COMMISSION SPÉCIALE CHARGÉE D'EXAMINER LE PROJET DE LOI D'ORIENTATION POUR L'AMENAGEMENT ET LE DEVELOPPEMENT DURABLE DU TERRITOIRE
Table des matières
Mercredi 24 mars 1999
- Présidence de M. Jean François-Poncet, président.
Loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire - Examen des amendements
La commission a procédé à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 203 (1998-1999)d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
Après un débat au cours duquel sont notamment intervenus M. Jean François-Poncet, président, MM. Gérard Larcher, Claude Belot et Charles Revet, rapporteurs, MM. Jacques Bellanger, Jean-Paul Delevoye, François Gerbaud, Georges Gruillot, Gérard Le Cam, Jean-Pierre Raffarin et Alain Vasselle, la commission spéciale a émis les avis suivants.
A l'article premier (définition de la politique d'aménagement du territoire), elle a émis :
- un avis défavorable aux amendements n°s 306 présenté par M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés, 139 et 140 présentés par M. Alain Vasselle, 266, 267 et au sous-amendement n° 268 à l'amendement n° 25 de la commission spéciale présentés par M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ;
- un avis favorable aux amendements n°s 240 et 241 présentés par Mme Janine Bardou et les membres du groupe des républicains et indépendants ;
- elle s'en est remise à la sagesse du Sénat sous réserve d'une rectification sur l'amendement n° 135 présenté par M. Michel Souplet et plusieurs de ses collègues.
A l'article 2 (définition des choix stratégiques qui inspirent la politique d'aménagement durable et de développement du territoire), elle a émis :
- un avis défavorable aux amendements n°s 269, et au sous-amendement n° 270 à l'amendement n° 25 de la commission spéciale, présentés par M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, 168 et 170 présentés par M. Patrick Lassourd, 200 présenté par M. Philippe François et plusieurs de ses collègues, 129 présenté par M. Pierre Hérisson, 261 présenté par M. Georges Othily, 113 et 114 présentés par M. Philippe Arnaud et plusieurs de ses collègues, 169 présenté par M. Gérard Cornu et plusieurs de ses collègues, 141, 142, 143 et 144 présentés par M. Alain Vasselle et au sous-amendement n° 215 à l'amendement n° 25 de la commission spéciale présenté par M. Jean-Pierre Raffarin ;
- un avis favorable au sous-amendement n° 216 à l'amendement n° 25 de la commission spéciale présenté par M. Jean-Pierre Raffarin sous réserve d'une rectification ;
- elle s'en est remise à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 235 présenté par M. Jean Pépin et plusieurs de ses collègues ainsi que sur le sous-amendement n° 260 à l'amendement n° 25 de la commission spéciale présenté par M. Lylian Payet.
Elle a décidé de réserver l'examen de l'amendement n° 243 présenté par M. Jean-Pierre Raffarin et les membres du groupe des républicains et indépendants jusqu'après l'article 9.
A l'article 4 (conseil national de l'aménagement et du développement du territoire), la commission spéciale a émis :
- un avis défavorable à l'amendement n° 246 présenté par Mme Janine Bardou et les membres du groupe des républicains et indépendants ;
- un avis favorable aux amendements n°s 244 et 245 présentés par Mme Janine Bardou et les membres du groupe des républicains et indépendants, et 271 présenté par M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ;
- elle s'en est remise à la sagesse du Sénat pour les amendements n°s 217 et 115 présentés par M. Philippe Arnaud et plusieurs de ses collègues.
A l'article 5 (schéma régional d'aménagement et de développement du territoire), elle a émis :
- un avis défavorable aux sous-amendements n°s 272 et 273 à l'amendement n° 31 de la commission spéciale présenté par M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, aux amendements n°s 136 présenté par M. Michel Souplet et plusieurs de ses collègues, et 145 présenté par M. Alain Vasselle ;
- elle s'en est remise à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 116 présenté par M. Philippe Arnaud et plusieurs de ses collègues.
A l'article 5 bis (mise en oeuvre de schémas interrégionaux), elle a émis :
- un avis défavorable aux amendements n°s 274 présenté par M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, 146 présenté par M. Alain Vasselle et 231 présenté par Mme Janine Bardou et plusieurs de ses collègues ;
- elle s'en est remise à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 236 présenté par M. Jean Pépin et plusieurs de ses collègues ;
A l'article 6 (conférence régionale de l'aménagement et du développement du territoire), elle a émis un avis défavorable aux amendements n°s 147 présenté par M. Alain Vasselle, 275 et 276 présentés par M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et 137 présenté par M. Michel Souplet et plusieurs de ses collègues.
A l'article 8 bis (nouveau) (création d'une délégation parlementaire à l'aménagement et au développement du territoire), elle a émis :
- un avis défavorable aux amendements n°s 307 présenté par M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés, 148 rectifié présenté par M. Alain Vasselle et 277 présenté par M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ;
- un avis favorable au sous-amendement n° 247 à l'amendement n°40 de la commission spéciale présenté par Mme Janine Bardou et les membres du groupe des républicains et indépendants.
A l'article 9 (remplacement des schémas sectoriels par les schémas de services collectifs), elle a émis :
- un avis défavorable aux amendements n°s 278 présenté par M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, 149 et 150 présentés par M. Alain Vasselle, et 201 présenté par M. Philippe François et plusieurs de ses collègues ;
- un avis favorable, sous réserve d'une nouvelle rédaction, au sous-amendement n° 249 à l'amendement n°41 de la commission spéciale présenté M. Jean-Pierre Raffarin et les membres du groupe des républicains et indépendants ;
- elle s'en est remise à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 248 présenté par Mme Janine Bardou et les membres du groupe des républicains et indépendants, 117 présenté par M. Philippe Arnaud et plusieurs de ses collègues, 171 présenté par M. Gérard et plusieurs de ses collègues.
Avant l'article 10, elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 172 présenté par M. Patrick Lassourd tendant à insérer un article additionnel.
A l'article 10 (schéma de services collectifs de l'enseignement supérieur et de la recherche), elle a émis :
- un avis défavorable aux amendements n°s 280 et 281 présentés par M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, 118 par M. Philippe Arnaud et plusieurs de ses collègues, et 173 présenté par M. Gérard Cornu et plusieurs de ses collègues ;
- un avis favorable aux amendements n° s 151 -sous réserve d'une transformation en sous-amendement- présenté par M. Alain Vasselle, 152 du même auteur, et 279 présenté par M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
A l'article 12 (schéma de services collectifs culturels), elle a émis :
- un avis défavorable aux sous-amendements n°s 256, 257, 258 et 259 à l'amendement n° 44 de la commission spéciale présenté par Mme Bardou et les membres du groupe des républicains et indépendants, et à l'amendement n° 153 présenté par M. Alain Vasselle ;
- un avis favorable au sous-amendement n° 255 à l'amendement n° 44 de la commission spéciale présenté par Mme Bardou et les membres du groupe des républicains et indépendants et n° 282 rectifié présenté par M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
A l'article 14 (schéma de services collectifs sanitaires), elle a émis :
- un avis défavorable au sous-amendement n° 283 à l'amendement n° 45 de la commission spéciale présenté par M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ;
- un avis favorable à l'amendement n° 205 présenté par M. Alain Joyandet et plusieurs de ses collègues.
A l'article 15 (schéma de services collectifs des télécommunications), elle a émis :
- un avis défavorable aux amendements n°s 207 rectifié, 208, 209 et 239 rectifié présentés par M. Alain Joyandet et plusieurs de ses collègues, 284 et 285 présentés par M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, 226 présenté par M. René Trégouët, 227, 228 et 229 du même auteur et de M. Emmanuel Hamel , 174 présenté par M. Gérard Cornu et plusieurs de ses collègues, et 154 présenté par M. Alain Vasselle ;
- un avis favorable aux amendements n°s 225 présenté par MM. René Trégouët et Emmanuel Hamel, 206 présenté par M. Alain Joyandet et plusieurs de ses collègues, sous réserve d'un sous-amendement présenté par la commission spéciale, et 119 présenté par M. Louis Mercier et plusieurs de ses collègues ;
- elle s'en est remise à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 120 présenté par M. Philippe Arnaud et plusieurs de ses collègues.
Après l'article 15, elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 16 rectifié ter présenté par M. Pierre Hérisson et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel et s'en est remise à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 104, présenté par M. Michel Pelchat tendant à insérer un article additionnel.
A l'article 15 bis (nouveau) (service universel postal transposition de la directive 97/67/CE du 15 décembre 1997 sur les services postaux), elle a émis un avis défavorable aux amendements n°s 287 présenté par M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, 155 rectifié, 156 et 157 présentés par M. Alain Vasselle et 121 présenté par M. Louis Mercier et plusieurs de ses collègues ;
A l'article 16 (des schémas multimodaux de services collectifs de transports), elle a émis un avis défavorable aux amendements n°s 17 présenté par MM. Adrien Gouteyron et Guy Vissac, 122 présenté par M. Philippe Arnaud et plusieurs de ses collègues et 175 présenté par M. Gérard Cornu et plusieurs de ses collègues.
Après l'article 16, elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 138 présenté par M. Josselin de Rohan et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel.
A l'article 17 (élaboration des schémas de services collectifs de l'énergie), elle a émis un avis défavorable aux amendements n°s 288 et 289 présentés par M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, 130 et 131 présentés par M. Pierre Hérisson et 158 présenté par M. Alain Vasselle.
A l'article 18 (schéma des services collectifs des espaces naturels et ruraux), elle a émis un avis défavorable aux amendements n°s 159 et 160 présentés par M. Alain Vasselle, 202 et 203 présentés par M. Philippe François et plusieurs de ses collègues, 123 présenté par M. Louis Mercier et plusieurs de ses collègues, et 232 présenté par Mme Janine Bardou et plusieurs de ses collègues.
A l'article 19 (reconnaissance des pays et chartes de pays), elle a émis :
- un avis défavorable aux amendements n°s 161 rectifié, 162 rectifié, 163 rectifié, 164 rectifié, 165 rectifié, 166 rectifié, 167 rectifié et 180 présentés par M. Alain Vasselle, 124 et 125 présentés par M. Philippe Arnaud et plusieurs de ses collègues, 132, 133 rectifié, 134 rectifié, présenté par M. Pierre Hérisson, 262 présenté par M. Georges Othilly, 176, 177, 178 rectifié, 179 rectifié, 181 rectifié et 182 rectifié présentés par MM. Dominique Braye et Jean-Paul Emin, 310 présenté par M. Bernard Dussaut et les membres du groupe socialiste et apparentés, 308 présenté par M. Jacques Bellanger et les membres du groupe socialiste et apparentés, 316 présenté par M. Pierre-Yvon Trémel, 311 rectifié présenté par M. Pierre-Yvon Trémel et les membres du groupe socialiste et apparentés, 309 présenté par M. Bernard Cazeau et les membres du groupe socialiste et apparentés.
A l'article 20 (agglomérations), elle a émis :
- un avis défavorable aux amendements n°s 252 et 253 présentés par Mme Janine Bardou et les membres du groupe des républicains et indépendants, 210 présenté par M. Alain Joyandet et plusieurs de ses collègues, 198 et 199 présentés par MM. Philippe François et Alain Vasselle, 183 et 184 présentés par M. Alain Vasselle, 185 et 186 présentés par MM. Dominique Braye et Jean-Paul Emin, 317 présenté par M. Pierre-Yvon Trémel, 290, 291 et 292 présentés par M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, 211 présenté par M. Alain Joyandet et plusieurs de ses collègues, 238 présenté par M. Daniel Hoeffel et plusieurs de ses collègues, 127 présenté par M. Philippe Arnaud et plusieurs de ses collègues ;
- un avis favorable à l'amendement n° 237 présenté par M. Daniel Hoeffel et plusieurs de ses collègues ;
- elle s'en est remise à la sagesse du Sénat sur les amendements n°s 126 présenté par M. Philippe Arnaud et plusieurs de ses collègues et 254 présenté par Mme Janine Bardou et les membres du groupe des républicains et indépendants, sous réserve d'une rectification.
Après l'article 20, elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 293 présenté par M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel.
A l'article 20 bis (conclusions de contrats de ville), la commission spéciale a émis un avis défavorable à l'amendement n° 187 présenté par M. Alain Vasselle.
A l'article 20 ter (coopération transfrontalière des collectivités territoriales et groupements), elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 286 présenté par M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
A l'article 22 (maintien des services publics sur le territoire et création des maisons des services publics), elle a émis :
- un avis défavorable au sous-amendement n° 234 à l'amendement n° 69 de la commission spéciale présenté par Mme Janine Bardou et plusieurs de ses collègues, aux amendements n°s 218 présenté par MM. Jacques Oudin et Joseph Ostermann, 295, 296 et 297 présentés par M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, 190 présenté par MM. Dominique Braye et Jean-Paul Emin, 318 présenté par M. Claude Domeizel et les membres du groupe socialiste et apparentés et 263 présenté par MM. Georges Mouly et Bernard Joly ;
- un avis favorable aux amendements n°s 294 présenté par M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et 189 -sous réserve d'une rectification- présenté par M. Alain Vasselle ;
- elle s'en est remise à la sagesse du Sénat sur les amendements n°s 188 rectifié -sous réserve d'une rectification- présenté par M. Alain Vasselle, 312 présenté par M. Jacques Bellanger et les membres du groupe socialiste et apparentés -sous réserve d'une rectification- au sous-amendement n° 221 à l'amendement n° 69 de la commission spéciale présenté par Mme Janine Bardou et plusieurs de ses collègues.
A l'article 22 quater (informations des élus concernés sur l'attribution des crédits inscrits à la section locale du fonds national d'aménagement et de développement du territoire), elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 191 présenté par M. Alain Vasselle.
A l'article 23 (fonds de gestion des milieux naturels), elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 222 présenté par Mme Janine Bardou et plusieurs de ses collègues.
Après l'article 23, elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 298 présenté par M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel.
A l'article 25 (zones prioritaires ultra-périphériques), elle s'en est remise à la sagesse du Sénat sur les amendements n°s 314, 319 et 320 présentés par M. Rodolphe Désiré et les membres du groupe socialiste et apparentés et 264 rectifié présenté par Mme Lucette Michaux-Chevry.
A l'article 26 (zones de revitalisation rurale), elle a émis un avis défavorable aux amendements n°s 192 présenté par M. Gérard Cornu et plusieurs de ses collègues, 223 présenté par Mme Janine Bardou et plusieurs de ses collègues.
Après l'article 26, elle a émis :
- un avis défavorable aux amendements n°s 193 présenté par M. Patrick Lassourd, et 194 présenté par M. Gérard Cornu et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer des articles additionnels ;
- un avis favorable à l'amendements n° 195 présenté par M. Gérard Cornu et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel.
A l'article 29 (définition de la politique globale des transports de personnes et de marchandises), elle a émis un avis défavorable aux amendements n° s 299 et 300 présentés par M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
A l'article 30 (prise en compte des schémas de services collectifs de transports dans l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique globale de transports), elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 196 présenté par M. Alain Vasselle.
Après l'article 30, elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 301 présenté par M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel.
A l'article 32 (régime juridique des schémas multimodaux de services collectifs de transports), elle a émis un avis défavorable aux amendements n°s 302 et 303 présentés par M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et 197 présenté par M. Alain Vasselle.
Elle s'en est remise à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 315 présenté par M. Rodolphe Désiré et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Après l'article 33, elle a émis :
- un avis défavorable aux amendements n°s 1, 5, 6, 9, 12, 14, présentés par M. Jacques Oudin ;
- un avis favorable aux amendements n°s 2, 7, et 8 -sous réserve d'une rectification- présentés par M. Jacques Oudin ;
- elle s'en est remise à la sagesse du Sénat sur les amendements n°s 3, 4, 10, 11, 13 et 15 présentés par M. Jacques Oudin.
Après l'article 34, elle a émis un avis défavorable aux amendements n° s 219 et 220 présentés par M. Alain Gournac, tendant à insérer des articles additionnels.
Elle s'en est remise à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 214 présenté par M. Georges Gruillot et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel.
Après l'article 34 bis, elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 213 présenté par M. Georges Gruillot et plusieurs de ses collègues et un avis favorable à l'amendement n° 212 présenté par les mêmes auteurs, tendant à insérer des articles additionnels.
A l'article 35 (schéma directeur de la région Ile-de-France), elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 304 présenté par M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
A l'article 37 (affectation et aliénation des chemins ruraux), elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 204 présenté par M. Philippe François et plusieurs de ses collègues.
A l'article 38 (création d'un système national de référence de coordonnées géographiques, planimétriques et altimétriques), elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 128 présenté par M. Louis Mercier et plusieurs de ses collègues.
Après l'article 38, elle a émis :
- un avis défavorable aux amendements n°s 313 présenté par M. Michel Teston, et 112 présenté par M. Louis Althapé tendant à insérer des articles additionnels ;
- un avis favorable aux amendements n°s 305 présenté par M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, 105 à 110, présentés par MM. Jean-Pierre Raffarin et Francis Grignon et 111 présenté par M. Roger Besse tendant à insérer des articles additionnels.
Enfin, elle s'en est remise à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 224 présenté par MM. Michel Barnier et Jean- Bizet tendant à insérer un article additionnel.