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Séance du 30 novembre 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L’amendement n° 162, présenté par Mme Rossignol, MM. Daudigny et Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin et Meunier, M. Tourenne, Mmes Van Heghe et Artigalas, MM. Leconte, Montaugé, Sueur, Antiste et Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy et Conconne, MM. Courteau, Duran, Fichet et Gillé, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Lalande, Mme Lepage, M. Lurel, Mmes Monier, Perol-Dumont, Préville et Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Remplacer les mots :

est égal à

par les mots :

correspond à 90 % de

La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Mme Laurence Rossignol. Cet article développe le dispositif d’accompagnement et d’aide à l’installation des jeunes médecins. Il est précisé que les aides à l’installation sont exactement les mêmes, que le médecin ait choisi d’exercer en secteur 1 ou en secteur 2. Il est d’ailleurs intéressant que les rédacteurs de cet article aient jugé utile de le préciser !

L’amendement que je défends vise à l’inverse à prévoir que, dans le cas où le médecin exerce, non pas en secteur 1, mais en secteur 2, l’aide à l’installation qu’il recevra représentera 90 % de celle à laquelle il aurait eu droit s’il avait choisi le secteur 1. En effet, ces dispositifs n’ont pas pour seul objet d’aider les médecins à s’installer uniquement : il importe également de veiller à la diversité de l’offre de soins et, en particulier, à son accessibilité financière pour les patients d’un territoire déjà en grande difficulté sanitaire.

Mes chers collègues, je vous renvoie sur ce point à une étude parue aujourd’hui, qui indique combien nos concitoyens renoncent aux soins pour des raisons financières.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je comprends évidemment la volonté de privilégier les médecins exerçant en secteur 1. Toutefois, il est ici question de médecins qui s’engagent à modérer leurs tarifs en adhérant à l’option pratique tarifaire maîtrisée (Optam). Leur aide sera déjà plafonnée.

N’allons donc pas plus loin, car nous risquerions alors de réduire l’attractivité de ce dispositif incitatif à l’installation dans les zones sous-dotées.

La commission sollicite donc le retrait de cet amendement, faute de quoi son avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos, secrétaire dÉtat. Il est défavorable, pour les raisons que vient d’exposer M. le rapporteur général.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 162.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 69 rectifié, présenté par Mme Guillotin et MM. Arnell, A. Bertrand, Corbisez, Gabouty, Guérini et Requier, est ainsi libellé :

Alinéa 19, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à Mme Véronique Guillotin.

Mme Véronique Guillotin. Le contrat de début d’exercice est une bonne solution : il regroupe plusieurs contrats existants et facilite ainsi la lisibilité des aides. Le présent article en conditionne le bénéfice à l’engagement du praticien à exercer dans une maison de santé, dans un centre de santé, ou dans le cadre d’un exercice coordonné.

Je comprends bien la logique de cette demande : il s’agit d’inciter les médecins à travailler en milieu coordonné.

Cependant, avec ou sans cette aide, les médecins sont de toute façon plutôt attirés par l’exercice coordonné. Ce contrat ne doit pas être vu comme une mesure incitative à l’exercice coordonné, mais plutôt comme un moyen d’attirer tous les médecins, quel que soit leur mode d’exercice, sur des territoires sous-dotés.

Je propose donc de désolidariser de l’exercice coordonné le bénéfice de ce contrat de début d’exercice et de permettre au médecin qui s’installe de manière isolée, s’il en a envie, de bénéficier de ce contrat. En effet, il ne faudrait pas se passer, dans les territoires où l’on a besoin d’eux, des quelques médecins qui auraient encore envie de travailler d’une manière qui ne soit pas, peut-être, uniforme.

Je tiens à répéter que je n’entends pas, par cet amendement, aller à l’encontre de la volonté de favoriser l’exercice coordonné présente dans la stratégie Ma santé 2022, que je continue de soutenir.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement, qui tend à apporter plus de souplesse au dispositif, comme nous l’avions d’ailleurs proposé en première lecture.

L’exercice coordonné, auquel les jeunes praticiens sont de toute façon très attachés, peut prendre des formes diverses, notamment pour les remplaçants. Il n’est donc pas nécessaire de fixer des conditions trop rigides.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos, secrétaire dÉtat. Je tiens à souligner que la condition d’exercice coordonné est formulée dans cet article de manière très large. Elle tient compte en effet d’une éventuelle participation des médecins à des équipes de soin primaire ou à des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), qui sont des formes de coordination particulièrement souples et n’impliquant pas de regroupement physique.

Je suis pour ma part attachée à promouvoir de manière volontariste l’exercice coordonné, en cohérence avec la stratégie Ma santé 2022. L’exercice coordonné entre plusieurs professionnels de santé est en effet un facteur d’amélioration de la qualité des soins ; en outre, il favorise l’ancrage des médecins sur le territoire, qui est justement notre objectif à cet article.

J’entends que vous voulez apporter plus de souplesse à cette mesure, madame la sénatrice, mais je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour explication de vote.

Mme Élisabeth Doineau. Je comprends l’amendement de notre collègue Véronique Guillotin, mais je ne suis pas vraiment d’accord avec elle. En effet, j’ai lu le rapport du docteur Sophie Augros, qui a été remis il y a quelques semaines.

Mme Augros a réfléchi sur la configuration actuelle des aides à l’installation : elles sont multiples et ne représentent pas forcément un facteur incitatif. Or j’ai bien compris que, selon elle, l’exercice coordonné des soins pouvait bien constituer une condition au bénéfice de ces aides, pourvu que celle-ci soit entendue de façon assez large. Quelqu’un qui s’installe dans un cabinet isolé peut très bien participer à la coordination des soins sans être installé dans une maison ou un pôle de santé.

Mme Augros a également réfléchi à l’idée d’instaurer une obligation des médecins à participer à la permanence des soins, ce qui serait beaucoup plus contraignant et qui est aujourd’hui impossible au vu de la difficulté de trouver des médecins en nombre suffisant sur les territoires.

Je comprends l’intention de Mme Guillotin – je ne veux pas qu’on se prive de l’installation de certains médecins dans des zones rurales –, mais son approche ne correspond pas tout à fait à la philosophie des propositions de Mme Augros, qui se traduit dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Deroche, pour explication de vote.

Mme Catherine Deroche. Je voterai pour ma part en faveur de l’amendement de Véronique Guillotin. En effet, il est question de zones où il faut favoriser l’installation de médecins.

Nous savons tous que l’exercice coordonné correspond à l’attente des jeunes praticiens, mais il peut se produire, dans certains cas, qu’un jeune médecin vienne remplacer un médecin isolé.

D’ailleurs je tiens à rappeler que la notion même de médecin isolé est en quelque sorte un fantasme, dans la mesure où tout médecin, même isolé, a toujours travaillé avec les infirmiers de sa commune et avec le pharmacien le plus proche. Cette notion est donc sujette à caution !

On nous affirme qu’un tel médecin pourra exercer de manière coordonnée, mais ce n’est pas toujours vrai. S’il est tout seul et que, après deux ans, on l’oblige à agir ainsi, il n’y aura d’autre solution qu’une CPTS. Or ces communautés sont très longues à construire.

J’estime donc que la souplesse proposée dans cet amendement est de bon sens.

M. Gérard Dériot. Très bien !

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Je veux m’inscrire dans la même philosophie, madame la secrétaire d’État : la souplesse est tout à fait importante.

Prenez l’exemple des actes de téléconsultation, qui sont un autre moyen de lutter contre la désertification : il faut qu’ils soient approuvés par un médecin inscrit au conseil de l’ordre du département. On pourrait se dire que, pour les communes limitrophes, ce pourrait être un médecin du département voisin, mais tel n’est pas le cas : la caisse d’assurance maladie refusera de rembourser ces actes, car ces médecins ne sont pas inscrits au conseil de l’ordre du département !

Il faut de la souplesse, il faut du bon sens : faites confiance aux territoires, et vous verrez que cela se passera beaucoup mieux ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Mme Michelle Meunier applaudit également.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 69 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 36, modifié.

(Larticle 36 est adopté.)

Article 36
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article 37 bis

Article 37

I. – Après l’article L. 6111-1-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6111-1-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 6111-1-5. – Pour des motifs de sécurité, les établissements de santé publics et privés autorisés en application de l’article L. 6122-1 à faire fonctionner une unité de gynécologie obstétrique proposent aux femmes enceintes une prestation d’hébergement temporaire non médicalisé lorsque la situation de leur domicile implique une durée d’accès à une unité adaptée de gynécologie obstétrique supérieure à un seuil.

« Un décret en Conseil d’État précise :

« 1° Les conditions d’accès à cette prestation, notamment la période au cours de laquelle elle est proposée aux femmes enceintes ;

« 2° Les modalités de son attribution ;

« 3° L’organisation de cette prestation, que l’établissement peut déléguer à un tiers par voie de convention. »

II. – Après le 2° de l’article L. 160-9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Les frais de transport entre leur domicile et une unité adaptée de gynécologie obstétrique prescrits, pour des motifs de qualité et de sécurité des soins, aux femmes enceintes dont la situation du domicile implique une durée d’accès à cette unité supérieure à un seuil, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État. »

III. – Le I de l’article 20-1 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 précitée est complété par un 14° ainsi rédigé :

« 14° La couverture des frais de transport entre leur domicile et une unité adaptée de gynécologie obstétrique prescrits, pour des motifs de qualité et de sécurité des soins, aux femmes enceintes dont la situation du domicile implique une durée d’accès à cette unité supérieure à un seuil, dans les conditions prévues au 3° de l’article L. 160-9 du code de la sécurité sociale. »

M. le président. L’amendement n° 217, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Cet amendement vise à supprimer cet article, qui, loin de répondre aux besoins en services de maternité, laisse à penser que le remède à l’éloignement géographique des femmes prêtes à accoucher serait de résider dans un hôtel proche d’une maternité ouverte.

Pour ne prendre qu’un exemple, depuis la fermeture de la maternité du Blanc, trois femmes ont accouché chez elles, faute d’avoir pu atteindre à temps une maternité ; une autre a été héliportée vers l’hôpital de Châteauroux, et deux encore ont accouché dans des conditions difficiles au service des urgences du Blanc, la seconde le 8 novembre 2018.

Les difficultés qu’ont rencontrées ces femmes pour accoucher ne résultaient pas d’un éloignement géographique, mais bien de la décision prise par l’agence régionale de santé de fermer la maternité du Blanc, en conséquence de la fusion des hôpitaux du Blanc et de Châteauroux.

Pour celles qui, effectivement, résident loin d’une maternité, la solution est l’ouverture de structures permettant d’assurer convenablement et dignement les accouchements.

Par ailleurs, les arguments que vous avancez, madame la secrétaire d’État, pour justifier la fermeture de maternités et l’envoi à l’hôtel des femmes proches de l’accouchement sont très loin d’être convaincants, comme l’a déjà souligné ma collègue Michelle Gréaume.

En effet, le manque d’obstétriciens est non pas une fatalité, mais la conséquence d’une politique, certes pas récente, qui laisse à désirer en matière de formation et de recrutement d’obstétriciens et de gynécologues. Il me semble important que l’État puisse pallier cette pénurie de professionnels de santé.

Je m’excuse, madame la secrétaire d’État, de m’adresser à vous, car vous n’avez pas souvent commenté cette actualité, contrairement à Mme Buzyn ; c’est parce que cette dernière n’est pas parmi nous aujourd’hui que je me permets de vous adresser directement mon propos.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. C’est un sujet dont on a déjà largement débattu ici, il y a quelques années, à la suite d’un rapport de la Cour des comptes que nous avions d’ailleurs sollicité.

Les mesures proposées à cet article, qui prévoit l’hébergement des femmes enceintes éloignées d’une maternité et la prise en charge de leurs frais de transport, permettront de sécuriser et de renforcer l’accompagnement des femmes enceintes.

Le temps moyen d’accès à une maternité est resté stable ces dernières années : selon l’adresse, 1,5 % de la population met 45 minutes ou plus pour se rendre à la maternité la plus proche, soit seulement 167 000 femmes en âge de procréer. Le nombre de petites maternités, soit celles où s’effectuent moins de 500 accouchements par an, qui sont souvent situées dans les zones les moins denses, est lui aussi resté stable entre 1996 et 2016.

Ces prestations concernent donc une proportion réduite des femmes enceintes, à savoir celles qui résident dans les zones rurales éloignées des maternités et pour lesquelles le temps d’accès trop long peut présenter des risques.

Ces mesures n’entérinent pas, en tant que telles, la fermeture de maternités. Je vous rejoins, ma chère collègue, pour estimer que ces prestations ne devront pas empêcher de maintenir une couverture satisfaisante de l’offre sur le territoire.

Néanmoins, il faut être bien conscient que la plupart des femmes préfèrent se rendre en toute sécurité dans une maternité de niveau 2 ou 3. Nous essayons de répondre à ce besoin manifeste, sans pour autant empêcher les personnes qui résident en zone sous-dense d’accéder en toute liberté à la maternité de leur choix, puisque l’on ne ferme aucune maternité.

La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi son avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos, secrétaire dÉtat. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Nous ne retirerons pas notre amendement. On nous oppose l’argument selon lequel les femmes préfèrent accoucher dans des maternités en pleine sécurité, mais cela va de soi ! Nous avons déjà eu ce débat, mais le problème n’est pas traité de la manière qui convient.

Vous m’affirmez, monsieur le rapporteur général, que l’on ne ferme aucune maternité. Venez avec moi à Creil, et je vous montrerai une maternité fermée ! C’est d’ailleurs une première, madame la secrétaire d’État : on n’avait encore jamais fermé en France de maternité de niveau 3 ! (Mme Laurence Rossignol le confirme.)

À la suite de cette fermeture, nombre de femmes se sont trouvées dans le plus grand dénuement, et leur accouchement a dû être pris en charge au service des urgences de Creil, par des professionnels qui ont conscience de leur métier.

Je veux bien que nous soyons en désaccord. Je veux bien que des arguments soient échangés sans que nous parvenions à nous convaincre : c’est à cela que sert le débat, et mon groupe juge qu’un débat est toujours enrichissant. Seulement, aujourd’hui, il n’y a pas ici de débat ! Ce ne sont que des affirmations.

Par ailleurs, madame la secrétaire d’État, je ne sais pas si vous pourrez m’apporter un élément de réponse au sujet de la maternité de Creil, puisque je vous vois en pleine discussion avec M. le président de la commission des affaires sociales… Il vous sera sans doute un peu difficile de répondre aux arguments qui vous sont proposés.

Il est extrêmement important, selon moi, de réfléchir ensemble et de reconnaître que 130 maternités ont fermé au cours des dix dernières années, dans bon nombre de territoires. Certes, ce n’est pas de la responsabilité du seul gouvernement actuel, mais les regroupements ont tout de même des conséquences : vous avez vous-même reconnu, monsieur le rapporteur général, que certaines femmes sont à 45 minutes d’une maternité, sinon plus encore.

On essaie de nous expliquer, en réponse à ce problème, que ces femmes viendront deux jours avant leur accouchement et seront accueillies à l’hôtel. Mais ce n’est pas ce que demandent les femmes qui sont prêtes à accoucher ! Je le répète : malheureusement, il y a encore des maternités fermées aujourd’hui.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 217.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 150, présenté par MM. Daudigny et Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mmes Van Heghe et Artigalas, MM. Leconte, Montaugé, Sueur, Antiste et Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy et Conconne, MM. Courteau, Duran, Fichet et Gillé, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Lalande, Mmes Lepage, Monier, Perol-Dumont, Préville et Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Après le mot :

lorsque

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

leur accès à une unité adaptée de gynécologie obstétrique est rendu difficile en raison de circonstances locales définies par décret en Conseil d’État.

II. – Alinéas 8 et 10

Remplacer les mots :

la situation du domicile implique une durée d’accès à cette unité supérieure à un seuil

par les mots :

l’accès à une unité adaptée de gynécologie obstétrique est rendu difficile en raison de circonstances locales

La parole est à Mme Michelle Meunier.

Mme Michelle Meunier. Le critère d’éligibilité des femmes pouvant bénéficier des mesures de l’engagement maternité ne peut être uniquement temporel. En effet, le temps d’accès à une maternité fluctue en fonction de différents éléments : le climat – on peut le constater en ce moment dans le sud-est de la France –, la géographie des territoires ou encore leur degré d’urbanisation.

Ce critère est difficilement évaluable et peu sécurisant pour les femmes. Il est donc indispensable d’apporter de la souplesse, afin de le moduler.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à prendre en compte des circonstances locales, et non pas seulement la durée d’accès à la maternité, pour déterminer l’éligibilité aux prestations d’hébergement et de transport des femmes enceintes.

Une telle modification permettrait de mieux s’adapter aux spécificités de certains territoires, car les difficultés d’accès à une maternité peuvent être liées à des situations géographiques particulières, telles que le caractère montagneux d’une zone, ou encore son insularité, notamment outre-mer. La rédaction proposée dans cet amendement permettrait au Gouvernement de définir des critères plus adaptés à ces différentes situations, dans le décret qui précisera les modalités d’attribution des prestations.

La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos, secrétaire dÉtat. Le sujet que vous soulevez, madame la sénatrice, sera pris en compte en concertation avec les acteurs concernés lors de la phase de déclinaison réglementaire et opérationnelle de cet engagement.

Le Gouvernement vous demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi son avis serait défavorable.

Mme Laurence Rossignol. Madame la secrétaire d’État, n’avez-vous jamais l’intuition qu’il faudrait lâcher sur tel ou tel amendement ?

M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.

Mme Véronique Guillotin. Je voterai en faveur de cet amendement. En effet, on observe aujourd’hui une transformation du modèle, comme en témoigne notre débat : la mise en place des maisons d’accueil la prise en charge des frais d’hôtel pour les femmes enceintes constitue une révolution et un changement de paradigme.

J’estime par conséquent qu’il serait bon de sécuriser le mode d’accès à ces dispositifs, comme tend à le faire cet amendement. Il faut peut-être que les critères d’éligibilité soient beaucoup plus sécurisants.

En tout cas, je soutiendrai cet amendement de bon sens.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 150.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 163, présenté par Mme Jasmin, MM. Daudigny et Kanner, Mmes Féret et Grelet-Certenais, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mmes Van Heghe, Artigalas et Conconne, MM. Leconte, Montaugé, Sueur, Antiste et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Courteau, Duran, Fichet et Gillé, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Lalande, Mme Lepage, M. Lurel, Mmes Monier, Perol-Dumont, Préville et Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 2° bis Les modalités d’organisation de cette prestation au sein de maisons de naissance ;

La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret. Cet amendement vise à permettre aux patientes prises en charge dans les maisons de naissance de bénéficier de la prestation d’hébergement créée à l’article 37.

Les maisons de naissance sont des structures autonomes, qui, sous la responsabilité exclusive de sages-femmes, proposent aux femmes enceintes une approche personnalisée du suivi de grossesse.

Ces maisons de naissance sont adossées à un établissement de santé, avec lequel elles passent convention, ce qui garantit une meilleure qualité et une plus grande sécurité des soins en cas de complication ou si un transfert est nécessaire.

Ces maisons de naissance font l’objet d’une expérimentation jusqu’en 2020, mais les professionnels de santé sont inquiets d’une éventuelle disparition de structures si utiles, dans un contexte national de réduction du nombre des maternités.

La première étude d’évaluation du fonctionnement des maisons de naissance et de la qualité de la prise en charge des parturientes accouchant sans hospitalisation, effectuée par des experts en santé publique de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, l’Inserm et du Centre national de la recherche scientifique, le CNRS, est particulièrement encourageante.

Ces maisons pourraient constituer un élément structurant pour abaisser notre taux de recours aux césariennes, lequel est trop élevé.

Une articulation entre la prestation proposée dans le présent article et l’extension et la pérennisation des maisons de naissance serait donc salutaire pour tous, plus particulièrement dans les territoires ruraux, insulaires ou enclavés.

Je précise enfin que je défends cet amendement, cosigné par les membres du groupe socialiste et républicain, au nom de notre collègue Victoire Jasmin, particulièrement concernée par cette question après l’incendie du CHU de Guadeloupe. La complémentarité proposée serait fort intéressante sur son territoire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à préciser le champ du décret en Conseil d’État qui sera pris pour fixer les modalités d’application de la prestation d’hébergement pour femme enceinte, afin d’y inclure les modalités d’organisation de cette prestation au sein des maisons de naissance.

Les maisons de naissance sont des structures ayant fait la preuve de leur utilité et permettant de compléter l’offre d’accompagnement des femmes enceintes. Puisque la femme enceinte peut être suivie et accoucher dans ces structures, il peut être intéressant de prévoir par décret les modalités d’extension de la prestation proposée aux maisons de naissance lorsque celles-ci permettent d’accueillir des femmes éloignées de maternités.

La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos, secrétaire dÉtat. Les maisons de naissance, au nombre de huit en France, sont en cours d’expérimentation.

Comme le prévoit la loi, un rapport d’évaluation sera prochainement remis au Parlement sur cette expérimentation. Il portera tant sur les aspects organisationnels que sur la qualité et la sécurité des soins, ainsi que sur l’aspect médico-économique.

Nous sommes attachés à ce que cette expérimentation puisse être évaluée dans de bonnes conditions, mais tant que ces structures n’auront qu’un caractère expérimental, il apparaît prématuré de les intégrer au droit commun, à l’article 37.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement. (Protestations sur les travées du groupe SOCR.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Je voterai l’amendement proposé par Mme Jasmin et ses collègues.

Je rappelle à cette occasion à l’ensemble de mes collègues que toutes les maisons de naissance expérimentées jusqu’à l’année prochaine sur le territoire national ont été créées sur l’initiative de la commission des affaires sociales du Sénat et de Muguette Dini, qui en était à l’époque la présidente.

Bien entendu, nous surveillerons donc de très près le devenir de ces maisons de naissance.