COMMISSION SPÉCIALE CHARGEE D'EXAMINER LE PROJET DE LOI D'ORIENTATION POUR L'AMÉNAGEMENT ET LE DÉVELOPPEMENT DURABLE DU TERRITOIRE
Table des matières
Jeudi 20 mai 1999
- Présidence de M. Jean François-Poncet, président.
Loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire - Examen du rapport en nouvelle lecture
La commission spéciale a procédé à l'examen du rapport, en nouvelle lecture, de MM. Gérard Larcher, Claude Belot et Charles Revet, sur le projet de loi n° 347 (1998-1999), adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
M. Gérard Larcher, rapporteur, a regretté que la commission mixte paritaire n'ait pu réussir à trouver un terrain d'entente entre les deux assemblées. Il a déploré, en particulier, le recours à la procédure d'urgence, qui a conduit le Parlement à examiner en deux mois un texte assignant des objectifs à vingt ans. Il a rappelé que, malgré les efforts du Sénat, qui avait souhaité, lors de la première lecture, prendre en considération plusieurs propositions du Gouvernement, comme la suppression du schéma national d'aménagement du territoire, la notion de service, le développement des pays et des communautés d'agglomérations, l'Assemblée nationale n'avait pas fait preuve du même esprit de conciliation.
M. Gérard Larcher, rapporteur, a insisté sur les apports du Sénat qui n'avaient pas été retenus en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, citant les dispositions relatives au développement économique, la notion de chef de file et les mesures relatives au développement des infrastructures de télécommunication. Il a néanmoins proposé à la commission spéciale de rétablir le texte du Sénat voté en première lecture, tout en tenant compte des quelques points d'accord concernant l'autonomie des délégations parlementaires à l'aménagement et au développement du territoire, la création d'un schéma sportif et la composition du conseil national d'aménagement et de développement du territoire.
Evoquant la présentation parfois caricaturale de la position du Sénat sur les différents modes de transport, il s'est étonné qu'après avoir progressé de 67 % de 1992 à 1997, le trafic combiné ait baissé de 3 % en 1998 et de 11 % sur les quatre premiers mois de l'année.
Il a estimé que les propositions du Sénat permettraient de relancer le développement de l'intermodalité, dont le recul significatif est en contradiction avec les déclarations du Gouvernement.
M. Paul Masson s'est déclaré surpris par les chiffres cités par le rapporteur et a souhaité que M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement, soit entendu sur cette question.
M. Jean François-Poncet, président, s'est également inquiété de la situation du transport combiné, avant de se déclarer, lui aussi, favorable à une audition du ministre par la commission des affaires économiques.
M. Jacques Bellanger a estimé que le Sénat, comme l'Assemblée nationale, portait une part de responsabilité dans l'absence d'accord lors de la réunion de la commission mixte paritaire. Il a considéré comme exact le fait que la SNCF ait des difficultés à faire face à l'augmentation du trafic de marchandises. Il a estimé que cela ne remettait pas en cause l'intérêt de l'intermodalité.
M. Jean François-Poncet, président, a déclaré qu'il souhaitait mettre en oeuvre, au niveau départemental, toutes les dispositions proposées par le Sénat ne nécessitant pas de transcription législative.
M. Gérard Larcher, rapporteur, a souligné que le Gouvernement avait donné un avis favorable à certains amendements votés au Sénat et un avis défavorable à ces mêmes amendements lorsqu'ils ont été examinés à l'Assemblée nationale.
M. Jean François-Poncet, président, a considéré qu'il y avait eu une volonté de priver le Sénat du bénéfice de la paternité de l'adoption de mesures attendues par les acteurs locaux, notamment dans le domaine économique.
Puis la commission spéciale a procédé à l'examen des amendements présentés par le rapporteur.
Elle a d'abord adopté des amendements portant rétablissement des articles 1er, 2, 3 et 5 bis votés par le Sénat en première lecture. Puis, compte tenu des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture et retenues par l'Assemblée nationale, elle a adopté, aux articles 4, 5 et 6, des amendements rétablissant les rédactions du Sénat en première lecture.
A l'article 8 bis, elle a pris acte des apports de l'Assemblée nationale et adopté des amendements de précision rédactionnelle ou rétablissant des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture.
Elle a adopté à l'article 11 un amendement de précision rédactionnelle.
Aux articles 9, 10, 12, 14 et 15, elle a rétabli le texte adopté par la Haute Assemblée en première lecture.
A l'article 12 bis, elle a pris acte de l'accord de principe de l'Assemblée nationale quant à la mise en place d'un schéma directeur d'équipements et de services sportifs, et rétabli, en conséquence, son texte de première lecture.
A l'article 15 bis A, qui avait été introduit par le Sénat, en première lecture, l'Assemblée nationale en a adopté une rédaction restrictive. Aussi la commission spéciale a-t-elle rétabli la rédaction adoptée en première lecture.
A l'article 15 bis, elle a rétabli le texte adopté en première lecture.
Aux articles 16 et 18 bis, elle a adopté des amendements de suppression.
Aux articles 17 à 20 bis, elle a rétabli le texte de première lecture.
A l'article 20 quater, concernant la participation de collectivités territoriales étrangères au capital de sociétés d'économie mixte locales, elle a pris acte des observations faites par l'Assemblée nationale et a adopté une nouvelle rédaction de cet article.
A l'article 22, elle a rétabli les dispositions votées par le Sénat en première lecture.
Aux articles 22 bis A et 23, elle a rétabli le texte voté en première lecture. A l'article 23 bis, elle a adopté un amendement de précision.
Elle a rétabli le texte adopté par le Sénat en première lecture pour les articles 24, 25, 26, 26 bis et 28 et a adopté des amendements de suppression des articles 28 bis, 29, 30, 31 et 32.
La commission a rétabli le texte des articles 32 ter à 32 sexies.
Elle a supprimé l'article 33 et rétabli dans sa rédaction de première lecture les articles 33 bis à 33 decies.
A l'article 35, elle a rétabli les dispositions votées par le Sénat en première lecture.
Elle a rétabli dans leur rédaction de première lecture les articles 35 bis et 35 ter et supprimé les articles 36 et 37.
La commission spéciale a rétabli l'article 40 tel que voté par le Sénat, après accord du Gouvernement.
La commission spéciale a, enfin, rétabli les articles 41 à 55 relatifs au développement économique local.
Evoquant les délégations parlementaires, M. Jacques Bellanger a fait part de son souhait de voir modifié le délai dans lequel ces délégations devraient être constituées.
Puis, sur proposition du rapporteur, la commission spéciale a approuvé l'ensemble du projet de loi tel qu'amendé, les groupes socialiste, communiste républicain et citoyen votant contre.