Au cours de sa réunion du jeudi 6 octobre 2022, le Bureau du Sénat a examiné les questions suivantes :
I. Application de la législation sur les incompatibilités parlementaires
M. Gérard Larcher, Président du Sénat, a tout d’abord informé le Bureau de la mise en place, par convention entre le Sénat et la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), d’une procédure permettant à un sénateur, lors de sa télédéclaration sur le site de la HATVP, d’autoriser cette dernière à transmettre au Bureau du Sénat sa déclaration d’intérêts et d’activités initiale ou modificative au moyen d’un échange numérique sécurisé. Il s’est félicité de cette simplification des formalités d’accomplissement des obligations déclaratives des sénateurs.
Puis le Bureau a examiné, sur le rapport de M. Vincent Delahaye, Vice‑président, président de la délégation chargée des conditions d’exercice du mandat du sénateur, deux déclarations d’intérêts et d’activités initiales et huit déclarations d’intérêts et d’activités modificatives, au regard des dispositions du code électoral relatives aux incompatibilités parlementaires.
II. Audition de M. Arnaud Bazin et Mme Michelle Meunier, Président et Vice-présidente du Comité de déontologie parlementaire, sur le bilan du contrôle des frais de mandat pour 2021 et les recommandations du Comité
Présentant le bilan de la quatrième campagne de contrôle des frais de mandat, M. Arnaud Bazin, Président du Comité de déontologie parlementaire, après avoir rappelé que sur les 13 recommandations formulées par le Comité l’an dernier, 11 étaient d’ores et déjà entrées en vigueur, a formulé plusieurs constats statistiques :
- les dépenses engagées en 2021 connaissent une légère augmentation, en lien avec la sortie de la crise sanitaire, tout en restant inférieures à leur niveau de 2019 ;
- 355 contrôles ont été effectués, concernant les 348 sénateurs en exercice et 7 anciens sénateurs, grâce à la mobilisation de 30 experts-comptables ;
- au total quelque 15 000 justificatifs ont été examinés, soit en moyenne plus de 40 par sénateur, le taux moyen de contrôle des dépenses atteignant 48,86 % , avec une meilleure prise en compte des dépenses récurrentes ;
- les experts-comptables ont posé 9 questions en moyenne à chaque sénateur, dans le cadre d’une procédure contradictoire.
Le Président Bazin a ensuite présenté un premier volet de recommandations du Comité tendant à fluidifier les échanges avec les experts-comptables, parmi lesquelles :
- la mise en place d’une nouvelle fonctionnalité informatique permettant aux sénateurs de renseigner une fois pour toutes les informations essentielles au contrôle ;
- la possibilité pour les experts-comptables de poursuivre le dialogue avec les sénateurs après réception des réponses écrites ;
- le conseil donné aux sénateurs d’utiliser des adresses électroniques offrant toutes les garanties de sécurité et de confidentialité.
Puis Mme Michelle Meunier, Vice-présidente du Comité de déontologie parlementaire, après s’être félicitée de l’absence de dépenses non conformes aux règles de prise en charge pour plus des trois quarts des effectifs contrôlés, a exposé le second volet des recommandations du Comité, parmi lesquelles :
- la mise en place d’un dispositif d’alerte signalant les dépenses les plus élevées pour éviter les erreurs de saisie ;
- la poursuite des efforts d’information et de sensibilisation des sénateurs, en particulier ceux qui seront nouvellement élus en 2023, sur les règles de prise en charge des frais de mandat ;
- l’instauration de règles plus précises pour les cadeaux protocolaires.
La Vice-présidente du Comité a enfin appelé l’attention du Bureau sur trois sujets faisant l’objet d’une vigilance particulière du Comité : les travaux dans les permanences, l’articulation entre le « crédit collaborateurs » et l’avance pour frais de mandat – les enveloppes correspondantes n’étant pas fongibles – et les modalités de prise en charge des repas au Restaurant du Sénat.
M. Vincent Capo-Canellas, Questeur délégué, après avoir remercié le Président et la Vice-présidente du Comité de déontologie parlementaire pour la qualité du travail accompli, s’est félicité de l’extension du champ du contrôle, avec une meilleure prise en compte des dépenses récurrentes, ainsi que de la bonne connaissance des règles de prise en charge des frais de mandat, grâce aux efforts de pédagogie déployés par le Comité de déontologie et le Conseil de Questure. Puis le Questeur délégué a confirmé la pertinence des recommandations du Comité.
En conclusion, à l’issue d’un échange avec les membres du Bureau, le Président du Sénat a annoncé que pour faire suite aux recommandations du Comité de déontologie sur les cadeaux protocolaires, il proposerait au Bureau, en coordination avec le Conseil de Questure, d’examiner au cours de sa prochaine réunion un arrêté tendant à créer une nouvelle catégorie de dépenses au sein du référentiel de contrôle, regroupant les cadeaux protocolaires, les dons et les compositions florales.
III. Mise en œuvre de la stratégie environnementale du Sénat et actions en faveur de la sobriété énergétique
Mme Laurence Rossignol, Vice-présidente, présidente de la délégation chargée du développement durable, des technologies numériques, des données ouvertes et de la dématérialisation, a dressé un premier bilan de la mise en œuvre de la stratégie environnementale, dont elle a rappelé les deux objectifs structurants : un Sénat neutre en carbone à l’horizon 2040 et un Sénat « zéro plastique, zéro gaspillage, zéro déchet » d’ici à 2026. Elle a précisé que le bilan carbone du Sénat s’élevait en 2021 à 7770 tonnes équivalent de CO2, marquant une baisse de 17 % par rapport à 2019.
La Présidente Rossignol a souhaité que, dans les mois à venir, soient poursuivies les réflexions portant sur l’hypothèse de crédits carbone individuels pour les déplacements accomplis dans le cadre de missions du Sénat, la dématérialisation des travaux - déjà très développée - et l’engagement d’actions de compensation propres au Sénat.
Puis M. Vincent Capo-Canellas, Questeur délégué, a présenté les principales actions en cours dans le cadre de la stratégie environnementale du Sénat :
- l’amélioration des performances énergétiques des bâtiments, notamment dans le cadre des travaux de rénovation du 26-36 rue de Vaugirard et de l’aile Est du Palais du Luxembourg ;
- la mise en place de nouveaux dispositifs d’éclairage permettant une baisse de la consommation ;
- la souscription d’un contrat de fourniture d’électricité renouvelable pour la totalité des besoins ;
- l’établissement d’un bilan du coût carbone des déplacements des commissions, délégations et groupes interparlementaires d’amitié ;
- la mise en place d’un régime de télétravail au sein de l’administration, à hauteur d’un jour par semaine, et la définition d’un cadre pour le télétravail des collaborateurs parlementaires, permettant de limiter les émissions liées aux déplacements domicile-travail ;
- la généralisation progressive du tri des déchets.
Dans l’immédiat, eu égard au contexte de renchérissement des prix de l’énergie et à la perspective de difficultés d’approvisionnement au cours des prochains mois, le Questeur délégué a proposé d’appliquer la limitation à 19 ° de la température de chauffage des bureaux, ce qui impliquera de ne pas utiliser de radiateurs d’appoint très consommateurs en électricité sauf situations particulières de santé justifiant des adaptations, de réduire l’amplitude d’éclairage extérieur des bâtiments du Sénat en fixant à 21 heures l’heure d’arrêt de l’ensemble des éclairages extérieurs et de sensibiliser les personnes présentes au Sénat sur les gestes quotidiens en matière d’éclairage ou d’usage du numérique permettant de limiter la consommation énergétique.
IV. Préparation du renouvellement sénatorial de 2023
M. Gérard Larcher, Président du Sénat, a rappelé que la période de financement de la campagne pour les élections sénatoriales débuterait le 1er mars 2023, avec l’obligation pour les candidats de désigner un mandataire financier, de tenir un compte de campagne et de ne pas utiliser les moyens du Sénat pour faire campagne. Les sénateurs concernés recevront un vade‑mecum indiquant les précautions à prendre et pourront interroger une cellule juridique créée à cet effet sous l’autorité du Secrétaire général du Sénat, ainsi que le Président ou la Vice-présidente du Comité de déontologie, ou encore le Président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP).
Le Président du Sénat a également précisé qu’une cellule de coordination administrative avait été créée en vue du prochain renouvellement, pour réfléchir à l’organisation du parcours d’accueil des nouveaux sénateurs et aux informations qui leur seront communiquées à leur arrivée, afin de simplifier et faciliter leurs formalités. Cette cellule sera en outre chargée de veiller à l’accompagnement des sénateurs en fin de mandat.
V. Questions diverses
Application de l’article 23 bis du Règlement du Sénat et recours à la téléconférence
Le Président du Sénat a rappelé qu’au vu de l’amélioration de la situation sanitaire, l’article 23 bis du Règlement relatif aux obligations de présence des sénateurs était de nouveau applicable depuis le 1er octobre et que les réunions des différentes instances du Sénat se tenaient désormais en présentiel, sous réserve de la possibilité d’une utilisation de la téléconférence pour les réunions des rapporteurs, l’audition de certaines personnalités éloignées de Paris, ou encore, de manière exceptionnelle, comme solution de substitution à certains déplacements.
Utilisation du Pavillon de l’Orangerie dans le jardin de la Présidence
Le Président du Sénat a informé le Bureau de l’ouverture, depuis le mois de septembre, du Pavillon de l’Orangerie, qui s’est substitué à la structure provisoire mise en place dans le Jardin de la Présidence et pourra être utilisé comme lieu de réunion ou de réception par les organes internes du Sénat pour l'exercice de leurs missions institutionnelles, ou par les sénateurs pour faciliter l'exercice de leur mandat, dans les mêmes conditions que celles qui régissent actuellement l’utilisation des Salons de Boffrand.
Bilan des Journées européennes du patrimoine
Enfin, le Président du Sénat s’est réjoui du succès des dernières Journées européennes du patrimoine, au cours desquelles ont été accueillis près de 20 000 visiteurs au Palais du Luxembourg et dans les serres du Jardin du Luxembourg.