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Séance du 30 novembre 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 40 rectifié ter est présenté par MM. Mouiller, Retailleau et Vaspart, Mme Ramond, MM. Hugonet, Bouchet et Pellevat, Mmes Thomas et Chain-Larché, MM. Bonne, Lefèvre et Calvet, Mme Deromedi, MM. Danesi et Daubresse, Mmes Micouleau et L. Darcos, M. Gremillet, Mme Bruguière, M. B. Fournier, Mmes Morhet-Richaud et Richer, M. Cardoux, Mme Deroche, M. Piednoir, Mme Chauvin, MM. Morisset et Chaize, Mme F. Gerbaud, MM. Pierre, Poniatowski et de Nicolaÿ, Mmes Berthet, A.M. Bertrand et Gruny, MM. Dufaut, Duplomb, J.M. Boyer, Mayet et Saury, Mme Lassarade, MM. Savin, Charon, Brisson, Perrin et Raison, Mme Malet, MM. Karoutchi, Chatillon et Mandelli, Mmes Lopez et Troendlé, M. Cuypers, Mme Di Folco et M. Le Gleut.

L’amendement n° 154 est présenté par MM. Daudigny et Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mmes Van Heghe et Artigalas, MM. Leconte, Montaugé, Sueur, Antiste et Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy et Conconne, MM. Courteau, Duran, Fichet et Gillé, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Lalande, Mme Lepage, M. Lurel, Mmes Monier, Perol-Dumont, Préville et Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.

L’amendement n° 227 est présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Philippe Mouiller, pour présenter l’amendement n° 40 rectifié ter

M. Philippe Mouiller. Je présente cet amendement au nom du groupe Les Républicains.

Madame la secrétaire d’État, je ne reviendrai pas sur les méthodes du Gouvernement. Jamais le Parlement n’a connu un tel mépris à l’occasion de l’examen du budget de la sécurité sociale ! Si au moins cette situation inédite avait permis de trouver des solutions pour la santé, pour l’hôpital…

Le Gouvernement ne cesse depuis six mois d’aller de plan d’urgence en plan d’urgence. La forte mobilisation des personnels hospitaliers et des autres professionnels de santé, le 14 novembre dernier, l’a contraint à annoncer un énième plan de soutien en faveur de l’hôpital.

Nous considérons que les moyens indispensables pour sortir du piège de la crise n’y sont pas et qu’une réforme d’ampleur est nécessaire.

Le plan du Gouvernement ressemble davantage à un saupoudrage de mesures qu’à un plan de sauvetage. En effet, les 200 millions d’euros pour les hôpitaux et les 100 millions d’euros pour les établissements publics de gériatrie débloqués pour 2020 ne sont qu’une goutte d’eau par rapport aux besoins de l’hôpital.

Pourtant, réformer l’hôpital est possible, en donnant leur autonomie aux établissements, en démocratisant l’hôpital et en rendant le pouvoir aux soignants.

Réformer, c’est aussi accepter de donner une juste rémunération aux personnels pour rendre les métiers de la santé plus attractifs. C’est également régionaliser l’organisation de la santé et se rapprocher des besoins de terrain.

Les règles d’irrecevabilité financière ne permettent pas d’amender cet article. Nous ne pouvons donc que proposer sa suppression.

M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, pour présenter l’amendement n° 154.

M. Yves Daudigny. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 227.

Mme Laurence Cohen. J’y insiste, madame la secrétaire d’État, l’Ondam pour 2020 est inférieur à celui de 2019, alors que l’hôpital connaît une grave crise, et ce malgré le geste soi-disant fait par le Gouvernement. Cela pose problème ! Visiblement, il faudrait une mobilisation encore plus forte pour que les propos tenus au Sénat soient réellement entendus.

On a l’impression que l’expérience que nous portons, riche de nos sensibilités différentes et de nos échanges avec les personnes que nous rencontrons, ne sert strictement à rien, car vous êtes absolument persuadés – je ne sais pas d’ailleurs qui vous en persuade ! – de la justesse de votre ligne politique, qui n’est soutenue par personne dans le monde de l’hôpital et de la santé.

Cela craque de partout ! De l’aide-soignante au grand professeur, sur les plateaux de télévision, dans les tribunes des journaux, les professionnels crient au secours, et vous restez droits dans vos bottes en disant : « Non, tout va bien, on a déjà tellement fait ! »

Le débat de cet après-midi prouve encore une fois que vous avez peu à faire du mouvement social, et encore moins des parlementaires que nous sommes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je l’ai dit lors de la discussion générale, la commission est favorable à ces trois amendements identiques de suppression de l’article 59.

Les chiffres sont les chiffres : il ne faut pas dire qu’il y a une augmentation de 200 millions d’euros du plan Hôpital. En effet, ce qui est prévu, c’est 1,8 milliard d’euros précisément entre 2019 et 2020, montant qui comprend les 200 millions d’euros d’augmentation exceptionnelle annoncés après la discussion du projet de loi en première lecture.

Telle est la réalité des chiffres !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos, secrétaire dÉtat. Vous souhaitez, mesdames, messieurs les sénateurs, supprimer l’article fixant le niveau de l’Ondam pour 2020.

Indépendamment du fait qu’il s’agit d’un article obligatoire de la loi de financement de la sécurité sociale, dont la suppression serait incompatible avec l’adoption du PLFSS, l’Ondam pour 2020 traduit légalement l’investissement du Gouvernement dans la santé.

À cet égard, nous ne sommes pas d’accord, mais je ne citerai pas de nouveau l’ensemble des mesures qui ont été annoncées le 20 novembre par le Gouvernement et le Premier ministre.

J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.

M. le président. La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.

M. Martin Lévrier. Mes chers collègues, les bras m’en tombent ! (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.) Je ne trouve pas d’autres mots pour évoquer ce qui a lieu au Sénat…

Voilà deux semaines, mes chers collègues, vous avez rejeté l’ensemble du texte pour « insincérité », sans attendre les annonces du Gouvernement sur le relèvement de l’Ondam. C’était votre point de départ.

Je rappelle les chiffres cités par le rapporteur général ce matin et ceux qu’il vient d’ajouter. La dépense est de 205,6 milliards d’euros pour 2020. L’Ondam connaît une progression puisqu’il passe de 2,3 % à 2,45 %. L’Ondam hospitalier bénéficie de crédits d’un montant de 1,8 milliard d’euros entre 2018 à 2020, avec un relèvement de 300 millions d’euros supplémentaires. L’Ondam hospitalier s’établit donc à 2,4 %, ce qui représente un total de 84,4 milliards d’euros.

Le sous-objectif de contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées a été relevé, pour prendre en compte les mesures de revalorisation de la rémunération des aides-soignants. Ses crédits passent ainsi de 10 milliards à 11,7 milliards d’euros. Des gouttes d’eau ?…

Une visibilité des budgets sur trois ans est mise en place, par des financements supplémentaires fléchés sur l’hôpital à hauteur de 1,5 milliard d’euros.

Il ne s’agit pas d’un énième plan de réanimation de l’hôpital, comme on en a connu au cours des dix dernières années. Il s’agit d’un investissement très important. Si l’on y ajoute la reprise de la dette, c’est considérable !

Vous proposez de balayer d’un revers de main cet article 59, donc le PLFSS sur lequel nous travaillons ensemble. Nous aurions pu il y a quinze jours, comme notre groupe l’avait proposé, poursuivre l’examen du texte. Le résultat aurait été le même, mais nous aurions pu examiner davantage d’amendements. C’eût été beaucoup plus démocratique ! (Exclamations ironiques sur les travées des groupes Les Républicains, SOCR et CRCE.)

Quels messages voulez-vous adresser aux acteurs de la santé et, au-delà, à tous les Français ?

Mme Laurence Cohen. De meilleurs messages que le vôtre !

M. Martin Lévrier. Je crois qu’ils sont au nombre de trois.

Premièrement, le Sénat ne veut pas statuer sur une trajectoire des dépenses et laisse flotter une incertitude sur la gestion générale des dépenses de sécurité sociale.

Deuxièmement, le Sénat se défausse sur l’Assemblée nationale, qui décidera seule de la trajectoire des dépenses de la sécurité sociale. Ce faisant – soyons clairs ! –, il montre à quel point il aime se tirer une balle dans le pied.

Mme Laurence Cohen. C’est le Gouvernement qui se tire une balle dans le pied !

M. Martin Lévrier. Troisièmement, le Sénat veut envoyer un message purement politicien d’obstruction.

Pour rappel, c’est la majorité gouvernementale qui a mis un terme aux années de rigueur et d’austérité imposées à l’hôpital public par les précédents gouvernements, que beaucoup d’entre vous ont pourtant soutenus.

Il est profondément triste que la droite comme la gauche dépose des amendements qui sont purement et simplement de suppression. Nous retrouvons là cet esprit de contradiction et d’opposition non constructive qui pourrait se résumer par la formule suivante : nous sommes contre, car nous sommes contre ! (Protestations sur les travées des groupes CRCE, SOCR et Les Républicains.)

Où est votre proposition ? Que proposez-vous ?

Nous voterons, bien évidemment, contre ces amendements de suppression de l’Ondam.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. On pourrait se dire que la succession des plans et ce qui nous a été proposé récemment constituent un bricolage par rapport à l’enjeu de l’avenir de notre système de santé. Pour ma part, je le dis tout net : il s’agit d’un assassinat de l’hôpital public.

M. Martin Lévrier. Vous avez soutenu un gouvernement qui avait fixé l’Ondam à 1,6 % !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Figurez-vous que je n’avais pas voté cette mesure !

En effet, à la différence de certains autres, je vote conformément à ce que je dis et à ce que je pense. Ce n’est pas le cas de la plupart des membres du Gouvernement, qui, dans le passé, ont tous voté ces dispositions et qui découvrent aujourd’hui que le gouvernement précédent était une calamité ! Ils n’avaient qu’à ne pas le soutenir… Quant à moi, je ne l’ai pas fait.

Nous sommes dans une situation dramatique.

Tout d’abord, on ne parvient pas à suivre les dépenses naturelles de santé, lesquelles n’ont pas été définies par le groupe CRCE, mais sont communément admises dans les comptes de la sécurité sociale comme une évolution naturelle des dépenses. On est bien en deçà, alors que la situation est d’ores et déjà extrêmement grave.

Ensuite, les salaires n’ont pas été revalorisés. Dans nombre d’endroits, les postes sont vacants : même lorsqu’ils sont créés, on ne trouve pas d’agents pour les occuper. À force de dévalorisation de ces métiers, on connaît une crise dramatique des vocations et de la capacité à répondre aux besoins !

Par ailleurs, vous n’ouvrez aucun lit. Tous les professionnels des services d’urgence disent qu’il est nécessaire d’ouvrir des lits, afin de traiter correctement la suite des urgences.

Or des recettes, on peut en dégager dans ce pays ! Au lieu de passer notre temps à donner des primes pour ne pas augmenter les salaires, il faudrait prévoir un mécanisme intégrant une hausse salariale qui soit à la hauteur des attentes de nos concitoyens – il y a, en effet, de plus en plus de salariés pauvres ! – et rendre effective l’égalité salariale entre les hommes et les femmes, sans attendre encore vingt-cinq ou trente années.

M. le président. Veuillez conclure, ma chère collègue !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Si ces mesures étaient prises, nous disposerions des recettes nécessaires pour fixer un Ondam équilibré, qui corresponde aux dépenses naturelles de santé.

Mme Laurence Cohen. Tout à fait !

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Nous sommes dans une situation extrêmement difficile.

Du fait des conditions d’examen de ce PLFSS, nous n’avons pas pu amender cet article. Or le fait de le rejeter en bloc nous conduira à rendre le travail fait par le Sénat totalement inopérant et à laisser la main à l’Assemblée nationale.

Mme Nathalie Goulet. Si, c’est mon sentiment !

Le plus grave, madame la secrétaire d’État, c’est que l’effort annoncé, même s’il existe, est sans commune mesure avec les besoins des personnels, qui sont complètement épuisés, et alors même que la situation sociale de notre pays est très compliquée et explosera dans quatre jours.

Au vu de cette situation globale, je ne prendrai pas part au vote.

M. le président. La parole est à Mme Colette Mélot, pour explication de vote.

Mme Colette Mélot. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le niveau de l’Ondam a été relevé à 2,45 %, alors qu’il était de 2,1 % dans le projet de loi initial, ce qui correspond certainement aux 300 millions d’euros supplémentaires dont bénéficieront les hôpitaux.

Au nom du groupe Les Indépendants, et au nom du réalisme, nous ne voterons pas ces amendements identiques de suppression.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Je veux revenir sur certaines choses qui ont été dites, car elles ne sont ni réelles ni vraies.

Tout d’abord, les chiffres annoncés par notre collègue et ami Martin Lévrier sont vrais, mais il a oublié de dire que le déficit prévu atteignait 5,1 milliards d’euros et qu’il allait passer à 5,4 milliards. Il fallait le dire aussi ! (M. Martin Lévrier sexclame.)

Par ailleurs, Mme la secrétaire d’État a dit que, si nous ne votions pas l’article 59, il ne pourrait y avoir aucune lisibilité sur l’ensemble du texte. Or, en ne votant pas cet article, nous ne ferions que rejeter l’Ondam. En effet, nous avons voté l’article 58 et, ce faisant, nous avons adopté les objectifs pour les branches, ce qui donne une consistance à notre vote. Il n’y a pas de raison de ne pas aller plus loin par la suite.

Enfin, puisque Mme Goulet a parlé de messages, il est vrai que le dernier mot reviendra à l’Assemblée nationale, mais c’est le cas quasiment à chaque fois.

Toutefois, nos messages sont les suivants : nous sommes contre la non-augmentation réelle des retraites, contre la non-augmentation réelle des prestations familiales, favorables à une politique nataliste et contre un endettement supplémentaire de l’assurance maladie.

Le Sénat a fait son travail en disant quelles sont les réalités et en affirmant ses positions. C’est à nous, désormais, de faire passer ces messages auprès de la population. Je ne suis pas persuadé qu’elle ne les entendra pas ; je pense même le contraire ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 40 rectifié ter, 154 et 227.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe La République En Marche.

Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 52 :

Nombre de votants 340
Nombre de suffrages exprimés 340
Pour l’adoption 281
Contre 59

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l’article 59 est supprimé, et les amendements nos 228, 229 et 12 n’ont plus d’objet.

Article 59
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Article 61

Article 60

I. – Le montant de la contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante est fixé à 260 millions d’euros au titre de l’année 2020.

II. – Le montant de la contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante est fixé à 414 millions d’euros au titre de l’année 2020.

III. – Le montant du versement mentionné à l’article L. 176-1 du code de la sécurité sociale est fixé à un milliard d’euros au titre de l’année 2020.

IV. – Les montants mentionnés aux articles L. 242-5 du code de la sécurité sociale et L. 751-13-1 du code rural et de la pêche maritime couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l’âge fixé en application de l’article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et les dépenses supplémentaires engendrées par le dispositif mentionné à l’article L. 4163-1 du code du travail sont respectivement fixés à 157,4 millions d’euros et 11,4 millions d’euros pour l’année 2020.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, sur l’article.

Mme Corinne Féret. À l’occasion de l’examen de cet article, qui concerne la contribution du budget au fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, nous avions, avec mon collègue Yannick Vaugrenard, déposé des amendements, qui n’ont pas passé le filtre de l’entonnoir.

Je souhaite m’exprimer en tant représentante du département du Calvados, qui a été fortement touché par les ravages de l’amiante. Je pense en particulier à ce que l’on appelle « la vallée de la mort », près de Condé-sur-Noireau, mais aussi à l’ancienne usine Tréfimétaux, sur la côte, à Dives-sur-Mer.

Je tiens à assurer de toute ma solidarité toutes les victimes qui, depuis plus de vingt ans, ont déposé les premières plaintes pour homicides et blessures et qui connaissent, nous le savons, de grandes difficultés à faire reconnaître leurs droits.

Mme Nathalie Goulet. C’est la même chose dans l’Orne !

M. le président. Je mets aux voix l’article 60.

(Larticle 60 est adopté.)

Article 60
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Article 62

Article 61

Pour l’année 2020, les objectifs de dépenses de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles sont fixés :

1° Pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 13,6 milliards d’euros ;

2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 12,2 milliards d’euros.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, sur l’article.

Mme Corinne Féret. Je souhaite saisir cette première occasion d’évoquer la branche AT-MP. En effet, 2020 constituera le huitième exercice excédentaire consécutif pour cette branche. Cette cagnotte accumulée, et très convoitée, devrait atteindre près de 5 milliards d’euros l’an prochain. Les voyants sont donc plus qu’au vert ! Aussi, les choses ne devraient donc pas rester en l’état.

Au titre de la sous-déclaration des maladies professionnelles, un milliard d’euros a été reversé à la branche maladie. Or je rappelle que cette branche est censée responsabiliser les employeurs en matière de sinistralité.

Il convient, également, d’accroître les actions de prévention.

Ainsi, chaque année, le nombre d’accidents du travail dans le secteur de l’aide à domicile, bat tous les records : il est trois fois plus élevé que la moyenne nationale, tous secteurs confondus.

De tous les domaines d’activité comptant plus de 50 000 salariés recensés par l’assurance maladie, celui de l’aide à domicile est le plus touché par les accidents du travail – davantage que les maçons, les menuisiers ou même encore les mécaniciens industriels. Il y a donc beaucoup à faire.

Nous pourrions, par ailleurs, adapter cette branche à son époque, en reconnaissant de nouveaux risques professionnels. Je pense en particulier au fléau de l’épuisement professionnel, plus communément appelé burn-out, qui prend de l’ampleur. Il faudrait une véritable reconnaissance et une action plus forte dans ce domaine.

Enfin, la ministre du travail, Muriel Pénicaud, avait indiqué qu’un projet de loi sur la santé au travail devait être présenté au printemps ou, au plus tard, à l’été 2019. Nous sommes en décembre et nous ne voyons toujours rien venir…

Mme la secrétaire d’État pourrait-elle nous apporter quelques précisions sur un éventuel calendrier d’examen de ce texte, si important pour l’ensemble des salariés ?

M. le président. Je mets aux voix l’article 61.

(Larticle 61 est adopté.)

Article 61
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Article 63

Article 62

Pour l’année 2020, les objectifs de dépenses de la branche Vieillesse sont fixés :

1° Pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 247,3 milliards d’euros ;

2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 141,7 milliards d’euros. – (Adopté.)

Article 62
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Article 64

Article 63

Pour l’année 2020, les objectifs de dépenses de la branche Famille de la sécurité sociale sont fixés à 50,3 milliards d’euros. – (Adopté.)

Article 63
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Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 64

Pour l’année 2020, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale sont fixées ainsi qu’il suit :

 

(En milliards deuros)

Prévision de charges

Fonds de solidarité vieillesse

18,2

 – (Adopté.)

M. le président. Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix, modifié, l’ensemble de la quatrième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.

(La quatrième partie du projet de loi est adoptée.)

M. le président. Nous avons achevé l’examen des articles de ce texte.

Vote sur l’ensemble

Article 64
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Je me réjouis que le Sénat ait adopté un certain nombre de mesures qui vont dans le bon sens et améliorent les choses. Leur adoption montre que nous sommes parvenus à nous rassembler majoritairement sur ces points, ce qui est positif.

Je m’en réjouis d’autant plus que la politique menée par le Gouvernement, et que combat le groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste – ce n’est pas un scoop ! – se situe dans le droit fil des logiques qui ont été suivies et des politiques qui ont été menées, depuis plus de vingt ans, par les gouvernements successifs. Si l’hôpital en est là aujourd’hui, c’est à cause de ces politiques et des mesures prises alors, qui ne correspondaient pas aux besoins.

Il est positif d’avoir adopté des dispositions visant à redresser la situation, mais celles-ci sont insuffisantes. Pour ce qui est des moyens de trouver de nouvelles recettes et de mettre fin aux exonérations, on n’a pas vu de majorité se dégager…

Les moyens finalement dégagés pour notre système de protection sociale et pour l’hôpital étant largement insuffisants, le groupe CRCE ne votera pas ce PLFSS.

Nous voterons contre, aussi, parce que les conditions de ce débat ont été particulièrement antidémocratiques, certes lors de la première lecture, mais aussi lors de la deuxième lecture : non seulement nos questions sont souvent restées sans réponse, mais Mme la ministre de la santé ne nous a pas fait l’honneur d’être présente pour ce débat.

Enfin, j’y insiste, un certain nombre de questions, ont été prises pour le moins à la légère ; ce fut le cas de celles relatives à la Cour des comptes et à l’AAH. Un tel débat n’est pas démocratique et ne respecte pas la représentation parlementaire.

Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce budget de la sécurité sociale et nous soutiendrons, bien évidemment, les luttes qui continueront d’être menées dans le monde de la santé, pour faire reculer davantage le Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Madame la secrétaire d’État, nous vivons un moment historique, du fait non pas des propositions qui ont été faites, mais de la réaction du Sénat. Vous avez réussi à faire quasiment l’unanimité sur nos travées contre le PLFSS ! Nos votes seront différents, car nos stratégies divergent, mais les arguments sont identiques.

Je veux attirer votre attention sur le fait que vous avez organisé, dès le départ, le déficit du PLFSS, puisque les recettes ne sont pas du même niveau que les dépenses.

C’est d’autant plus grave pour la branche maladie. En effet, vous avez proposé des mesures nouvelles, qui sont indispensables, même si elles ne sont pas suffisantes, mais qui sont payées par la dette. Le déficit est donc encore aggravé, alors que nous aurons besoin d’argent pour assurer les dépenses ! Cet effet de ciseaux sera à un moment donné pénalisant, remettant en cause notre modèle social.

Pour la branche vieillesse, le problème est identique, puisque le déficit prévisionnel s’accentue.

Au moment où nos concitoyens sont confrontés à la réforme des retraites et où il faut trouver des mesures de compensation, le Gouvernement, pour qu’il y ait le moins de perdants, lâche encore du lest et de l’argent supplémentaire.

Le système est déficitaire. Or, par définition, un système contributif et par points a un rendement défini et doit donc être équilibré. Si l’on prend des mesures de compensation pour les perdants du système, du fait de l’effet de ciseaux, le déficit sera multiplié par deux. L’affaire est donc particulièrement inquiétante.

On le voit, cette politique ne convient pas à nos concitoyens. Et aux manifestations des professionnels de santé s’ajouteront, le 5 décembre, celles qui concernent la branche vieillesse.

C’est pourquoi des sénateurs, de toutes sensibilités politiques, vous ont alerté sur les difficultés rencontrées sur le terrain. Tenez-en compte et écoutez-nous, pour que la situation que nous avons connue l’an dernier ne se reproduise pas ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour explication de vote.

Mme Élisabeth Doineau. Alors que nous parvenons à l’issue de ces travaux, je constate que l’ambiance durant l’examen de ce PLFSS a été très particulière, comme l’ont noté nombre de mes collègues. Le Gouvernement est resté hermétique à toutes nos propositions et a peu écouté nos conseils.

Madame la secrétaire d’État, si ce qui a eu lieu lors de l’examen de la première partie de ce PLFSS était un mauvais concours de circonstances, il est toutefois anormal que vous ayez réagi avec autant de retard sur le malaise qui existe à l’hôpital. Vous avez agi avec beaucoup de maladresse, par à-coups, ce qui n’est audible ni par les parlementaires ni par la population. Cela manifeste un manque de respect et de confiance envers le Parlement et nos concitoyens.

Vous n’avez pas de circonstances atténuantes, et je le regrette. C’est la raison pour laquelle j’ai voté les amendements visant à supprimer la sous-revalorisation des prestations sociales, ainsi que ceux qui tendaient à supprimer les dérogations systématiques à la loi Veil, lesquelles ne sont pas acceptables.

Vous n’avez pas tenu la promesse de l’assainissement les comptes de la sécurité sociale, que vous annonciez l’an dernier. On voit bien aujourd’hui que nous n’y sommes pas !

Ce manque de respect et de confiance est un véritable problème. Un grand SOS a été inscrit, hier, sur la façade de l’hôpital de Caen. Ce SOS, nous vous le lançons nous aussi aujourd’hui. Hélas, nous savons que la bouteille est à la mer et que vous ne la recueillerez pas…

Cette détresse liée au manque de moyens dont font état les personnels dans de nombreux établissements, vous ne l’entendez pas, et je le regrette. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)