Au cours de sa réunion du jeudi 25 mai 2023, le Bureau du Sénat a examiné les questions suivantes :
I. Application de la législation sur les incompatibilités parlementaires
Examen de déclarations d’intérêts et d’activités de sénateurs
Le Bureau a examiné, sur le rapport de M. Vincent Delahaye, Vice-président, président de la délégation chargée des conditions d’exercice du mandat du sénateur, 16 déclarations d’intérêts et d’activités modificatives, au regard des dispositions du code électoral relatives aux incompatibilités parlementaires.
II. Examen d'un avis du Comité de déontologie parlementaire relatif à un signalement de suspicion de harcèlement à l'égard d'un collaborateur parlementaire
Le Bureau était saisi pour la troisième fois d’un avis du Comité de déontologie parlementaire en application de la nouvelle procédure de traitement des signalements de suspicion de harcèlement à l’égard de collaborateurs parlementaires, définie par un arrêté du Bureau du 4 novembre 2020.
M. Arnaud Bazin et Mme Michelle Meunier, respectivement Président et Vice-présidente du Comité de déontologie parlementaire, ont présenté l’avis adopté par le Comité à la suite d’un signalement au Président du Sénat, par la cellule d’accueil et d’écoute des collaborateurs s’estimant victimes de harcèlement, d’une suspicion de faits de harcèlement commis par un sénateur à l’égard de l’un de ses collaborateurs parlementaires.
Suivant l’avis du Comité, le Bureau a considéré, à l’issue d’un débat, que l’existence de faits de harcèlement n’avait pas été établie et qu’il n’y avait dès lors pas lieu de donner suite à ce signalement.
III. Chaîne parlementaire Public Sénat
Approbation des comptes de l’exercice 2022 de la société anonyme « La chaîne parlementaire Public Sénat » par le Bureau représentant le Sénat, actionnaire unique de la chaîne
Le Bureau, représentant le Sénat, actionnaire unique de la société anonyme « La chaîne parlementaire – Public Sénat », a pris connaissance, en présence de M. Christopher Baldelli, Président-directeur général, du rapport de gestion du conseil d’administration, ainsi que des rapports du commissaire aux comptes. Il a approuvé le bilan et les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022.
Puis M. Christopher Baldelli a présenté au Bureau le bilan de l’activité de Public Sénat en 2022, marquée par la poursuite du renouvellement et du renforcement de l’offre éditoriale – une dizaine de nouvelles émissions au total ayant été conçues et mises à l’antenne depuis septembre 2021 – et un accroissement de l’audience de 25 % sur l’ensemble de l’année 2022. Abordant ensuite les évolutions en cours, il a évoqué la multiplication des initiatives dans le domaine du numérique, notamment la mise en place de la nouvelle plateforme multimédia publicsenat.fr, et une nouvelle progression de l’audience, tout particulièrement au moment du débat sur les retraites (+ 67 % en mars 2023).
M. Vincent Capo-Canellas, Questeur délégué, s’est réjoui de ces bons résultats et a souligné que la chaîne avait à ce stade atteint les objectifs qui lui avaient été fixés.
Modification des statuts de Public Sénat pour lui permettre de devenir « éditeur de musique »
Statuant également en tant que représentant le Sénat, actionnaire unique, le Bureau a approuvé, suivant la proposition du conseil d’administration, une modification de l’article 2 des statuts de la société anonyme afin d’étendre son objet social à l’activité d’édition musicale.
Nomination d’une personnalité qualifiée au sein du conseil d'administration
Suivant la proposition de M. Gérard Larcher, Président du Sénat, le Bureau a renouvelé M. Pascal Perrineau en qualité de personnalité qualifiée au sein du conseil d’administration de Public Sénat et a reporté sa décision sur la désignation de l’autre personnalité qualifiée appelée à siéger au sein de ce conseil dans l’attente de l’issue de consultations sur cette nomination.
Fixation de la période de vigilance pour les élections sénatoriales
Sur le rapport du Président du Sénat, en remplacement de Mme Valérie Létard, Vice-présidente, présidente de la délégation chargée de la communication et de Public Sénat, le Bureau a fixé du 1er juillet au jour du scrutin la période de vigilance que devra observer Public Sénat en vue des élections sénatoriales.
IV. Audition de M. Pierre Charon, président de la Commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l’évaluation interne, et de M. Éric Jeansannetas, rapporteur, sur les comptes du Sénat de l’exercice 2022
M. Pierre Charon, président de la Commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l’évaluation interne, a présenté au Bureau les travaux menés au cours du triennat écoulé par la Commission spéciale, qui a approuvé les comptes du Sénat pour l’exercice 2022 et donné quitus aux Questeurs de leur gestion ainsi qu’au Trésorier de la régularité de sa gestion.
M. Eric Jeansannetas, rapporteur, après avoir rappelé les grands équilibres des comptes du Sénat pour l’année 2022, a exposé les conclusions et recommandations de la Commission spéciale.
Au titre du contrôle des comptes, le rapporteur de la Commission spéciale a souligné la nécessité de poursuivre les efforts engagés pour renforcer la protection des systèmes d’information et assurer la continuité de l’activité de l’institution en cas de crise, ainsi que pour améliorer la programmation et le pilotage des projets informatiques complexes. Il a appelé à la vigilance sur l’impact budgétaire de la conjoncture inflationniste actuelle, notamment sur le niveau des dépenses de fonctionnement, et à la maîtrise des dépenses liées aux déplacements, missions et réceptions, en particulier ceux des groupes interparlementaires d’amitié. Tout en prenant acte d’un meilleur taux d’exécution des dépenses d’investissement, il a invité à tenir compte des difficultés et retards constatés dans la conduite des opérations de rénovation immobilière en cours dans la perspective des prochains travaux d’ampleur. Enfin, il a invité à étudier les conditions de la mise en place d’un forfait mobilités durables au profit des membres du personnel du Sénat.
Au titre de l’évaluation interne, le rapporteur a indiqué que les travaux menés par la Commission spéciale sur la valorisation du patrimoine immobilier du Sénat l’avaient conduite à préconiser d’amplifier les initiatives prises pour mettre en valeur le fonds précieux de la bibliothèque et des archives, notamment par la mise en place d’un site internet dédié, de faire réaliser une expertise des objets de mobilier entreposés par le Sénat, d’achever le processus de récolement des matériels et de poursuivre une politique de renouvellement du parc automobile ambitieuse sur le plan environnemental.
M. Vincent Capo-Canellas, Questeur délégué, s’est félicité des progrès accomplis dans le suivi des recommandations adressées par la Cour des comptes, comme de la communauté de préoccupations entre la Commission spéciale et le Conseil de Questure, notamment sur la poursuite de l’objectif de maîtrise de la trajectoire budgétaire du Sénat - nonobstant le contexte actuel de reprise des tensions inflationnistes - et sur l’attention portée aux conditions de réalisation des investissements, en particulier des investissements immobiliers.
Le rapport de la Commission spéciale et le rapport de certification de la Cour des comptes sont publiés sur le site du Sénat.
V. Débat sur les grandes orientations budgétaires du Sénat pour 2024
M. Vincent Capo-Canellas, Questeur délégué, a tout d’abord fait le point sur les grands équilibres du budget pour 2023, caractérisé par une augmentation évaluée à 1,2 % seulement des dépenses du Sénat (y compris le Jardin et le Musée) - d’un montant total de 366,4 M€ - malgré la prise en compte des surcoûts résultant de l’augmentation de la valeur du point d’indice de la fonction publique, de l’inflation et du prochain renouvellement sénatorial.
Puis le Questeur délégué a présenté au Bureau les conditions générales de l’équilibre du budget du Sénat pour 2024. Le projet de budget pour 2024 repose sur les hypothèses d’une prévision d’inflation de 2,6 % et d’une absence de revalorisation du point d’indice en 2023 et 2024. Dans ces conditions, les dépenses totales s’établiraient à 365,4 M€, en baisse de 0,3 % (soit de 2,8 % en termes réels), la dotation de l’État étant maintenue à son niveau de 2023, soit 346,3 M€. Les dépenses d’investissement du Sénat, d’un montant de 13,7 M€, poursuivraient la baisse entamée en 2023, en dépit du lancement de la restructuration du Petit Luxembourg Est et de la rénovation des salles d’accueil ainsi que de la poursuite du chantier de rénovation des façades et couvertures de l’aile Est du Palais, tandis que les dépenses de fonctionnement progresseraient de 2,8 M€, soit + 0,8 %.
Le Questeur délégué a enfin évoqué les perspectives, qui ne prennent pas en compte un scénario où l’inflation resterait durablement élevée, pour la période triennale 2024-2026, au cours de laquelle les opérations d’investissement engagées en amputant sensiblement les disponibilités sont susceptibles de limiter fortement les marges de manœuvre budgétaires du Sénat.
À l’issue d’un débat sur la présentation de ces orientations budgétaires, le Bureau a approuvé la suppression nette d’un emploi de fonctionnaire pour 2024 (résultant de l’agrégation de six créations et sept suppressions).
VI. Questions administratives
Sur le rapport du Questeur délégué, le Bureau a adopté quatre arrêtés tendant respectivement à :
- supprimer le recours à l’examen probatoire de qualification professionnelle pour le recrutement des agents des ateliers de reprographie, de lingerie, de tapisserie et d’ébénisterie ;
- actualiser la dénomination des mécaniciens du garage ;
- instaurer une possibilité de décharge totale d’activité pour raisons syndicales ;
- supprimer le recours obligatoire à un comité de sélection pour l’exercice à titre temporaire de certaines fonctions relevant de cadres d’emplois particuliers par des personnels d’une autre administration publique.
VII. Questions diverses
Point d'étape sur les perspectives de réforme du régime de retraite des anciens sénateurs
Le Président du Sénat et M. Philippe Bas, Questeur, ont informé le Bureau des perspectives de transposition au régime autonome de retraite des anciens sénateurs des évolutions résultant de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale.
Déplacements de commissions permanentes
En application du chapitre X de l’Instruction générale du Bureau, M. Roger Karoutchi, Vice-président, président de la délégation chargée des activités internationales et des groupes interparlementaires d’amitié, a informé le Bureau qu’une délégation de la commission des affaires étrangères s’était rendue au Guyana en avril 2023 dans le prolongement de son déplacement au Brésil.
Par ailleurs, le Bureau a donné son accord à l’organisation par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable de déplacements à Milan et à Bruxelles dans le cadre de sa mission d’information relative à l’acceptabilité des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m).
Déplacements de groupes d’amitié
Sur le rapport du Président Karoutchi le Bureau a ensuite émis un avis favorable à l’élargissement à trois sénateurs supplémentaires de la délégation du groupe d’amitié qui se rendra en Allemagne du 6 au 8 juillet 2023, à titre exceptionnel, compte tenu du caractère stratégique de la relation franco-allemande et de la célébration cette année du 60ème anniversaire du Traité de l’Élysée. Il a en outre été informé du déplacement du groupe d’amitié France-Portugal à Lisbonne du 9 au 11 mai 2023 et du groupe d’amitié France-Maroc dans ce dernier pays du 25 au 29 mai 2023.
Point d’information sur l’état d’avancement des travaux au sein du Palais du Luxembourg
Enfin, M. Jean-Pierre Sueur, Questeur, a présenté au Bureau un état des lieux des travaux de rénovation des immeubles du 26-36 rue de Vaugirard, de l’opération de rénovation de la salle Clemenceau et du chantier de restauration des façades et de la toiture de l’aile Est du Palais du Luxembourg.