent continuer de prendre à leur charge, à l'avenir, ces frais pour le traitement desquels elles disposent d'une certaine expertise. Leur action permettra de limiter significativement le reste à charge encouru par les familles.

La commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Même avis, défavorable, sur ces amendements identiques, sachant qu'en outre ce sujet relève du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 3 et 9.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 3.

(L'article 3 est adopté.)

Après l'article 3

M. le président. L'amendement n° 14, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 1431-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Elles recensent les besoins et capacités en matière d'hébergement temporaire non médicalisé des familles d'enfants atteints d'affections mentionnées aux 3° et 4° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale. Elles assument également le rôle de coordinateur du développement de l'offre d'hébergement. »

La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris. Cet amendement vise à attribuer aux agences régionales de santé (ARS) la compétence de recensement et de coordination du dispositif d'hébergement non médicalisé à destination des familles.

Dans la version transmise par l'Assemblée nationale, les acteurs privés lucratifs étaient exclus du dispositif. Cette mesure a été supprimée par la commission des affaires sociales du Sénat au motif qu'elle pourrait nuire à l'effectivité de la mise en œuvre du texte.

Nous pensons au contraire qu'il est possible de garantir une application concrète et efficace du dispositif tout en maintenant l'exclusion des acteurs privés lucratifs. Pour cela, les ARS sont les mieux placées. Dans le prolongement de leur mission actuelle, il paraît cohérent de leur confier la tâche de définir et de piloter cette stratégie d'hébergement.

Voilà une réponse concrète aux inquiétudes exprimées par la commission quant à la mise en œuvre de ce dispositif.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Marie-Pierre Richer, rapporteure. Sur le fond, modifier ainsi à la marge le périmètre d'exercice des ARS n'apparaît pas opportun, alors que nous nous apprêtons à recevoir les propositions du Gouvernement pour faire évoluer ces agences dans le cadre d'un nouvel acte législatif de décentralisation. Adopter un tel amendement créerait donc de la confusion, et, le cas échéant, il n'est pas garanti que les ARS exercent un jour ces nouvelles missions.

Sur la forme, l'adoption de cet amendement pourrait donc faire obstacle à un vote conforme de l'Assemblée nationale sur cette proposition de loi, dans l'hypothèse où sa rédaction s'avérerait incompatible avec celle qui sera retenue dans le projet de loi de décentralisation.

Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement ; elle invite ses auteurs à se pencher de nouveau sur la question lors de l'examen du projet de loi de décentralisation.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Il est défavorable, et ce en premier lieu pour les raisons que vient de rappeler Mme la rapporteure : nous travaillons actuellement à un texte dans lequel sont repensées les missions des ARS.

Par ailleurs, les questions relatives à l'offre d'hébergement à proximité de l'hôpital doivent relever d'acteurs de proximité, comme l'hôpital lui-même, plutôt que d'une gestion centralisée qui serait particulièrement complexe à mettre en œuvre si elle se faisait à l'échelle de la région.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 14.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 4

I. – À titre expérimental et pour une durée d'un an, la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles rend sa décision sur les demandes de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé mentionnée à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale dans un délai de deux mois. En l'absence de décision rendue dans ce délai, le demandeur bénéficie automatiquement d'une avance du montant de base de ladite allocation.

Cette expérimentation est conduite dans dix départements, dont au moins un situé en outre-mer.

II. – Au plus tard six mois après la fin de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité et la possibilité de la pérenniser et généraliser sur l'ensemble du territoire.

III. – Un décret précise les modalités de mise en place de l'expérimentation. La liste des territoires y participant est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et des collectivités territoriales.

IV (nouveau). – Le I entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi. Il s'applique aux demandes déposées à compter de cette date.

M. le président. L'amendement n° 1, présenté par Mmes Féret et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Dans les départements participant à l'expérimentation, la maison départementale des personnes handicapées procède à l'identification systématique, dès leur dépôt, des dossiers relatifs aux enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap nécessitant une prise en charge urgente, afin de permettre leur traitement prioritaire.

La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret. Le présent amendement, que j'ai évoqué lors de la discussion générale, vise à renforcer l'efficacité et la portée sociale de l'expérimentation relative à la réduction des délais de traitement des demandes d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), en veillant à ce que celle-ci s'applique en priorité aux situations présentant le plus haut degré d'urgence.

Dans de nombreux territoires, les délais d'instruction des demandes par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) demeurent particulièrement longs, plaçant les familles dans des situations de grande précarité matérielle et psychologique. Pour les parents d'enfants atteints d'une pathologie grave, évolutive ou nécessitant un accompagnement constant, chaque semaine d'attente supplémentaire peut compromettre l'accès aux soins, aux aides humaines et aux aménagements indispensables à la vie quotidienne.

Une telle priorisation ne crée pas de droits nouveaux et n'entraîne pas de charges supplémentaires disproportionnées. Elle constitue un aménagement pragmatique visant à assurer que les moyens mobilisés dans le cadre de l'expérimentation profitent d'abord à celles et ceux pour qui le temps administratif a des conséquences immédiates et particulièrement lourdes.

Cet amendement s'inscrit dans une exigence d'équité et d'efficacité administrative, tous comme la disposition que nous avions proposée et qui avait été retenue dans la loi du 17 février 2025 pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique (SLA), dite maladie de Charcot.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Marie-Pierre Richer, rapporteure. Cet amendement vise à préciser que, dans le cadre de l'expérimentation prévue à l'article 4, les MDPH procèdent à l'identification systématique, à leur dépôt, des dossiers relatifs aux enfants gravement malades ou handicapés qui nécessitent une prise en charge urgente.

Cette précision nous paraît utile, car, dans le cadre de l'avance de l'AEEH, il est indispensable que les MDPH mettent en place une procédure ad hoc pour identifier rapidement les dossiers concernés.

J'en profite pour rappeler que les MDPH peuvent déjà mettre en place des procédures d'urgence. Certaines ont même conclu des conventions avec les centres hospitaliers pour identifier rapidement les personnes dont la prise en charge est urgente. Toutefois, comme cela nous a été rappelé en audition, de telles pratiques sont mises en œuvre de façon très hétérogène sur le territoire.

C'est pourquoi la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Je voudrais tout d'abord m'attarder sur la question des délais de réponse des MDPH, qui est le cœur du problème, comme cela a été souligné à plusieurs reprises lors de la discussion générale. Telle est bien la problématique que rencontrent aujourd'hui les familles, avec des disparités énormes d'un département à l'autre.

C'est la raison pour laquelle j'ai entrepris un « Tour de France des MDPH » au printemps 2025, afin d'identifier les causes de retard dans le traitement des dossiers et, surtout, les mesures à mettre en œuvre pour raccourcir les délais.

Ces travaux ont mobilisé des familles, des usagers et les associations qui les représentent, ainsi que les agents des MDPH eux-mêmes ; dix-huit mesures solides en sont issues, qui sont en cours de déploiement.

Parmi ces mesures figure un nouveau formulaire destiné aux primo-demandeurs auprès des MDPH, plus simple et plus rapide à traiter, qui sera expérimenté dès la semaine prochaine dans cinq départements, parallèlement à un formulaire de renouvellement très simplifié – un document d'une seule page accompagné d'un certificat médical, sur la seule base duquel la MDPH statuera désormais.

L'objectif est que cette expérimentation soit généralisée, d'ici à la fin de cette année, sur l'ensemble du territoire national.

D'autres mesures de simplification sont prévues – je les ai évoquées dans mon propos liminaire.

On le sait, le traitement des dossiers de demande de carte mobilité inclusion (CMI) – sujet que vous avez étudié dans le cadre de l'examen de ce texte – et de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) représente une lourde charge de travail pour les MDPH. Par conséquent, nous intégrerons dans le projet de loi de simplification – car il y faut des mesures d'ordre législatif – des dispositions prévoyant la remise d'un formulaire simple pour les demandes de carte mobilité ou de RQTH adressées à la MDPH.

J'espère que le Sénat soutiendra ces dispositions qui permettront, en définitive, de réduire le volume d'activité des MDPH. En effet, les dossiers seront plus simples et plus rapides à traiter : dans l'instruction de ces demandes récurrentes et très importantes, on ira désormais « droit au but ».

Mon objectif est donc de réduire le volume de dossiers traités par les MDPH, mais aussi de prévoir des documents beaucoup plus « humains », car c'est ce que demandent les personnes concernées. Les notifications seront rédigées dans des termes plus diplomatiques et plus clairs, afin d'expliquer aux familles pourquoi leur demande est acceptée ou rejetée, et quelles démarches de recours elles peuvent entreprendre. Nous sommes complètement engagés dans cette logique.

Le Gouvernement n'est pas favorable à l'expérimentation proposée au travers de cet amendement, car il paraît inutile d'ajouter un nouveau tuyau dans un système déjà complexe. Je comprends néanmoins l'intention de ses auteurs, et je la partage : nous voulons tous que ces dossiers soient traités plus rapidement.

Le Gouvernement est donc défavorable à cette proposition d'expérimentation, compte tenu de toutes les actions qu'il mène déjà pour réduire le volume d'activité des MDPH ainsi que les délais de traitement des dossiers.

J'ajoute que, dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, des crédits ont été inscrits pour financer des recrutements au sein des MDPH, c'est-à-dire des moyens humains supplémentaires, afin de garantir l'accès à un rendez-vous systématique pour les primo-demandeurs. On le sait, la constitution d'un premier dossier MDPH est toujours un moment difficile : la procédure est complexe et les demandeurs ont besoin d'exprimer leurs besoins et d'obtenir des réponses à leurs questions.

Encore une fois, le but est de mieux traiter ces demandes et de rendre plus efficace l'examen des dossiers par les MDPH.

Voilà ce que je voulais vous dire, mesdames, messieurs les sénateurs, sur ce sujet ô combien important, et que le Gouvernement prend à bras-le-corps, de la réduction des délais de traitement et de l'allègement des démarches administratives.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Il est important et urgent d'apporter une réponse adaptée aux familles concernées ; nous soutenons donc cet amendement et je souhaite réagir à votre intervention, madame la ministre.

Je tiens à saluer l'initiative que vous avez lancée pour que les MDPH fonctionnent mieux et que des mesures de simplification soient prises. Nous avons désormais la chance de disposer de l'outil législatif permettant de traduire cette volonté dans les faits – c'est ce dont nous sommes en train de discuter.

Mais cela fait à peu près douze ans que je suis de très près les enjeux du handicap et du fonctionnement des MDPH : autant d'années à côtoyer les ministres chargés de ce dossier, autant d'années à les entendre entonner, toujours avec bonne volonté, le refrain de la nécessaire simplification.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. C'est sur les rails !

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Pour bien connaître votre action sur ce sujet, madame la ministre, je sais que tel est le cas !

Souvent, parallèlement aux mesures de simplification, on continue à complexifier en créant de nouveaux programmes qui viennent s'ajouter aux dispositions existantes.

Le point commun d'à peu près un tiers des amendements qui ont été déposés – et c'est aussi ce qui a motivé des familles à « pousser » ce texte de loi –, c'est la nécessité d'accompagner, sur le plan administratif notamment, ceux de nos concitoyens qui traversent une période de fragilité et de difficultés.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Exactement !

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. C'est là un point essentiel.

Nous entendons votre argument : l'expérimentation proposée est difficile à mettre en place, compte tenu de l'initiative que vous être en train de déployer par ailleurs. Mais c'est aussi un message que nous enverrions.

Pour ma part, je souhaite que les expérimentations aboutissent. Peut-être celle dont nous parlons s'avérera-t-elle superflue, grâce au texte que vous présenterez, et nous serons tous gagnants ; à défaut, je souhaite qu'elle se concrétise. Au Parlement, nous proposons souvent des expérimentations, car nos prérogatives sont limitées, notamment, par l'article 40 de la Constitution… Il importe donc que celles-ci puissent se traduire réellement dans les faits ; les associations y tiennent beaucoup.

D'une façon générale, il convient, à un moment donné, de trouver un équilibre entre le bon sens, l'application des textes et l'analyse de fond des situations. Nous devons en particulier porter un regard bienveillant sur les situations les plus urgentes, comme nous l'avons fait pour la maladie de Charcot. C'est la notion d'urgence qui est ici essentielle !

L'annonce de la maladie est un moment qui bouleverse fondamentalement toutes les familles ; le volet administratif des dossiers doit être repensé en conséquence, adapté à ce qu'elles vivent. Tel est le message que je souhaitais vous adresser, madame la ministre, à l'occasion de cette discussion.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.

Mme Corinne Féret. Je souhaite ajouter quelques mots en complément des propos de mes collègues.

J'ai rédigé cet amendement en m'appuyant sur l'article 1^er de la loi pour améliorer la prise en charge de la SLA, ou maladie de Charcot, que j'ai déjà citée et que nous avons adoptée en février dernier, voilà un an.

Je propose « simplement », par cet amendement, que les MDPH identifient, dès le dépôt des demandes, les dossiers relatifs aux enfants atteints d'un cancer. J'ai donc du mal à comprendre ce qui motive l'avis défavorable du Gouvernement, même si j'ai conscience, madame la ministre, de tout le travail abattu en ce domaine au cours des dernières semaines et des derniers mois…

Je profite de cette discussion pour déplorer que les décrets d'application de cette loi pour améliorer la prise en charge de la SLA viennent seulement d'être publiés, alors que nous avons voté ce texte il y a un an !

Mme Brigitte Micouleau. C'est vrai !

Mme Corinne Féret. Le président Mouiller vient de le dire, il faut entendre l'impatience et l'inquiétude des familles : elles ne comprennent pas qu'il y ait un tel délai entre le vote d'une loi par le législateur et sa mise en œuvre sur le terrain, rendue difficile, voire impossible, faute de publication des décrets. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)

Mme Anne-Sophie Romagny. Bravo !

M. le président. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour explication de vote.

Mme Marie-Do Aeschlimann. Je salue le travail qui a été accompli par la commission et par nos rapporteurs à l'article 4, qui est très important.

Nous le savons tous, les familles confrontées au problème du handicap subissent une administration particulièrement kafkaïenne. Disant cela, je ne jette pas l'opprobre sur les professionnels – tous dévoués – qui travaillent dans les maisons départementales des personnes handicapées. Simplement, il y a un problème de moyens – vous le savez, madame la ministre. Je le sais : la MDPH de mon département des Hauts-de-Seine est l'une des plus sinistrées de France. (Mme la ministre déléguée acquiesce.)

Si la question des délais est en partie résolue pour l'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, elle ne l'est pas pour l'aide individuelle, et notamment pour celle qui relève des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Ma collègue Christine Lavarde, ici présente, s'associe à mon propos, je le sais, et je voudrais, madame la ministre, que vous preniez bien en compte ce problème.

J'ai sous les yeux un courrier qui m'a été remis par une famille concernant un petit Eugène. Cette famille, qui avait déposé un dossier le 4 octobre dernier, s'est vu répondre le 14 janvier suivant qu'elle avait laissé s'écouler le délai de deux mois pour former un recours contentieux. Ainsi, plus de trois mois après le dépôt initial, la MDPH opposait à cette famille l'existence d'une décision implicite de rejet ! C'est pourquoi la notion de décision implicite de rejet doit être absolument bannie de toute procédure liée à l'ouverture de droits auprès des MDPH.

La question de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est une chose, celle de la carte mobilité inclusion en est une autre, mais celle des AESH est tout aussi capitale : il faut la régler. J'espère, madame la ministre, que le Gouvernement prendra en compte cette difficulté dans ses travaux futurs.

Je voterai bien sûr cet article.

M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Je partage un grand nombre des propos qui ont été tenus, et nous soutenons évidemment l'amendement de notre collègue Corinne Féret.

Comme l'a fort bien dit le président Mouiller, quand un diagnostic de cancer vous tombe sur la tête, les questions administratives, elles, vous passent au-dessus ! Votre préoccupation, c'est votre enfant : comment faire pour obtenir les rendez-vous médicaux permettant une prise en charge rapide. Cela a été souligné : on devient un combattant, et tout tourne autour de la vie de cet enfant.

Les MDPH, dont on parle beaucoup et qui font ce qu'elles peuvent, ne doivent pas toujours être incriminées. Il faut recruter !

Malheureusement, certaines familles reçoivent l'acceptation d'une demande d'allocation quatre mois après son dépôt. Et, quinze jours plus tard, puisqu'il faut refaire le dossier six mois avant l'échéance, elles reçoivent déjà le nouveau dossier à remplir, alors qu'elles viennent à peine d'obtenir la réponse positive de la MDPH… Ce n'est tout de même pas possible ! Nous connaissons tous des exemples de ce type. Je pourrais citer le cas d'une maman « solo » de jumeaux, tous deux en situation de handicap – ce n'est pas rien ! –, à qui c'est arrivé.

Nous devons donc envisager de renforcer vraiment les moyens des MDPH, car trois salariés ne peuvent pas faire le travail de dix !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 4, modifié.

(L'article 4 est adopté.)

Article 4 bis

I A (nouveau). – Après le IV de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :

« IV bis. – Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, la commission mentionnée à l'article L. 241-5 rend sa décision sur les demandes de carte “mobilité inclusion” portant la mention “stationnement pour personnes handicapée” mentionnée au 3° du I du présent article destinée à un mineur atteint d'une maladie ou d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité dans un délai de deux mois. En l'absence de décision rendue dans ce délai, le président du conseil départemental délivre ladite carte au demandeur et en informe la maison départementale des personnes handicapées. Cette décision peut faire l'objet d'une réévaluation par la commission mentionnée à l'article L. 146-9. »

I. – À titre expérimental et pour une durée d'un an, des structures désignées par le président du conseil départemental sont habilitées à transmettre à ce dernier une appréciation en vue de la délivrance de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées » mentionnée au 3° de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles à un enfant atteint d'une maladie ou d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité. La décision du président du conseil départemental est notifiée à la maison départementale des personnes handicapées et peut être réévaluée par la commission mentionnée à l'article L. 241-5 du même code.

Cette expérimentation est conduite dans dix départements, dont au moins un situé en outre-mer.

III. – Un décret précise les modalités de mise en place de l'expérimentation. La liste des départements y participant est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et des collectivités territoriales.

IV (nouveau). – Le I entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.

M. le président. L'amendement n° 19, présenté par Mmes Richer et Lermytte, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéas 2 et 3

Remplacer la référence :

L. 241-5

par la référence :

L. 146-9

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Marie-Pierre Richer, rapporteure. Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 19.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 4 bis, modifié.

(L'article 4 bis est adopté.)

Article 5

Le second alinéa de l'article L. 544-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° (Supprimé)

2° Aux deuxième et dernière phrases, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « quatorze mois ». – (Adopté.)

Article 6

I. – L'article L. 544-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, les parents désignent l'allocataire. Cependant, le droit à l'allocation mentionnée au premier alinéa du présent article peut être ouvert aux deux parents, à la condition, s'ils sont allocataires de ces prestations, qu'ils bénéficient du partage des allocations familiales dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article L. 521-2 et qu'ils remplissent les conditions mentionnées au V de l'article L. 531-5. » ;

2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret, notamment, en cas d'ouverture du droit à allocation aux deux parents, le nombre maximal d'allocations journalières versées et les conditions de leur cumul avec d'autres prestations mentionnées au présent titre. »

II. – Le présent I entre en vigueur dix-huit mois après la promulgation de la présente loi. – (Adopté.)

Après l'article 6

M. le président. L'amendement n° 7 rectifié bis, présenté par M. Rapin, Mmes Lavarde, Di Folco, Muller-Bronn et Petrus, MM. Séné, Burgoa, Paccaud et Panunzi, Mme Valente Le Hir, M. Daubresse, Mmes Estrosi Sassone, Puissat et Dumas, MM. J.P. Vogel et Mandelli, Mme Borchio Fontimp, M. Frassa, Mme de Cidrac, M. de Legge, Mme Belrhiti, M. Belin, Mme Lassarade, M. Somon, Mmes Gruny, Schalck, Bellamy et Imbert, M. Anglars, Mmes Drexler, Primas et Malet, MM. Le Gleut et Bruyen, Mme Dumont, MM. Delia et Rojouan, Mmes Aeschlimann, Demas, F. Gerbaud, P. Martin, Ventalon et Joseph et M. Sido, est ainsi libellé :

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le deuxième alinéa du 2 de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont regardées comme fournies à domicile les prestations de suppléance du proche aidant d'un enfant nécessitant une surveillance permanente mentionnées au I de l'article L. 313-23-5 du code de l'action sociale et des familles, qualifiables de services à la personne au sens du 2° de l'article L. 7231-1 du code du travail, qui sont fournies dans une résidence temporaire de vacances située en France. Les conditions de séjour et les caractéristiques des prestations concernées sont précisées par décret. »

II. – Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Cet amendement de notre collègue Jean-François Rapin concerne le relayage des aidants d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap.

Le relayage, autrement qualifié de « suppléance », permet de remplacer temporairement le proche aidant pour lui offrir du répit. Afin d'accompagner les aidants dans le financement de cette suppléance, une réduction d'impôt est actuellement allouée pour prendre en charge une partie du coût horaire associé au relayage à domicile des aidants.

Pour certains aidants, il apparaît plus confortable, voire indispensable, d'organiser cette suppléance via des structures œuvrant au sein de meublés de tourisme, et non à leur domicile. Or, en l'état du droit, les aidants qui choisissent d'avoir recours au relayage dans des résidences temporaires ne peuvent bénéficier des mêmes avantages fiscaux et sociaux que les aidants ayant la possibilité d'accueillir à leur domicile les professionnels du secteur médico-social.

Face à ce constat, nous proposons de modifier le code général des impôts afin que soient considérées comme fournies à domicile les prestations de suppléance du proche aidant d'un enfant nécessitant une surveillance permanente. Les conditions de séjour et les caractéristiques des prestations concernées seraient fixées par décret.

En somme, il s'agit tout simplement de permettre aux aidants d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap d'accéder aux modalités de relayage de leur choix, sans leur imposer de contraintes matérielles supplémentaires.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Marie-Pierre Richer, rapporteure. Le soin que requiert un enfant gravement malade, handicapé ou accidenté justifie que ses parents, ou la personne qui joue le rôle de proche aidant, recourent à une assistance pour effectuer un relayage auprès de l'enfant.

Ce relayage peut faire l'objet d'un crédit d'impôt sur les cotisations patronales, versées lorsqu'il est prodigué au domicile de l'enfant et de ses parents sous la forme d'un service à la personne, défini à l'article L. 7231-1 du code du travail. Sont donc exclus les lieux de répit gérés par les associations afin d'offrir une respiration aux proches aidants.

Avec le groupe d'études du Sénat sur le handicap, nous savons combien ces séjours sont source de bienfaits pour les familles. Le présent amendement a pour objet d'étendre ce crédit d'impôt à l'emploi de tiers suppléant les proches aidants sur des lieux de vacances et de villégiature.

Avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Je vais malheureusement vous décevoir, mais l'avis est défavorable. En effet, ce sujet relève pleinement du projet de loi de financement de la sécurité sociale, et non d'une proposition de loi, texte pour lequel nous ne disposons pas d'une étude d'impact.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 6.

Article 7

(Suppression maintenue)

Article 8

(Supprimé)

M. le président. L'amendement n° 8, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Les gestionnaires des parcs de stationnement des établissements de santé disposant d'une concession de service garantissent la gratuité du stationnement, pour la durée de l'hospitalisation, aux personnes ayant à charge un enfant atteint d'une maladie ou d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Nous souhaitons, à notre tour, saluer la proposition de loi de notre collègue député Vincent Thiébaut, présent aujourd'hui en tribune.

Les rapporteures ont supprimé l'article 8 de la proposition de loi, qui prévoyait la gratuité des parkings des hôpitaux, au motif que sa rédaction soulève un risque d'inconstitutionnalité au regard du principe d'égalité, la gratuité étant réservée aux parents d'un enfant malade.

L'hospitalisation d'un enfant, qui peut durer des jours, peut coûter plusieurs dizaines d'euros par mois aux familles en frais de stationnement. La vie est ainsi faite que l'on a parfois besoin de rentrer chez soi, que ce soit pour souffler un peu ou pour conduire ses autres enfants à l'école. On repart ensuite à l'hôpital, et ces allers-retours incessants coûtent environ – c'est le cas au centre hospitalier de Lille, comme dans la plupart des établissements – 21 à 30 euros par semaine.

Je trouve dommage que l'article 8 ait été supprimé, car, pour les familles, la gratuité du stationnement dans les hôpitaux aurait été une avancée majeure. Cela a été dit, on ne va pas à l'hôpital par plaisir : on s'y rend pour passer du temps avec son enfant.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Marie-Claude Lermytte, rapporteure. Nous partageons, sur le fond, votre préoccupation. Nous ne pouvons bien sûr que déplorer certaines pratiques tarifaires excessives des établissements de santé, qui font peser sur les familles des frais importants, susceptibles de limiter le volume de visites, et ce à rebours de l'intérêt de l'enfant.

Toutefois, la rédaction de l'article 8, que vous proposez de réintroduire, ne nous semble pas constitutionnelle. Cet article prévoit en effet la gratuité du stationnement en établissement de santé pour les parents d'enfants malades, sans en faire de même pour les patients atteints de maladies graves ou pour les personnes à mobilité réduite ; il n'apparaît donc pas conforme au principe d'égalité.

En outre, nous notons que le Sénat pourrait prochainement être amené à se prononcer sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, du député Stéphane Hablot, qui concerne également le stationnement sur les parkings des établissements de santé, mais touche un champ plus vaste, et dont l'approche est plus complète. L'adoption de ce texte rendrait caduc l'article 8.

Ce débat, structurant pour l'organisation hospitalière, appelle un examen global et cohérent, après audition de l'ensemble des acteurs concernés, et non un examen pointilliste, touche par touche. Il conviendrait donc de le concentrer sur la proposition de loi de M. Hablot, qui en traite plus largement les différents aspects.

Cela étant, nous invitons dès aujourd'hui l'ensemble des hôpitaux à anticiper le traitement de cette question en mettant en œuvre, à tout le moins, des tarifications différenciées pour les publics prioritaires, comme le font déjà plus des deux tiers des établissements publics de santé.

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Il est défavorable également.

Je vais m'arrêter un instant sur ce sujet vraiment majeur que vous soulevez, madame la sénatrice. Celui-ci fait l'objet de nombreuses réflexions à l'Assemblée nationale, où plusieurs propositions de loi ont été déposées, et de travaux conduits par le Gouvernement avec les fédérations hospitalières.

En réalité, il n'y a pas de bonne solution évidente à ce problème. Rendre un parking totalement gratuit, c'est s'exposer à ce qu'il soit complètement saturé, au détriment des bénéficiaires prioritaires : c'est un problème.

Par ailleurs, un certain nombre de solutions sont déjà mises en œuvre par les hôpitaux. En légiférant, nous risquons de « casser » des solutions qui ont été bien pensées localement et sont financièrement équilibrées – or les mesures dont nous parlons peuvent avoir un impact sur les recettes des hôpitaux.

Je vous renvoie donc, comme l'a fait Mme la rapporteure, au débat sur la proposition de loi adoptée à l'Assemblée nationale, ainsi qu'aux travaux menés de concert par le Gouvernement et les fédérations hospitalières pour trouver les bonnes solutions à ce problème.

M. le président. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.

Mme Émilienne Poumirol. Je soutiens l'amendement de ma collègue Cathy Apourceau-Poly. Certes, la commission évoque un éventuel risque d'inconstitutionnalité et nous renvoie aux travaux en cours à l'Assemblée nationale, que je n'ignore pas.

Il me semble toutefois qu'il s'agit, comme vous l'avez dit, madame la ministre, d'une question majeure : il résulte de cette situation des frais importants pour les parents d'enfants gravement malades.

Il y a là un vrai paradoxe. À Toulouse, l'hôpital des enfants malades se trouve au sein du centre hospitalier universitaire (CHU) de Purpan. Bien que le terrain du parking appartienne à l'établissement, sa gestion a été déléguée à une entreprise privée qui engrange les bénéfices afférents.

Lors d'une discussion un peu âpre avec la directrice adjointe du CHU, qui est pourtant une amie, je m'en suis étonnée en ces termes : « Comment admettre qu'un terrain public soit ainsi concédé à une société privée qui empoche les bénéfices ? » Je conçois que les embouteillages aient été fréquents autrefois, mais il aurait peut-être suffi d'embaucher quelques gardiens pour réguler le stationnement.

Dans une situation aussi dramatique pour l'enfant, il importe que ses parents puissent accéder gratuitement au parking. L'enfant a besoin de leur présence ; ils ne devraient pas avoir à supporter de frais supplémentaires alors qu'ils sont déjà frappés par l'annonce de la catastrophe.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 8.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 8 demeure supprimé.

Article 9

I A. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° A (nouveau) Au 1° de l'article L. 160-8, après la référence : « L. 162-58, », sont insérés les mots : « des frais des séances mentionnées à l'article L. 162-64, » ;

1° L'article L. 162-58 est ainsi modifié :

a) (Supprimé)

b) Il est ajouté un III ainsi rédigé :

« III. – Par dérogation au 1° du II, aucun plafond ne s'applique au nombre de séances d'accompagnement psychologique mentionnées au I pouvant être prises en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie par année civile lorsque celles-ci sont prescrites à un mineur atteint d'une affection relevant des 3° et 4° de l'article L. 160-14 dans le cadre d'un protocole de soins mentionné à l'article L. 324-1. » ;

2° Est ajoutée une section 16 ainsi rédigée :

« Section 16

« Prise en charge des prestations réalisées par les ergothérapeutes, psychomotriciens et diététiciens pour les mineurs atteints d'une affection de longue durée

« Art. L. 162-64. – I. – Pour les mineurs atteints d'une affection relevant des 3° et 4° de l'article L. 160-14, les séances réalisées par un ergothérapeute, par un psychomotricien ou par un diététicien, dans le cadre d'un exercice libéral ou d'un exercice en centre de santé ou en maison de santé, font l'objet d'une prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie lorsqu'elles s'inscrivent dans le dispositif suivant :

« 1° L'auxiliaire médical intervenant est signataire d'une convention avec l'organisme local d'assurance maladie de son lieu d'exercice ;

« 2° La prestation fait l'objet d'une prescription médicale dans le cadre d'un protocole de soins mentionné à l'article L. 324-1.

« II. – Sont précisés par décret en Conseil d'État :

« 1° Les caractéristiques des séances ainsi que les critères d'éligibilité des patients, déterminés après avis de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 161-37 ;

« 2° Les modalités de conventionnement entre les organismes locaux d'assurance maladie et les professionnels participant au dispositif ainsi que leurs obligations respectives dans ce cadre ;

« 3° Les modalités de fixation des tarifs de ces prestations ;

« 4° La possibilité pour le directeur de l'organisme local d'assurance maladie de mettre à la charge de l'auxiliaire médical participant au dispositif une partie de la dépense des régimes obligatoires d'assurance maladie correspondant aux honoraires perçus au titre de l'accompagnement dispensé dans des conditions ne respectant pas ses engagements conventionnels ou les dispositions législatives et réglementaires applicables à la mise en œuvre des séances et, le cas échéant, la possibilité de l'exclure du dispositif.

« Des dépassements d'honoraires ne peuvent être pratiqués sur les prestations prises en charge. »

I et II. – (Supprimés)

M. le président. L'amendement n° 20, présenté par Mmes Richer et Lermytte, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

des frais du bilan mentionné à l'article L. 162-65,

II. – Alinéa 9

Après le mot :

diététiciens

insérer les mots :

et d'un bilan neuropsychologique

III. – Après l'alinéa 18

Insérer onze alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 162-65. – I. – Un bilan neuropsychologique auprès d'un psychologue spécialisé exerçant en libéral, en centre de santé ou en maison de santé fait l'objet d'une prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie pour les mineurs atteints d'une affection relevant des 3° et 4° de l'article L. 160-14, dans les conditions suivantes :

« 1° Le psychologue spécialisé a fait l'objet d'une sélection par l'autorité compétente désignée par décret, permettant d'attester de sa qualification pour la réalisation du bilan ;

« 2° Le psychologue spécialisé est signataire d'une convention avec l'organisme local d'assurance maladie de son lieu d'exercice ;

« 3° Le bilan fait l'objet d'une prescription médicale dans le cadre d'un protocole de soins mentionné à l'article L. 324-1 ;

« 4° La prise en charge de la prestation a fait l'objet d'un accord préalable du service du contrôle médical mentionné à l'article L. 315-1.

« II. – Sont précisés par décret en Conseil d'État :

« 1° Les caractéristiques du bilan ainsi que les critères d'éligibilité des patients, déterminés après avis de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 161-37 ;

« 2° Les modalités de conventionnement entre les organismes locaux d'assurance maladie et les psychologues spécialisés participant au dispositif ainsi que leurs obligations respectives dans ce cadre ;

« 3° Les modalités de fixation des tarifs de ce bilan ;

« 4° La possibilité pour le directeur de l'organisme local d'assurance maladie de mettre à la charge du psychologue spécialisé participant au dispositif une partie de la dépense des régimes obligatoires d'assurance maladie correspondant aux honoraires perçus dans des conditions ne respectant pas ses engagements conventionnels ou les dispositions législatives et réglementaires applicables à la mise en œuvre du bilan et, le cas échéant, la possibilité de l'exclure du dispositif.

« Des dépassements d'honoraires ne peuvent être pratiqués sur les prestations prises en charge. »

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Marie-Claude Lermytte, rapporteure. Cet amendement tend à instituer, sous conditions, une prise en charge d'un bilan neuropsychologique réalisé en ville pour les enfants souffrant d'une affection de longue durée (ALD). Il s'agit d'évaluer, sans surcoût pour les familles, les répercussions d'un certain nombre de pathologies graves, comme les tumeurs cérébrales, sur le développement neurologique de l'enfant.

Ce bilan serait pris en charge sous réserve que le neuropsychologue ait été soumis à une sélection démontrant l'étendue de ses qualités professionnelles, et qu'il ait signé une convention avec l'organisme local d'assurance maladie de son ressort. Le bilan devrait avoir été prescrit au patient, mineur en ALD, dans le cadre de son protocole de soins, et avoir fait l'objet d'un accord préalable du service du contrôle médical.

L'objectif est de fournir un encadrement adéquat permettant la prise en charge des enfants qui en ont besoin et faisant obstacle aux risques d'abus ou de détournement du dispositif.

Je précise que, en dehors des cadres spécifiques aux troubles du neurodéveloppement, de tels bilans peuvent aujourd'hui coûter plusieurs centaines d'euros – parfois 500 euros – en secteur libéral, non solvabilisés par l'assurance maladie. Dans les établissements de santé ou les structures spécialisées, les bilans neuropsychologiques sont pris en charge sans surcoût pour les familles, mais il est parfois nécessaire de patienter longtemps pour avoir une place, du fait des files d'attente déjà constituées.

Nous profitons d'ailleurs de cet amendement pour vous alerter, madame la ministre, sur ces longues files d'attente auxquelles se heurtent aujourd'hui les parents d'enfants présentant un trouble du neurodéveloppement pour accéder aux plateformes de coordination et d'orientation. Il devient urgent d'agir afin d'éviter les surhandicaps et les pertes de chance.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Il est défavorable sur cet amendement.

Je souhaite toutefois répondre à l'interpellation de Mme la rapporteure sur l'importance des services de repérage précoce et des plateformes de coordination et d'orientation.

Je réaffirme l'engagement total du Gouvernement dans l'accélération de la prise en charge et la mobilisation de moyens accrus. Ces enjeux ont d'ailleurs fait l'objet de mesures spécifiques dans le cadre de la dernière loi de financement de la sécurité sociale. En la matière, nous ne lâchons rien, même s'il est vrai que les délais sont encore trop longs.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 20.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 4 est présenté par Mmes Féret et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° 10 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L'amendement n° 18 rectifié bis est présenté par Mmes N. Delattre et M. Carrère, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel, Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« III. – Les séances d'accompagnement psychologique prévues au I du présent article prescrites aux mineurs atteints d'une affection grave mentionnée aux 3° et 4° de l'article L. 160-14 du présent code dans le cadre d'un protocole de soins sont intégralement prises en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie, sans plafond du nombre de séances concernées. » ;

La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l'amendement n° 4.

Mme Corinne Féret. Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, qui a été modifiée en commission au Sénat.

Le texte de l'Assemblée nationale prévoyait que, dans le cadre d'un protocole de soins, les mineurs atteints d'une affection grave bénéficient d'une prise en charge intégrale par l'assurance maladie, sans limitation du nombre de séances. Cette version garantissait zéro reste à charge pour les familles : nul besoin, dès lors, de recourir aux complémentaires santé.

En commission, au Sénat, la rédaction de l'article a été modifiée pour être alignée sur le dispositif « Mon soutien psy ». Cette nouvelle version garantit une prise en charge illimitée, mais non plus intégrale, ce qui réduit, de fait, l'accès au soutien psychologique pour les enfants gravement malades.

Le présent amendement vise donc à restaurer la prise en charge intégrale, sans reste à charge, telle que l'avait prévue initialement l'Assemblée nationale.

M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l'amendement n° 10.

Mme Céline Brulin. Cet amendement vise à rétablir la version de l'Assemblée nationale, comme vient de le dire notre collègue.

Il nous semble – et je suis un peu embêtée de devoir le rappeler, car chacun ici en a conscience – que l'accompagnement psychologique des enfants dont nous parlons depuis ce matin est tout à fait déterminant. Nous ne saurions y opposer aucun obstacle, qu'il soit financier ou qu'il tienne à une limitation du nombre de séances.

J'ajoute que le dispositif « Mon soutien psy » suscite des débats au sein de la profession de psychologue. Si le nombre de psychologues adhérents au dispositif progresse, il ne témoigne pas pour autant d'un soutien massif. Si, en tant que législateurs, nous instituons un passage obligatoire par ce dispositif, qui deviendrait l'alpha et l'oméga de la prise en charge, cela revient, de fait, à priver de cet accompagnement et de ce soutien des patients qui en ont besoin.

Nous proposons donc de revenir à la version adoptée par l'Assemblée nationale, qui nous paraissait bien plus protectrice et gage d'un meilleur accompagnement pour les enfants et leurs familles.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l'amendement n° 18 rectifié bis.

Mme Nathalie Delattre. Par cet amendement, je vous propose de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale concernant l'accompagnement psychologique des mineurs atteints d'une affection grave. Cette rédaction transmise au Sénat reposait sur une prise en charge intégrale par l'assurance maladie, sans reste à charge pour les familles et sans limitation du nombre de séances, « dans le cadre d'un protocole de soins » – cette précision est importante, car elle fonde l'équilibre du dispositif.

La commission a choisi, contre toute attente, de modifier cette approche, ce que je regrette vivement.

Pour ces enfants, le suivi psychologique est un soin indispensable, reconnu comme tel par les équipes médicales. Il participe directement à la qualité de la prise en charge, à l'adhésion au traitement, au maintien du développement psychique et à la prévention des troubles durables. C'est pourquoi cet accès aux soins ne devrait absolument pas dépendre de la couverture complémentaire ou de la capacité financière des familles.

Rétablir cette prise en charge intégrale, c'est garantir une réelle égalité d'accès aux soins. C'est également rester fidèle à l'esprit du texte, dont je salue l'auteur, mais aussi à la position du Sénat, qui avait adopté à l'unanimité ma proposition de résolution invitant le Gouvernement à ériger la santé mentale des jeunes en grande cause nationale.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Marie-Claude Lermytte, rapporteure. Les modifications apportées par la commission à l'alinéa 6, sur lesquelles ces trois amendements tendent à revenir, étaient de nature strictement rédactionnelle.

La prise en charge intégrale des séances dans le cadre de « Mon soutien psy » pour les assurés en ALD est déjà prévue dans le droit en vigueur : cette demande est satisfaite. Une telle prise en charge se déduit en effet sans ambiguïté de la lecture des articles L. 160-8, L. 160-13, L. 160-14 et R. 160-11 du code de la sécurité sociale, ainsi que de la convention-type signée par chaque psychologue participant. Je cite son article 5.3 : « Pour les patients pour lesquels la séance est en lien avec une ALD, l'assurance maladie obligatoire assume la prise en charge intégrale. »

L'article 9 n'ouvrait donc pas un droit nouveau pour les mineurs en ALD : en affirmant le caractère intégral de la prise en charge des séances de « Mon soutien psy », on se borne à répéter les dispositions en vigueur, sans rien y ajouter sur le fond.

Par conséquent, l'adoption de ces amendements ne constituerait pas une avancée pour ces enfants et jetterait même le doute sur la légalité de la prise en charge intégrale des séances pour les majeurs en ALD, en invalidité ou pris en charge dans le cadre d'un sinistre professionnel.

La commission demande donc le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, l'avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.

Mme Émilienne Poumirol. Ce matin, nous sommes tous d'accord sur l'importance de l'accompagnement, en particulier pour les enfants, lorsque survient la maladie, véritable catastrophe qui s'abat sur les familles. Comme viennent de le dire nos collègues, le soutien psychologique fait partie intégrante du traitement. À ce titre, il doit être pris en charge intégralement, comme le sont la chimiothérapie ou la radiothérapie.

Restreindre cet accompagnement au seul parcours « Mon soutien psy » revient à imposer une direction très précise. Or, comme l'a rappelé Céline Brulin, l'enthousiasme des professionnels pour ce dispositif n'est pas vraiment débordant, même si le nombre de psychologues adhérents progresse depuis un ou deux ans.

Le soutien psychologique fait partie intégrante du traitement, j'y insiste : il n'y a aucune raison qu'il ne soit pas pris en charge. C'est comme si l'on exigeait que les séances de chimiothérapie ou de radiothérapie soient effectuées par telle ou telle équipe bien précise. Nous n'avons pas à nous immiscer dans ces questions : tel n'est pas le rôle du législateur. Notre mission consiste simplement à réaffirmer que ces soins font partie intégrante du traitement et doivent en conséquence être intégralement remboursés.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote.

Mme Nathalie Delattre. Je regrette, madame la rapporteure, mais c'est votre nouvelle rédaction qui sème le doute : celle de l'Assemblée nationale était bonne.

Ayant créé en Gironde, il y a vingt ans, une association de soutien aux enfants en fin de vie, j'ai passé beaucoup de temps auprès de parents déstabilisés, et je continue de le faire. On ne peut pas intégrer un tel accompagnement dans un dispositif de droit commun, « Mon soutien psy », dont l'efficacité mériterait d'ailleurs une analyse approfondie.

Il est bien précisé, en l'espèce : « dans le cadre d'un protocole de soins ». C'est que le soutien psychologique dont il est question n'est pas un soutien psychologique comme les autres. Il est intrinsèquement lié aux soins : de lui dépend l'acceptation des traitements et il prévient l'apparition de traumatismes futurs. Tous les psychologues ne sont pas capables de dispenser un tel accompagnement, qui doit avoir lieu, je le redis, dans le cadre des soins.

Je vous assure, mes chers collègues, que nos amendements visent bien plus qu'à rétablir un texte. L'enjeu est plus profond, et je vous engage à les voter.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 4, 10 et 18 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 5, présenté par Mmes Féret et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Après les mots :

le cadre

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

de la prise en charge de l'affection de longue durée.

La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret. Cet amendement vise à supprimer la condition subordonnant la prise en charge par l'assurance maladie des prestations d'ergothérapie ou de rééducation psychomotrice à leur inscription préalable dans le protocole de soins établi au titre d'une ALD.

La rédaction introduite en commission tend à circonscrire la prise en charge aux seuls soins formellement mentionnés dans le protocole. Si ce choix procède d'un souci d'encadrement, il risque de produire un effet restrictif contraire à l'objectif. En pratique, l'actualisation d'un protocole de soins peut nécessiter des démarches administratives et des délais supplémentaires, peu compatibles avec la réactivité qu'imposent certaines situations cliniques, notamment chez les enfants gravement malades.

Cet amendement vise donc à privilégier une approche fondée sur les besoins médicaux réels des enfants gravement malades, en assurant la continuité et l'effectivité de leur prise en charge.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Marie-Claude Lermytte, rapporteure. Nous ne partageons pas le point de vue des auteurs de l'amendement, qui estiment que la condition d'inscription sur le protocole de soins pour la prise en charge dérogatoire des prestations en ville des auxiliaires médicaux non conventionnés nationalement restreindrait l'accès au dispositif.

Le protocole de soins peut en effet être modifié par le médecin en tant que de besoin, et les protocoles de soins de certaines ALD font déjà intervenir des professions comme les ergothérapeutes ou les diététiciens.

Nous rappelons que l'objet du protocole de soins est précisément de définir les soins participant au traitement de l'affection de longue durée et d'en fixer les modalités de prise en charge. Il semble donc tout à fait pertinent d'exiger que le médecin ait jugé nécessaires au traitement de l'ALD les prestations d'ergothérapie ou de diététique, afin d'ouvrir droit à leur remboursement par voie dérogatoire.

Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 9, modifié.

(L'article 9 est adopté.)

Articles 9 bis et 9 ter

(Supprimés)

Article 10

(Non modifié)

I. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services – (Adopté.)

Vote sur l'ensemble

M. le président. Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap.

(La proposition de loi est adoptée à l'unanimité.) – (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Je tiens à remercier mes collègues et l'ensemble des groupes politiques pour ce vote unanime, fruit d'une volonté commune qui s'est exprimée dès la discussion générale.

Au-delà de quelques points précisés ou améliorés, nous avons bien travaillé : nous avons élaboré un texte pragmatique qui répond aux besoins des familles et correspond à la situation du moment, dans l'attente des évolutions attendues par ailleurs, qu'elles soient d'origine gouvernementale ou d'initiative parlementaire. Ce vote permet d'adresser un message aux familles : elles ne sont pas seules.

Toutefois, comme je l'ai dit tout à l'heure, ce n'est qu'un début : de nombreux points de blocage, notamment administratifs, subsistent. Cette responsabilité, madame la ministre, incombe désormais au Gouvernement.

J'adresse un grand merci à nos rapporteures pour la qualité de leur travail. Il n'est pas simple de travailler avec les associations : leur implication est une vraie plus-value, car elles nous offrent des retours précieux sur ce que vivent les familles concrètement ; mais cette méthode ne va pas sans ses moments de tension, face au décalage, parfois difficilement compréhensible, entre les contraintes du droit et la vie de tous les jours.

Je remercie vivement également les services de la commission qui ont travaillé sur ce texte.

Je salue l'auteur de la proposition de loi, le député Vincent Thiébaut, qui est présent ce midi en tribune et qui, je le vois, arbore son plus beau sourire. (Sourires.) Il aura la mission importante de veiller à ce que l'Assemblée nationale se saisisse rapidement du texte pour traduire en actes le message que notre hémicycle a voulu envoyer aux acteurs concernés.

Mes chers collègues, permettez-moi de conclure par un salut particulier adressé à Mme la ministre, qui défendait aujourd'hui son dernier texte devant le Sénat. Au nom de la commission des affaires sociales, je veux souligner que nous avons bien travaillé ensemble : j'ai apprécié nos relations. Vous avez contribué à faire rayonner dans et depuis cette enceinte les valeurs que nous portons collectivement. (Applaudissements.)

Réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels

Adoption d'une proposition de loi dans le texte de la commission modifié

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels, présentée par Mme Marion Canalès et plusieurs de ses collègues (proposition n° 125, texte de la commission n° 417, rapport n° 416).

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à Mme Marion Canalès, auteure de la proposition de loi.

Mme Marion Canalès, auteure de la proposition de loi. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce n'est pas la première fois que nous évoquons le protoxyde d'azote dans notre hémicycle : ce débat n'a rien d'une nouveauté. Mais le parcours législatif menant à la régulation de ce produit de consommation courante et de ses usages détournés s'avère particulièrement laborieux.

Je tiens tout d'abord à remercier nos collègues Jean-François Longeot et Cyril Pellevat, auteurs l'an dernier d'un texte visant à renforcer la lutte contre le risque incendie lié aux bonbonnes de protoxyde d'azote ; ces objets constituent une véritable plaie environnementale, notamment dans le cadre du traitement des déchets.

Je remercie également notre collègue Ahmed Laouedj, qui avait lui-même présenté, ici même, une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les usages détournés du protoxyde d'azote.

Nous discutons aujourd'hui du troisième pilier de ce triptyque législatif. Je propose de compléter ces initiatives sénatoriales en régulant la vente du protoxyde d'azote pour la réserver aux seuls professionnels. Ce sujet, également débattu à l'Assemblée nationale, ne date pas d'hier.

Notre ancienne collègue Valérie Létard a été à l'avant-garde sur le sujet : dès 2021, elle a fait adopter une loi interdisant la vente aux mineurs. Elle avait même tenté, ici, au Sénat, d'étendre à tous cette interdiction. Adrien Taquet, qui était le ministre au banc, s'était d'ailleurs engagé à y réfléchir, tout comme avant lui Gérald Darmanin, qui s'était interrogé dans les médias sur la nécessité de restreindre drastiquement la mise en circulation et la vente de ce produit.

Il faut faire preuve d'optimisme : le chemin est long, mais nous avançons progressivement. J'ai l'habitude de dire qu'il faut se tenir éloigné des gens négatifs, qui ont un problème pour chaque solution ; au Sénat, nous nous efforçons d'apporter une solution à chaque problème.

Pourquoi légiférer encore sur le protoxyde d'azote et, plus largement, sur les produits de consommation courante détournés de leurs usages ? Pour une raison simple : si beaucoup de choses ont été dites, la traduction concrète des paroles en actes reste modeste.

Je rappelle que ce texte a pour objet de réserver la vente aux professionnels et de l'interdire aux particuliers, y compris majeurs, le cadre légal actuel ne s'appliquant qu'aux mineurs.

L'âge moyen des consommateurs est aujourd'hui de 22 ans. Depuis quelques années, les signalements et les cas graves ont été multipliés par quatre ou cinq. La consommation n'est plus ponctuelle, occasionnelle, seulement festive : l'usage quotidien concerne désormais 60 % des consommateurs, engendrant une dépendance dans 90 % des cas et des troubles neurologiques dans 80 % d'entre eux.

Depuis un an ou deux, les centres hospitaliers universitaires (CHU) ont d'ailleurs dû mettre en place des filières de soins spécialisées. Un nouveau réseau, Protoside (plateformes et réseaux pour l'orientation, le traitement et l'organisation des soins des intoxications au N20, diagnostic et éducation), rassemble des personnels de santé sur ce sujet extrêmement grave.

Les catastrophes et drames routiers liés à sa consommation illustrent les dangers du protoxyde d'azote. D'après une étude, la moitié des moins de 35 ans déclarant avoir consommé du protoxyde d'azote affirment l'avoir fait au volant ou juste avant de prendre la route. Depuis six ans, le nombre d'accidents de la route liés à cette pratique, estimé à environ 400, a été multiplié par quarante.

Parallèlement, le poids des contenants n'a cessé d'augmenter, passant de cartouches de 80 grammes à des bonbonnes de 600 grammes, puis à des « tanks » de 2 kilos.

J'ajoute que l'Union européenne a classé ce produit comme neurotoxique et reprotoxique : ce n'est pas un produit banal, dont la consommation serait sans conséquences. Il faut absolument lutter, précisément, contre sa banalisation et contre sa « sur-accessibilité ».

Le protoxyde d'azote est par ailleurs au cœur d'un juteux business de la dépendance. Phénomène nouveau depuis un an ou deux, qui n'existait pas à l'époque de la loi de Mme Létard, on observe l'émergence d'un marketing hyperagressif fait de bonbonnes au goût vanille, coco ou ananas – on est très loin des usages professionnels.

Pourquoi poser à nouveau aujourd'hui la question de l'encadrement strict de la vente de protoxyde d'azote ? Ce texte, qui est discuté dans le cadre d'un espace transpartisan, vise à instaurer un cadre en posant un interdit protecteur. Les défunts justifient-ils les moyens ? Telle est la question, car le protoxyde d'azote fait des morts.

Ce texte a pour objet, j'y insiste, de dire « non » à la banalisation du produit, qui est devenu accessible, très accessible. Il s'agit de poser des limites. Cette initiative est-elle suffisante ? Bien sûr que non : personne n'est naïf.

Phénomène nouveau également, depuis un an ou deux, des maires ou des préfets prennent des arrêtés de plus en plus offensifs pour réguler l'usage du protoxyde d'azote. Certaines municipalités ou préfectures ont même franchi le pas de l'interdiction de vente, quand les arrêtés se bornaient jusqu'alors à encadrer la consommation ou le dépôt de contenants sur la voie publique. En première ligne face au problème, ces élus et ces représentants de l'État constatent qu'il faut aller plus loin. Ils ont besoin d'un cadre légal afin que la régularité de leurs arrêtés ne soit plus suspendue à leur limitation dans l'espace ou dans le temps.

Ce texte étend par ailleurs à l'ensemble des particuliers la lutte contre l'incitation à la consommation, aujourd'hui circonscrite aux seuls mineurs, afin de freiner la promotion et la banalisation de ce produit, que l'on observe partout, et notamment sur les réseaux sociaux.

D'aucuns diront que tout cela ne résoudra rien. Certes, ce texte n'est qu'une pierre dans l'édifice gigantesque que représente la lutte contre le protoxyde d'azote et contre tout produit de consommation courante détourné de son usage. Mais il faut continuer d'avancer, cran par cran.

On nous opposera peut-être qu'il est compliqué de restreindre la vente d'un produit de consommation courante. Pourtant, cela a été fait en 2011 avec le GBL, cousin germain du GHB, la « drogue du viol ». Bien que ce produit soit d'usage courant dans la mécanique ou dans l'industrie, ses conditions de vente ont été drastiquement encadrées : il n'est désormais accessible qu'aux professionnels. Ce qui a été fait pour le GBL doit l'être aujourd'hui pour le protoxyde d'azote.

On nous rétorquera également que les marchés parallèles ne disparaîtront pas pour autant. Nous le savons, bien sûr, mais nous devons nous montrer offensifs pour réduire l'accessibilité de ce produit.

Cette proposition de loi n'est pas une baguette magique : elle est un dernier pied dans la porte. Elle fait écho à la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d'azote aux professionnels et à renforcer les actions de prévention des consommations détournées, adoptée par l'Assemblée nationale le 29 janvier 2025, à toutes les initiatives parlementaires prises en la matière, ainsi qu'aux préoccupations des maires.

L'objectif est d'aller encore plus loin dans la lutte contre le protoxyde d'azote, en rendant ce produit moins accessible et en rappelant que son usage doit rester strictement professionnel, que sa vente doit être encadrée et autorisée uniquement à cette fin. Il y va d'un enjeu de santé publique, mais aussi du soutien que nous devons aux collectivités, lesquelles se trouvent en première ligne face à ce fléau sanitaire et écologique. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K, et GEST et sur des travées des groupes RDPI, INDEP et Les Républicains.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures,

est reprise à quatorze heures trente-cinq, sous la présidence de M. Pierre Ouzoulias.)

PRÉSIDENCE DE M. Pierre Ouzoulias

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion de la proposition de loi visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels.

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour un rappel au règlement.

M. Patrick Kanner. Monsieur le président, madame la ministre, mon rappel au règlement se fonde sur l'article 32 du règlement, relatif à la tenue des séances. Je ne vous cache pas mon étonnement, ni celui de mes collègues et, je le suppose, d'autres collègues dans cet hémicycle, d'avoir vu Mme Canalès appelée à la tribune quelques minutes avant treize heures. La séance étant reprise à quatorze heures trente-cinq, il n'y a aucun gain de temps.

Depuis le début de ma courte vie de sénateur, c'est la première fois que je vois une discussion générale ainsi découpée, l'auteur de la proposition de loi étant appelé à intervenir juste avant la suspension méridienne et toutes les autres interventions, à commencer par celles du rapporteur et du Gouvernement, se tenant à l'ouverture de la demi-journée suivante. Je trouve cette façon de faire un peu curieuse. Il me semble qu'à tout le moins les trois premières interventions, celles de l'auteur de la proposition de loi, du rapporteur et de la ou du ministre, devraient former un unique bloc de temps cohérent.

Je regrette donc ce que je considère comme un incident de séance et je m'en émeus auprès de la direction de la séance. Je le sais bien, Mme la ministre était arrivée, mais, pour avoir occupé cette fonction, je rappelle que les ministres sont à la disposition du Parlement, et non l'inverse.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. Je n'y suis pour rien !

M. le président. Acte est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.

Mon prédécesseur au fauteuil de la présidence a estimé que, Mme la ministre étant présente dans l'hémicycle, la courtoisie voulait que nous commençassions (Sourires.) l'examen de ce texte. S'agit-il vraiment d'un incident de séance ? Je n'en suis pas certain, monsieur le président Kanner…

Discussion générale (suite)

M. le président. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, GEST et RDPI. – M. Ahmed Laouedj applaudit également.)

Mme Émilienne Poumirol, rapporteure de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le mois dernier, à Nanterre, un accident de la route lié au protoxyde d'azote a fait encore un mort. En tout, 450 accidents routiers graves liés à l'utilisation de ce produit ont été recensés en 2025 ; d'autres se sont produits auparavant et d'autres encore surviendront sans doute à l'avenir.

Depuis 2019, les usages détournés du protoxyde d'azote augmentent de façon extrêmement préoccupante. Entre 2020 et 2024, le nombre de cas graves d'intoxication signalés aux autorités sanitaires a été multiplié par 4,3. Quelque 10 % de ces signalements concernent des mineurs ; dans 80 % des cas, des troubles neurologiques, parfois irréversibles, sont recensés.

Ces chiffres spectaculaires ne reflètent pourtant que la part visible d'un phénomène plus diffus et certainement sous-estimé. Selon l'Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT), environ 12 % des 18-34 ans déclarent avoir déjà expérimenté le protoxyde d'azote. Depuis 2023, des cas de nouveau-nés exposés in utero et souffrant de troubles neurologiques à la naissance ont même été constatés.

Cette situation est le revers de notre inaction. Malgré l'interdiction de la vente du protoxyde d'azote aux mineurs, en vigueur depuis 2021, la consommation détournée de ce produit n'a cessé de progresser chez les jeunes adultes, qui sont les principaux concernés par ce phénomène.

Un tel constat d'échec nous conduit à repenser le cadre législatif en vigueur, manifestement inadapté à l'ampleur actuelle du problème. Précurseur au moment de son adoption, ce cadre, celui de la loi du 2 juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote, fruit d'une initiative sénatoriale de notre ancienne collègue Valérie Létard, n'a pas suffi à prévenir les dérives que nous observons aujourd'hui.

À l'explosion du nombre de cas signalés s'ajoute la gravité des situations cliniques. On recense non seulement des symptômes neurologiques, mais aussi des troubles de la dépendance, des troubles psychiatriques et des complications cardiovasculaires, qui, dans 40 % des cas, concernent des consommateurs occasionnels.

En cause : la réitération de la consommation, favorisée par la fugacité des effets du protoxyde d'azote, qui conduit à une aggravation rapide des symptômes. En outre, lorsque la consommation survient sur la voie publique, les troubles de la conscience, les chutes ou les convulsions par hypoxie mènent parfois à des accidents dramatiques.

Si les conséquences de la consommation de ce produit sont régulièrement médiatisées, la prévention de ses usages détournés ne constitue toujours pas une priorité de santé publique. De ce point de vue, le statut légal du protoxyde d'azote ne manque pas de soulever des interrogations.

Médicament classé sur la liste I des substances vénéneuses, il est reconnu pour sa dangerosité particulière lorsqu'il est inhalé. Il est pourtant possible de s'en procurer sans la moindre difficulté dans n'importe quel commerce, parce que le code de la santé publique l'assimile à un produit de consommation courante. Dès lors, il bénéficie à tort d'une image d'innocuité.

Dans ce contexte, le débat sur l'éventuel classement du protoxyde d'azote comme produit stupéfiant est lancinant. Il faut pourtant rappeler qu'un tel classement ne relève pas de la compétence du législateur, mais incombe à la seule Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), qui peut y procéder sur la base d'une analyse scientifique et de critères validés par l'Organisation mondiale de la santé (OMS).

À cet égard, je rappelle qu'au niveau international la Convention unique sur les stupéfiants ne mentionne pas le protoxyde d'azote. Par ailleurs, l'emploi de ce produit dans des secteurs d'activité très variés complexifie grandement la possibilité de le classer comme stupéfiant. Dans diverses industries comme dans le secteur de la restauration, aucun équivalent ne semble aujourd'hui pouvoir s'y substituer.

Une fois ce sujet « purgé », il faut donc déterminer la façon la plus efficace de faire évoluer la loi pour atteindre un double objectif : protéger les usagers et, bien sûr, sanctionner les trafics.

C'est peu de dire que le Parlement a été force de proposition : la proposition de loi que nous examinons est la troisième sur ce sujet que le Parlement examine en treize mois, et la deuxième dont nous débattons ici au Sénat.

Malgré la mobilisation des parlementaires, des élus locaux et des préfets, l'inertie gouvernementale persiste. Certes, des annonces ont été faites l'an dernier, lorsqu'un drame de plus s'est produit sur la route, mais de telles situations se multiplient et rien ne bouge. Jusqu'à quand allons-nous attendre ?

Un projet de loi sur la sécurité du quotidien pourrait être inscrit à l'ordre du jour avant le mois de juillet, sous toutes réserves, car le calendrier parlementaire est déjà chargé. Face à l'aggravation continue du phénomène, il faut pourtant agir et ne plus attendre.

Les maires et les préfets, eux, sont contraints à l'action. Directement confrontés aux conséquences de la consommation de protoxyde d'azote dans l'espace public, ils sont nombreux à édicter des arrêtés d'interdiction complémentaires à la loi, prévoyant, pour certains, une interdiction de vente au public ou, pour d'autres, des interdictions de consommation, de détention ou de transport.

Si ces arrêtés constituent un appui pour l'action des forces de police, ils présentent néanmoins des limites importantes et ne peuvent suffire à juguler le phénomène. Nous attendons donc des actes, madame la ministre – des mesures qui soient à la hauteur de l'enjeu –, et non de vagues promesses trop longues à se concrétiser.

Il est donc proposé, avec le présent texte, de franchir un pas supplémentaire par rapport à la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les usages détournés du protoxyde d'azote que nous avions adoptée l'an dernier ; je profite de cette occasion pour rendre hommage aux travaux de nos collègues Ahmed Laouedj et Maryse Carrère.

La pénalisation du consommateur ne réglera pas le problème du trafic, pas plus qu'un encadrement renforcé de la vente au détail du protoxyde d'azote, laquelle échappe déjà très largement aux circuits de distribution traditionnels. Les consommateurs ne s'approvisionnent plus dans les commerces, mais achètent sur internet, par l'intermédiaire des réseaux sociaux et des applications de messagerie sécurisée, presque impossibles à contrôler.

Les ventes, alimentées par des filières plus ou moins structurées d'importation et de distribution illégale, s'appuient sur un marketing décomplexé, ciblant les plus jeunes, comme c'est le cas pour les puffs, que le Parlement a justement choisi d'interdire il y a tout juste un an.

C'est donc un nouvel acte en faveur de la santé publique, et surtout de la santé des jeunes, que nous souhaitons ouvrir aujourd'hui : il s'agit d'interdire la vente du protoxyde d'azote aux particuliers et de la réserver aux seuls professionnels habilités par décret. Il est en effet essentiel de ne pas pénaliser les usages indispensables de ce produit dans le milieu médical ou hospitalier, mais aussi dans les diverses industries concernées et dans la restauration.

La commission des affaires sociales a donc soutenu le principe de l'interdiction de la vente au public, en la complétant par des interdictions de transport et de détention. Elle a également renforcé le volet des sanctions applicables en cas d'infraction à l'interdiction de vente, de détention ou de transport du protoxyde d'azote. Cet arsenal législatif plus complet facilitera la constatation des infractions par les services de police et permettra de lutter plus efficacement contre les revendeurs et les intermédiaires illégaux.

En revanche, notre commission n'a pas retenu le principe de l'interdiction de toute importation du protoxyde d'azote, impossible à envisager dans la mesure où, dès le mois de juin 2026, l'intégralité des besoins français industriels et médicaux sera couverte par les importations, Air Liquide cessant son activité en ce domaine.

Enfin, nous avons élargi et conforté les dispositions visant à sensibiliser les élèves aux risques engendrés par la consommation détournée de protoxyde d'azote ou de tout autre produit de consommation courante.

L'option qui est ici présentée est par ailleurs cohérente avec celle que défend la France au sein de l'Union européenne. Alors que l'Agence européenne des produits chimiques, en 2023, puis la Commission européenne, en 2025, se sont prononcées en faveur du classement du protoxyde d'azote comme substance neurotoxique et reprotoxique de catégorie 1, la France soutient actuellement l'interdiction totale de sa vente au public à l'échelle de l'Union européenne.

Faisons donc preuve de cohérence, madame la ministre : le Gouvernement peut prendre les devants et faire appliquer une telle interdiction dès aujourd'hui dans notre pays. Plusieurs États membres ont déjà pris une décision similaire dans l'attente d'une harmonisation de la législation européenne. C'est par exemple le cas du Danemark et des Pays-Bas : depuis 2023, la vente de ce produit y est interdite aux particuliers et strictement réservée aux usages professionnels, selon des termes analogues à ceux du présent texte.

Certes, la consommation du protoxyde d'azote n'a ni la même ampleur que celles du tabac ou de l'alcool ni des conséquences équivalentes. Pourtant, ce phénomène ne doit pas être minimisé. Or il est aujourd'hui un véritable angle mort de la loi et de nos politiques de prévention.

Cette proposition de loi constitue donc une nouvelle occasion de faire évoluer notre législation. La banalisation de la consommation du protoxyde d'azote nécessite en effet une réponse proportionnée et rapide. Nous appelons donc le Gouvernement à prendre ses responsabilités et à soutenir le travail parlementaire. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, GEST, RDPI et RDSE.)

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, si j'ai tenu à être présente aujourd'hui, c'est parce que le sujet qui nous réunit dépasse de loin la seule question d'un produit. Il touche à trois piliers de l'action publique : la sécurité, la santé publique et l'écologie du quotidien.

Le fléau du protoxyde d'azote pose un problème de santé publique. Les dommages neurologiques qu'il cause sont graves, parfois irréversibles. Les centres d'addictovigilance et les centres antipoison constatent une hausse continue des signalements, des consommations de plus en plus massives et de plus en plus précoces. Derrière les statistiques, il y a des jeunes de 18, 19 ou 20 ans qui se retrouvent gravement atteints.

La consommation détournée du protoxyde d'azote est ainsi devenue un problème d'ordre public. Elle alimente des troubles, des regroupements nocturnes, des conduites à risque. Elle mobilise nos forces de sécurité, nos maires et nos préfets – vous l'avez rappelé.

Les bonbonnes de protoxyde d'azote abandonnées constituent enfin un problème écologique qui affecte nos cadres de vie. Nos rues, nos plages, nos parcs sont jonchés de cartouches métalliques, et les collectivités doivent supporter le coût du nettoyage. Oui, ce produit est d'usage courant dans l'industrie ou en cuisine, mais son détournement crée un désordre sanitaire, social et environnemental.

Nous partageons donc pleinement l'objectif des auteurs de la présente proposition de loi, comme nous partageons la philosophie qui l'anime : protéger, prévenir, responsabiliser.

Vous l'avez rappelé, les chiffres sont connus. En 2022, 14 % des 18-24 ans déclaraient avoir déjà expérimenté le protoxyde d'azote et plus de 3 % affirmaient en avoir consommé dans l'année. En 2023, 472 signalements ont été enregistrés par les centres d'addictovigilance, 305 par les centres antipoison. Les rapports indiquent que les doses ingérées sont élevées, et que les consommations quotidiennes se multiplient.

Face à cette situation, nous n'avons pas été inactifs. La loi de 2021, portée par Valérie Létard, interdit la vente ou l'offre aux mineurs, impose la vérification de l'âge des acheteurs et interdit la vente dans certains établissements tels que les débits de boissons et les bureaux de tabac. Elle prévoit des sanctions et interdit également la vente de produits destinés à faciliter l'extraction du gaz.

Depuis le 1^er janvier 2024, un arrêté limite la vente aux particuliers à des cartouches de faible poids et à des conditionnements restreints, y compris sur internet. Néanmoins, vous l'avez souligné, nous devons avoir l'honnêteté de reconnaître que ce cadre montre aujourd'hui ses limites. Les contrôles sont inégaux, la vérification de l'âge n'est pas systématique : l'effectivité est le maillon faible.

La proposition de loi que nous examinons va plus loin. Vous proposez d'inscrire dans la loi une interdiction de vente, d'offre, de détention et de transport pour les particuliers, tout en prévoyant une dérogation pour certaines catégories de professionnels et en définissant les circuits de distribution autorisés. Le texte renforce les sanctions, donne aux préfets des pouvoirs de fermeture administrative et consolide la prévention nécessaire dans le cadre scolaire. L'intention est juste.

Toutefois, notre responsabilité collective est de nous poser une question simple : utilisons-nous le bon outil, au bon moment et au bon niveau ? Le protoxyde d'azote n'est pas un produit isolé du droit commun ; il se situe au croisement du droit sanitaire, du droit industriel et du droit européen.

Or, vous l'avez rappelé, une étape décisive est engagée à l'échelon européen. En 2022, la France a saisi l'Agence européenne des produits chimiques. Désormais, le Comité d'évaluation des risques comme la Commission européenne sont favorables au classement du protoxyde d'azote comme substance toxique pour la reproduction de catégorie 1B au titre du règlement relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges.

Ce classement n'est pas symbolique : il déclenche mécaniquement des restrictions en application du règlement Reach (Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals, soit Enregistrement, évaluation, autorisation et restriction des substances chimiques). Il permettra d'encadrer la mise sur le marché à l'échelle du marché intérieur selon un calendrier identifié à l'horizon de 2026-2027. Autrement dit, nous sommes à la veille d'un verrou juridique européen, qui sera puissant, harmonisé et difficilement contournable.

Si nous adoptons avant cette échéance un dispositif national isolé, nous prenons trois risques : un risque juridique, celui d'une fragilité au regard du principe de libre circulation des biens, si la proportionnalité n'est pas solidement établie dans le contexte européen en cours d'évolution ; un risque pratique, celui du contournement par des achats transfrontaliers, par le commerce en ligne, par des requalifications de produits ; un risque politique, enfin, celui d'un affichage fort, mais d'une efficacité limitée sur le terrain.

Nous devons éviter les lois symboliques ; nous devons préférer les lois opérantes, comme vous l'avez également rappelé.

M. Patrick Kanner. On fait quoi, alors ?

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. Cela ne signifie pas qu'il faille attendre les bras croisés.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. C'est pourtant ce que vous faites !

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. Non, bien au contraire.

Nous devons renforcer les contrôles existants.

Nous devons améliorer l'application de l'interdiction aux mineurs.

Nous devons intensifier la prévention, notamment auprès des jeunes et des familles.

Nous devons accompagner les maires confrontés aux déchets et aux nuisances.

Et nous devons articuler intelligemment l'échelon national et l'échelon européen, pour que l'un renforce l'autre au lieu de le fragiliser.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le droit de la santé publique exige davantage de fermeté ; il exige de la solidité juridique et de la cohérence normative ; et il exige le bon tempo. L'efficacité d'une loi se mesure non pas à l'intensité de l'interdiction qu'elle proclame, mais à sa capacité à produire des effets concrets, durables et incontestables.

Nous partageons votre objectif : protéger notre jeunesse, soutenir nos collectivités, restaurer l'ordre et la tranquillité publics. Toutefois, en l'état, le vecteur juridique choisi nous expose à de réelles fragilités. C'est pourquoi, tout en saluant le travail accompli et en réaffirmant son engagement total contre les usages détournés du protoxyde d'azote, le Gouvernement s'en remettra à la sagesse du Sénat.

M. le président. La parole est à M. Martin Lévrier.

M. Martin Lévrier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui répond à une réalité désormais tristement banale. Il suffit de marcher dans nos rues ou de traverser un parking pour apercevoir ces bonbonnes bleues, noires ou jaunes, prisées par des jeunes pour leur contenu, le protoxyde d'azote. L'usage détourné et décomplexé de ce gaz « hilarant » laisse trop souvent derrière lui des vies brisées.

Normalement utilisé à l'hôpital comme analgésique ou présent dans des cartouches à but culinaire, ce gaz fait souvent l'objet d'utilisations détournées. Il est alors inhalé, surtout par les moins de 25 ans, qui recherchent ses effets euphorisants, mais s'exposent, ce faisant, à des conséquences parfois dramatiques : maux de tête, troubles neurologiques graves, voire paraplégie. Les accidents de la route liés à sa consommation se multiplient : plus de 450 incidents graves ont été recensés en 2025, soit quarante fois plus qu'en 2019.

La loi Létard de 2021 avait constitué une première réponse en interdisant la vente aux mineurs et certaines formes de distribution au public. Des textes réglementaires ont ensuite limité les volumes de vente aux particuliers et renforcé les messages sanitaires.

De nombreux maires et préfets, à l'instar de M. le préfet Frédéric Rose dans les Yvelines, ont par ailleurs pris des arrêtés locaux de restriction de vente, de consommation sur la voie publique ou de collecte de déchets. Mais l'efficacité de ces actes est inégale, compte tenu de la fragilité de leur base juridique et de leur portée limitée dans le temps et dans l'espace.

Et pour cause : outre qu'elles sont insuffisamment respectées, ces mesures sont aussi difficilement contrôlables et contournées par une offre en ligne qui continue, de fait, de cibler le grand public, en particulier les plus jeunes.

Aujourd'hui, 11,7 % des 18-24 ans déclarent avoir expérimenté le protoxyde d'azote et les cas graves d'intoxication ont quadruplé entre 2020 et 2024. L'arsenal actuel n'est plus à la hauteur. Plusieurs de nos collègues, le député Idir Boumertit et le sénateur Ahmed Laouedj, ont tenté, par des propositions de loi, de le faire évoluer, mais la navette parlementaire n'a pu être menée à son terme sur aucun de ces textes.

La proposition de loi de notre collègue Marion Canalès, dont je salue l'intervention de ce matin, en tire les conséquences. L'article 1^er réserve la vente de protoxyde d'azote à certaines catégories de professionnels, comme les médecins ou les restaurateurs.

Concrètement, la vente aux particuliers sera interdite, qu'il s'agisse de commerce physique ou de commerce en ligne. Un décret énumérera les catégories de professionnels auxquels la vente est autorisée et précisera les circuits de distribution autorisés pour cette vente. Les sanctions, pouvant aller jusqu'à la fermeture administrative, seront renforcées.

Le choix est clair : assécher l'accès du grand public à ce produit tout en en préservant les usages professionnels légitimes. Cette position est proche de celle qu'ont adoptée les Pays-Bas, où la vente de ce produit au grand public a été interdite dès 2023. La commission a également instauré une interdiction de détention et de transport pour les particuliers.

L'article 2 renforce quant à lui la prévention. Il prévoit une sensibilisation aux risques liés aux produits de consommation courante susceptibles d'être détournés, dans le cadre de cours sur la santé, la sécurité routière et les conduites addictives. Il s'agit de donner aux jeunes des clefs pour comprendre les risques et non de courir derrière chaque nouvelle mode.

Je salue le travail de la rapporteure Émilienne Poumirol et l'engagement des élus locaux, des forces de l'ordre et des professionnels de santé qui donnent l'alerte depuis des années. La proposition de loi a été adoptée à l'unanimité par la commission des affaires sociales. Nous partageons tous ici la volonté de protéger la jeunesse et la sécurité publique.

L'adoption de ce texte ne réglera pas toutes les questions d'addiction, mais il mettra fin à une dangereuse tolérance. En réservant la vente du protoxyde d'azote aux seuls professionnels et en renforçant la prévention, nous fermons une brèche.

Le groupe RDPI votera pour cette proposition de loi. (Applaudissements au banc des commissions.)

M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Patrick Kanner. Madame la ministre, vous nous avez dit combien vous teniez à être présente aujourd'hui devant nous. Je m'en réjouis, quoique vous fassiez simplement votre devoir, dès lors que le ministre chargé des relations avec le Parlement vous a désignée…

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. Cela aurait pu être la ministre de la santé…

M. Patrick Kanner. En tout cas, je suis très heureux de votre présence parmi nous aujourd'hui.

Il est des moments où le législateur ne peut plus différer son action, où la République ne peut plus détourner le regard.

Le protoxyde d'azote, que certains persistent à appeler « gaz hilarant », et que j'appellerais plutôt « rire qui tue », n'a plus rien d'un divertissement. Il est devenu un piège : un piège pour notre jeunesse ; un piège pour nos territoires ; un piège pour notre société. Je remercie donc l'auteure de ce texte, chère Marion Canalès, de nous interpeller de nouveau sur ce fléau de société.

Longtemps cantonné à des usages marginaux, ce produit s'est diffusé avec une rapidité que peu avaient anticipée. Il est aujourd'hui la troisième substance psychoactive consommée par les jeunes, après l'alcool et le cannabis. Ce rang révèle une banalisation, une accoutumance, une vulnérabilité sociale. Derrière les statistiques, il y a des visages, des adolescents hospitalisés pour des atteintes neurologiques graves, de jeunes adultes frappés de paralysies parfois irréversibles, des familles confrontées à l'addiction d'un enfant qu'elles croyaient à l'abri. Et il y a des drames.

J'en ai vécu un récemment dans ma ville de Lille. Le 1^er novembre 2025, un jeune de 19 ans, Mathis, a perdu la vie dans des circonstances où la consommation de protoxyde d'azote était en cause. Il a été massacré par une voiture qui roulait à plus de 100 km/h dans les rues de la ville. Percuté, il a été projeté sur un arbre ; il est décédé.

Il ne s'agit pas d'instrumentaliser une tragédie, quelle qu'elle soit : il s'agit de reconnaître que celle-ci n'est pas isolée, que les accidents routiers liés à cette substance se multiplient, et que le coût humain de ces pratiques devient insoutenable.

Face à cette situation, le Sénat, une nouvelle fois, a été à l'initiative : la loi Létard de 2021 a constitué une première étape, et je salue à mon tour notre ancienne collègue. Mais, chacun le sait, cette loi n'a pas suffi. L'interdiction de vente aux mineurs reste contournée ; les contrôles sont lacunaires ; les plateformes en ligne prospèrent ; les bonbonnes de plusieurs kilos circulent via des réseaux organisés ; les arrêtés municipaux se multiplient, juridiquement fragiles, laissant les maires seuls en première ligne. La République ne peut déléguer sa responsabilité aux seuls maires de nos communes.

Avec Marion Canalès et le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, nous faisons aujourd'hui un choix clair : réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels. Cette proposition, nous la faisons après d'autres, que je tiens également à saluer ; sur ce sujet, nous sommes tous des lanceurs d'alerte.

L'orientation que nous prônons aujourd'hui n'est pas un geste d'autorité. Ce n'est pas une posture morale. Ce n'est pas une fuite dans la prohibition. C'est une mesure de cohérence. Nous adressons à tous un message sans ambiguïté : ce produit n'est pas anodin. Il n'est pas un substitut légal aux stupéfiants. Il est une substance dangereuse, dont l'usage détourné détruit des vies.

En d'autres termes, nous assumons une ligne claire : ni banalisation, ni démagogie, ni abandon. Nous refusons l'indifférence, qui reviendrait à attendre un drame de plus. La République n'est jamais plus fidèle à elle-même que lorsqu'elle choisit la prévention plutôt que le regret et les larmes.

Permettez-moi d'ailleurs, madame la ministre, de vous dire avec gravité que le rôle du Gouvernement n'est pas de constater ou de commenter un problème ni d'attendre une éventuelle législation européenne. Son rôle premier est de prévenir, d'anticiper, notamment sur ce genre de sujets. Or il n'y a aucun doute : nous sommes très en retard, vous êtes très en retard, après toutes les alertes que nous avons lancées.

Avec le projet de loi à venir sur la sécurité du quotidien, qui doit être examiné au mois de mai, la consommation de protoxyde d'azote devrait devenir un délit. Très bien ! Mais, d'ici là, combien d'accidents supplémentaires ? combien de paralysies irréversibles ? combien de familles brisées ? Le temps parlementaire n'est pas un temps abstrait.

Madame la ministre, permettez que la représentation nationale porte des textes, ceux-là mêmes que vous qualifiez sinon d'inutiles, du moins de peu utiles par rapport aux ambitions du Gouvernement. Il est vrai que nous pourrions ne rien proposer… Nous assumons au contraire de présenter un texte de loi.

Chaque mois qui passe sans décision adaptée est un mois où le phénomène progresse. Nous ne pouvons pas nous satisfaire d'une réforme annoncée pour demain lorsque l'urgence est aujourd'hui.

Je le dis avec responsabilité : le Gouvernement a désormais entre ses mains un outil immédiatement mobilisable. Notre proposition de loi est prête ; elle a fait l'objet d'un travail approfondi ; elle rassemble au-delà des clivages.

Du reste, madame la ministre, rien ne vous empêche d'engager la procédure accélérée avant la fin de notre discussion générale. Rien n'empêche non plus que ce texte, si le Sénat l'adopte, soit inscrit sans délai à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Un tel choix permettrait d'agir rapidement et avec fermeté. Il permettrait de donner un signal clair aux forces de l'ordre, un signal clair aux maires, aujourd'hui démunis, et un signal clair aux familles, qui attendent que la République protège leurs enfants.

Mes chers collègues, à la question de savoir si nous devons agir, la réponse est désormais évidente. Mais, à la question de savoir quand nous devons agir, la réponse est tout aussi claire : maintenant !

Il est temps que la République cesse d'être spectatrice face à ce fléau. Il est temps qu'elle redonne de la cohérence à son action. Il est temps qu'elle protège sa jeunesse avec détermination.

Tel est le sens de cette proposition de loi. C'est l'honneur du Sénat que d'en être l'initiateur. Et c'est avec gravité, mais avec conviction, mes chers collègues, que le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vous appelle à l'adopter. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Brigitte Bourguignon applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Silvana Silvani.

Mme Silvana Silvani. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, pour la deuxième fois en un an, le Sénat est amené à légiférer sur l'encadrement de l'usage du protoxyde d'azote. Il y a un an, le groupe du RDSE avait proposé d'encadrer la vente aux particuliers et de sanctionner les consommateurs de protoxyde d'azote en inscrivant ce gaz dans la catégorie des stupéfiants. Le groupe CRCE-Kanaky s'était abstenu, en raison de la disparition du volet préventif du texte, devenu uniquement répressif.

Je constate que les groupes qui avaient soutenu cette proposition de loi du RDSE au Sénat n'ont pas jugé indispensable d'en demander l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ; il paraissait pourtant possible de poursuivre la navette et d'agir rapidement. C'est d'autant plus regrettable que, depuis un an, le Gouvernement n'a pris aucune mesure efficace pour endiguer l'usage détourné du protoxyde d'azote.

Pendant ce temps, la consommation de ce gaz progresse chez les jeunes, et son utilisation dans un cadre occasionnel et festif s'est transformée en usage quotidien. Cette évolution de la consommation du gaz hilarant ne doit pas être banalisée, car elle entraîne des atteintes graves, incluant des troubles neurologiques, cardiovasculaires et psychiatriques. Les services d'urgences et de neurologie alertent même sur la multiplication des hospitalisations de jeunes patients, souvent atteints de séquelles irréversibles.

Le protoxyde d'azote est un fléau sanitaire, mais aussi un fléau environnemental pour les collectivités, qui doivent assurer la collecte et se retrouvent démunies pour endiguer les effets de sa consommation dans l'espace public.

Face à l'urgence sanitaire, le groupe socialiste propose d'interdire la vente aux particuliers et de réserver aux seuls professionnels la possibilité d'acheter du protoxyde d'azote. Cette mesure nous semble la seule solution pour couper l'accès immédiat des jeunes à ce produit.

Ce choix a déjà été fait par d'autres pays européens. Ainsi, aux Pays-Bas, le protoxyde d'azote est interdit à tout usage récréatif depuis janvier 2023 ; en Lituanie, la vente au détail est interdite depuis 2020, sauf aux professionnels. Ces exemples mettent par ailleurs en lumière la nécessité d'harmoniser les législations européennes sur le sujet.

Le renforcement de la prévention à l'école, autour de la sensibilisation à la sécurité routière, nous semble beaucoup plus pertinent que la réponse pénale envisagée par le Gouvernement, qui veut faire de l'usage du protoxyde d'azote un délit.

Nous regrettons enfin que le groupe socialiste ait fait le choix de déposer un nouveau texte alors que l'Assemblée nationale a de son côté adopté à l'unanimité une proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d'azote aux professionnels et à renforcer les actions de prévention des consommations détournées. La poursuite de la navette parlementaire aurait sans doute permis de gagner un temps précieux.

De notre point de vue, l'usage du protoxyde d'azote est surtout un indicateur du mal-être de nombreux jeunes de notre pays, mal-être auquel il est urgent d'apporter une réponse. Pour cette raison, le groupe CRCE-Kanaky votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à Mme Anne Souyris. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme Anne Souyris. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, que de temps perdu ! Que de temps perdu, alors que nous proposions déjà, avec Marion Canalès, lors du débat dans l'hémicycle sur la proposition de loi de nos collègues du RDSE, une mesure simple : interdire la vente du protoxyde d'azote aux particuliers.

Nous avions défendu clairement une telle position, à la tribune, d'abord, puis en soutenant nos amendements. Nous avions expliqué que le dispositif devenait illisible, difficilement contrôlable et inefficace. Nous avions alerté sur l'explosion des cas signalés par le réseau d'addictovigilance. Nous avions insisté sur la banalisation du produit, sur sa présence massive dans les grandes surfaces et en ligne.

Une première loi a été votée en 2021, la loi dite Létard. Une proposition de loi a été examinée par l'Assemblée nationale en novembre 2024, puis une autre a été débattue au Sénat début 2025. Et voilà qu'aujourd'hui nous examinons encore un nouveau texte…

Je souhaite remercier son autrice, notre collègue socialiste Marion Canalès, de sa persévérance. Elle a bien fait de déposer cette proposition de loi, car la loi de 2021 n'a pas empêché l'explosion des usages. Les signalements graves se sont multipliés. Les collectivités territoriales continuent de ramasser des centaines de cartouches par terre. Les hôpitaux, eux, voient affluer des jeunes souffrant d'atteintes neurologiques sévères.

Pendant ce temps, la navette reste enlisée. Des textes sont adoptés ici, d'autres là-bas, sans inscription coordonnée à l'ordre du jour des deux chambres. Résultat : rien ne change réellement sur le terrain. Oui, mes chers collègues, que de temps perdu !

Faut-il rappeler ce qui a déjà été dit, et que rappelleront à leur tour, sans nul doute, les collègues qui me succéderont à la tribune ? Le protoxyde d'azote n'est pas un produit anodin. Brûlures par le froid, asphyxies, pertes de connaissance, troubles neurologiques parfois irréversibles, troubles psychiatriques, accidents de la route : nous connaissons la liste. Tant que le produit restera en libre accès pour les particuliers, la banalisation continuera. Tant que l'on bricolera des régimes intermédiaires, les trafics s'adapteront.

Ce texte est la reprise exacte de la disposition que nous proposions la dernière fois : réserver la vente aux professionnels, c'est-à-dire une règle claire, lisible, applicable et contrôlable. Cette interdiction s'appliquerait dans les lieux publics, en réseau physique de distribution et pour la vente en ligne. Cela vaut mieux que de prévoir des dispositifs à géométrie variable ou des régimes déclaratifs, reposant sur des contrôles toujours plus lourds pour les collectivités territoriales et les forces de l'ordre.

Nous souhaitons évidemment protéger, par ailleurs, les usages médicaux et industriels de ce gaz. Mais cessons de faire semblant de croire que l'usage à la maison du siphon à crème chantilly justifie le maintien d'un accès du grand public à ce produit, qui met en péril la santé de nos jeunes.

J'insiste sur un point qui selon moi est central, et qui était déjà au cœur de nos débats précédents : interdire la vente aux particuliers, oui ; pénaliser davantage les usagers et les usagères, non, toujours non ! Ce n'est pas en pénalisant davantage les usagers que nous réglerons quoi que ce soit. Ce que nous devons assécher, c'est l'offre. Et cette proposition de loi y pourvoit en partie.

Le protoxyde d'azote souffre d'une image faussement anodine, celle du fameux « gaz hilarant ». Nous devons donc agir sur la prévention auprès des jeunes, d'autant plus que la vente de ce produit est largement sortie des circuits de distribution traditionnels.

Aussi le groupe écologiste soutient-il pleinement le choix de renforcer la sensibilisation aux risques liés à l'usage détourné du protoxyde d'azote dans le cadre scolaire, lors de l'enseignement du code de la route et lors des séances annuelles dédiées à l'information sur les conduites addictives et leurs risques.

Mes chers collègues, agissons de manière simple et efficace : interdisons la vente aux particuliers, renforçons la prévention. Madame la ministre, je regrette le manque d'enthousiasme que laisse transparaître votre avis de sagesse. Parce que, dans cette histoire, il n'y a rien d'hilarant, il est temps que notre réponse, elle, soit sérieuse. Pour une fois, allons au bout de la navette, pour que la sagesse soit au rendez-vous ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST et sur des travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. Ahmed Laouedj. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Ahmed Laouedj. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le sujet dont nous débattons aujourd'hui est grave. Derrière ce que certains continuent d'appeler, à tort, un simple gaz hilarant, il y a des vies brisées, des familles endeuillées, des jeunes victimes d'accidents dramatiques, parfois mortels. Ces derniers mois encore, l'actualité nous l'a tragiquement rappelé. Et je veux ici avoir une pensée pour ces victimes et pour leurs proches.

Mais permettez-moi aussi de rappeler une vérité essentielle : ce sujet, nous ne l'avons pas découvert hier. En 2025, j'ai eu l'honneur d'être à l'initiative d'une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les usages détournés du protoxyde d'azote. Ce texte, adopté par le Sénat, était le fruit d'un travail approfondi, nourri par l'expérience du terrain, notamment dans mon département de la Seine-Saint-Denis, où les conséquences sanitaires et sociales de ce fléau sont particulièrement visibles.

Nous avions alors fait le choix de la responsabilité. Nous avions choisi de renforcer les sanctions, de cibler les trafics, de protéger les mineurs et de sanctionner l'abandon des bonbonnes sur la voie publique. Nous avions choisi une approche ferme, mais juridiquement solide. Oui, mes chers collègues, nous devons être fermes ; mais nous devons aussi être efficaces. Et, pour être efficaces, nos lois doivent être applicables, incontestables, et juridiquement robustes.

Or, je veux le dire ici avec clarté, nous assistons aujourd'hui à une forme de précipitation législative qui fait s'interroger. Une proposition de loi existe déjà, elle a été adoptée par le Sénat. Une autre a été débattue et votée par l'Assemblée nationale. Le travail parlementaire est engagé et la navette est en cours sur ces deux textes. Pourtant, au lieu de concentrer nos efforts collectifs sur l'aboutissement rapide de ces processus, certains choisissent de déposer une nouvelle proposition de loi, dans un contexte marqué par une médiatisation forte et récente du sujet.

Je le dis avec gravité : la santé publique mérite mieux que des initiatives dictées par l'urgence médiatique. (Protestations sur les travées du groupe SER.) Elle exige de la constance, de la cohérence et du respect pour le travail parlementaire déjà accompli. La multiplication de textes concurrents sur un même sujet ne renforce pas notre action, elle la fragilise, elle retarde l'adoption de solutions concrètes, et elle brouille le message adressé à nos concitoyens. Comme je l'ai déjà indiqué, la surenchère politique et la réaction à l'émotion immédiate peuvent conduire à des dispositifs juridiquement fragiles et inapplicables.

Or le texte qui nous est proposé aujourd'hui, en tant qu'il vise une interdiction totale de la vente aux particuliers, pose une difficulté majeure. Le protoxyde d'azote n'est pas un stupéfiant. Il a des usages légitimes : médicaux, industriels, alimentaires. Une interdiction de la vente de protoxyde d'azote aux particuliers soulève des interrogations juridiques sérieuses, notamment au regard du droit européen et du principe de proportionnalité, dès lors que ce produit conserve des usages licites. Une telle mesure pourrait fragiliser le dispositif et exposer le législateur à un risque de censure ou d'inapplicabilité.

C'est pourquoi la proposition de loi que j'avais déposée, adoptée par le Sénat en 2025, privilégiait un dispositif fondé sur la traçabilité des ventes et la responsabilisation des distributeurs, afin de lutter efficacement contre les détournements d'usage tout en sécurisant juridiquement notre action.

Je pose donc une question simple : que préférons-nous ? Une loi symbolique, mais inapplicable, ou une loi efficace, qui protège réellement nos jeunes ? La tentation de la surenchère peut exister, surtout lorsque l'émotion est forte. Mais la responsabilité du législateur n'est pas de céder à l'émotion. Elle est de construire des solutions durables.

Nous le savons, les usages détournés sont souvent alimentés par des trafics, des circuits parallèles, des ventes massives et elles-mêmes détournées. C'est en ce point qu'il nous faut agir. C'est pourquoi le texte adopté par le Sénat en 2025 ciblait précisément ces dérives sans fragiliser les usages légitimes ni exposer la loi à un risque d'inconstitutionnalité ou d'incompatibilité avec le droit européen. Ce que je regrette aujourd'hui, mes chers collègues, ce n'est pas que nous débattions à nouveau de ce sujet. Ce que je regrette, c'est que le texte déjà adopté par le Sénat soit toujours en attente d'examen à l'Assemblée nationale.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Voilà !

MM. Patrick Kanner et Adel Ziane. Nous n'y sommes pour rien !

M. Ahmed Laouedj. Nous avons perdu un temps précieux. Et, pendant ce temps, les drames continuent. Je le dis avec gravité, notre responsabilité collective est d'aboutir rapidement à une loi efficace, non à une loi symbolique : une loi de protection, une loi applicable, une loi solide.

Je suis prêt, comme je l'ai toujours été, à travailler avec l'ensemble des groupes politiques, dans un esprit de responsabilité et d'unité. Mais je refuse que nous affaiblissions notre action par des dispositifs juridiquement fragiles ou politiquement dictés par l'instant. Nos concitoyens n'attendent pas des postures : ils attendent des résultats.

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Ahmed Laouedj. Ils attendent que nous protégions leurs enfants. Ils attendent que nous soyons à la hauteur. Le Sénat l'a été en 2025 ; soyons-le encore aujourd'hui.

M. le président. Il faut conclure !

M. Ahmed Laouedj. Cela étant, compte tenu de la gravité du sujet et des effets sanitaires particulièrement préoccupants de la consommation de protoxyde d'azote, le groupe du RDSE votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE et sur des travées du groupe SER. – M. Jean-François Longeot applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Bourguignon. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Brigitte Bourguignon. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, derrière l'image faussement légère du gaz hilarant se cache une réalité qui n'a rien d'une plaisanterie. Ce qui était une curiosité de laboratoire ou une aide de cuisine est devenu un poison en libre-service : une dérive qui brise les corps, fauche les destins et laisse nos élus locaux démunis face à une détresse bien réelle.

La Haute Assemblée a été la vigie de ce dossier. Parce que nous sommes par essence des élus de territoire, nous avons entendu, les premiers, le cri d'alarme de nos maires. Ceux-ci ont vu, impuissants, les petites cartouches devenir des bonbonnes, puis des bouteilles industrielles jonchant nos trottoirs, parcs et établissements scolaires.

Je veux saluer ici les travaux précurseurs de notre ancienne collègue Valérie Létard, qui nous alertait dès 2019, jusqu'à faire adopter, en 2021, sa proposition de loi. Son engagement, qui est aussi celui du groupe Union Centriste, a permis de poser la première pierre d'une régulation que nous complétons aujourd'hui.

Nous devons bien l'admettre, en effet, la digue est submergée. Dans notre région des Hauts-de-France, ce péril a un visage et une heure : Mathis, 1^er novembre 2025, 4 h 48 du matin. À 19 ans, Mathis a perdu la vie en plein centre-ville de Lille, fauché par la course folle d'un homme qui avait fait le choix délibéré d'associer la route à la consommation de protoxyde d'azote. Ce n'est pas la fatalité qui a tué Mathis : c'est la rencontre brutale entre un délinquant routier et un produit qui désinhibe.

Aujourd'hui, sa mère porte sa mémoire avec une dignité qui nous oblige. Elle demande de la responsabilité. Elle demande que ce poison soit classé comme stupéfiant. Elle veut, je la cite, que « Mathis ne soit pas mort pour rien ».

Auprès de cette famille, comme de toutes les victimes de ces drames dont la liste s'allonge, comment justifier qu'un tel neurotoxique soit, au moment où nous débattons, plus accessible dans une épicerie qu'un banal antibiotique dans une pharmacie ?

Face à cette situation, la France ne peut plus être l'exception permissive. Nos voisins ont déjà sauté le pas : les Pays-Bas ont classé ce produit comme stupéfiant, le Royaume-Uni punit sa détention et l'Allemagne restreint sa vente en ligne. Si nous ne suivons pas ce mouvement avec fermeté, nous deviendrons le point de chute des trafics transfrontaliers.

Cette proposition de loi, enrichie par le travail de la commission des affaires sociales, prévoit donc une mesure de responsabilité : réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels. C'est aussi une mesure de bon sens : si vous n'êtes ni pâtissier ni artisan, l'accès à ce produit ne se justifie plus.

Cette triple menace, sécuritaire, sanitaire et environnementale, nous oblige en effet à nous poser une question simple : l'onctuosité d'une crème chantilly vaut-elle ce prix-là ?

Nous soutiendrons donc le renforcement des sanctions prévu par ce texte, ainsi que les mesures de fermeture administrative ciblant les commerces complices.

Cependant, mes chers collègues, restons lucides. Pour que cette loi protège réellement, il nous faudra encore lever deux verrous majeurs.

D'abord, celui du dépistage : le protoxyde d'azote reste un fantôme chimique, qui ne laisse pas de trace, si ce n'est funeste, chez les conducteurs inconscients. Sans tests salivaires efficients, la peur du gendarme restera toute relative.

Ensuite, celui du numérique : oui, ce texte permet de réguler la vente physique, mais il reste toujours aussi difficile de lutter contre l'inventivité criminelle des Uber de la drogue. Ceux-là, qui inondent déjà les réseaux sociaux et vous livrent en quinze minutes montre en main, ont saisi ce qui s'apparente pour eux à une opportunité commerciale. La main de la justice doit les frapper avec autant de force que les vendeurs physiques.

Madame la ministre, mes chers collègues, le groupe Union Centriste sera constant dans son engagement et votera ce texte, pour épauler nos maires, mais surtout pour protéger cette jeunesse qui s'asphyxie en voulant s'amuser. Il s'agit d'interdire non pour le plaisir de contraindre, mais bien par devoir de protéger. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP et sur des travées du groupe RDSE. – Mme la rapporteure applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Corinne Bourcier. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – M. Olivier Henno applaudit également.)

Mme Corinne Bourcier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le protoxyde d'azote, aussi appelé gaz hilarant, est devenu un véritable fléau lorsqu'il est détourné de son usage médical ou industriel à des fins récréatives. Ce produit, en apparence anodin et parfois perçu comme sans danger parce qu'il provoque un effet euphorisant de courte durée, est en réalité à l'origine de problèmes très graves.

Sur la route, sa consommation altère fortement les réflexes. Il peut engendrer des drames humains en étant à l'origine d'accidents de la route : environ 450 l'an dernier. Ainsi Mathis, 19 ans, est-il décédé à Lille en novembre dernier, percuté par une voiture dont le conducteur avait consommé cette substance.

Il peut aussi causer des problèmes de santé largement sous-estimés par les consommateurs : troubles neurologiques, paralysies, troubles de l'équilibre, pertes de mémoire ou encore coma, parfois irréversibles. Tout cela pour quelques secondes à peine d'euphorie ! Des complications peuvent survenir dès la première consommation, en particulier à forte dose.

Comme d'autres produits détournés à des fins stupéfiantes, le protoxyde d'azote constitue une véritable plaie pour nos communes. Les cartouches vides sont abandonnées partout et en grande quantité, sur les trottoirs, dans les parcs et aux abords des établissements scolaires. Désormais, ce sont même des bouteilles que l'on retrouve un peu partout sur la voirie. Ces déchets sont générateurs de dangers et de surcoûts colossaux pour les collectivités.

L'année dernière, le Sénat a d'ailleurs adopté une proposition de loi visant notamment à lutter contre les risques d'incendie liés aux cartouches de protoxyde d'azote. Ce texte n'a malheureusement pas encore été inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.

Il faut rappeler que ce produit n'est pas classé comme stupéfiant, bien que son usage soit largement détourné. Chaque année, sa consommation augmente fortement. Il figure désormais parmi les trois substances les plus consommées par les jeunes.

Bien que la vente soit officiellement interdite aux mineurs depuis 2021, l'accès à ce produit leur reste néanmoins très facile, notamment via internet, où il est largement commercialisé.

L'an dernier, notre assemblée avait déjà pris ses responsabilités en tentant de renforcer la législation actuelle, clairement insuffisante face à l'ampleur du phénomène. Nous avions alors aggravé les sanctions à l'encontre de ceux qui ne respectent pas l'interdiction de vente aux mineurs, et renforcé les dispositifs de prévention destinés aux collégiens et aux lycéens.

Cette année encore, devant l'ampleur du phénomène, le Sénat s'empare à nouveau du sujet. Je tiens à saluer l'implication et la préoccupation constantes du Parlement pour protéger les jeunes contre l'usage de ce produit, qui n'a rien de récréatif.

Le texte qui nous est présenté aujourd'hui va plus loin ; il vise notamment à réserver l'achat de protoxyde d'azote à certains professionnels qui en font un usage légitime. Cette solution, associée à des sanctions dissuasives prévues dans le texte, nous semble la seule qui permettra de lutter efficacement contre ce fléau. Nous ne pouvons pas nous satisfaire de demi-mesures. Nous ne pouvons pas continuer à regarder le phénomène s'aggraver sans agir avec fermeté et responsabilité.

Le texte vise également à renforcer la prévention auprès des jeunes, en particulier des collégiens et des lycéens, par des actions de sensibilisation aux dangers du protoxyde d'azote.

Cette disposition est indispensable. Ce produit touche des publics de plus en plus jeunes, parfois dès le collège. Informer, expliquer, prévenir : voilà des leviers essentiels pour éviter que l'expérimentation ne devienne un drame. Parce que la répression seule ne suffit pas, la prévention doit être aussi au cœur de notre action. (Mme la ministre déléguée renchérit.)

Le groupe Les Indépendants soutiendra bien entendu cette proposition de loi. Je remercie son auteure, Marion Canalès, et la rapporteure, Émilienne Poumirol, pour le travail qu'elles ont effectué. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – Mme Élisabeth Doineau applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Khalifé Khalifé. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Khalifé Khalifé. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, beaucoup de choses ont été dites. Je commence par saluer le travail de l'auteure de cette proposition de loi et de Mme la rapporteure, tout en soulignant le caractère transpartisan de ce texte. Son objet, le protoxyde d'azote, se situe au carrefour de trois problématiques : la santé publique, la sécurité publique et la qualité environnementale.

Je suis un partisan actif du classement de ce produit sur la liste des stupéfiants par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Cela a été dit, ce texte s'inscrit dans la continuité des lois précédentes et répond à une nécessité rendue urgente par l'augmentation inquiétante des accidents liés à la consommation détournée de ce produit, en particulier depuis 2021.

Cette situation illustre, si besoin était, l'impératif pour le législateur de contrôler et d'évaluer l'application des dispositions votées – deux textes au moins ont été adoptés sur ce sujet –, qui doivent être adaptées aux mutations de notre société. (Mme la ministre déléguée acquiesce.)

Le texte que nous examinons aujourd'hui est donc parfaitement légitime.

Cela a été dit également, le protoxyde d'azote est devenu la troisième substance la plus consommée par les jeunes. Son effet immédiat et éphémère favorise une consommation répétée, si bien que l'on a vu arriver aux urgences de nos hôpitaux des consommateurs ayant inhalé jusqu'à 500 doses dans la même journée !

C'est énorme, sachant que l'on constate, après plusieurs mois de consommation, des troubles sévères : atteintes de la fibre nerveuse liées à l'inactivation de la vitamine B12, anémies réfractaires, troubles cardiaques, asphyxie, troubles digestifs de toutes sortes et, à plus long terme, déficits neurologiques ou pathologies psychiatriques graves, parfois irréversibles.

Tous ces effets devraient motiver, j'y insiste, des actions de prévention ; nous le devons à nos jeunes et c'est ce que prévoit cette proposition de loi.

Aux dangers sanitaires dont je viens de parler s'ajoutent les risques d'accidents de la route, mais aussi, cela a été dit également, les risques d'explosion dans les déchetteries, qui font de ce gaz un véritable fléau environnemental.

N'oublions pas que le protoxyde d'azote est un gaz à effet de serre extrêmement puissant et qu'il est plus de trois cents fois plus nocif pour le climat que le dioxyde de carbone.

Les auteurs du texte que nous examinons proposent un dispositif que j'avais appelé de mes vœux lors de la discussion générale du texte précédent portant sur le même sujet. Mes chers collègues, vous avez entendu mon appel et je vous en remercie.

Il s'agit d'interdire la vente de protoxyde d'azote au public et d'en réserver la vente, la détention et le transport à une liste de professionnels autorisés. Le texte renforce également les sanctions encourues, qui pourront aller jusqu'à la fermeture administrative. Il comporte en outre, je l'ai dit, un indispensable volet de prévention à destination des jeunes.

Cette proposition de loi apporte donc une réponse cohérente et proportionnée au problème qui nous occupe. Encore faut-il, madame la ministre, une volonté politique pour le faire adopter définitivement et se donner les moyens de l'appliquer.

À cet égard, permettez-moi de réagir à vos propos concernant l'Europe. Notre assemblée a dû composer avec le cadre européen lorsqu'elle a souhaité interdire les puffs. Nous avons pu, en quelques mois, convaincre les autorités européennes de la nécessité d'une interdiction.

Dès lors qu'il existe une volonté politique en ce sens, il me semble que nous pouvons emprunter le même chemin pour ce qui est du protoxyde d'azote.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. C'est le même sujet, bien sûr.

M. Khalifé Khalifé. Pour toutes ces raisons, notre groupe votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains, UC et SER. – M. Marc Laménie applaudit également.)

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Bravo !

M. le président. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann. (Applaudissements au banc des commissions.)

Mme Marie-Do Aeschlimann. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le protoxyde d'azote est un poison.

Il est devenu en quelques années le troisième produit psychoactif le plus consommé par les jeunes dans notre pays. En 2022, 14 % des 18-25 ans l'avaient expérimenté.

Considéré, de l'aveu de certains utilisateurs eux-mêmes, comme « la drogue de ceux qui ne se droguent pas », parce qu'il semble inoffensif et parce qu'il sert à des préparations culinaires, ce gaz trompe la vigilance des familles. Il laisse croire aux jeunes qu'ils ne font que s'amuser, alors qu'en l'inhalant ils mettent le pied dans un engrenage destructeur.

La dangerosité avérée du protoxyde d'azote serait comparable à celle de la cocaïne ou de la kétamine. Derrière l'image banalisée des ballons colorés et des bonbonnes aux arômes attractifs se cachent des séquelles irréversibles et redoutables : troubles neurologiques, neuromusculaires, psychiatriques, intoxications aiguës, addiction.

L'usage détourné de ce produit est également à l'origine de trop nombreux drames routiers. Les chiffres du rapport de notre collègue Émilienne Poumirol font froid dans le dos : 450 accidents graves liés à la consommation de ce gaz en 2025, soit quarante fois plus qu'il y a six ans.

En 2021, la loi qui porte le nom de notre ancienne collègue Valérie Létard a interdit la vente du protoxyde d'azote aux mineurs.

Cette étape était indispensable, mais, depuis, le phénomène a muté et s'est amplifié. Les petites cartouches ont laissé place à des bonbonnes de plusieurs litres, commandées en quelques clics sur les réseaux sociaux et livrées à domicile.

Ces mêmes réseaux sociaux contribuent par ailleurs à la banalisation du produit, en lui prêtant une image festive et drôle.

Dans ces conditions, la prévention et la sensibilisation, aussi nécessaires soient-elles, semblent ne plus suffire. Elles doivent être complétées par une action résolue sur l'offre, à l'instar de ce qui se fait chez nos voisins européens.

Je veux donc saluer l'initiative de notre collègue Marion Canalès. Son texte répond à l'urgence sanitaire, et au cri d'alarme venu du terrain.

Ces derniers temps, les préfets et de nombreux maires ont pris des arrêtés pour interdire consommation, détention ou transport du protoxyde d'azote sur la voie publique. Toutefois, de telles mesures sont limitées dans le temps et dans l'espace, et elles s'avèrent juridiquement fragiles.

Rappelons aussi que les bonbonnes de protoxyde d'azote sont une plaie pour l'environnement. Non recyclables, elles explosent dans les incinérateurs, endommagent les infrastructures et pèsent sur les budgets des collectivités.

En réservant la vente du protoxyde d'azote aux seuls professionnels, cette proposition de loi limitera les possibilités de s'en procurer. Certes, ce n'est pas parfait, mais ce qui est pris n'est plus à prendre !

Grâce au travail effectué en commission – je félicite au passage notre collègue rapporteure pour son excellent travail –, la détention et le transport par des particuliers seront interdits.

Concrètement, la présence d'une bonbonne dans un coffre de voiture ne pourra plus être justifiée par un prétendu usage culinaire : l'infraction sera caractérisée et sanctionnable.

À l'Assemblée nationale comme au Sénat, les initiatives législatives se sont récemment multipliées pour adapter notre droit à ce fléau. Il y a urgence !

Madame la ministre, nous avons entendu vos réserves. Mais le Gouvernement doit s'engager pour que ces initiatives aient une chance d'aboutir.

Mes chers collègues, pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains votera pour cette proposition de loi, que je vous invite également à soutenir. (Applaudissements au banc des commissions. – Mme Marion Canalès et M. Patrick Kanner applaudissent également.)

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

proposition de loi visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels

Article 1^er

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° (nouveau) L'article L. 3611-1 est ainsi modifié :

a) Au début, les mots : « Le fait de provoquer un mineur » sont remplacés par les mots : « Toute provocation » ;

b) Après le mot : « puni », sont insérés les mots : « d'un an d'emprisonnement et » ;

2° L'article L. 3611-3 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– à la première phrase, le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » et les mots : « à un mineur » sont remplacés par les mots : « , de détenir ou de transporter » ;

– les deuxième et dernière phrases sont supprimées ;

b) Le deuxième alinéa est supprimé ;

c) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Par dérogation aux interdictions mentionnées au premier alinéa, peuvent être autorisés la vente, la détention et le transport de protoxyde d'azote à certaines catégories de professionnels énumérées par décret. Ce décret précise les circuits de distribution autorisés pour la vente à ces professionnels. Il prévoit des modalités de surveillance et de suivi obligatoires garantissant la traçabilité des lots de protoxyde d'azote commercialisés dans ce cadre. » ;

d) (nouveau) Au dernier alinéa, le nombre : « 3750 » est remplacé par le nombre : « 7500 » ;

e) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« En cas de violation de ces mêmes interdictions, le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut ordonner la fermeture du commerce pour une durée n'excédant pas six mois.

« Le fait de ne pas se conformer à une mesure de fermeture ordonnée ou prononcée en application de l'avant-dernier alinéa est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3750 € d'amende. » ;

3° (nouveau) Le dernier alinéa des articles L. 3631-1 et L. 3631-2 est supprimé ;

4° (nouveau) L'article L. 3823-4 est ainsi rédigé :

« Art. L. 3823-4. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions des articles mentionnés dans la première colonne du tableau du second alinéa du présent article, dans leur rédaction indiquée dans la seconde colonne du même tableau :

«	DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
	L. 3611-1 à L. 3621-1	Résultant de la loi n° … du … visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels	» ;

5° (nouveau) L'article L. 3823-5 est abrogé ;

6° (nouveau) Le dernier alinéa de l'article L. 3823-6 est supprimé.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, sur l'article.

M. Jean-François Longeot. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le dispositif proposé à l'article 1^er, pierre angulaire de cette proposition de loi, constitue une avancée notable dans la lutte contre les usages détournés du protoxyde d'azote et leurs graves conséquences sanitaires et sécuritaires.

La restriction de sa vente aux seuls professionnels réduira mécaniquement le nombre de cartouches jonchant nos centres-villes. Toutefois, elle ne les fera pas disparaître. Soyons lucides : la vente aux particuliers se poursuivra par des circuits détournés et le problème, même amoindri, subsistera.

Aussi ce texte ne se substitue-t-il pas à d'autres initiatives législatives en cours, notamment la proposition de loi que j'ai déposée avec mon collègue Cyril Pellevat visant à renforcer la prévention des risques d'accident liés aux batteries au lithium et aux cartouches de protoxyde d'azote dans les installations de traitement de déchets.

Surtout, pour que ces textes deviennent pleinement effectifs, encore faut-il que la navette parlementaire aille à son terme. Or, croyez-moi, cela peut prendre du temps.

La proposition de loi que je viens d'évoquer a été adoptée au Sénat, à l'unanimité, le 6 mars 2025 ; comme l'a indiqué notre collègue du RDSE, nous allons bientôt fêter le premier anniversaire de son adoption.

Pour ce qui est du présent texte, j'espère donc que son examen s'inscrira dans une stratégie globale du Gouvernement et qu'il ne se perdra pas dans la navette parlementaire.

M. le président. L'amendement n° 10, présenté par Mme Aeschlimann, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Après le mot : « psychoactifs », sont insérés les mots : « , ou la présentation sous un jour favorable de cet usage, » ;

La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.

Mme Marie-Do Aeschlimann. Je souhaite évoquer, par cet amendement, la question de la valorisation sur les réseaux sociaux de l'usage détourné du protoxyde d'azote.

Nous savons que nos jeunes sont de plus en plus connectés – et de plus en plus précocement – aux réseaux sociaux. Or la pratique dont nous parlons y est présentée sous un jour qui encourage la consommation.

Concrètement, sur Snapchat ou sur TikTok, des jeunes se filment, amusés et hilares, en perte d'équilibre, après avoir inhalé ce gaz. Certains contenus vont même plus loin et prennent la forme de véritables tutoriels incitant d'autres jeunes à en faire autant.

Nous devons prévenir ce phénomène. De tels contenus ont un effet d'entraînement évident : ils banalisent la pratique, la rendent attractive et encouragent l'imitation.

Or nous savons qu'au-delà des mots certains comportements, certaines attitudes, peuvent avoir un effet incitatif. Le fait de voir des pairs adopter une attitude présentée comme « cool » alors qu'ils consomment ce produit peut suffire à convaincre les jeunes les plus vulnérables et les plus influençables de le tester, au risque de tomber dans un engrenage destructeur.

Le protoxyde d'azote est un poison, un produit hautement toxique, voire fatal, dont il faut protéger notre jeunesse. Nous devons tout faire pour prémunir nos jeunes contre l'envie de commencer à en consommer, donc lutter contre les images et les contenus qui, sur les réseaux sociaux, valorisent son usage détourné en dissimulant qu'il est un poison.

Voilà tout l'objet de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Émilienne Poumirol, rapporteure. Par cet amendement, ma chère collègue, vous pointez du doigt un sujet d'une extrême importance : celui du marketing très offensif qu'ont mis au point les réseaux frauduleux.

Les travaux de l'association Protoside, qui suit de près ces sujets, mettent en lumière une stratégie de valorisation délibérée : packagings colorés ornés d'animaux, saveurs sucrées – caramel, chocolat, vanille. Sur les réseaux sociaux, la consommation de ce produit est présentée comme un acte amusant et « cool » – vous avez employé le terme.

Un tel marketing constitue une forme d'incitation à la consommation. Il y a là une publicité honteuse, qui doit être combattue, s'agissant d'un produit dont la consommation présente des risques aussi sérieux pour la santé.

Le code de la santé publique pénalise la provocation à faire un usage détourné du protoxyde d'azote, mais cette infraction est souvent complexe à caractériser.

C'est pourquoi la mention explicite dans la loi de ces pratiques commerciales illégales permettrait de sanctionner plus efficacement les revendeurs de protoxyde d'azote.

Un tel délit de présentation d'un produit sous un jour favorable existe d'ailleurs pour d'autres substances : il est prévu pour les stupéfiants et fait l'objet de très lourdes sanctions.

Par ailleurs, cet amendement s'inscrit dans notre volonté collective de renforcer la prévention auprès des usagers, ce qui suppose notamment de lutter contre les fausses informations.

Pour ces raisons, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. Madame la sénatrice, je partage pleinement votre ambition visant à encadrer la promotion du protoxyde d'azote.

Comme l'ont souligné l'ensemble des orateurs dans leur intervention liminaire, s'agissant d'un tel fléau, cette question est incontournable.

Il est en particulier inacceptable que certains cherchent à inciter notre jeunesse à faire un usage détourné de ce produit.

Soucieux de la cohérence et de la conformité du texte avec d'autres dispositions du code de la santé publique, notamment celle qui interdit « toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur des produits du tabac », le Gouvernement s'en remet toutefois, sur cet amendement, à la sagesse du Sénat.

Monsieur le président, je rappelle que j'ai tenu personnellement à siéger aujourd'hui au banc des ministres. Comme cela a été rappelé, le sujet qui nous occupe est éminemment interministériel : il touche à des enjeux de santé publique, à des enjeux de sécurité publique, à des enjeux environnementaux, et concerne notamment le ministère de l'intérieur.

Aussi le ministre Laurent Nunez et moi-même sommes-nous pleinement mobilisés sur cette question, qui a donné lieu à de nombreux échanges avec le sénateur Laouedj et avec d'autres parlementaires, mais aussi avec des élus locaux, avec des jeunes et avec nos forces de sécurité.

Il faut agir ; c'est pourquoi j'ai voulu être présente parmi vous aujourd'hui.

M. le président. La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.

Mme Marion Canalès. Je soutiens l'amendement de ma collègue Marie-Do Aeschlimann.

Cela a été rappelé, cette proposition de loi, enrichie par le travail de la commission des affaires sociales, élargit le délit d'incitation : celui-ci s'appliquerait non plus aux seuls mineurs, comme dans le texte de Valérie Létard, mais bien à tous. L'objectif est bien de sensibiliser la population en général, et non seulement les jeunes.

La population vieillit en effet à mesure que la consommation augmente. Par conséquent, nous voterons évidemment pour cet amendement, qui vise à lutter non seulement contre l'incitation à la consommation de ce produit, mais aussi contre sa banalisation.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 10.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 5 rectifié, présenté par M. Chasseing, Mme L. Darcos, MM. Chevalier, Brault et Grand, Mme Bessin-Guérin, MM. A. Marc et V. Louault, Mme Bourcier, M. Henno, Mmes Lassarade et Bellamy, M. Hingray, Mme Herzog, M. Courtial et Mmes Saint-Pé et Perrot, est ainsi libellé :

Alinéa 11

1° Première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, disposant d'un agrément délivré conjointement par le ministère de l'intérieur et le ministère chargé de la santé

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il prévoit que les professionnels suivent avec succès une formation adaptée sur les dangers liés à l'usage détourné du protoxyde d'azote pour obtenir l'agrément.

La parole est à Mme Corinne Bourcier.

Mme Corinne Bourcier. Cet amendement de notre collègue Daniel Chasseing vise à préciser que les professionnels autorisés à vendre du protoxyde d'azote doivent disposer d'un agrément délivré conjointement par le ministère de l'intérieur et le ministère chargé de la santé, afin de garantir la traçabilité des volumes de produit commercialisés.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Émilienne Poumirol, rapporteure. Cet amendement vise à subordonner à la délivrance d'un agrément l'autorisation des professionnels à acheter du protoxyde d'azote.

Je le rappelle, l'objectif du texte n'est pas de mieux réguler la vente auprès du public : il est tout simplement de l'interdire complètement. C'est pourquoi il est prévu de réserver cette vente à une liste de professionnels qui seront désignés par décret.

Dès lors, il n'est pas nécessaire de prévoir dans la loi une mesure supplémentaire d'agrément. Il faudra plutôt imaginer un dispositif souple, le moins complexe possible d'un point de vue administratif, pour que certaines catégories de professionnels, listées par secteur d'activité, puissent continuer d'acheter du protoxyde d'azote.

Je préfère privilégier la souplesse au niveau de la loi et renvoyer la précision des modalités opérationnelles au décret.

Par ailleurs, la proposition de loi prévoit que des modalités de suivi et de traçabilité obligatoires seront définies par décret. Ces modalités visent précisément à empêcher tout détournement par les professionnels.

Enfin, pour ce qui est de l'instauration d'une obligation de formation, il convient de souligner qu'un tel dispositif existe déjà pour les gérants d'établissements sous licence vendant de l'alcool ou du tabac au public (Mme la ministre déléguée acquiesce.) : en l'espèce, il s'agit de sensibiliser les intéressés aux risques que leur commerce fait encourir aux consommateurs.

Le sujet est ici sensiblement différent : si nous votons ce texte, le protoxyde d'azote ne fera plus l'objet d'aucune vente au public. Dès lors, la formation en question ne viserait qu'à décourager les usages détournés que pourraient faire, pour eux-mêmes, les professionnels autorisés à acquérir le produit.

Or, si nous partons du postulat selon lequel les professionnels pourraient détourner l'usage des substances qu'ils manipulent, alors il faudrait appliquer le même raisonnement à d'autres produits, par exemple au GBL dans l'industrie de la peinture.

Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme Corinne Bourcier. Il est retiré, madame la présidente !

M. le président. L'amendement n° 5 rectifié est retiré.

L'amendement n° 4 rectifié bis, présenté par M. Laouedj, Mme M. Carrère, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Le même dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La peine est portée à un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende lorsque les produits sont vendus ou offerts à des mineurs ou dans des établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux. » ;

La parole est à M. Ahmed Laouedj.

M. Ahmed Laouedj. Le protoxyde d'azote circule aujourd'hui jusque devant nos collèges et nos lycées et ce sont les mineurs qui sont ciblés.

Nous proposons donc d'aggraver les peines encourues dès lors que la vente ou l'offre de protoxyde d'azote vise des mineurs, ou qu'elle se déroule aux abords des établissements scolaires.

Il s'agit d'une mesure de protection. L'école doit rester un espace sanctuarisé : nous ne pouvons pas tolérer que des vendeurs viennent y démarcher nos jeunes.

Cette proposition est pleinement cohérente avec notre droit pénal : pour ce qui est des stupéfiants, les peines sont déjà aggravées quand les faits concernent les mineurs ou des lieux qu'ils fréquentent.

Nous proposons d'appliquer la même philosophie au protoxyde d'azote : l'exploitation de la vulnérabilité des jeunes est inacceptable et doit être sanctionnée de manière particulièrement lourde.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Émilienne Poumirol, rapporteure. Vous l'avez dit, mon cher collègue, cette proposition de loi élargit l'interdiction de vente à tout public, quel que soit l'âge, et prend acte du fait que la consommation de protoxyde d'azote concerne en très grande majorité – c'est vrai – de jeunes majeurs.

Néanmoins, cet élargissement n'est pas contradictoire avec l'alourdissement des sanctions lorsque le commerce illégal de ce produit vise les mineurs.

La loi Létard du 1^er juin 2021 a fait de la protection des mineurs une priorité. Ceux-ci sont en effet plus vulnérables, influençables et perméables aux incitations à consommer qui sont véhiculées notamment sur les réseaux sociaux – nous en avons parlé tout à l'heure.

Le ciblage des mineurs me paraît donc devoir constituer une circonstance aggravante, justifiant des sanctions plus lourdes.

Tel est l'objet de cet amendement, dont le dispositif vise aussi les établissements scolaires et leurs abords : avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. Avis de sagesse : sur le quantum des peines, le Gouvernement s'en remet à l'appréciation de la chambre haute.

Monsieur le sénateur Laouedj, je connais votre mobilisation sur le sujet, et je vous rejoins totalement sur le fond. Il est nécessaire d'agir à la fois sur ces deux volets : prévention, répression.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 6 rectifié, présenté par M. Chasseing, Mme L. Darcos, MM. Chevalier, Brault et Grand, Mme Bessin-Guérin, MM. A. Marc et V. Louault, Mme Bourcier, M. Henno, Mmes Lassarade et Bellamy, MM. Hingray et Courtial et Mmes Saint-Pé et Perrot, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 14

Remplacer les mots :

n'excédant pas six mois

par les mots :

d'un an

II. – Alinéa 15

Remplacer le nombre :

3 750

par le nombre :

7 500

La parole est à Mme Corinne Bourcier.

Mme Corinne Bourcier. Cet amendement de mon collègue Daniel Chasseing tend à prévoir qu'en cas de violation des interdictions de vente le préfet ordonne la fermeture du commerce pour une durée d'un an maximum, au lieu de six mois dans le texte initial.

Il est également proposé de porter le montant de l'amende de 3 750 à 7 500 euros.

Au vu des troubles graves causés par l'usage détourné du protoxyde d'azote – le nombre d'hospitalisations a été multiplié par quatre depuis 2020 –, nous devons prévoir des sanctions sévères en cas de non-respect des interdictions de vente.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Émilienne Poumirol, rapporteure. Prévoir dans la loi des sanctions suffisamment dissuasives à l'encontre des revendeurs est bien sûr essentiel.

Si nous ne pouvons qu'en retenir le principe, nous devons aussi rester attentifs au principe de proportionnalité des délits et des peines.

En l'espèce, les dispositions contenues dans la proposition de loi sont inspirées de celles qui sont en vigueur pour la fermeture d'un établissement vendant de l'alcool et n'ayant pas respecté ses obligations légales.

Dans ce cas, la décision de fermeture du débit de boissons ou du restaurant par le représentant de l'État dans le département ne peut excéder six mois, et le fait de ne pas se conformer à une mesure de fermeture administrative est puni de 3 750 euros d'amende et de deux mois d'emprisonnement.

C'est ce même quantum de sanctions que, par parallélisme, nous avons repris à l'article 1^er de la proposition de loi, car il nous semble proportionné ; l'adoption de cet amendement de M. Chasseing l'alourdirait de façon significative.

La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. Madame la sénatrice, les fermetures administratives ne constituent pas des sanctions ; elles ont pour vocation de prévenir les troubles à l'ordre public et la commission d'infractions.

Conformément à la jurisprudence constitutionnelle, le délai doit être limité à six mois si l'on veut garantir le respect du principe de proportionnalité, que Mme la rapporteure a rappelé.

Aussi le Gouvernement émet-il un avis défavorable sur cet amendement.

Mme Corinne Bourcier. Je le retire !

M. le président. L'amendement n° 6 rectifié est retiré.

L'amendement n° 3 rectifié, présenté par M. Laouedj, Mme M. Carrère, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 15

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après l'article L. 3611-3, il est inséré un article L. 3611-... ainsi rédigé :

« Art. L. 3611-.... – Le dépôt ou l'abandon sur la voie publique de cartouches d'aluminium, bonbonnes et bouteilles contenant ou ayant contenu du protoxyde d'azote ou de tout autre récipient sous pression contenant ou ayant contenu du protoxyde d'azote est puni de 1 500 euros d'amende. » ;

La parole est à M. Ahmed Laouedj.

M. Ahmed Laouedj. Cet amendement reprend une disposition de notre proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les usages détournés du protoxyde d'azote, adoptée par le Sénat le 6 mars 2025.

L'interdiction d'un produit ne suffit pas à elle seule à faire disparaître les comportements qui lui sont associés ni les désordres qui en résultent.

Nous le constatons sur le terrain : au-delà de la question sanitaire et des atteintes manifestes au cadre de vie, il y va d'enjeux environnementaux et de sécurité.

Les cartouches et bonbonnes de protoxyde d'azote abandonnées sur la voie publique se retrouvent dans les circuits de collecte et de traitement des déchets. Or ces contenants, soumis à des procédés de broyage ou d'incinération, peuvent provoquer des explosions.

De tels incidents se sont déjà produits, occasionnant des dégâts matériels importants et exposant les personnels des centres de traitement à des risques inacceptables.

Aussi, nous proposons de créer une infraction spécifique, punie d'une amende de 1 500 euros, pour tout dépôt ou abandon sur la voie publique de contenants de protoxyde d'azote.

Cette mesure de bon sens vise à protéger nos concitoyens, les agents chargés du traitement des déchets et les infrastructures publiques.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Émilienne Poumirol, rapporteure. Lorsque nous avons établi le périmètre du texte en application de l'article 45 de la Constitution, nous en avons exclu la problématique du traitement des déchets et des risques associés, qui a fait l'objet des travaux du président Longeot et d'une proposition de loi spécifique.

Toutefois, ce dont vous parlez, monsieur le sénateur, est un peu différent. Le dépôt ou l'abandon sur la voie publique des cartouches, bonbonnes ou bouteilles contenant ou ayant contenu du protoxyde d'azote est un fléau environnemental que nombre d'orateurs ont évoqué.

De tels déchets sont particulièrement complexes à traiter et présentent des risques d'explosion ou d'incendie.

L'interdiction de vente devrait certes résoudre en partie le problème des bonbonnes abandonnées sur la voie publique.

Toutefois, de tels abandons ne peuvent pas toujours être facilement imputés à des individus et restent malheureusement très souvent impunis. Il est donc important et légitime, me semble-t-il, de reconnaître cette infraction dans la loi.

Ce sujet fait largement consensus : avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. Monsieur le sénateur Laouedj, nous partageons totalement votre objectif, et Mme la rapporteure a rappelé la nécessité d'agir en la matière.

Le code pénal prévoit une contravention de quatrième classe en cas d'abandon de déchets sur la voie publique. Si un véhicule a été utilisé pour commettre l'infraction, cette sanction peut être assortie d'une amende pouvant atteindre 1 500 euros et d'une confiscation du véhicule.

Il ne nous semble pas souhaitable de multiplier les contraventions spécifiques selon la nature des déchets : une telle fragmentation créerait de l'incohérence entre les régimes de sanction.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement : à défaut, l'avis serait défavorable.

Mme Cécile Cukierman. Ce n'est pas un déchet comme un autre, c'est de la drogue !

M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.

M. Patrick Kanner. Nous voterons sans réserve l'amendement n° 3 rectifié de M. Laouedj et de Mme Carrère, dont l'adoption compléterait utilement la proposition de la loi de Marion Canalès.

Cela montre, d'ailleurs, qu'il y a non pas concurrence, mais complémentarité, entre nos différents textes : que plusieurs propositions de loi soient déposées sur le même sujet permet d'enrichir le travail parlementaire, et nous pouvons nous en féliciter, compte tenu de la gravité de ce fléau que nous dénonçons.

La question du traitement de ce que les jeunes appellent les « tanks », c'est-à-dire ces énormes bonbonnes qui se retrouvent dans les rues de nos villes, mérite vraiment une attention particulière, car, avec le protoxyde d'azote, le fléau sanitaire se double d'un fléau en matière de gestion des déchets.

Je me félicite donc que la commission soutienne cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Vos arguments, madame la ministre – n'allongeons pas la liste des contraventions en spécifiant les déchets –, pourraient nous satisfaire, en théorie, s'il s'agissait de déchets ordinaires. Or, en l'espèce, il y a bien lieu de spécifier : le protoxyde d'azote n'est pas un déchet comme un autre, c'est le résidu d'un produit toxique, assimilé à une drogue, qui détruit une partie de notre jeunesse.

Prévoir des sanctions spécifiques pour ce qui constitue un véritable fléau, tant pour la santé que du point de vue des collectivités gestionnaires des déchets, ce n'est pas totalement aberrant.

À force de privilégier le parallélisme des formes et l'alignement juridique, nous risquons de vider l'interdiction de sa substance. À la limite, pourquoi interdire ce produit ? Après tout, la prohibition n'a jamais rien réglé. Si nous nous attaquons à cette substance-là, c'est précisément en raison de sa spécificité, de sa dangerosité et de ses effets sur les plus jeunes, entraînés dans des trafics et des situations toujours plus graves.

Il est donc important d'inscrire cette spécificité dans la loi en adoptant cet amendement. Si, un jour, le Gouvernement entend réellement s'attaquer à ce fléau, il pourra toujours en améliorer la rédaction dans le cadre d'une éventuelle navette.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 1^er, modifié.

(L'article 1^er est adopté.)

………………………………………………………

Après l'article 1^er

M. le président. L'amendement n° 1 rectifié septies, présenté par Mme Borchio Fontimp, M. Darnaud, Mme Demas, MM. Delia et H. Leroy, Mmes Garnier et Schalck, MM. Genet, C. Vial et Margueritte, Mmes Josende, Pluchet et Richer, M. Reynaud, Mme Belrhiti, M. Burgoa, Mme Bellamy, M. Bacci, Mmes Muller-Bronn, Gosselin et Bellurot, MM. Saury et Houpert, Mme Dumont, MM. Le Gleut, Bruyen et Meignen, Mme Joseph, MM. Michallet, Anglars, Paccaud et Rapin, Mmes Ventalon et P. Martin et M. Belin, est ainsi libellé :

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 3611-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3611-… ainsi rédigé :

« Art. L. 3611-…. – Le protoxyde d'azote destiné à la vente ou à la mise à disposition des professionnels ne peut être conditionné dans des contenants permettant une inhalation directe du gaz.

« Les caractéristiques techniques des conditionnements autorisés sont définies par décret. »

La parole est à Mme Alexandra Borchio Fontimp.

Mme Alexandra Borchio Fontimp. Je salue cette proposition de loi, qui constitue une avancée déterminante pour endiguer les usages détournés du protoxyde d'azote et leurs conséquences sanitaires préoccupantes.

Ce texte apporte une réponse à la fois ferme et responsable face à la banalisation d'un produit dont les dangers sont désormais avérés, en encadrant strictement sa commercialisation tout en maintenant son accès pour les professionnels légitimes. Il concilie ainsi les enjeux de protection de la santé publique et d'efficacité de l'action publique.

Par cet amendement, qui s'inscrit pleinement dans l'esprit de ce texte et vise à atteindre les mêmes objectifs, nous souhaitons renforcer sa portée opérationnelle et son efficacité au service de la protection de la santé publique.

Nous sommes unanimes pour dire que le protoxyde d'azote n'est pas un produit anodin. Détourné de son usage initial, il est devenu un fléau sanitaire, notamment chez les plus jeunes. Derrière les cartouches et les bonbonnes vendues en toute banalité, il y a des hospitalisations, des séquelles neurologiques et des vies brisées.

Cet amendement est simple, concret et efficace. Il vise à interdire les contenants qui permettent une inhalation directe. Quand un produit devient un piège pour notre jeunesse, quand son conditionnement facilite les abus, le législateur doit avoir le courage d'agir à la racine.

Nous voulons non pas pénaliser les usages légitimes, mais empêcher les usages toxiques. Notre but est non pas de stigmatiser, mais de protéger face à une urgence de santé publique. La liberté économique ne peut servir d'alibi à l'inaction sanitaire. Je vous appelle donc, mes chers collègues, à adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Émilienne Poumirol, rapporteure. Le but de votre amendement est d'éviter le détournement d'usage par les professionnels eux-mêmes, qui seront les seuls habilités à pouvoir utiliser le protoxyde d'azote et à en détenir.

Actuellement, le protoxyde d'azote est utilisé à des fins professionnelles dans le milieu médical, pour les produits anesthésiques notamment, dans la pâtisserie, et dans l'industrie, en particulier dans l'aviation ou l'automobile – secteurs qui ne disposent pas de produits de substitution. Dans ce cas, le protoxyde d'azote est conditionné dans des contenants spécifiquement conçus et adaptés aux usages auxquels il est destiné, qu'ils soient industriel, culinaire ou médical. Cela ne changera pas et, sauf erreur de ma part, ces conditionnements ne permettent pas d'inhaler directement le gaz.

Les entreprises qui vendent du protoxyde d'azote dans un cadre légal, comme Air Liquide, qui est d'ailleurs le dernier acteur français à le faire et qui arrêtera cette activité en juin, nous ont confirmé qu'elles utilisaient des conditionnements adaptés à la destination des produits et que ces conditionnements ne permettent pas d'inhaler directement le gaz.

D'ailleurs, même dans les petites cartouches de 8,6 grammes que l'on peut acheter dans les commerces pour faire de la crème chantilly, le protoxyde d'azote n'est pas non plus prêt à être inhalé. Les cartouches individuelles pour les siphons à chantilly nécessitent en effet des crackers pour extraire le gaz et des ballons pour le collecter.

Toutefois, on ne peut pas exclure que de tels détournements d'usage puissent exister ou se développer si les conditionnements évoluaient.

La précision apportée par cet amendement me paraît donc à la fois prudente et utile.

En outre, si la proposition de loi prévoit des modalités de surveillance et de traçabilité, qui seront définies par décret, c'est précisément pour prévenir d'éventuels détournements par les professionnels eux-mêmes – certains d'entre eux ne sont pas à l'abri d'être tentés, le cas échéant, de le faire.

En conséquence, notre commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. Madame la sénatrice, je vous remercie d'avoir souligné qu'il était nécessaire d'agir pour lutter face à ce fléau.

Mme la rapporteure a exposé les enjeux.

Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettrait un avis défavorable.

Nous ne souhaitons pas alourdir la réglementation et imposer des contraintes supplémentaires aux chaînes de production de la filière, qui peut avancer sur ce point.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié septies.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 1^er.

L'amendement n° 2 rectifié septies, présenté par Mme Borchio Fontimp, M. Darnaud, Mme Demas, MM. Delia et H. Leroy, Mmes Joseph et Schalck, M. Margueritte, Mme Josende, MM. Reynaud et Bacci, Mmes Richer et Belrhiti, M. Burgoa, Mmes Bellamy, Muller-Bronn, Gosselin et Bellurot, MM. Saury et Houpert, Mme Garnier, M. Genet, Mmes Dumont et Pluchet, MM. Anglars, Michallet, Meignen, Bruyen, Le Gleut, Paccaud et Rapin, Mmes Ventalon et P. Martin et M. Belin, est ainsi libellé :

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 1° de l'article L. 2331-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le produit des amendes relatives aux infractions visées aux articles L. 3611-1 et L. 3611-3 du code de la santé publique, selon des modalités précisées par décret ; »

La parole est à Mme Alexandra Borchio Fontimp.

Mme Alexandra Borchio Fontimp. Cet amendement est, dans son principe, assez simple : nous souhaitons que le produit des amendes liées aux infractions sur le protoxyde d'azote soit reversé aux communes.

En effet, ce sont les communes qui subissent au quotidien les conséquences concrètes des usages détournés de ce gaz, qu'il s'agisse des dépôts de cartouches sur la voie publique, des dégradations, des nuisances dans l'espace public, etc. Ce sont elles également qui supportent le coût du ramassage des déchets, du nettoyage, de l'intervention des services municipaux, et parfois de la police municipale, etc.

Actuellement, le produit de ces amendes est versé au budget général de l'État, sans lien direct avec les territoires qui assument la charge financière et opérationnelle de ces nuisances. Cela n'est ni très juste ni très cohérent.

Cet amendement vise donc à rétablir une forme de bon sens. L'argent des sanctions doit servir à financer des actions locales de prévention et de sécurité, ainsi que l'équipement des communes. Cela permettrait de soutenir l'investissement local, sans créer de dépenses nouvelles pour les finances publiques. En clair, nous souhaitons faire en sorte que la sanction ait un effet utile sur le terrain, là où les problèmes se posent réellement.

Cet amendement constitue donc une mesure de justice territoriale, de cohérence et d'efficacité. Là encore, je vous invite à l'adopter, mes chers collègues.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Émilienne Poumirol, rapporteure. Vous mettez le doigt sur une difficulté réelle : le manque de moyens des communes pour prévenir et prendre en charge les dommages causés par la consommation de protoxyde d'azote dans l'espace public – je pense notamment aux dommages écologiques, qui peuvent être importants, comme plusieurs d'entre vous, ainsi que Mme la ministre, l'ont souligné.

Pour limiter ces coûts, la première réponse me semble être d'interdire strictement non seulement de vendre, mais aussi de détenir et de transporter du protoxyde d'azote, comme le prévoit ce texte. De telles interdictions devraient à l'avenir diminuer drastiquement les dommages causés dans l'espace public, qui sont, en effet, bien souvent – pour ne pas dire toujours – à la charge des communes.

J'en viens au fond de l'amendement. Le produit des amendes susceptible d'être collecté ne suffirait pas à financer les besoins des communes pour lutter contre la consommation de protoxyde d'azote et faire face à ses conséquences dans l'espace public. En 2025, seules 96 infractions liées au protoxyde d'azote ont été verbalisées par la police nationale. Voilà qui est très peu ! Si l'on reversait les sommes perçues aux 36 000 communes de France, chacune d'entre elles ne toucherait pas grand-chose !

Toutefois, nous espérons que ce texte permettra de sanctionner beaucoup plus efficacement les trafics de protoxyde d'azote et facilitera la constatation des infractions par la police.

De plus, cet amendement a le mérite de mettre l'accent sur la nécessité d'accompagner les communes dans la prise en charge des conséquences de la consommation du protoxyde d'azote.

C'est la raison pour laquelle notre commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. Madame la sénatrice, je partage votre analyse, ainsi que celle de Mme la rapporteure, sur les enjeux et je vous rejoins sur la nécessité, que nous avons tous soulignée, de développer la prévention et d'accompagner les communes.

Toutefois, comme vous le savez, les modalités d'attribution du produit des infractions relèvent du domaine de la loi de finances, et non d'une loi ordinaire.

C'est pourquoi j'émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2 rectifié septies.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 1^er.

Article 2

Le code de l'éducation est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l'article L. 312-13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet enseignement comprend une sensibilisation liée aux risques routiers induits par les conduites addictives, dont l'usage détourné du protoxyde d'azote pour en obtenir des effets psychoactifs. » ;

2° À la première phrase de l'article L. 312-18, après le mot : « cannabis », sont insérés les mots : « ainsi que sur les dangers liés aux usages détournés de produits de consommation courante, dont le protoxyde d'azote » ;

3° (nouveau) La vingt-huitième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 375-1 est ainsi rédigée :

L. 312-18

Résultant de la loi n° … du … visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels

M. le président. L'amendement n° 7 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Chevalier, Brault et Grand, Mme Bessin-Guérin, MM. A. Marc et V. Louault, Mme Bourcier, M. Henno, Mmes Lassarade et Bellamy, MM. Hingray et Courtial et Mmes Saint-Pé, Romagny, F. Gerbaud et Perrot, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

et, après le mot : « dans », sont insérés les mots : « les classes de cycle 2 des écoles élémentaires, »

La parole est à Mme Corinne Bourcier.

Mme Corinne Bourcier. L'usage détourné du protoxyde d'azote est en recrudescence chez les collégiens, les lycéens et les étudiants, qui parfois le consomment de manière répétée, voire quotidienne.

Cet amendement vise à renforcer la prévention relative aux usages détournés et dangereux de ce gaz dès les classes de cycle 3 des écoles élémentaires, c'est-à-dire dès le CM1 et le CM2.

Il est essentiel d'expliquer de façon pédagogique les dangers associés à la consommation du protoxyde d'azote dès le plus jeune âge. Celle-ci peut entraîner des troubles graves de la santé et de sérieuses séquelles. Il est donc important que les enfants en connaissent les dangers le plus tôt possible.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Émilienne Poumirol, rapporteure. Nous abordons le volet prévention. Cet amendement de M. Chasseing vise à étendre aux élèves des écoles élémentaires la sensibilisation sur les risques de l'usage du protoxyde d'azote qui doit être réalisée dans les collèges et les lycées, dans le cadre de la lutte contre les conduites addictives ou de l'initiation à la sécurité routière. En réalité, cela reviendrait à cibler des enfants très jeunes, ce qui ne me paraît pas franchement approprié.

Je voudrais simplement rappeler quelques chiffres.

Selon l'Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT), 5,4 % des jeunes de 15 à 18 ans ont déjà expérimenté ces produits. Cette proportion augmente avec l'âge, puisqu'elle représente 11,7 % des jeunes de 18 à 24 ans, et 12,5 % de ceux de 25 à 34 ans. Nous ne disposons cependant pas de données pour les enfants de moins de 15 ans, et encore moins pour ceux de moins de 11 ans.

Notre priorité doit donc être de renforcer l'information auprès des collégiens, des lycéens et des jeunes adultes. En revanche, je ne suis pas convaincue de l'utilité d'une telle sensibilisation avant l'âge de 11 ans.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. Tout le monde s'accorde, de manière unanime, sur la nécessité d'effectuer un travail de prévention – nous avons tous souligné ce point. J'ai ainsi eu l'occasion de me déplacer dans des lycées et dans des centres information jeunesse pour mener ce travail de sensibilisation, qui est essentiel.

Toutefois, l'amendement vise à instaurer une sensibilisation dès le cycle 2 de l'école primaire. Il nous semble que c'est un petit peu tôt. Il semble préférable de commencer au collège.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. À vous entendre, madame la ministre, j'ai l'impression que nous vivons dans un monde de bisounours !

Je rappellerai ce que nous avions dit lors de l'examen de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, sur laquelle nous avions d'ailleurs travaillé avec le ministre de l'intérieur, Bruno Retailleau, et ses équipes.

Que se passe-t-il dans un certain nombre d'endroits ? Des dealers demandent à des jeunes qui sont en CM1 ou en CM2 de vendre des bonbonnes de protoxyde d'azote. Cela marque leur entrée dans le narcotrafic. Au collège, ils passent au trafic de shit, puis, au lycée, à des drogues encore plus dures. Ceux qui survivent continuent ensuite dans le trafic.

Vous semblez considérer que toutes nos petites têtes blondes sont, jusqu'au CM2, des enfants de chœur, qu'ils ne sont absolument pas au courant des différents trafics, qu'il est donc inutile de les sensibiliser à ces enjeux à cet âge, comme s'il était suffisant de le faire lorsqu'ils seront en sixième, pour qu'ils prennent conscience que ce n'est pas bien et qu'ils ne consomment pas ces produits. Soit ! Mais le temps que la loi soit promulguée, nous aurons encore perdu un certain nombre de mois.

Nous risquons de voir émerger une jeunesse ultraprécoce, exposée à ces trafics et incitée à consommer ces produits par des dealers qui lui disent qu'ils ne sont pas dangereux, puisqu'il y en a dans la cuisine de leur maman.

Il faut donc développer la prévention dès le plus jeune âge. Il est évident qu'elle ne peut pas être la même auprès d'enfants de 8 ans qu'auprès de jeunes de 16 ou 17 ans. Nous sommes tous d'accord sur ce point. Néanmoins, si l'on ne parle pas de ce problème, des méfaits et des risques que comporte la consommation de protoxyde d'azote, avec les enfants, y compris avec les plus petits, même s'il convient évidemment de le faire d'une manière adaptée, définie par les professionnels – et je n'en suis pas une –, on passera à côté de l'un des grands enjeux de la prévention en ce domaine pour les années à venir. (Mme Corinne Bourcier renchérit.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 9 rectifié, présenté par Mme Bourcier, M. Chasseing, Mmes Bessin-Guérin et L. Darcos, MM. Laménie, Verzelen et Wattebled, Mme Aeschlimann, MM. Courtial et Dhersin et Mmes F. Gerbaud, Pluchet et Romagny, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 3

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° La seconde phrase de l'article L. 312-18 est ainsi rédigée : « Ces séances associent les personnels contribuant à la mission de santé scolaire, les conseillers principaux d'éducation ainsi que d'éventuels intervenants extérieurs. » ;

…° L'article L. 312-18 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une information annuelle sur les conduites addictives est dispensée au début de chaque année scolaire aux représentants légaux des élèves par un membre de l'équipe pédagogique. Elle comprend notamment des messages d'information relatifs aux nouvelles formes d'addictions et aux signaux permettant de les repérer. » ;

La parole est à Mme Corinne Bourcier.

Mme Corinne Bourcier. Cet amendement vise à prévoir explicitement la participation des personnels contribuant à la mission de santé scolaire et des conseillers principaux d'éducation aux formations sur les conduites addictives à destination des élèves.

Par ailleurs, nous demandons également qu'une information à destination des représentants légaux des élèves soit organisée en début d'année.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Émilienne Poumirol, rapporteure. Vous souhaitez, par cet amendement, renforcer le volet prévention de cette proposition de loi. Je ne peux que saluer cette intention.

Toutefois, en ce qui concerne la liste des personnels qui animent les séances d'information annuelles sur les conduites addictives, l'amendement est déjà assez largement satisfait par le droit en vigueur, qui prévoit la participation des personnels de santé scolaire et celle d'intervenants extérieurs.

En ce qui concerne les conseillers principaux d'éducation, leur participation n'est pas systématiquement prévue, mais il me semble qu'elle ne pourrait être envisagée qu'à la condition qu'ils détiennent une compétence spécifique en la matière, ce qui n'est pas toujours le cas à ma connaissance.

La sensibilisation des représentants légaux des élèves est intéressante, mais elle est sans doute complexe à organiser, alors que les personnels d'éducation sont déjà débordés par l'ensemble des missions qui leur incombent. Toucher directement les jeunes est certainement plus efficace que de toucher leurs parents, surtout chez les adolescents.

Enfin, je précise que cet amendement porte non pas spécifiquement sur le protoxyde d'azote, mais sur l'ensemble des conduites addictives.

La commission demande donc son retrait ; à défaut, l'avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. Avis défavorable. Ce que vous proposez est déjà possible. Le Gouvernement ne souhaite pas créer une obligation.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 9 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 11, présenté par Mme Poumirol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° La dix-septième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 375-1 est ainsi rédigée :

L. 312-13, 1^er alinéa

Résultant de la loi n° du visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels

» ;

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Émilienne Poumirol, rapporteure. Cet amendement vise à permettre l'application des dispositions de la présente proposition de loi à Wallis-et-Futuna.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 2, modifié.

(L'article 2 est adopté.)

Vote sur l'ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.

Mme Marion Canalès. Je tiens à remercier mes collègues pour leur travail et pour leurs propos lors de la discussion générale.

Nous avons a déjà eu l'occasion d'examiner plusieurs textes sur ce sujet. J'ai rappelé, lors de mon propos liminaire, la proposition de loi visant à renforcer la prévention des risques d'accidents liés aux batteries au lithium et aux cartouches de protoxyde d'azote dans les installations de traitement de déchets, du président Longeot et de M. Pellevat, et la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les usages détournés du protoxyde d'azote, déposée par M. Laouedj.

Cette proposition de loi complète le triptyque et permet de définir la position du Sénat sur la consommation détournée du protoxyde d'azote et sur ce qu'il convient de faire en la matière.

Tous ces textes convergent vers un même objectif. Ils tirent tous dans le même sens : il faut accélérer, notamment en matière de prévention.

Madame la ministre, je ne comprends pas : la France se bat au niveau européen pour que la vente du protoxyde d'azote soit strictement encadrée et soit réservée aux professionnels. Pourquoi donc attendons-nous encore au niveau national ? L'Assemblée nationale s'est exprimée ; le Sénat s'est exprimé également et a examiné le sujet dans toutes ses dimensions.

Nous attendons maintenant avec impatience que le Gouvernement agisse, pour pouvoir passer enfin à la vitesse supérieure ! (Mme Colombe Brossel applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Adel Ziane, pour explication de vote.

M. Adel Ziane. Je tiens à saluer le travail de Marion Canalès, auteure de cette proposition de loi, et celui de notre rapporteure, Émilienne Poumirol.

Les débats que nous avons eus cet après-midi ont montré combien il était nécessaire de travailler sur cette question dramatique, en particulier pour nos jeunes. Les chiffres concernant la consommation de protoxyde d'azote ont été cités, et ils sont alarmants. Il s'agit d'un enjeu majeur à la fois pour la santé publique et pour la tranquillité publique.

En adoptant ce texte, nous apporterons une réponse aux élus locaux, qui sont de plus en plus démunis face à ce problème. Les maires sont en première ligne. Ils peuvent prendre des arrêtés pour interdire la consommation ou la vente, mais ces outils sont juridiquement très fragiles et financièrement peu dissuasifs. Il manque un encadrement national. Dans mon département, la Seine-Saint-Denis, des élus nous alertent régulièrement sur l'ampleur du phénomène.

Il fallait donc aller plus loin. Tel était l'objet de cette proposition de loi déposée par notre collègue. La loi de 2021 a constitué une première étape importante, mais l'interdiction aux mineurs a montré ses limites. Il y a eu d'autres avancées. La proposition de loi déposée par Ahmed Laouedj allait ainsi dans le bon sens.

L'adoption de cette proposition de loi nous permet concrètement de changer d'échelle. Nous passons d'un encadrement partiel à une interdiction claire et assumée, qui apporte enfin aux élus locaux – j'insiste sur ce point – un cadre juridique solide et réellement dissuasif.

Nous interdisons ainsi la vente, la détention et le transport de protoxyde d'azote à tous les particuliers, et cette interdiction concerne l'ensemble des commerces et des plateformes en ligne. Nous élargissons à l'ensemble de la population le délit d'incitation à faire un usage détourné d'un produit de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs. Les sanctions financières prévues sont dissuasives.

Ce dispositif ne remet pas en cause les usages médicaux de ce gaz, mais il cible clairement les usages détournés.

En tant que parlementaires, nous étions toutes et tous attendus, mes chers collègues, non seulement sur des enjeux médiatiques, mais aussi sur des enjeux politiques et de santé publique. Notre rôle est de protéger notre jeunesse.

J'espère que le Sénat adoptera ce texte à une large majorité, et que, surtout, celui-ci sera rapidement examiné par l'Assemblée nationale, afin que les avancées qu'il comporte se traduisent concrètement dans nos territoires. C'est là une nécessité.

M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.

M. Rémi Féraud. Nous sommes un certain nombre, dans cet hémicycle, à pouvoir nous appuyer sur l'expérience que nous avons acquise dans nos territoires sur ce sujet.

Je prendrai ainsi l'exemple de Paris, pour montrer qu'il faut cesser de perdre du temps.

En 2019, au Conseil de Paris, j'ai présenté un texte pour demander à la préfecture de police d'intensifier son action face à l'usage détourné du protoxyde d'azote. Beaucoup d'incidents nous remontaient des quartiers. L'adjointe à la maire de Paris chargée de la santé, Anne Souyris, m'a alors répondu que le phénomène était grave, en effet, et qu'une montée en puissance de notre action était nécessaire ; à l'époque, nous nous inscrivions davantage dans une logique de prévention que d'interdiction. Puis, la représentante du préfet de police a indiqué que, selon ses services, les incidents étaient très peu nombreux, et qu'ils se comptaient sur les doigts d'une main. Elle a ajouté que la police allait être vigilante, mais qu'il n'y avait pas de sujet… Nous savions pourtant que le problème était réel.

Arrêtons de perdre du temps ! Nous allons, bien sûr, voter ce texte, mais si nous interpellons aujourd'hui le Gouvernement, c'est pour qu'il fasse en sorte que la législation évolue rapidement sur ce sujet d'intérêt général, qui dépasse les clivages politiques.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol. Ce n'est pas la première fois que nous étudions, au Sénat, la question de la prévention, mais aussi et surtout de l'éradication de la consommation de protoxyde d'azote chez les jeunes gens. Celle-ci est un fléau. La première cause en est l'inconscience des consommateurs, qui ne savent pas, ou qui ne veulent pas savoir que la consommation de ce type de produit est mauvaise pour leur santé et susceptible de leur faire commettre des actes dangereux.

Le Gouvernement est souvent très allant et très ferme dans ses discours sur la lutte contre le narcotrafic. Or, celle-ci présente une double dimension : elle doit viser à mettre un terme au trafic proprement dit, mais aussi à la consommation.

Avec ce texte, nous vous proposons, madame la ministre, de compléter les interdictions relatives à la consommation en abordant – pardonnez-moi d'employer ce mot – la question du trafic, c'est-à-dire qu'en interdisant la vente, nous nous attaquons au trafic.

Je ne comprends donc pas la position du Gouvernement, dont la cohérence m'échappe, car il tient des propos différents selon les produits. Je n'ose imaginer qu'une quelconque pression aurait été exercée sur les pouvoirs publics de la part des fabricants ou des distributeurs…

Le Gouvernement a donc la possibilité, désormais, d'accélérer considérablement la lutte contre ce produit.

Il a entre ses mains l'avenir de ce texte. Il ne dépend que de lui que les choses avancent, s'il inscrit cette proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, s'il fait en sorte qu'elle soit adoptée définitivement et s'il prend toutes les mesures réglementaires qui seront nécessaires par la suite.

Madame la ministre, le Sénat a fait sa part du travail. Il appartient désormais au Gouvernement de faire la sienne !

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Je suis un petit peu effarée par la position du Gouvernement depuis des mois. Quand un groupe politique dépose une proposition de loi, que celle-ci est inscrite à l'ordre du jour et adoptée de manière transpartisane, cela signifie quelque chose !

Tous les groupes politiques se mobilisent sur le sujet que nous examinons aujourd'hui : je pourrais citer la proposition de loi déposée par notre collègue Ahmed Laouedj, celle de La France insoumise à l'Assemblée nationale, la loi adoptée sur l'initiative de Valérie Létard, etc.

Depuis des mois, nous interrogeons le ministre de l'intérieur ou le ministre de la justice sur ce sujet

Le garde des sceaux a dit – lui, il s'exprime à la radio ! –qu'il était pour le classement du protoxyde d'azote comme produit stupéfiant. Très bien ! Mais faisons-le !

Le ministre de l'intérieur, que j'apprécie beaucoup par ailleurs, nous répond que le Gouvernement est « pleinement mobilisé »… À ce propos, cessez donc d'employer cette expression, surtout quand il ne se passe rien ! (Sourires.) Ce n'est jamais bon signe ! Le Gouvernement est pleinement mobilisé, super ! Mais, concrètement, j'y insiste, il ne se passe rien.

Honnêtement, madame la ministre, je trouve cela totalement ahurissant. Tous les groupes du Parlement agissent, surmontent leurs désaccords – ce qui ne va pas de soi – pour voter ensemble des textes sur le sujet, mais, malgré cela, il ne se passe rien…

Je dis cela devant M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, qui vient de prendre place au banc du Gouvernement.

M. le président. La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.

Mme Anne Souyris. Ce texte a une qualité majeure : il tient les deux bouts. Il permet à la fois de traiter la question de la prévention et d'empêcher l'accès direct à ce produit pour les personnes les plus concernées.

Pour une fois, tous les groupes sont parvenus à se mettre d'accord sur le sujet, de manière transpartisane. Je ne comprends donc pas du tout pourquoi le Gouvernement a émis avis de sagesse sur ce texte. Voilà qui constitue, selon moi, un non-sens : en effet, comme je l'ai dit lors de mon intervention liminaire, c'est le moment d'agir !

On constate que la consommation de ce produit stupéfiant – ce terme est justifié, car le protoxyde d'azote est utilisé comme tel – progresse de manière exponentielle. Il est temps de mettre un terme à ce mouvement. Après, il sera sans doute trop tard. Une fois que le marché noir se sera développé suffisamment, il sera extrêmement compliqué de lutter contre le phénomène et les aspects sécuritaires prendront le pas sur la santé publique. Je regrette d'ailleurs l'absence de la ministre de la santé aujourd'hui.

Dans la lutte contre les stupéfiants, les volets relatifs à la santé publique et à la sécurité doivent être liés intimement. Toutefois, ces derniers temps, il n'a été question que de sécurité. Or, en l'espèce, c'est bien la santé de nos jeunes qui est en danger. J'espère donc qu'il y aura un sursaut de la part de tout le Gouvernement, que la procédure d'examen de ce texte ira jusqu'à son terme et que cette loi verra bien le jour.

M. le président. La parole est à Mme Colombe Brossel, pour explication de vote.

Mme Colombe Brossel. Je tiens à remercier Marion Canalès pour la ténacité dont elle a fait preuve – c'est ce qui la caractérise – sur ce sujet majeur. Je remercie aussi notre rapporteure, Émilienne Poumirol, ainsi que l'ensemble des membres de la commission des affaires sociales, qui ont su créer les conditions pour que nous puissions, dans quelques instants, je l'espère, voter ensemble ce texte.

Lorsque Marie-Pierre de La Gontrie a dit que tous les groupes politiques se mobilisaient sur le sujet, j'ai sursauté.

En réalité, en tant qu'élue locale, je sais que l'ensemble des élus locaux, depuis plusieurs années déjà, se mobilisent sur le sujet.

Voilà des années, en effet, que tous les élus chargés de la sécurité et de la prévention, quel que soit le parti politique dont ils sont issus, travaillent sur cette question.

Voilà des années que les élus, lorsqu'ils doivent traiter des questions de propreté et de traitement des déchets, font face à cette réalité du quotidien. Il suffit de regarder le matin, en sortant de chez soi, les caniveaux ou l'état d'un certain nombre de city stades ou d'équipements, dans lesquels du protoxyde d'azote a été consommé durant la nuit, pour constater qu'ils sont pleins de bonbonnes de gaz. C'est sur la base de ces réalités que nous agissons.

Madame la ministre, je suis confuse de mêler mon cri à celui de mes collègues, mais enfin, que fait le Gouvernement ? Cela fait des années que les élus locaux alertent, au sein des réseaux d'élus, à chaque occasion qui leur est donnée de le faire, et il ne se passe rien. Ce n'est plus tolérable !

Le Gouvernement ne peut pas faire de grandes déclarations sur le risque sanitaire majeur que représente l'utilisation du protoxyde d'azote et, à chaque fois que nous voulons légiférer, botter en touche et esquiver.

En tant que parlementaires, nous prenons nos responsabilités, parce que nous dialoguons avec les élus de nos territoires. Il nous appartient de faire remonter les difficultés.

Madame la ministre, il est plus que temps, désormais, que le Gouvernement prenne ses responsabilités !

M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.

M. Patrick Kanner. Si ces explications de vote semblent donner lieu à un tir groupé de la part des membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain – je vous prie de nous en excuser, madame la ministre –, je tiens à souligner que l'examen de cette proposition de loi s'inscrit dans l'ordre du jour d'un espace transpartisan. Or, quelles que soient les réserves qui ont pu être émises, celui-ci a été défini par les présidents de groupe.

Nous avons ainsi choisi, de manière assumée et délibérée, d'inscrire à l'ordre du jour des sujets qui nous réunissent au sein de cet hémicycle. Je pense à la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap, qui vient d'être adoptée à l'unanimité, ou à la proposition de loi constitutionnelle, déposée par Mme Doineau, que nous examinerons tout à l'heure, qui vise à préciser la procédure d'examen des textes budgétaires, et à créer, éventuellement, une loi spéciale en matière sociale.

Telle est la vocation de cet espace transpartisan – j'espère que c'est aussi le cas à l'Assemblée nationale.

Un faisceau d'indices nous conduit à penser que la lutte ce fléau qu'est l'usage détourné du protoxyde d'azote constitue désormais une priorité nationale, en matière sanitaire aussi bien qu'en matière de prévention et peut-être aussi de répression.

Je voulais vous dire, madame la ministre, puisque vous appartenez au pôle du ministère de l'intérieur, que j'ai déposé, il y a maintenant quelques semaines, une nouvelle proposition de loi sur le sujet, qui vise à classer le protoxyde d'azote parmi les substances stupéfiantes et à renforcer la prévention à l'égard des usages détournés.

Comme vous le constatez, nous continuons de travailler sur le sujet, car nous estimons que la réponse publique n'est pas suffisante aujourd'hui.

Il convient de respecter ce travail parlementaire totalement transpartisan, qui est réalisé au Sénat comme à l'Assemblée nationale. Je crois que nous faisons œuvre utile.

En tout cas, madame la ministre, nous continuerons à être des lanceurs d'alerte, en espérant que le Gouvernement se saisira de notre travail.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l'ensemble de la proposition de loi visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels.

(La proposition de loi est adoptée.) – (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Je veux d'abord remercier l'auteure de cette proposition de loi et lui dire que je lui sais gré d'avoir porté ce message, qui était somme toute collectif, étant donné les nombreuses initiatives qu'il y a eu sur le sujet.

Cet espace transpartisan a été l'occasion pour l'ensemble du Sénat de vous adresser un message particulier, madame la ministre, sur l'importance de mener une action résolue contre ce fléau, qui a fait l'objet de nombreux travaux depuis des années et qui préoccupe les élus de tous les territoires.

Je remercie également Mme la rapporteure, qui a su trouver un équilibre entre les différents amendements des différents groupes pour venir enrichir ce texte. Je salue enfin les administrateurs des commissions, qui ont contribué à ce travail.

De nombreuses interrogations demeurent néanmoins sur la suite qui sera donnée à ce texte. Nous entrons dans une période de réserve, mais j'espère que nous aurons l'occasion de revoir le Gouvernement prochainement, avec nos collègues de la commission des lois, pour faire un état des lieux de la situation et connaître les réponses – c'est là le point essentiel – qu'il entend apporter aux inquiétudes qui se sont exprimées aujourd'hui.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. Volontiers !

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Je considère que nous avons collectivement une responsabilité. Vous avez senti que nous étions prêts à faire notre part du chemin : nous attendons de savoir ce que vous pouvez faire de votre côté. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, SER et du GEST)

Mme Laurence Rossignol. Très bien !

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures trente, est reprise à seize heures trente-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Procédure d'examen des textes budgétaires

Adoption d'une proposition de loi constitutionnelle dans le texte de la commission

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d'examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en œuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution, présentée par Mme Élisabeth Doineau et plusieurs de ses collègues (proposition n° 242, texte de la commission n° 419, rapport n° 418, avis n^os 407 et 406)

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à Mme Élisabeth Doineau, auteure de la proposition de loi constitutionnelle. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Martin Lévrier applaudit également.)

Mme Élisabeth Doineau, auteure de la proposition de loi constitutionnelle. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, une fois n'est pas coutume, j'interviens devant vous en tant qu'auteure d'une proposition de loi.

Il s'agit d'un texte un peu atypique, d'une part, parce qu'il est de nature constitutionnelle et, d'autre part, parce que, dans mon esprit, il ne doit être qu'un point de départ.

Je me félicite que les rapporteurs des trois commissions saisies aient travaillé de concert, avec des auditions conjointes, chacune d'entre elles apportant ses propres compétences pour parvenir à un texte commun qui, me semble-t-il, peut convenir à tous.

Le principal objet de cette proposition de loi constitutionnelle est de préciser et d'ajuster les procédures dérogatoires applicables si le Parlement ne s'est pas prononcé sur le projet de loi de finances (PLF) ou le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) dans les délais constitutionnels ou si ce texte ne peut être promulgué avant le début de l'exercice.

Vous connaissez le texte ; je suis d'accord avec les modifications de la commission des lois ; je serai donc brève, même si mon exposé risque tout de même de vous apparaître un peu long.

À l'origine de ma démarche, il y a l'impression, que j'ai ressentie en tant que rapporteure générale de la commission des affaires sociales, que nous avons poussé la Constitution dans ses derniers retranchements lors de l'examen des deux derniers PLFSS. C'était presque comme sauter à l'élastique, si vous me passez l'expression (Sourires.). Le rapport évoque quant à lui un « examen acrobatique ».

La situation ayant été analogue lors des deux derniers PLF, je partage avec le rapporteur général de la commission des finances ce sentiment un peu confus que la Constitution n'avait pas répondu totalement à nos interrogations.

Je me suis attachée à proposer des solutions, qui, pour certaines, ont paru maximalistes, mais je ne voulais fermer aucun sujet. En effet, je sais qu'il est en général plus facile de restreindre une disposition que de l'étendre.

Le texte proposé par la commission des lois va moins loin que le texte initial que j'ai proposé. Je pense que c'est une bonne chose.

Il ne faut en effet pas perdre de vue que la loi spéciale et la mise en œuvre du PLF ou du PLFSS par ordonnance révèlent un véritable dysfonctionnement collectif, que nous ne devons pas encourager. En particulier, la mise en œuvre par ordonnance déroge à des principes fondamentaux de notre démocratie, comme le vote du budget par le Parlement et le consentement à l'impôt.

J'ai beaucoup échangé avec les rapporteurs ; j'ai assisté aux auditions. Je suis convaincue que le texte qui vous est aujourd'hui proposé a trouvé un bon équilibre entre, d'une part, la nécessaire précision du texte constitutionnel et, de l'autre, le respect des principes fondamentaux de notre démocratie.

Je propose notamment de prévoir une loi spéciale relative à la sécurité sociale. En effet, comme vous le savez, un tel véhicule législatif n'est pour l'instant explicitement prévu que pour l'État.

Il est vrai que, dans le cas de l'exercice 2025, la loi spéciale comprenait une disposition autorisant la sécurité sociale à emprunter – soit dit en passant, nous aimerions ne pas avoir à emprunter –, ce que le Conseil d'État a estimé possible, au nom du principe de « continuité de la vie nationale ».

Dans ces conditions, pourquoi vouloir le préciser dans la Constitution ?

Je ferai observer que le Conseil constitutionnel n'a été saisi sur aucune des deux lois spéciales existant à ce jour. Par ailleurs, nous ne pouvons exclure qu'au 1^er janvier d'une année donnée, il existe une loi de finances, mais pas de loi de financement de la sécurité sociale. La situation ne serait alors pas la même que pour l'exercice 2025, puisqu'il s'agirait non pas d'ajouter une disposition à un texte prévu par la Constitution, mais d'adopter un texte non prévu par la Constitution.

Je relève d'ailleurs que l'un des constitutionnalistes auditionnés par les rapporteurs a considéré, même si cette interprétation me paraît contestable, qu'une loi spéciale propre à la sécurité sociale ne serait pas possible sans révision de la Constitution.

La proposition de loi constitutionnelle tend donc à lever toute ambiguïté, en prévoyant explicitement la possibilité d'une loi spéciale relative à la seule sécurité sociale. Les rapporteurs proposent de retenir une rédaction indiquant plus clairement que ce texte doit seulement autoriser la sécurité sociale à emprunter. Cette précision me semble bienvenue.

Par ailleurs, nous nous sommes tous interrogés : quel texte peut-il juridiquement être mis en œuvre par ordonnance ? Je soupçonne que le Gouvernement se soit aussi interrogé sur ce point…

Il y a deux options : soit nous décidons que c'est le texte initial, soit nous décidons que c'est le texte initial modifié par certains amendements, adoptés dans les mêmes termes par les deux assemblées. J'avais retenu cette seconde option dans mon texte. Les rapporteurs, craignant que cette solution ne conduise à banaliser les ordonnances, souhaitent s'en tenir au projet de budget initial. Leurs arguments m'ont en partie convaincue, même si je ne suis pas non plus insensible aux arguments présentés par le Gouvernement à l'appui d'un amendement que nous examinerons tout à l'heure.

Je me suis également demandé, en rédigeant la proposition de loi constitutionnelle, s'il convenait de prévoir explicitement que l'ordonnance pouvait comprendre certains ajustements destinés à mettre en œuvre des principes constitutionnels. Par exemple, le principe de sincérité implique que l'article d'équilibre soit actualisé, et le principe de non-rétroactivité de la loi fiscale que les dates d'entrée en vigueur soient ajustées. Il m'a semblé que le texte aurait alors été trop « bavard », mais telle était bien mon intention. Nous en reparlerons tout à l'heure.

Le texte propose en outre de clarifier le régime contentieux des ordonnances budgétaires et sociales, en instaurant un contrôle par le Conseil constitutionnel. Dans le texte initial, ce contrôle était obligatoire. Le texte de la commission des lois propose de le remplacer par un contrôle de constitutionnalité facultatif. En effet, un contrôle obligatoire sur la totalité du texte ferait peser le risque que certaines inconstitutionnalités ne soient pas identifiées. Il serait donc paradoxalement moins protecteur, puisqu'il fermerait la porte à d'éventuelles questions prioritaires de constitutionnalité, par exemple. La solution proposée par les rapporteurs et retenue par les trois commissions me semble donc meilleure.

Enfin, le texte de la commission des lois prévoit la publicité obligatoire des avis du Conseil d'État sur les PLF et PLFSS. Comme vous le savez, depuis une décision de 2015 du Président de la République de l'époque,…

M. Patrick Kanner. François Hollande !

Mme Élisabeth Doineau. Tout à fait ! J'attendais que vous le disiez, monsieur Kanner. (Sourires.)

Depuis 2015, donc, ces avis sont donc publics pour les principaux projets de loi, à l'exception des PLF et des PLFSS.

Il s'agit à mon sens d'une anomalie. En 2007, le comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions, dit comité Balladur, avait proposé la publicité des avis sur tous les projets de loi, sans prévoir de dérogation pour les PLF et PLFSS.

Le texte initial de la proposition de loi, comme celui de la commission des lois, ne vise que les PLF et PLFSS, ce qui se justifie par le fait qu'ils sont actuellement les deux principaux textes pour lesquels le Gouvernement refuse de transmettre ou publier les avis du Conseil d'État rendus à leur propos. En outre, cette rédaction permet de conserver une certaine souplesse pour les avis sur les autres textes, tels ceux qui tendent à ratifier une ordonnance ou un accord international, qui ne sont pas non plus publiés actuellement.

Pourquoi une disposition constitutionnelle serait-elle nécessaire ? Le comité Balladur de 2007 a considéré que la publication des avis du Conseil d'État relevait du domaine de la loi. Toutefois, le Conseil d'État a quant à lui considéré, dans un avis non publié sur une proposition de loi organique de 2021 de notre ancien collègue Jean-Marie Vanlerenberghe, qu'elle relevait du domaine constitutionnel.

Le texte initial prévoyait la transmission obligatoire des avis au Parlement. Le texte de la commission des lois propose de remplacer cette transmission par une publication, ce à quoi je suis aussi favorable.

Pour conclure, je vais revenir sur les intentions qui étaient les miennes en déposant cette proposition de loi constitutionnelle. Il ne s'agit évidemment pas d'une manifestation d'orgueil ou de fierté. Je sais bien qu'une révision constitutionnelle ne se fait pas aussi facilement.

Cependant, je constate que, depuis les deux dernières séquences budgétaires, beaucoup d'interrogations sont apparues dans les médias et dans nos rangs, à l'Assemblée nationale comme au Sénat. Or nous n'avons pas pu y répondre correctement en temps voulu. Il fallait absolument essayer de clarifier la Constitution ou en tout cas lui permettre de nous donner des clés pour les prochains moments analogues que nous serions amenés à vivre, et que j'espère moins difficiles. En tout cas, des précisions étaient utiles.

J'ai estimé utile de faire travailler les trois commissions du Sénat concernées sur ce sujet, notre Haute Assemblée ayant un rôle éminent à jouer en matière constitutionnelle.

Des travaux sont également prévus par l'Assemblée nationale et par le haut-commissaire au plan, Clément Beaune.

M. le président. Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Élisabeth Doineau. Il était temps que nous en discutions au Sénat. Je remercie les trois commissions et les rapporteurs de leur travail préparatoire à notre débat. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur. (Applaudissements au banc des commissions.)

Mme Muriel Jourda, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je dispose de dix minutes pour vous exposer la position commune retenue par la commission des finances, représentée par le président Claude Raynal et le rapporteur général Jean-François Husson, la commission des affaires sociales, représentée par notre collègue Olivier Henno, et la commission des lois sur la proposition de loi constitutionnelle de Mme la rapporteure générale de la commission des affaires sociales, Mme Élisabeth Doineau.

Cette dernière vient de vous exposer son texte ; je n'ai donc pas besoin d'y revenir. Vous avez compris, compte tenu des difficultés rencontrées par les parlementaires et le Gouvernement au moment de l'examen du budget, ces deux dernières années, qu'il était important de mener ce travail parlementaire. Les trois rapporteurs que nous sommes ont suivi la voie ouverte par Mme Doineau.

Prenons une métaphore équestre : nous avons enserré notre réflexion entre deux ensembles de guides.

Premières guides : nous rappeler que le vote du budget est sans doute l'élément majeur du travail du Parlement. D'ailleurs, les parlements ont été créés à cet effet. Il était essentiel de le garder à l'esprit.

Secondes guides : nous travaillons dans le cadre d'un environnement constitutionnel déjà prédéfini, celui de la V^e République, qui se caractérise par une relation particulière entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif, que l'on appelle le parlementarisme rationalisé. Nous en avons longuement discuté hier dans ce même hémicycle. Le Parlement décide ; le Gouvernement est responsable devant le Parlement, mais il se doit aussi de gouverner et dispose à cet égard d'un certain nombre d'outils pour mettre en œuvre la politique qu'il entend mener.

Vous le savez, les budgets doivent être adoptés dans des délais particuliers : 70 jours pour le budget général et 50 jours pour le budget de la sécurité sociale à partir de leur dépôt au Parlement.

Que se passe-t-il quand ces budgets ne sont pas adoptés ? Les articles 47 et 47-1 de la Constitution prévoient deux procédures distinctes.

La première est celle de la loi spéciale, dont on a beaucoup entendu parler, lorsque le budget n'est pas déposé en temps et en heure devant le Parlement. Le Gouvernement peut demander au Parlement de voter une loi, dite spéciale, qui permet de respecter deux principes : le consentement à l'impôt et l'annualité budgétaire. En d'autres termes, le Parlement autorise le Gouvernement à prélever l'impôt sur la base du budget de l'année précédente. Il s'agit donc d'un texte de nature technique qui permet au Gouvernement de passer la fin de l'année et de continuer à travailler.

Cela s'est produit quatre fois : en 1962, lorsque le gouvernement Pompidou est tombé ; en 1979, lorsque le Conseil constitutionnel a tout simplement annulé l'intégralité du budget ; et puis, les deux dernières années que nous avons tous en tête.

La loi spéciale peut s'appliquer lorsque le budget n'a pas été déposé en temps utile, mais vous observerez qu'à chaque fois qu'elle a été utilisée, ce n'était pas tout à fait dans les conditions que la Constitution avait prévues.

La deuxième possibilité, ce sont les ordonnances. Lorsque le budget, cette fois-ci, n'a pas été voté en temps et en heure, le Gouvernement a la possibilité de prendre des ordonnances en se substituant au Parlement. En l'occurrence, il s'agit non pas de reprendre le budget de l'année précédente, mais bien de mettre en vigueur, nous dit la Constitution, le budget qui avait été déposé par le Gouvernement. Nous nous trouvons donc dans une situation tout à fait différente, puisqu'il s'agit non pas de reprendre un budget qui arrive normalement à échéance à la fin de l'année, mais bien d'« écraser » le Parlement en mettant en œuvre le projet de budget du Gouvernement pour l'année qui vient.

D'un côté, nous avons la loi spéciale, qui est un texte que l'on pourrait qualifier de technique, et, de l'autre, une ordonnance qui, elle, est plus politique, le Gouvernement s'imposant ou, plutôt, se substituant au Parlement.

Il est probable d'ailleurs que, prenant la place du Parlement, le Gouvernement aura un prix à payer : les ordonnances n'ont jamais été utilisées, mais nous pouvons parier assez facilement que, lorsque le Gouvernement s'y résoudra, une motion de censure le fera tomber.

Je fais cette prévision, même si les ordonnances n'ont jamais été mises en œuvre. Vous vous rappellerez sûrement, car c'est très récent, que lors de la dernière procédure budgétaire, la loi spéciale a été mise en œuvre tout à fait hors du cas d'usage prévu par la Constitution,…

M. Pascal Savoldelli. C'est vrai !

Mme Muriel Jourda, rapporteur. … puisque le budget avait été déposé en temps et en heure. Aucun groupe n'a alors saisi le Conseil constitutionnel. Il avait été saisi une fois, en 1979, et le Conseil constitutionnel avait alors considéré que la loi spéciale répondait aux exigences du principe de continuité de la vie nationale et qu'elle était donc nécessaire.

En revanche, et c'est le président Kanner lui-même qui me l'a rappelé, lorsque le Gouvernement a émis l'idée d'utiliser les ordonnances, immédiatement, tous les groupes de gauche de l'Assemblée nationale ont menacé de voter une motion de censure.

Il faut donc bien faire la différence entre cet acte technique de continuité de la vie nationale qu'est la loi spéciale et cet acte politique majeur qu'est l'ordonnance, par lequel le Gouvernement se substitue au Parlement.

Ces considérations étant posées, qu'avons-nous fait du texte de notre collègue Élisabeth Doineau ?

Premièrement, nous estimons que la loi spéciale doit demeurer un texte technique et qu'elle devrait aussi exister pour les comptes de la sécurité sociale, ce que ne prévoit pas la Constitution dans sa rédaction actuelle. Une telle possibilité doit être envisagée a minima, puisque, j'y insiste, il s'agit non pas d'un acte politique, mais d'un acte de continuité de la vie nationale. La commission a ainsi considéré qu'il fallait pouvoir autoriser le recours à l'emprunt, la sécurité sociale n'étant pas financée de la même manière que le budget général.

Deuxièmement, que faisons-nous des ordonnances ? Soit nous les conservons telles qu'elles sont prévues par la Constitution, c'est-à-dire des ordonnances qui reprennent le projet de budget du Gouvernement, soit nous y introduisons éventuellement des mesures qui auraient été votées en des termes similaires à la fois par l'Assemblée nationale et par le Sénat.

Cela peut paraître, au premier abord, beaucoup plus favorable au Parlement, puisque ce qu'il a voté peut être repris par le Gouvernement. En réalité, il n'en est rien. Vous l'avez compris, les ordonnances sont assimilables à l'arme de dissuasion nucléaire. D'ailleurs, elles n'ont jamais été utilisées, ce qui n'est pas un hasard. Le Gouvernement va effectivement s'imposer au Parlement, mais il est probable que le Parlement le lui fera payer.

Il nous a semblé qu'elles devaient rester une arme de dissuasion nucléaire. Pourquoi ? Si nous commençons à introduire ce qu'ont voté, à un moment donné, les deux chambres en termes similaires, nous allons finir par faire de ces ordonnances une sorte de moyen de discussion assez banal. Le Parlement renoncerait au travail majeur qui est le sien, c'est-à-dire le vote du budget, au motif que quelques-unes de ses dispositions auraient été reprises, et le Gouvernement arriverait à imposer son budget sans même mettre en jeu sa responsabilité. Autrement dit, nous dévoierions totalement, me semble-t-il, les institutions de la Vᵉ République.

Nous prévoyons donc, avec une rédaction un peu plus claire, que les ordonnances demeurent ce qu'elles sont. Reste à déterminer leur nature. Sont-elles de nature réglementaire, parce que c'est le pouvoir administratif qui les prend, ou sont-elles de nature législative ? D'après nous, dans la mesure où le projet de loi de finances mis en œuvre est législatif, elles doivent rester de nature législative.

Doivent-elles dès lors être contrôlées automatiquement par le Conseil constitutionnel, comme les lois organiques, ou sur saisine classique ? L'automaticité présente à mes yeux plusieurs inconvénients : elle laisse entendre que le Conseil constitutionnel aura tout étudié, ce qui ne serait pas le cas ; elle prive les parlementaires de la possibilité de faire valoir des griefs particuliers et elle ne permet plus les questions prioritaires de constitutionnalité.

Les trois commissions se sont ainsi entendues pour vous proposer que le projet de loi de finances mis en œuvre par ordonnance soit examiné par le Conseil constitutionnel, comme tous les projets de loi de finances, à la demande de soixante députés, de soixante sénateurs ou selon tout autre mode de saisine que vous connaissez, le délai d'entrée en vigueur des textes étant aménagé pour que ce droit de saisine soit effectif.

Enfin, que faire des avis du Conseil d'État, que le Gouvernement, selon une tradition qu'il a lui-même fixée en 2015, sous la présidence de François Hollande, ne veut pas communiquer ? Nous avons estimé qu'il était normal que, sur cet acte majeur qu'est le budget, pour lequel le Gouvernement dispose déjà de pouvoirs exorbitants du droit commun, le Parlement puisse avoir accès aux avis du Conseil d'État, tels qu'ils sont transmis au Gouvernement.

Voilà donc l'architecture de ce que nous avons voulu faire, en gardant à l'esprit l'intérêt pour le Parlement de pouvoir élaborer le budget et les rapports de parlementarisme rationalisé qui sont inscrits dans la Constitution. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ainsi qu'au banc des commissions.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ainsi qu'au banc des commissions.)

M. Olivier Henno, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici donc réunis pour examiner une importante proposition de loi constitutionnelle.

Notons en préambule qu'une proposition de loi constitutionnelle, après avoir été adoptée dans les mêmes termes par les deux assemblées, ne peut être définitivement adoptée que par référendum. Soyons donc modestes : il est incertain que ce texte entre en vigueur. Il pourrait toutefois servir de base à un futur projet de loi constitutionnelle qui, lui, pourrait être adopté par le Congrès.

L'utilité de cette proposition de loi constitutionnelle se mesure à l'aune de l'accueil qu'elle a reçu, y compris hors de notre enceinte. Elle nous oblige tous – le Sénat, nos collègues députés, le Gouvernement et les constitutionnalistes – à nous forger une doctrine sur la procédure à suivre en cas de nouvelles discussions compliquées du PLF ou du PLFSS, ainsi que sur les révisions constitutionnelles ou organiques à envisager. Rien que pour cela, nous pouvons remercier Élisabeth Doineau de la pertinence de son initiative.

La proposition de loi constitutionnelle, vous le savez, a un double objet. Il s'agit tout d'abord de mieux faire face à un examen mouvementé de ces deux types de texte budgétaire, comme ceux que nous avons récemment connus. C'est arrivé et cela peut encore arriver. Ensuite, elle vise à rendre publics les avis du Conseil d'État sur ces mêmes textes.

Mes collègues rapporteurs des deux autres commissions et moi-même avons travaillé de concert, avec l'objectif de faire des propositions communes, ce à quoi nous sommes parvenus. C'est de surcroît un texte transpartisan.

Concernant un texte de cette importance, il était important de parvenir à un consensus des trois commissions. Aussi, je veux remercier chacun de leurs membres, et plus particulièrement la présidente de la commission des lois, Muriel Jourda, pour son écoute et sa capacité de dialogue. Cet état d'esprit ainsi que la qualité des auditions ont transformé ce travail de rapporteur en une forme de moment de grâce. Merci !

M. Jean-François Husson, rapporteur pour avis de la commission des finances. Oh, c'est mignon ! (Rires.)

M. Olivier Henno, rapporteur pour avis. C'est dans cet esprit que nous nous sommes efforcés de trouver un équilibre entre, d'une part, la nécessité de préciser la Constitution et de renforcer l'État de droit, et, d'autre part, pour paraphraser Montesquieu, celle de ne réviser la Constitution que d'une « main tremblante », d'autant que, dans le cas présent, il convient également de ne pas normaliser l'usage de procédures qui doivent demeurer exceptionnelles.

Le texte ayant déjà été présenté par Mmes Doineau et Jourda, je concentrerai mon propos sur celle de ses dispositions qui concerne le plus directement la commission des affaires sociales, à savoir la création d'une loi spéciale propre à la sécurité sociale.

Certes, l'adoption d'une telle loi spéciale serait peut-être déjà possible, sur le fondement du principe de continuité de la vie nationale.

Toutefois, ni le Conseil constitutionnel ni le Conseil d'État ne se sont prononcés sur ce point. Aussi, pour ne pas courir de risque, il paraît utile de prévoir explicitement cette possibilité dans la Constitution ; une telle disposition serait souhaitable selon toutes les personnes auditionnées, notamment les professeurs de droit constitutionnel.

Le texte adopté par la commission des lois précise la rédaction initiale, afin qu'il n'y ait pas d'ambiguïté sur le fait que la loi spéciale doit se borner à autoriser la sécurité sociale à recourir à l'emprunt.

Je souhaite enfin attirer votre attention sur la proposition de loi organique portant loi spéciale en matière de financement de la sécurité sociale, également déposée par Élisabeth Doineau.

Un tel texte serait, à mon sens, susceptible d'être adopté sans révision de la Constitution, dans la mesure où une loi spéciale propre à la sécurité sociale semble permise par le principe de continuité de la vie nationale.

Par ailleurs, c'est une disposition organique et non constitutionnelle qui fait relever l'autorisation d'emprunter des organismes de sécurité sociale du domaine exclusif des lois de financement de la sécurité sociale.

Je précise que ladite proposition de loi organique n'est pas, pour l'instant, inscrite à l'ordre du jour de nos travaux.

En conclusion, mes chers collègues, je vous invite à soutenir, largement, le texte transpartisan, pour ne pas dire œcuménique, qui nous est proposé, dont je rappelle qu'il reprend les amendements adoptés par la commission des affaires sociales. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ainsi qu'au banc des commissions.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-François Husson, rapporteur pour avis de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi constitutionnelle d'Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales, fournit au Sénat l'occasion, alors que la dernière loi de finances est encore dans nos esprits, d'affirmer des positions fortes sur les procédures d'examen des textes financiers.

Depuis quatre ans, la loi de finances initiale n'a été adoptée qu'au moyen de procédures particulières : en 2023 et en 2024, le Gouvernement a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, parfois avant même la discussion du moindre amendement en séance publique à l'Assemblée nationale ; en 2025 et en 2026, des « lois spéciales » ont été adoptées pour assurer le fonctionnement de l'État pendant plusieurs semaines, le projet de loi de finances n'ayant pas terminé son parcours parlementaire avant le 1^er janvier de l'année considérée.

Les années 2025 et 2026 ne sont toutefois guère comparables. En 2025, le retard a résulté de l'adoption, le 4 décembre 2024, d'une motion de censure à l'encontre du Gouvernement ; le processus parlementaire s'est poursuivi en janvier et a même abouti à un accord historique entre les deux assemblées en commission mixte paritaire, pour la première fois depuis la loi de finances pour 2011.

Rien de tel en 2026 : la loi de finances aurait pu être promulguée avant le 1^er janvier si le texte n'avait pas été déposé avec un retard important et si le Gouvernement avait, comme ses prédécesseurs, engagé sa responsabilité sur un texte dès le mois de décembre, plutôt que d'attendre janvier et de déclencher le 49.3 avec un délai qui a suscité une certaine incompréhension et a surtout coûté plusieurs milliards d'euros à nos finances publiques.

Grâce à ces lois spéciales, l'État a rempli ses engagements, les paiements ont été honorés dès le début de l'année et les salaires ont été versés. Notre Constitution a bien garanti la continuité de la vie nationale. Cette situation n'est toutefois pas satisfaisante, car elle pourrait faire croire à certains que le vote du budget par le Parlement n'est pas si fondamental, alors qu'il est au cœur même du pacte démocratique.

Pis encore, on a évoqué cette année un recours éventuel à une ordonnance budgétaire, que le Gouvernement peut prendre si le Parlement ne s'est pas prononcé dans le délai de soixante-dix jours. Il a même été question d'une « ordonnance négociée », ce qui traduirait une confusion préjudiciable des pouvoirs exécutif et législatif. En effet, la seule négociation possible, c'est la procédure d'examen des lois de finances : les délais inscrits à l'article 47 de la Constitution sont essentiels pour permettre aux citoyens et à leurs représentants de vérifier la nécessité de l'impôt, de l'autoriser et de contrôler l'emploi des fonds publics, pour reprendre les principes essentiels qui remontent à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

La préoccupation de la commission des finances a donc été d'éviter toute banalisation des procédures exceptionnelles – je sais que c'est aussi la volonté de Mme la présidente Jourda, rapporteur au fond de ce texte, et de M. Henno, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Nous avons travaillé de concert, et la position adoptée par la commission des lois sur les articles relatifs à la loi de finances rejoint parfaitement celle de la commission des finances.

J'aborderai donc seulement trois points précis.

Tout d'abord, rien ne justifie de priver le Parlement et les citoyens de l'avis du Conseil d'État sur les textes financiers, alors qu'il est déjà rendu public pour les projets de loi ordinaire. Il s'agit d'un avis juridique de qualité, susceptible d'éclairer nos travaux : je suggère donc au Gouvernement de prendre d'ores et déjà l'engagement de le publier à compter du prochain projet de loi de finances.

Ensuite, en ce qui concerne la loi spéciale, nous proposons de mettre à jour son contenu en y ajoutant l'autorisation de recourir à l'emprunt. À vrai dire, j'aimerais que ce ne soit pas nécessaire, mais le fonctionnement de l'État dépend aujourd'hui d'un programme d'emprunts réalisés tout au long de l'année. L'Agence France Trésor n'a d'ailleurs émis pas moins de 39,5 milliards d'euros de dette à moyen et long termes au cours du seul mois de janvier 2026 !

Enfin, et surtout, il nous paraît indispensable de mieux cadrer le contenu des ordonnances budgétaires. Une telle ordonnance donne un budget pour l'année entière, elle remplace une loi de finances : elle ne doit donc pas être « négociée » dans des couloirs obscurs !

En conclusion, le texte que nous vous proposons d'adopter permet au Parlement de rester au cœur même du processus budgétaire tout en dotant l'État de procédures de secours claires, sécurisées et proportionnées. Gageons que la grâce du moment, évoquée par notre collègue Olivier Henno, pourra se prolonger quelques instants encore au cours de cette séance ! (Applaudissements au banc des commissions.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Laurent Panifous, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le président, madame la rapporteure, messieurs les rapporteurs pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, dans le cadre de votre espace transpartisan, vous avez décidé d'inscrire à l'ordre du jour de votre assemblée une initiative constitutionnelle de Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de votre commission des affaires sociales. Cette proposition de loi constitutionnelle porte sur nos procédures budgétaires et concerne aussi bien le projet de loi de finances que le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Je souhaite tout d'abord vous remercier d'avoir pris cette initiative, qui nous donne l'occasion de prendre quelques instants pour réfléchir et débattre de cet important sujet, central dans l'équilibre de nos pouvoirs publics.

Je veux également saluer, au nom du Gouvernement, que j'ai l'honneur de représenter aujourd'hui devant vous, les travaux de très grande qualité menés par la commission des lois, la commission des finances et la commission des affaires sociales.

M. Jean-François Husson, rapporteur pour avis. Très bon début, monsieur le ministre !

M. Laurent Panifous, ministre délégué. La convergence entre elles trois se matérialise par le fait qu'elles ont adopté les mêmes amendements visant à ajuster le périmètre et la rédaction de la proposition de loi initiale.

La situation politique que nous connaissons depuis presque deux ans, liée au fait que, depuis les débuts de la XVII^e législature, l'Assemblée nationale ne dispose pas de majorité absolue, est venue en effet mettre en lumière les questions de procédure budgétaire.

Des débats publics ont même surgi quant aux mécanismes constitutionnels de la V^e République relatifs aux lois financières, mécanismes pourtant bien rodés, qui ont été substantiellement revus et modernisés à la faveur, d'abord de la révision constitutionnelle de 1996, qui a vu la création des lois de financement de la sécurité sociale, puis de l'adoption de la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances (Lolf), véritable constitution financière de notre pays, dans la construction de laquelle votre assemblée a joué un rôle majeur.

Force est de constater que la vie politique de notre pays se cristallise désormais pendant de nombreux mois autour de la question budgétaire et que l'absence de majorité absolue ainsi que l'instabilité gouvernementale ont eu des effets très directs sur les rendez-vous parlementaires annuels que constituent l'examen du PLF et celui du PLFSS.

Ainsi, les discussions ont démarré avec retard, tant en 2024 qu'en 2025, par rapport aux délais prévus par la Lolf.

Au 31 décembre 2024, notre pays n'était doté d'aucun des deux textes financiers, ce qui nous obligea à renouer avec la loi spéciale, dispositif temporaire et exceptionnel que nous n'avions pas connu depuis l'année 1979 – on avait alors dû y recourir pour des raisons tout à fait différentes, puisque le Conseil constitutionnel avait censuré la loi de finances pour 1980 dans sa totalité.

C'est seulement le 14 février et le 28 février 2025 que la France fut dotée respectivement d'une loi de finances et d'une loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2025.

Et si, au 31 décembre 2025, nous étions parvenus à l'adoption d'un budget de la sécurité sociale pour 2026 dans les délais impartis, puisque la LFSS pour 2026 a été promulguée le 30 décembre, il a en revanche fallu de nouveau recourir à la loi spéciale pour le budget de l'État ; la loi de finances de cette année n'a pu être promulguée qu'il y a quelques jours, le 19 février.

Certes, nul ne peut se réjouir de cette instabilité. Il nous faut néanmoins souligner que cette situation démontre, s'il en était besoin, la grande solidité de nos institutions : alors que certains pays, y compris parmi les plus importants, sont périodiquement confrontés à la perspective de l'arrêt de leurs services publics, le nôtre a fait la preuve, à deux reprises, de la souplesse et de l'adaptabilité de ses procédures financières. La bonne marche de l'État et la continuité des services essentiels pour nos concitoyens n'ont jamais été empêchées. Il faut nous en féliciter.

Le texte qui nous occupe aujourd'hui n'a pas pour ambition d'apporter une réponse à l'ensemble de ces questions complexes. Son objet, plus circonscrit, est de clarifier et de sécuriser certains aspects de nos procédures budgétaires.

Le Gouvernement le considère comme une contribution utile aux débats politiques auxquels notre pays pourrait être de nouveau confronté dans les mois et les années à venir.

J'en viens maintenant aux différents aspects de cette proposition de loi constitutionnelle, que le Gouvernement s'est attaché à analyser avec la plus grande ouverture d'esprit et dans le souci, partagé avec le Sénat, d'affermir notre cadre constitutionnel et de veiller à la bonne marche des pouvoirs publics constitutionnels, dans le respect de la séparation des pouvoirs.

Le Gouvernement estime que plusieurs éléments de cette initiative sont, à cet égard, bienvenus.

Tel est le cas, tout d'abord, de la disposition relative à la voie de recours contentieux possible dans le cas où le pouvoir exécutif déciderait de faire usage de la faculté, qu'il tire des articles 47 et 47-1 de la Constitution, de mettre en vigueur les dispositions du PLF et en œuvre celles du PLFSS par ordonnance dans le cas où le Parlement ne s'est pas prononcé dans les délais impartis par la Constitution, soit soixante-dix jours pour le PLF et cinquante jours pour le PLFSS.

Le Gouvernement partage avec vous une conviction : le recours à une telle procédure, dérogatoire à la voie que l'on peut dire normale, en ce que l'approbation du budget est au cœur des missions du Parlement, ne saurait être banalisé.

Pour autant, le propre de nos institutions est bien de pouvoir – et même de devoir – s'adapter à toutes les configurations ; j'ai déjà rappelé comment les derniers mois démontrent qu'il ne faut se fermer aucune porte, ne s'interdire aucune option.

C'est bien pourquoi, dans le cas où l'exécutif serait contraint d'utiliser un tel dispositif, il est essentiel qu'une voie de recours soit ouverte. Le Gouvernement est convaincu que les parlementaires doivent, en leur qualité, disposer d'une voie de recours leur permettant de contester, devant le juge, tant les conditions de l'usage par le Gouvernement de l'ordonnance que le contenu même de celle-ci.

Certes, dans la conception traditionnelle des frontières contentieuses entre le juge de la légalité qu'est la juridiction administrative et le juge constitutionnel, la contestation des actes de l'exécutif, auxquels appartiennent notamment les ordonnances prévues à l'article 38 de la Constitution, relève du Conseil d'État, à l'exception des dispositions qui feraient l'objet, après leur entrée en vigueur, d'une question prioritaire de constitutionnalité.

C'est pourquoi beaucoup considèrent qu'une ordonnance mettant en œuvre le PLF ou le PLFSS pourrait être attaquée devant le juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir. D'autres ont soulevé la question de la compétence du juge constitutionnel s'agissant de la mise en jeu d'une disposition de la Constitution qui concerne la loi de finances.

La question de la juridiction compétente n'est pas nouvelle. Je note qu'à la faveur des travaux parlementaires relatifs à la révision constitutionnelle de 1974, qui a élargi les voies de recours devant le Conseil constitutionnel, cette question s'était déjà posée. Un amendement tendant à confier expressément cette compétence au Conseil constitutionnel avait été examiné lors des débats ayant conduit à l'adoption de cette loi constitutionnelle, mais il n'avait pas été retenu.

Il n'est donc pas surprenant qu'une cinquantaine d'années plus tard, ce sujet soit à nouveau évoqué.

En premier lieu, il faut souligner que les ordonnances prévues aux articles 47 et 47-1 de la Constitution ne sont pas des ordonnances comme les autres. Elles se substituent à la loi de finances, qui est la raison d'être première du Parlement, et à la loi de financement de la sécurité sociale, qui est elle aussi au cœur de la compétence souveraine du Parlement.

À la différence des ordonnances de l'article 38, c'est directement de la Constitution que l'exécutif tire sa compétence pour se substituer au Parlement, et non d'une habilitation par ce dernier. C'est en effet l'absence d'une décision définitive du Parlement dans les délais constitutionnels qui autorise une telle entorse à la procédure ordinaire.

De même, la Constitution ne prévoit pas que le texte de l'ordonnance fasse l'objet d'une ratification. Peut-on imaginer dès lors que, pendant un exercice entier, le pays vive avec une loi de finances qui serait réputée de nature réglementaire ? Or la contestation de dispositions législatives adoptées par le Parlement relève naturellement du contrôle assuré par le Conseil constitutionnel.

C'est dans cet esprit que la présente proposition de loi constitutionnelle confie au Conseil constitutionnel l'examen d'un éventuel recours relatif à l'une ou l'autre de ces ordonnances.

Le Gouvernement approuve cette logique, protectrice des prérogatives du Parlement ; celui-ci aurait immédiatement la capacité de mettre en cause les conditions du recours à l'ordonnance ainsi que son contenu, alors qu'il ne le peut ni ex ante, en l'absence de loi d'habilitation, ni ex post, en l'absence de procédure de ratification.

Le texte initial de Mme Doineau prévoyait, à l'instar des lois organiques, un contrôle systématique et obligatoire des ordonnances avant leur promulgation. Une telle obligation paraît excessive, puisque le contrôle des lois de finances et de financement de la sécurité sociale ne porte actuellement que sur les dispositions contestées devant le Conseil constitutionnel. Cette rédaction aurait impliqué que le Conseil examinât l'ensemble du texte, ce qui aurait constitué une charge considérable au regard des délais qui s'imposent à lui.

Pour ces raisons, le Gouvernement approuve les modifications apportées au texte par les trois commissions, selon lesquelles le Conseil constitutionnel pourra être saisi, dans les conditions de droit commun prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, entre la signature de l'ordonnance et son entrée en vigueur, laquelle sera dans ce cas reportée.

Un tel mécanisme garantirait l'existence d'une voie de recours parlementaire contre les ordonnances des articles 47 et 47-1, que ce recours soit formé par le président de l'une des deux assemblées parlementaires, par soixante députés ou par soixante sénateurs, sans la renvoyer à une décision du juge administratif qui aurait nécessairement à se poser la question de l'intérêt à agir dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir.

En ce qui concerne le contenu même des ordonnances, contrairement à la proposition formulée à l'origine par la sénatrice Élisabeth Doineau, le texte résultant des travaux des commissions ne retient plus l'obligation d'intégrer, dans le texte de l'ordonnance, les dispositions adoptées dans les mêmes termes par les deux assemblées dans le cadre de leur examen du PLF et du PLFSS.

Le Gouvernement prend acte de cette évolution décidée par les commissions, même si l'on peut considérer que le contenu plus large de l'ordonnance initialement proposé par l'auteure du texte aurait permis de prendre en compte l'expression de la volonté du Parlement au cours des débats.

En revanche, le Gouvernement estime que la rédaction retenue par les commissions, qui mentionne désormais « le projet initialement déposé », est trop restrictive. Prise à la lettre, une telle rédaction exclurait en effet toute modification du PLF ou du PLFSS initialement déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale.

Or, dans les travaux qu'il a pu conduire au cours de la période récente, le Gouvernement a constaté qu'il pourrait être non seulement souhaitable, mais indispensable, d'apporter au texte initial des ajustements analogues à ceux qu'admet le Conseil constitutionnel par dérogation à la règle de l'entonnoir, dans le cas où un recours à la procédure de l'ordonnance serait envisagé.

Relèveraient de tels ajustements, au premier chef, les modifications visant à assurer la conformité du texte de l'ordonnance à la Constitution, en particulier au principe de sincérité des lois de finances et à celui de non-rétroactivité de la loi fiscale. Des ajustements sont aussi susceptibles de se justifier pour assurer la coordination avec des dispositions entrées en vigueur postérieurement au dépôt du PLF ou du PLFSS de l'année à venir, ou pour corriger certaines erreurs matérielles.

Au regard de la rédaction actuelle des articles 47 et 47-1 de la Constitution, qui ne fait pas référence au texte initial, le Gouvernement estime que de tels ajustements, limités, mais indispensables pour assurer la conformité du texte à la Constitution ou sa sécurité juridique, sont possibles.

La rédaction proposée par les commissions est de nature à les interdire, ce qui pourrait tout simplement rendre impossible le recours à ces deux alinéas de la Constitution et les priverait de toute portée.

J'aborderai brièvement, avant de conclure, deux derniers aspects du texte en discussion.

Tout d'abord, vos commissions proposent de prévoir que, dans le cas où l'on aurait recours à une loi spéciale à défaut d'un budget de l'année à venir adopté avant le 31 décembre, ladite loi spéciale pourrait comporter, outre l'autorisation de percevoir les impôts et d'ouvrir par décret les crédits se rapportant aux services votés, l'autorisation de recourir à l'emprunt.

Pour ce qui concerne la loi de financement de la sécurité sociale, vos commissions proposent d'ajouter à l'article 47-1 un alinéa ad hoc à ce même effet, de manière à « assurer la continuité du fonctionnement de la sécurité sociale ».

L'insertion dans notre loi fondamentale de telles précisions ne semble pas problématique au Gouvernement, puisque telle est bien la vocation de ces lois spéciales. Nous estimons certes qu'à droit constant, prévoir le recours à l'emprunt dans ce cadre, y compris pour les régimes de sécurité sociale, est possible, ainsi que l'a précisé le Conseil d'État dans son avis sur la loi spéciale du 20 décembre 2024. Toutefois, le Conseil constitutionnel n'ayant jamais été spécifiquement saisi sur ce point, peut-être peut-on considérer que faire désormais figurer expressément cette mention dans la Constitution sécuriserait une telle disposition.

Enfin, mesdames, messieurs les sénateurs, il m'appartient de vous faire part d'un désaccord du Gouvernement avec l'une des dispositions du texte initial, qui a été entérinée par les commissions, visant à rendre obligatoire la transmission au Parlement des avis rendus par le Conseil d'État sur les PLF et les PLFSS.

Le Gouvernement entend les raisons qui ont conduit les commissions à retenir une telle obligation. Pour autant, dans le cadre de l'organisation institutionnelle de notre pays, le Conseil d'État est le conseiller juridique du Gouvernement ; cette mission implique que les avis qu'il rend ont vocation à rester dans le champ des relations entre le Gouvernement et son conseil.

M. Jean-François Husson, rapporteur pour avis. Ce n'est pas ce qu'on avait entendu jusqu'alors… Ne fallait-il pas ouvrir les portes et les fenêtres ?

M. Laurent Panifous, ministre délégué. Ce principe n'interdit pas au Gouvernement de rendre publics certains de ces avis, en fonction de leur nature ou de leur contenu, mais une telle décision doit relever du seul ressort de l'exécutif afin de ne pas modifier la nature ni la qualité des relations qui l'unissent à son conseiller juridique.

Certes, depuis 2015, l'exécutif a décidé que les avis du Conseil d'État sur les projets de loi seraient systématiquement rendus publics, mais ce principe fait l'objet d'exceptions dont le périmètre a été défini par le Gouvernement, parmi lesquelles on trouve notamment les avis rendus sur les PLF et les PLFSS.

Cette exception se justifie par la nature particulière de ces deux types de texte : ils constituent des exercices annuels obligatoires imposés par la Constitution ; le Gouvernement ne peut ni renoncer à les déposer ni prendre le temps de modifier son projet initial, comme il peut le faire pour un projet de loi ordinaire à la suite d'un avis défavorable ou de réserves émises par le Conseil d'État, en raison des délais impératifs dans lesquels le Parlement est tenu de se prononcer.

Pour l'ensemble de ces raisons, le Gouvernement estime indispensable de conserver le caractère confidentiel de l'avis du Conseil d'État sur le PLF et le PLFSS. Cette confidentialité est indissociable du rôle de conseiller juridique du Gouvernement qu'a le Conseil d'État sur ces textes ; elle est nécessaire à la qualité du travail gouvernemental dans leur préparation.

Malgré ces nuances d'appréciation, je veux redire ici l'intérêt de cette proposition de loi constitutionnelle et saluer votre choix de l'inscrire à votre ordre du jour, ainsi que la qualité des travaux menés par vos commissions sur ces questions, sur lesquelles nous reviendrons dans le cadre du débat que nous aurons sur les amendements. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP.)

M. le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Annie Le Houerou. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi constitutionnelle que nous examinons n'est pas banale.

Elle fait suite à un contexte d'inquiétudes et d'incertitudes, suscitées notamment par la nécessité d'adopter une loi de financement de la sécurité sociale avant la date impérieuse du 31 décembre, ce qui s'est révélé problématique tant en 2024 qu'en 2025 du fait d'une absence de majorité stable et sûre à l'Assemblée nationale.

Ce texte, déposé le 18 décembre dernier par Mme Doineau, rapporteure générale du budget de la sécurité sociale, est examiné dans un espace transpartisan, sans beaucoup de recul, mais avec l'objectif de parvenir à un texte commun consensuel.

La proposition de notre collègue est pourtant loin d'être anodine : d'ordre constitutionnel et organique, elle s'attaque à une compétence clé du Parlement : le vote des budgets.

Ces dernières années ont été inédites. En 2024, le Premier ministre est tombé lors de l'examen du PLFSS pour 2025. Les délais de nomination d'un nouveau gouvernement ayant empêché la reprise des débats, la France s'est retrouvée dans l'embarras, et tous de consulter frénétiquement Constitution et jurisprudences pour trouver l'issue de secours !

Nous avons alors découvert que, si le constituant avait prévu la possibilité d'une loi spéciale pour le budget de l'État, afin d'assurer la possibilité de lever l'impôt, rien n'était pensé pour celui de la sécurité sociale.

Pourquoi le constituant a-t-il prévu une loi spéciale pour la loi de finances et non pour la loi de financement de la sécurité sociale ? Deux raisons l'expliquent : d'une part, le PLFSS n'existe que depuis 1996 ; d'autre part, la Constitution n'a pas prévu le consentement du Parlement pour les cotisations sociales.

Néanmoins, lors de l'élaboration de la loi spéciale du 20 décembre 2024, l'introduction dans ce texte d'une mesure autorisant à emprunter certains organismes de sécurité sociale, notamment l'Urssaf Caisse nationale, principal comptable de la sécurité sociale, n'a pas été désavouée par le Conseil d'État ; celui-ci a validé cette procédure « pour la continuité de la vie nationale ».

Après ce premier épisode, l'examen des budgets pour 2026 a suscité de nouvelles interrogations, auxquelles Mme Doineau, en sa qualité de rapporteure générale du budget de la sécurité sociale, souhaite apporter des réponses. Elle exprime en particulier sa volonté de sécuriser les procédures requises dans les situations d'instabilité.

Le texte initial de cette proposition de loi constitutionnelle prévoyait le recours à une loi spéciale en cas de non-adoption du PLFSS. La procédure serait sécurisée en cas de rejet du texte ou d'un retard dans son dépôt ou son examen. Dans toutes les situations de blocage, l'auteure proposait de garantir une issue pour le Gouvernement.

Une telle disposition aurait toutefois affaibli le contrôle du Parlement sur le financement de la sécurité sociale, contrôle acquis assez récemment.

Elle n'a pas convaincu notre groupe, car elle aurait permis une banalisation de cette procédure qui doit, à notre avis, garder son caractère très exceptionnel. En effet, en organisant la non-adoption du PLFSS, un gouvernement peu respectueux des institutions aurait pu en toute légalité faire passer une loi spéciale en éclipsant le débat au Parlement.

Depuis 1975, le volume des ressources et des charges de la sécurité sociale l'a emporté sur le volume des ressources et des charges du budget de l'État. C'est pour y répondre que les lois de financement de la sécurité sociale ont été instituées, à la suite du plan Juppé de novembre 1995. Avant cela, le Parlement ne se prononçait que sur un rapport annexé au projet de loi de finances. Les ordonnances sociales étaient publiées dans un contexte caractérisé par l'importance des déficits, la nécessité de maîtriser les dépenses, la fiscalisation croissante des ressources et la généralisation de la couverture à toute la population.

La réforme constitutionnelle de 1996 a donc donné au Parlement un droit de regard sur l'équilibre financier de la sécurité sociale et sur les grandes orientations des politiques de santé.

Reconnaissons que ce contrôle reste limité : le Parlement n'a pas le pouvoir de fixer les recettes de la sécurité sociale, car la LFSS ne fait que les prévoir. De même, elle fixe des objectifs de dépenses, mais ne les contrôle pas. Par ailleurs, l'article 40 de la Constitution limite les initiatives parlementaires. Enfin, le rôle du Parlement dans la construction du budget dépend toujours du cadre fixé par le Gouvernement.

Néanmoins, ce contrôle est très précieux et essentiel : la représentation nationale doit pouvoir se prononcer sur le budget de la sécurité sociale, l'adopter ou le rejeter.

Le dernier alinéa de l'article 2 du présent texte a été réécrit en commission ; désormais, on ne pourrait avoir recours à la loi spéciale pour la sécurité sociale que dans un cas de retard dans le dépôt du PLFSS par le Gouvernement qui mettrait le Parlement dans l'impossibilité de l'examiner dans le délai de cinquante jours.

Cette disposition restreinte n'est donc pas inquiétante pour l'équilibre des pouvoirs, car elle correspond simplement à ce qui a été validé par le Conseil d'État à la fin de 2024. Elle peut même être jugée superfétatoire.

Par ailleurs, les ordonnances sociales qui seraient désormais prévues à l'article 47-1 de la Constitution se borneraient strictement à la mise en œuvre du PLFSS initialement déposé par le gouvernement sans possibilité d'y adjoindre des dispositions qui auraient été votées par les deux chambres. Cette disposition qui garantit l'équilibre du financement de la sécurité sociale et ferme la porte à d'éventuelles négociations entre le Gouvernement et une partie du Parlement. Notre groupe souscrit à cette limitation.

Concernant les avis des garants de l'État de droit, l'article 1^er A renforce le rôle du Parlement dans la procédure budgétaire. L'avis du Conseil d'État est un outil précieux pour l'examen des lois. Sa publication a été systématisée sous la présidence de François Hollande pour les lois ordinaires. L'élargissement de cette publication aux lois de finances renforcera l'information du Parlement et la qualité du débat budgétaire, en permettant d'identifier en amont les fragilités juridiques, les réserves d'interprétation ou les difficultés de constitutionnalité qui pourraient être soulevées par le Conseil d'État. Elle garantit donc une plus grande transparence.

Dans le même esprit, l'article 3 ouvre la possibilité de soumettre les ordonnances budgétaires au Conseil constitutionnel dans les conditions du droit commun. Cela aussi offrira au Parlement un meilleur contrôle des mesures budgétaires, en l'occurrence de celles qui peuvent être prises par le Gouvernement, en substitution du Parlement et face à l'absence de vote de celui-ci, dans des situations d'urgence censées être exceptionnelles.

Dans l'ensemble, la version amendée de ce texte comporte des évolutions intéressantes des procédures budgétaires. Je regrette simplement que ce débat ait eu lieu sans étude d'impact approfondie et dans des délais courts.

Modifier la Constitution ne se fait pas à la légère et des mesures qui peuvent nous paraître anodines aujourd'hui pourront faire l'objet d'un mésusage demain.

Comme nous l'a indiqué un juriste, « l'interprétation des textes est parfois plus vertueuse que leur modification, voire leur clarification ». Nos institutions ont fait la preuve de leur robustesse.

Notre groupe votera en faveur du texte tel qu'issu du travail des commissions. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et INDEP.)

M. le président. Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 210 :

Nombre de votants

341

Nombre de suffrages exprimés

341

Pour l'adoption

115

Contre

226

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'article 1^er A.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Union Centriste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 211 :

Nombre de votants

340

Nombre de suffrages exprimés

340

Pour l'adoption

340

Le Sénat a adopté.

Après l'article 1^er A

M. le président. L'amendement n° 4 rectifié, présenté par M. G. Blanc, Mme M. Vogel, M. Mellouli et Mme Poncet Monge, est ainsi libellé :

Après l'article 1^erA

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 39 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le Gouvernement transmet les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale au Haut Conseil des finances publiques avant la fin de la première semaine du mois de septembre de l'année précédant leur application. »

La parole est à M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc. Nous savons tous ici qu'il y a peu de chances que ce texte recueille l'assentiment du Président de la République et que celui-ci organise un référendum, mais son examen nous donne l'occasion de débattre.

C'est dans cet esprit que j'ai déposé cet amendement, qui vise à avancer, dans la Constitution, la date de transmission au Haut Conseil des finances publiques (HCFP) des textes budgétaires au début du mois de septembre, non pas pour allonger les débats – c'est déjà en France que la durée d'examen du projet de loi de finances initial est la plus longue –, mais pour ouvrir la voie à une modification de la loi organique budgétaire.

Le HCFP est chargé d'émettre un avis sur les textes budgétaires, mais il le fait un peu à la va-vite puisqu'il se prononce sur le seul équilibre général.

Si nous voulons réellement renforcer le pouvoir du Parlement, il faut revoir la loi organique afin de donner au HCFP un temps suffisant pour émettre un avis étayé à la fois sur l'équilibre du texte, mais aussi sur chaque mission budgétaire, ce qu'il lui est impossible de faire aujourd'hui. Chaque ministre pourrait ainsi justifier auprès de la commission concernée les crédits de ses différentes missions.

À la suite des travaux de la Cour des comptes et du Haut-Commissariat au plan, j'ai aussi imaginé une cotation budgétaire par le HCFP afin de mieux éclairer nos débats, notamment sur les crédits qui sont inscrits chaque année sans jamais être dépensés – les remontées du Gouvernement nous montrent qu'il y en a. Cette pratique doit interroger le législateur.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda, rapporteur. Cher collègue, j'ai écouté avec intérêt les arguments que vous avez développés. Toutefois, sur le principe, votre proposition relève non pas de la Constitution, mais de la loi organique.

Le Haut Conseil des finances publiques n'est pas institué par la Constitution et n'a pas vocation à y figurer, d'une part parce qu'il n'est pas constitutif de notre régime politique, d'autre part parce qu'il est régi par le droit européen, qui peut évoluer. Figer une telle disposition dans la Constitution ne paraît donc pas judicieux.

Dès lors, et indépendamment de vos arguments de fond, la commission sollicite le retrait de l'amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Panifous, ministre délégué. Monsieur le sénateur, je comprends vos arguments et je souscris à la nécessité de mieux associer et informer les parlementaires tout au long de la procédure budgétaire. Pour autant, le Gouvernement ne peut être favorable à votre proposition.

En effet, il nous semble qu'avancer la date de transmission obligatoire du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale au HCFP ne permettrait pas d'intégrer les dernières données macroéconomiques disponibles, ce qui pourrait affecter la sincérité des textes au moment de leur dépôt au Parlement et de leur inscription à l'ordre du jour de leurs travaux.

L'information du Parlement est primordiale pour le Gouvernement. Elle ne se limite pas aux avis du HCFP, mais prend de nombreuses formes : questionnaires parlementaires dès l'été, annexes au PLF, auditions du Gouvernement, travail des commissions.

La préparation des textes financiers occupe l'administration dès le printemps. Le temps supplémentaire accordé au HCFP serait un temps en moins laissé au Gouvernement et au Conseil d'État pour rédiger et réviser les textes, ainsi qu'un temps en moins pour recueillir les données nécessaires à l'élaboration des prévisions de recettes et de dépenses dans les projets de loi. Le risque, paradoxalement, est d'aboutir à des textes moins bien rédigés et à une information de moins bonne qualité.

Au demeurant, indépendamment de ces raisons de fond, j'ajoute qu'une telle précision, à supposer qu'elle soit souhaitable, relèverait davantage de la loi organique que de la loi constitutionnelle. C'est d'ailleurs l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances (Lolf) qui précise aujourd'hui la date limite de dépôt du projet de loi de finances de l'année.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur votre amendement.

M. le président. Monsieur Blanc, l'amendement n° 4 rectifié est-il maintenu ?

M. Grégory Blanc. Oui, monsieur le président : la durée des débats sur les textes budgétaires figure bien dans la Constitution.

Je propose de mieux utiliser le HCFP, qui relève effectivement de la loi organique. Mon amendement ne porte ni sur la loi organique ni sur le HCFP : il vise à sanctuariser la temporalité qui existait avant 2022. Contrairement à ce que nous avons connu en 2025, les textes budgétaires n'étaient alors déposés ni au début ni au milieu du mois d'octobre ! Une année normale, le texte budgétaire arrive au Parlement au début du mois de septembre.

Il s'agit donc d'inscrire dans la Constitution que les textes budgétaires doivent être déposés au début du mois de septembre, à la fois pour permettre aux commissions de faire leur travail, mais aussi pour que la novation qu'a constituée la création du HCFP serve des débats étendus et des votes plus éclairés.

J'y insiste, cet amendement vise bien à modifier la Constitution pour qu'elle soit plus claire et plus précise sur la temporalité du débat budgétaire afin d'ouvrir la voie, dans un second temps, à une modification de la loi organique.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4 rectifié.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Union Centriste.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 212 :

Nombre de votants

341

Nombre de suffrages exprimés

259

Pour l'adoption

Contre

226

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n° 3 rectifié, présenté par M. G. Blanc, Mme M. Vogel et M. Mellouli, est ainsi libellé :

Après l'article 1^er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La Constitution est ainsi modifiée :

1° Après le premier alinéa de l'article 47, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le recours aux ordonnances en matière budgétaire ne peut être justifié que par des circonstances exceptionnelles, dûment motivées et soumises à l'avis conforme des commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. » ;

2° Après le premier alinéa de l'article 47-1 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le recours aux ordonnances en matière de financement de la sécurité sociale ne peut être justifié que par des circonstances exceptionnelles, dûment motivées et soumises à l'avis conforme des commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. »

La parole est à M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc. Comme cela a été dit, sans doute trop rapidement, au cours de la discussion générale, la France est le seul pays où les ordonnances sont à la main totale du Gouvernement. Il n'y a pas une autre démocratie en Europe où les ordonnances peuvent être prises comme dans notre pays.

Les ordonnances ne sont assorties d'aucun mandat, d'aucun cadre, d'aucune délégation explicite du Parlement, pas même d'un calendrier fixé dans la loi constitutionnelle.

Le texte qui nous est proposé vise à clarifier les modalités de recours aux ordonnances en renforçant l'information en amont et le contrôle par le Conseil constitutionnel. Je le répète, il ne s'agit en aucun cas de renforcer les pouvoirs du Parlement dans une logique de contrôle de l'action de l'exécutif.

L'ensemble des discussions que nous avons eues, notamment au sein de la commission des finances, mais aussi plus largement, montre que l'exécution budgétaire est un problème unanimement reconnu. Pourtant, elle n'est pas évoquée dans la proposition de loi qui nous est soumise.

C'est le drame de notre discussion d'aujourd'hui : nous abordons les ordonnances dans leur dimension technique, alors que ce qu'il faut, c'est limiter leur utilisation. Une loi prise par ordonnance reste une loi. Or une loi doit émaner du Parlement.

C'est pourquoi le présent amendement vise à ce qu'une ordonnance ne puisse être prise qu'après avis conforme sur les circonstances exceptionnelles qui la justifient. S'il y a ordonnance budgétaire, il doit y avoir circonstances exceptionnelles, lesquelles doivent être validées par les commissions des finances ou des affaires sociales de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Aucun gouvernement ne doit pouvoir gouverner contre le Parlement ! Pour avancer sur la question des ordonnances, il faut voter cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda, rapporteur. J'ai indiqué précédemment que nous avons travaillé en veillant à respecter l'équilibre entre les pouvoirs exécutif et législatif prévu dans la Constitution.

L'ordonnance fait partie de cet équilibre. Par ce mécanisme – sans doute le mécanisme ultime du parlementarisme rationalisé –, le Gouvernement peut prendre la place du Parlement et le Parlement peut faire tomber le Gouvernement ; à chacun de prendre ses responsabilités. C'est dans cet esprit que nous avons examiné la proposition de loi.

En réalité, le présent amendement vise à changer la nature des ordonnances, qui deviendraient un recours en temps de crise. Or l'ordonnance n'est pas un outil pour temps de crise : c'est un outil du parlementarisme rationalisé. De ce point de vue, le dispositif est contraire à ce que prévoit la Constitution.

Par ailleurs, votre amendement tend également à prévoir un avis conforme des commissions compétentes des deux assemblées. Ce n'est absolument pas possible ! Dans un moment comme celui que nous vivons, le Gouvernement ne pourrait que constater que le Parlement ne peut pas prendre de décision...

Les ordonnances ont vocation à être prises lorsque le Gouvernement ne parvient à obtenir ni une majorité pour adopter un budget ni une majorité de non-censure. Elles interviennent normalement après le recours à l'article 49, alinéa 3, de la Constitution.

Si nous modifions le rôle des ordonnances, nous dévoyons le parlementarisme rationalisé.

Je tiens tout de même à vous rassurer, monsieur le sénateur, en vous rappelant que les ordonnances n'ont jamais été utilisées, précisément parce que, si elles empiètent sur le rôle du Parlement de façon drastique, le Gouvernement prenant sa place, elles conduisent aussi à la mort immédiate du Gouvernement. Cette arme de dissuasion doit donc rester telle qu'elle existe dans le cadre du parlementarisme rationalisé.

En conséquence, la commission sollicite le retrait de l'amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Panifous, ministre délégué. Monsieur le sénateur, l'adoption de votre amendement nous conduirait à contraindre excessivement le recours aux ordonnances budgétaires.

L'utilisation des ordonnances prévues aux articles 47 et 47-1 de la Constitution en matière budgétaire est une solution d'ultime recours, qui n'a d'ailleurs jamais été utilisée dans l'histoire de la Vᵉ République.

Si le recours à ces ordonnances répond à une situation de blocage politique, l'avis conforme des commissions permanentes des deux assemblées imposerait au Gouvernement de trouver une majorité dans les commissions des deux assemblées, ce qui est impossible.

Il nous semble que, compte tenu de la nature exceptionnelle de ces ordonnances dans l'esprit des constituants de 1958, leur usage doit rester à la main de l'exécutif, sans être conditionné à un accord préalable du Parlement. À défaut, elles risqueraient d'être vidées de leur substance.

Les ordonnances ont été qualifiées tout à l'heure de « super 49.3 ». Quand il a recours à l'article 49.3, le Gouvernement engage sa responsabilité. Si ordonnance il devait y avoir sur un texte budgétaire, je ne doute pas que le Parlement prendrait lui aussi ses responsabilités et ferait en sorte que le Gouvernement revienne à d'autres dispositions.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc. Nous sommes là au cœur du débat sur ce texte et de ce que nous pensons, de manière ouverte ou larvée, de ce qui nous est proposé.

Mes chers collègues, imaginons que demain, un président illibéral remporte une élection présidentielle, qu'il n'ait que faire du Parlement et qu'il ne dispose que d'une minorité à l'Assemblée nationale comme au Sénat. Imaginons que le gouvernement qu'il nomme fasse adopter un budget par ordonnances de manière légale. Imaginons encore que le Conseil d'État émette un avis et que le Conseil constitutionnel valide la légalité des dispositions du texte, malgré les recours de parlementaires.

Madame la présidente de la commission des lois, je suis en désaccord total avec votre argumentation : certes, en pareille situation, le Gouvernement tomberait, mais le budget, lui, serait maintenu. Le Parlement n'aurait alors aucun moyen de revenir sur ce budget, seul le Gouvernement ayant la main en matière budgétaire. De ce point de vue, la loi budgétaire est atypique. Ne pas envisager un tel scénario serait une faute politique.

Ce que prévoit le texte va dans le bon sens pour les temps ordinaires – je le pense sincèrement –, mais les ordonnances sont faites pour les temps extraordinaires. Le risque est alors qu'un président de la République et un gouvernement puissent adopter des dispositions budgétaires contraires aux positions des majorités parlementaires.

On me rétorquera que les ordonnances sont déjà prévues dans la Constitution. Certes, mais la Constitution n'est pas précise les concernant. Nous serions bien inspirés de ne pas apporter de précisions sur le contenu et le fonctionnement des ordonnances, afin de nous permettre d'intervenir demain, le cas échéant. Cet amendement vise à mieux contrôler leur utilisation.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3 rectifié.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Union Centriste.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 213 :

Nombre de votants

326

Nombre de suffrages exprimés

227

Pour l'adoption

Contre

226

Le Sénat n'a pas adopté.

Article 1^er

L'article 47 de la Constitution est ainsi modifié :

1° (Supprimé)

2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « les dispositions du projet peuvent être mises en vigueur » sont remplacés par les mots : « le projet initialement déposé peut être mis en œuvre » ;

b) (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L'ordonnance entre en vigueur le deuxième jour suivant le lendemain de sa publication. » ;

3° (nouveau) Au quatrième alinéa, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « ainsi que de recourir à l'emprunt ».

M. le président. La parole est à M. Pierre Barros, sur l'article.

M. Pierre Barros. Soyons très vigilants sur cet article 1^er. Notre débat porte non pas simplement sur une rédaction plus précise de l'article 47 de la Constitution, mais également sur la nature du régime, sur l'équilibre des pouvoirs et sur la tentation très contemporaine de gouverner en contournant durablement le Parlement lorsque le pays, socialement et politiquement, devient ingouvernable, au sens où l'exécutif l'entend.

Banaliser l'ordonnance budgétaire signifie, très concrètement, passer de l'hypothèse à la pratique.

De fait, les exemples ne manquent malheureusement pas, dans l'histoire contemporaine européenne, où l'on s'est employé à justifier juridiquement la substitution de l'exécutif au législatif. On a alors expliqué que le budget pouvait être pensé comme un acte d'administration, que la continuité de l'État justifiait que le Gouvernement passe outre l'obstacle parlementaire. L'enjeu était déjà le même : neutraliser le Parlement au nom de la continuité.

Nous voyons ici poindre une logique comparable. Veillons donc à préserver la responsabilité du Gouvernement devant le Parlement, ce lien ayant déjà été abîmé par le contournement de la confiance. Ce lien fragilisé donne tous les pouvoirs au président de la République. L'utilisation des ordonnances achèverait de le briser.

Pour ce qui nous concerne, nous n'accompagnerons pas ce mouvement. Nous ne soutiendrons pas les mesures qui visent à rendre plus confortable le dessaisissement du Parlement.

M. le président. L'amendement n° 11, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Laurent Panifous, ministre délégué. Par cet amendement, madame la rapporteure, le Gouvernement souhaite revenir sur une précision introduite sur votre initiative dans le texte de la proposition de loi constitutionnelle.

En effet, prise à la lettre, la rédaction que vous avez retenue exclurait toute possibilité de modification du projet de loi de finances initialement déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale.

Or il nous semble nécessaire, en cas de recours aux ordonnances, que soient permis des ajustements analogues à ceux qu'admet le Conseil constitutionnel, par dérogation à la règle de l'entonnoir, pour rendre le projet conforme à la Constitution, en particulier à deux principes : le principe de sincérité des lois de finances et celui de non-rétroactivité de la loi fiscale.

Il pourrait aussi se révéler nécessaire d'assurer la coordination avec des dispositions entrées en vigueur postérieurement au dépôt du projet de loi de finances de l'année à venir ou tout simplement de corriger certaines erreurs matérielles.

Au regard de la rédaction actuelle de l'article 47 de la Constitution, le Gouvernement estime que de tels ajustements, limités mais indispensables pour assurer la conformité du texte à la Constitution ou sa sécurité juridique, doivent être possibles.

Tel est l'objet de cet amendement du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda, rapporteur. Je ferai part d'une double incompréhension.

D'abord, je tiens à dire à mon collègue Pierre Barros que, lorsque nous avons examiné ce texte en commission, nous sommes revenus, par voie d'amendements, sur les propositions initiales – la mise de jeu, si je puis dire – de Mme Élisabeth Doineau, qui aurait souhaité que le recours aux ordonnances soit, d'une certaine façon, plus souple, qu'il constitue une modalité de discussion avec le Gouvernement.

Je partage donc votre position, cher collègue ! Et, dans cet article, nous n'avons assoupli d'aucune manière l'usage des ordonnances.

Ma seconde incompréhension concerne l'argumentaire du Gouvernement. Vous nous dites, monsieur le ministre, que le texte, tel que nous l'avons écrit, rend impossible toute modification qui pourrait être nécessaire. J'entends bien, d'ailleurs, que des modifications pourraient être nécessaires.

Comme vous l'avez explicité dans l'objet de votre amendement, le Conseil constitutionnel admet des ajustements par dérogation à la règle bien connue de l'entonnoir et a donc introduit une certaine souplesse pour tenir compte de la réalité juridique des faits.

Surtout, la modification que nous avons apportée est d'ordre sémantique : alors que la Constitution vise la « mise en vigueur » du projet initial, nous évoquons sa « mise en œuvre ». Vous voyez que nous n'avons rien changé à l'esprit des ordonnances ! La modification juridique apportée n'enlève rien au texte premier. Je ne vois donc pas en quoi la modification serait plus défavorable que le texte initial, auquel vous voulez revenir.

Il me semble que nous avons effectué une simple clarification, parce qu'il y avait, dans le texte initial, des interprétations doctrinales qui pouvaient laisser place à un certain flou. Nous avons sans doute introduit plus de précisions, mais pas plus de contraintes que le texte initial.

La commission sollicite donc le retrait de l'amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Monsieur le ministre délégué, l'amendement n° 11 est-il maintenu ?

M. Laurent Panifous, ministre délégué. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 11 est retiré.

Je mets aux voix l'article 1^er.

(L'article 1^er est adopté.)

Article 2

L'article 47-1 de la Constitution est ainsi modifié :

1° (Supprimé)

2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « les dispositions du projet peuvent être mises » sont remplacés par les mots : « le projet initialement déposé peut être mis » ;

b) (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L'ordonnance entre en vigueur le deuxième jour suivant le lendemain de sa publication. » ;

3° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Si la loi de financement de la sécurité sociale de l'année n'a pas été déposée en temps utile pour être promulguée avant le début de l'exercice auquel elle se rapporte, le Gouvernement demande d'urgence au Parlement l'autorisation de recourir à l'emprunt nécessaire pour assurer la continuité du fonctionnement de la sécurité sociale. »

M. le président. L'amendement n° 12, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Laurent Panifous, ministre délégué. Madame la rapporteure, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, par cet amendement, le Gouvernement souhaite revenir sur une précision introduite sur votre initiative dans le texte de la proposition de loi constitutionnelle.

Pour la même raison que celle que j'ai exposée en présentant l'amendement n° 11, je considère que, prise à la lettre, la rédaction que vous avez retenue exclurait toute possibilité de modification du projet de loi initial de financement de la sécurité sociale déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale.

Or, dans le cas du PLFSS comme dans celui du PLF, une forme de souplesse est nécessaire pour permettre des ajustements, limités mais indispensables pour assurer la conformité du texte à la Constitution ou sa sécurité juridique.

Dans la mesure où la rédaction proposée par l'alinéa 4 de l'article 2 de la proposition de loi constitutionnelle prohiberait de tels ajustements, le Gouvernement n'y est pas favorable. Il propose, par conséquent, de supprimer cette disposition. Tel est l'objet de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda, rapporteur. Ce qui valait pour l'amendement précédent vaut évidemment pour celui-ci.

Je vous remercie d'ailleurs, monsieur le ministre, d'avoir bien voulu accéder à ma demande de retirer l'amendement n° 11 ! C'est, en quelque sorte, historique… (Sourires.)

Je sollicite également le retrait de l'amendement n° 12, pour les mêmes raisons que sur l'amendement précédent.

M. le président. Monsieur le ministre délégué, l'amendement n° 12 est-il maintenu ?

M. Laurent Panifous, ministre délégué. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 12 est retiré.

Je mets aux voix l'article 2.

(L'article 2 est adopté.)

Après l'article 2

M. le président. L'amendement n° 5, présenté par M. G. Blanc, est ainsi libellé :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'avant-dernier alinéa de l'article 47 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de déviation significative de l'exécution budgétaire vis-à-vis des objectifs de solde structurel, le Gouvernement dépose devant le Parlement un projet de loi de finances d'équilibre des comptes publics, limité aux mesures strictement nécessaires au rétablissement des équilibres. »

La parole est à M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc. La proposition de loi initiale comportait des mesures qui relevaient de la loi organique, notamment pour ce qui concerne la définition de la loi spéciale. La commission des lois a été bien inspirée de les retirer. C'est pourquoi je retirerai le présent amendement, dans le même esprit que celui dans lequel je l'ai déposé.

Je profite du temps de parole qui m'est alloué pour souligner que je pense sincèrement que, entre les ordonnances, le projet de loi de finances rectificative (PLFR) et, en matière de contrôle budgétaire, le projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG), il nous manque un outil supplémentaire, que l'on pourrait appeler « projet de loi de finances d'équilibre ».

Un tel véhicule permettrait au Gouvernement de prendre moins de risques, dans la mesure où seul l'équilibre général serait rouvert à la discussion.

En 2024, il n'a pas été nécessaire de recourir à un PLFR. La tenue des élections européennes a sans doute aussi contribué à la décision de ne pas se saisir de cet outil. Pourtant, il aurait été utile que le Parlement remette l'ouvrage sur le métier, soit pour augmenter les impôts, soit pour diminuer les dépenses. Dans tous les cas, il convenait de rouvrir la discussion budgétaire pour trouver un atterrissage mieux aligné sur les trajectoires que nous avions collectivement définies.

Je retire donc mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 5 est retiré.

Article 3

L'article 61 de la Constitution est ainsi modifié :

1° (Supprimé)

2° (nouveau) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même pour les ordonnances mentionnées au troisième alinéa des articles 47 et 47-1, avant leur entrée en vigueur. » ;

3° (nouveau) Le dernier alinéa est complété par les mots : « ou, s'agissant des ordonnances mentionnées au troisième alinéa des articles 47 et 47-1, le délai d'entrée en vigueur » – (Adopté.)

Après l'article 3

M. le président. Les amendements n^os 1 rectifié et 8 ne sont pas soutenus.

Intitulé de la proposition de loi constitutionnelle

M. le président. Les amendements n^os 2 rectifié et 9 ne sont pas soutenus.

Vote sur l'ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle, je donne la parole à Mme le rapporteur.

Mme Muriel Jourda, rapporteur de la commission des lois. Je remercie Mme Élisabeth Doineau d'avoir lancé ce débat au sein de notre assemblée : il est d'importance, car il concerne notre budget.

Olivier Henno l'a souligné : nous ignorons ce qu'il adviendra de ce texte, sachant que les propositions de loi constitutionnelles connaissent parfois un sort funeste …

Néanmoins, le travail que nous avons mené au sein des trois commissions du Sénat, et qui devrait être approuvé par une grande partie des groupes qui composent notre assemblée, demeurera, lui. Il sera notre contribution si, d'aventure, la situation budgétaire difficile que nous avons connue ces deux dernières années venait à se reproduire. Le Sénat aura alors contribué à éclaircir plusieurs procédures, avant, peut-être, de les modifier à l'avenir.

Pour l'heure, je remercie tous ceux qui ont participé à ces travaux.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Je partage également ce constat.

Ce texte est très complexe à appréhender pour l'opinion publique, puisqu'il n'a trait qu'à des questions juridiques. C'est aussi un texte transpartisan.

Je salue l'engagement de Mme la rapporteure générale de la commission des affaires sociales en tant qu'auteure de la proposition de loi constitutionnelle.

Ce texte ayant une dimension exclusivement juridique, la commission des lois a été saisie – c'est elle qui est saisie du plus grand nombre de textes –, mais la commissions des finances et celle des affaires sociales ont aussi travaillé sur cette proposition de loi constitutionnelle, que sa nature juridique rend très complexe.

Le budget de la sécurité sociale représente une masse financière très importante, comme le rappelle souvent Mme la rapporteure générale de la commission des affaires sociales : elle s'élève à 700 milliards d'euros, contre 500 milliards d'euros pour le budget de l'État.

Les commissions des finances, des affaires sociales et des lois se sont donc partagé le travail sur ce texte. Mais la dimension collective qui a présidé à sa préparation est plus large encore : nous l'avons vu à l'occasion de l'adoption des trois articles de la loi spéciale, le 23 décembre 2025.

Pour l'opinion publique, la situation est très difficile à appréhender. Nous devons donc faire passer des messages et essayer de faire preuve de pédagogie. Vous avez tous du mérite !

Ce débat intéressant méritait toute notre attention et notre reconnaissance. Les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires votera bien entendu ce texte.

M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc. Je remercie à mon tour Élisabeth Doineau de son initiative, qui a permis d'ouvrir la discussion sur le sujet.

Je l'ai dit : nous avons besoin d'un débat sur la procédure budgétaire. Je regrette que le Sénat n'ait pas engagé un travail similaire à celui que mène l'Assemblée nationale sur la question.

À mes yeux, ce texte est le début d'un travail qui n'est pas abouti. Nous devons le considérer non pas comme notre contribution, mais comme la première pierre d'un travail qu'il nous faut poursuivre. Aussi, je ne prendrai pas part au vote.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. À l'exception de Grégory Blanc, les membres de notre groupe voteront cette proposition de loi constitutionnelle.

Notre point de vue est en effet tout à fait différent de celui de notre collègue. Nous pensons, pour notre part, qu'il faut mettre un terme à l'arbitraire du Gouvernement. Le recours aux ordonnances a été évoqué de façon massive, notamment par le secrétariat général du Gouvernement, qui s'était sans doute un peu trop avancé, sans toutefois que leur contenu aient été précisé.

Des rumeurs ont alors circulé, selon lesquelles, en l'absence de loi spéciale s'appliquant sur le périmètre du PLFSS, les cartes vitales cesseraient de fonctionner au 1^er janvier. Nous nous souvenons de cette campagne de menaces et d'infox ! Si le Gouvernement recourt aux ordonnances, il engage sa responsabilité politique devant le Parlement. Il ne peut pas procéder en agitant des peurs !

Si nous ne précisons pas la procédure, nous laissons la main au Gouvernement, qui reste libre de choisir une option plutôt qu'une autre. Il appartient donc au Parlement de clarifier les choses.

Ce texte ne modifie pas les conditions de recours aux ordonnances : il ne reste possible qu'en l'absence de vote définitif du Parlement sur le texte et si soixante-dix jours se sont écoulés depuis le début de l'examen du budget. Ces deux conditions sont cumulatives.

L'amendement de Grégory Blanc n'ayant pas été adopté, rien ne change. Le recours à l'ordonnance est possible : que l'on soit pour ou contre, c'est un autre débat. Ainsi, le recours à cette procédure n'est en aucun cas l'objet de cette proposition de loi constitutionnelle : celle-ci ne le modifie pas, que ce soit en l'assouplissant ou, au contraire, en le rigidifiant.

Notre groupe est favorable à ce que nous sortions du flou. Le Parlement doit se prononcer sur ces deux sujets qui, depuis deux ans, ont suscité de nombreuses controverses.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Sous couvert de clarification et de sécurisation, ce texte instaure des dispositions moins-disantes pour le contrôle parlementaire. Par ailleurs, disons-le : cette proposition de loi constitutionnelle est bien trop en prise avec l'actualité politique récente – ou peut-être avec celle à venir.

Ce texte installe l'hypothèse d'un gouvernement qui, confronté à une majorité incertaine ou à un débat difficile, pourrait recourir à un instrument prêt à l'emploi pour passer outre le Parlement. Autrement dit, cette proposition de loi constitutionnelle prépare le terrain à un exécutif qui, minoritaire en permanence, pourrait être dopé par des ordonnances autoritaires.

Notre groupe est bien conscient de la conjoncture politique dans laquelle s'inscrit cette révision – celle d'une fragmentation parlementaire et de la fin du fait majoritaire.

On a oublié de dire au cours de nos débats, et nous ne l'avons pas davantage évoqué, que, outre les institutions, il faut prendre en compte les tensions sociales ! Or c'est précisément dans ces moments que la tentation est grande de raccourcir le débat, d'abréger les délibérations et de substituer la décision exécutive au vote…

Je redis ce que j'ai dit plus tôt : ce texte est ambivalent. Certes, il comporte des dispositions intéressantes. La transmission des avis du Conseil d'État est un progrès réel pour l'information du Parlement et la transparence normative. En outre, la création d'une loi spéciale pour la sécurité sociale répond à une difficulté identifiée ces dernières années et permet une meilleure visibilité des finances sociales.

Cependant, ces mesures ne compensent pas le déséquilibre que j'ai évoqué. Ce qui est en jeu, c'est la place du Parlement dans notre régime. Je le redis : il faut consentir à l'impôt, autoriser la dépense et encadrer l'emprunt. Ce sont là les bases du parlementarisme.

Aussi, nous voterons contre ce texte.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Laurent Panifous, ministre délégué. Je rebondis sur vos propos : l'article 49.3 et l'ordonnance sont deux outils différents qui n'emportent pas les mêmes conséquences. Néanmoins, les deux procédures engagent la responsabilité du Gouvernement, qui, si l'un ou l'autre de ces outils était utilisé, devrait en tirer les conclusions. Il reviendrait alors aux parlementaires, en l'occurrence aux députés, de prendre leurs responsabilités. Personne ne doit avoir de doute à ce sujet.

Cependant, le contexte budgétaire très difficile, associé à l'absence de majorité, reconduite après deux élections législatives successives, légitime le débat qui nous rassemble aujourd'hui. Il est normal de nous interroger sur nos règles budgétaires, nos procédures et nos lois pour tenter de répondre aux blocages récents et à la très longue durée des débats budgétaires. Ceux-ci se sont conclus par l'adoption d'une loi spéciale, ce qui n'est pas souhaitable, au vu des difficultés réelles qui en découlent.

Notre débat est parfaitement légitime. Plus encore, il est nécessaire.

Je remercie donc Mme la sénatrice Doineau d'avoir lancé cette discussion. Je salue la qualité de nos échanges et le travail réalisé collectivement par les commissions, qui a permis la tenue de ce débat enrichissant sur nos procédures budgétaires.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d'examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en œuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution.

En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 214 :

Nombre de votants

340

Nombre de suffrages exprimés

340

Pour l'adoption

323

Contre

Le Sénat a adopté.

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 24 mars 2026 :

À dix-huit heures trente :

Désignation des vingt-trois membres de la commission d'enquête sur la capacité des universités françaises à garantir l'excellence académique du service public de l'enseignement supérieur ;

Débat sur le thème « Comment mettre fin à l'explosion de la violence au quotidien ? ».

Le soir :

Débat sur le thème « La fin des surtranspositions des règles européennes : où en est-on ? ».

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures quinze.)

Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

JEAN-CYRIL MASSERON