Au cours de sa réunion du jeudi 25 janvier 2024, le Bureau du Sénat a examiné les questions suivantes :
I. Application de la législation sur les incompatibilités parlementaires
Examen de déclarations d’intérêts et d’activités de sénateurs
Le Bureau a achevé, sur le rapport de Mme Sylvie Vermeillet, Vice-présidente, présidente de la délégation chargée du travail parlementaire et des conditions d’exercice du mandat du sénateur, l’examen des déclarations d’intérêts et d’activités de début de mandat déposées par les sénatrices et sénateurs élus ou réélus lors du dernier renouvellement sénatorial, à l’exception de 7 d’entre elles. En effet, 5 déclarations ont été réservées dans l’attente des décisions du Conseil constitutionnel sur des contentieux en cours concernant les élections sénatoriales et 2 autres dans l’attente de modifications ou précisions complémentaires annoncées par leurs auteurs.
Le Bureau a ainsi examiné 78 déclarations de début de mandat, ainsi que 10 déclarations modificatives, au regard des dispositions du code électoral relatives aux incompatibilités parlementaires.
Il n’a constaté aucune situation d’incompatibilité, les quelques sénateurs qui avaient déclaré des fonctions manifestement incompatibles avec le mandat sénatorial ayant démissionné de ces fonctions au cours de la phase d’instruction des déclarations, en amont de sa réunion.
II. Groupes d’études
Bilan annuel de l’activité des groupes d’études
Mme Sylvie Vermeillet, Vice-présidente, présidente de la délégation chargée du travail parlementaire et des conditions d’exercice du mandat de sénateur, a présenté le bilan annuel pour 2023 de l’activité des groupes d’études du Sénat, au nombre de 22 jusqu’à la décision prise par le Bureau, le 14 décembre 2023, de fusionner les groupes Agriculture et alimentation et Élevage en un seul groupe intitulé Agriculture, élevage et alimentation.
L’activité de ces groupes d’études en 2023 a été moins importante qu’en 2022, car ils n’ont pu mener leurs travaux que pendant une période réduite, compte tenu de l’examen, en début d’année, de la réforme des retraites, puis de l’approche des élections sénatoriales de septembre, avant leur dissolution de plein droit le 2 octobre à la suite du renouvellement triennal du Sénat.
En dépit de ce contexte peu favorable, les groupes d’études ont maintenu, dans leur quasi-totalité, un niveau d’activité très significatif. Ils ont ainsi organisé au total 79 événements, dont 59 auditions (le cas échéant sous forme de table ronde ou de petit-déjeuner, déjeuner ou dîner de travail), 1 colloque (sous forme de 3 tables rondes), 1 réunion d’adoption d’une note de synthèse, 1 communication devant une commission, 13 déplacements ou visites et 4 participations à des colloques ou événements organisés par des organismes extérieurs.
Cette activité soutenue a été marquée par une synergie avec celle des commissions et délégations, grâce à l’organisation d’auditions conjointes et à la contribution apportée à certains travaux législatifs ou de contrôle.
III. Chaîne parlementaire Public Sénat
Procédure de désignation du futur Président-directeur général
Mme Sophie Primas, Vice-présidente, présidente de la délégation en charge de la communication, des relations avec la Chaîne parlementaire Public Sénat et des relations extérieures, a indiqué que l’année 2024 serait marquée par deux échéances majeures pour Public Sénat : d’abord la désignation du président-directeur général, le mandat de M. Christopher Baldelli arrivant à échéance le 31 mai prochain ; puis la conclusion d’un nouveau contrat d’objectifs et de moyens (COM) triennal de la chaîne au cours du second semestre. Elle a rappelé que le Bureau du Sénat intervenait comme assemblée générale de l’actionnaire unique qu’est le Sénat pour la société Public Sénat, le conseil d’administration étant pour sa part chargé de veiller à la bonne marche des services et à la qualité des programmes de la Chaîne parlementaire.
Suivant ses propositions, le Bureau a ensuite défini le calendrier de désignation du Président-directeur général de Public Sénat, qui se déroule selon une procédure finalisée dans un arrêté de 2021.
À la suite du lancement de l’appel à candidatures à l’issue de la réunion du Bureau, les candidatures devront être déposées le 16 février au plus tard, pour permettre à la délégation du Bureau chargée de Public Sénat, constituée en commission de sélection, de les examiner début mars, puis de procéder à l’audition publique des candidats présélectionnés fin mars. Le Président-directeur général de la chaîne sera ensuite désigné par le Bureau du Sénat au cours de sa réunion du mois d’avril, après audition éventuelle du ou des candidats sélectionnés par la commission, en vue d’une entrée en fonction le 1er juin 2024.
IV. Communication sur le contrôle sénatorial de proximité dans les territoires
M. Gérard Larcher, Président du Sénat, a rappelé que la délégation du Bureau présidée par M. Mathieu Darnaud, Vice-président, avait notamment pour mission d’être « force de proposition pour le contrôle de proximité exercé par les commissions et les délégations sur l’activité des services publics de l’État à l’échelle des territoires et des élus ». Il a souhaité que, sur certains thèmes, le Sénat mette l’accent sur le contrôle de l’activité des services publics de l’État les plus directement en contact avec la population, pour manifester par ce contrôle de proximité, non seulement son rôle de représentant des collectivités territoriales, mais aussi sa proximité avec les citoyens.
M. Mathieu Darnaud, Vice-président, président de la délégation en charge du lien avec les territoires et des consultations des élus et des citoyens, a tout d’abord constaté que trop de lois votées concernant les collectivités territoriales étaient mal appliquées par l’État territorial, avec des décrets d’application ne reflétant pas toujours l’intention du législateur.
En conséquence, il a estimé qu’il fallait contrôler davantage et mieux encore l’application de la loi dans les territoires. Il a donc proposé un dispositif de contrôle s’appuyant sur l’expertise des commissions permanentes et des délégations du Sénat, dans le cadre des projets relevant du contrôle de proximité définis dans leur programme de contrôle, ainsi que sur l’élaboration d’une méthodologie de contrôle commune et une réflexion sur les débouchés opérationnels du contrôle, au-delà de la publication du rapport d’information.
Enfin, le Président Darnaud a annoncé la présentation au Bureau, au début de la session parlementaire 2024-2025, après concertation avec les présidents de commission et de délégation et à la lumière des premiers contrôles de proximité engagés, de la méthodologie mise en œuvre et du bilan des actions entreprises.
V. Examen des conclusions de la mission de réflexion sur la procédure applicable en cas de suspicion de harcèlement à l’égard de collaborateurs de sénateurs
Le Président du Sénat a rappelé qu’il avait souhaité constituer une mission de réflexion sur la prévention et la lutte contre les faits de harcèlement à l’égard des collaborateurs de sénateurs, confiée à M. Pierre Ouzoulias, Vice-président, président de la délégation en charge des ressources humaines, de l’AGAS et de la prévention et de la lutte contre le harcèlement, et à M. Arnaud Bazin et Mme Laurence Harribey, Président et Vice-présidente du Comité de déontologie parlementaire.
M. Arnaud Bazin, Président du Comité de déontologie parlementaire, a tout d’abord précisé que cette mission de réflexion avait donné lieu à une consultation des présidents de groupe, des associations de collaborateurs et des membres de la cellule d’accueil et d’écoute, puis à la présentation d’orientations, le 17 janvier 2024, devant le Comité de déontologie, le bureau de l’AGAS et la délégation du Bureau du Sénat chargée des ressources humaines et de l’AGAS.
Puis il a formulé cinq constats :
1° le bien-être au travail des collaborateurs constitue une priorité pour le Sénat ;
2° le rythme du travail parlementaire accroît les risques psycho-sociaux ;
3° le Sénat s’est doté d’une procédure disciplinaire interne faisant intervenir plusieurs instances : une cellule d’accueil et d’écoute interne, composée d’un administrateur, d’un représentant des collaborateurs, d’un médecin du travail et d’un psychologue ; le Comité de déontologie, qui instruit les faits ; le Bureau, qui prononce les sanctions disciplinaires ; et le Président du Sénat, qui peut saisir le Procureur de la République en application de l’article 40 du code de procédure pénale ;
4° les collaborateurs ont perdu confiance dans cette procédure ;
5° les efforts d’information et de médiation sont réels, mais doivent être poursuivis.
Le Président du Comité de déontologie a ensuite présenté le premier axe des 18 propositions de la mission de réflexion, relatif à la cellule d’accueil et d’écoute : celle-ci serait désormais externalisée, composée de professionnels formés et accessible 7 jours sur 7 ; son rôle serait élargi à l’ensemble des risques psycho-sociaux ; elle pourrait être consultée par les organisations professionnelles et les témoins directs ; les collaborateurs s’estimant victimes de harcèlement de la part de leurs collègues collaborateurs auraient la possibilité de la saisir, comme ceux s’estimant victimes de harcèlement de la part de leur sénateur employeur.
Après avoir indiqué que la question de l’extension éventuelle du champ de la procédure aux collaborateurs de groupe nécessiterait des concertations supplémentaires, Mme Laurence Harribey, Vice-présidente du Comité de déontologie, a présenté le deuxième axe des propositions de la mission, tendant à renforcer l’efficacité de la procédure disciplinaire : la cellule d’accueil et d’écoute pourrait saisir directement le Comité de déontologie, avec l’accord de la présumée victime ; l’instruction continuerait de relever du Comité de déontologie, assisté d’un cabinet extérieur indépendant ; le Bureau se prononcerait désormais par un vote à main levée (et non plus à bulletins secrets) et entendrait, à sa demande, le collaborateur concerné, en plus de l’audition déjà prévue des Président et Vice-président du Comité de déontologie et du sénateur mis en cause ; la gamme des sanctions serait élargie, en permettant au Bureau de geler, pour trois ans maximum, le « crédit collaborateurs » du sénateur mis en cause.
Puis M. Pierre Ouzoulias, Vice-président, a présenté le troisième volet des propositions de la mission, tendant à décupler les efforts d’information et de prévention : les réunions de sensibilisation au sein des groupes politiques seraient poursuivies ; des formations en management seraient proposées sur la base des besoins exprimés par les sénateurs ; les signaux d’alerte tels qu’un turn over ou un absentéisme particulièrement importants dans une équipe de collaborateurs seraient mieux pris en compte ; la cellule d’accueil et d’écoute aurait la possibilité d’organiser des médiations ; l’AGAS devrait assurer un suivi de la réalisation des entretiens annuels.
Enfin, le Président Ouzoulias a présenté les conditions de mise en œuvre de la réforme proposée, qui devra faire l’objet d’un avis de l’Instance de dialogue social des collaborateurs et être traduite dans un arrêté de Bureau examiné au printemps, puis de la passation des marchés publics nécessaires en vue d’une entrée en vigueur début octobre 2024.
À l’issue d’un débat, le Bureau a approuvé l’ensemble des propositions présentées par la mission.
VI. Nomination du Directeur de l’Accueil et de la Sécurité et, le cas échéant, à d’autres emplois d’encadrement de l’administration du Sénat
Le Bureau a nommé M. Philippe Roux Comoli dans les fonctions de directeur de l’Accueil et de la Sécurité et Mme Anne Marquant dans les fonctions de Directeur des Systèmes d’information, à compter du 1er février 2024.
VII. Questions diverses
Déplacement de la délégation aux outre-mer
Enfin, le Bureau a donné son accord, en application du chapitre X de l’Instruction générale du Bureau (IGB), à l’organisation par la délégation aux outre-mer d’un déplacement à l’Ile Maurice du 25 au 26 février 2024, dans le prolongement d’un déplacement à La Réunion et à Mayotte déjà approuvé par le Bureau en décembre 2023.