Jeudi 20 juillet 2023, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi relatif à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023, dans sa version modifiée et adoptée par le Sénat le 17 juillet 2023.
Le 25 juillet 2023, le Président de la République a promulgué cette loi au Journal officiel.
Pourquoi ce texte ?
Inspiré par les dispositions exceptionnelles adoptées après l’incendie de Notre-Dame de Paris, ce projet entend, en trois articles, autoriser le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi destinée, pendant une durée limitée, à accélérer ou à faciliter les opérations de reconstruction ou de réfection des bâtiments affectés par les dégradations ou destructions liées aux troubles à l’ordre et à la sécurité publics survenus entre le 27 juin et le 5 juillet 2023, notamment :
- en dérogeant aux règles d'urbanisme (délais réduits pour reconstruction ou réhabilitation) ;
- en dérogeant aux règles de passation et de dévolution des marchés publics pour faciliter le retour au fonctionnement normal des services publics dans les meilleurs délais (simplification des procédures de publicité et de mise en concurrence) ;
- en déterminant le régime de prise en charge par l'État des dépenses des collectivités dans cette reconstruction, avec des modalités de dérogation à l'obligation de participation minimale de ces collectivités et en permettant le versement anticipé du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) pour les travaux de reconstruction entrepris par les collectivités.
Un projet de loi de ratification serait déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois suivant la publication de l’ordonnance.
Les apports du Sénat
Lors de son examen en commission, le Sénat a modifié le titre en ajoutant le mot "réfection" et en remplaçant l'adjectif "démolis" par l'adjectif "détruits".
Il a également clarifié la rédaction du projet de loi en précisant que les dérogations s'appliqueront à tous les acheteurs soumis au code de la commande publique, y compris les bailleurs sociaux.
En séance, le Sénat a étendu le champ de l’habilitation à prendre par voie d’ordonnance des mesures permettant de déroger aux règles normales de passation des marchés publics afin d’y inclure les opérations de reconstruction ou de réhabilitation des équipements publics. En effet, les actes de dégradation ou de destruction survenus entre le 27 juin et le 5 juillet 2023 ont concerné aussi des équipements publics tels que la voirie, les éléments de mobilier urbain ou les réseaux de transport, et pas seulement des bâtiments.