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Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (PPL)

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Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

Loi  2021‑502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification


Chapitre Ier

Création d’une profession médicale intermédiaire

Chapitre Ier

Exercice en pratique avancée et protocoles de coopération

Amdt  AS272

Chapitre Ier

Exercice en pratique avancée et protocoles de coopération

Chapitre Ier

Exercice en pratique avancée et protocoles de coopération

Chapitre Ier

Exercice en pratique avancée et protocoles de coopération

Chapitre Ier

Exercice en pratique avancée et protocoles de coopération

Chapitre Ier

Exercice en pratique avancée et protocoles de coopération


Chapitre Ier

Exercice en pratique avancée et protocoles de coopération

Chapitre Ier

Exercice en pratique avancée et protocoles de coopération


Article 1er

Article 1er

Article 1er

Articles 1er et 1er bis A

(Supprimés)

Amdts COM‑74, COM‑42, COM‑75

Article 1er

(Supprimé)

Article 1er

Article 1er


Article 1er

Article 1er



Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la mise en place des auxiliaires médicaux en pratique avancée et des protocoles de coopération. Ce rapport d’évaluation fait par ailleurs des propositions permettant d’accélérer leur déploiement, de simplifier et d’améliorer ces dispositifs, en particulier dans le double objectif d’un décloisonnement des professions de santé et d’un meilleur accès aux soins.

Amdts  AS271,  AS289

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la mise en place des auxiliaires médicaux en pratique avancée et des protocoles de coopération. Dans le double objectif d’un décloisonnement des professions de santé et d’un meilleur accès à la santé, ce rapport d’évaluation fait des propositions permettant d’accélérer le déploiement de l’exercice en pratique avancée et des protocoles de coopération ainsi que de simplifier et d’améliorer ces deux dispositifs, notamment en termes de formation et de rémunération des auxiliaires médicaux en pratique avancée. Il étudie également la possibilité d’accompagner la délégation de tâches avec un transfert des responsabilités.

Amdts  26,  35,  124,  151,  234,  479,  512(s/amdt),  506(s/amdt),  507(s/amdt),  285



(Alinéa sans modification)

Amdts  AS22,  AS54,  AS71,  AS79,  AS109(s/amdt)

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la mise en place des auxiliaires médicaux en pratique avancée et des protocoles de coopération. Dans le double objectif d’un décloisonnement des professions de santé et d’un meilleur accès à la santé, ce rapport d’évaluation fait des propositions permettant d’accélérer le déploiement de l’exercice en pratique avancée et des protocoles de coopération ainsi que de simplifier et d’améliorer ces deux dispositifs, notamment en termes de formation et de rémunération des auxiliaires médicaux en pratique avancée. Il examine en particulier le déploiement de la pratique avancée pour l’ensemble des professions d’auxiliaire médical, dont les infirmiers spécialisés, notamment dans la perspective d’ouvrir un accès à l’exercice de missions en pratique avancée, dont les modalités seraient définies par voie réglementaire. Il étudie également la possibilité d’accompagner la délégation de tâches avec un transfert des responsabilités.

Amdt  141


Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la mise en place des auxiliaires médicaux en pratique avancée et des protocoles de coopération. Dans le double objectif d’un décloisonnement des professions de santé et d’un meilleur accès à la santé, ce rapport d’évaluation fait des propositions permettant d’accélérer le déploiement de l’exercice en pratique avancée et des protocoles de coopération ainsi que de simplifier et d’améliorer ces deux dispositifs, notamment en termes de formation et de rémunération des auxiliaires médicaux en pratique avancée. Il examine en particulier le déploiement de la pratique avancée pour l’ensemble des professions d’auxiliaire médical, dont les infirmiers spécialisés, notamment dans la perspective d’ouvrir un accès à l’exercice de missions en pratique avancée, dont les modalités seraient définies par voie réglementaire. Il étudie également la possibilité d’accompagner la délégation de tâches avec un transfert des responsabilités.

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la mise en place des auxiliaires médicaux en pratique avancée et des protocoles de coopération. Dans le double objectif d’un décloisonnement des professions de santé et d’un meilleur accès à la santé, ce rapport d’évaluation fait des propositions permettant d’accélérer le déploiement de l’exercice en pratique avancée et des protocoles de coopération ainsi que de simplifier et d’améliorer ces deux dispositifs, notamment en termes de formation et de rémunération des auxiliaires médicaux en pratique avancée. Il examine en particulier le déploiement de la pratique avancée pour l’ensemble des professions d’auxiliaire médical, dont les infirmiers spécialisés, notamment dans la perspective d’ouvrir un accès à l’exercice de missions en pratique avancée, dont les modalités seraient définies par voie réglementaire. Il étudie également la possibilité d’accompagner la délégation de tâches avec un transfert des responsabilités.



Il évalue aussi les besoins et les moyens en matière de réingénierie des formations des auxiliaires médicaux, notamment en vue de réformer les référentiels de ces formations, d’améliorer l’accès à ces formations et de poursuivre leur universitarisation.

Amdt  90



(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)


Il évalue aussi les besoins et les moyens en matière de réingénierie des formations des auxiliaires médicaux, notamment en vue de réformer les référentiels de ces formations, d’améliorer l’accès à ces formations et de poursuivre leur universitarisation.

Il évalue aussi les besoins et les moyens en matière de réingénierie des formations des auxiliaires médicaux, notamment en vue de réformer les référentiels de ces formations, d’améliorer l’accès à ces formations et de poursuivre leur universitarisation.






Ce rapport examine également l’opportunité de permettre aux masseurs‑kinésithérapeutes de pratiquer leur art sans prescription médicale et précise, le cas échéant, les conditions de mise en œuvre d’une telle mesure.

(Alinéa sans modification)


Ce rapport examine également l’opportunité de permettre aux masseurs‑kinésithérapeutes de pratiquer leur art sans prescription médicale et précise, le cas échéant, les conditions de mise en œuvre d’une telle mesure.

Ce rapport examine également l’opportunité de permettre aux masseurs‑kinésithérapeutes de pratiquer leur art sans prescription médicale et précise, le cas échéant, les conditions de mise en œuvre d’une telle mesure.

Après le titre préliminaire du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, il est inséré un titre Ier A ainsi rédigé :











« Titre Ier A











« Profession médicale intermédiaire











« Art. L. 4302‑1. – I. – Les auxiliaires médicaux relevant des titres Ier à VII du présent livre peuvent exercer en tant que profession médicale intermédiaire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État suite aux conclusions du rapport des conseils nationaux des ordres des infirmiers et des médecins.











« II. – Un décret en Conseil d’État pris après avis de l’Académie nationale de médecine et des représentants des professionnels de santé concernés, définit pour la profession médicale intermédiaire :











« 1° Les domaines d’intervention ;











« 2° Les conditions et les règles de l’exercice de cette profession. »















Article 1er bis AA (nouveau)

Article 1er bis AA

(Non modifié)

Article 1er bis AA

(Supprimé)

Amdt  162









Le premier alinéa du II de l’article L. 4301‑1 du code de la santé publique est complété par les mots : « , ainsi que les détenteurs du diplôme d’état d’infirmier anesthésiste, du certificat d’aptitude aux fonctions d’infirmier spécialisé en anesthésie réanimation ou du certificat d’aptitude aux fonctions d’aide anesthésiste ».

Amdts  1 rect. quater,  59 rect. ter,  79,  135,  177 rect.









Article 1er bis A (nouveau)

Amdts  233,  508(s/amdt)


Article 1er bis A

(Supprimé)

Article 1er bis A

(Non modifié)

Article 1er bis A

(Non modifié)


Article 2

Article 2




Le code de l’éducation est ainsi modifié :




Amdt  AS60



Le code de l’éducation est ainsi modifié :

Le code de l’éducation est ainsi modifié :



1° Après le mot : « des », la fin du dixième alinéa du II de l’article L. 121‑4‑1 est ainsi rédigée : « personnels médicaux, infirmiers, assistants de service social et psychologues de l’éducation nationale, travaillant ensemble de manière coordonnée. » ;






1° Après le mot : « des », la fin du dixième alinéa du II de l’article L. 121‑4‑1 est ainsi rédigée : « personnels médicaux, infirmiers, assistants de service social et psychologues de l’éducation nationale, travaillant ensemble de manière coordonnée. » ;

1° Après le mot : « des », la fin du dixième alinéa du II de l’article L. 121‑4‑1 est ainsi rédigée : « personnels médicaux, infirmiers, assistants de service social et psychologues de l’éducation nationale, travaillant ensemble de manière coordonnée. » ;



2° La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 541‑1 est ainsi rédigée : « L’ensemble des personnels de la communauté éducative participe à cette mission, assurée en priorité par les personnels médicaux, infirmiers, assistants de service social et psychologues de l’éducation nationale, travaillant ensemble de manière coordonnée. »






2° La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 541‑1 est ainsi rédigée : « L’ensemble des personnels de la communauté éducative participe à cette mission, assurée en priorité par les personnels médicaux, infirmiers, assistants de service social et psychologues de l’éducation nationale, travaillant ensemble de manière coordonnée. »

2° La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 541‑1 est ainsi rédigée : « L’ensemble des personnels de la communauté éducative participe à cette mission, assurée en priorité par les personnels médicaux, infirmiers, assistants de service social et psychologues de l’éducation nationale, travaillant ensemble de manière coordonnée. »


Article 1er bis (nouveau)

Amdt  AS320

Article 1er bis (nouveau)

Article 1er bis

Article 1er bis

Article 1er bis

Article 1er bis


Article 3

Article 3



La section 3 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est complétée par des articles L. 4011‑4‑1 à L. 4011‑4‑8 ainsi rédigés :

(Alinéa sans modification)

Après l’article L. 4011‑4 du code de la santé publique, sont insérés des articles L. 4011‑4‑1 à L. 4011‑4‑8 ainsi rédigés :

Amdt COM‑76

(Alinéa sans modification)

La section 3 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est complétée par des articles L. 4011‑4‑1 à L. 4011‑4‑8 ainsi rédigés :

(Alinéa sans modification)


La section 3 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est complétée par des articles L. 4011‑4‑1 à L. 4011‑4‑8 ainsi rédigés :

La section 3 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est complétée par des articles L. 4011‑4‑1 à L. 4011‑4‑8 ainsi rédigés :


« Art. L. 4011‑4‑1. – Des professionnels de santé exerçant au sein des dispositifs mentionnés aux articles L. 1411‑11‑1 ou L. 1434‑12, signataires d’un accord conventionnel interprofessionnel avec les organismes d’assurance maladie peuvent, à leur initiative, élaborer et mettre en œuvre des protocoles locaux de coopération après les avoir intégrés dans leur projet de santé.

« Art. L. 4011‑4‑1. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 4011‑4‑1. – Des professionnels de santé exerçant en secteur ambulatoire ou au sein d’un service ou établissement médico‑social et travaillant en équipe peuvent, à leur initiative, élaborer un protocole autre qu’un protocole national proposant une organisation innovante. Ce protocole est instruit, autorisé, suivi et évalué dans le cadre de la procédure des expérimentations à dimension régionale mentionnées au III de l’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale. Le protocole n’est valable que pour l’équipe promotrice, dont les professionnels de santé sont tenus de se faire enregistrer sans frais auprès de l’agence régionale de santé.»

Amdt COM‑76

« Art. L. 4011‑4‑1. – Des professionnels de santé exerçant en secteur ambulatoire ou au sein d’un service ou établissement médico‑social et travaillant en équipe peuvent, à leur initiative, élaborer un protocole autre qu’un protocole national proposant une organisation innovante, afin notamment de renforcer le maillage territorial de l’offre de soins. Ce protocole est instruit, autorisé, suivi et évalué dans le cadre de la procédure des expérimentations à dimension régionale mentionnées au III de l’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale. Le protocole n’est valable que pour l’équipe promotrice, dont les professionnels de santé sont tenus de se faire enregistrer sans frais auprès de l’agence régionale de santé.

Amdt  45 rect.

« Art. L. 4011‑4‑1. – Des professionnels de santé exerçant au sein des dispositifs mentionnés aux articles L. 1411‑11‑1 ou L. 1434‑12, signataires d’un accord conventionnel interprofessionnel avec les organismes d’assurance maladie, peuvent, à leur initiative, élaborer et mettre en œuvre des protocoles locaux de coopération après les avoir intégrés dans leur projet de santé.

Amdt  AS97

« Art. L. 4011‑4‑1. – (Non modifié)


« Art. L. 4011‑4‑1. – Des professionnels de santé exerçant au sein des dispositifs mentionnés aux articles L. 1411‑11‑1 ou L. 1434‑12, signataires d’un accord conventionnel interprofessionnel avec les organismes d’assurance maladie, peuvent, à leur initiative, élaborer et mettre en œuvre des protocoles locaux de coopération après les avoir intégrés dans leur projet de santé.

« Art. L. 4011‑4‑1. – Des professionnels de santé exerçant au sein des dispositifs mentionnés aux articles L. 1411‑11‑1 ou L. 1434‑12, signataires d’un accord conventionnel interprofessionnel avec les organismes d’assurance maladie, peuvent, à leur initiative, élaborer et mettre en œuvre des protocoles locaux de coopération après les avoir intégrés dans leur projet de santé.


« Ces protocoles ne sont valables qu’au sein de l’équipe de soins ou de la communauté professionnelle territoriale de santé qui en est à l’initiative.

(Alinéa sans modification)



(Alinéa sans modification)



« Ces protocoles ne sont valables qu’au sein de l’équipe de soins ou de la communauté professionnelle territoriale de santé qui en est à l’initiative.

« Ces protocoles ne sont valables qu’au sein de l’équipe de soins ou de la communauté professionnelle territoriale de santé qui en est à l’initiative.


« Ces protocoles satisfont aux exigences essentielles de qualité et de sécurité mentionnées à l’article L. 4011‑2.

(Alinéa sans modification)



(Alinéa sans modification)



« Ces protocoles satisfont aux exigences essentielles de qualité et de sécurité mentionnées à l’article L. 4011‑2.

« Ces protocoles satisfont aux exigences essentielles de qualité et de sécurité mentionnées à l’article L. 4011‑2.


« Art. L. 4011‑4‑2. – Des professionnels de santé exerçant au sein d’établissements médico‑sociaux publics ou privés peuvent, à leur initiative, élaborer et mettre en œuvre des protocoles locaux de coopération sur décision du directeur de l’établissement et, dans les établissements mentionnés au 6° de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, après avis conforme de la commission de coordination gériatrique.

« Art. L. 4011‑4‑2. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 4011‑4‑2 à L. 4011‑4‑8 (Supprimés)

« Art. L. 4011‑4‑2 à L. 4011‑4‑8. – (Supprimés)

« Art. L. 4011‑4‑2. – Des professionnels de santé exerçant au sein de services ou d’établissements médico‑sociaux publics ou privés peuvent, à leur initiative, élaborer et mettre en œuvre des protocoles locaux de coopération sur décision du directeur de l’établissement et, dans les établissements mentionnés au 6° de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, après avis conforme de la commission de coordination gériatrique.

« Art. L. 4011‑4‑2. – Des professionnels de santé exerçant au sein de services ou d’établissements médico‑sociaux publics ou privés peuvent, à leur initiative, élaborer et mettre en œuvre des protocoles locaux de coopération sur décision du directeur de l’établissement et, dans les établissements mentionnés au 6° de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, sur avis conforme de la commission de coordination gériatrique.


« Art. L. 4011‑4‑2. – Des professionnels de santé exerçant au sein de services ou d’établissements médico‑sociaux publics ou privés peuvent, à leur initiative, élaborer et mettre en œuvre des protocoles locaux de coopération sur décision du directeur de l’établissement et, dans les établissements mentionnés au 6° de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, sur avis conforme de la commission de coordination gériatrique.

« Art. L. 4011‑4‑2. – Des professionnels de santé exerçant au sein de services ou d’établissements médico‑sociaux publics ou privés peuvent, à leur initiative, élaborer et mettre en œuvre des protocoles locaux de coopération sur décision du directeur de l’établissement et, dans les établissements mentionnés au 6° de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, sur avis conforme de la commission de coordination gériatrique.


« Ces protocoles ne sont valables qu’au sein des établissements qui en sont à l’initiative.

(Alinéa sans modification)



(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)


« Ces protocoles ne sont valables qu’au sein des établissements qui en sont à l’initiative.

« Ces protocoles ne sont valables qu’au sein des établissements qui en sont à l’initiative.


« Ces protocoles doivent satisfaire aux exigences essentielles de qualité et de sécurité mentionnées à l’article L. 4011‑2.

(Alinéa sans modification)



(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)


« Ces protocoles doivent satisfaire aux exigences essentielles de qualité et de sécurité mentionnées à l’article L. 4011‑2.

« Ces protocoles doivent satisfaire aux exigences essentielles de qualité et de sécurité mentionnées à l’article L. 4011‑2.


« Art. L. 4011‑4‑3. – Des professionnels exerçant dans un même établissement public ou privé de santé ou dans plusieurs établissements différents au sein d’un même groupement hospitalier de territoire mentionné à l’article L. 6132‑1, au sein d’une équipe de soins ou d’une communauté professionnelle territoriale de santé mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1 et L. 1434‑12, signataires d’un accord conventionnel interprofessionnel avec les organismes d’assurance maladie, ou d’un établissement médico‑social public ou privé peuvent, à leur initiative, élaborer et mettre en œuvre des protocoles locaux de coopération sur décision, pour chacune des parties aux protocoles, des entités décisionnaires mentionnées à l’article L. 4011‑4 et au premier alinéa des articles L. 4011‑4‑1 et L. 4011‑4‑2.

« Art. L. 4011‑4‑3. – (Alinéa sans modification)



« Art. L. 4011‑4‑3. – Des professionnels exerçant dans un même établissement public ou privé de santé ou dans plusieurs établissements différents au sein d’un même groupement hospitalier de territoire mentionné à l’article L. 6132‑1, au sein d’une équipe de soins ou d’une communauté professionnelle territoriale de santé mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1 et L. 1434‑12, signataires d’un accord conventionnel interprofessionnel avec les organismes d’assurance maladie, ou au sein d’un établissement médico‑social public ou privé peuvent, à leur initiative, élaborer et mettre en œuvre des protocoles locaux de coopération sur décision, pour chacune des parties aux protocoles, des entités décisionnaires mentionnées à l’article L. 4011‑4 et au premier alinéa des articles L. 4011‑4‑1 et L. 4011‑4‑2.

« Art. L. 4011‑4‑3. – (Non modifié)


« Art. L. 4011‑4‑3. – Des professionnels exerçant dans un même établissement public ou privé de santé ou dans plusieurs établissements différents au sein d’un même groupement hospitalier de territoire mentionné à l’article L. 6132‑1, au sein d’une équipe de soins ou d’une communauté professionnelle territoriale de santé mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1 et L. 1434‑12, signataires d’un accord conventionnel interprofessionnel avec les organismes d’assurance maladie, ou au sein d’un établissement médico‑social public ou privé peuvent, à leur initiative, élaborer et mettre en œuvre des protocoles locaux de coopération sur décision, pour chacune des parties aux protocoles, des entités décisionnaires mentionnées à l’article L. 4011‑4 et au premier alinéa des articles L. 4011‑4‑1 et L. 4011‑4‑2.

« Art. L. 4011‑4‑3. – Des professionnels exerçant dans un même établissement public ou privé de santé ou dans plusieurs établissements différents au sein d’un même groupement hospitalier de territoire mentionné à l’article L. 6132‑1, au sein d’une équipe de soins ou d’une communauté professionnelle territoriale de santé mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1 et L. 1434‑12, signataires d’un accord conventionnel interprofessionnel avec les organismes d’assurance maladie, ou au sein d’un établissement médico‑social public ou privé peuvent, à leur initiative, élaborer et mettre en œuvre des protocoles locaux de coopération sur décision, pour chacune des parties aux protocoles, des entités décisionnaires mentionnées à l’article L. 4011‑4 et au premier alinéa des articles L. 4011‑4‑1 et L. 4011‑4‑2.


« Ces protocoles ne sont valables qu’au sein des entités qui en sont à l’initiative.

(Alinéa sans modification)



(Alinéa sans modification)



« Ces protocoles ne sont valables qu’au sein des entités qui en sont à l’initiative.

« Ces protocoles ne sont valables qu’au sein des entités qui en sont à l’initiative.


« Ces protocoles doivent satisfaire aux exigences essentielles de qualité et de sécurité mentionnées à l’article L. 4011‑2.

(Alinéa sans modification)



(Alinéa sans modification)



« Ces protocoles doivent satisfaire aux exigences essentielles de qualité et de sécurité mentionnées à l’article L. 4011‑2.

« Ces protocoles doivent satisfaire aux exigences essentielles de qualité et de sécurité mentionnées à l’article L. 4011‑2.




« Art. L. 4011‑4‑4. – Les responsables des entités à l’initiative des protocoles mentionnées à la présente section déclarent la mise en œuvre des protocoles auprès du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente. Celui‑ci transmet ces protocoles pour information à la Haute Autorité de santé ainsi qu’au comité national des coopérations interprofessionnelles mentionné à l’article L. 4011‑3.

« Art. L. 4011‑4‑4. – (Alinéa sans modification)



« Art. L. 4011‑4‑4. – Les responsables des entités à l’initiative des protocoles mentionnées à la présente section déclarent la mise en œuvre des protocoles auprès du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente. Celui‑ci transmet ces protocoles, pour information, à la Haute Autorité de santé ainsi qu’au comité national des coopérations interprofessionnelles mentionné à l’article L. 4011‑3.

« Art. L. 4011‑4‑4. – (Non modifié)


« Art. L. 4011‑4‑4. – Les responsables des entités à l’initiative des protocoles mentionnées à la présente section déclarent la mise en œuvre des protocoles auprès du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente. Celui‑ci transmet ces protocoles, pour information, à la Haute Autorité de santé ainsi qu’au comité national des coopérations interprofessionnelles mentionné à l’article L. 4011‑3.

« Art. L. 4011‑4‑4. – Les responsables des entités à l’initiative des protocoles mentionnées à la présente section déclarent la mise en œuvre des protocoles auprès du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente. Celui‑ci transmet ces protocoles, pour information, à la Haute Autorité de santé ainsi qu’au comité national des coopérations interprofessionnelles mentionné à l’article L. 4011‑3.




« Art. L. 4011‑4‑5. – Les responsables des entités à l’initiative des protocoles mentionnées à la présente section transmettent annuellement au directeur général de l’agence régionale de santé les données relatives aux indicateurs de suivi des protocoles. Ils l’informent sans délai des événements indésirables liés à l’application des protocoles.

« Art. L. 4011‑4‑5. – (Alinéa sans modification)



« Art. L. 4011‑4‑5. – Les responsables des entités à l’initiative des protocoles mentionnées à la présente section transmettent annuellement au directeur général de l’agence régionale de santé les données relatives aux indicateurs de suivi des protocoles. Ils l’informent sans délai des événements indésirables liés à l’application des protocoles.

« Art. L. 4011‑4‑5. – (Non modifié)


« Art. L. 4011‑4‑5. – Les responsables des entités à l’initiative des protocoles mentionnées à la présente section transmettent annuellement au directeur général de l’agence régionale de santé les données relatives aux indicateurs de suivi des protocoles. Ils l’informent sans délai des événements indésirables liés à l’application des protocoles.

« Art. L. 4011‑4‑5. – Les responsables des entités à l’initiative des protocoles mentionnées à la présente section transmettent annuellement au directeur général de l’agence régionale de santé les données relatives aux indicateurs de suivi des protocoles. Ils l’informent sans délai des événements indésirables liés à l’application des protocoles.




« Lorsque le directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétent constate que les exigences essentielles de qualité et de sécurité mentionnées à l’article L. 4011‑2 ne sont pas garanties ou que les dispositions du protocole ne sont pas respectées, il peut suspendre la mise en œuvre ou mettre fin à un protocole local de coopération.

« Lorsque le directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente constate que les exigences essentielles de qualité et de sécurité mentionnées à l’article L. 4011‑2 ne sont pas garanties ou que les dispositions du protocole ne sont pas respectées, il peut suspendre la mise en œuvre ou mettre fin à un protocole local de coopération.



(Alinéa sans modification)



« Lorsque le directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente constate que les exigences essentielles de qualité et de sécurité mentionnées à l’article L. 4011‑2 ne sont pas garanties ou que les dispositions du protocole ne sont pas respectées, il peut suspendre la mise en œuvre ou mettre fin à un protocole local de coopération.

« Lorsque le directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente constate que les exigences essentielles de qualité et de sécurité mentionnées à l’article L. 4011‑2 ne sont pas garanties ou que les dispositions du protocole ne sont pas respectées, il peut suspendre la mise en œuvre ou mettre fin à un protocole local de coopération.




« Art. L. 4011‑4‑6. – À la demande de l’entité à l’initiative des protocoles ou à son initiative, le comité national des coopérations interprofessionnelles peut proposer le déploiement d’un protocole local sur tout le territoire national. Ce déploiement est autorisé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, après avis de la Haute Autorité de santé.

« Art. L. 4011‑4‑6. – (Alinéa sans modification)



« Art. L. 4011‑4‑6. – À la demande de l’entité à l’initiative des protocoles ou à son initiative, le comité national des coopérations interprofessionnelles peut proposer le déploiement d’un protocole local sur tout le territoire national. Ce déploiement est autorisé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, après avis de la Haute Autorité de santé.

« Art. L. 4011‑4‑6. – (Non modifié)


« Art. L. 4011‑4‑6. – À la demande de l’entité à l’initiative des protocoles ou à son initiative, le comité national des coopérations interprofessionnelles peut proposer le déploiement d’un protocole local sur tout le territoire national. Ce déploiement est autorisé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, après avis de la Haute Autorité de santé.

« Art. L. 4011‑4‑6. – À la demande de l’entité à l’initiative des protocoles ou à son initiative, le comité national des coopérations interprofessionnelles peut proposer le déploiement d’un protocole local sur tout le territoire national. Ce déploiement est autorisé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, après avis de la Haute Autorité de santé.




« Art. L. 4011‑4‑7. – Dans le cadre des protocoles de coopération prévus à la présente section, les personnels délégants peuvent être disponibles à l’égard des personnels délégués par le biais de la télésanté.

« Art. L. 4011‑4‑7. – (Alinéa sans modification)



« Art. L. 4011‑4‑7. – Dans le cadre des protocoles de coopération prévus à la présente section, les personnels délégants peuvent être disponibles à l’égard des personnels délégués par le biais de la télésanté.

« Art. L. 4011‑4‑7. – (Non modifié)


« Art. L. 4011‑4‑7. – Dans le cadre des protocoles de coopération prévus à la présente section, les personnels délégants peuvent être disponibles à l’égard des personnels délégués par le biais de la télésanté.

« Art. L. 4011‑4‑7. – Dans le cadre des protocoles de coopération prévus à la présente section, les personnels délégants peuvent être disponibles à l’égard des personnels délégués par le biais de la télésanté.




« Art. L. 4011‑4‑8. – Les modalités d’application des dispositions de la présente section sont déterminées par décret, notamment :

« Art. L. 4011‑4‑8. – (Alinéa sans modification)



« Art. L. 4011‑4‑8. – Les modalités d’application des dispositions de la présente section sont déterminées par décret, notamment :

« Art. L. 4011‑4‑8. – Les modalités d’application de la présente section sont déterminées par décret, notamment :


« Art. L. 4011‑4‑8. – Les modalités d’application de la présente section sont déterminées par décret, notamment :

« Art. L. 4011‑4‑8. – Les modalités d’application de la présente section sont déterminées par décret, notamment :




« 1° Les dispositions de la section 2 du présent chapitre qui s’appliquent au déploiement sur tout le territoire national d’un protocole local en application de l’article L. 4011‑4‑6 ;

« 1° (Alinéa sans modification)



« 1° (Non modifié)

« 1° (Non modifié)


« 1° Les dispositions de la section 2 du présent chapitre qui s’appliquent au déploiement sur tout le territoire national d’un protocole local en application de l’article L. 4011‑4‑6 ;

« 1° Les dispositions de la section 2 du présent chapitre qui s’appliquent au déploiement sur tout le territoire national d’un protocole local en application de l’article L. 4011‑4‑6 ;




« 2° La nature des indicateurs mentionnés à l’article L. 4011‑4‑5, qui comprennent un suivi de la qualité des soins. »

« 2° (Alinéa sans modification) »



« 2° (Non modifié) »

« 2° (Non modifié) »


« 2° La nature des indicateurs mentionnés à l’article L. 4011‑4‑5, qui comprennent un suivi de la qualité des soins. »

« 2° La nature des indicateurs mentionnés à l’article L. 4011‑4‑5, qui comprennent un suivi de la qualité des soins. »






Article 1er ter A (nouveau)

Article 1er ter A (nouveau)

Article 1er ter A

(Non modifié)

Article 1er ter A

(Conforme)


Article 4

Article 4





Au dernier alinéa du I de l’article L. 4011‑3 du code de la santé publique, les mots : « et de la santé, » sont remplacés par les mots : « , de la santé et du handicap ».

Amdt COM‑46

(Alinéa sans modification)




À la première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 4011‑3 du code de la santé publique, les mots : « et de la santé » sont remplacés par les mots : « , de la santé et du handicap ».

À la première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 4011‑3 du code de la santé publique, les mots : « et de la santé » sont remplacés par les mots : « , de la santé et du handicap ».








. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .


. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .







Article 1er ter (nouveau)

Amdt  502

Article 1er ter

(Non modifié)

Article 1er ter

(Conforme)




Article 5

Article 5




À la seconde phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 4011‑3 du code de la santé publique, les mots : « et les ordres des professions concernées » sont remplacés par les mots : « , les ordres des professions concernées ainsi que l’Union nationale des professionnels de santé ».






À la seconde phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 4011‑3 du code de la santé publique, les mots : « et les ordres des professions concernées » sont remplacés par les mots : « , les ordres des professions concernées ainsi que l’Union nationale des professionnels de santé ».

À la seconde phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 4011‑3 du code de la santé publique, les mots : « et les ordres des professions concernées » sont remplacés par les mots : « , les ordres des professions concernées ainsi que l’Union nationale des professionnels de santé ».


Chapitre II

L’évolution de la profession de sage‑femme

Chapitre II

L’évolution des professions de sage‑femme et de masseur‑kinésithérapeute

Amdt  AS329

Chapitre II

L’évolution des professions de sage‑femme et de certains auxiliaires médicaux

Amdt  266

Chapitre II

L’évolution des professions de sage‑femme et de certains auxiliaires médicaux

Chapitre II

L’évolution des professions de sage‑femme, de pharmacien et de certains auxiliaires médicaux

Amdt  26 rect.

Chapitre II

L’évolution des professions de sage‑femme et de certains auxiliaires médicaux

Amdt  AS98

Chapitre II

L’évolution des professions de sage‑femme et de certains auxiliaires médicaux


Chapitre II

L’évolution des professions de sage‑femme et de certains auxiliaires médicaux

Chapitre II

L’évolution des professions de sage‑femme et de certains auxiliaires médicaux








. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .


. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .





Article 2

Article 2

Article 2

Article 2

(Non modifié)

Article 2

(Conforme)




Article 6

Article 6


À l’article L. 321‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « pour une durée fixée » sont remplacés par les mots : « conformément aux référentiels de prescriptions fixés ».

À l’article L. 321‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « et pour une durée fixée » sont supprimés.

Amdt  AS266

À l’article L. 321‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « et pour une durée fixée par décret » sont supprimés.

Amdts  236,  275






À l’article L. 321‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « et pour une durée fixée par décret » sont supprimés.

À l’article L. 321‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « et pour une durée fixée par décret » sont supprimés.



Article 2 bis (nouveau)

Amdts  AS122,  AS232

Article 2 bis (nouveau)

Article 2 bis

Article 2 bis

(Non modifié)

Article 2 bis

Article 2 bis


Article 7

Article 7



À l’article L. 162‑4‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « ou par le médecin traitant » sont remplacés par les mots : « , par le médecin traitant ou la sage‑femme prescriptrice ».

(Alinéa sans modification)

À l’article L. 162‑4‑4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « prescripteur », sont insérés les mots : « ou la sage‑femme prescriptrice ».

Amdt COM‑77


À l’article L. 162‑4‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « ou par le médecin traitant » sont remplacés par les mots : « , par le médecin traitant ou la sage‑femme ».

Amdt  AS80

À l’article L. 162‑4‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « ou par le médecin traitant » sont remplacés par les mots : « , par le médecin traitant ou par la sage‑femme ».


À l’article L. 162‑4‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « ou par le médecin traitant » sont remplacés par les mots : « , par le médecin traitant ou par la sage‑femme ».

À l’article L. 162‑4‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « ou par le médecin traitant » sont remplacés par les mots : « , par le médecin traitant ou par la sage‑femme ».









. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .






Article 2 ter (nouveau)

Amdt  AS2

Article 2 ter (nouveau)(Supprimé)

Amdts  509,  36,  62,  331,  421,  448

Article 2 ter

(Suppression maintenue)









Après le mot : « ou », la fin du premier alinéa de l’article L. 2212‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « par une sage‑femme, profession médicale à part entière, quel que soit son lieu d’exercice. Lorsqu’une sage‑femme la réalise par voie chirurgicale, cette interruption ne peut intervenir qu’avant la fin de la dixième semaine de grossesse. »











Article 2 quater (nouveau)

Amdt  AS290

Article 2 quater (nouveau)

Article 2 quater

Article 2 quater

Article 2 quater

Article 2 quater


Article 8

Article 8



L’article L. 4151‑4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

L’article L. 4151‑4 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

L’article L. 4151‑4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Amdt  AS81

(Alinéa sans modification)


L’article L. 4151‑4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

L’article L. 4151‑4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :


« Elles peuvent prescrire le dépistage d’infections sexuellement transmissibles et les traitements d’infections sexuellement transmissibles listés par arrêté, à leurs patientes et aux partenaires de leurs patientes. »

« Elles peuvent prescrire le dépistage d’infections sexuellement transmissibles et les traitements d’infections sexuellement transmissibles listés par arrêté à leurs patientes et aux partenaires de leurs patientes. »

« Elles peuvent prescrire le dépistage d’infections sexuellement transmissibles à leurs patientes ainsi qu’à leurs partenaires, en transmettant au médecin traitant de ces derniers les informations relatives à ces examens. »

Amdt COM‑78

« Art. L. 4151‑4. – Les sages‑femmes peuvent prescrire tous les actes, produits et prestations strictement nécessaires à l’exercice de leur profession.

« Elles peuvent prescrire le dépistage d’infections sexuellement transmissibles et les traitements d’infections sexuellement transmissibles listés par arrêté à leurs patientes et aux partenaires de leurs patientes. »

« Elles peuvent prescrire à leurs patientes et aux partenaires de leurs patientes le dépistage d’infections sexuellement transmissibles et les traitements de ces infections figurant sur une liste arrêtée par voie réglementaire . »

Amdts  98,  99


« Elles peuvent prescrire à leurs patientes et aux partenaires de leurs patientes le dépistage d’infections sexuellement transmissibles et les traitements de ces infections figurant sur une liste arrêtée par voie réglementaire. »

« Elles peuvent prescrire à leurs patientes et aux partenaires de leurs patientes le dépistage d’infections sexuellement transmissibles et les traitements de ces infections figurant sur une liste arrêtée par voie réglementaire. »





« Un décret en Conseil d’État, pris après avis du Conseil national de l’ordre des sages‑femmes, détermine les conditions d’application du présent article. »

Amdt  49 rect. bis











Article 2 quinquies AA (nouveau)

Article 2 quinquies AA

(Non modifié)

Article 2 quinquies AA


Article 9

Article 9






Après l’article L. 162‑8‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑8‑2 ainsi rédigé :


(Alinéa sans modification)


Après l’article L. 162‑8‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑8‑2 ainsi rédigé :

Après l’article L. 162‑8‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑8‑2 ainsi rédigé :





« Art. L. 162‑8‑2. – Afin de favoriser la coordination des soins en lien avec le médecin, pendant et après la grossesse, toute assurée ou ayant droit enceinte peut déclarer à son organisme gestionnaire de régime de base de l’assurance maladie le nom de sa sage‑femme référente.


« Art. L. 162‑8‑2. – Afin de favoriser la coordination des soins en lien avec le médecin, pendant et après la grossesse, l’assurée ou layant droit peut déclarer à son organisme gestionnaire de régime de base de l’assurance maladie le nom de sa sage‑femme référente.

Amdt  114


« Art. L. 162‑8‑2. – Afin de favoriser la coordination des soins en lien avec le médecin, pendant et après la grossesse, l’assurée ou l’ayant droit peut déclarer à son organisme gestionnaire de régime de base de l’assurance maladie le nom de sa sage‑femme référente.

« Art. L. 162‑8‑2. – Afin de favoriser la coordination des soins en lien avec le médecin, pendant et après la grossesse, l’assurée ou l’ayant droit peut déclarer à son organisme gestionnaire de régime de base de l’assurance maladie le nom de sa sage‑femme référente.





« Les modalités d’application du présent article sont définies par voie réglementaire. »

Amdt  101


(Alinéa sans modification)


« Les modalités d’application du présent article sont définies par voie réglementaire. »

« Les modalités d’application du présent article sont définies par voie réglementaire. »



Article 2 quinquies A (nouveau)

Article 2 quinquies A

Articles 2 quinquies A et 2 quinquies B

(Supprimés)

Article 2 quinquies A

Article 2 quinquies A

(Non modifié)


Article 10

Article 10




L’article L. 4151‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)


(Alinéa sans modification)

Amdts  AS99,  AS20,  AS82



L’article L. 4151‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié :

L’article L. 4151‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié :



1° La première phrase est ainsi modifiée :

1° (Alinéa sans modification)


1° (Alinéa sans modification)



1° La première phrase est ainsi modifiée :

1° La première phrase est ainsi modifiée :



a) Après le mot : « médicaux », sont insérés les mots : « et médicaments » ;

a) (Non modifié)


a) (Non modifié)



a) Après le mot : « médicaux », sont insérés les mots : « et médicaments » ;

a) Après le mot : « médicaux », sont insérés les mots : « et médicaments » ;



b) Les mots : « , et » sont remplacés par les mots : « et, le cas échéant, mise à jour après la mise sur le marché d’un nouveau dispositif médical ou médicament nécessaire à l’exercice de la profession de sage‑femme, ainsi que » ;

b) Le mot : « et » est remplacé par les mots : « ainsi que » ;

Amdt COM‑79


b) Le mot : « , et » est remplacé par les mots : « et, le cas échéant, mise à jour après la mise sur le marché d’un nouveau dispositif médical ou médicament nécessaire à l’exercice de la profession de sage‑femme, ainsi que » ;



b) Le mot : « , et » est remplacé par les mots : « et, le cas échéant, mise à jour après la mise sur le marché d’un nouveau dispositif médical ou médicament nécessaire à l’exercice de la profession de sage‑femme, ainsi que » ;

b) Le mot : « , et » est remplacé par les mots : « et, le cas échéant, mise à jour après la mise sur le marché d’un nouveau dispositif médical ou médicament nécessaire à l’exercice de la profession de sage‑femme, ainsi que » ;



2° Au second alinéa, les mots : « les médicaments d’une classe thérapeutique figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et prescrire » sont supprimés.

Amdts  283,  516(s/amdt)

2° (Non modifié)


2° (Non modifié)



2° Au second alinéa, les mots : « les médicaments d’une classe thérapeutique figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et prescrire » sont supprimés.

2° Au second alinéa, les mots : « les médicaments d’une classe thérapeutique figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et prescrire » sont supprimés.



Article 2 quinquies B (nouveau)

Amdt  298

Article 2 quinquies B

(Supprimé)

Amdts COM‑80, COM‑28


Article 2 quinquies B

(Non modifié)

Article 2 quinquies B


Article 11

Article 11




L’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 4° ainsi rédigé :




Amdts  AS12,  AS19,  AS73

(Alinéa sans modification)


L’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 4° ainsi rédigé :

L’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 4° ainsi rédigé :



« 4° Lorsque le patient est adressé par une sage‑femme à un autre médecin à l’occasion des soins qu’il est amené à lui dispenser. »




« 4° Lorsque le patient est adressé par une sage‑femme à un autre médecin à l’occasion des soins qu’elle est amenée à lui dispenser. »


« 4° Lorsque le patient est adressé par une sage‑femme à un autre médecin à l’occasion des soins qu’elle est amenée à lui dispenser. »

« 4° Lorsque le patient est adressé par une sage‑femme à un autre médecin à l’occasion des soins qu’elle est amenée à lui dispenser. »


Article 2 quinquies (nouveau)

Amdt  AS330

Article 2 quinquies (nouveau)

Article 2 quinquies

Article 2 quinquies

Article 2 quinquies

Article 2 quinquies


Article 12

Article 12



L’article L. 4321‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)



(Alinéa sans modification)

Amdts  AS100,  AS83

(Alinéa sans modification)


L’article L. 4321‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

L’article L. 4321‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :


1° L’avant‑dernier alinéa est ainsi modifié :

1° (Alinéa sans modification)



1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)


1° L’avant‑dernier alinéa est ainsi modifié :

1° L’avant‑dernier alinéa est ainsi modifié :


a) À la deuxième phrase, les mots : « dispositifs médicaux » sont remplacés par les mots : « produits de santé, dont les substituts nicotiniques, » ;

a) (Alinéa sans modification)

À la première phrase du neuvième alinéa de l’article L. 4321‑1 du code de la santé publique, les mots : « , dans des conditions définies par décret » sont supprimés.

Amdt COM‑81

À la fin de la première phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 4321‑1 du code de la santé publique, les mots : « , dans des conditions définies par décret » sont supprimés.

aa) À la première phrase, les mots : « , dans des conditions définies par décret » sont supprimés ;

aa) À la fin de la première phrase, les mots : « , dans des conditions définies par décret » sont supprimés ;










a) À la deuxième phrase, les mots : « dispositifs médicaux » sont remplacés par les mots : « produits de santé, dont les substituts nicotiniques, » ;

a) (Non modifié)


a) À la fin de la première phrase, les mots : « , dans des conditions définies par décret » sont supprimés ;

a) À la fin de la première phrase, les mots : « , dans des conditions définies par décret » sont supprimés ;


b) À la dernière phrase, les mots : « dispositifs médicaux » sont remplacés par les mots : « produits de santé » ;

b) (Alinéa sans modification)



b) (Non modifié)

b) (Non modifié)


b) À la deuxième phrase, les mots : « dispositifs médicaux » sont remplacés par les mots : « produits de santé, dont les substituts nicotiniques, » ;

b) À la deuxième phrase, les mots : « dispositifs médicaux » sont remplacés par les mots : « produits de santé, dont les substituts nicotiniques, » ;









c) À la dernière phrase, les mots : « dispositifs médicaux » sont remplacés par les mots : « produits de santé » ;

c) À la dernière phrase, les mots : « dispositifs médicaux » sont remplacés par les mots : « produits de santé » ;


2° La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée.

2° (Alinéa sans modification)



2° (Non modifié)

2° (Non modifié)


2° La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée.

2° La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée.





Article 2 sexies (nouveau)

Articles 2 sexies et 2 septies

(Supprimés)

Amdts  AS101,  AS102

Articles 2 sexies et 2 septies

(Supprimés)









Après le 3° de l’article L. 3121‑2‑2 du code de la santé publique, sont insérés des 4° et 5° ainsi rédigés :











« 4° Les infirmières et infirmiers ;











« 5° Les médecins généralistes de premier recours. »

Amdt  75











Article 2 septies (nouveau)











Après l’article L. 3121‑2‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3121‑2‑3 ainsi rédigé :











« Art. L. 3121‑2‑3. – I. – Lorsqu’une situation d’urgence justifie la prise d’un traitement indiqué dans la prévention de l’infection au virus de l’immunodéficience humaine, les premières prises de ce traitement peuvent être prescrites par un médecin de ville ou peuvent être délivrées sans ordonnance par un pharmacien, après information du patient sur le protocole à suivre pour la poursuite efficace du traitement.











« Par dérogation à l’article L. 1111‑5, la personne mineure, qui s’oppose à la consultation du ou des titulaires de l’autorité parentale préalablement à la mise en œuvre du traitement mentionné au premier alinéa du présent I, est dispensée de se faire accompagner d’une personne majeure.











« II. – Sous réserve de la réalisation préalable des examens nécessaires, la prescription d’un traitement indiqué dans la prévention de l’infection au virus de l’immunodéficience humaine peut intervenir à l’occasion d’une téléconsultation assurée par un médecin, sans nécessité pour le patient d’avoir été préalablement orienté par son médecin traitant ni d’avoir déjà consulté en présentiel le médecin téléconsultant.











« III. – Les modalités d’application des I et II sont précisées par décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé et de l’Agence nationale de la sécurité du médicament et des produits de santé. »

Amdt  77 rect.











Article 2 octies (nouveau)

Article 2 octies

(Non modifié)

Article 2 octies


Article 13

Article 13






L’article L. 4331‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :


L’article L. 4331‑1 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :


L’article L. 4331‑1 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

L’article L. 4331‑1 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :





« Ils peuvent prescrire ou, sauf indication contraire du médecin, renouveler les prescriptions médicales des dispositifs médicaux et aides techniques dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pris après avis de l’Académie nationale de médecine, dans des conditions définies par décret. »

Amdts  47 rect. quinquies,  50 rect. quater,  56 rect. quater,  90 rect. ter,  184 rect. bis,  200 rect. bis


« Ils peuvent prescrire des dispositifs médicaux et aides techniques nécessaires à l’exercice de leur profession, dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pris après avis de l’Académie nationale de médecine, dans des conditions définies par décret.

Amdt  157


« Ils peuvent prescrire des dispositifs médicaux et aides techniques nécessaires à l’exercice de leur profession, dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pris après avis de l’Académie nationale de médecine, dans des conditions définies par décret.

« Ils peuvent prescrire des dispositifs médicaux et aides techniques nécessaires à l’exercice de leur profession, dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pris après avis de l’Académie nationale de médecine, dans des conditions définies par décret.







« Ils peuvent, sauf indication contraire du médecin, renouveler les prescriptions médicales d’actes d’ergothérapie, dans des conditions fixées par décret. »

Amdt  157


« Ils peuvent, sauf indication contraire du médecin, renouveler les prescriptions médicales d’actes d’ergothérapie, dans des conditions fixées par décret. »

« Ils peuvent, sauf indication contraire du médecin, renouveler les prescriptions médicales d’actes d’ergothérapie, dans des conditions fixées par décret. »





Article 2 nonies (nouveau)

Article 2 nonies

Article 2 nonies


Article 14

Article 14






L’article L. 4341‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)









1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :

1° (Non modifié)










« L’orthophoniste peut pratiquer son art sur prescription médicale. Dans ce cas, il est habilité à renouveler et adapter, sauf indication contraire du médecin, les prescriptions médicales d’actes d’orthophonie datant de moins d’un an. » ;


1° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut adapter, sauf indication contraire du médecin, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d’actes d’orthophonie datant de moins d’un an. » ;


Le cinquième alinéa de l’article L. 4341‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut adapter, sauf indication contraire du médecin, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d’actes d’orthophonie datant de moins d’un an. »

Le cinquième alinéa de l’article L. 4341‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut adapter, sauf indication contraire du médecin, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d’actes d’orthophonie datant de moins d’un an. »






2° Le sixième alinéa est ainsi modifié :

2° (Alinéa sans modification)

2° (Supprimé)

Amdt  165









a) La première phrase est supprimée ;

a) (Non modifié)










b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Un compte rendu du bilan ayant été réalisé par l’orthophoniste est adressé au médecin traitant et peut être reporté dans le dossier médical partagé. »

Amdts  105,  193 rect. ter

b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Selon les conditions fixées par décret, un compte rendu du bilan ayant été réalisé par l’orthophoniste est adressé au médecin traitant et peut être reporté dans le dossier médical partagé. »

Amdt  AS110










Article 2 decies (nouveau)

Article 2 decies

(Supprimé)

Amdt  AS103

Articles 2 decies et 2 undecies

(Conformes)

Amdts  12,  13,  33,  110


Article 15

Article 15






Le I de l’article L. 5126‑1 du code de la santé publique est complété par un 6° ainsi rédigé :




Le I de l’article L. 5126‑1 du code de la santé publique est complété par un 6° ainsi rédigé :

Le I de l’article L. 5126‑1 du code de la santé publique est complété par un 6° ainsi rédigé :





« 6° De pouvoir effectuer certaines vaccinations dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé. »

Amdts  20 rect. ter,  179 rect. bis




« 6° De pouvoir effectuer certaines vaccinations dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé. »

« 6° De pouvoir effectuer certaines vaccinations dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé. »





Article 2 undecies (nouveau)

Article 2 undecies

(Non modifié)



Article 16

Article 16






L’article L. 6211‑23 du code de la santé publique est ainsi modifié :




L’article L. 6211‑23 du code de la santé publique est ainsi modifié :

L’article L. 6211‑23 du code de la santé publique est ainsi modifié :





1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « médicale », sont insérés les mots : « , des actes de vaccination » ;




1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « médicale », sont insérés les mots : « , des actes de vaccination » ;

1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « médicale », sont insérés les mots : « , des actes de vaccination » ;





2° Au deuxième alinéa, après le mot : « examens », sont insérés les mots : « , de ces actes ».

Amdts  19 rect. ter,  182 rect. bis




2° Au deuxième alinéa, après le mot : « examens », sont insérés les mots : « , de ces actes ».

2° Au deuxième alinéa, après le mot : « examens », sont insérés les mots : « , de ces actes ».

Chapitre III

L’attractivité du poste de praticien hospitalier dans les établissements publics de santé

Chapitre III

L’attractivité du poste de praticien hospitalier dans les établissements publics de santé

Chapitre III

Recrutement des praticiens hospitaliers et mesures diverses concernant l’emploi en établissement public de santé

Amdt  400

Chapitre III

Recrutement des praticiens hospitaliers et mesures diverses concernant l’emploi en établissement public de santé

Chapitre III

Recrutement des praticiens hospitaliers et mesures diverses concernant l’emploi en établissement public de santé

Chapitre III

Recrutement des praticiens hospitaliers et mesures diverses concernant l’emploi en établissement public de santé

Chapitre III

Recrutement des praticiens hospitaliers et mesures diverses concernant l’emploi en établissement public de santé


Chapitre III

Recrutement des praticiens hospitaliers et mesures diverses concernant l’emploi en établissement public de santé

Chapitre III

Recrutement des praticiens hospitaliers et mesures diverses concernant l’emploi en établissement public de santé


Article 3

Article 3

Article 3

Article 3

Article 3

(Non modifié)

Article 3

Article 3


Article 17

Article 17





Le 1° de l’article L. 6152‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sous réserve de ce statut, leur recrutement pourvoit dans les meilleurs délais aux vacances de poste dans un pôle d’activité déclarées par le directeur général du centre national de gestion. »

Amdt COM‑82


(Alinéa supprimé)






Après l’article L. 6152‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6152‑7 ainsi rédigé :

Le chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 6152‑7 ainsi rédigé :

Le chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :



(Alinéa sans modification)

Amdt  AS31

(Alinéa sans modification)


Le chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

Le chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :



1° Après l’article L. 6152‑5‑2, il est inséré un article L. 6152‑5‑3 ainsi rédigé :

Amdts  397,  510(s/amdt)



1° (Non modifié)

1° (Alinéa sans modification)


1° Après l’article L. 6152‑5‑2, il est inséré un article L. 6152‑5‑3 ainsi rédigé :

1° Après l’article L. 6152‑5‑2, il est inséré un article L. 6152‑5‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 6152‑7. – La procédure de recrutement en qualité de praticien a pour but de pourvoir à la vacance de postes dans un pôle d’activité d’un établissement public de santé, déclarée par le directeur général du Centre national de gestion en utilisant toutes voies de simplification permettant que le poste soit pourvu dans les meilleurs délais. »

« Art. L. 6152‑7. – La procédure de recrutement en qualité de praticien hospitalier a pour but de pourvoir à la vacance de postes dans un pôle d’activité d’un établissement public de santé, déclarée par le directeur général du Centre national de gestion en utilisant toutes voies de simplification permettant que les postes soient pourvus dans les meilleurs délais. »

Amdts  AS166,  AS165

« Art. L. 6152‑5‑3. – La procédure de recrutement en qualité de praticien hospitalier a pour but de pourvoir à la vacance de postes dans un pôle d’activité d’un établissement public de santé, déclarée par le directeur général du Centre national de gestion en utilisant toutes voies de simplification définies par voie règlementaire permettant que les postes soient pourvus dans les meilleurs délais. » ;

Amdts  397,  510(s/amdt),  125




« Art. L. 6152‑5‑3. – La procédure de recrutement en qualité de praticien hospitalier a pour but de pourvoir aux postes vacants dans un pôle d’activité d’un établissement public de santé, déclarés par le directeur général du Centre national de gestion, en utilisant toutes voies de simplification définies par voie réglementaire permettant que les postes soient pourvus dans les meilleurs délais. » ;

Amdt  120


« Art. L. 6152‑5‑3. – La procédure de recrutement en qualité de praticien hospitalier a pour but de pourvoir aux postes vacants dans un pôle d’activité d’un établissement public de santé, déclarés par le directeur général du Centre national de gestion, en utilisant toutes voies de simplification définies par voie réglementaire permettant que les postes soient pourvus dans les meilleurs délais. » ;

« Art. L. 6152‑5‑3. – La procédure de recrutement en qualité de praticien hospitalier a pour but de pourvoir aux postes vacants dans un pôle d’activité d’un établissement public de santé, déclarés par le directeur général du Centre national de gestion, en utilisant toutes voies de simplification définies par voie réglementaire permettant que les postes soient pourvus dans les meilleurs délais. » ;



 (nouveau) À l’article L. 6152‑6, après la référence : « L. 6152‑4 », est insérée la référence : « et L. 6152‑5‑3 ».

Amdts  399,  511(s/amdt)



2° (Non modifié)

2° (Non modifié)


 À l’article L. 6152‑6, après la référence : « L. 6152‑4 », est insérée la référence : « et L. 6152‑5‑3 ».

 À l’article L. 6152‑6, après la référence : « L. 6152‑4 », est insérée la référence : « et L. 6152‑5‑3 ».

Article 4

Article 4

Article 4

Amdt  402

Article 4

Article 4

(Non modifié)

Article 4

Article 4


Article 18

Article 18


Après l’article L. 6143‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6143‑6‑1 ainsi rédigé :

L’article L. 6143‑6‑1 du code de la santé publique est ainsi rétabli :










« Art. L. 6143‑6‑1. – À compter de la promulgation de la loi        du       visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, et pour une durée de trois ans, le directeur de l’établissement support du groupement hospitalier de territoire, sur proposition conjointe du directeur et du président de la commission médicale d’établissement de l’établissement partie et après avis de la commission médicale de groupement, peut décider seul de la création de postes de praticien hospitalier.

« Art. L. 6143‑6‑1. – À compter de la publication de la loi        du       visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, pour une durée de trois ans, le directeur de l’établissement support du groupement hospitalier de territoire, sur proposition conjointe du directeur et du président de la commission médicale d’établissement de l’établissement partie et après avis de la commission médicale de groupement, peut décider de la création de postes de praticien hospitalier. »

Amdts  AS168,  AS223,  AS243,  AS260,  AS265,  AS202

À compter de la publication de la présente loi, pour une durée de trois ans, le directeur de l’établissement support du groupement hospitalier de territoire, sur proposition conjointe du directeur et du président de la commission médicale d’établissement de l’établissement partie et après avis de la commission médicale de groupement, peut décider de la création de postes de praticien hospitalier. L’avis de la commission médicale de groupement évalue la conformité de cette création de postes avec le projet médical partagé du groupement hospitalier de territoire.

Amdts  402,  350,  375

Le code de la santé publique est ainsi modifié :


À compter de la publication de la présente loi, pour une durée de trois ans, le directeur de l’établissement support du groupement hospitalier de territoire, sur proposition conjointe du directeur et du président de la commission médicale d’établissement de l’établissement partie et après avis de la commission médicale de groupement, peut décider de la création de postes de praticien hospitalier au sein de cet établissement partie. L’avis de la commission médicale de groupement évalue la conformité de cette création de postes avec le projet médical partagé du groupement hospitalier de territoire.

Amdt  AS37

À compter de la publication de la présente loi, pour une durée de trois ans, le directeur de l’établissement support du groupement hospitalier de territoire, sur proposition conjointe du directeur et du président de la commission médicale d’établissement de l’établissement partie et après avis de la commission médicale de groupement, peut décider de la création de postes de praticien hospitalier au sein de cet établissement partie. L’avis de la commission médicale de groupement évalue la conformité de cette création de postes au projet médical partagé du groupement hospitalier de territoire.


À compter de la publication de la présente loi, pour une durée de trois ans, le directeur de l’établissement support du groupement hospitalier de territoire, sur proposition conjointe du directeur et du président de la commission médicale d’établissement de l’établissement partie et après avis de la commission médicale de groupement, peut décider de la création de postes de praticien hospitalier au sein de cet établissement partie. L’avis de la commission médicale de groupement évalue la conformité de cette création de postes au projet médical partagé du groupement hospitalier de territoire.

À compter de la publication de la présente loi, pour une durée de trois ans, le directeur de l’établissement support du groupement hospitalier de territoire, sur proposition conjointe du directeur et du président de la commission médicale d’établissement de l’établissement partie et après avis de la commission médicale de groupement, peut décider de la création de postes de praticien hospitalier au sein de cet établissement partie. L’avis de la commission médicale de groupement évalue la conformité de cette création de postes au projet médical partagé du groupement hospitalier de territoire.





1° Au 2° de l’article L. 1434‑2, après le mot : « médico‑sociaux », sont insérés les mots : « , elle‑même issue du projet territorial de santé mentionné à l’article L. 1434‑10 » ;

Amdt COM‑83











2° Le III de l’article L. 1434‑10 est ainsi modifié :

Amdt COM‑83











a) La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée :

Amdt COM‑83











– après le mot : « donne », il est inséré le mot : « obligatoirement » ;

Amdt COM‑83











– après le mot : « médico‑sociaux », sont insérés les mots : « au sein desquels figurent obligatoirement les groupements hospitaliers de territoire mentionnés à l’article L. 6132‑1 » ;

Amdt COM‑83











b) Au troisième alinéa, après le mot : « tient », il est inséré le mot : « obligatoirement » ;

Amdt COM‑83











3° Le II de l’article L. 6132‑2 est ainsi modifié :

Amdt COM‑83











a) Après la première phrase du 1°, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il s’appuie sur le projet territorial de santé mentionné à l’article L. 1434‑10 et, le cas échéant, sur le projet territorial de santé mentale mentionné à l’article L. 3221‑2. » ;

Amdt COM‑83











b) Le b du 5° est complété par une phrase ainsi rédigée : « En sont membres avec voix consultative le directeur et un représentant de la conférence médicale des établissements mentionnés au VIII de l’article L. 6132‑1 ainsi que les représentants légaux des communautés mentionnées à l’article L. 1434‑12 dont les territoires d’action sont inclus dans la convention mentionnée au I de l’article L. 6132‑1. »

Amdt COM‑83








« Le directeur général de l’agence régionale de santé peut s’opposer à cette décision dans un délai d’un mois. »

(Alinéa supprimé)

Amdts  AS127,  AS191











Article 4 bis (nouveau)

Amdts  AS250,  AS295

Article 4 bis (nouveau)

Article 4 bis

(Supprimé)

Amdts COM‑84, COM‑53

Article 4 bis

(Supprimé)

Article 4 bis

(Suppression maintenue)

Article 4 bis

(Suppression conforme)






L’article L. 1112‑5 du code de la santé publique est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)










1° Au premier alinéa, après le mot : « intervention », sont insérés les mots : « des bénévoles et » ;

1° (Alinéa sans modification)










2° Au second alinéa, après le mot : « privés », sont insérés les mots : « et les personnes bénévoles qui y interviennent à titre individuel ».

2° (Alinéa sans modification)










Article 4 ter (nouveau)

Amdts  AS251,  AS296

Article 4 ter (nouveau)

Article 4 ter

(Non modifié)

Article 4 ter

Article 4 ter

(Non modifié)

Article 4 ter

(Conforme)


Article 19

Article 19




L’article L. 6146‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :


(Alinéa sans modification)




L’article L. 6146‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :

L’article L. 6146‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :


À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 6146‑2 du code de la santé publique, après la référence : « L. 6154‑1, », sont insérés les mots : « et des médecins, sages‑femmes et odontologistes exerçant à titre bénévole ».

1° À la première phrase du premier alinéa, après la référence : « L. 6154‑1, », sont insérés les mots : « et des médecins, sages‑femmes et odontologistes exerçant à titre bénévole » ;


1° (Non modifié)




1° À la première phrase du premier alinéa, après la référence : « L. 6154‑1, », sont insérés les mots : « et des médecins, sages‑femmes et odontologistes exerçant à titre bénévole » ;

1° À la première phrase du premier alinéa, après la référence : « L. 6154‑1, », sont insérés les mots : « et des médecins, sages‑femmes et odontologistes exerçant à titre bénévole » ;



 (nouveau) La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Ces contrats, à l’exception de ceux conclus avec les médecins, sages‑femmes et odontologistes exerçant à titre bénévole, sont approuvés par le directeur général de l’agence régionale de santé. »

Amdt  408


 La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Ces contrats, à l’exception de ceux conclus avec les médecins, sages‑femmes et odontologistes exerçant à titre bénévole, sont approuvés par le directeur général de l’agence régionale de santé. » ;




2° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Ces contrats, à l’exception de ceux conclus avec les médecins, sages‑femmes et odontologistes exerçant à titre bénévole, sont approuvés par le directeur général de l’agence régionale de santé. » ;

2° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Ces contrats, à l’exception de ceux conclus avec les médecins, sages‑femmes et odontologistes exerçant à titre bénévole, sont approuvés par le directeur général de l’agence régionale de santé. » ;





 (nouveau) Le même deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les contrats conclus avec les médecins, sages‑femmes et odontologistes exerçant à titre bénévole ne se substituent pas aux postes de titulaires laissés vacants. »

Amdt  80




 Le même deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les contrats conclus avec les médecins, sages‑femmes et odontologistes exerçant à titre bénévole ne se substituent pas aux postes de titulaires laissés vacants. »

3° Le même deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les contrats conclus avec les médecins, sages‑femmes et odontologistes exerçant à titre bénévole ne se substituent pas aux postes de titulaires laissés vacants. »





Article 4 quater A (nouveau)

Article 4 quater A

(Supprimé)

Amdt  AS44

Article 4 quater A

(Supprimé)









L’article L. 6152‑5‑1 du code de la santé publique s’applique à compter du lendemain de la publication du décret en Conseil d’État mentionné au dernier alinéa du même article L. 6152‑5‑1 et au plus tard le 1er juillet 2021.

Amdt  58 rect.








Article 4 quater (nouveau)

Amdts  AS251,  AS296

Article 4 quater (nouveau)

Article 4 quater

(Supprimé)

Amdt COM‑85

Article 4 quater

(Supprimé)

Article 4 quater

Article 4 quater


Article 20

Article 20



Le chapitre Ier du titre V du livre IV de la première partie du code la santé publique est complété par un article L. 1451‑5 ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)



(Alinéa sans modification)

Amdts  AS85,  AS112(s/amdt)

Le chapitre Ier du titre V du livre IV de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1451‑5 ainsi rédigé :


Le chapitre Ier du titre V du livre IV de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1451‑5 ainsi rédigé :

Le chapitre Ier du titre V du livre IV de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1451‑5 ainsi rédigé :


« Art. L. 1451‑5. – En vue de contrôler le cumul irrégulier d’activités constitutif de travail illégal tel que défini au VI de l’article 25 septies de la loi  83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les établissements publics de santé peuvent, en raison de leur mission et sans préjudice des dispositions de l’article L. 8271‑1 du code du travail, interroger le fichier national de déclaration à l’embauche dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »

« Art. L. 1451‑5. – En vue de contrôler le cumul irrégulier d’activités défini à l’article 25 septies de la loi  83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les établissements publics de santé peuvent, en raison de leur mission et sans préjudice des dispositions de l’article L. 8271‑1 du code du travail, consulter le fichier national de déclaration à l’embauche dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »

Amdts  411,  412



« Art. L. 1451‑5. – En vue de contrôler le cumul irrégulier d’activités défini à l’article 25 septies de la loi  83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l’autorité investie du pouvoir de nomination au sein des établissements publics de santé peut, sans préjudice des dispositions de l’article L. 8271‑1 du code du travail, consulter le fichier national de déclaration à l’embauche, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »

« Art. L. 1451‑5. – En vue de contrôler le cumul irrégulier d’activités défini à l’article 25 septies de la loi  83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l’autorité investie du pouvoir de nomination au sein des établissements publics de santé peut, sans préjudice de l’article L. 8271‑1 du code du travail, consulter le fichier national de déclaration à l’embauche, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »

Amdt  121


« Art. L. 1451‑5. – En vue de contrôler le cumul irrégulier d’activités défini à l’article 25 septies de la loi  83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l’autorité investie du pouvoir de nomination au sein des établissements publics de santé peut, sans préjudice de l’article L. 8271‑1 du code du travail, consulter le fichier national de déclaration à l’embauche, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »

« Art. L. 1451‑5. – En vue de contrôler le cumul irrégulier d’activités défini à l’article 25 septies de la loi  83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l’autorité investie du pouvoir de nomination au sein des établissements publics de santé peut, sans préjudice de l’article L. 8271‑1 du code du travail, consulter le fichier national de déclaration à l’embauche, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »