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Financement de la sécurité sociale pour 2020 (PLFSS)

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Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture
Texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture
Texte adopté par le Sénat en nouvelle lecture
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Texte promulgué
?
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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Loi  2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020


PREMIERE PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES À L’EXERCICE 2018

PREMIÈRE PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES À L’EXERCICE 2018

PREMIÈRE PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES À L’EXERCICE 2018

PREMIÈRE PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES À L’EXERCICE 2018

PREMIÈRE PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES À L’EXERCICE 2018

PREMIÈRE PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES À L’EXERCICE 2018


Article 1er

Article 1er

Article 1er

Article 1er

(Conforme)

Article 1er

Article 1er


Au titre de l’exercice 2018, sont approuvés :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)


Au titre de l’exercice 2018, sont approuvés :

Au titre de l’exercice 2018, sont approuvés :

1° Le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)


1° Le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

1° Le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

(En milliards d’euros)
RecettesDépensesSolde
Maladie212,3213,1-0,8
Accidents du travail et maladies professionnelles14,113,40,7
Vieillesse236,4236,5-0,1
Famille50,449,90,5
Toutes branches (hors transferts entre branches)499,7499,30,3
Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse498,4499,8-1,4


(En milliards d’euros)
RecettesDépensesSolde
Maladie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .212,3213,1-0,8
Accidents du travail et maladies professionnelles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .14,113,40,7
Vieillesse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .236,4236,5-0,1
Famille. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .50,449,90,5
Toutes branches (hors transferts entre branches). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .499,7499,30,3
Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .498,4499,8-1,4;


(En milliards d’euros)
RecettesDépensesSolde
Maladie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .212,3213,1-0,8
Accidents du travail et maladies professionnelles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .14,113,40,7
Vieillesse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .236,4236,5-0,1
Famille. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .50,449,90,5
Toutes branches (hors transferts entre branches). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .499,7499,30,3
Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .498,4499,8-1,4;



(En milliards d’euros)
RecettesDépensesSolde
Maladie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .212,3213,1-0,8
Accidents du travail et maladies professionnelles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .14,113,40,7
Vieillesse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .236,4236,5-0,1
Famille. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .50,449,90,5
Toutes branches (hors transferts entre branches). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .499,7499,30,3
Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .498,4499,8-1,4;



(En milliards d’euros)

RECETTES

DÉPENSES

SOLDE

Maladie

212,3

213,1

- 0,8

Accidents du travail et maladies professionnelles

14,1

13,4

0,7

Vieillesse

236,4

236,5

- 0,1

Famille

50,4

49,9

0,5

Toutes branches (hors transferts entre branches)

499,7

499,3

0,3

Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse

498,4

499,8

- 1,4
;


2° Le tableau d’équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :

2° (Alinéa sans modification)

2° (Alinéa sans modification)


2° Le tableau d’équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :

2° Le tableau d’équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :

(En milliards d’euros)
RecettesDépensesSolde
Maladie210,8211,5-0,7
Accidents du travail et maladies professionnelles12,712,00,7
Vieillesse133,8133,60,2
Famille50,449,90,5
Toutes branches (hors transferts entre branches)394,6394,10,5
Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse394,6395,8-1,2


(En milliards d’euros)
RecettesDépensesSolde
Maladie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .210,8211,5-0,7
Accidents du travail et maladies professionnelles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .12,712,00,7
Vieillesse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .133,8133,60,2
Famille. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .50,449,90,5
Toutes branches (hors transferts entre branches). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .394,6394,10,5
Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .394,6395,8-1,2;


(En milliards d’euros)
RecettesDépensesSolde
Maladie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .210,8211,5-0,7
Accidents du travail et maladies professionnelles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .12,712,00,7
Vieillesse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .133,8133,60,2
Famille. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .50,449,90,5
Toutes branches (hors transferts entre branches). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .394,6394,10,5
Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .394,6395,8-1,2;



(En milliards d’euros)
RecettesDépensesSolde
Maladie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .210,8211,5-0,7
Accidents du travail et maladies professionnelles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .12,712,00,7
Vieillesse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .133,8133,60,2
Famille. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .50,449,90,5
Toutes branches (hors transferts entre branches). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .394,6394,10,5
Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .394,6395,8-1,2;



(En milliards d’euros)

RECETTES

DÉPENSES

SOLDE

Maladie

210,8

211,5

- 0,7

Accidents du travail et maladies professionnelles

12,7

12,0

0,7

Vieillesse

133,8

133,6

0,2

Famille

50,4

49,9

0,5

Toutes branches (hors transferts entre branches)

394,6

394,1

0,5

Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse

394,6

395,8

1,2
;


3° Le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

3° (Alinéa sans modification)

3° (Alinéa sans modification)


3° Le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

3° Le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

(En milliards d’euros)
RecettesDépensesSolde
Fond de Solidarité Vieillesse17,219,0-1,8


(En milliards d’euros)
RecettesDépensesSolde
Fonds de Solidarité Vieillesse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .17,219,0-1,8;


(En milliards d’euros)
RecettesDépensesSolde
Fonds de Solidarité Vieillesse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .17,219,0-1,8;



(En milliards d’euros)
RecettesDépensesSolde
Fonds de Solidarité Vieillesse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .17,219,0-1,8;



(En milliards d’euros)

RECETTES

DÉPENSES

SOLDE

Fonds de solidarité vieillesse

17,2

19,0

- 1,8
;


4° Les dépenses constatées relevant du champ de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, s’élevant à 195,2 milliards d’euros ;

4° (Non modifié)

4° (Non modifié)


4° Les dépenses constatées relevant du champ de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, s’élevant à 195,2 milliards d’euros ;

4° Les dépenses constatées relevant du champ de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, s’élevant à 195,2 milliards d’euros ;

5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles sont nulles ;

5° (Non modifié)

5° (Non modifié)


5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles sont nulles ;

5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles sont nulles ;

6° Les recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse, lesquelles sont nulles ;

6° (Non modifié)

6° (Non modifié)


6° Les recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse, lesquelles sont nulles ;

6° Les recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse, lesquelles sont nulles ;



7° Le montant de la dette amortie par la Caisse d’amortissement de la dette sociale, s’élevant à 15,4 milliards d’euros.

7° (Non modifié)

7° (Non modifié)


7° Le montant de la dette amortie par la Caisse d’amortissement de la dette sociale, s’élevant à 15,4 milliards d’euros.

7° Le montant de la dette amortie par la Caisse d’amortissement de la dette sociale, s’élevant à 15,4 milliards d’euros.



Article 2

Article 2

(Non modifié)

Article 2

(Non modifié)

Article 2

(Conforme)

Article 2

Article 2


Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi présentant un tableau, établi au 31 décembre 2018, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit et décrivant les mesures prévues pour l’affectation des excédents ou la couverture des déficits, tels qu’ils sont constatés dans les tableaux d’équilibre relatifs à l’exercice 2018 figurant à l’article 1er.




Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi présentant un tableau, établi au 31 décembre 2018, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit et décrivant les mesures prévues pour l’affectation des excédents ou la couverture des déficits, tels qu’ils sont constatés dans les tableaux d’équilibre relatifs à l’exercice 2018 figurant à l’article 1er.

Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi présentant un tableau, établi au 31 décembre 2018, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit et décrivant les mesures prévues pour l’affectation des excédents ou la couverture des déficits, tels qu’ils sont constatés dans les tableaux d’équilibre relatifs à l’exercice 2018 figurant à l’article 1er.


DEUXIEME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES À L’EXERCICE 2019

DEUXIÈME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES À L’EXERCICE 2019

DEUXIÈME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES À L’EXERCICE 2019

DEUXIÈME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES À L’EXERCICE 2019

DEUXIÈME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES À L’EXERCICE 2019

DEUXIÈME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES À L’EXERCICE 2019


Article 3

Article 3

Article 3

Article 3

Article 3

Article 3


I. – A l’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale :

I. – Le 3° de l’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

I. – (Non modifié)

I. – (Non modifié)

I. – Le 3° de l’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

I. – Le 3° de l’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le a du  est complété par les mots : « à l’exception de la contribution mentionnée au III de l’article 136‑8 » ;

1° Le a est complété par les mots : « , à l’exception de la contribution mentionnée au III de l’article 136‑8 » ;



1° Le a est complété par les mots : « , à l’exception de la contribution mentionnée au III de l’article 136‑8 » ;

1° Le a est complété par les mots : «, à l’exception de la contribution mentionnée au III de l’article 136‑8 » ;

2° Le b du  est ainsi modifié :

2° Le b est ainsi modifié :



2° Le b est ainsi modifié :

2° Le b est ainsi modifié :

a) Au cinquième alinéa, le taux : « 5,03 % » est remplacé par le taux : « 4,77 % » ;

a) (Non modifié)



a) Au cinquième alinéa, le taux : « 5,03 % » est remplacé par le taux : « 4,77 % » ;

a) Au cinquième alinéa, le taux : « 5,03 % » est remplacé par le taux : « 4,77 % » ;

b) Au sixième alinéa, le taux : « 2,25 % » est remplacé par le taux : « 3,2 % » ;

b) À l’avant‑dernier alinéa, le taux : « 2,25 % » est remplacé par le taux : « 3,2 % » ;



b) À l’avant‑dernier alinéa, le taux : « 2,25 % » est remplacé par le taux : « 3,2 % » ;

b) A l’avant‑dernier alinéa, le taux : « 2,25 % » est remplacé par le taux : « 3,2 % » ;

c) Au septième alinéa, le taux : « 5,05 % » est remplacé par le taux : « 3,07 % » ;

c) Au dernier alinéa, le taux : « 5,05 % » est remplacé par le taux : « 3,07 % » ;



c) Au dernier alinéa, le taux : « 5,05 % » est remplacé par le taux : « 3,07 % » ;

c) Au dernier alinéa, le taux : « 5,05 % » est remplacé par le taux : « 3,07 % » ;

3° Au e du 3°, après les mots : « mentionnés au 2° du II », sont insérés les mots : « et du III bis » et le taux : « 1,72 % » est remplacé par le taux : « 1,98 % ».

3° Au e, après la référence : « II », sont insérés les mots : « et du III bis » et, à la fin, le taux : « 1,72 % » est remplacé par le taux : « 1,98 % ».



3° Au e, après la référence : « II », sont insérés les mots : « et du III bis » et, à la fin, le taux : « 1,72 % » est remplacé par le taux : « 1,98 % ».

3° Au e, après la référence : « II », sont insérés les mots : « et du III bis » et, à la fin, le taux : « 1,72 % » est remplacé par le taux : « 1,98 % ».

II. – Au dernier alinéa du III de l’article L. 14‑10‑5 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « 40 % du produit des contributions visées aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « 24 % du produit des contributions visées aux 1° et 3° ».

II. – Au dernier alinéa du III de l’article L. 14‑10‑5 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « 40 % du produit des contributions visées aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « 24 % du produit des contributions mentionnées aux 1° et 3° ».

II. – Le dernier alinéa du III de l’article L. 14‑10‑5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :

II. – (Non modifié)

II. – Le dernier alinéa du III de l’article L. 14‑10‑5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :

II. – Le dernier alinéa du III de l’article L. 14‑10‑5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :



« Avant imputation aux sections mentionnées aux IV, V et VI, l’ensemble des contributions mentionnées aux 1°, 1° bis et 3° de l’article L. 14‑10‑4 du présent code destinées aux personnes handicapées, soit au titre des établissements et services financés par la sous‑section mentionnée au 1 du I du présent article, soit au titre de la présente section, doit totaliser au moins 20 % du produit de ces contributions. »

Amdt  476


« Avant imputation aux sections mentionnées aux IV, V et VI, l’ensemble des contributions mentionnées aux 1°, 1° bis et 3° de l’article L. 14‑10‑4 du présent code destinées aux personnes handicapées, soit au titre des établissements et services financés par la sous‑section mentionnée au 1 du I du présent article, soit au titre de la présente section, doit totaliser au moins 20 % du produit de ces contributions. »

« Avant imputation aux sections mentionnées aux IV, V et VI, l’ensemble des contributions mentionnées aux 1°, 1° bis et 3° de l’article L. 14‑10‑4 du présent code destinées aux personnes handicapées, soit au titre des établissements et services financés par la sous‑section mentionnée au 1 du I du présent article, soit au titre de la présente section, doit totaliser au moins 20 % du produit de ces contributions. »

III. – Le premier alinéa de l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable aux pertes de recettes résultant :

III. – (Alinéa sans modification)

III. – (Non modifié)

III. – (Supprimé)

Amdts  13,  70 rect.,  131,  187

III. – Le premier alinéa de l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable aux pertes de recettes résultant :

III. – Le premier alinéa de l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable aux pertes de recettes résultant :



1° De la modification de la rédaction de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale résultant du II de l’article 14 de la loi  2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 et du 2° du III de l’article 3 de la loi  2018‑1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociale ;

1° De la modification de la rédaction de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale résultant du II de l’article 14 de la loi  2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 et du 2° du III de l’article 3 de la loi  2018‑1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales ;



1° De la modification de la rédaction de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale résultant du II de l’article 14 de la loi  2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 et du 2° du III de l’article 3 de la loi  2018‑1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales ;

1° De la modification de la rédaction de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale résultant du II de l’article 14 de la loi  2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 et du 2° du III de l’article 3 de la loi  2018‑1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales ;



2° De la modification de la rédaction de l’article L. 137‑15 du même code résultant de l’article 16 de la loi  2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;

2° De la modification de la rédaction de l’article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale résultant de l’article 16 de la loi  2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;



2° De la modification de la rédaction de l’article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale résultant de l’article 16 de la loi  2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;

2° De la modification de la rédaction de l’article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale résultant de l’article 16 de la loi  2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;



3° De la modification de la rédaction du V de l’article 7 de la loi  2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 résultant du III de l’article 2 de la loi  2018‑1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociale.

3° De la modification de la rédaction du V de l’article 7 de la loi  2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 résultant du III de l’article 2 de la loi  2018‑1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.



3° De la modification de la rédaction du V de l’article 7 de la loi  2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 résultant du III de l’article 2 de la loi  2018‑1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.

3° De la modification de la rédaction du V de l’article 7 de la loi  2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 résultant du III de l’article 2 de la loi  2018‑1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.



IV. – Les dépenses exposées pour la rémunération des personnes, mentionnées au 1° de l’article 1er, à l’article 3 et au premier alinéa de l’article 4 de l’ordonnance  2018‑359 du 16 mai 2018 fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1° du I de l’article 109 de la loi  2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et celles de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice, affectées au sein des juridictions compétentes pour connaître du contentieux général et du contentieux technique de la sécurité sociale, demeurent, sous réserve des transferts de personnels déjà effectués dans le cadre de la mise en œuvre des lois de finances pour 2019 et 2020, prises en charge jusqu’au 31 décembre 2020 par les organismes de sécurité sociale dans les conditions fixées par l’article L. 144‑5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur antérieurement au 1er janvier 2019.

IV. – Les dépenses exposées pour la rémunération des personnes, mentionnées au 1° de l’article 1er, à l’article 3 et au premier alinéa de l’article 4 de l’ordonnance  2018‑359 du 16 mai 2018 fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1° du I de l’article 109 de la loi  2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et celles de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice, affectées au sein des juridictions compétentes pour connaître du contentieux général et du contentieux technique de la sécurité sociale demeurent, sous réserve des transferts de personnels déjà effectués dans le cadre de la mise en œuvre des lois de finances pour 2019 et 2020, prises en charge jusqu’au 31 décembre 2020 par les organismes de sécurité sociale dans les conditions fixées par l’article L. 144‑5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2019.

IV. – (Non modifié)

IV. – (Non modifié)

IV. – Les dépenses exposées pour la rémunération des personnes, mentionnées au 1° de l’article 1er, à l’article 3 et au premier alinéa de l’article 4 de l’ordonnance  2018‑359 du 16 mai 2018 fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1° du I de l’article 109 de la loi  2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et celles de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice, affectées au sein des juridictions compétentes pour connaître du contentieux général et du contentieux technique de la sécurité sociale demeurent, sous réserve des transferts de personnels déjà effectués dans le cadre de la mise en œuvre des lois de finances pour 2019 et 2020, prises en charge jusqu’au 31 décembre 2020 par les organismes de sécurité sociale dans les conditions fixées par l’article L. 144‑5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2019.

IV. – Les dépenses exposées pour la rémunération des personnes, mentionnées au 1° de l’article 1er, à l’article 3 et au premier alinéa de l’article 4 de l’ordonnance  2018‑359 du 16 mai 2018 fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1° du I de l’article 109 de la loi  2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et celles de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice, affectées au sein des juridictions compétentes pour connaître du contentieux général et du contentieux technique de la sécurité sociale demeurent, sous réserve des transferts de personnels déjà effectués dans le cadre de la mise en œuvre des lois de finances pour 2019 et 2020, prises en charge jusqu’au 31 décembre 2020 par les organismes de sécurité sociale dans les conditions fixées par l’article L. 144‑5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2019.



Il en est de même, jusqu’à la même date, pour les agents contractuels recrutés, au sein des mêmes juridictions, en remplacement des personnels mentionnés à l’alinéa précédent.

Il en est de même, jusqu’à la même date, pour les agents contractuels recrutés, au sein des mêmes juridictions, en remplacement des personnels mentionnés au premier alinéa du présent IV.



Il en est de même, jusqu’à la même date, pour les agents contractuels recrutés, au sein des mêmes juridictions, en remplacement des personnels mentionnés au premier alinéa du présent IV.

Il en est de même, jusqu’à la même date, pour les agents contractuels recrutés, au sein des mêmes juridictions, en remplacement des personnels mentionnés au premier alinéa du présent IV.



Article 4

Article 4

(Non modifié)

Article 4

(Non modifié)

Article 4

(Conforme)

Article 4

Article 4


Au premier alinéa du II de l’article 21 de la loi  2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, le nombre : « 1,005 » est remplacé par le nombre : « 1,01 ».




Au premier alinéa du II de l’article 21 de la loi  2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, le nombre : « 1,005 » est remplacé par le nombre : « 1,01 ».

Au premier alinéa du II de l’article 21 de la loi  2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, le nombre : « 1,005 » est remplacé par le nombre : « 1,01 ».


Article 5

Article 5

Article 5

Article 5

(Conforme)

Article 5

Article 5


Au titre de l’année 2019, sont rectifiés :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)


Au titre de l’année 2019, sont rectifiés :

Au titre de l’année 2019, sont rectifiés :

1° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu’il suit :

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)


1° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu’il suit :

1° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu’il suit :

(En milliards d’euros)
RecettesDépensesSolde
Maladie215,7218,7-3,0
Accidents du travail et maladies professionnelles14,613,51,2
Vieillesse239,2241,5-2,3
Famille51,150,20,8
Toutes branches (hors transferts entre branches)506,9510,2-3,3
Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse505,1510,6-5,5


(En milliards d’euros)
RecettesDépensesSolde
Maladie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .215,7218,7-3,0
Accidents du travail et maladies professionnelles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .14,613,51,2
Vieillesse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .239,2241,5-2,3
Famille. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .51,150,20,8
Toutes branches (hors transferts entre branches). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .506,9510,2-3,3
Toutes branches (hors transferts entre branches), y compris Fonds de solidarité vieillesse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .505,1510,6-5,5;


(En milliards d’euros)
RecettesDépensesSolde
Maladie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .215,7218,7-3,0
Accidents du travail et maladies professionnelles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .14,613,51,2
Vieillesse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .239,2241,5-2,3
Famille. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .51,150,20,8
Toutes branches (hors transferts entre branches). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .506,9510,2-3,3
Toutes branches (hors transferts entre branches), y compris Fonds de solidarité vieillesse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .505,1510,6-5,5;



(En milliards d’euros)
RecettesDépensesSolde
Maladie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .215,7218,7-3,0
Accidents du travail et maladies professionnelles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .14,613,51,2
Vieillesse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .239,2241,5-2,3
Famille. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .51,150,20,8
Toutes branches (hors transferts entre branches). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .506,9510,2-3,3
Toutes branches (hors transferts entre branches), y compris Fonds de solidarité vieillesse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .505,1510,6-5,5;



(En milliards d’euros)

RECETTES

DÉPENSES

SOLDE

Maladie

215,7

218,7

- 3,0

Accidents du travail et maladies professionnelles

14,6

13,5

1,2

Vieillesse

239,2

241,5

- 2,3

Famille

51,1

50,2

0,8

Toutes branches (hors transferts entre branches)

506,9

510,2

- 3,3

Toutes branches (hors transferts entre branches), y compris Fonds de solidarité vieillesse

505,1

510,6

- 5,5
;


2° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d’équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale ainsi qu’il suit :

2° (Alinéa sans modification)

2° (Alinéa sans modification)


2° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d’équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale ainsi qu’il suit :

2° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d’équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale ainsi qu’il suit :

(En milliards d’euros)
RecettesDépensesSolde
Maladie214,1217,1-3,0
Accidents du travail et maladies professionnelles13,212,11,1
Vieillesse135,5137,5-2,1
Famille51,150,20,8
Toutes branches (hors transferts entre branches)400,7403,8-3,1
Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse400,0405,4-5,4


(En milliards d’euros)
RecettesDépensesSolde
Maladie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .214,1217,1-3,0
Accidents du travail et maladies professionnelles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .13,212,11,1
Vieillesse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .135,5137,5-2,1
Famille. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .51,150,20,8
Toutes branches (hors transferts entre branches). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .400,7403,8-3,1
Toutes branches (hors transferts entre branches), y compris Fonds de solidarité vieillesse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .400,0405,4-5,4;


(En milliards d’euros)
RecettesDépensesSolde
Maladie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .214,1217,1-3,0
Accidents du travail et maladies professionnelles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .13,212,11,1
Vieillesse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .135,5137,5-2,1
Famille. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .51,150,20,8
Toutes branches (hors transferts entre branches). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .400,7403,8-3,1
Toutes branches (hors transferts entre branches), y compris Fonds de solidarité vieillesse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .400,0405,4-5,4;



(En milliards d’euros)
RecettesDépensesSolde
Maladie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .214,1217,1-3,0
Accidents du travail et maladies professionnelles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .13,212,11,1
Vieillesse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .135,5137,5-2,1
Famille. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .51,150,20,8
Toutes branches (hors transferts entre branches). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .400,7403,8-3,1
Toutes branches (hors transferts entre branches), y compris Fonds de solidarité vieillesse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .400,0405,4-5,4;



(En milliards d’euros)

RECETTES

DÉPENSES

SOLDE

Maladie

214,1

217,1

- 3,0

Accidents du travail et maladies professionnelles

13,2

12,1

1,1

Vieillesse

135,5

137,5

- 2,1

Famille

51,1

50,2

0,8

Toutes branches (hors transferts entre branches)

400,7

403,8

- 3,1

Toutes branches (hors transferts entre branches), y compris Fonds de solidarité vieillesse

400,0

405,4

- 5,4
;


3° Les prévisions de recettes, les prévisions de dépenses et le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu’il suit :

3° (Alinéa sans modification)

3° (Alinéa sans modification)


3° Les prévisions de recettes, les prévisions de dépenses et le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu’il suit :

3° Les prévisions de recettes, les prévisions de dépenses et le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu’il suit :

(En milliards d’euros)
RecettesDépensesSolde
Fonds de solidarité vieillesse16,618,9-2,3


(En milliards d’euros)
RecettesDépensesSolde
Fonds de solidarité vieillesse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .16,618,9-2,3;


(En milliards d’euros)
RecettesDépensesSolde
Fonds de solidarité vieillesse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .16,618,9-2,3;



(En milliards d’euros)
RecettesDépensesSolde
Fonds de solidarité vieillesse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .16,618,9-2,3;



(En milliards d’euros)

RECETTES

DÉPENSES

SOLDE

Fonds de solidarité vieillesse

16,6

18,9

- 2,3
;


4° Les prévisions des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites lesquelles sont nulles.

4° Les prévisions des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles sont nulles ;

4° (Non modifié)


4° Les prévisions des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles sont nulles ;

4° Les prévisions des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles sont nulles ;

5° Les prévisions de recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse lesquelles sont nulles.

5° Les prévisions de recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse, lesquelles sont nulles ;

5° (Non modifié)


5° Les prévisions de recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse, lesquelles sont nulles ;

5° Les prévisions de recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse, lesquelles sont nulles ;

6° L’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale qui est fixé à 16 milliards d’euros.

6° L’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale, qui est fixé à 16 milliards d’euros.

6° (Non modifié)


6° L’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale, qui est fixé à 16 milliards d’euros.

6° L’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale, qui est fixé à 16 milliards d’euros.



Article 6

Article 6

Article 6

Article 6

(Conforme)

Article 6

Article 6


Au titre de l’année 2019, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous‑objectifs sont rectifiés ainsi qu’il suit :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)


Au titre de l’année 2019, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous‑objectifs sont rectifiés ainsi qu’il suit :

Au titre de l’année 2019, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous‑objectifs sont rectifiés ainsi qu’il suit :

(En milliards d’euros)
Sous-objectifObjectif de dépenses
Dépenses de soins de ville91,4
Dépenses relatives aux établissements de santé82,6
Contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées9,6
Contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées11,4
Dépenses relatives au Fonds d’intervention régional3,5
Autres prises en charge2,0
Total200,4


(En milliards d’euros)
Sous-objectifObjectif de dépenses
Dépenses de soins de ville. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .91,4
Dépenses relatives aux établissements de santé. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .82,6
Contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .9,6
Contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .11,4
Dépenses relatives au Fonds d’intervention régional. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3,5
Autres prises en charge. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2,0
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .200,4


(En milliards d’euros)
Sous-objectifObjectif de dépenses
Dépenses de soins de ville. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .91,4
Dépenses relatives aux établissements de santé. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .82,6
Contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .9,6
Contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .11,4
Dépenses relatives au Fonds d’intervention régional. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3,5
Autres prises en charge. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2,0
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .200,4



(En milliards d’euros)
Sous-objectifObjectif de dépenses
Dépenses de soins de ville. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .91,4
Dépenses relatives aux établissements de santé. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .82,6
Contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .9,6
Contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .11,4
Dépenses relatives au Fonds d’intervention régional. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3,5
Autres prises en charge. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2,0
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .200,4



(En milliards d’euros)

SOUS-OBJECTIF

OBJECTIF DE DÉPENSES

Dépenses de soins de ville

91,4

Dépenses relatives aux établissements de santé

82,6

Contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées

9,6

Contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées

11,4

Dépenses relatives au Fonds d’intervention régional

3,5

Autres prises en charge

2,0

Total

200,4


TROISIEME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET A L’EQUILIBRE DE LA SECURITE SOCIALE POUR L’EXERCICE 2020

TROISIÈME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L’ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’EXERCICE 2020

TROISIÈME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L’ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’EXERCICE 2020

TROISIÈME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L’ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’EXERCICE 2020

TROISIÈME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L’ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’EXERCICE 2020

TROISIÈME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L’ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’EXERCICE 2020


TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET A LA TRESORERIE

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET A LA TRÉSORERIE

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET A LA TRÉSORERIE

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET A LA TRÉSORERIE

TITRE IER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE


Chapitre 1

Favoriser le soutien à l’activité économique et aux actifs

Chapitre Ier

Favoriser le soutien à l’activité économique et aux actifs

Chapitre Ier

Favoriser le soutien à l’activité économique et aux actifs

Chapitre Ier

Favoriser le soutien à l’activité économique et aux actifs

Chapitre Ier

Favoriser le soutien à l’activité économique et aux actifs

Chapitre Ier

Favoriser le soutien à l’activité économique et aux actifs


Article 7

Article 7

Article 7

Article 7

Article 7

Article 7


I. – A. – Bénéficie de l’exonération prévue au V la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat attribuée conformément aux conditions prévues aux II et III à leurs salariés ou à leurs agents par les employeurs mettant en œuvre un accord d’intéressement, en application du chapitre 2 du titre 1er du livre III de la troisième partie du code du travail, à la date de versement de cette prime.

I. – A. – Bénéficie de l’exonération prévue au V la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat attribuée dans les conditions prévues aux II et III à leurs salariés ou à leurs agents par les employeurs mettant en œuvre un accord d’intéressement, en application du chapitre II du titre Ier du livre III de la troisième partie du code du travail, à la date de versement de cette prime.

Amdt  1821

I. – (Alinéa sans modification)

I. – A. – Bénéficie de l’exonération prévue au V la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat attribuée dans les conditions prévues aux II et III à leurs salariés ou à leurs agents par les employeurs soumis à l’obligation prévue à l’article L. 5422‑13 du code du travail ou relevant des 3° à 6° de l’article L. 5424‑1 du même code.

Amdts  62 rect.,  71 rect.

I. – A. – Bénéficie de l’exonération prévue au V la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat attribuée dans les conditions prévues aux II et III à leurs salariés ou à leurs agents par les employeurs mettant en œuvre un accord d’intéressement, en application du chapitre II du titre Ier du livre III de la troisième partie du code du travail, à la date de versement de cette prime.

I. – A. – Bénéficie de l’exonération prévue au V la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat attribuée dans les conditions prévues aux II et III à leurs salariés ou à leurs agents par les employeurs mettant en œuvre un accord d’intéressement, en application du chapitre II du titre Ier du livre III de la troisième partie du code du travail, à la date de versement de cette prime.

B. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 3312‑5 du code de travail, les accords d’intéressement conclus entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020 peuvent porter sur une durée inférieure à trois ans, sans pouvoir être inférieure à un an.

B. – Par dérogation à l’article L. 3312‑5 du même code, les accords d’intéressement conclus entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020 peuvent porter sur une durée inférieure à trois ans, sans pouvoir être inférieure à un an.

B. – (Non modifié)

B. – (Supprimé)

Amdts  62 rect.,  71 rect.

B. – Par dérogation à l’article L. 3312‑5 du même code, les accords d’intéressement conclus entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020 peuvent porter sur une durée inférieure à trois ans, sans pouvoir être inférieure à un an.

B. – Par dérogation à l’article L. 3312‑5 du même code, les accords d’intéressement conclus entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020 peuvent porter sur une durée inférieure à trois ans, sans pouvoir être inférieure à un an.

C. – Cette prime peut être attribuée par l’employeur à l’ensemble des salariés et des agents qu’il emploie ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond.

C. – La prime mentionnée au A du présent I peut être attribuée par l’employeur à l’ensemble des salariés et des agents qu’il emploie ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond.

Amdt  1822

C. – (Non modifié)

C. – (Supprimé)

Amdts  62 rect.,  71 rect.

C. – La prime mentionnée au A du présent I peut être attribuée par l’employeur à l’ensemble des salariés et des agents qu’il emploie ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond.

C. – La prime mentionnée au A du présent I peut être attribuée par l’employeur à l’ensemble des salariés et des agents qu’il emploie ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond.

D. – L’entreprise utilisatrice mentionnée à l’article L. 1251‑1 du code du travail qui attribue à ses salariés la prime mentionnée au premier alinéa du A du I en informe l’entreprise de travail temporaire dont relève le salarié mis à disposition. L’entreprise de travail temporaire verse la prime au salarié mis à disposition selon les conditions et les modalités fixées par l’accord ou la décision de l’entreprise utilisatrice mentionné au III. La prime ainsi versée bénéficie de l’exonération mentionnée au V lorsque les conditions mentionnées au A du I sont remplies par l’entreprise utilisatrice.

D. – L’entreprise utilisatrice mentionnée au 1° de l’article L. 1251‑1 du code du travail qui attribue à ses salariés la prime mentionnée au A du présent I en informe l’entreprise de travail temporaire dont relève le salarié mis à disposition. L’entreprise de travail temporaire verse la prime au salarié mis à disposition selon les conditions et les modalités fixées par l’accord ou la décision de l’entreprise utilisatrice mentionné au III. La prime ainsi versée bénéficie de l’exonération mentionnée au V lorsque les conditions mentionnées au A du présent I sont remplies par l’entreprise utilisatrice.

Amdt  1838

D. – (Non modifié)

D. – (Supprimé)

Amdts  62 rect.,  71 rect.

D. – L’entreprise utilisatrice mentionnée au 1° de l’article L. 1251‑1 du code du travail qui attribue à ses salariés la prime mentionnée au A du présent I en informe l’entreprise de travail temporaire dont relève le salarié mis à disposition. L’entreprise de travail temporaire verse la prime au salarié mis à disposition selon les conditions et les modalités fixées par l’accord ou la décision de l’entreprise utilisatrice mentionné au III. La prime ainsi versée bénéficie de l’exonération mentionnée au V lorsque les conditions mentionnées au A du présent I sont remplies par l’entreprise utilisatrice.

D. – L’entreprise utilisatrice mentionnée au 1° de l’article L. 1251‑1 du code du travail qui attribue à ses salariés la prime mentionnée au A du présent I en informe l’entreprise de travail temporaire dont relève le salarié mis à disposition. L’entreprise de travail temporaire verse la prime au salarié mis à disposition selon les conditions et les modalités fixées par l’accord ou la décision de l’entreprise utilisatrice mentionné au III. La prime ainsi versée bénéficie de l’exonération mentionnée au V lorsque les conditions mentionnées au A du présent I sont remplies par l’entreprise utilisatrice.

E. – Les dispositions du A sont applicables dans les conditions prévues au IV aux travailleurs handicapés bénéficiant d’un contrat de soutien et d’aide par le travail mentionné à l’article L. 311‑4 du code de l’action sociale et des familles et relevant des établissements ou services d’aide par le travail mentionnés à l’article L. 344‑2 du même code lorsque ces établissements ou services ont versé, au cours des douze mois précédents, une prime d’intéressement en application des dispositions du code de l’action sociale et des familles.

E. – Le A du présent I est applicable dans les conditions prévues au IV aux travailleurs handicapés bénéficiant d’un contrat de soutien et d’aide par le travail mentionné à l’article L. 311‑4 du code de l’action sociale et des familles et relevant des établissements et services d’aide par le travail mentionnés à l’article L. 344‑2 du même code lorsque ces établissements et services ont versé, au cours des douze mois précédents, une prime d’intéressement en application des dispositions du code de l’action sociale et des familles.

Amdt  1827

E. – Le A du présent I est applicable dans les conditions prévues au IV aux travailleurs handicapés bénéficiant d’un contrat de soutien et d’aide par le travail mentionné à l’article L. 311‑4 du code de l’action sociale et des familles et relevant des établissements et services d’aide par le travail mentionnés à l’article L. 344‑2 du même code.

Amdt  134

E. – (Supprimé)

Amdts  62 rect.,  71 rect.

E. – Le A du présent I est applicable dans les conditions prévues au IV aux travailleurs handicapés bénéficiant d’un contrat de soutien et d’aide par le travail mentionné à l’article L. 311‑4 du code de l’action sociale et des familles et relevant des établissements et services d’aide par le travail mentionnés à l’article L. 344‑2 du même code.

E. – Le A du présent I est applicable dans les conditions prévues au IV aux travailleurs handicapés bénéficiant d’un contrat de soutien et d’aide par le travail mentionné à l’article L. 311‑4 du code de l’action sociale et des familles et relevant des établissements et services d’aide par le travail mentionnés à l’article L. 344‑2 du même code.


F (nouveau). – Le A du présent I n’est pas applicable aux associations et fondations mentionnées au a du 1° de l’article 200 et au b du 1° de l’article 238 bis du code général des impôts.

Amdts  701,  1340,  2063(s/amdt)

F. – La condition relative à la mise en œuvre d’un accord d’intéressement prévue au A du présent I n’est pas applicable aux associations et fondations mentionnées au a du 1° de l’article 200 et au b du 1° de l’article 238 bis du code général des impôts.

Amdt  135

F. – (Supprimé)

Amdts  62 rect.,  71 rect.

F. – La condition relative à la mise en œuvre d’un accord d’intéressement prévue au A du présent I n’est pas applicable aux associations et fondations mentionnées au a du 1° de l’article 200 et au b du 1° de l’article 238 bis du code général des impôts.

F. – La condition relative à la mise en œuvre d’un accord d’intéressement prévue au A du présent I n’est pas applicable aux associations et fondations mentionnées au a du 1° de l’article 200 et au b du 1° de l’article 238 bis du code général des impôts.

II. – L’exonération prévue au V est applicable à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat bénéficiant aux personnes mentionnées au A du I lorsque cette prime satisfait aux conditions suivantes :

II. – (Non modifié)

II. – (Non modifié)

II. – (Non modifié)

II. – L’exonération prévue au V est applicable à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat bénéficiant aux personnes mentionnées au A du I lorsque cette prime satisfait aux conditions suivantes :

II. – L’exonération prévue au V est applicable à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat bénéficiant aux personnes mentionnées au A du I lorsque cette prime satisfait aux conditions suivantes :

1° Elle bénéficie aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail, aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice ou aux agents publics relevant de l’établissement public à la date de versement de cette prime ;




1° Elle bénéficie aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail, aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice ou aux agents publics relevant de l’établissement public à la date de versement de cette prime ;

1° Elle bénéficie aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail, aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice ou aux agents publics relevant de l’établissement public à la date de versement de cette prime ;

2° Son montant peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou la durée de travail prévue au contrat de travail mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale. Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective ;




2° Son montant peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou la durée de travail prévue au contrat de travail mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale. Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective ;

2° Son montant peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou la durée de travail prévue au contrat de travail mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale. Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective ;

3° Elle est versée entre la date d’entrée en vigueur du présent article et le 30 juin 2020 ;




3° Elle est versée entre la date d’entrée en vigueur du présent article et le 30 juin 2020 ;

3° Elle est versée entre la date d’entrée en vigueur du présent article et le 30 juin 2020 ;



4° Elle ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise ou l’établissement public.




4° Elle ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise ou l’établissement public.

4° Elle ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise ou l’établissement public.



III. – Le montant de la prime ainsi que, le cas échéant, le plafond mentionné au C du I et la modulation de son niveau entre les bénéficiaires dans les conditions prévues au 2° du II font l’objet d’un accord d’entreprise ou de groupe conclu selon les modalités énumérées à l’article L. 3312‑5 du code du travail ou d’une décision unilatérale de l’employeur. En cas de décision unilatérale, l’employeur en informe, avant le versement de la prime, le comité social et économique mentionné à l’article L. 2311‑2 du code du travail.

III. – Le montant de la prime ainsi que, le cas échéant, le plafond mentionné au C du I et la modulation de son niveau entre les bénéficiaires dans les conditions prévues au 2° du II font l’objet d’un accord d’entreprise ou de groupe conclu selon les modalités énumérées à l’article L. 3312‑5 du code du travail ou d’une décision unilatérale de l’employeur. En cas de décision unilatérale, l’employeur en informe, avant le versement de la prime, le comité social et économique mentionné à l’article L. 2311‑2 du même code.

III. – (Non modifié)

III. – (Non modifié)

III. – Le montant de la prime ainsi que, le cas échéant, le plafond mentionné au C du I et la modulation de son niveau entre les bénéficiaires dans les conditions prévues au 2° du II font l’objet d’un accord d’entreprise ou de groupe conclu selon les modalités énumérées à l’article L. 3312‑5 du code du travail ou d’une décision unilatérale de l’employeur. En cas de décision unilatérale, l’employeur en informe, avant le versement de la prime, le comité social et économique mentionné à l’article L. 2311‑2 du même code.

III. – Le montant de la prime ainsi que, le cas échéant, le plafond mentionné au C du I et la modulation de son niveau entre les bénéficiaires dans les conditions prévues au 2° du II font l’objet d’un accord d’entreprise ou de groupe conclu selon les modalités énumérées à l’article L. 3312‑5 du code du travail ou d’une décision unilatérale de l’employeur. En cas de décision unilatérale, l’employeur en informe, avant le versement de la prime, le comité social et économique mentionné à l’article L. 2311‑2 du même code.



IV. – Lorsqu’elle satisfait aux conditions mentionnées aux 2° à 4° du II et qu’elle bénéficie à l’ensemble des travailleurs handicapés liés à un établissement ou service d’aide par le travail, mentionnés à l’article L. 344‑2 du code de l’action sociale, par un contrat de soutien et d’aide par le travail mentionné à l’article L. 311‑4 du même code, à la date de versement, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat bénéficie de l’exonération prévue au V.

IV. – Lorsqu’elle satisfait aux conditions mentionnées aux 2° à 4° du II et qu’elle bénéficie à l’ensemble des travailleurs handicapés liés à un établissement ou service d’aide par le travail mentionné à l’article L. 344‑2 du code de l’action sociale et des familles par un contrat de soutien et d’aide par le travail mentionné à l’article L. 311‑4 du même code, à la date de versement, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat bénéficie de l’exonération prévue au V.

IV. – (Non modifié)

IV. – (Non modifié)

IV. – Lorsqu’elle satisfait aux conditions mentionnées aux 2° à 4° du II et qu’elle bénéficie à l’ensemble des travailleurs handicapés liés à un établissement ou service d’aide par le travail mentionné à l’article L. 344‑2 du code de l’action sociale et des familles par un contrat de soutien et d’aide par le travail mentionné à l’article L. 311‑4 du même code, à la date de versement, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat bénéficie de l’exonération prévue au V.

IV. – Lorsqu’elle satisfait aux conditions mentionnées aux 2° à 4° du II et qu’elle bénéficie à l’ensemble des travailleurs handicapés liés à un établissement ou service d’aide par le travail mentionné à l’article L. 344‑2 du code de l’action sociale et des familles par un contrat de soutien et d’aide par le travail mentionné à l’article L. 311‑4 du même code, à la date de versement, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat bénéficie de l’exonération prévue au V.



V. – La prime attribuée dans les conditions prévues aux I à III aux salariés ou agents publics ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est exonérée, dans la limite de 1 000 euros par bénéficiaire, d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues aux articles 235 bis du code général des impôts et L. 6131‑1 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.

V. – La prime attribuée dans les conditions prévues aux I à III aux salariés ou agents publics ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est exonérée, dans la limite de 1 000  par bénéficiaire, d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l’article 235 bis du code général des impôts et à l’article L. 6131‑1 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.

V. – (Non modifié)

V. – (Non modifié)

V. – La prime attribuée dans les conditions prévues aux I à III aux salariés ou agents publics ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est exonérée, dans la limite de 1 000 par bénéficiaire, d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l’article 235 bis du code général des impôts et à l’article L. 6131‑1 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.

V. – La prime attribuée dans les conditions prévues aux I à III aux salariés ou agents publics ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est exonérée, dans la limite de 1 000 par bénéficiaire, d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l’article 235 bis du code général des impôts et à l’article L. 6131‑1 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.



Elle est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité mentionnée à l’article L. 841‑1 du code de la sécurité sociale et pour l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821‑1 du même code.

(Alinéa sans modification)



Elle est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité mentionnée à l’article L. 841‑1 du code de la sécurité sociale et pour l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821‑1 du même code.

Elle est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité mentionnée à l’article L. 841‑1 du code de la sécurité sociale et pour l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821‑1 du même code.



VI. – Pour l’application du présent article à Mayotte et à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, les références au code de la sécurité sociale sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

VI. – (Non modifié)

VI. – (Non modifié)

VI. – (Non modifié)

VI. – Pour l’application du présent article à Mayotte et à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, les références au code de la sécurité sociale sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

VI. – Pour l’application du présent article à Mayotte et à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, les références au code de la sécurité sociale sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.






VII (nouveau). – La perte de recettes résultant pour l’État de la suppression de la condition de conclure un accord d’intéressement pour pouvoir octroyer la prime exceptionnelle est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amdts  62 rect.,  71 rect.

VII. – (Alinéa supprimé)






VIII (nouveau). – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de la suppression de la condition de conclure un accord d’intéressement pour pouvoir octroyer la prime exceptionnelle est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amdts  62 rect.,  71 rect.

VIII. – (Alinéa supprimé)



Article 8

Article 8

Article 8

Article 8

Article 8

Article 8


I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Non modifié)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :



1° Au cinquième alinéa du III de l’article L. 241‑10, après les mots : « prévues à l’article L. 5422‑9 du code du travail », sont ajoutés les mots : « , à hauteur d’un taux ne tenant pas compte de l’application des dispositions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 5422‑12 du même code » ;

1° Le cinquième alinéa du III de l’article L. 241‑10 est complété par les mots : « , à hauteur d’un taux ne tenant pas compte de l’application du 1° de l’article L. 5422‑12 du même code » ;

Amdt  1848


1° (Supprimé)

Amdt  14

1° Le cinquième alinéa du III de l’article L. 241‑10 est complété par les mots : « , à hauteur d’un taux ne tenant pas compte de l’application du 1° de l’article L. 5422‑12 du même code » ;



 A l’article L. 241‑13 :

 L’article L. 241‑13 est ainsi modifié :


2° (Alinéa sans modification)

2° L’article L. 241‑13 est ainsi modifié :



a) Au I :

a) Le I est ainsi modifié :


a) (Alinéa sans modification)

a) Le I est ainsi modifié :



– après les mots : « et des maladies professionnelles », sont insérés les mots : « , à hauteur du taux fixé par l’arrêté mentionné à la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 241‑5 » ;

– après le mot : « professionnelles », sont insérés les mots : « , à hauteur du taux fixé par l’arrêté mentionné à la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 241‑5 » ;


(Alinéa sans modification)

– après le mot : « professionnelles », sont insérés les mots : « , à hauteur du taux fixé par l’arrêté mentionné à la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 241‑5 » ;




– après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « ou créés par la loi » ;

Amdt  1648


(Alinéa sans modification)

– après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « ou créés par la loi » ;



– après les mots : « prévues à l’article L. 5422‑9 du code du travail », sont insérés les mots : « , à hauteur d’un taux ne tenant pas compte de l’application des dispositions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 5422‑12 du même code » ;

– après la seconde occurrence du mot : « travail », sont insérés les mots : « , à hauteur d’un taux ne tenant pas compte de l’application du 1° de l’article L. 5422‑12 du même code » ;

Amdt  1850


(Alinéa supprimé)

Amdt  14

– après la seconde occurrence du mot : « travail », sont insérés les mots : « , à hauteur d’un taux ne tenant pas compte de l’application du 1° de l’article L. 5422‑12 du même code » ;



b) Au troisième alinéa du III, après les mots : « est fixé par décret », les mots : « dans la limite de la somme des taux des cotisations et des contributions mentionnées au I du présent article, sous réserve de la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 241‑5. », sont remplacés par les mots : « , à hauteur des taux des cotisations et contributions incluses dans le périmètre de la réduction, tels qu’ils sont définis au I. » ;

b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa du III, les mots : « dans la limite de la somme des taux des cotisations et des contributions mentionnées au I du présent article, sous réserve de la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 241‑5 » sont remplacés par les mots : « , à hauteur des taux des cotisations et contributions incluses dans le périmètre de la réduction, tels qu’ils sont définis au I » ;


b) (Non modifié)

b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa du III, les mots : « dans la limite de la somme des taux des cotisations et des contributions mentionnées au I du présent article, sous réserve de la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 241‑5 » sont remplacés par les mots : « , à hauteur des taux des cotisations et contributions incluses dans le périmètre de la réduction, tels qu’ils sont définis au I » ;



c) Après le troisième alinéa du VII, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

c) Le VII est ainsi modifié :


c) Au premier alinéa du VII, après la référence : « article L. 922‑4 », sont insérés les mots : « du présent code et à l’article L. 6527‑2 du code des transports ».

Amdt  14

c) Le VII est ainsi modifié :




– au premier alinéa, après la référence : « article L. 922‑4 », sont insérés les mots : « du présent code et à l’article L. 6527‑2 du code des transports » ;


(Alinéa supprimé)

Amdt  14

– au premier alinéa, après la référence : « article L. 922‑4 », sont insérés les mots : « du présent code et à l’article L. 6527‑2 du code des transports » ;




– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

Amdt  1648


(Alinéa supprimé)

Amdt  14

– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :



« Dans le cas où la minoration, prévue au deuxième alinéa de l’article L. 5422‑12 du code du travail, des contributions dues au titre de l’assurance chômage à la charge de l’employeur aboutit à un montant de réduction calculé en application du III du présent article supérieur au montant des cotisations et contributions mentionnées au I applicables à la rémunération d’un salarié, la part excédentaire peut être imputée sur les contributions d’assurance chômage à la charge de l’employeur dues au titre de ses autres salariés. Le cas échéant, la part restante après cette imputation peut être imputée, selon des modalités définies par décret, sur les autres cotisations et contributions à la charge de l’employeur. L’imputation sur les cotisations et contributions autres que celles dues au titre de l’assurance chômage donne lieu à une compensation de façon qu’elle n’ait pas d’incidence pour les régimes de sécurité sociale ou les organismes auxquels ces cotisations et contributions sont affectées. »

« Dans le cas où la minoration, prévue au  de l’article L. 5422‑12 du code du travail, des contributions dues au titre de l’assurance chômage à la charge de l’employeur aboutit à un montant de réduction calculé en application du III du présent article supérieur au montant des cotisations et contributions mentionnées au I applicables à la rémunération d’un salarié, la part excédentaire peut être imputée sur les contributions d’assurance chômage à la charge de l’employeur dues au titre de ses autres salariés. Le cas échéant, la part restante après cette imputation peut être imputée, selon des modalités définies par décret, sur les autres cotisations et contributions à la charge de l’employeur. L’imputation sur les cotisations et contributions autres que celles dues au titre de l’assurance chômage donne lieu à une compensation de façon qu’elle n’ait pas d’incidence pour les régimes de sécurité sociale ou les organismes auxquels ces cotisations et contributions sont affectées. »

Amdt  1857


(Alinéa supprimé)

Amdt  14

« Dans le cas où la minoration, prévue au 1° de l’article L. 5422‑12 du code du travail, des contributions dues au titre de l’assurance chômage à la charge de l’employeur aboutit à un montant de réduction calculé en application du III du présent article supérieur au montant des cotisations et contributions mentionnées au I applicables à la rémunération d’un salarié, la part excédentaire peut être imputée sur les contributions d’assurance chômage à la charge de l’employeur dues au titre de ses autres salariés. Le cas échéant, la part restante après cette imputation peut être imputée, selon des modalités définies par décret, sur les autres cotisations et contributions à la charge de l’employeur. L’imputation sur les cotisations et contributions autres que celles dues au titre de l’assurance chômage donne lieu à une compensation de façon qu’elle n’ait pas d’incidence pour les régimes de sécurité sociale ou les organismes auxquels ces cotisations et contributions sont affectées. »



II. – Après le premier alinéa de l’article L. 5553‑11 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

II. – (Alinéa sans modification)

II. – (Alinéa sans modification)

II. – (Supprimé)

Amdt  14

II. – Après le premier alinéa de l’article L. 5553‑11 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« L’exonération de la contribution d’assurance contre le risque de privation d’emploi prévue à l’alinéa précédent s’applique sur la base du taux de cette contribution ne tenant pas compte des dispositions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 5422‑12 du même code. »

« L’exonération de la contribution d’assurance contre le risque de privation d’emploi prévue au premier alinéa s’applique sur la base du taux de cette contribution ne tenant pas compte des dispositions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 5422‑12 du même code. »

« L’exonération de la contribution d’assurance contre le risque de privation d’emploi prévue au premier alinéa du présent article s’applique sur la base du taux de cette contribution ne tenant pas compte des dispositions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 5422‑12 du même code. »


« L’exonération de la contribution d’assurance contre le risque de privation d’emploi prévue au premier alinéa du présent article s’applique sur la base du taux de cette contribution ne tenant pas compte des dispositions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 5422‑12 du même code. »



III. – Le présent article est applicable à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon.

III. – (Non modifié)

III. – (Non modifié)

III. – (Non modifié)

III. – Le présent article est applicable à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon.



IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.

IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021, à l’exception des dispositions résultant du troisième alinéa du a et du c du 2° du I, qui sont applicables pour les cotisations et contributions dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2019.

Amdt  1648

IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021, à l’exception des dispositions résultant du troisième alinéa du a et du deuxième alinéa du c du 2° du I, qui sont applicables pour les cotisations et contributions dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2019.

Amdt  416

IV. – (Non modifié)

IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021, à l’exception des dispositions résultant du troisième alinéa du a et du deuxième alinéa du c du 2° du I, qui sont applicables pour les cotisations et contributions dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2019.








[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel  2019‑795 DC du 20 décembre 2019.]



Article 8 bis (nouveau)

Amdt  1528

Article 8 bis

(Non modifié)

Article 8 bis

(Conforme)

Article 9

Article 9



L’article L. 722‑20 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :



L’article L. 722‑20 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

L’article L. 722‑20 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :


1° Le 6° ter est ainsi modifié :



1° Le 6° ter est ainsi modifié :

1° Le 6° ter est ainsi modifié :


a) Après la mention : « 6° ter », est insérée la mention : « a) » ;



a) Après la mention : « 6° ter », est insérée la mention : « a) » ;

a) Après la mention : « 6° ter », est insérée la mention : « a) » ;


b) Il est ajouté un b ainsi rédigé :



b) Il est ajouté un b ainsi rédigé :

b) Il est ajouté un b ainsi rédigé :


« b) Salariés des filiales créées après le 31 décembre 2019, par les filiales de coopératives agricoles mentionnées au a du présent 6° ter et par l’ensemble de leurs filiales successives, à la condition que ces filiales se situent dans leur champ d’activité et que lesdits sociétés et groupements détiennent plus de 50 % du capital de ces filiales ; »



« b) Salariés des filiales créées après le 31 décembre 2019, par les filiales de coopératives agricoles mentionnées au a du présent 6° ter et par l’ensemble de leurs filiales successives, à la condition que ces filiales se situent dans leur champ d’activité et que lesdits sociétés et groupements détiennent plus de 50 % du capital de ces filiales ; »

« b) Salariés des filiales créées après le 31 décembre 2019, par les filiales de coopératives agricoles mentionnées au a du présent 6° ter et par l’ensemble de leurs filiales successives, à la condition que ces filiales se situent dans leur champ d’activité et que lesdits sociétés et groupements détiennent plus de 50 % du capital de ces filiales ; »


2° Après le 15°, il est inséré un 16° ainsi rédigé :



2° Après le 15°, il est inséré un 16° ainsi rédigé :

2° Après le 15°, il est inséré un 16° ainsi rédigé :


« 16° Par dérogation au 31° de l’article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale, les salariés définis au présent article au titre des sommes ou avantages mentionnés au premier alinéa de l’article L. 242‑1‑4 du code de la sécurité sociale et attribués en contrepartie d’une activité accomplie dans l’intérêt d’une tierce personne n’ayant pas à leur égard la qualité d’employeur et dont les salariés sont affiliés au régime mentionné au premier alinéa du présent article. »



« 16° Par dérogation au 31° de l’article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale, les salariés définis au présent article au titre des sommes ou avantages mentionnés au premier alinéa de l’article L. 242‑1‑4 du code de la sécurité sociale et attribués en contrepartie d’une activité accomplie dans l’intérêt d’une tierce personne n’ayant pas à leur égard la qualité d’employeur et dont les salariés sont affiliés au régime mentionné au premier alinéa du présent article. »

« 16° Par dérogation au 31° de l’article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale, les salariés définis au présent article au titre des sommes ou avantages mentionnés au premier alinéa de l’article L. 242‑1‑4 du code de la sécurité sociale et attribués en contrepartie d’une activité accomplie dans l’intérêt d’une tierce personne n’ayant pas à leur égard la qualité d’employeur et dont les salariés sont affiliés au régime mentionné au premier alinéa du présent article. »


Article 8 ter (nouveau)

Amdts  1437,  1452,  1517,  1982

Article 8 ter

Article 8 ter

(Conforme)

Article 10

Article 10



I. – L’article L. 613‑11 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi qu’aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues par les personnes au titre des activités accessoires saisonnières qu’elles exercent ».

I. – (Non modifié)


I. – L’article L. 613‑11 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi qu’aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues par les personnes au titre des activités accessoires saisonnières qu’elles exercent ».

I. – L’article L. 613‑11 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi qu’aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues par les personnes au titre des activités accessoires saisonnières qu’elles exercent ».


II. – La perte de recettes résultant du I pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


Article 8 quater (nouveau)

Amdts  470,  501,  1633,  1910,  2006

Article 8 quater

(Non modifié)

Article 8 quater

(Conforme)

Article 11

Article 11



Au 1° du B du III de l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale, les mots : « , de la presse » sont supprimés.



Au 1° du B du III de l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale, les mots : « , de la presse » sont supprimés.

Au 1° du B du III de l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale, les mots : «, de la presse » sont supprimés.



Article 8 quinquies (nouveau)

Amdts  472,  502,  1911,  2007,  2066

Article 8 quinquies

(Non modifié)

Article 8 quinquies

Article 12

Article 12





I. – Le dernier alinéa du B du III de l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

Amdt  158

I. – (Alinéa supprimé)




À la première phrase du dernier alinéa du B du III de l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».


1° À la première phrase, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 120 » ;

Amdt  158

À la première phrase du dernier alinéa du B du III de l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».

A la première phrase du dernier alinéa du B du III de l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».





2° À la seconde phrase, le taux : « 170 % » est remplacé par le taux : « 200 % ».

Amdt  158

2° (Alinéa supprimé)






II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amdt  158

II. – (Alinéa supprimé)



Article 9

Article 9

Article 9

Article 9

Article 13

Article 13


I. – Après le 5° du III de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale, est inséré un 5° bis ainsi rédigé :

I. – Après le 5° du III de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :

I. – (Non modifié)

I. – (Non modifié)

I. – Après le 5° du III de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :

I. – Après le 5° du III de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :

« 5° bis Dans la limite de deux fois le montant annuel du plafond mentionné à l’article L. 241‑3 du présent code, les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées aux fonctionnaires, aux personnels affiliés au régime de retraite institué en application du décret  2004‑1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État et aux agents contractuels de droit public en application du I et du III de l’article 72 de la loi  2019‑828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

« 5° bis Dans la limite de deux fois le montant annuel du plafond mentionné à l’article L. 241‑3 du présent code, les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées aux fonctionnaires, aux personnels affiliés au régime de retraite institué en application du décret  2004‑1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État et aux agents contractuels de droit public en application des I et III de l’article 72 de la loi  2019‑828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.



« 5° bis Dans la limite de deux fois le montant annuel du plafond mentionné à l’article L. 241‑3 du présent code, les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées aux fonctionnaires, aux personnels affiliés au régime de retraite institué en application du décret  2004‑1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État et aux agents contractuels de droit public en application des I et III de l’article 72 de la loi  2019‑828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

« 5° bis Dans la limite de deux fois le montant annuel du plafond mentionné à l’article L. 241‑3 du présent code, les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées aux fonctionnaires, aux personnels affiliés au régime de retraite institué en application du décret  2004‑1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État et aux agents contractuels de droit public en application des I et III de l’article 72 de la loi  2019‑828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

« Les indemnités d’un montant supérieur à dix fois le plafond annuel mentionné à l’article L. 241‑3 sont intégralement assujetties. »

(Alinéa sans modification)



« Les indemnités d’un montant supérieur à dix fois le plafond annuel mentionné à l’article L. 241‑3 sont intégralement assujetties. »

« Les indemnités d’un montant supérieur à dix fois le plafond annuel mentionné à l’article L. 241‑3 sont intégralement assujetties. »

II. – Les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées aux fonctionnaires, aux personnels affiliés au régime de retraite institué en application du décret  2004‑1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État et aux agents contractuels de droit public en application du I et du III de l’article 72 de la loi  2019‑828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique sont exclues, dans la limite de deux fois le montant annuel du plafond mentionné à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, de l’assiette des cotisations sociales d’origine légale et réglementaire à la charge de ces agents publics et de leurs employeurs.

II. – Les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées aux fonctionnaires, aux personnels affiliés au régime de retraite institué en application du décret  2004‑1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État et aux agents contractuels de droit public en application des I et III de l’article 72 de la loi  2019‑828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique sont exclues, dans la limite de deux fois le montant annuel du plafond mentionné à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, de l’assiette des cotisations sociales d’origine légale et réglementaire à la charge de ces agents publics et de leurs employeurs.

II. – (Non modifié)

II. – (Non modifié)

II. – Les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées aux fonctionnaires, aux personnels affiliés au régime de retraite institué en application du décret  2004‑1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État et aux agents contractuels de droit public en application des I et III de l’article 72 de la loi  2019‑828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique sont exclues, dans la limite de deux fois le montant annuel du plafond mentionné à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, de l’assiette des cotisations sociales d’origine légale et réglementaire à la charge de ces agents publics et de leurs employeurs.

II. – Les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées aux fonctionnaires, aux personnels affiliés au régime de retraite institué en application du décret  2004‑1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État et aux agents contractuels de droit public en application des I et III de l’article 72 de la loi  2019‑828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique sont exclues, dans la limite de deux fois le montant annuel du plafond mentionné à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, de l’assiette des cotisations sociales d’origine légale et réglementaire à la charge de ces agents publics et de leurs employeurs.

Les indemnités d’un montant supérieur à dix fois le plafond annuel mentionné à l’article L. 241‑3 sont intégralement assujetties.

Les indemnités d’un montant supérieur à dix fois le plafond annuel mentionné au même article L. 241‑3 sont intégralement assujetties.



Les indemnités d’un montant supérieur à dix fois le plafond annuel mentionné au même article L. 241‑3 sont intégralement assujetties.

Les indemnités d’un montant supérieur à dix fois le plafond annuel mentionné au même article L. 241‑3 sont intégralement assujetties.

III. – Les dispositions de l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables aux pertes de recettes résultant de l’application du I et du II.

III. – L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable aux pertes de recettes résultant de l’application des I et II du présent article.

III. – (Non modifié)

III. – (Supprimé)

Amdts  15,  75 rect.,  133

III. – L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable aux pertes de recettes résultant de l’application des I et II du présent article.

III. – L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable aux pertes de recettes résultant de l’application des I et II du présent article.



IV (nouveau). – Pour les fonctionnaires mentionnés à l’article 2 de la loi  84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle prévue à l’article 72 de la loi  2019‑828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ne peut être supérieur à un montant défini par décret.

Amdt  536

IV. – (Non modifié)

IV. – Pour les fonctionnaires mentionnés à l’article 2 de la loi  84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle prévue à l’article 72 de la loi  2019‑828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ne peut être supérieur à un montant défini par décret.

IV. – Pour les fonctionnaires mentionnés à l’article 2 de la loi  84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle prévue à l’article 72 de la loi  2019‑828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ne peut être supérieur à un montant défini par décret.


Article 9 bis (nouveau)

Amdt  2056

Article 9 bis

Article 9 bis

(Conforme)

Article 14

Article 14



I. – La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 245‑12 du code de l’action sociale et des familles est supprimée.

I. – (Non modifié)


I. – La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 245‑12 du code de l’action sociale et des familles est supprimée.

I. – La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 245‑12 du code de l’action sociale et des familles est supprimée.


II. – Le 9° ter de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rédigé :

II. – (Non modifié)


II. – Le 9° ter de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rédigé :

II. – Le 9° ter de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rédigé :


« 9° ter a. La prestation de compensation servie en application des dispositions de l’article L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles ;



« 9° ter a. La prestation de compensation servie en application des dispositions de l’article L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles ;

« 9° ter a. La prestation de compensation servie en application des dispositions de l’article L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles ;


« b. Les sommes perçues à titre de dédommagement par les aidants familiaux dans les conditions définies à l’article L. 245‑12 du code de l’action sociale et des familles ; ».



« b. Les sommes perçues à titre de dédommagement par les aidants familiaux dans les conditions définies à l’article L. 245‑12 du code de l’action sociale et des familles ; ».

« b. Les sommes perçues à titre de dédommagement par les aidants familiaux dans les conditions définies à l’article L. 245‑12 du code de l’action sociale et des familles ; ».


III. – La section 1 du chapitre VI du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

III. – (Non modifié)


III. – La section 1 du chapitre VI du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

III. – La section 1 du chapitre VI du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :


1° Au 9° du I de l’article L. 136‑1‑3, les mots : « à l’exception du » sont remplacés par les mots : « y compris le » ;



1° Au 9° du I de l’article L. 136‑1‑3, les mots : « à l’exception du » sont remplacés par les mots : « y compris le » ;

1° Au 9° du I de l’article L. 136‑1‑3, les mots : « à l’exception du » sont remplacés par les mots : « y compris le » ;


2° Au II bis de l’article L. 136‑5, les mots : « ainsi que sur le dédommagement mentionné à l’article L. 245‑12 du code de l’action sociale et des familles, » sont supprimés.



2° Au II bis de l’article L. 136‑5, les mots : « ainsi que sur le dédommagement mentionné à l’article L. 245‑12 du code de l’action sociale et des familles, » sont supprimés.

2° Au II bis de l’article L. 136‑5, les mots : « ainsi que sur le dédommagement mentionné à l’article L. 245‑12 du code de l’action sociale et des familles, » sont supprimés.


IV. – Le III s’applique à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2020 et des années suivantes.

IV. – Le présent article est applicable aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.

Amdt  136


IV. – Le présent article est applicable aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.

IV. – Le présent article est applicable aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.


Article 9 ter (nouveau)

Amdts  706,  1904

Article 9 ter

Article 9 ter

Article 15

Article 15



L’article 1613 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

I. – (Non modifié)

L’article 1613 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

L’article 1613 bis du code général des impôts est ainsi modifié :


1° Au b du I, la référence : « ,  1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée ;

1° Au b du I, les références : « modifiés  1576/89 du Conseil du 29 mai 1989,  1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 et  1493/99 du Conseil du 17 mai 1999, » sont remplacées par les mots : « (UE)  2019/787 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 et (UE)  1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, à l’exclusion des produits mentionnés par le règlement (UE)  251/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014, ainsi qu’ » ;

Amdt  439


1° Au b du I, les références : « modifiés  1576/89 du Conseil du 29 mai 1989,  1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 et  1493/99 du Conseil du 17 mai 1999, » sont remplacées par les mots : « (UE)  2019/787 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 et (UE)  1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, à l’exclusion des produits mentionnés par le règlement (UE)  251/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014, ainsi qu’ » ;

1° Au b du I, les références : « modifiés  1576/89 du Conseil du 29 mai 1989,  1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 et  1493/99 du Conseil du 17 mai 1999, » sont remplacées par les mots : « (UE)  2019/787 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 et (UE)  1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, à l’exclusion des produits mentionnés par le règlement (UE)  251/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014, ainsi qu’» ;


2° Le II est ainsi rédigé :

2° (Non modifié)


2° Le II est ainsi rédigé :

2° Le II est ainsi rédigé :


« II. – Le tarif de la taxe mentionnée au I est fixé à :



« II. – Le tarif de la taxe mentionnée au I est fixé à :

« II. – Le tarif de la taxe mentionnée au I est fixé à :


« 1° 3 € par décilitre d’alcool pur pour les boissons définies à l’article 435 ;



« 1° 3 € par décilitre d’alcool pur pour les boissons définies à l’article 435 ;

« 1° 3 € par décilitre d’alcool pur pour les boissons définies à l’article 435 ;


« 2° 11 € par décilitre d’alcool pur pour les autres boissons. »



« 2° 11 € par décilitre d’alcool pur pour les autres boissons. »

« 2° 11 € par décilitre d’alcool pur pour les autres boissons. »




II (nouveau). – Le 1° du I du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2020.

Amdt  178

II. – (Alinéa supprimé)




Article 9 quater (nouveau)

Amdt  2055

Article 9 quater

Article 9 quater

(Conforme)

Article 16

Article 16



Le 1° du III de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un e ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)


Le 1° du III de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un e ainsi rédigé :

Le 1° du III de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un e ainsi rédigé :


« e) La fraction de la rémunération versée aux personnes mentionnées au 5° de l’article L. 412‑8 qui n’excède pas, au titre d’un mois civil, un pourcentage de la rémunération réelle fixé par décret ; ».

« e) Un pourcentage fixé par décret de la rémunération versée aux personnes mentionnées au 5° de l’article L. 412‑8, qui ne peut excéder 40 % de cette rémunération ; ».

Amdt  137


« e) Un pourcentage fixé par décret de la rémunération versée aux personnes mentionnées au 5° de l’article L. 412‑8, qui ne peut excéder 40 % de cette rémunération ; ».

« e) Un pourcentage fixé par décret de la rémunération versée aux personnes mentionnées au 5° de l’article L. 412‑8, qui ne peut excéder 40 % de cette rémunération ; ».


Article 9 quinquies (nouveau)

Amdt  1534

Article 9 quinquies

Article 9 quinquies

(Conforme)

Article 17

Article 17



L’article L. 137‑10 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable aux avantages versés au titre du dispositif de cessation anticipé d’activité institué dans la branche professionnelle des ports et de la manutention par l’accord du 16 avril 2011 relatif à la cessation anticipée d’activité.

I. – L’article L. 137‑10 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable aux avantages versés au titre du dispositif de cessation anticipé d’activité institué dans la branche professionnelle des ports et de la manutention par l’accord du 15 avril 2011 relatif à la pénibilité et par l’accord du 16 avril 2011 relatif à la cessation anticipée d’activité.

Amdt  138


I. – L’article L. 137‑10 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable aux avantages versés au titre du dispositif de cessation anticipé d’activité institué dans la branche professionnelle des ports et de la manutention par l’accord du 15 avril 2011 relatif à la pénibilité et par l’accord du 16 avril 2011 relatif à la cessation anticipée d’activité.

I. – L’article L. 137‑10 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable aux avantages versés au titre du dispositif de cessation anticipé d’activité institué dans la branche professionnelle des ports et de la manutention par l’accord du 15 avril 2011 relatif à la pénibilité et par l’accord du 16 avril 2011 relatif à la cessation anticipée d’activité.


Les sommes correspondant à la part des avantages versés au titre de la cessation anticipée d’activité mentionnée au premier alinéa du présent article financée par des cotisations des employeurs sont assujetties au forfait social prévu à l’article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale.

(Alinéa sans modification)


Les sommes correspondant à la part des avantages versés au titre de la cessation anticipée d’activité mentionnée au premier alinéa du présent article financée par des cotisations des employeurs sont assujetties au forfait social prévu à l’article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale.

Les sommes correspondant à la part des avantages versés au titre de la cessation anticipée d’activité mentionnée au premier alinéa du présent article financée par des cotisations des employeurs sont assujetties au forfait social prévu à l’article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale.



II (nouveau). – Le présent article s’applique aux avantages versés à compter du 1er janvier 2020.

Amdt  138


II. – Le présent article s’applique aux avantages versés à compter du 1er janvier 2020.

II. – Le présent article s’applique aux avantages versés à compter du 1er janvier 2020.

Chapitre 2

Simplifier et moderniser les relations avec l’administration

Chapitre II

Simplifier et moderniser les relations avec l’administration

Chapitre II

Simplifier et moderniser les relations avec l’administration

Chapitre II

Simplifier et moderniser les relations avec l’administration

Chapitre II

Simplifier et moderniser les relations avec l’administration

Chapitre II

Simplifier et moderniser les relations avec l’administration


Article 10

Article 10

Article 10

Article 10

(Conforme)

Article 18

Article 18




(nouveau)– Le titre II du livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :


I – Le titre II du livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

I– Le titre II du livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :



1° À la première phrase du premier alinéa l’article L. 724‑7, après la référence : « titre II », sont insérés les mots : « , le contrôle de l’application du deuxième alinéa de l’article L. 725‑3 du présent code » ;


1° À la première phrase du premier alinéa l’article L. 724‑7, après la référence : « titre II », sont insérés les mots : « , le contrôle de l’application du deuxième alinéa de l’article L. 725‑3 du présent code » ;

1° A la première phrase du premier alinéa l’article L. 724‑7, après la référence : « titre II », sont insérés les mots : «, le contrôle de l’application du deuxième alinéa de l’article L. 725‑3 du présent code » ;



2° À la seconde phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 724‑11, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;


2° À la seconde phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 724‑11, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;

2° A la seconde phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 724‑11, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;



3° Après le premier alinéa de l’article L. 725‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :


3° Après le premier alinéa de l’article L. 725‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

3° Après le premier alinéa de l’article L. 725‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« Par dérogation à l’article L. 213‑1 du code de la sécurité sociale, elles sont également chargées du recouvrement des cotisations et des majorations et pénalités de retard dues au titre d’autres régimes obligatoires de protection sociale lorsque la loi les y autorise. »

Amdt  533


« Par dérogation à l’article L. 213‑1 du code de la sécurité sociale, elles sont également chargées du recouvrement des cotisations et des majorations et pénalités de retard dues au titre d’autres régimes obligatoires de protection sociale lorsque la loi les y autorise. »

« Par dérogation à l’article L. 213‑1 du code de la sécurité sociale, elles sont également chargées du recouvrement des cotisations et des majorations et pénalités de retard dues au titre d’autres régimes obligatoires de protection sociale lorsque la loi les y autorise. »

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)


II– Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :


 A (nouveau) L’article L. 133‑2 est abrogé ;

Amdt  1985

1° A (Non modifié)


 L’article L. 133‑2 est abrogé ;

1° L’article L. 133‑2 est abrogé ;