Au cours de sa réunion du jeudi 16 novembre 2023, le Bureau du Sénat a examiné les questions suivantes :
I. Application de la législation sur les incompatibilités parlementaires
Examen de déclarations d’intérêts et d’activités de sénateurs
Le Bureau a examiné, sur le rapport de Mme Sylvie Vermeillet, Vice-présidente, présidente de la délégation en charge du travail parlementaire et des conditions d’exercice du mandat du sénateur, 30 déclarations d’intérêts et d’activités (DIA) de début de mandat et 12 DIA modificatives, au regard des dispositions du code électoral relatives aux incompatibilités parlementaires. Les DIA de début de mandat des autres sénateurs élus ou réélus à l’occasion du dernier renouvellement sénatorial seront examinées par le Bureau au cours de ses prochaines réunions.
II. Audition du Président et de la Vice-présidente du Comité de déontologie parlementaire sur le bilan du contrôle des frais de mandat pour 2022 et les recommandations du Comité
Après avoir rappelé qu’à la suite du renouvellement sénatorial, le Comité de déontologie venait d’être installé dans sa nouvelle composition, avec cinq nouveaux membres, M. Gérard Larcher, Président du Sénat, a salué l’ampleur et la robustesse du travail mené par le Comité pour le contrôle des frais de mandat, le taux de contrôle dépassant pour la première fois 50 % des dépenses.
Présentant le bilan de la cinquième campagne de contrôle des frais de mandat, M. Arnaud Bazin, Président du Comité de déontologie parlementaire, a indiqué que les dépenses engagées en 2022 au titre des frais de mandat atteignaient 27,22 millions d’euros, soit une hausse de 6,87 % par rapport à 2021, cette hausse concernant principalement les frais de réception et les déplacements.
Puis il a présenté les premières recommandations du Comité, destinées à continuer d’améliorer les méthodes de contrôle, en particulier :
- prolonger la convention avec les commissaires aux comptes ;
- faire intervenir les experts-comptables un mois plus tôt.
Abordant ensuite les résultats du contrôle, le Président du Comité de déontologie parlementaire s’est réjoui que la grande majorité des sénateurs respectent scrupuleusement la réglementation sur les frais de mandat.
Puis Mme Laurence Harribey, Vice-présidente du Comité de déontologie parlementaire, a souhaité la poursuite des efforts de sensibilisation des parlementaires au sein de chaque groupe politique et la mise en place d’une formation spécifique à l’attention des tiers de confiance, tout en soulignant que les parlementaires restent seuls responsables de leurs frais de mandat.
Elle a en outre préconisé une simplification de certaines procédures concernant notamment les précomptes à justifier et la prise en charge des repas au restaurant du Sénat.
La Vice-présidente du Comité a enfin présenté des recommandations tendant à diminuer les zones de risques, appelant notamment à une plus grande rigueur dans le calcul des charges locatives des sénateurs propriétaires de leur permanence ou de leur logement parisien et à une sollicitation systématique des assurances en cas de sinistres dans les permanences, les logements parisiens et les véhicules de fonction.
M. Antoine Lefèvre, Questeur délégué, après avoir remercié le Président et la Vice-présidente du Comité de déontologie parlementaire pour la qualité du travail accompli, a constaté que seule une part très marginale des dépenses engagées était considérée comme insusceptible d’être prise en charge au sens de la réglementation, témoignant ainsi d’une bonne connaissance des règles de prise en charge des frais de mandat, grâce aux efforts de pédagogie déployés, efforts qui ont également été déployés en faveur des nouveaux élus.
Puis il a souligné l’attention portée par le Conseil de Questure à améliorer les fonctionnalités de l’application Julia et les conditions d’apurement des avances versées au cours de l’année 2023.
Enfin, relevant la progression des dépenses déclarées au titre des frais de mandat et du taux de consommation des avances, le Questeur délégué a annoncé que des ajustements à la hausse du montant des avances seraient proposés à l’échéance du 1er janvier 2024 pour tenir compte des conséquences du contexte inflationniste sur les dépenses financées sur l’avance générale et sur l’avance spécifique de représentation, mais également de l’incidence de l’augmentation des tarifs hôteliers sur la consommation de l’avance spécifique hébergement. Dans le respect de l’architecture duale du dispositif arrêté par le Bureau en décembre 2017, un accroissement de la fongibilité des forfaits relatifs à la téléphonie et aux transports franciliens sera, par ailleurs, proposé.
III. Instance de direction de la Chaîne parlementaire Public Sénat
Le Bureau a procédé au remplacement de plusieurs membres du conseil d’administration de la Chaîne parlementaire Public Sénat, dont les sièges étaient devenus vacants à la suite du renouvellement triennal du Sénat.
Le conseil d’administration de Public Sénat, présidé par M. Christopher Baldelli, Président directeur général, sera ainsi également composé de :
- Mme Sophie Primas, Vice-présidente du Sénat en charge des relations avec la Chaîne parlementaire Public Sénat, et M. Olivier Cigolotti, Questeur, membres de droit ;
- M. Jean-Raymond Hugonet (groupe Les Républicains), M. Yan Chantrel (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain), M. Michel Laugier (groupe Union Centriste), M. Martin Lévrier (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants), M. Pierre-Jean Verzelen (groupe Les Indépendants - République et Territoires), M. Jérémy Bacchi (groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky), M. Thomas Dossus (groupe Écologiste – Solidarité et Territoires) et Mme Nathalie Delattre (groupe du Rassemblement Démocratique et Social européen), représentant les groupes politiques du Sénat ;
- M. Pascal Perrineau, siégeant en qualité de personnalité qualifiée.
La concertation se poursuit en vue de la nomination de la seconde personnalité qualifiée appelée à siéger au sein du conseil d’administration de Public Sénat, qui a été reportée à une réunion ultérieure du Bureau.
IV. Bilan de la politique menée au Sénat en faveur des personnes en situation de handicap
Le Président du Sénat a tout d’abord rappelé son attachement à la question du handicap, ainsi que la récente création d’un groupe d’études sur ce sujet.
M. Antoine Lefèvre, Questeur délégué, a ensuite présenté un bilan des actions conduites par le Sénat en matière d’accueil des personnes en situation de handicap, à l’approche de l’accueil par le Sénat le 23 novembre prochain, à l’initiative du Président du Sénat et dans le cadre de l’opération Duoday, d’une trentaine de personnes handicapées qui pourront ainsi découvrir tant les missions institutionnelles que les métiers du Sénat.
S’agissant tout d’abord de l’accessibilité des bâtiments, le Questeur délégué a rappelé que le Sénat réalisait depuis plus de 30 ans d’importants travaux d’amélioration de l’accessibilité de ses locaux aux personnes à mobilité réduite, diverses mesures ayant par ailleurs été prises pour faciliter l’accueil au Sénat de personnes malvoyantes ou malentendantes.
En ce qui concerne l’emploi de personnes en situation de handicap, M. Antoine Lefèvre, Questeur délégué, a indiqué que fin 2022, 55 personnes étaient recensées au titre des bénéficiaires de l’obligation d’emploi de personnes handicapées, soit 4,65 % de l’effectif global, en deçà du taux de 6 % fixé comme objectif national, et que le Sénat versait en outre une contribution d’environ 75 000 euros au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. En matière de recrutement, il a précisé que l’organisation de concours réservés n’ayant pas donné les résultats escomptés, la voie de l’adaptation des concours de recrutement était désormais privilégiée, avec la possibilité pour les candidats en situation de handicap de bénéficier d’aménagements d’épreuves. Enfin, il a évoqué les mesures prises en faveur du maintien dans l’emploi des personnels confrontés à une situation d’inaptitude à leurs fonctions, qui peuvent bénéficier d’aménagements de poste ou d’un dispositif de reclassement sur un emploi protégé.
V. Modification de l’Instruction générale du Bureau concernant les modalités de mise en œuvre des scrutins solennels en cas de défaillance du système de scrutin électronique
Sur le rapport de Mme Sylvie Vermeillet, Vice-présidente, présidente de la délégation en charge du travail parlementaire et des conditions d’exercice du mandat de sénateur, le Bureau a adopté un arrêté tendant à modifier l’Instruction générale du Bureau (IGB) afin de prévoir qu’en cas de défaillance du système de vote électronique, les scrutins « solennels » décidés par la Conférence des Présidents auraient lieu par bulletins dans les mêmes conditions qu’en cas de dysfonctionnement survenant lors d’un scrutin public ordinaire, et non plus par bulletins et appel public à la tribune, afin de simplifier et de raccourcir les opérations de vote.
Pour l’application de l’article 23 bis du Règlement relatif aux présences des sénateurs, les sénateurs présents lors des explications de vote seront présumés avoir également participé au scrutin, de manière à ce que la défaillance du vote électronique n’ait pas d’incidence sur l’application du dispositif.
VI. Questions diverses
Modification de l’intitulé de la commission de la culture
Enfin, le Président du Sénat a annoncé qu’à la veille des Jeux olympiques de 2024, le Sénat devrait prochainement accéder à une demande ancienne tendant à compléter l’intitulé de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication pour y faire apparaître explicitement le sport.